Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Plan d'évaluation quinquennal 2022-2023 à 2026-2027

2.1 Rôles et responsabilités

Le rôle de la Direction générale de l'évaluation est de fournir des évaluations de qualité et en temps opportun qui contribuent à la base de données probantes complète et fiable du Ministère pour appuyer l'amélioration des politiques et des programmes, la gestion des dépenses, le processus décisionnel de la haute direction et du Cabinet et les rapports publics. Les évaluateurs de la Direction générale établissent la portée et planifient de nouveaux projets d'évaluation conformément à la Politique sur les résultats afin de contribuer à répondre aux questions liées à la prestation de résultats pour les Canadiens.

La mise en œuvre et la surveillance du Plan relèvent de la Direction de l'évaluation du Secteur de la vérification et de l'évaluation (SVE).

2.2 Objet du plan d'évaluation

Le Plan d'évaluation vise à satisfaire aux exigences en matière de responsabilisation et à aider le sous-ministre à s'assurer que des renseignements crédibles, opportuns et neutres sur la pertinence et le rendement continus des dépenses de programme sont accessibles pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. En outre, le plan :

• donne l'occasion d'harmoniser les évaluations afin de s'assurer que les besoins en matière d'information du Ministère et d'autres utilisateurs d'évaluations (p. ex., d'autres ministères du gouvernement) sont satisfaits;
• aide à faire en sorte que des évaluations étayant la restructuration de programmes soient planifiées et menées à terme avant le renouvellement des programmes;
• permet aux unités ministérielles chargées d'élaborer le plan ministériel et le rapport ministériel sur les résultats, de même qu'à d'autres groupes participant aux activités de planification stratégique et de rapport, de déterminer à quel moment les évaluations seront prêtes pour guider leur travail;
• instaure des communications régulières et un climat de concertation sur les besoins et les priorités d'évaluation partout au Ministère;
• fournit aux organismes centraux un préavis de la date à laquelle les évaluations seront mises à leur disposition pour appuyer leurs travaux (p. ex., à l'appui d'un mémoire au Cabinet ou de présentations au Conseil du Trésor).

De plus, le Plan constitue un outil important pour le chef de l'évaluation et la Direction de l'évaluation du Ministère afin de gérer l'exécution des projets et de planifier les activités de ses ressources humaines.

2.3 Cadre stratégique et orientation

RCAANC est assujetti à la Politique sur les résultats (2016) et à la Directive sur les résultats (2016)^{Note de bas de page 1} du Conseil du Trésor. La Politique sur les résultats permet aux ministères d'établir un cadre de résultats qui précise les responsabilités essentielles, les résultats connexes et les indicateurs appropriés. Elle limite aussi les exigences de manière à ce que les ministères n'aient à communiquer au Conseil du Trésor qu'une partie de l'information sur le rendement qu'ils recueillent. Elle permet aux ministères de prioriser la couverture et les enjeux des évaluations, tout en appuyant la professionnalisation de la fonction d'évaluation.

La Politique exige que les ministères rendent compte de leurs dépenses prévues de programme et de leurs programmes de subventions et contributions (S et C) en cours, mais accorde plus de souplesse en permettant une planification fondée sur le risque pour ce qui est de la couverture des dépenses de programme, et en permettant de reporter les évaluations de plus de cinq ans lorsque les dépenses annuelles moyennes sont inférieures à cinq millions de dollars (au cours de la période quinquennale précédente). La Politique sur les résultats reconnaît en outre que divers types d'évaluation sont possibles et essentiels pour répondre aux besoins d'information des décideurs.

La Directive sur les résultats exige que les évaluations soient axées sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience. Elle clarifie également bon nombre des exigences à l'appui de la Politique sur les résultats, y compris les rôles et les responsabilités des personnes et du Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation (CMRE), ainsi que les attentes concernant la planification de la portée de l'évaluation ministérielle.

2.4 Méthodologie de planification des évaluations

RCAANC a révisé son Cadre ministériel des résultats, utilisé pour faire état de ses principales responsabilités, des résultats et des indicateurs de résultats ministériels, et son répertoire des programmes pour 2022-2023. Bien que certaines modifications aient été apportées aux résultats ministériels (indicateurs), il n'y a pas eu d'ajouts ni de suppressions au répertoire des programmes^{Note de bas de page 2}. La Direction générale de l'évaluation a adopté l'approche de planification des évaluations en fonction des responsabilités essentielles et du répertoire des programmes. Il en est résulté la fusion de certains programmes auparavant distincts en programmes plus vastes, ce qui reflète les efforts de rationalisation qui ont été entrepris en réponse à la Politique sur les résultats. À l'occasion, une évaluation est ajoutée au plan parce qu'elle a été identifiée comme une priorité ministérielle par la haute direction.  L'évaluation de l'Enquête sur les peuples autochtones menée pour le compte de Services aux Autochtones Canada (SAC) en est l'exemple le plus récent. L'annexe A présente le répertoire des programmes de RCAANC par principale responsabilité.

En outre, l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige aussi d’évaluer tous les programmes permanents de S et C tous les cinq ans. Le crédit pour les évaluations est accordé à l’approbation d’un rapport d’évaluation par l’administrateur général, suivant le principe selon lequel l’approbation prévoit le partage de l’information à l’appui des interventions de la direction et la communication des résultats au public. La planification de l’évaluation se fait en tenant compte de ces exigences, en examinant le dernier exercice financier au cours duquel un programme a été évalué et en établissant le calendrier de réalisation et d’approbation de l’évaluation du programme cinq ans plus tard.

Le calendrier de planification des évaluations du Ministère est habituellement de 12 mois (p. ex., la date d'approbation du cadre de référence marque le début officiel d'une évaluation et est fixée généralement 12 mois avant la date d'approbation prévue).

Le présent plan d'évaluation est également élaboré en consultation avec l'équipe de vérification interne du Ministère et en tenant compte du plan de vérification axé sur les risques. On a envisagé d'échelonner les vérifications et les évaluations de manière à ne pas surcharger les programmes. Au moment de l'élaboration du plan d'évaluation, les projets d'évaluation prévus, l'échéancier et les ressources sont discutés avec la haute direction, puis recommandés pour approbation par le sous-ministre. 

3.1 Principales responsabilités ministérielles

3.2 Structures des programmes

Les activités du Ministère sont en grande partie structurées par des ententes de financement ou des ententes officielles avec des partenaires autochtones ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux. La plupart des programmes ministériels, qui représentent la majeure partie des dépenses, sont exécutés dans le cadre de partenariats avec des organisations ou des collectivités autochtones, gouvernements autochtones ou communautés autochtones, et d'ententes fédérales-provinciales ou fédérales-territoriales.

À l'heure actuelle, RCAANC a 25 autorisations de S et C actives pour appuyer les 18 Programmes de son répertoire et les multiples sous-programmes, initiatives et activités qui appuient ces 18 Programmes. Par conséquent, il n'existe pas de relation individuelle dans tous les cas entre les autorisations énumérées dans le Budget principal des dépenses et les programmes permanents de S et C identifiés par le Ministère. Un certain nombre de Programmes font appel à de multiples S et C, et inversement, il existe des S et C qui contribuent à plusieurs Programmes. Ce plan a été élaboré à l'aide du guide provisoire sur les résultats du Conseil du Trésor, qui a récemment été mis à jour en août 2018, où il est reconnu qu'un « programme » de S et C peut chevaucher deux Programmes ou plus dans le répertoire des programmes et que la relation n'est pas toujours directe.  

3.3 Exemption de l'application de l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Selon l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères et organismes gouvernementaux doivent examiner, au moins une fois tous les cinq ans, la pertinence et l'efficacité de chaque programme de S et C en cours. Il convient de noter que les programmes qui ne sont pas financés au moyen de S et C votées ne sont pas assujettis aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutefois, conformément à la Politique sur les résultats, les programmes dont la valeur quinquennale moyenne est inférieure à cinq millions de dollars par année peuvent être exemptés de l'application de l'article 42.1 et n'ont pas à être évalués tous les cinq ans. Selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, la moyenne quinquennale doit être calculée sur trois années de dépenses réelles (Comptes publics) et deux années de dépenses prévues (Budget principal des dépenses). D'après ces paramètres, aucune évaluation n'est prévue pour les programmes suivants :

Les dépenses de programme sont examinées chaque année au cours de l'élaboration du Plan afin d'évaluer quels programmes sont en deçà du seuil. Il y a eu des cas où un programme a dépassé le seuil de cinq millions de dollars. Cela s'est produit récemment avec la Politique stratégique et scientifique pour le Nord, qui fera maintenant l'objet d'une évaluation en 2025‑2026. Une évaluation du programme Cadres réglementaires et législatifs du Nord, qui tombe en deçà du seuil de cinq millions de dollars, sera également effectuée en 2024-2025, car il est possible de mener cette évaluation au cours de l'exercice et les évaluations de toutes les dépenses devraient être effectuées à un moment donné pour éclairer les améliorations à apporter au programme.

3.4 Dépenses prévues et paiements de transfert

Conformément au Budget principal des dépenses, les dépenses totales prévues pour 2022-2023 sont présentées dans le tableau 2 par responsabilité essentielle.

4.1 État d'avancement de l'évaluation en 2021-2022

La fonction d'évaluation de RCAANC continue de relever de la dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation de RCAANC. Au cours de l'exercice précédent, trois rapports d'évaluation touchant les dépenses de programmes de RCAANC ont été terminés et approuvés :

• Évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité (Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral, Capacité organisationnelle de base, ainsi que Consultation et élaboration des politiques)
• Évaluation des pouvoirs exceptionnels d'approbation des marchés, 2015-2016 à 2019‑2020
• Évaluation du Programme des sites contaminés du Nord

L'évaluation de l'Enquête auprès des peuples autochtones, réalisée pour le compte de Services aux Autochtones Canada, le ministère en charge de l'enquête, a également été complétée.

De plus, les évaluations suivantes ont été en grande partie terminées en 2021-2022 et en sont à l'étape d'approbation finale, qui est prévue au premier trimestre de 2022-2023 :

• Évaluation des revendications particulières
• Évaluation de la gestion et de la mise en œuvre des ententes et des traités
• Évaluation de l'adaptation aux changements climatiques et de l'énergie propre

4.2 Mise en œuvre du plan

Les évaluations sont utilisées pour éclairer la prise de décisions et la production de rapports (comme dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels), pour évaluer les progrès réalisés par les programmes dans l'obtention des résultats attendus et pour intégrer les leçons apprises afin d'améliorer la conception et l'exécution des programmes. La Direction générale affiche les rapports d'évaluation approuvés sur son site Web, conformément aux exigences, après en avoir fait part au Conseil du Trésor. 

Les évaluateurs de la Direction générale de l'évaluation travailleront en collaboration avec les partenaires et les intervenants afin d'adapter les projets d'évaluation aux besoins des décideurs et, peut-être, d'expérimenter des méthodologies et des approches nouvelles et novatrices pour la prochaine génération d'évaluations fédérales. La Politique sur les résultats offre plus de souplesse dans les divers types d'évaluations et la détermination des enjeux, ce qui donne à la Direction une plus grande souplesse dans la détermination de la portée et le calibrage de son travail.

Le Ministère travaille à renforcer la capacité en collaboration avec les partenaires autochtones afin d'améliorer la conception et la mise en œuvre des programmes. À l'appui de cet objectif, les évaluateurs travaillent en étroite collaboration avec les gestionnaires de programme pour évaluer la disponibilité des représentants autochtones à participer aux groupes de travail responsables de l'évaluation.

4.3 Couverture prévue de l'évaluation

Le tableau 3, Couverture prévue des S et C, énumère les évaluations prévues qui couvriront la totalité des montants votés de S et C de RCAANC.

Le tableau 4 – Couverture prévue des dépenses ministérielles prévues, englobe les 17 évaluations prévues de RCAANC couvrant 91 % des dépenses ministérielles prévues de 2022-2023 à 2026-2027. Ces chiffres de couverture comprennent le financement sous forme de subventions et de contributions ainsi que les salaires, les activités, l'entretien, les paiements prévus par la loi, les prêts, les immobilisations et le coût des régimes d'avantages sociaux des employés. 

Les domaines qui ne font pas l'objet d'activités d'évaluation comprennent : les services internes (124 253 246 $ - 2,1 %); les prêts (25 903 000 $ - 0,5 %) ainsi que les programmes et autres dépenses qui ne sont pas financés au moyen de subventions et de contributions. La majeure partie des dépenses non prévues des S et C est destinée au Programme des autres revendications (410 000 000 $ - 7 %).

4.4 Autres activités de la Direction générale de l'évaluation

En plus de mener des évaluations, la Direction générale de l'évaluation entreprend une panoplie d'activités pour appuyer et renforcer les travaux d'évaluation et de mesure du rendement. Ces activités comprennent la prestation de conseils et de soutien sur la mesure du rendement, la planification et la production de rapports au niveau ministériel, le soutien des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation, ainsi que l'élaboration de recherches et d'études spéciales sur les enjeux relatifs à l'évaluation.

4.5 Défis