Règlement (modifiant) le Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes, en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes
Description
Des modifications sont proposées afin d'établir les procédures que doit suivre le Conseil de gestion financière des premières nations lorsqu'il doit exercer son pouvoir législatif au cours d'une intervention liée aux emprunts communs en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi).
La proposition comprend :
- l'obligation pour les textes législatifs adoptés de respecter :
- les normes établies par le Conseil en vertu de l'alinéa 55(1)(a) de la Loi; et/ou
- les normes établies par la Commission fiscale des Premières Nations en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi, si elles concernent les recettes locales.
- des spécifications concernant :
- le délai de notification de la loi en cours d'adoption;
- les destinataires de cette notification.
- une disposition clarifiant le processus que le Conseil devrait suivre s'il devait assumer la gestion des revenus d'une Première Nation par un tiers :
- il peut, mais n'est pas obligatoire, se conformer aux lois ou règlements de la Première Nation concernant les procédures d'adoption de lois ou de règlements.
- une disposition spécifiant comment les interventions du Conseil seront financées.
En plus de ces modifications de fond, des modifications corrélatives peuvent être nécessaires pour mettre à jour les références à la Loi.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les Premières Nations fonctionnant en vertu de la Loi peuvent s'intéresser à ces changements, car même s'ils n'auront pas d'incidence sur leurs activités, ils en auront sur la façon dont le Conseil de gestion financière des Premières Nations adopte des lois et des règlements en leur nom.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)
Le ministère travaillera avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l'Autorité financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations sur le contenu des modifications proposées.
Consultations
Le ministère collaborera avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l'Autorité financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations sur le contenu et la forme des modifications proposées. Des consultations ont commencé en 2018 auprès des institutions fiscales des Premières Nations.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l'investissement
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 343-596-4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mars 2022
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :