2023-24 Initiative horizontale : Mise en œuvre du Cadre fédéral pour remédier aux séquelles des pensionnats

Renseignements généraux

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Canada (RCAANC)

Organisations fédérales partenaires : Services aux Autochtones Canada (SAC), Bibliothèque et Archives Canada (BAC), Patrimoine canadien, Parcs Canada (PC), Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ministère de la Justice

Date de début : 2022

Date de fin : 2027

Description : En 2006, en réponse à des décennies de litiges et d'actions de la part de survivants cherchant à obtenir justice pour leurs expériences dans les pensionnats, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a été approuvée dans le but d'apporter une solution équitable et durable aux séquelles laissées par les pensionnats. Créée en vertu de la CRRPI, la Commission de vérité et réconciliation a reçu le mandat de documenter l'histoire des pensionnats. Dans son rapport final et dans ses 94 appels à l'action, la Commission a souligné les répercussions profondes du système des pensionnats et le travail important qu'il reste à faire pour remédier aux séquelles. Depuis 2015, les obligations légales du Canada en vertu de la CRRPI étant presque toutes respectées, le gouvernement a fait de la mise en œuvre des appels à l'action un pilier central de son programme de réconciliation, s'engageant à mettre en œuvre l'ensemble des appels à l'action en partenariat avec les collectivités et gouvernements autochtones, les provinces, les territoires et d'autres partenaires.

Cela inclut la mise en œuvre, en 2019, des appels à l'action 72 et 73 (Registre national de décès des élèves de pensionnats et registre national en ligne des cimetières des pensionnats), dirigés par RCAANC en partenariat avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. En 2021, RCAANC a lancé le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats afin de mettre en œuvre les appels à l'action 74 à 76. Un financement est accordé aux collectivités autochtones qui entreprennent des initiatives visant à localiser, à documenter et à commémorer les sites d'inhumation associés à d'anciens pensionnats, ainsi qu'à honorer le souhait des familles de rapatrier les restes de leurs enfants.

À la suite de la localisation de sites d'inhumation éventuels non documentés associés à des anciens pensionnats en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, le gouvernement a annoncé en août 2021 des investissements additionnels pour appuyer le travail dirigé par les collectivités autochtones. Cela comprend le travail relatif aux sites d'inhumation, aux activités de commémoration, à la construction d'un monument national sur les pensionnats pour honorer les survivants et les enfants qui ne sont jamais rentrés à la maison, à la prestation de services essentiels relatifs à la santé mentale, à la culture et au soutien affectif afin de contribuer à la guérison des traumatismes intergénérationnels, ainsi qu'à la réhabilitation des immeubles actuels des pensionnats dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.

Le budget de 2022 a annoncé des investissements additionnels qui appuient la mise en œuvre du Cadre fédéral pour remédier aux séquelles des pensionnats, qui comprend des initiatives visant à remédier aux répercussions continues des pensionnats et à commémorer l'histoire et les séquelles des pensionnats dans le cadre de 4 thèmes : (1) Aborder la question des enfants disparus et les renseignements sur les sépultures; (2) Commémoration et éducation; (3) Soutenir les communautés et les survivants; (4) Soutien continu et rationalisé des initiatives de réconciliation.

Finalement, la nomination de Kimberly Murray en juin 2022 à titre d'interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes (ci-après l'interlocutrice spéciale) fait partie de l'approche pangouvernementale pour remédier aux séquelles des pensionnats. À la fin de son mandat de 2 ans, l'interlocutrice spéciale présentera ses recommandations finales au ministre de la Justice ainsi qu'aux survivants, aux familles, aux collectivités et aux dirigeants des Premières Nations, des Inuit et des Métis concernant un nouveau cadre légal fédéral visant à cerner, à protéger et à préserver les tombes et sépultures anonymes associées aux anciens pensionnats. Ces recommandations serviront à déterminer les mesures appropriées que doit prendre le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre un nouveau cadre légal fédéral et les nouvelles initiatives et mesures nécessaires autres que celles présentées dans la présente initiative horizontale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les activités de mobilisation et les rapports de l'interlocutrice spéciale, veuillez consulter son site Web : Accueil | Bureau de l'interlocutrice spéciale indépendante (osi-bis.ca).

Les séquelles destructives laissées par les pensionnats sont complexes. Remédier à ces répercussions intergénérationnelles nécessite des mesures pangouvernementales coordonnées dans l'ensemble des agences et ministères fédéraux, de même que des relations coopératives avec les collectivités autochtones et à tous les paliers de gouvernement. La présente initiative horizontale appuiera l'avancement des priorités et des engagements clés du gouvernement du Canada pour remédier aux séquelles continues des pensionnats, y compris, outre la CRRPI, aborder la question des enfants disparus et les renseignements sur les sépultures, maintenir les services de soutien élargis tenant compte des traumatismes, ainsi qu'identifier et divulguer les dossiers sur les pensionnats. La présente initiative horizontale appuiera également les divers éléments du Cadre fédéral étant donné la nature transversale, les investissements importants et les résultats partagés de cette initiative.

Structures de gouvernance : Le Cadre horizontal des résultats pour remédier aux séquelles des pensionnats sera publié dans le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du ministère responsable (RCAANC) et sera mis en œuvre à l'aide d'une structure de gouvernance horizontale, dont le Comité de surveillance des sous-ministres adjoints (SMA) qui est formé de représentants de 7 ministères et agences essentiels (RCAANC, SAC, GRC, PC, ministère de la Justice, Patrimoine canadien et BAC). Ce comité est appuyé par le Comité directeur des directeurs généraux (DG) et est responsable de la gouvernance et de la coordination globales du Cadre fédéral. Il assurera la surveillance, la divulgation et l'évaluation des résultats horizontaux, y compris la collecte de données cohérentes. La structure de gouvernance est appuyée par les ressources du secteur Résolution et partenariats de RCAANC.

RCAANC continuera d'être le ministère responsable et de convoquer les groupes de travail et les comités. Tous les ministères partenaires continueront de participer à l'établissement de la structure de gouvernance et des paramètres financiers de l'initiative horizontale. Ils fourniront à RCAANC une liste exhaustive de leurs activités liées à l'initiative horizontale ainsi que des renseignements sur les activités ministérielles pertinentes requises par le Comité de surveillance pour mettre en œuvre leurs activités respectives. À l'avenir, les groupes de travail sur les résultats interministériels, le Comité directeur des DG et le Comité de surveillance des SMA collaboreront pour élaborer des cadres de résultats et de ressources, recueillir et consolider des données, ainsi que surveiller les indicateurs de rendement, les enjeux imprévus et les mesures correctives qui surviennent pendant le cycle de ces initiatives et stratégies de communications.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) : À ajouter une fois les initiatives confirmées

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) : À ajouter une fois les initiatives confirmées

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) : À ajouter une fois les initiatives confirmées

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale : Sans objet

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement : Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement : Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement : Sans objet

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement : Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet. Aucune évaluation n'est actuellement prévue.

Faits saillants de la planification : RCCANC dirigera tous les ministères partenaires en ce qui concerne la confirmation du cadre des résultats de l'initiative horizontale, y compris la réalisation de l'ensemble des résultats partagés, des résultats thématiques partagés et de l'établissement de la portée des initiatives incluses. Ce travail comprendra également la confirmation des structures de gouvernance associées à la présente initiative horizontale et la collecte de renseignements préliminaires sur toutes les initiatives définies.