Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023, Relations Couronne-Autochtones, le 8 decembre 2022

Fonds destinés aux règlements extrajudiciaires (2 906,1 millions de dollars) et un report de fonds (45 millions de dollars)

Objectif :

Des fonds nouveaux et reprofilés qui seront utilisés pour le règlement de quatre litiges différents.

Résultat :

Promouvoir l'engagement global du Canada en matière de la réconciliation en ouvrant la voie à une relation plus respectueuse et constructive avec les peuples autochtones.

État :

RCAANC envisage de payer ces règlements avant la fin de l'exercice.

Profil de financement : 2 906,1 M $ en 2022-23 et 1 M $ en 2023-24

Financement destiné à la reconstitution du Fonds de règlement des revendications particulières (677,6 millions de dollars) et un report de fonds (297 millions de dollars)

Objectif :

• Compléter et reconstituer le Fonds de règlement des revendications particulières (FRRP) pour s'assurer que des fonds sont disponibles pour le paiement en temps opportun des accords de règlement et des indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières pour le reste de l'exercice en cours et jusqu'à la fin de l'exercice 2025-2026.
• Outre le nouveau financement, un financement total de 297 millions de dollars a été reporté de 2021-2022 à 2022- 2023 en raison de retards imprévus dans les négociations des calendriers de ratification et de l'accord de règlement avec les Premières Nations.

Résultat :

Avec la reconstitution du Fonds de règlement des revendications particulières, le processus de règlement des revendications particulières demeure une solution de rechange viable pour régler les griefs antérieurs formulés par les Premières Nations concernant la gestion des terres et d'autres biens. Ce processus favorise le rétablissement de relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

État :

• À l'origine, le FRRP a été créé et doté des ressources nécessaires en 2009 à hauteur de 250 millions de dollars par an sur une période de 10 ans (2,5 milliards de dollars au total).
• Le FRRP a été reconstitué de nouveau en 2019 (3,085 milliards de dollars sur trois ans) et dans le budget de 2021 (992,5 millions de dollars pour un an).
• Le budget de 2022 prévoyait pour l'exercice 2022 des fonds complémentaires de 677,61 millions de dollars et un montant supplémentaire de 5,21 milliards de dollars sur trois ans.

Profil de financement : Nouveau financement : 5 889,6 M $ sur 4 ans

Fonds destinés au règlement des revendications particulières des Premières Nations de Blueberry River, Doig River, Halfway River et West Moberly concernant les droits fonciers issus du Traité numéro 8 ([Caviardé])

Objectif :

Régler les revendications particulières relatives aux droits fonciers issus du traité numéro 8 des Premières Nations de Blueberry River, de Doig River, de Halfway River et de West Moberly, [Caviardé].

Résultat :

• Les Premières Nations de Blueberry River et de Doig River (la bande historique de Fort St. John Beaver) recevront 488,1 millions de dollars et celles de Halfway River et de West Moberly (la bande historique de Hudson's Hope) recevront 185,4 millions de dollars pour le règlement de leurs revendications respectives.
• Le règlement de ces revendications permettra d'indemniser les Premières Nations pour les pertes subies parce qu'elles n'avaient pas reçu la totalité de leurs droits fonciers issus de traités et procurera aux parties une certitude et une finalité.
• Le Cabinet a déjà approuvé les montants du règlement. Le règlement de ces revendications permettra de régler les obligations financières en matière de droit et de passifs éventuels du gouvernement fédéral.

État :

• [Caviardé]
• [Caviardé]

Profil de financement : 673,5 M $ en 2022-23

Fonds destinés aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance, indemnisation pour abus et frais d'administration relative aux externats indiens fédéraux et l'Entente de règlement concernant la rafle des années (673 millions de dollars) et un report de fonds (13,8 millions de dollars)

Objectif :

• Nouveau financement sur cinq ans pour faire face aux pressions liées à la gestion continue des litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones; appuyer davantage l'indemnisation continue des personnes qui ont survécu à la violence physique et sexuelle, conformément à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux, et pour assumer les coûts d'administration connexes des conventions de règlement relatives aux externats indiens fédéraux et à la rafle des années 1960.
• De plus, un financement de 13,8 millions de dollars au titre du crédit 1 (fonctionnement) pour le paiement des réclamations admissibles de 2022-2023 sera reporté de 2021-2022 à 2022-2023.

Résultat :

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAANC) a la responsabilité de veiller à ce que les obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de règlement soient respectées, ce qui contribue au règlement juste, complet et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens.

État :

• Le Canada est tenu par une ordonnance de la Cour fédérale de verser des paiements à l'appui de l'indemnisation continue des demandeurs et de l'administration des conventions de règlement.
• En date du 2 août 2022, l'administrateur des réclamations avait reçu plus de 154 000 réclamations, et plus de 114 000 membres du recours collectif avaient reçu une indemnisation pour les préjudices qu'ils avaient subis en raison de leur fréquentation d'un externat indien fédéral.
• Les coûts admissibles pour l'administration du règlement comprennent notamment ceux liés aux avis et aux communications continues aux membres du recours collectif, à l'administration des demandes de réclamations de tierces parties, au Programme d'aide aux réclamations, au Comité des exceptions, et à l'évaluateur indépendant.

Profil de financement : 1 201 M $ sur 3 ans

Fonds destinés au logement des Premières Nations, des Inuits et des Métis autonomes et signataires de traités modernes (budget fédéral de 2022) (458,4 millions de dollars)

Objectif :

Nouveau financement fourni dans le cadre du budget de 2022 pour améliorer et élargir le logement et l'infrastructure autochtone au Canada pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis visées par un traité moderne. Cette initiative prolonge et améliore les travaux de la stratégie de logement fondée sur les distinctions en cours au moyen d'investissements antérieurs prévus dans les budgets de 2017 et de 2018, comme la Stratégie sur le logement de la Nation métisse et la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat et cible uniquement les partenaires autochtones qui n'ont pas reçu de financement fédéral pour le logement par le passé.

Résultat :

• Ce financement aidera à répondre aux besoins essentiels en matière de logement des partenaires des Premières Nations autonomes et visées un traité moderne, des organisations inuites de revendications territoriales et des communautés métisses (y compris la Nation métisse, la Manitoba Metis Federation, le Metis Settlements General Council, et les Métis des Territoires du Nord-Ouest).
• Assurer un logement sûr, adéquat et abordable pour améliorer la santé et les résultats socioéconomiques.

État :

• À ce jour, les groupes autochtones appuyés dans le cadre de cette présentation en fonction des distinctions ont vécu des expériences variées en ce qui a trait aux investissements effectués par le gouvernement fédéral pour répondre aux besoins en matière de logement.
• Le premier financement destiné à l'infrastructure et au logement pour les partenaires autonomes et visés par un traité moderne – le Metis Settlements General Council et les Métis des Territoires du Nord-Ouest – a été annoncé dans le budget de 2021 et maintenant dans le budget de 2022.
• [Caviardé]

Profil de financement : 1 234,4 M $ sur 5 ans

Fonds destinés à la mise en oeuvre du cadre fédéral pour aborder l'héritage des pensionnats indiens (budget fédéral de 2022) (117,8 millions de dollars)

Objectif :

Nouveau financement fourni pour appuyer la mise en œuvre du Cadre fédéral pour aborder l'héritage des pensionnats indiens.

Résultat :

• Ce financement appuiera la mise en œuvre des initiatives de RCAANC figurant dans le Cadre fédéral pour aborder l'héritage des pensionnats indiens, notamment :
  • Appuyer la mise en œuvre continue des appels à l'action 72 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation (Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation);
  • Fournir des fonds aux partenaires autochtones afin qu'ils appuient des initiatives communautaires visant à localiser, à consigner par écrit et à commémorer les enfants disparus et les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats indiens ainsi qu'à honorer la volonté des familles de ramener les restes de leurs enfants dans leur communauté;
  • Poursuivre des efforts de recherche et de mobilisation afin de s'occuper de la question des enfants disparus et des lieux de sépulture associés aux institutions fédérales autres que les pensionnats figurant dans les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones;
  • Appuyer le repérage et la divulgation des dossiers liés aux pensionnats indiens au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR); et apporter un soutien soutenu au CNVR à l'appui de la réalisation de son mandat, y compris une subvention unique destinée à la construction de ses nouveaux locaux permanents.

État :

Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a alloué 208,9 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 à l'appui de la mise en œuvre des initiatives de RCAANC figurant dans le Cadre fédéral pour aborder l'héritage des pensionnats indiens.

Profil de financement : 208,9 M $ sur 5 ans

Reports de fonds pour le règlement de diverses revendications (total de 112,5 millions de dollars)

Objectif :

Report de fonds pour le règlement de la Convention de règlement lié à la rafle des années 1960, de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et pour le règlement partiel du litige Gottfriedson et le soutien de la gestion des litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones.

Résultat :

Ces conventions de règlement favorisent la réconciliation et le respect des obligations juridiques.

État :

Fonds destinés à appuyer l'approche du cycle de vie des infrastructures pour les signataires actuels d'ententes sur l'autonomie gouvernementale (39,8 millions de dollars)

Objectif :

Des fonds ont été versés pour mettre en œuvre le modèle axé sur le cycle de vie de l'infrastructure dans le cadre des ententes existantes sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones et pour mettre à jour les listes de biens dans le cadre des ententes qui suivent déjà ce modèle. Ces fonds permettront de veiller à ce que les gouvernements autochtones autonomes reçoivent un financement adéquat pour
l'entretien et le remplacement d'un ensemble convenu d'infrastructures existantes.

Résultat :

• Remplacer le financement actuel des infrastructures versé à 21 gouvernements autochtones autonomes au moyen d'accords de transfert financier conclus avec des gouvernements autochtones autonomes par un financement calculé au moyen d'un modèle de financement axé sur le cycle de vie de l'infrastructure pour chaque gouvernement autochtone autonome.
• Mettre à jour les listes d'actifs convenus des infrastructures communautaires soutenues pour trois gouvernements autochtones autonomes qui utilisent déjà le modèle de financement axé sur le cycle de vie de l'infrastructure dans leurs accords de transfert financier.
• Fournir un soutien supplémentaire pour veiller à ce que les lacunes en matière d'infrastructure ne s'aggravent pas alors que le Canada et les gouvernements autochtones autonomes continuent de collaborer à l'élaboration conjointe d'une méthodologie de financement fondé sur les besoins en matière de dépenses dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration de politiques financières.

État :

• [Caviardé]
• Lors du renouvellement des accords de transfert financier qui a eu lieu en 2019, le Canada n'a pas exercé l'autorité lié au financement du axé sur le cycle de vie, car de nombreux gouvernements autochtones autonomes n'avaient pas encore soumis l'évaluation des actifs nécessaire pour apporter des modifications à l'approche.
• De 2018 à 2022, le Canada a reçu 24 évaluations des actifs de la part de gouvernements autochtones autonomes, a négocié des actifs justifiables en fonction des autorisations existantes de financement des infrastructures et a préparé des estimations des coûts. Les modifications apportées aux accords de transfert financier permettront de mettre à jour les listes d'actifs convenus et de mettre en œuvre le modèle de financement axé sur le cycle de vie pour l'ensemble des 24 gouvernements autochtones autonomes.

Profil de financement : 211,3 M $ sur 5 ans et 44,8 M $ permanent

Fonds destinés à la mise en œuvre des traités modernes (39,7 millions de dollars)

Objectif :

• Fournir une capacité institutionnelle et un financement des terres et des ressources pour aider les organisations autochtones visées par un traité moderne à exercer leurs responsabilités prévues dans les traités modernes et à réaliser leur vision de l'autodétermination découlant des traités.
• Renouveler et fournir un financement supplémentaire pour les activités d'aménagement du territoire dans le Nord territorial (c.-à-d. au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut).
• Fournir un financement permanent pour le Northwest Territories Board Forum et pour établir au Yukon un nouvel organisme ayant des responsabilités semblables à celles du Northwest Territories Board Forum.
• Fournir à RCAANC des fonds pour faire face aux pressions imprévues et imprévisibles liées aux traités modernes et aux ententes d'autonomie gouvernementale.

Résultat :

Faire progresser le mandat du ministre de RCAANC en aidant les organisations partenaires autochtones visées par un traité à s'acquitter de leurs responsabilités et à réaliser leur vision de l'autodétermination découlant des traités, et en respectant les obligations du Canada en matière de financement lié aux traités (obligations à respecter à l'égard des institutions créées en vertu d'un traité moderne ou reconnues dans ceux-ci).

État :

• Depuis 2019, le Canada a mobilisé les organisations partenaires autochtones visées par un traité pour élaborer conjointement une nouvelle politique financière fédérale et un modèle de financement connexe qui appuieraient la capacité institutionnelle de ces organisations à assumer le fardeau de plus en plus lourd de leurs responsabilités.
• Ce financement supplémentaire permettra de mettre en œuvre une nouvelle politique sur la capacité institutionnelle et un modèle de financement connexe pour les ententes financières conclues avec cinq partenaires autochtones visés par un traité moderne et appuiera leurs activités de gestion des terres et des ressources.

Profil de financement : 189,4 M $ sur 5 ans et 34,0 M $ permanent

Fonds destinés à continuer la mise en oeuvre des appels à lʼaction 74 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation (20,3 millions de dollars)

Objectif :

Report de fonds pour continuer de faire progresser les appels à l'action 74 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation à l'appui du programme intitulé Enfants disparus des pensionnats – financement de l'aide communautaire.

Résultat :

• Ce financement aidera les partenaires et les collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives communautaires visant à localiser, à consigner par écrit et à commémorer les enfants disparus et les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats indiens ainsi qu'à honorer la volonté des familles de ramener les restes de leurs enfants dans leur communauté.
• Plus précisément, le financement appuiera les ententes pluriannuelles de financement sous forme de contribution qui devraient être conclues en 2022-2023.

État :

• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a annoncé un investissement de 33,8 millions de dollars sur trois ans pour mettre en œuvre les appels à l'action 72 à 76, dont 27,1 millions de dollars pour la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76 (2,2 millions de dollars en 2021-2022).
• En outre, une décision de financement hors cycle rendue en juillet a autorisé l'allocation d'un financement sous forme de contribution de 83 millions de dollars sur trois ans (40 millions de dollars en 2021-2022; 40 millions de dollars en 2022-2023; et 3 millions de dollars en 2023-2024) et la poursuite des versements des fonds d'urgence aux partenaires et aux communautés autochtones pour l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives dans le cadre du programme intitulé Enfants disparus des pensionnats – financement de l'aide communautaire.

Profil de financement : Le financement de 20,3 millions de dollars en contributions (crédit 10) est reporté de 2021-2022 à 2022-2023.

Fonds destinés au Programme dʼespaces culturels dans les communautés autochtones (20 millions de dollars) et à soutenir les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (2,5 millions de dollars)

Objectif :

Fonds reportés pour rétablir et revitaliser les espaces culturels autochtones en réponse aux recommandations formulées dans l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), ainsi que pour fournir du financement aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQIA+ autochtones.

Résultat :

• Faire progresser la réconciliation avec les groupes autochtones et poursuivre le renouvellement et l'avancement de la relation de nation à nation.
• Contribuer à la mise en œuvre du plan d'action national et de la voie fédérale en créant des structures, des outils et des ressources pour les communautés, les organisations et les personnes autochtones afin de minimiser les impacts de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones.

État :

Fonds destinés à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (13,2 millions de dollars)

Objectif :

Report de fonds pour appuyer un engagement à l'égard d'une loi pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« C-15 »); Financement pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) (« LDNU »).

Résultat :

Assurer la pleine participation des partenaires autochtones au processus de mobilisation mis en œuvre par Justice Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada à l'égard de la création d'un plan d'action d'ici deux ans pour atteindre les objectifs de la LDNU; assurer la cohérence des lois fédérales avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et présenter les progrès réalisés au Parlement dans un rapport annuel.

État :

• Les fonds reportés serviront à mobiliser les partenaires autochtones sur la façon de respecter les trois exigences législatives.
• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 21 juin 2021.
• Le financement est alloué aux partenaires autochtones pour appuyer les travaux de mobilisation réalisés dans leurs communautés.
• Les partenaires autochtones communiqueront des renseignements à Justice Canada au plus tard en mars 2023.

Profil de financement : Le financement de 13,2 millions de dollars en contributions (crédit 10) est reporté de 2021-2022 à 2022-2023.

Fonds destinés aux négociations avec les Premières Nations signataires du Traité numéro 8 en vue de moderniser le système des annuités versées par le passé en vertu des traités numérotés (poste horizontal) (9,8 millions de dollars)

Objectif :

Nouveau financement pour négocier des règlements avec les Premières Nations signataires du traité numéro 8 pour les pertes associées aux annuités versées par le passé.

Résultat :

Ratification d'ententes de principe avec un maximum de 40 Premières Nations signataires du traité numéro 8 afin de les indemniser des pertes associées aux annuités versées par le passé.

État :

• Les traités numérotés qui ont été signés de 1871 à 1921 prévoient le versement d'annuités, principalement aux particuliers. Dans la plupart des cas, les annuités sont fixées en fonction des montants stipulés à l'origine dans les traités et n'ont pas été rajustées.
• [Caviardé]
• Depuis janvier 2022, 25 Premières Nations du traité numéro 8 ont soumis des ententes de négociation. C'est deux fois plus que ce qui était prévu pour la première année de négociation.

Profil de financement : 20,7 M $ sur 5 ans et 1,9 M $ permanent

Fonds destinés à soutenir la participation des Autochtones à la visite papale au Canada (poste horizontal) (7,2 millions de dollars)

Objectif :

Appuyer l'interprétation en 12 langues autochtones des allocutions du pape pendant sa visite, la traduction vers un maximum de 31 langues autochtones et la diffusion de l'événement accessible à tous.

Résultat :

Ce financement a permis de veiller à ce que l'événement soit accessible aux peuples autochtones du Canada, non seulement par l'intermédiaire de la diffusion, mais aussi par l'intermédiaire de l'interprétation de l'événement en
12 langues autochtones. L'événement comprenait également des services d'interprétation en français, en anglais et en langue des signes dans les deux langues officielles. En outre, les excuses du pape seront traduites en 31 langues autochtones.

État :

• La visite papale s'est terminée.
• La traduction officielle des messages clés, y compris les excuses, sera faite dans 31 langues autochtones.

Profil de financement : 7,2 M $ en 2022-23

Fonds destinés à investir dans les jeunes Autochtones pour faire avancer lʼappel à lʼaction 66 de la Commission de vérité et de réconciliation (6,3 millions de dollars)

Objectif :

Une prolongation de deux ans du programme pilote pour les jeunes Autochtones pour l'avancement de l'appel à l'action 66 de la Commission de vérité et réconciliation, dirigé par le programme Échanges Racines canadiennes.

Résultat :

• Continuer d'améliorer les consultations, de renforcer les capacités et de fournir un soutien communautaire pour les jeunes Autochtones, en intensifiant la collecte de données sur le rendement nécessaires pour éclairer de façon exhaustive la mise en œuvre complète de cet appel à l'action.
• Achever l'élaboration conjointe de recommandations stratégiques à l'égard de la mise en œuvre à long terme de l'appel à l'action 66, y compris l'établissement d'un nouveau Baromètre de la réconciliation des jeunes Autochtones.

État :

• Pendant la durée du projet pilote, Échanges Racines canadiennes a mis en œuvre une série d'activités ambitieuses et novatrices dirigées par des jeunes Autochtones afin de venir en aide aux jeunes Autochtones et d'éclairer l'élaboration conjointe des options stratégiques.
• Le projet pilote a été mis à l'épreuve par la pandémie qui a touché de façon disproportionnée les communautés et les jeunes autochtones, ce qui a donné lieu à une augmentation de la demande pour des programmes de subvention visant à répondre à la COVID-19, ce qui ne cadrait pas avec la vision à long terme de l'appel à l'action 66. La pandémie a perturbé les résultats attendus du projet pilote, ce qui a influé sur la quantité et la qualité des
  activités de mobilisation.

Profil de financement : 12,6 M $ sur 2 ans

Fonds destinés à faire avancer la réconciliation concernant les questions liées aux droits des Autochtones et les pêches avec les Premières Nations de l'Atlantique et de la Colombie-Britannique ainsi que les Innus du Labrador (5,5 millions de dollars)

Objectif :

Report de fonds afin de mobiliser les membres de la communauté avant la ratification d'une entente au moyen d'une résolution du conseil de bande.

Résultat :

• Les processus de ratification atténueront les risques juridiques de la Couronne, sensibiliseront les gens aux accords de réconciliation des droits (ACR) et rendront légitimes les accords conclus entre les Premières Nations des Mik'maq, des Malécites et des Peskotomuhkati (PNMMP). Ce financement permettra aux parties d'appuyer la ratification de cinq accords potentiels au cours de l'exercice 2022-2023.
• La ratification des accords donnera aux PNMMP une preuve tangible de la détermination du Canada à réaliser son programme de réconciliation et à mettre en œuvre leur droit historique de pêcher et de récolter issu du Traité de paix et d'amitié pour s'assurer une « subsistance convenable », comme l'a confirmé la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Marshall de 1999.

État :

• Les progrès des discussions avec les Premières Nations révèlent que les négociations d'autres accords de réconciliation des droits se termineront en 2022-2023 et appuieront la ratification des accords.
• Le mandat pour la signature des ACR devait prendre fin le 4 avril 2022, mais il a été prolongé d'un an jusqu'au 4 avril 2023.

Profil de financement :

Le financement de 5,5 millions de dollars en contributions (crédit 10) est reporté de 2021-2022 à 2022-2023.

Fonds destinés à faire progresser la mise en oeuvre et lʼopérationnalisation des lois sur les services aux enfants et aux familles autochtones (budget fédéral de 2022) (poste horizontal) (1,8 millions de dollars)

Objectif :

Ce nouveau financement permettra d'accroître la capacité de RCAANC, ce qui lui permettra de mieux réagir aux enjeux stratégiques liés aux SEF, en collaboration avec SAC, et d'appuyer la mise en œuvre de la Loi.

Résultat :

• Veiller à ce que la Loi soit mise en œuvre de manière uniforme, efficiente, collaborative et cohérente.
• En outre, la mise en œuvre de la Loi appuiera les efforts de réconciliation du Canada visant à réformer les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations.
• Reconnaître le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des enfants et des familles, comme l'affirme la Loi, aider les corps dirigeants autochtones à exercer leur compétence auprès de leurs enfants et de leurs familles, créer des modèles qui sont mieux adaptés à la culture autochtone et diminuer le nombre de retraits d'enfants de leurs familles et de leurs communautés.

État :

• La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
• [Caviardé]

Profil de financement : 5,4 M $ sur 3 ans

Fonds destinés à la Stratégie canadienne sur le tabac (1 million de dollars)

Objectif :

Report de fonds de la Stratégie canadienne sur le tabac.

Résultat :

• La Stratégie canadienne sur le tabac appuie les priorités en matière de santé établies dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent, qui comprend l'élaboration et la mise en œuvre d'approches distinctes visant à réduire l'usage du tabac commercial de la Nation métisse. Cette stratégie s'harmonise également avec les domaines prioritaires communs en matière de santé en vertu de l'Accord Canada-Nation métisse et aide à les faire progresser.
• Les fonds aideront le Ralliement national des Métis (RNM), ses membres dirigeants et la Manitoba Métis Federation (MMF) à appuyer les activités de renforcement des capacités et de mobilisation liées à l'amélioration de la santé des Métis.

État :

• Jusqu'à présent, le RNM, ses membres dirigeants et la MMF ont reçu un financement fondamental qui a appuyé la mobilisation de la Nation métisse et l'élaboration de stratégies distinctes visant la réduction de l'usage du tabac commercial.
• Parmi les exemples d'activités entreprises à ce jour par les partenaires de la Nation métisse, mentionnons l'examen des données probantes, l'élaboration d'outils, le renforcement de la capacité d'appuyer les activités propres à la Nation métisse portant sur le tabac (par exemple, l'embauche de praticiens communautaires chargés de fournir des services de soutien personnalisés à l'abandon du tabac), la formation sur la sécurité culturelle, l'organisation de groupes de soutien des pairs.
• Les fonds reportés serviront à poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies propres à la Nation métisse, y compris pour accroître la capacité de lutter contre l'usage du tabac commercial, accroître la disponibilité des ressources et des services culturellement adaptés auprès des citoyens métis et améliorer l'accès à ces ressources et à ces services.

Profil de financement :

Le financement de 1 million de dollars en contributions (crédit 10) est reporté de 2021-2022 à 2022-2023.

Fonds destinés à la sécurité alimentaire dans le Nord : implanter des systèmes alimentaires locaux dans le Nord ([Caviardé])

Objectif :

Nouveau financement fourni dans le cadre du budget de 2021 pour appuyer les programmes de subventions et de contributions de Nutrition Nord Canada (NNC).

Résultat :

• Ce financement permettra au programme d'augmenter le budget des subventions au détail afin de maintenir les taux de subvention des aliments nutritifs et des articles essentiels au niveau établi pendant la pandémie.
• Cette initiative élargit les modalités de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs. Un financement supplémentaire est fourni pour le nouveau volet « Subvention pour les programmes alimentaires des communautés » afin de soutenir les activités de partage d'aliments qui comprennent des aliments du marché, des aliments traditionnels et des aliments cultivés localement.
• Ce financement contribuera également à réduire l'insécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées en favorisant l'accès aux aliments traditionnels, aux aliments du marché et à ceux cultivés localement.

État :

[Caviardé]

Profil de financement : 143, 2 M $ sur 2 ans

Fonds destinés au Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord (28,5 millions de dollars) et au Plan dʼaction pour les sites contaminés fédéraux (0,3 million de dollars)

Objectif :

Report de fonds du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord et du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Résultat :

Ce report de fonds permettra au gouvernement du Canada de continuer à atteindre l'objectif de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement ainsi que le passif financier associés aux sites contaminés fédéraux.

État :

Fonds destinés à l'énergie propre (6,2 millions de dollars)

Objectif :

Report de fonds pour appuyer la transition des collectivités autochtones et éloignées vers l'énergie propre et réduire leur dépendance au diesel.

Volet 1 – Énergie propre pour les collectivités (2,2 millions de dollars)
Volet 2 – Soutien à la planification et à la faisabilité de projets d'hydroélectricité et d'interconnexion du réseau dans le Nord (4 millions de dollars)

Résultat :

• Ce financement contribuera au Plan climatique renforcé du Canada, au Plan de réduction des émissions et à l'engagement du gouvernement du Canada à aider les collectivités autochtones et éloignées à faire la transition du diesel à des solutions de rechange propres.
• Ce financement aidera à améliorer les possibilités de développement économique, à générer des revenus, et à accroître le bien-être et l'autodétermination des communautés autochtones.
• Réduction de la dépendance au diesel importé qui est de plus en plus vulnérable aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement et à la volatilité des marchés.

État :

• Depuis 2016, le programme Northern REACHE a investi 22,6 millions de dollars dans 41 projets communautaires d'énergie propre et cinq projets hydroélectriques.
• Ce programme dispose d'une réserve de propositions de projet en mesure d'absorber les fonds reportés.
• Certains projets hydroélectriques progressent plus lentement que prévu en raison de la nécessité d'une mobilisation supplémentaire.

Profil de financement :

Il s'agit d'un report de fonds pluriannuel qui permettra de reporter 11,5 millions de dollars en contributions (crédit 10) de 2021-2022 aux années suivantes : 6,2 millions de dollars en 2022-2023 et 5,3 millions de dollars en 2023-2024.

Fonds destinés aux évaluations des répercussions des changements climatiques sur lʼinfrastructure communautaire ainsi que la gestion des urgences dans les communautés autochtones et détermination des options dʼadaptation (5,5 millions de dollars)

Objectif :

Un nouveau financement de 16,5 millions de dollars sur trois ans aidera à renouveler le volet de la cartographie des zones inondables du Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations. Le programme renouvelé continuera d'appuyer la participation des Premières Nations aux approches régionales de la gestion des bassins hydrographiques, au moyen de la génération de données sur les inondations à l'aide de projections climatiques et de l'élaboration de stratégies d'adaptation efficaces.

Résultat :

• Veiller à ce que les collectivités des Premières Nations qui sont à risque de subir des inondations disposent des renseignements et des outils dont elles ont besoin pour participer à la planification de l'adaptation aux changements climatiques et améliorer leur résilience aux inondations au moyen de l'intégration des risques climatiques dans la planification et la prise de décisions en matière d'aménagement du territoire, d'infrastructure.
• Soutenir les collectivités autochtones et nordiques pour accroître leur résilience aux environnements changeants.

État :

• [Caviardé]
• [Caviardé]
• Le renouvellement de ce programme continuera d'appuyer les efforts déployés pour réduire efficacement le risque d'inondation à long terme pour des Premières Nations.

Profil de financement : 16,5 M $ sur 3 ans

Fonds destinés à favoriser la mise en place d'une économie circulaire des plastiques au Canada (budget fédéral de 2022) (poste horizontal) (1 million de dollars)

Objectif :

Nouveau financement permettant à RCAANC de continuer à contribuer à la mise en œuvre du Programme scientifique sur les plastiques du Canada (PSCP) par l'intermédiaire de son Programme de durabilité de l'environnement dans le Nord et l'Arctique (plus précisément, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord) en appuyant la production, la collecte et la gestion coordonnées des données scientifiques et environnementales et du savoir autochtone sur les plastiques et les microplastiques dans l'environnement.

Résultat :

Ces travaux continueront de s'appuyer sur des renseignements de base limités et serviront à cerner les tendances géographiques et temporelles de la pollution plastique dans les environnements de l'Arctique et du Nord au moyen de la détection, de la quantification et de la caractérisation des plastiques et de leurs effets sur l'environnement, la faune et potentiellement la santé humaine.

État :

• Ce financement s'ajoute aux 2,0 millions de dollars prévus dans le budget de 2019 pour le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord dirigé par RCAANC afin d'établir des niveaux de référence de pollution par le plastique dans le Nord, dans le cadre de l'initiative horizontale du Leadership fédéral pour l'élimination totale des déchets de plastique au Canada qui s'est terminée en 2021-2022.
• Les allocations de financement pour les projets seront déterminées au moyen d'un appel de propositions annuel, à compter de l'automne 2022. Les propositions seront évaluées au moyen des processus d'examen techniques et socioculturels exhaustifs établis dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Le comité de gestion multipartite prendra les décisions de financement.

Profil de financement : 5,0 M $ sur 5 ans et 1 M $ permanent

Fonds destinés au transfert des responsabilités au Nunavut (0,1 million de dollars)

Objectif :

Report de fonds pour appuyer la consultation auprès des groupes autochtones en vertu de l'article 35 nécessaire pour conclure pour conclure l'Accord sur le transfert des responsabilités relatives aux terres et aux ressources du Nunavut d'ici la fin de 2022.

Résultat :

• Veiller à ce que les groupes autochtones aient accès à du financement afin de pouvoir continuer à consulter de façon significative le Canada pour déterminer si le transfert des responsabilités respecte les droits existants et revendiqués en vertu de l'article 35.
• L'avancement du processus de transfert des responsabilités au Nunavut renforce les relations fédérales-territoriales avec les Autochtones de ce territoire.
• Assurer la progression du développement politique, économique et social dans l'Arctique et le Nord du Canada.

État :

Le financement sera versé à la demande des groupes autochtones afin de faciliter leur consultation avec le Canada avant la signature de l'Entente sur le transfert des responsabilités au cours de l'exercice 2022-2023.

Profil de financement :

Le financement de 0,1 million de dollars en subventions (crédit 10) est reporté de 2021-2022 à 2022-2023.