Comparution devant le Comité permanent des comptes publics sur le Rapport 12 : Protéger le système alimentaire canadien, 1 mars 2022

Logistique

Date : Mardi 1 mars 2022

Heure : 11 h à 13 h

Lieu : Vidéoconférence (Zoom)

Objet : Rapport 12 du BVG — Protéger le système alimentaire canadien

Comparution de divers ministères du gouvernement

Bureau du vérificateur général du Canada
Andrew Hayes, sous-vérificateur général
Kimberley Leach, directrice principale
James Reinhart, directeur

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Daniel Quan-Watson, sous-ministre
Paula Isaak, sous-ministre déléguée
Wayne Walsh, directeur général, Politiques stratégiques du Nord

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Chris Forbes, sous-ministre

Pêches et Océans Canada
Timothy Sargent, sous-ministre
Niall O'Dea, sous-ministre adjoint principal, Politiques stratégiques
Hugo Pagé, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances

Développement économique Canada pour les régions du Québec
Manon Brassard, présidente
Marie-Claude Petit, sous-ministre adjointe

Développement économique Canada pour le Pacifique
Dylan Jones, sous-ministre
Naina Sloan, vice-présidente, Programmes et partenaires

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Francis McGuire, président

Contexte

Le Comité permanent des comptes publics est présidé par l'opposition. La politique du gouvernement, et la mesure dans laquelle les objectifs politiques sont atteints, ne sont généralement pas examinées par le Comité des comptes publics. Le Comité se concentre plutôt sur l'administration du gouvernement — l'économie et l'efficacité de la prestation des programmes, ainsi que l'adhésion aux politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité cherche à demander au gouvernement de rendre des comptes sur l'efficacité de l'administration publique et le respect des fonds publics.

Contexte des membres du comité

Il convient de noter que la plupart des membres sont de nouveaux députés et de nouveaux membres du Comité. Les trois députés qui ont déjà siégé au PACP sont Philippe Lawrence (Lib), Jean Yip (Lib) et Brenda Shanahan (Lib).

Si les membres du Comité ne se sont pas particulièrement exprimés sur la sécurité alimentaire dans le Nord, certains d'entre eux ont fait part de leur intérêt pour les questions autochtones. Par exemple, en ce qui concerne certains des membres conservateurs, Tom Kmiec a insisté auprès du gouvernement pendant la période de questions pour qu'il soutienne le projet Teck Frontier en Alberta, déclarant que « si la réconciliation avec les Premières Nations veut dire quoi que ce soit, cela doit aussi dire oui au développement économique des peuples autochtones ». (6 février 2020). Philip Lawrence s'est exprimé sur la nécessité d'offrir davantage de mesures en faveur de la santé mentale des peuples autochtones (Hansard, 10 décembre 2020). Richard Bragdon ne s'est pas prononcé sur les questions autochtones, mais il a exprimé son opinion sur les producteurs agricoles qui sont « l'épine dorsale de notre économie et sont essentiels à notre sécurité alimentaire ». Il a déclaré qu'il est important de donner la priorité à l'agriculture et aux chaînes alimentaires et de réaliser des investissements appropriés en agriculture. (18 juin 2021).

Pour ce qui est de certains députés libéraux, Valérie Bradford a fait référence au centre Anishnabeg Outareach dans sa circonscription de Kitchener Sud, qui a offert des possibilités de guérison et d'emploi aux centres d'amitié. Elle a félicité le centre pour son travail de réconciliation qui aide les gens à guérir des conséquences des pensionnats. (Hansard, 31 janvier 2022) Han Dong s'est exprimé sur la surreprésentation des autochtones dans la population des itinérants et s'est demandé si le parc de logements actuel était suffisant. (Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, 28 janvier 2021) Jean Yip a exprimé ses préoccupations quant au nombre élevé de femmes autochtones incarcérées (Comité permanent des comptes publics, 17 avril 2018).

Blake Desjarlais (NPD) est autochtone. Il est né à Edmonton et a grandi dans la communauté métisse de Fishing Lake. Il a exprimé ses préoccupations concernant le racisme à l'égard des musulmans et a transmis des messages concernant les lieux de sépulture sur les sites des pensionnats (Twitter, 28 janvier 2022). Lors de la réunion du PACP qui s'est tenue le 8 février 2022 sur le thème «  Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques  », il a indiqué que le gouvernement n'avait pas consulté les travailleurs autochtones de sa circonscription en Alberta au sujet d'une transition vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de pratiques industrielles intensives.

Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ) a fait entendre sa voix pour défendre les questions liées au Québec. Par exemple, elle s'est exprimée sur le tourisme et l'hôtellerie, la culture et les personnes âgées. En tant que membre associé du Comité des finances, elle a parlé du retard accru dans le financement du secteur culturel et des propriétaires de petites entreprises. De plus, elle a souvent discuté de l'inflation et de son impact sur les entreprises, le tourisme et la culture. Lors de la discussion sur la Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, la députée a souligné que les travailleurs culturels ne sont pas inclus dans le projet de loi, ce qu'elle considère comme une lacune.

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue de 11 h à 13 h sur la plateforme Web Zoom. Bien que l'ordre des interventions reste à confirmer, il est probable que le vérificateur général prononcera ses remarques en premier, suivies de celles des autres ministères et organismes gouvernementaux.

Tous les témoins seront invités à se connecter à la réunion à 10 h 30. Le lien Zoom sera envoyé directement de la Chambre des communes aux témoins.

Le président ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite tous les témoins. Le SM prononcera ses remarques selon la pratique habituelle (5 minutes maximum chacune). Il est recommandé de parler lentement et à un niveau approprié pour que les interprètes puissent vous entendre. Tous les témoins sont priés de couper leur micro quand ils ne parlent pas.

Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, il est demandé aux témoins de répondre aux questions en anglais ou en français, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation.

Après les remarques préliminaires, les membres du Comité poseront des questions (voir la liste ci-dessous).

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour et tours suivants, l'ordre et le temps des questions seront les suivants :
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée sur Parlvu, mais il y a un délai de 70 secondes : https://parlvu.parl.gc.ca/Harmony.

Conclusions du BVG (Tous les ministères)

Le BVG a conclu que les initiatives d'urgence que nous avons auditées avaient contribué à atténuer certains effets de la pandémie de COVID‑19 sur divers éléments du système alimentaire du Canada. Toutefois, en raison de problèmes liés aux données et à l'évaluation du rendement, les ministères et les organismes visés par l'audit ne pouvaient pas savoir si les initiatives avaient atteint tous les résultats visés afin de réduire l'insécurité alimentaire ou de favoriser la résilience des entreprises de transformation des aliments du secteur agricole et agroalimentaire et du secteur du poisson et des fruits de mer.

Le BVG a conclu que les ministères et les organismes responsables avaient de nombreux contrôles en place pour faire le suivi de la mise en œuvre des programmes alimentaires d'urgence. Toutefois, Agriculture et Agroalimentaire Canada n'a pas appliqué deux étapes importantes de son processus d'évaluation des demandes de financement dans le cadre d'un de ses programmes. De même, la conception de trois des initiatives que nous avons examinées comportait des incohérences qui ont donné lieu à des iniquités entre les demandeurs et les bénéficiaires des différentes régions du pays.

Le BVG a conclu qu'il n'y avait aucun plan national de préparation et d'intervention en cas d'urgence pour le système alimentaire du Canada et la sécurité alimentaire, et ce, malgré le fait que le gouvernement avait déterminé, bien avant le début de la pandémie de COVID‑19, que l'alimentation faisait partie des infrastructures essentielles. Même si Agriculture et Agroalimentaire Canada avait deux plans d'urgence en place, le Ministère a reconnu que ceux‑ci ne suffisaient pas pour gérer une crise d'une telle ampleur. Toutefois, les ministères et organismes responsables ont su tirer parti de programmes et mécanismes déjà en place pour accélérer la création des nouveaux programmes alimentaires d'urgence que nous avons examinés.

Conclusions et recommandations générales du BVG (impact sur RCAANC uniquement)

L'absence de données sur les prix des aliments avant l'application de la subvention de la part de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Recommandation. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada devrait systématiquement recueillir les prix avant subvention de tous les aliments admissibles au programme de subventions Nutrition Nord Canada afin de pouvoir évaluer dans quelle mesure le programme atteint l'objectif de rendre les aliments plus abordables dans les collectivités visées.

Autres constatations du BVG impliquant RCAANC sans recommandation du BVG

Paragraphe 32 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n'a pas consulté les parties prenantes afin de déterminer les besoins et les priorités propres aux collectivités du Nord et éloignées pendant la pandémie et la façon d'utiliser au mieux les 25 millions de dollars alloués au programme de subventions Nutrition Nord Canada.

Paragraphe 81 : Deux résultats étaient attendus du programme de subventions Nutrition Nord Canada de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : rendre les aliments plus accessibles et les rendre plus abordables dans les collectivités éloignées et isolées. Pour atteindre ces résultats, le Ministère subventionne des aliments à des taux faibles, moyens et élevés. Le taux des subventions appliqué varie d'une collectivité admissible à une autre. Les fonds supplémentaires alloués à Nutrition Nord Canada en raison de la COVID-19 ont servi à subventionner des aliments uniquement à des taux moyens et élevés. Nous avons constaté que le Ministère disposait de données suffisantes pour démontrer qu'il avait enregistré des progrès dans la réalisation de son objectif de rendre les aliments plus accessibles, mais pas dans pour l'objectif de les rendre plus abordables.

Paragraphe 84 : Pour évaluer l'effet des subventions sur les prix des aliments, nous avons obtenu les prix avant l'application de la subvention pour quelques aliments vendus dans un magasin d'Iqaluit (Nunavut). Ces données permettent de rendre compte de l'incidence des subventions (voir la pièce 12.11).

Déclaration

Nous accueillons favorablement le Rapport de la vérificatrice générale sur la protection du système alimentaire canadien. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des constatations et accepte les recommandations.

Messages clés

• Comme l'indique le Rapport, le gouvernement du Canada s'est appuyé sur des programmes et mécanismes existants pour élaborer rapidement de nouveaux programmes alimentaires d'urgence et a mené des consultations à grande échelle avec des parties prenantes du secteur alimentaire.
• Les circonstances de la dernière année ont mené à une utilisation sans précédent du programme de contribution au commerce de détail de Nutrition Nord Canada (NNC). Depuis le début de la pandémie, les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) demeurent en contact régulier avec les partenaires autochtones et nordiques ainsi qu'avec le Conseil consultatif de NNC pour comprendre et apaiser leurs inquiétudes immédiates et à long terme concernant la sécurité alimentaire. Ces efforts s'ajoutent aux discussions régulières avec les gouvernements territoriaux et d'autres ministères fédéraux en vue de trouver des solutions communes durables pour la sécurité alimentaire.
• RCAANC continuera à surveiller les retombées de l'investissement de 25 M$, notamment sur l'accès et l'abordabilité. En plus de fournir une aide immédiate pour favoriser l'accès à des aliments nutritifs en 2020-2021, cet investissement a éveillé les consciences à la nécessité fondamentale de trouver des solutions communes durables à la sécurité alimentaire dans le Nord.
• Reconnaissant que le besoin accru d'accès à des aliments nutritifs et à des produits essentiels perdure, RCAANC a alloué des fonds du budget de 2021 pour maintenir les taux accrus de contribution au commerce de détail tout au long de la pandémie.
• Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada investit 163,4 M$ sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour travailler directement avec les partenaires autochtones, notamment l'Inuit Nunangat, à lutter contre l'insécurité alimentaire.
• NNC est au cœur de la réponse du gouvernement fédéral concernant la sécurité alimentaire.
• Grâce au travail acharné et au soutien sans réserve du Conseil consultatif de NNC, du Groupe de travail autochtone, du groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire et des organismes bénéficiaires de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, le programme s'améliore constamment et propose toujours plus de solutions élaborées dans le Nord et adaptées aux réalités culturelles.

Questions et réponses

Le Rapport reconnaît que NNC a atteint son objectif de rendre les aliments plus accessibles. Toutefois, faute de données sur les prix des aliments avant la subvention, il est impossible de démontrer l'abordabilité des aliments. Le Rapport recommande à RCAANC de recueillir les prix hors subvention des produits alimentaires afin que le programme puisse montrer s'il a atteint son objectif de rendre les aliments plus abordables. RCAANC est-il d'accord avec cette recommandation?

RCAANC est d'accord et s'engage à travailler avec les détaillants agréés pour recueillir les prix hors subvention des aliments admissibles.

• Mise à jour : Depuis l'automne 2021, les responsables du programme NNC travaillent directement avec les détaillants sur un format de données final et ont commencé à recueillir des données supplémentaires sur les prix.

En outre, NNC révisera ses accords avec tous les détaillants afin d'exiger que les prix hors subvention soient soumis en même temps que les demandes de remboursement mensuelles.

• Mise à jour : Pour donner suite à cette recommandation, NNC a révisé le manuel du programme à l'intention des détaillants afin d'y inclure les nouvelles exigences en matière de collecte de données. Comme les accords de NNC avec les détaillants renvoient au manuel pour les modalités particulières, les accords de financement n'ont pas besoin d'être modifiés. Par conséquent, cette recommandation peut être considérée comme mise en œuvre.

Le délai prévu par le Ministère pour mettre en œuvre cette recommandation est de 12 mois.

• Mise à jour : Les changements requis pour rendre ces données disponibles sont en cours et devraient être achevés d'ici avril 2023. Les résultats seront publiés sur le site Web de RCAANC.

L'utilisation récente du programme de contribution au commerce de détail de NNC est sans précédent. Comme le souligne le Rapport, le programme a amélioré l'accès et, selon les données disponibles, l'abordabilité des aliments nutritifs et des produits essentiels pour les résidents des communautés isolées du Nord pendant la pandémie de COVID-19.

L'abordabilité est démontrée dans le Rapport, lorsque les données sont disponibles. Par exemple, l'augmentation de la contribution au commerce de détail en juin 2021 à Iqaluit, au Nunavut, a eu une incidence sur les produits suivants :

• une douzaine d'œufs se vendait 7,05 $ avant l'application de la subvention et 4,29 $ après. À ce moment, le prix moyen au pays (dans 10 provinces) était de 4,12 $;
• 5 lb de carottes fraîches se vendaient 16,13 $ avant l'application de la subvention et 7,99 $ après. À ce moment, le prix moyen au pays (dans 10 provinces) pour 3 lb de carottes était de 3,89 $;
• 454 g de beurre se vendaient 8,26 $ avant l'application de la subvention et 6,69 $ après. À ce moment, le prix moyen au pays (dans 10 provinces) pour 454 g (2 tasses) de beurre était de 5,14 $.

Pour sa part, l'accessibilité est démontrée par l'augmentation des volumes d'expédition. Par exemple :

• En 2020-2021, plus de 42 millions de kilogrammes d'aliments et de produits essentiels subventionnés ont été expédiés aux communautés isolées du Nord, une hausse d'environ 10 millions de kilogrammes, soit 30 %, par rapport à l'année précédente. Cela correspond également à la croissance nette totale des neuf premières années du programme, lequel a été créé en 2011.
• Entre 2011 et 2021, le volume moyen de produits admissibles expédiés aux communautés isolées a augmenté d'environ 106 %. Quelque 285,7 millions de kilogrammes de produits admissibles ont été subventionnés, une augmentation moyenne d'environ 4,2 millions de kilogrammes par année.

Le Rapport indique également que RCAANC, de même que les autres ministères visés, n'a pas mené de consultations auprès des parties prenantes sur les besoins et les priorités concernant la meilleure façon d'utiliser les fonds. RCAANC est-il d'accord avec cette constatation?

RCAANC s'engage à suivre les recommandations des partenaires et à assurer l'accessibilité et l'abordabilité des aliments tout au long de la pandémie. C'est pourquoi nous avons débloqué, en urgence, 25 M$.

RCAANC continuera à surveiller les effets de cet investissement et ses répercussions sur l'accès et l'abordabilité. En plus de fournir une aide immédiate pour favoriser l'accès à des aliments nutritifs en 2020-2021, cet investissement a éveillé les consciences à la nécessité fondamentale de trouver des solutions communes durables dans le Nord.

Reconnaissant que le besoin accru d'accès à des aliments nutritifs et à des produits essentiels perdure, RCAANC a alloué des fonds du budget de 2021 pour maintenir les taux accrus de contribution au commerce de détail tout au long de la pandémie.

Depuis le début de la pandémie, les représentants de RCAANC demeurent en contact régulier avec les partenaires autochtones et nordiques pour comprendre et apaiser leurs inquiétudes immédiates et à long terme concernant la sécurité alimentaire. Des discussions régulières sur des solutions collaboratives pour soutenir la sécurité alimentaire permanente ont également cours avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux.

À quels partenaires RCAANC peut-il faire appel pour l'aider à prendre des décisions concernant le programme NNC?

Les représentants de RCAANC et NNC travaillent en étroite collaboration avec les dirigeants autochtones et communautaires et les partenaires du programme en vue d'améliorer l'accessibilité et l'abordabilité des aliments nutritifs et des autres produits essentiels dans les communautés nordiques admissibles.

Le programme NNC est directement éclairé par le Conseil consultatif, qui relève du ministre, ainsi que par deux groupes de travail : le Groupe de travail autochtone et le groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire.

• Le Groupe de travail autochtone de NNC réunit 13 organisations autochtones nationales et régionales et des responsables du programme qui collaborent à l'élaboration d'options en vue d'aider NNC à offrir de meilleurs résultats pour les résidents du Nord.
• Le groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire a pour mission de lutter contre l'insécurité alimentaire et de mettre en place un système alimentaire durable dans l'Inuit Nunangat.
• Le Conseil consultatif de NNC a été mis sur pied dans le but d'améliorer la gouvernance du programme et de permettre aux résidants des communautés isolées de soumettre directement leurs observations au sujet du programme. Le Conseil participe activement à solliciter les commentaires des utilisateurs du programme pour que les perspectives du Nord et des communautés soient entendues et prises en considération.

En outre, en intégrant l'acquisition de compétences et la formation à l'emploi à la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, le réseau de bénéficiaires de cette dernière représente un partenariat stratégique unique qui sera source de retombées liées à l'économie de la récolte dans chaque communauté.

Quelles autres mesures NNC a-t-il mises en place pour soutenir la sécurité alimentaire pendant la pandémie de COVID-19?

Afin de donner suite aux priorités essentielles déterminées par les gouvernements territoriaux pour se préparer et répondre à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures d'aide supplémentaires pour répondre aux besoins immédiats des résidents du Nord en matière de santé, d'économie et de transport, dont :

• un investissement supplémentaire de 25 M$ au programme NNC, en vue d'augmenter les taux de contribution dans toutes les communautés admissibles. Le niveau de contribution le plus élevé a augmenté de 0,50 $ par kilogramme et le niveau de contribution moyen a augmenté de 1 $ par kilogramme;
• l'allongement de la liste des aliments nutritifs et des produits essentiels subventionnés par le programme. Des produits comme du désinfectant pour les mains, du nettoyant et des produits d'hygiène personnelle sont subventionnés dans toutes les communautés admissibles et continueront de l'être pour répondre aux besoins;
• une collaboration avec les organisations autochtones pour adapter la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs à la situation pandémique, en tirant profit des conditions de la Subvention pour permettre la réalisation de projets spéciaux qui soutiennent les efforts d'isolement des communautés pendant la pandémie;
• l'élaboration conjointe de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs avec des partenaires autochtones pour contribuer directement à l'amélioration de la sécurité alimentaire. Annoncée en 2020, la Subvention a permis :
  • de surmonter les obstacles financiers et liés aux connaissances qui limitent la récolte d'aliments traditionnels;
  • d'aider les communautés à s'adapter aux fluctuations des récoltes occasionnées par les changements climatiques;
  • d'améliorer l'accès aux aliments traditionnels en soutenant la chasse, la récolte et les activités de partage des aliments dans 108 communautés admissibles;
• l'ajout de cinq communautés des Territoires du Nord-Ouest au programme de contribution au commerce de détail de NNC. L'inclusion des communautés de Nahanni Butte, de Tsiigehtchic, de Fort McPherson, d'Inuvik et de Tuktoyaktuk contribue à lutter contre l'insécurité alimentaire, puisque ces communautés sont désormais admissibles à la contribution au commerce de détail pendant leurs périodes saisonnières d'isolement.

NNC considère la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs comme un élément central de sa réponse concernant la sécurité alimentaire. La Subvention réduit la dépendance des communautés à l'égard des aliments achetés en magasin et soutient les pratiques traditionnelles de récolte et de partage des aliments qui encouragent la revitalisation et le développement de la culture et des pratiques de récolte.

Comment veille-t-on à la transparence des activités du programme de NNC et garantit-on que ce sont les consommateurs qui bénéficient des contributions au commerce de détail?

Depuis sa création en 2011, NNC veille à ce que la totalité de sa contribution au commerce de détail soit transmise aux consommateurs. Les représentants de RCAANC travaillent en étroite collaboration avec les partenaires du Nord pour surveiller les résultats et obtenir une rétroaction dans le but d'assurer une amélioration constante. NNC a également promis la transparence totale à l'égard de ses activités.

La contribution au commerce de détail de NNC est appliquée par rapport au coût total d'un produit admissible (qui inclut le prix d'achat du produit, le coût du transport et des assurances et les frais indirects) expédié à une communauté admissible par avion, chemin de glace, transport maritime ou barge. Bien que les détaillants soient tenus d'appliquer la même contribution, le coût de base des articles varie en fonction des coûts d'achat, de transport et d'assurance ainsi que des frais généraux assumés par chaque détaillant. La contribution garantit que le prix payé pour un article est inférieur à ce qu'il serait autrement.

Les détaillants et les fournisseurs soumettent, chaque mois, une demande dans laquelle ils indiquent le nombre de kilogrammes d'articles admissibles qu'ils ont expédiés aux communautés admissibles. Ces demandes font l'objet d'un examen indépendant par un tiers accrédité, qui vérifie que la contribution a bien été appliquée. Après l'examen d'une demande, NNC rembourse au détaillant ou au fournisseur le montant recommandé par le tiers.

Chaque année, quelques détaillants et fournisseurs inscrits sont soumis à une vérification de la conformité, qui est assurée par un vérificateur indépendant, pour s'assurer qu'ils respectent les conditions des accords de financement qu'ils ont signés avec RCAANC et qu'ils transfèrent les contributions aux consommateurs. NNC collabore avec les détaillants et les fournisseurs pour mettre en œuvre les recommandations formulées par les vérificateurs tiers et élaborer des plans d'action au besoin.

Contexte

La pandémie de COVID-19 a accru l'insécurité alimentaire au Canada. Le 14 avril 2020, en réponse aux grandes priorités déterminées par les gouvernements territoriaux pour se préparer et répondre à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures d'aide supplémentaires pour répondre aux besoins immédiats des résidents du Nord en matière de santé, d'économie et de transport. Ces mesures comprenaient un investissement supplémentaire de 25 M$ au programme NNC, en vue d'augmenter les taux de contribution dans toutes les communautés admissibles.

En 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a évalué l'efficacité des mesures prises par certains ministères pour protéger les systèmes alimentaires pendant la pandémie. Les ministères évalués étaient le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada (AAC), le ministère des Pêches et des Océans et RCAANC. Le Rapport a été publié le 9 décembre 2021.

AAC est considéré comme le ministère fédéral responsable du secteur alimentaire et RCAANC est mentionné dans l'une des recommandations. En ce qui concerne RCAANC, le BVG se concentre sur le financement supplémentaire (25 M$) injecté à NNC en guise de soutien lié à la COVID-19.

Mandat du comité

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d'office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l'objet de la vérification pour qu'ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d'une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir de l'économie et de l'efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

En vertu de l'alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat d'examiner et de faire rapport sur :

• Les comptes publics du Canada
• Tous les rapports du vérificateur général du Canada
• Le plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général (BVG)
• Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au comité

Le comité examine également :

• Les états financiers consolidés du gouvernement fédéral
• Fait des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques de dépenses
• Étudie le budget des dépenses du BVG

Autres responsabilités

• L'économie, l'efficience et l'efficacité de l'administration publique
• La qualité des pratiques administratives pour livrer les programmes fédéraux
• La reddition de compte du gouvernement auprès du Parlement en lien avec les dépenses fédérales

Activités prévues liées au SCT – 44e législature

• Briefing de la Fondation canadienne pour l'audit et la responsabilisation
• Briefings introductifs du vérificateur général, du contrôleur général du Canada et d'autres personnes
• Comptes publics du Canada
• Rapports du vérificateur général du Canada

Activités liées au SCT – 43e législature

• Comptes publics du Canada
  • Réponse du gouvernement, le 21 juillet 2021
• Rapports du vérificateur général du Canada: :
  • Surveillance de la publicité du gouvernement du Canada
    • Réponse du gouvernement, le 21 juillet 2021
  • Approvisionnement en solutions de technologie de l'information
  • Plan Investir dans le Canada
  • Centres d'appels
    • Réponse du gouvernement, le 17 juillet 2021
  • Stratégie nationale de construction navale
• Culture de la function publique
  • Aucun rapport

Résumés des réunions

Première réunion - 16 décembre 2021

Transcription complète : Témoignages – PACP (44) – No. 1

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) a tenu sa première réunion de la 44e législature pour élire un président. Tom Kmiec (CPC) a été proposé et élu président du comité. Jean Yip (LPC) et Nathalie Sinclair-Desgagné (Bloc) ont été nommés et élus vice-présidents du Comité.

Le comité a adopté plusieurs motions de routine pour le comité (par exemple, l'adhésion au comité directeur, la publication des actes du comité, le personnel de recherche, les voyages, etc.)

Une motion de Blake Desjarlais (NPD) a proposé d'établir des limites quant au moment et à la façon dont le comité peut se réunir à huis clos. La motion a été rejetée par un vote par appel nominal à 9 contre 1.

Une motion de Jean Yip (LPC) a proposé que le Comité reçoive une séance d'information de la Fondation canadienne pour la vérification et la responsabilisation pour une réunion, qui a été adoptée à l'unanimité.

Bios des membres du comité

Tom Kmiec (Calgary Shepard), Conservateur, Président

• Élu comme député dans Calgary Shepard en 2015, réélu en 2019 et 2021.
• A précédemment siégé sur plusieurs comités, dont les Affaires étrangères, les Finances, l'Examen de la réglementation et la Bibliothèque du Parlement.
• Membre du Comité de liaison.
• Président du caucus conservateur (Chambre des communes) depuis novembre 2019.
• Né en Pologne, il a immigré au Canada au milieu des années 1980.
• Il parle les deux langues officielles.

Jean Yip (Scarborough - Agincourt), Libéral, 1ère Vice-présidente

• Élue comme députée dans Scarborough—Agincourt dans une élection partielle en 2017, réélue en 2019 et 2021.
• Siège sur le comité des comptes publics depuis 2018 et a précédemment siégé à l'Association législative Canada-Chine.
• Avant son élection, elle était signataire d'assurance et assistante de circonscription.

Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne), Bloc Québécois, 2e Vice-présidente

• Élue comme députée dans Terrebonne en 2021.
• Porte-parole du Bloc en matière des comptes publics, des Programmes de lutte contre la pandémie et des Agences de développement économique.
• A travaillé à la Banque européenne d'investissement et chez PWC à Londres.
• Elle a retourné au Québec en 2017 pour poursuivre une carrière dans le monde des affaires.

Richard Bragdon (Tobique – Mactaquac), Conservateur, Membre

• Élu comme député dans Tobique – Mactaquac en 2019 et réélu en 2021.
• Porte-parole adjoint en matière d'éthique et de gouvernement responsable.
• Avant son élection, il a occupé plusieurs fonctions et métiers, dont agent immobilier, responsable d'organismes à but non lucratif, pasteur et dirigeant dans le secteur agricole.

Michael Cooper (St. Albert - Edmonton), Conservateur, Membre

• Élu comme député dans St. Albert – Edmonton en 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Ancien vice-président des comités de la Justice et de l'aide médicale à mourir lors de la 42e législature.
• A également siégé sur le comité des Finances dans le passé.
• Avant son élection, il était un avocat spécialité dans les litiges civils dans un cabinet d'avocats à Edmonton.

Phillip Lawrence (Northumberland – Peterborough South), Conservateur, Membre

• Élu comme député dans Northumberland—Peterborough South en 2019 et réélu en 2021.
• Porte-parole du PCC pour l'Agence fédérale de développement économique pour l'Est, le Centre et le Sud de l'Ontario.
• Siège sur le comité des comptes publics depuis 2020, en plus d'avoir siéger sur le comité permanent de la Justice dans le passé.
• Avant son élection, il a reçu un baccalauréat en science politique de l'Université de Brock. Il a fréquenté la Osgoode Hall Law School et la Schulish School of Business pour obtenir son diplôme en droit et son MBA.
• Il a fait du bénévolat au Financial Planning Standards Council.

Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach), Nouveau parti démocratique, Membre

• Élu comme député dans Edmonton Greisbach en 2021.
• Porte-parole du NPD pour le Conseil du trésor, la diversité et l'inclusion, l'éducation post-secondaire, la Jeunesse et le Sport.
• Première personne ouvertement bispirituelle et seul député autochtone de l'Alberta.

Valerie Bradford (Kitchener South – Hespeler), Libéral, Membre

• Élue comme députée dans Kitchener South – Hespeler en 2021.
• Elle siège également au comité permanent de la Science et de la recherche.
• Avant son élection, elle travaillait comme professionnelle en développement économique pour la ville de Kitchener.

Han Dong (Don Valley North), Libéral, Membre

• Élu comme député dans Don Valley North en 2019 et réélu en 2021.
• Siège également sur le comité permanent de l'Industrie et de la technologie.
• A siégé par le passé sur les comités de l'éthique et des ressources humaines.
• Avant son élection, il travaillait avec une société de haute technologie basée à Toronto qui se consacre à la construction de communautés plus sûres et a été le chef du Chinatown Gateway Committee établi par le maire John Tory.

Peter Fragiskatos (London North Centre), Libéral, Membre,
Secrétaire parlementaire du Revenu national

• Élu comme député dans London North Centre in 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Secrétaire parlementaire pour la ministre du Revenu national.
• A siégé sur plusieurs comités dans le passé, dont les Finances, Canada-Chine, les ressources humaines, la sécurité publique et les affaires étrangères.
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
• Avant son élection, il a été professeur de sciences politiques au Huron University College et au King's University College, ainsi que commentateur fréquent des médias sur les questions internationales.

Brenda Shanahan (Châteauguay – Lacolle), Libéral, Membre

• Élue comme députée dans Châteauguay—Lacolle en 2015, réélue en 2019 et 2021.
• A siégé sur le comité des comptes publics dans le passé (2016-2018), en plus d'avoir siégé sur les comités d'éthique, d'opérations gouvernementales et sur l'aide médicale à mourir.
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
• Avant son élection, elle était une banquière et une travailleuse sociale, qui s'est également engagée dans un certain nombre d'organisations telles qu'Amnesty International et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.