Rapport annuel au parlement 2021-2022 : Loi sur l'accès à l'information

I. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.

Le présent rapport fait état des activités de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en matière d'accès à l'information du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la LAI, et conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités de RCAANC qui contribuent à assurer le respect des Lois et règlements sur l'accès à l'information. De plus, il expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), y compris les éléments essentiels suivants :

• Limiter les interruptions de service pendant la pandémie de COVID 19 ;
• Poursuivre les initiatives de formation afin de renforcer les capacités et la sensibilisation du Ministère à l'égard de la LAI ; et
• Poursuivre l'amélioration de l'AIPRP dans le cadre des services partagés.

II. Organisation

III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 95 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de RCAANC.

Pendant la période visée par le rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée le 28 janvier 2021 par l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones était en vigueur (Annexe A). L'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :

• Sous-ministre ;
• Sous-ministre délégué ;
• Secrétaire ministériel ;
• Coordonnateur de l'AIPRP ;
• Directeur adjoint

IV. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique des RCAANC et le rapport supplémentaire ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 2 août 2022 (Annexe B). Le rapport présente en détail divers aspects des demandes reçues et traitées par les RCAANCS au courant de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

En 2021‑2022, RCAANC a reçu 303 demandes, ce qui représente une augmentation d'environ 55 % comparativement aux 196 demandes reçues en 2020‑2021 (tableau 1.1), auxquelles s'ajoutaient 215 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un nombre total général de 518 demandes à traiter pendant la période visée par le rapport. La Direction de l'AIPRP a traité 305 demandes et a reporté 213 demandes à la prochaine période visée (2022‑2023).

La liste des demandes d'accès à l'information complétées de RCAANC est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert.

Tableau 1.1a Nombre de demandes reçues et reportées de 2018 à 2022

Nombre de demandes	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Reçues pendant la période visée par le rapport	389	333	196	303
Reportées de la période précédente	111	156	265	215
Total	500	489	461	518

Tableau 1.1b Nombre de demandes réglées et reportées de 2018 à 2022

Nombre de demandes	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Réglées pendant la période visée par le rapport	344	244	236	305
Reportées à la période suivante	156	265	225	213

1.2 Sources des demandes

Sur les 303 demandes reçues pendant la période visée par le rapport, 85 (28 %) provenaient des Médias, 78 (26 %) du Public et 61 (20 %) des Entreprises (secteur privé) (tableau 1.2). Il s'agit d'une augmentation des demandes des Médias alors que les années précédentes, la principale source de demandeurs provenait du Public.

Description du tableau 1.2 Sources des demandes de 2018 à 2022

Tableau 1.2 Sources des demandes de 2018 à 2022

	Public	Médias	Entreprise	Organisation	Secteur universitaire	Refus de s'identifier
2021-2022	78	85	61	13	26	40
2020-2021	56	33	70	10	12	15
2019-2020	141	62	61	8	21	40
2018-2019	132	77	65	24	68	23

1.3 Modes des demandes

Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le portail en ligne du gouvernement du Canada était le mécanisme le plus utilisé pour demander des documents au Ministère.

Tableau 1.3 Modes des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	286
Courriel	12
Poste	5
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	303

2. Demandes informelles

Une demande informelle est définie comme une demande de copies de demandes d'accès à l'information précédemment traitées et divulguées. La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que les institutions affichent publiquement les sommaires de demandes formelles complétées mensuellement. C'est à partir de cette source publique que les Canadiens peuvent faire des demandes informelles pour des documents déjà divulgués par le Ministère. Les ministères ne facturent pas de frais pour les demandes informelles et il n'y a pas de délais législatifs pour répondre à ces demandes. De plus, les demandeurs n'ont aucun droit légal de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC).

2.1 Nombre de demandes informelles

Au cours de la période de référence 2021-2022, le RCAANC a reçu 157 demandes informelles, soit une augmentation de 41 % par rapport aux 111 demandes reçues en 2020-2021. Avec l'ajout des 74 demandes qui ont été reportées de l'année précédente, cela reflétait un total de 231 demandes informelles à traiter. La Direction de l'AIPRP a traité 230 demandes et a transmis une (1) demande au cours de la prochaine période de rapport 2022-2023.

Description du tableau 2.1 Nombre de demandes informelles

Tableau 2.1 Nombre de demandes informelles

Année	Nombre de demandes
2021-2022	157
2020-2021	111
2019-2020	198
2018-2019	331

2.2 Mode des demandes informelles

Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le mode de demandes informelles est une nouvelle exigence de déclaration établie au cours de cette période de rapport. Au cours de la dernière période visée par le rapport, la majorité des demandes informelles ont été reçues par l'entremise du portail en ligne du gouvernement du Canada.

Tableau 2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	151
Courriel	6
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	157

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Le tableau 2.3 ci-dessous présente le pourcentage de demandes informelles réglées, par délai de traitement, au cours de la période visée par le rapport de 2021-2022. Autrement dit, les demandes sont ventilées en fonction du nombre de jours consacrés à leur traitement.

Description du tableau 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Tableau 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Jours	Nombre de demandes
De 1 à 15 jours	12 %
De 16 à 30 jours	6 %
De 31 à 60 jours	24 %
De 61 à 120 jours	26 %
De 121 à 180 jours	19 %
De 181 à 365 jours	6 %
Plus de 365 jours	7 %

2.4 Pages communiquées informellement

Cette section fournit des renseignements sur le nombre de demandes informelles fermées relativement aux pages communiquées. Le tableau 2.4 fournit des renseignements sur le nombre de demandes informelles qui ont été fermées au cours de la période de rapport 2021-2022 et qui relèvent de chaque plage de pages communiquées.

Tableau 2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	155	4 487
De 100 à 500	58	11 983
De 501 à 1 000	5	3 456
De 1 001 à 5 000	11	20 295
Plus de 5 000	0	0
Total	230	40 221

2.5 Pages re-communiquées informellement

Cette nouvelle exigence de déclaration vise à saisir le nombre de demandes informelles de copies des 157 demandes informelles reçues. Aucune demande n'a été reçue en 2021-2022 qui visait à obtenir des copies de demandes informelles précédemment communiquées.

4. Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Parmi les 305 demandes réglées pendant la période visée par le rapport, RCAANC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier, dans 156 cas (51 % des demandes) (tableau 4.1.1).

Description du tableau 4.1.1 Pourcentage des dossiers terminés, en fonction de la communication

Tableau 4.1.1 Pourcentage des dossiers terminés, en fonction de la communication

Dispositions	Pourcentage
Communication totale	13 %
Communication partielle	38 %
Exception totale	4 %
Aucun document n'existe	31 %
Demande transférée	2 %
Demande abandonnée	12 %

Environ 14 % des demandes ont été abandonnées ou transférées à l'institution gouvernementale appropriée. Dans seulement 4 % de toutes les demandes (12 cas), les dossiers pertinents ont été entièrement retenus en vertu des dispositions de la Loi. Enfin, il n'y avait aucun document en réponse à 31 % des demandes (95 cas) (tableau 4.1.2).

Tableau 4.1.2 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement (jours)
	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365	Total
Communication totale	1	4	14	7	3	2	9	40
Communication partielle	1	10	6	20	11	20	48	116
Exception totale	0	3	0	1	1	0	6	11
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	1	1
Aucun document n'existe	7	43	19	11	2	2	11	95
Demande transférée	4	1	1	0	0	0	0	6
Demande abandonnée	15	4	2	2	0	1	12	36
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	28	65	42	41	17	25	87	305

4.2 Exceptions

L'exceptions la plus fréquemment invoquée au cours de la période visée par le rapport était le paragraphe 21(1) de la Loi (avis et délibérations), qui a été cité dans 152 demandes (tableau 4.2). La deuxième exception la plus couramment utilisée était l'article 20(1) (renseignements sur des tiers), qui a été appliqué dans 93 cas, et enfin le paragraphe 19(1) (renseignements personnels) qui a été appliqué dans 90 cas.

Tableau 4.2 Nombre de demandes réglées lorsque des dispositions d'exceptions ont été invoquées

Disposition	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	3
13(1)d)	1
13(1)e)	2
14	5
14a)	13
14b)	5
15(1)	0
15(1) – A.I.*	0
15(1) – Déf.*	0
15(1) – A.S.*	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	1
16(1)d)	0
16(2)	9
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	7
16(3)	0
16.1(1)a)	1
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18a)	2
18b)	3
18c)	0
18d)	2
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	90
20(1)a)	1
20(1)b)	45
20(1)b.1)	0
20(1)c)	31
20(1)d)	16
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	59
21(1)b)	62
21(1)c)	27
21(1)d)	4
22	0
22.1(1)	0
23	32
23.1	0
24(1)	0
26	0
* I.A. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

5. Prorogations

6. Frais

Conformément aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, les RCAANC ne peut facturer que des frais de demande de 5 $, tel qu'énoncé à l'alinéa 7(1) a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la LAI, les institutions peuvent dispenser ces frais de demande s'ils le jugent approprié.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Sous l'autorité de la LAI, le Ministère a perçu des frais de demande de 5 $ pour 268 demandes, un total de 1 340 $ a été perçu au cours de la période de rapport 2021-2022 (tableau 5) et 35 demandes où les frais applicables ont été dispensés pour un total de 175 $ non perçus. Les frais ont été annulés à l'appui de l'ouverture et de la transparence et à la demande des partenaires autochtones.

Description du tableau 6. Frais perçus et dispensés

Tableau 6. Frais perçus et dispensés

Droits perçus	Frais Dispensés	Droits remboursés
1 340,00 $	175,00 $	0,00 $

7. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

La Direction de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée communique avec d'autres ministères pour s'enquérir de leurs normes de service afin de s'assurer que les délais législatifs sont respectés.

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

En 2021-2022, sur les 81 consultations terminées, 62 consultations, soit 77 %, ont été recommandées par le Ministère pour une divulgation complète (tableau 7.2). Soixante-douze (72) consultations, soit 89 %, ont été effectuées dans les 120 jours suivant leur réception. Il y a eu neuf (9) cas (11 %) où le Ministère a eu besoin de plus de 120 jours pour répondre à leur demande.

Description du tableau 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Table 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365
Communiquer en entier	7	21	18	13	1	1	1
Communiquer en partie	0	1	2	4	1	1	1
Exempter en entier	0	0	1	1	0	0	0
Exclure en entier	0	0	1	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	1	1	1	0	1	0
Autre	0	0	0	0	0	0	1

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

En 2021-2022, le Ministère a reçu sept (7) nouvelles demandes de consultation d'autres organisations et un total de six (6) consultations ont été clôturées au cours de la même période. Parmi les six (6) réponses, deux (2) ont été recommandées pour une divulgation complète et quatre (4) ont été recommandées pour être partiellement divulguées.

Description du tableau 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Tableau 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365
Communiquer en entier	0	1	1	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	1	0	3	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0

8. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Dans cette section, l'information fournit des renseignements détaillés sur le nombre de consultations terminées au cours de la période visée par le rapport en cours en ce qui concerne l'application de l'article 69 (documents confidentiels du Cabinet) de la Loi. Dans certains cas, un dossier peut avoir nécessité plus d'une consultation.

9. Enquêtes et comptes rendus de conclusion

La Direction de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée a désigné un Chef d'équipe (PM-05) à titre de Coordonnateur des plaintes. Le Coordonnateur des plaintes supervise le traitement des plaintes auprès du Commissariat à l'information (CIC) et informe le Directeur et le Directeur adjoint des progrès réalisés dans le traitement des plaintes, en plus de toute question concernant des dossiers spécifiques.

Le Directeur, le Directeur adjoint et le Coordonnateur des plaintes rencontrent régulièrement le Commissariat. Au cours de ces réunions, ils discutent de l'avancement et de l'état des dossiers de plaintes et de l'évolution des priorités. Ces réunions ont aidé les RCAANC à ouvrir la ligne de communication avec le Commissariat et ont également contribué à la clôture de nombreuses plaintes au cours de la période considérée.

Le rapport statistique annuel exige que les institutions identifient les articles de la Loi faisant l'objet d'une plainte (art. 32, 30(5) 35 et 37).

• L'article 32 rend compte d'une nouvelle plainte officielle du Commissariat ;
• Le paragraphe 30(5) indique quand une plainte est abandonnée ou abandonnée ;
• L'article 35 exige que l'institution présente des observations contre une plainte auprès du Commissariat ; et
• L'article 37 est la conclusion officielle du Commissariat et la clôture de la plainte.

9.1 Enquêtes

Au cours de la période de référence 2021-2022, 13 nouvelles plaintes ont été enregistrées auprès du Commissariat (tableau 9.1), 12 sont des plaintes concernant des retards dans le traitement des dossiers et une (1) concerne des exceptions ou des exclusions appliquées aux dossiers. Le Ministère a également reçu trois (3) lettres en vertu de l'article 35, dans lesquelles le Commissariat cherchait à obtenir des observations officielles pour les dossiers faisant l'objet d'une enquête sur les plaintes. Ces sections ne sont pas cumulatives.

Au cours de la période visée par le rapport, 14 plaintes pour retard ont été enregistrées, où un total de 1 807 pages a été examinées et 926 pages ont été divulguées. De plus, quatre (4) plaintes ont été fermées concernant des exceptions ou des exclusions appliquées aux dossiers, où 3 044 pages ont été réexaminées en réponse à ces plaintes. Trois plaintes ont été enregistrées, portant sur une recherche incomplète.

Description du tableau 9.1 Enquêtes

Tableau 9.1 Enquêtes

Article 35 Présenter des observations officielles	Article 32 Avis d'enquête
3	13

10. Recours judiciaire

Il n'y a eu aucune action en justice fédérale au cours de la période visée par le rapport.

11. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

En 2021-2022, les RCAANC a dépensé un total de 1 161 442 $ en dotation et en biens et services. Un consultant a été embauché pour traiter les dossiers en souffrance. Ces montants reflètent le niveau d'effort à l'appui des responsabilités des RCAANC en vertu de la Loi (tableau 11.1).

Description du tableau 11.1 Coûts

Table 11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	837 902 $
Heures supplémentaires	20 780 $
Biens et services	302 760 $

11.2 Ressources humaines

En 2021-2022, les RCAANCS a alloué un total de 7,79 employés à temps plein (ETP), y compris les services d'un consultant, au cours de la période visée par le rapport (tableau 11.2).

Description du tableau 11.2 Ressources humaines

Table 11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités d'accès à l'information
Employés à temps plein	6,79
Experts-conseils et personnel d'agence	1

V. Points d'intérêt 2021-2022

La Direction de l'AIPRP, qui relève des Relations couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAANC), administre la Loi sur l'accès à l'information (LAI) au nom du Ministère et fournit un service partagé à Services autochtones Canada (SAC) au moyen d'un protocole d'entente entre les ministères. Le dernier exercice (2021-2022) a été la quatrième année complète de rapports pour RCAANC en vertu de la LAI.

Le Ministère a reçu 303 demandes d'accès à l'information pour les dossiers et en a fermé 305. Il a traité 78 694 pages de documents en vertu de la Loi et a reporté 213 dossiers à la nouvelle année (2022-2023).

La plus grande source de demandes d'accès à l'information provenait des Médias (28 %), suivis du Public (26 %).

De plus, 87 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions et organisations, dont 7 056 pages ont été traitées. De plus, 230 demandes informelles ont été reçues et traitées au cours de la période visée par le rapport, comparativement à 111 en 2020-2021.

La majorité des exceptions appliquées en vertu de la LAI étaient l'article 21 (conseils et délibérations), suivi du paragraphe 20(1) (renseignements sur les tiers) et enfin de l'article 19 (renseignements personnels). L'exclusion la plus appliquée en vertu de la Loi était le paragraphe 69(1) (documents confidentiels du Cabinet), car ils contenaient généralement des références à des documents liés au financement obtenu au moyen de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet.

Les prorogations demandées au-delà de 30 jours concernaient l'entrave aux opérations en vertu de l'alinéa 9(1) a) de la Loi en raison du volume de demandes et de pages à traiter.

Le Ministère avait reçu 13 plaintes du Commissariat à l'information, mais en avait fermé 21 et traité 4 851 pages sous plainte.

Au cours de l'exercice, le bureau de l'AIPRP a également formulé des recommandations aux secteurs concernant des divulgations proactives. Au total, 32 dossiers ont été traités et 1 593 pages ont été examinées.

Au total, 245 employés des RCAANC ont été formés sur leurs responsabilités en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en 2021-2022.

Le bureau de l'AIPRP surveille en permanence l'avancement de tous les dossiers de la LAI. Des rapports sont préparés tous les mois pour assurer le respect des délais législatifs. De plus, des rapports trimestriels sont également extraits sur le rendement du Ministère dans le respect des délais législatifs et sont communiqués à la table de la haute direction.

Les RCAANC a dépensé 1 161 442 $ et affecté 7,79 employés à temps plein (ETP) à l'administration de la LAI.

Dans le but de mieux servir les Canadiens, l'AIPRP a continué de fournir des réponses aux demandeurs par voie électronique au moyen de Connexion Postel et par courriel. Le Ministère continue de surveiller les nouvelles options de procédures internes pour rationaliser les processus et accroître l'efficacité. De plus, un consultant a été embauché pour aider à réduire le retard de dossiers.

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 28 janvier 2021

En ma qualité de ministre de les Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Document original signé le 28 janvier 2021

L'honorable Carolyn Bennett
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

6

Informer les demandeurs que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour donner suite à leur demande

7(a)

Aviser par écrit le demandeur que nous pouvons donner suite à la demande

8(1)

Demande de transfert à une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution

9

Proroger les délais

10

Refuser de reconnaître ou de nier l'existence de documents

11

Facturer des frais supplémentaires

12

Fournir l'accès en média substitut

13

Renseignements exemptés obtenus à titre confidentiel

14

Renseignements exemptés relatifs aux affaires fédérales-provinciales

15

Renseignements exemptés relatifs aux affaires internationales et/ou à la défense

16

Renseignements exemptés relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes

17

Renseignements exemptés relatifs à la sécurité des personnes

18

Renseignements exemptés relatifs aux intérêts économiques du Canada

19

Renseignements personnels protégés

20

Exempter ou divulguer des renseignements de tiers

21

Exempter les renseignements relatifs aux conseils, aux processus décisionnels des plans et des postes gouvernementaux, etc.

22

Renseignements exemptés relatifs aux procédures d'essai ou aux vérifications

23

Renseignements exemptés relatifs au secret professionnel de l'avocat

24

Renseignements exemptés assujettis à des interdictions législatives ou à d'autres lois du Parlement

25

Séparer les informations

26

Renseignements exemptés à publier dans les 90 jours

27(1)(4)

Aviser les tiers de leurs droits de fournir des commentaires ou des observations concernant la divulgation de leurs dossiers

28

Recevoir des représentations de tiers; prendre la décision de communiquer ou non le document ou une partie de celui-ci; et aviser le tiers du droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale

29(1)

Divulguer de l'information sur la recommandation du commissaire à l'information

33

Informer le commissaire à l'information de toute participation d'un tiers

35(2)

Présenter des observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête

37(4)

Communiquer des renseignements au plaignant

43(1)

Émettre un avis à un tiers d'une demande de révision judiciaire

44(2)

Émettre un avis à un demandeur indiquant qu'un tiers a présenté une demande de révision par le tribunal

52

Demander des règles spéciales pour les audiences

69

Exclure les documents confidentiels du Cabinet

71

Inspecter et exempter les renseignements dans les manuels

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'institution par les règlements pris en vertu de l'article qui ne sont pas inclus dans ce qui précède

Annexe de la délégation de pouvoirs

Veuillez consulter Loi sur l'accès à l'information pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information.

Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sections et pouvoirs, devoirs ou fonctions

8(2)

Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée

8(4)

Conserver des copies des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e), tenir des registres des renseignements communiqués à la suite de ces demandes et mettre ces documents à la disposition du commissaire à la protection de la vie privée

8(5)

Aviser par écrit la commissaire à la protection de la vie privée de la communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)

9(1)

Conserver un dossier d'utilisation des renseignements personnels

9(4)

Aviser la commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation uniforme des renseignements personnels et mettre à jour l'index en conséquence

10

Inclure des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels

11(a)

Publier annuellement un index de tous les fichiers de renseignements personnels et de leur contenu respectif

11(b)

Publier annuellement un index de tous les renseignements personnels détenus par l'institution qui ne fait pas partie d'une banque

14

Répondre à la demande d'accès, dans les délais prévus par la loi; donner accès ou donner un préavis

15

Proroger le délai et aviser le demandeur

16

Lorsque l'accès est refusé

17(2)(b)

Langue d'accès ou autre format d'accès

17(3)(b)

Accès aux renseignements personnels en média substitut

18(2)

Peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable

19(1)

Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement

19(2)

Peut communiquer tout renseignement visé au 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publiques

20

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales

21

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense

22

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi et aux enquêtes

23

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux autorisations de sécurité

24

Peut refuser de communiquer les renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles

25

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables qui pourraient menacer la sécurité des personnes

26

Peut refuser de divulguer des renseignements sur d'autres personnes et refuser de divulguer de tels renseignements lorsque la divulgation est interdite en vertu de l'article 8

27

Peut refuser de communiquer des renseignements sous réserve du secret professionnel de l'avocat

28

Peut refuser de communiquer des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne lorsque la divulgation est contraire à l'intérêt supérieur de la personne

31

Recevoir un avis d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée

33(2)

Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête

35(1)

Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises

35(4)

Donner au plaignant l'accès aux renseignements après l'avis en date de l'alinéa 35(1)b)

36(3)

Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions d'enquête des personnes exemptées

37(3)

Recevoir un rapport des conclusions de la commissaire à la protection de la vie privée après une enquête de conformité lorsque l'institution ne s'est pas conformée aux articles 4 à 8

51(2)(b)

Demander que l'affaire soit entendue et tranchée dans la région de la capitale nationale

51(3)

Demander et se voir accorder le droit de présenter des observations à l'audience en vertu de l'article 51

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'établissement par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus ci-dessus

Annexe de la délégation de pouvoirs

Veuillez consulter Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Période d'établissement de rapport : 4/1/2021 à 3/31/2022