Décret qui met en vigueur les accords individuels avec les Premières Nations, en vertu de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique

Sur cette page

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Décret qui met en vigueur les accords individuels avec les Premières Nations

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie- Britannique

Description

Il arrive souvent que les histoires, les visions du monde, les langues et les cultures diversifiées des peuples autochtones ne soient pas reflétées dans le système éducatif, et le système actuel continue d'éloigner les jeunes autochtones de leur famille, ce qui entraîne une nouvelle dégradation de la continuité de la culture au sein des communautés autochtones. Les Premières Nations au Canada cherchent depuis longtemps à faire reconnaître le droit à l'autodétermination dans le domaine de l'éducation de leurs membres sur leurs terres. L'amélioration de l'éducation des peuples autochtones au moyen d'accords avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux représente un pas important vers la réconciliation en faisant progresser les intérêts des Autochtones, en favorisant l'autodétermination et en comblant les écarts socioéconomiques.

Les négociations sur la compétence en éducation entre le Canada, la Colombie-Britannique et le First Nations Education Steering Committee ont commencé en 1995. En 2006, les parties ont signé un accord-cadre sur la compétence en matière d'éducation et, par la suite, le Canada a adopté la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique (la Loi). Ces instruments offrent un cadre de négociations pour les accords sur la compétence en matière d'éducation et les accords de financement sur la compétence en matière d'éducation, ainsi qu'un fondement législatif pour leur mise en œuvre.

En 2021, le ministère a conclu les négociations sur un modèle d'autonomie gouvernementale sectorielle élaboré conjointement, de type Accord Canada-Première Nation sur la compétence en matière d'éducation, avec le First Nations Education Steering Committee et les Premières Nations de la Colombie-Britannique qui participent aux négociations. Par l'entremise des accords, le pouvoir législatif des Premières Nations signataires dans le domaine de l'enseignement de la maternelle à la 12e année dans les réserves est reconnu. Ainsi, les Premières Nations signataires sont en mesure d'élaborer leurs propres programmes d'études, exigences d'obtention de diplômes, certification des enseignants et certification des écoles en harmonie avec les normes provinciales.

Une fois ces accords dûment signés, un décret réglementaire est soumis pour les mettre en vigueur et leur donner force de loi, en ajoutant les Premières Nations participantes à l'annexe de la Loi.

Parmi les Premières Nations participant actuellement à l'initiative, 7 exercent leur compétence en matière d'éducation et 15 sont engagées dans des discussions avec le First Nations Education Steering Committee et le Canada en vue de la mise en œuvre de la compétence dans les années à venir.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune répercussion n'est prévue sur les entreprises ou sur les Canadiens, puisque le règlement proposé permettra à des Premières Nations en particulier qui ont conclu des accords avec le Canada d'exercer leur compétence en matière d'autonomie gouvernementale pour ce qui est l'enseignement de la maternelle à la 12e année sur leurs terres. L'effet des règlements proposés sera limité aux Premières Nations qui ont adhéré à des accords avec le Canada. Ultimement, l'amélioration des résultats scolaires et l'autodétermination des peuples autochtones auront des répercussions positives sur la société canadienne dans son ensemble.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

L'appropriation de la compétence par les Premières Nations est conforme à l'article 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît aux peuples autochtones le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes d'éducation. La proposition s'harmonise aussi bien avec la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la Colombie-Britannique qu'avec le projet de loi C-15 du Canada, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui reposent sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. Ce projet de loi prévoit, entre autres, que les peuples autochtones ont le droit de contrôler leurs propres systèmes d'éducation d'une manière conforme à leur culture et à leurs pratiques traditionnelles.

Les accords sur la compétence en matière d'éducation qui sont entrés en vigueur par ces règlements sont des accords bilatéraux entre le Canada et une Première Nation en particulier. La province de la Colombie-Britannique a conclu des accords bilatéraux distincts avec les Premières Nations participantes et a apporté ses propres modifications législatives afin de permettre à la province d'apporter un soutien opérationnel au nouveau processus de certification et de réglementation des enseignants.

Consultations

En 2006, le Canada a signé un Accord-cadre sur la compétence en matière d'éducation avec la Colombie-Britannique et le First Nations Education Steering Committee et a par la suite adopté la Loi. Le mandat de négociation comprend 24 Premières Nations, mais le nombre de Premières Nations actives dans le cadre de négociations n'a jamais dépassé 15. En 2021, le Canada a conclu des négociations avec 13 Premières Nations de la Colombie-Britannique. Étant donné que les accords sur la compétence en matière d'éducation sont conclus avec des Premières Nations en particulier, il n'est pas jugé nécessaire d'entreprendre des consultations au-delà de celles déjà menées par une Première Nation auprès de ses membres.

Le First Nations Education Steering Committee communique avec les Premières Nations qui assurent le fonctionnement d'écoles en Colombie-Britannique et a des directives claires disponibles publiquement pour les Premières Nations qui souhaitent se joindre à l'initiative. 15 Premières Nations intéressées cherchent activement une occasion de participer. À l'avenir, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada prévoit chercher à obtenir un nouveau mandat de négociation qui reflète la composition de la prochaine cohorte déterminée ou d'un groupe plus large de Premières Nations qui assurent le fonctionnement d'écoles en Colombie-Britannique.

Il existe des signataires d'accords sectoriels en matière d'éducation dans d'autres régions du pays : l'Entente sur l'éducation des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse (Loi sur l'éducation des Mi'kmaq) et l'Entente sur l'éducation de la Nation Anishinabek (Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes). Ces groupes ont été mobilisés, et il a été conclu qu'il n'y avait aucune répercussion négative sur les signataires existants d'accords sectoriels en matière d'éducation dans d'autres régions du Canada.

Renseignements supplémentaires

Sans objet.

Personne-ressource du Ministère

Corey Dekker
Directeur des négociations
Équipe de l'île de Vancouver
Direction générale des négociations – Ouest
Secteur des traités et du gouvernement autochtone
Tél. : 604-364-8687
Courriel : corey.dekker@rcaanc-cirnac.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mars 2023

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :

Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :