Lignes directrices du programme du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats
Obtenez des informations sur les lignes directrices du programme du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats.
Sur cette page
- Objectifs et résultats attendus
- Date limite de présentation des demandes
- Qui peut présenter une demande
- Initiatives admissibles
- Exemples détaillés d'initiatives admissibles
- Dépenses non admissibles
- Aide pour remplir le formulaire de demande
- Ce qui se passe après avoir présenté votre demande de financement
- Décisions en matière de financement
- Mode de financement
- Exigences en matière de rapports
- Bien-être en milieu de travail
- Exigences en matière de langues officielles
- Reconnaissance publique de l'aide financière
- Loi sur l'évaluation d'impact
- Demandes d'accès à l'information
- Divulgation de renseignements
- Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
- Communiquez avec nous
- Annexe A : catégories de dépenses et postes
- Annexe B : Aide pour remplir le formulaire de demande
Objectifs et résultats attendus
L'objectif du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats est de soutenir les partenaires et les communautés autochtones lors de la conception et la mise en œuvre d'initiatives dirigées par les communautés et les survivants et qui visent à localiser et à documenter les lieux de sépulture qui sont associés aux anciens pensionnats.
Les efforts visant à identifier les enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués associés aux anciens pensionnats se poursuivent de manière continue, en s'appuyant sur le leadership communautaire, le respect des pratiques culturelles et un engagement envers la vérité et la guérison. La collecte d'informations et la recherche archivistique sur les enfants disparus, ainsi que des travaux de terrain non invasifs visant à localiser les lieux de sépulture non marqués potentiels, doivent être effectués avant de pouvoir commencer les travaux d'exhumation, d'identification et, si les familles le souhaitent, de rapatriement des dépouilles.
Date limite de présentation des demandes
Exercice de 2026 à 2027 : Période d'acceptation des demandes OUVERTE jusqu'au 15 août 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique.
- Les demandes complètes reçues avant le 15 juin feront l'objet d'une décision au plus tard à la mi- août.
- Les demandes complètes reçues avant le 15 août feront l'objet d'une décision au plus tard à la mi-octobre.
Vous pouvez soumettre votre demande au ministère à tout moment avant la date limite, tant que des fonds sont encore disponibles. Vous pouvez inclure les coûts encourus entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.
Veuillez noter que vous êtes libre de commencer les travaux avant d'avoir reçu l'approbation officielle, mais que le ministère ne peut garantir le financement tant que votre demande n'a pas été approuvée.
Pour les bénéficiaires qui refont une demande : nous ne pouvons examiner une nouvelle demande de financement que si vous avez envoyé tous les rapports requis pour les accords de contribution passés et actuels conclus dans le cadre du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats.
Veuillez vous reporter à la section « Comment présenter une demande » pour connaître les conditions requises.
Qui peut présenter une demande
Les communautés, groupes et organisations qui peuvent obtenir un financement sont les suivants :
- les communautés des Premières Nations, inuites ou métisses;
- les groupes autochtones signataires d'une entente sur l'autonomie gouvernementale ou d'un traité moderne (traités modernes négociés depuis 1973 en vertu de la Politique sur les revendications globales du Canada ou ceux conclus en vertu de la Politique sur les droits inhérents depuis 1995);
- les organisations autochtones représentant ou fournissant des services aux populations autochtones;
- les organisations autochtones nationales ou régionales;
- les organisations autochtones, les comités spéciaux ou les groupes de survivants des pensionnats;
- les associations ou organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris les organisations sans but lucratif, dont les mandats s'harmonisent aux objectifs du programme;
- les autres organisations non autochtones ayant un partenariat officiel avec une ou plusieurs communautés et organisations autochtones, des comités spéciaux et des groupes de survivants de pensionnats appuyant des initiatives admissibles.
Initiatives admissibles
Pour être admissible, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
- Votre initiative est liée à un ancien pensionnat figurant dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) ou dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador (Anderson).
- Votre initiative soutient l'objectif du programme : appuyer les efforts communautaires visant à localiser, à documenter et à honorer les enfants disparus et les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats indiens. Cela comprend les efforts visant :
- à mobiliser, à coordonner, à développer et à fournir un soutien opérationnel pour les initiatives;
- à mener des recherches et à recueillir des informations, à mener des enquêtes sur le terrain, à identifier et à rapatrier les dépouilles humaines;
- à commémorer et à honorer la mémoire des lieux de sépulture et des tombes anonymes associés aux enfants disparus des anciens pensionnats indiens, et à commémorer le rôle important que jouent les connaissances et les récits des survivants dans ce travail.
Remarque : Nous ne pouvons financer qu'un seul responsable des travaux sur le terrain pour chaque site de pensionnat. Si vous souhaitez diriger des travaux sur le terrain dans un ancien site de pensionnat, vous devez fournir des documents justificatifs qui démontrent ce qui suit :
- Les communautés touchées acceptent que vous dirigiez les travaux sur le terrain. Les communautés touchées sont celles dont les enfants ont été envoyés dans ce pensionnat. Étant donné que, dans de nombreux cas, ces pensionnats accueillaient des enfants provenant de plusieurs communautés, nous recevons parfois plusieurs demandes pour diriger les travaux.
- Vous avez travaillé avec les communautés touchées et celles-ci vous soutiennent en tant que responsable, avec des lettres de soutien ou des mandats.
- Expliquez comment vous comptez collaborer de manière positive avec les familles des descendants, les survivants et les communautés autochtones touchées dans le cadre de votre initiative.
- Démontrez que vous disposez des autorisations nécessaires pour accéder au site où se dérouleront les travaux sur le terrain.
- Indiquez-nous si vous êtes disposé à partager des rapports ou des conclusions professionnels avec le ministère, et si ces rapports peuvent également être partagés avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin de soutenir les appels à l'action 72 et 73 (si cela s'applique à votre initiative). Le partage est volontaire et la souveraineté des données est respectée.
Exemples détaillés d'initiatives admissibles
Voici des exemples de types de travaux que les communautés peuvent choisir de mener. Toutes les activités doivent être liées au travail mené par la communauté et géré par les survivants afin de retrouver et d'identifier les enfants disparus et les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats.
Recherche, mobilisation et collecte de connaissances
Ces activités aident les communautés à en savoir plus sur les enfants disparus et à comprendre où peuvent se trouver les lieux de sépulture.
- Collaborer avec des partenaires et les communautés touchées afin d'élaborer un plan inclusif visant à retrouver les enfants disparus et les lieux de sépulture situés dans un pensionnat indien spécifique ou associés à celui-ci.
- Effectuer des recherches dans les archives afin d'examiner les registres, les cartes, les photos, les listes d'élèves et d'autres documents concernant les enfants disparus et les lieux de sépulture possibles.
- Recueillir des connaissances locales en discutant avec des personnes — par exemple des survivants, des familles, des Aînés ou d'autres membres de la communauté — au sujet des enfants disparus et des lieux de sépulture possibles dans un pensionnat indien spécifique ou associés à celui-ci.
- Élaborer des plans ou des propositions pour les cimetières et les lieux de sépulture non marqués ou connus situés dans un pensionnat indien spécifique ou associés à celui-ci.
Ramener les enfants chez eux
Ces activités soutiennent les travaux visant à identifier les lieux de sépulture possibles et à respecter les protocoles culturels.
- Trouver les lieux de sépulture possibles en effectuant des enquêtes sur le terrain ou des travaux archéologiques.
- Collaborer avec d'autres communautés touchées afin d'élaborer un plan inclusif visant à identifier les dépouilles individuelles et, si les familles le souhaitent, les ramener chez eux.
- Organiser des cérémonies et des activités culturelles sur place avant, pendant ou après les travaux sur le terrain, en respectant les protocoles culturels (tels que les festins ou les cercles de guérison).
Pour plus d'informations sur l'admissibilité des activités qui soutiennent l'identification physique et le rapatriement des dépouilles humaines, veuillez communiquer avec : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca
Commémorer ou honorer la mémoire des enfants disparus et des lieux de sépulture
Ces activités permettent de se souvenir et d'honorer les enfants disparus et les survivants.
- Identifier des moyens d'honorer les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats, par exemple en installant ou en réparant des pierres tombales, en aménageant des espaces verts, en érigeant des monuments ou en créant des jardins de guérison ou des espaces calmes propices à la réflexion.
- Le programme soutient des améliorations limitées, telles que des aménagements paysagers modestes, des pierres tombales ou de petits espaces de recueillement, plutôt que des installations à grande échelle ou nécessitant des investissements importants.
- Organiser des événements commémoratifs pour les cimetières ou les tombes anonymes laissées intactes, et honorer les survivants dont les connaissances et les récits ont soutenu ce travail.
Dépenses admissibles
Il s'agit des coûts que le programme peut approuver pour le financement. Ils doivent être directement liés à votre travail mené par la communauté et géré par les survivants en vue de retrouver et de documenter les enfants disparus et les lieux de sépulture. Si un coût n'est pas clairement lié au travail approuvé, il ne peut pas être financé. Pour une description complète des coûts admissibles, veuillez consulter l'annexe A, qui fournit plus d'informations sur les dépenses admissibles.
Coûts des activités du projet (admissibles) :
- Cérémonies et rassemblements nécessaires au travail (par exemple : prières d'ouverture ou de clôture, festins liés au travail effectué, rassemblements guidés par le protocole culturel)
- Séances ou ateliers de participation communautaire
- Activités de recherche (par exemple : travail d'archivage, collecte de témoignages, )
- Coûts liés à la recherche et aux technologies environnementales (par exemple : GPR, outils de cartographie, analyse de données, location de drones, logiciels)
Coûts de soutien au projet (admissibles) :
- Soutien culturel et émotionnel lié aux activités du projet (par exemple : Aînés, gardiens du savoir ou mesures de soutien au bien-être des personnes pendant les cérémonies, la collecte de témoignages, les entretiens ou les événements liés au projet)
- Réunions pour la coordination du projet, les groupes consultatifs, les comités ou les partenaires
- Espaces ou monuments commémoratifs (par exemple : pierres tombales, plaques, œuvres d'art, petits espaces de rassemblement)
- Honoraires de professionnels et de consultants
- Frais juridiques liés au projet (par exemple : aide à la rédaction de contrats ou de formulaires de confidentialité)
- Promotion et communication (par exemple : impression, traduction, avis communautaires)
Autres coûts admissibles :
- Équipement nécessaire à votre initiative (par exemple : ordinateurs portables, enregistreurs, outils de documentation)
- Loyer et services publics pour l'espace dédié au projet (par exemple : location de bureaux, Internet, chauffage, électricité, téléphone)
- Salaires des personnes travaillant sur l'initiative (personnel à temps plein, à temps partiel, saisonnier ou contractuel)
- Frais de déplacement (par exemple : transport aérien ou terrestre, repas, hôtels, indemnités journalières)
- Frais de participation des bénévoles (par exemple : repas, transport, garde d'enfants)
- Frais administratifs (maximum 10 % de la contribution totale)
Dépenses non admissibles
Voici les coûts que nous ne pouvons pas prendre en charge :
- Coûts qui ne sont pas directement liés à vos activités approuvées
- Achat de terrains ou tout ce qui a trait à l'acquisition de terrains
- Construction ou réparation de bâtiments importants ou autres grands projets d'investissement
- Rémunération, avantages sociaux ou autres coûts liés aux dirigeants élus à temps plein
- Coûts liés aux personnes qui se présentent à des élections
- Avantages sociaux accordés aux employés qui dépassent ce que votre organisation offre habituellement (par exemple : jours de congé supplémentaires ou primes spéciales non prévues dans votre politique habituelle)
Frais d'exploitation quotidiens ou permanents (non admissibles) :
- Frais de bureau courants ou frais quotidiens
- Frais liés à vos activités de base ou à votre financement de base
- Travail déjà effectué par le personnel dans le cadre de ses fonctions habituelles
Remarque : ces coûts ne peuvent être couverts que par les frais administratifs de 10 %.
Autres coûts non admissibles :
- Travaux de réparation ou d'entretien courants pour les locaux ou les bâtiments de votre organisation (par exemple : réparation de vos locaux habituels, entretien des bâtiments ou réparations faisant partie de vos activités normales).
Cela n'inclut pas les petites réparations ou l'entretien nécessaires pour l'espace dédié à votre initiative ou l'équipement de votre projet. - Frais de litige (tous les frais liés à des poursuites judiciaires ou à des litiges).
- Achat de véhicules à moteur ou d'équipements lourds
Aide pour remplir le formulaire de demande
Nous encourageons vivement les communautés et les organisations à contacter un représentant du programme avant de remplir une demande de financement. Si vous souhaitez qu'un représentant du programme communique avec vous, veuillez envoyer une demande par courriel à : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca.
Pour compléter le processus de demande, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Remplir, signer et dater l'ensemble des documents requis; ces documents comprennent un formulaire de demande, un plan de travail, un budget détaillé et des prévisions de trésorerie. Si vous voulez obtenir un formulaire de demande et/ou des gabarits de la part des responsables du programme, veuillez en faire la demande par courriel à l'adresse suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca
- Joindre tous les documents justificatifs qui sont requis (par exemple, une lettre de soutien provenant du chef et du conseil, du conseil tribal ou de l'organisation).
- Envoyer votre demande à l'adresse électronique suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca
Ce qui se passe après avoir présenté votre demande de financement
Dans les 2 jours ouvrables après l'envoi de votre demande, l'équipe responsable du programme accusera la réception de votre demande par courriel. Après que le programme a accusé la réception de votre demande, un responsable du programme examinera votre initiative et vous contactera pour mettre en place une réunion de présentations afin de discuter des buts et des objectifs de votre initiative. Après la réunion, le responsable de programme examinera votre budget pour vérifier qu'il est conforme aux modalités du programme.
Dans certains cas, le responsable de programme peut vous demander des renseignements supplémentaires et des éclaircissements sur votre initiative.
Décisions en matière de financement
Lorsque le ministère examine votre demande, il tient compte de plusieurs éléments afin de prendre une décision équitable et éclairée :
1. Votre initiative
- Si votre initiative correspond à l'objectif du programme
- Si vos activités et votre budget correspondent aux activités et aux types de coûts admissibles
- Si le travail peut être réalisé dans les délais impartis et pendant la période de financement
- Si le montant que vous demandez est raisonnable et nécessaire pour réaliser le travail
- S'il est possible de poursuivre l'initiative même si le programme ne peut offrir qu'un financement partiel
2. Votre organisation
- Si vous répondez à toutes les règles d'admissibilité
- Si tous les rapports requis pour les financements antérieurs ont été soumis
- Si votre équipe a la capacité de mener à bien le travail
3. Les responsables du programme et le financement disponible
- Le respect des montants maximaux autorisés
- Le respect des limites de cumul
- L'examen de tout financement non dépensé lié à la même activité
- La prise en compte des besoins de trésorerie réalistes pour l'exercice financier (y compris les retards dans la signature des accords)
4. Financement échelonné :
certaines parties de ce travail dépendent des enseignements tirés des étapes initiales. Le programme peut recourir à un approche de financement échelonné, c'est-à-dire :
- vous pouvez recevoir un financement pour les étapes initiales en premier lieu;
- les étapes ultérieures peuvent être approuvées après que vous ayez terminé les travaux initiaux et communiqué les résultats au ministère.
Mode de financement
Le programme accorde le financement sous forme de contribution. Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisme ou à votre groupe pour un objectif précis défini dans une entente de financement. Les détails tels que le financement approuvé, les exigences en matière de rapports et le calendrier de paiement sont précisés dans l'entente de contribution. Cette entente est signée par :
- votre organisation ou votre communauté, et
- le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou Services aux Autochtones Canada (SAC), selon que vous êtes un nouveau bénéficiaire ou un bénéficiaire existant de l'un ou l'autre de ces ministères.
Exigences en matière de rapports
Les bénéficiaires doivent au minimum fournir un rapport annuel sur les activités et les dépenses pour chaque exercice financier au cours duquel des fonds leur sont versés. Les exigences en matière de rapports (rapport sur les activités et les dépenses et rapport financier) sont énoncées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Bien-être en milieu de travail
Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de RCAANC doivent prendre des mesures pour créer un milieu de travail exempt de harcèlement, d'abus et de discrimination.
Exigences en matière de langues officielles
Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans votre entente de financement.
Reconnaissance publique de l'aide financière
Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que nous vous avons fournie dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires peuvent être indiquées à l'article 27 : Communications relatives au financement et à l'article 29 : Divulgation publique de votre entente de financement.
Loi sur l'évaluation d'impact
Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact.
Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.
Demandes d'accès à l'information
Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être communiqués en vertu de ces lois.
Divulgation de renseignements
En présentant une demande de financement, vous autorisez RCAANC à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein de la fonction publique du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :
- prendre une décision;
- évaluer les résultats du projet;
- favoriser la transparence, la responsabilisation et la mobilisation des citoyens.
Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
Nous nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'entente de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.
Les bénéficiaires doivent conserver tous les documents financiers et non financiers, sur papier ou sous forme électronique, liés aux activités et à l'utilisation du financement dans le cadre de leur entente de financement. Ces documents, y compris ceux nécessaires à la préparation des rapports requis, doivent être conservés pendant 7 ans après la fin du dernier exercice financier auquel ils se rapportent. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la restitution des sommes déjà reçues.
Communiquer avec nous
Pour obtenir plus d'informations, veuillez communiquer avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada par courriel : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca.
Annexe A : catégories de dépenses et postes
Lorsque vous planifiez votre budget, utilisez la liste ci-dessous pour vous aider à comprendre quels postes peuvent être inclus dans chaque catégorie de dépenses. Cette liste donne des exemples pour vous aider à établir vos coûts.
Cérémonies et rassemblements
Les postes peuvent inclure :
- Cadeaux offerts lors de la cérémonie (voir les restrictions sur les dépenses admissibles ci-dessous)
- Matériel et fournitures (par exemple : tissu, tabac, médicaments)
- Honoraires (voir les restrictions sur les dépenses admissibles ci-dessous)
- Assurances, permis et licences
- Rafraîchissements
- Nettoyage du site
- Sécurité du site
- Dépenses liées au site
- Assistance technique (visuel, son et lumière)
- Location de locaux
- Autre (veuillez préciser)
Séances et ateliers de mobilisation communautaire
Les postes peuvent inclure :
- Honoraires et cadeaux offerts lors de la cérémonie (voir les restrictions sur les dépenses admissibles ci-dessous)
- Matériaux et fournitures
- Dépenses liées aux activités de sensibilisation
- Rafraîchissements
- Location de locaux
- Frais d'atelier ou de séminaire
Soutien culturel et émotionnel (lié aux activités du projet)
Les postes peuvent inclure :
- Matériel et fournitures culturels (par exemple : médicaments, vêtements, paquets)
- Services d'Aînés
- Travailleur des services de soutien auxiliaire de santé (lié au projet)
- Services de guérisseurs traditionnels
Coûts liés à l'environnement et aux technologies de recherche
Les postes peuvent inclure :
- Coûts liés à l'évaluation environnementale
- Technologies de recherche ((par exemple : radar à pénétration de sol, LiDAR)
- Coûts de la préparation du site (par exemple : petit défrichage, nivellement, accès temporaire)
- Protection du site (par exemple : clôture, sécurité)
- Nettoyage du site
- Coûts liés aux ateliers ou séminaires
- Autre (veuillez préciser)
Équipement
- Les postes peuvent inclure : Programmation personnalisée
- Location ou achat de matériel (par exemple : ordinateurs portables, ordinateurs ou numériseurs)
- Réparation et entretien de l'équipement initialement financé
- Achat de logiciels (par exemple : SIG, cartographie, gestion des données)
- Autre (veuillez préciser)
Réunions (coordination du projet, conseil ou comité consultatif et partenaires)
Les postes peuvent inclure :
- Honoraires (voir les restrictions sur les dépenses admissibles ci-dessous)
- Matériaux et fournitures
- Photocopies
- Impression
- Rafraîchissements
- Traduction
- Location de locaux
Espaces et bornes commémoratives
Les postes peuvent inclure :
- Frais de conception et de planification
- Frais d'excavation et de préparation du site
- Frais d'installation
- Matériaux et construction (par exemple : gravier, pierre, menuiserie)
- Coûts de restauration
- Autre (veuillez préciser)
Honoraires de professionnels et de consultants
Les postes peuvent inclure :
- Frais de comptabilité (liés uniquement au projet, par exemple : l'embauche d'un comptable ou d'un cabinet externe pour soutenir cette initiative uniquement - par exemple, 5 heures par semaine)
- Remarque : si le personnel financier de votre propre organisation effectue ce travail, inscrivez ces coûts sous Administration (10 %) ou Salaires, et non ici.
- Frais d'audit (propres au projet uniquement, par exemple : frais supplémentaires pour ajouter les calendriers de ce projet à l'audit annuel de votre communauté).
- Remarque : l'audit annuel régulier de la communauté doit être couvert dans la rubrique Administration (10 %).
- Communications ou cabinet de consultants
- Frais juridiques (uniquement liés au projet, par exemple : aide pour les contrats ou les formulaires de confidentialité)
- Archéologues, anthropologues, généalogistes, experts médico-légaux, enquêteurs
- Archivistes ou chercheurs
- Assistance informatique
- Conception de monuments ou de plaques
- Frais de gestion de projet
- Conférenciers
- Honoraires (voir les restrictions sur les dépenses admissibles ci-dessous)
- Autres (veuillez préciser)
Promotion et communication
Les postes peuvent inclure :
- Publicité
- Brochures d'information
- Conception, marketing et promotion
- Photographe
- Coûts liés aux conférences de presse
- Publication et impression
- Signalisation
- Services de traduction
- Conception et maintenance de sites Web
- Autre (veuillez préciser)
Loyer et services publics
Les postes peuvent inclure :
- Coûts de location de la salle de réunion
- Coûts de location de locaux à bureaux
- Coûts de location de l'espace de stockage
- Coûts des services publics utilisés (par exemple : chauffage, électricité, Internet)
- Coût des téléphones cellulaires
Recherche — archivage, collecte de déclarations et entretiens
Les postes peuvent inclure :
- Stockage de données
- Honoraires (voir les restrictions sur les dépenses admissibles ci-dessous)
- Matériel et fournitures
- Photocopies
- Impression
- Équipement d'enregistrement (par exemple, magnétophones, caméras)
- Rafraîchissements
- Traduction
Salaires
(applicables aux personnes qui ont un travail à temps plein, à temps partiel, saisonnier ou sous contrat et qui sont inscrites dans le système de paie du bénéficiaire)
Les postes peuvent inclure :
- Liaisons avec la communauté
- Coordonnateurs
- Gestionnaire de projet
Voyage (transport, repas et hébergement)
Les frais de déplacement doivent être conformes à la Directive nationale sur les voyages.
Les postes peuvent inclure :
- Coûts des marchandises
- Transport local (par exemple : kilométrage, essence, taxi et autobus)
- Déplacements et hébergement
- Autre (veuillez préciser)
Frais de participation bénévole
Les postes peuvent inclure :
- Hébergement
- Vêtements distinctifs (par exemple : gilets de sécurité, identification de l'événement)
- Coûts de stationnement
- Rafraîchissements (voir les restrictions sur les dépenses admissibles ci-dessous)
- Équipements de sécurité
- Coûts de formation
- Frais de transport
- Autre (veuillez préciser)
Administration (maximum : 10 % du montant total de la contribution)
Les postes peuvent inclure :
- Frais de comptabilité (lorsqu'ils ne sont pas spécifiquement liés au projet; travail financier interne))
- Frais de l'audit annuel régulier (audit à l'échelle de la communauté)
- Administration générale
- Coûts de fonctionnement typiques
- Matériel et fournitures de bureau
- Frais de location (matériel de bureau)
- Salaires, frais et avantages sociaux
- Autre (veuillez préciser)
Restrictions en matière de dépenses admissibles
- Les frais de voyage doivent être conformes aux taux qui sont autorisés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM)
- Les frais d'accueil doivent être conformes aux taux qui sont autorisés par la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du gouvernement du Canada.
- Les honoraires et les dons individuels ne doivent pas dépasser 1 000 $ par personne, par jour.
Dépenses et catégories non admissibles
Les coûts suivants ne sont pas admissibles au financement et ne doivent pas être inclus dans votre budget.
Il s'agit des coûts que nous ne pouvons pas prendre en charge :
- Coûts qui ne sont pas directement liés à vos activités approuvées
- Achat de terrains ou tout ce qui a trait à l'acquisition de terrains
- Construction ou rénovation de bâtiments importants ou d'autres grands projets d'investissement
- Salaires et tout autre avantage en matière d'emploi versés aux représentants élus
- Coûts engagés par les personnes candidates à une élection
- Avantages sociaux accordés aux employés qui vont au-delà de ce que votre organisation offre habituellement (par exemple : jours de congé supplémentaires ou primes spéciales qui ne figurent pas dans votre politique habituelle).
Frais de fonctionnement quotidiens ou permanents (non admissibles) :
- Frais de bureau courants ou frais quotidiens
- Frais liés à vos activités de base ou à votre financement de base
- Travaux déjà effectués par le personnel dans le cadre de ses fonctions habituelles
- Remarque : Ces frais ne peuvent être couverts que par les frais administratifs de 10 %.
Autres frais non admissibles :
- Travaux de réparation ou d'entretien courants pour les locaux ou les bâtiments de votre organisation
(Par exemple : réparation de vos locaux de bureau habituels, entretien des bâtiments ou réparations qui font partie de vos activités normales. Cela n'inclut pas les petites réparations ou l'entretien nécessaires pour votre espace de projet ou votre équipement de projet.) - Frais juridiques (Tous les frais liés à des poursuites judiciaires ou à des litiges.)
- Achat de véhicules à moteur ou d'équipements lourds
Annexe B : Aide pour remplir le formulaire de demande
Comment télécharger, ouvrir et remplir le formulaire de demande au format PDF
- La plupart des navigateurs Web ne vous permettent pas d'ouvrir, de remplir et d'enregistrer nos formulaires PDF.
- Les appareils mobiles tels que les iPad, les tablettes et les téléphones portables ne peuvent pas être utilisés pour ouvrir et remplir nos formulaires de demande au format PDF.
- Pour pouvoir remplir et enregistrer l'un de nos formulaires PDF, vous devez d'abord le télécharger sur votre ordinateur et l'ouvrir avec Adobe Reader® 10 (ou une version plus récente).
Instructions pour les utilisateurs de PC
- Recherchez le lien vers le formulaire PDF que vous souhaitez télécharger.
- Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien et sélectionnez « Enregistrer le lien sous » ou « Enregistrer la cible sous ».
- Choisissez l'emplacement sur votre ordinateur où vous souhaitez enregistrer le formulaire PDF.
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Instructions pour les utilisateurs Mac
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