Comparution devant le Comité plénier en nom d'autres ministères : Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 (B), les 7 et 8 décembre 2021

Annexe A - Sommaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 d'AAC

En date du 27 octobre 2021

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-22 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada totalise des dépenses nettes de 584,1 millions de dollars.

Réponse

La plupart de ces nouveaux fonds iront aux :

• Producteurs confrontés à la sécheresse et aux feux de forêt en 2021 (400 millions de dollars);
• Agriculteurs qui font face à des baisses de revenu au-delà de ce qu'ils peuvent gérer eux-mêmes (113,2 millions de dollars);
• Programmes à frais partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture qui vont stimuler la croissance durable, l'innovation et la compétitivité du secteur (42,7 millions de dollars);
• Producteurs pour les aider à trouver les moyens de réduire les émissions et de stocker le carbone (17,4 millions de dollars).

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) de 584,1 millions de dollars, ajouté au Budget principal des dépenses 2021-2022 de 3,023 milliards de dollars et au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 278,1 millions de dollars, aux montants reportés de l'exercice précédent et aux montants transférés des crédits centraux, porte les autorisations à ce jour d'AAC pour 2021-2022 à environ 3,911 milliards de dollars.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 d'AAC de 584,1 millions de dollars comprend des élements suivants :

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2021-2022 s'élève à un montant net de 584,1 millions de dollars. À quoi ces fonds sont-ils destinés?

Réponse

La plupart de ces nouveaux fonds iront au :

• Programme Agri-relance (400 millions de dollars), pour aider les producteurs confrontés à la sécheresse et aux feux de forêt en 2021;
• Programme Agri-stabilité (113,2 millions de dollars), pour les agriculteurs qui font face à des baisses de revenu net au-delà de ce qu'ils peuvent gérer eux-mêmes (nous avons supprimé un plafond sur les montants des paiements du programme Agri-stabilité);
• Programmes à frais partagés et attribués par le gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture (42,7 millions de dollars). Ces investissements stimuleront la croissance durable, l'innovation et la compétitivité du secteur;
• Mesures à la ferme pour le climat (17,4 millions de dollars), pour aider les producteurs à trouver les moyens de réduire les émissions et de stocker le carbone.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 d' Agriculture et Agroalimentaire Canada de 584,1 millions de dollars comprend des éléments suivants :

Objet

L'augmentation du coût des aliments fait que certains Canadiens ont du mal à se payer un régime alimentaire nutritif.

Réponse

• Rendre la vie plus abordable est une priorité pour notre gouvernement. C'est pourquoi nous avons fait des services de garde d'enfants et du logement abordable deux des principales priorités de notre nouveau mandat en nous appuyant sur d'autres politiques, comme l'Allocation canadienne pour enfants.
• La plupart des gens au Canada ont accès à une vaste gamme d'aliments, mais pour certains, l'augmentation des prix des aliments crée de nouveaux défis ou aggrave des difficultés existantes. Les augmentations sont le plus ressenties par les ménages qui avaient déjà du mal à se nourrir.
• Le Canada n'est pas le seul pays à faire face à la hausse des prix des aliments. La tendance des prix des produits primaires se manifeste dans le monde entier en raison de mauvaises récoltes, de problèmes de chaîne d'approvisionnement et d'autres difficultés.
• Selon la vision de la Politique alimentaire pour le Canada, toute la population doit avoir accès à une quantité suffisante d'aliments salubres, nutritifs et culturellement diversifiés.
• Nous travaillons fort pour nous assurer que tous les Canadiens ont un accès fiable à des aliments abordables, nutritifs et adaptés sur le plan culturel, ainsi que pour renforcer les systèmes alimentaires du Canada. Dans le cadre de la Politique alimentaire, le gouvernement du Canada a investi un montant initial de 134,4 millions de dollars dans de nouveaux programmes, notamment pour aborder les défis uniques en matière de sécurité alimentaire auxquels sont confrontées les communautés autochtones et nordiques. Le Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire de 300 millions de dollars aide également les banques alimentaires et les organismes nationaux à fournir de la nourriture aux personnes qui en ont besoin.
• En collaboration avec les provinces et les territoires, au moyen du Partenariat canadien pour l'agriculture, nous aidons le secteur agricole à produire de façon durable des aliments de qualité supérieure pour les Canadiens et le monde entier. Le Partenariat se traduit par un investissement de 3 milliards de dollars de 2018 à 2023 pour renforcer et faire croître le secteur.

Contexte

L'augmentation du coût de la vie exerce une pression sur les ménages qui cherchent à subvenir à leurs besoins essentiels, notamment en alimentation. En 2019, les Canadiens ont consacré 11 % des dépenses totales de leur ménage à l'alimentation. Le revenu des ménages est le meilleur indicateur prévisionnel de l'insécurité alimentaire et fait l'objet d'un suivi constant dans les enquêtes sur les ménages canadiens. Au-delà de l'accès économique, l'accès physique, la disponibilité et l'abordabilité ont une incidence sur l'insécurité alimentaire. Avant la pandémie, on estime que 12,5 % des Canadiens ne disposaient pas du revenu nécessaire pour se nourrir. De multiples initiatives fédérales, telles que la Stratégie de réduction de la pauvreté d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), visent à aborder les problèmes liés au revenu, qui sont un des principaux moteurs de l'insécurité alimentaire des ménages.

En octobre, l'inflation globale est d'environ 4,7 % par année, tandis que le prix des aliments augmente d'environ 3,8 % par année, ce qui représente dans les deux cas un niveau supérieur aux taux d'inflation antérieurs à la COVID-19.

Le Canada dispose de ressources agricoles abondantes, d'une solide collaboration entre l'industrie et les scientifiques pour développer des produits et des technologies alimentaires de pointe, et d'une réglementation et de systèmes de sécurité alimentaire de classe mondiale. Les agriculteurs canadiens produisent des aliments de qualité supérieure, dans le respect de l'environnement. La plupart des gens au Canada ont accès à une grande variété d'aliments sains, abordables, produits au pays ou importés, et les Canadiens consacrent généralement une plus petite partie de leur revenu à l'alimentation que les résidents de la plupart des autres pays.

Le Partenariat canadien pour l'agriculture représente un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans (2018-2023) de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) visant à renforcer et à faire croître le secteur agricole et agroalimentaire du Canada grâce à :

• des programmes et services simplifiés qui sont plus facilement accessibles
• des améliorations aux programmes qui aident les producteurs à gérer les risques importants pour la viabilité de leur exploitation agricole
• un investissement de 2 milliards de dollars dans des initiatives stratégiques FPT à frais partagés
• un investissement de 1 milliard de dollars dans des activités et des programmes du gouvernement fédéral.

La Politique alimentaire pour le Canada vise à créer des systèmes alimentaires plus sains et plus durables au Canada. La Politique alimentaire propose une approche coordonnée pour s'attaquer aux enjeux liés à l'alimentation au Canada en nouant des liens plus solides entre les initiatives fédérales actuelles qui touchent l'alimentation. Durant les consultations sur la Politique alimentaire, la sécurité alimentaire a été désignée comme un enjeu prioritaire qui nécessite une plus grande attention de la part du gouvernement.

Dans le cadre de la Politique alimentaire pour le Canada, le gouvernement du Canada a investi un montant initial de 134,4 millions de dollars dans de nouveaux programmes, notamment pour aborder les défis uniques en matière de sécurité alimentaire auxquels sont confrontées les communautés autochtones et nordiques. Les initiatives dans ce domaine, notamment le Fonds des infrastructures alimentaires locales et le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, visent à tenir compte des aspects clés de la sécurité alimentaire.

Lancé par Relations Couronne-Autochtones en avril 2020, le programme de subventions pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a été mis sur pied en collaboration avec des partenaires autochtones pour favoriser l'accès aux aliments traditionnels en appuyant la chasse, la récolte et le partage d'aliments.

Dans le cadre de l'intervention du gouvernement du Canada en raison de la pandémie de COVID-19, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a investi près de 300 millions de dollars dans le Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire pour soutenir des organismes d'aide alimentaire. AAC a aussi investi 50 millions de dollars dans le Programme de récupération d'aliments excédentaires, qui a aidé à l'acheminement des aliments excédentaires vers les organismes de lutte contre l'insécurité alimentaire.

D'autres ministères ont aussi mis en œuvre des mesures pour lutter contre l'insécurité alimentaire durant la pandémie. Notamment, Nutrition Nord Canada a reçu un montant de 25 millions de dollars pour augmenter les taux de subvention dans les communautés nordiques admissibles durant la pandémie de COVID-19. De plus, Emploi et Développement social Canada fournit 350 millions de dollars au moyen d'un Fonds d'urgence pour l'appui communautaire.

Depuis mars 2020, Services aux Autochtones Canada a fourni plus de 1,8 milliard de dollars au Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCA), qui offre un financement fondé sur les besoins dans le contexte des programmes d'urgence liés à la COVID-19. Le FSCA garantit que les dirigeants et les organismes des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des Autochtones urbains disposent de la souplesse nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des solutions communautaires pour prévenir la COVID-19, s'y préparer et y répondre au sein de leur communauté. En décembre 2020, AAC a transféré 30 millions de dollars du Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire à Services aux Autochtones Canada qui les utilise dans le cadre du FSCA pour résoudre des problèmes de sécurité alimentaire.

Prix des produits laitiers

En octobre 2021, la Commission canadienne du lait (CCL) a mené un examen des prix du lait à la ferme et de différents autres coûts utilisés dans l'administration du système de gestion de l'offre. À la suite de cet examen et de consultations, la CCL prévoit mettre en œuvre les changements suivants le 1er février 2022.

Tout d'abord, sous réserve de l'adoption par les offices provinciaux de commercialisation, le prix du lait à la ferme augmentera de 6,31 $ l'hectolitre (ou 0,06 $ le litre). L'augmentation des revenus des producteurs compensera partiellement l'augmentation des coûts de production due à la pandémie de COVID-19 qui a fait que les revenus sont restés inférieurs au coût de production. Le coût des aliments pour animaux, de l'énergie et des engrais a été particulièrement touché. Cette mesure augmentera en moyenne de 8,4 % le coût du lait utilisé pour fabriquer des produits laitiers destinés aux secteurs de la vente au détail et de la restauration. Toutefois, l'augmentation du coût pour les transformateurs dépendra de la teneur en matière grasse et en solides non gras du produit qu'ils fabriquent.

Le prix de soutien du beurre utilisé par la CCL dans ses programmes d'entreposage passera de 8,7149 $ à 9,7923 $ par kilogramme le 1er février 2022, soit une augmentation de 12,4 %. L'effet de ces corrections sur le prix de détail dépendra de plusieurs facteurs comme les coûts de fabrication, de transport, de distribution et d'emballage tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Le contexte inflationniste global a des répercussions sur tous les produits alimentaires, le prix de détail des produits laitiers a beaucoup moins augmenté que le prix global des aliments ces dernières années (inflation de 6,5 % pour les produits laitiers depuis 2010 par rapport à 25 % pour l'ensemble des aliments). De plus, le prix des produits laitiers d'une année à l'autre est demeuré relativement stable par rapport aux autres produits.

Objet

En octobre 2021, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a confirmé la présence de la galle verruqueuse, un ravageur justiciable de quarantaine au Canada réglementé par L'ACIA, dans deux fermes de transformation de l'Île du Prince Édouard (Î. P. É.). Le 2 novembre 2021, L'ACIA a suspendu la certification du mouvement des pommes de terre de semence de l'Î.-P.-É vers les États-Unis. En réponse aux préoccupations des États-Unis, l'Agence a émis une suspension supplémentaire de la certification le 21 novembre 2021 pour inclure également les pommes de terre de transformation et de consommation. Des discussions techniques sont en cours avec les États-Unis pour reprendre le commerce. La gale verruqueuse a été détectée pour la première fois à l'Î.-P.-É. en 2000.

Réponse

• Notre gouvernement a mis en place un plan de lutte national à long terme de la galle verruqueuse de la pomme de terre afin de minimiser l'impact sur l'industrie canadienne et les producteurs de pommes de terre.
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments a immédiatement lancé une enquête et mis en place des mesures réglementaires rigoureuses afin d'empêcher la propagation de la maladie.
• Le 21 novembre, un arrêté ministériel a été publié en vue de limiter les déplacements de pommes de terre de semence de l'Île du Prince Édouard et d'imposer des exigences.
• La décision de d'ACIA de suspendre la certification des exportations a été prise à la demande des États-Unis afin d'éviter la mise en œuvre d'une ordonnance fédérale qui interdirait l'importation de pommes de terre de l'Î.-P.-É. et des exigences plus restrictives sur l'importation de pommes de terre.
• Nous continuons de communiquer activement avec nos homologues des États‑Unis pour déterminer les prochaines étapes qu'il faut mettre en œuvre afin de reprendre le commerce.
• La certification des exportations ne reprendra pas tant que les États-Unis n'auront pas signalé à l'ACIA que l'importation aux États-Unis peut reprendre.
• La galle verruqueuse ne présente aucun risque pour la santé humaine ou la salubrité des aliments.
• Une série de programmes de gestion des risques de l'entreprise, dont Agri-stabilité et Agri-protection, sont disponibles pour fournir un soutien aux producteurs. Les paiements provisoires d'Agri-stabilité à l'Î.-P.-É. sont passés de 50 % à 75 %, afin de permettre aux producteurs d'avoir accès à plus de fonds en cas de besoin, et la province a également demandé une participation tardive pour permettre à d'autres producteurs de participer au programme.

Contexte

En octobre 2021, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a confirmé la présence de la galle verruqueuse, un ravageur justiciable de quarantaine au Canada et réglementé par l'ACIA, dans deux exploitations de transformation à l'Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.‑P.‑É.). Le 2 novembre 2021, l'ACIA a suspendu les déplacements de pommes de terre de semence de l'Île‑du‑Prince‑Édouard vers les États‑Unis. En réponse aux préoccupations des États‑Unis, l'Agence a modifié cette suspension le 21 novembre 2021 pour inclure également les pommes de terre de transformation et de table. Des discussions techniques sont en cours avec les États‑Unis en vue de reprendre les échanges commerciaux.

La galle verruqueuse de la pomme de terre est une maladie fongique réglementée transmise par le sol qui peut rester en dormance dans un champ pendant plus de 40 ans. Elle se propage par le déplacement de tubercules infestés, de sol ou d'équipement agricole. La galle verruqueuse de la pomme de terre réduit le rendement et peut rendre les pommes de terre invendables. La gale verruqueuse a été détectée pour la première fois à l'Î.-P.-É. en 2000.

Des mesures de contrôle sont nécessaires pour gérer la galle verruqueuse de la pomme de terre. Les pommes de terre qui ont été cultivées dans les champs touchés doivent être transformées d'une manière qui ne propagera pas la maladie. Les zones agricoles touchées resteront soumises à des restrictions pendant plusieurs décennies.

À la suite des derniers cas de galle verruqueuse découverts à l'Île-du-Prince-Édouard, l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) des États-Unis a fait part de ses préoccupations relativement à l'importation des pommes de terre de semence, de table et de transformation de l'Île-du-Prince-Édouard.

En vertu du Règlement sur la protection des végétaux du Canada, les certificats d'exportation ne peuvent être délivrés que si l'envoi répond aux exigences d'importation du pays importateur.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a donc également suspendu la certification des pommes de terre fraîches de l'Î.-P.-É. vers États-Unis pendant l'examen des risques et des mesures de gestion des risques. Ces mesures ne s'appliquent pas aux pommes de terre transformées, telles que les pommes de terre surgelées.

Les États-Unis se sont engagés à continuer les discussions techniques avec l'ACIA et les détails des enquêtes en cours sur la gale verruqueuse de la pomme de terre de 2021 seront partagés. L'ACIA continuera de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis pour répondre à leurs préoccupations et réduire au minimum les répercussions sur le commerce.

Gestion des risques de l'entreprise

Les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) - y compris Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-relance (voir la carte " Soutien aux agriculteurs ") - sont des programmes conjoints fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation, et leur fournir une protection contre différents types de pertes de revenu et de production.

La participation des producteurs de pommes de terre de l'Î.-P.-É. au programme Agri-stabilité est élevée, puisque 80 % des producteurs y participent. La province a demandé une participation tardive, ce qui permettra à un plus grand nombre de producteurs de participer jusqu'à la fin de l'année civile. Agri-protection répondra aux pertes de production et de qualité directement causées par la galle verruqueuse de la pomme de terre (c'est-à-dire les fermes directement infectées).

Objet

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour aider les agriculteurs qui éprouvent des difficultés financières, qui sont touchés par des catastrophes et qui doivent composer avec des défis commerciaux.

La fiche d'information porte sur les sujets suivants : programmes de gestion des risques de l'entreprise, sécheresse dans l'Ouest et les inondations en Colombie-Britannique. Une fiche d'information distincte sur la gale verruqueuse de la pomme de terre a été préparée.

Réponse

• Le secteur agricole et agroalimentaire contribue de façon importante à l'économie canadienne. En 2020, les secteurs de l'agriculture et de la transformation représentaient 3,8 % de notre produit intérieur brut. Les recettes du marché agricole ont atteint un niveau sans précédent de 68,7 milliards de dollars.
• Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour offrir aux agriculteurs des programmes visant à les protéger contre les pertes de revenu et de production, en les aidant à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation agricole.
• En mars, nous avons travaillé avec les provinces pour fournir 100 millions de dollars supplémentaires aux producteurs par l'élimination de la limite de la marge de référence pour Agri-stabilité, afin d'aider les producteurs à mieux gérer les risques et les pertes financières découlant de rendements médiocres, des bas prix des produits de base ou de la hausse du coût des intrants.

Contexte

Objet

Quel soutien offre l'AAC aux producteurs sur les enjeux liés aux changements climatiques, notamment les coûts accrus de séchage du grain?

Réponse

• Les producteurs agricoles sont au premier plan des changements climatiques et le gouvernement a annoncé plus de 550 millions de dollars au cours de la dernière année dans le cadre de trois initiatives distinctes et ciblées.
• Solutions agricoles pour le climat – Laboratoires vivants est un programme disposant d'un financement de 185 millions de dollars sur dix ans qui rassemble des producteurs, des chercheurs et d'autres partenaires sectoriels pour collaborer à la conception, à l'essai et à la surveillance de pratiques de gestion bénéfiques sur les installations agricoles actives avec l'objectif d'augmenter la séquestration du carbone et rehausser la résilience climatique.
• Le Fonds d'action climatique à la ferme du programme Solutions agricoles pour le climat est doté d'un financement de 200 millions de dollars sur trois ans et vise à appuyer immédiatement les producteurs dans l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à stocker le carbone, notamment dans les domaines de la gestion de l'azote, les cultures de couverture et l'adoption de pratiques de rotation des pâturages.
• De plus, le Programme des technologies propres en agriculture fournira un soutien de 165,7 millions de dollars aux producteurs agricoles et aux transformateurs afin qu'ils aient accès aux technologies propres de pointe pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et rehausser la compétitivité. De ce montant, 50 millions de dollars est dédié à l'achat et l'installation de séchoirs à grains plus efficaces et 10 millions de dollars pour alimenter les installations agricoles avec de l'énergie propre et réduire le recourt au diesel.
• Le programme a été bien accueilli, en particulier la demande pour l'achat de séchoirs à grains plus efficaces. Nous avons reçu un très grand nombre de demandes et nous sommes en train d'évaluer les propositions.
• Nous sommes également en train de développer une stratégie canadienne agroenvironnementale pour soutenir les mesures prises par le secteur dans de domaine du changement climatique et d'autres priorités environnementales, jusqu'à 2030.

Contexte

Enjeu

Fournir des renseignements sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 pour l'Office des transports du Canada (OTC). Le Budget supplémentaire des dépenses de l'OTC inclus un montant de 3 522 137 $ lié à sa mise en œuvre du milieu de travail 2.0.

Réponse

• Afin de s'acquitter de ses obligations envers le Plan d'action pour la réduction du déficit et de rendre conformes ses locaux aux normes d'aménagement des lieux de travail du gouvernement du Canada, l'OTC sera relocalisé dans un nouveau bâtiment en construction situé au 60 Laval à Gatineau. Services Publiques et Approvisionnement Canada (SPAC) mène ce projet, tandis que l'OTC devra couvrir uniquement les coûts associés à ses bureaux (par exemple, les coûts associés au déménagement, à l'aménagement du lieu de travail, l'équipement requis, etc.)
• Le déménagement de l'OTC implique un investissement important et ponctuel pout lequel l'OTC, en tant que petite organisation, ne peut pas en absorber la totalité en un seul exercice financier. Par conséquent, en août 2016, l'OTC a soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) une demande d'obtention de fonds à partir de ses niveaux de référence futurs existants (référé en tant que demande de rééchelonnement de fond inversé). La demande a été approuvée par le SCT et l'OTC est tenu de « rembourser » ce rééchelonnement de fond inversé par le biais d'une réduction annuelle de ses niveaux de référence, pour une période de 15 ans.
• Bien que la demande de rééchelonnement de fond inversé de l'OTC ait été approuvée en 2016, elle n'avait pas encore accédé à ces fonds étant donné que SPAC n'était pas encore prêt pour la relocalisation de L'OTC. Cependant, maintenant que l'OTC entreprendra son déménagement en avril 2022, elle demande d'accéder les fonds rééchelonnés pré-approuvé dans le Budget supplémentaires des dépense (B) de 2020-21 déposé le 27 novembre 2021.

Réponses suggérées

• À titre de ministre des Transports, mon mandat est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient accès à un réseau de transport efficace, fiable, sécuritaire et respectueux de l'environnement.
• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de créer un service de train à grande fréquence (TGF) pour le corridor Toronto-Québec, en collaboration avec le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
• Le TGF transformerait les voyages interurbains dans le corridor Toronto-Québec en offrant aux Canadiens et aux Canadiennes un service ferroviaire plus rapide, plus fréquent et plus fiable.
• Comme je l'ai annoncé en juillet dernier aux côtés de plusieurs de mes collègues et partenaires, le gouvernement du Canada a lancé les premières étapes de la préparation du processus d'approvisionnement. Les travaux avancent bien et j'ai hâte d'annoncer la prochaine phase du projet au moment opportun.

Renseignements généraux

• En août 2019, le gouvernement s'est engagé à verser 71,1 millions de dollars, y compris des fonds de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), afin d'établir un bureau de projet conjoint composé de la BIC et de VIA Rail. Ce bureau a entrepris d'importants travaux de contrôle préalable, d'analyses et de réduction des risques sur la proposition de TGF et des progrès considérables ont été réalisés dans l'avancement de la conception et de l'ingénierie du projet. Ces travaux ont permis d'établir des estimations et des prévisions rigoureuses et de nombreux éléments clés ont également évolué ou ont été précisés, notamment les temps de parcours, les trajets et la vitesse maximale. De plus, l'électrification du service de TGF (y compris l'utilisation de locomotives bimodes) est un nouvel attribut clé du projet et soutient l'objectif du gouvernement de favoriser des options de voyage plus propres.
• Le budget 2021 prévoyait des fonds pour soutenir l'avancement du projet de TGF, y compris des améliorations complémentaires aux services existants de VIA. Plus précisément, 4,4 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada et à VIA Rail pour appuyer leur travail avec le Bureau de projet commun du TGF, qui serviraient à effectuer l'analyse et l'évaluation nécessaires des options pour réduire les risques possibles associés à un projet de cette ampleur.
• Une somme de 491,2 millions de dollars a été prévue pour VIA Rail pour des investissements dans l'infrastructure qui contribueraient à réduire les goulots d'étranglement actuels entre Toronto et Québec et à améliorer la fluidité et la connectivité à court terme. Ces investissements complémentaires permettraient également à VIA Rail de faire un pas important vers le TGF.
• Grâce aux progrès considérables réalisés dans le cadre du projet, le gouvernement du Canada franchit les premières étapes pour lancer le processus d'approvisionnement du projet de TGF. Ces étapes comprennent la participation des groupes et des communautés autochtones pour obtenir les premiers commentaires sur le projet; la participation du secteur privé pour déterminer la capacité et obtenir des avis sur le meilleur modèle de livraison possible; et l'accélération des pourparlers avec les compagnies de chemin de fer partenaires pour négocier des trajets exclusifs à l'intérieur et à l'extérieur des centres-villes.

Réponses suggérées

• Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que d'ici 2035, 100 % des véhicules légers neufs vendus au Canada soient des véhicules zéro émission.
• Le Programme fédéral d'incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission (iVZE) offre un incitatif au point de vente jusqu'à 5 000 dollars pour l'achat ou la location de véhicules zéro émission, puisque leur prix d'achat plus élevé est un obstacle à leur intégration.
• Dès le départ, le Programme a démontré des résultats solides. Depuis le lancement au mois de mai 2019, plus de 121 000 Canadiens et entreprises canadiennes ont bénéficiés de l'incitatif au point de vente.
• Les véhicules zéro émission ont le potentiel de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre du Canada et de soutenir la transition du Canada vers un système de transport à faible émission de carbone.

Si l'on insiste

La Tesla Model 3 n'est plus admissible au programme iVZE en raison de l'augmentation des prix à compter du 23 novembre

• Le prix des véhicules est une décision commerciale et toute question à ce sujet doit être adressée à chaque constructeur automobile.
• Transports Canada a mis en place un processus pour les véhicules qui quittent le programme en raison d'une augmentation de prix, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas injustement pénalisés.
• Tout consommateur qui passe une commande pour un véhicule concerné avant l'augmentation de prix recevra toujours un incitatif, sous réserve de la disponibilité du financement, même si le contrat de vente ou de location est conclu après le changement de prix.

Contexte

• Les émissions des véhicules utilitaires légers (véhicules légers) représentent environ 50 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports du Canada, et 12 % des émissions totales du pays. Les véhicules zéro émission offrent la possibilité de réduire considérablement les émissions dans le secteur des transports, en particulier à long terme.
• Au mois de juin 2021, le gouvernement a annoncé que d'ici 2035, 100 % des nouveaux véhicules utilitaires vendus au Canada seront des véhicules zéro émission, accélérant l'objectif précédent d'atteindre 100 % d'ici 2040.
• Jusqu'à date, le gouvernement du Canada a investi plus de 1 milliard de dollars pour des mesures qui soutiennent augmenter l'adoption des véhicules zéro émission, notamment le Programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission, l'infrastructure de recharge et les initiatives de sensibilisation aux véhicules zéro émission.
• À compter du 23 novembre 2021, le véhicule Tesla Model 3 « Standard Range Plus », qui était le véhicule le plus populaire dans le cadre du programme, n'est plus admissible à l'incitatif en raison d'une augmentation de prix. Le modèle de base « Standard Range » a également été abandonné à compter de cette date.
• Transports Canada a mis en place un processus pour les véhicules qui quittent le programme en raison d'une augmentation de prix. Les consommateurs qui passent des commandes pour les véhicules concernés avant que le changement de prix ne se produise recevront un incitatif à la conclusion de la transaction de vente/location, sous réserve de la disponibilité du financement.

Réponses suggérées

• La réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 continuera d'accorder la priorité à la santé et la sécurité des Canadiens. Le gouvernement du Canada s'est engagé à préserver la sûreté et la sécurité de notre secteur des transports, y compris les employés et les voyageurs.
• Transports Canada a pris des mesures concrètes dans tous les modes de transport pour protéger les passagers et les travailleurs essentiels du secteur des transports, et pour soutenir la circulation des biens et des services essentiels pendant cette crise mondiale sans précédent.
• Alors que les taux de vaccination dans le monde augmentent et que la situation épidémiologique continue d'évoluer, il est important que les mesures à la frontière du Canada reflètent le contexte mondial actuel.
• La vaccination continue de jouer un rôle importantpour assurer la sûreté et la sécurité de notre réseau de transport et des gens qui y travaillent. C'est pourquoi nous veillons à ce que les voyageurs soient vaccinés contre la COVID-19.
• Depuis le 30 octobre 2021, les employeurs des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale seront tenus d'établir des politiques de vaccination pour leurs employés.
• Depuis le 30 octobre 2021 également, tous les voyageurs âgés de 12 ans et quatre mois et plus en partance d'aéroports canadiens ou à bord des trains de VIA Rail et de Rocky Mountaineer doivent être entièrement vaccinés afin de voyager.
• Pendant une courte période de transition - jusqu'au 29 novembre 2021, les voyageurs ont la possibilité de présenter la preuve d'un test moléculaire COVID-19 valide dans les 72 heures précédant le voyage, au lieu de fournir une preuve de vaccination.
• Depuis le 30 novembre 2021, un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 valide n'est plus accepté comme une solution de rechange à la vaccination à moins que les voyageurs soient admissibles à l'une des exemptions limitées.
• L'arrêté d'urgence interdisant les navires de croisière dans les eaux canadiennes a été levé le 1er novembre 2021. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec l'industrie des croisières, les partenaires internationaux et les provinces et territoires pour faciliter la réouverture en toute sécurité du Canada aux navires de croisière au printemps 2022.
• Il est essentiel de garantir que le secteur des transports est sain et sécuritaire afin de rouvrir les frontières, de redémarrer l'industrie du tourisme et d'assurer la sécurité et la sûreté de tous. Le transport jouera un rôle essentiel dans le soutien de la relance économique du pays.

Si l'on insiste

• Le gouvernement du Canada est mobilisé, aux côtés des principaux intervenants, pour soutenir la mise en œuvre des exigences relatives à la vaccination.
• Depuis le 30 novembre 2021, toutes les personnes voyageant au Canada en avion ou en train ainsi que celles qui quittent le Canada par voie aérienne doivent être entièrement vaccinées. Cela comprend les citoyens canadiens et les résidents permanents résidant à l'extérieur du pays qui peuvent souhaiter entrer au Canada et en repartir après le 30 novembre 2021.
• Même si les citoyens canadiens non vaccinés, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens pourront entrer au Canada à compter du 30 novembre 2021, ils ne seront pas autorisés à voyager au-delà de leur point d'entrée au pays par avion ou par train, à moins qu'ils ne répondent à l'une des exceptions limitées. Cela signifie qu'ils ne seront pas en mesure de prendre un avion ou un train de correspondance au-delà de leur point d'entrée.
• Avant de se rendre au Canada, toutes les personnes doivent vérifier qu'elles satisfont à la définition de la vaccination complète afin d'éviter tout problème lors d'un voyage à bord d'un vol intérieur ou de retour vers leur pays de résidence.
• Les nouveaux résidents permanents non vaccinés et les réfugiés réinstallés seront autorisés à voyager à l'intérieur du Canada afin de s'y établir.
• Les ressortissants étrangers non vaccinés autorisés à entrer au Canada pourront également se rendre à leur destination finale par un vol de correspondance dont l'heure de départ est prévue dans les 24 heures suivant l'heure de départ de leur vol d'entrée au pays. Toutefois, s'ils ne sont pas vaccinés ou s'ils le sont partiellement au 30 novembre 2021, ils ne seront pas autorisés à prendre un autre avion ou train de correspondance, sauf pour quitter le Canada avant le 28 février 2022.
• De plus, à compter du 15 janvier 2022, le nombre d'exemptions accordées aux ressortissants étrangers non vaccinés sera réduit.

Renseignements généraux

• Tout au long de la pandémie, Transports Canada, en collaboration avec des partenaires clés fédéraux, provinciaux et territoriaux et en consultation avec l'industrie et les syndicats, a élaboré des documents d'orientation et des outils pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 et à en atténuer les répercussions dans le secteur des transports tout en gardant les portes d'entrée du transport ouvertes.
• Depuis le 30 octobre 2021 pour les secteurs du transport aérien et ferroviaire sous réglementation fédérale, et depuis le 1er novembre pour le secteur maritime, les employeurs sont tenus d'établir des politiques en matière de vaccination pour leurs organismes.
• Plus précisément, les exigences relatives à la vaccination s'appliqueront aux :
  • transporteurs aériens, aéroports et autres organismes dont les employés entrent dans les zones réglementées des aéroports (p. ex., les travailleurs des services de concession et d'accueil);
  • compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale ainsi qu'à leurs équipages de train et employés des voies;
  • exploitants maritimes disposant de navires canadiens qui sont exploités par au moins 12 membres d'équipage.
• Transports Canada aura recours à son autorité réglementaire et de supervision pour s'assurer que le réseau de transport et ces lieux de travail demeurent sécuritaires pendant la durée d'application des exigences relatives à la vaccination.
• Chaque organisme devra mettre en place une politique rigoureuse qui :
  • comprend une disposition au sujet de l'attestation/déclaration du statut vaccinal des employés;
  • comprend une description des conséquences pour les employés qui ne se conforment pas aux règles ou qui fournissent de faux renseignements;
  • respectent les normes qui sont conformes à l'approche adoptée par le gouvernement du Canada pour l'administration publique centrale.
• Après une courte période de mise en place graduelle, chaque organisme devra garantir que ses employés sont entièrement vaccinés. Dans le cas contraire, ils ne seront pas en mesure de travailler.
• Pour les voyageurs, depuis le 30 novembre, un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 valide n'est plus accepté comme solution de rechange à la vaccination pour voyager à l'intérieur du Canada ou quitter le pays. Si les voyageurs n'ont pas encore complété leur processus de vaccination, ils ne peuvent plus voyager depuis le 30 novembre, à moins qu'ils ne soient admissibles à l'une des exceptions limitées pour des situations d'urgence ou des mesures d'accommodement spéciales à l'intention des collectivités éloignées désignées.
• Les mesures d'accommodement spécifiques continuent de reconnaître les besoins uniques des voyageurs des petites collectivités éloignées (dont certaines ne sont pas accessibles par la route) afin de s'assurer qu'ils seront en mesure de se déplacer pour obtenir des services essentiels à l'appui de leur bien-être médical, sanitaire ou social et rentrer chez eux en toute sécurité. Les exigences propres à ces collectivités continueront d'évoluer en fonction de la mobilisation des organisations autochtones et des provinces et territoires au cours des prochaines semaines.
• Les exceptions limitées quant aux exigences relatives à la vaccination obligatoire pour les voyages au Canada ou en partance du pays comprennent :
  • une incapacité médicale à se faire vacciner;
  • des services ou traitements médicaux essentiels;
  • des convictions religieuses sincères;
  • un déplacement d'urgence (y compris pour des raisons médicales urgentes);
  • d'autres déplacements dans l'intérêt national.
• Pour les voyages intérieurs et à l'étranger, les compagnies aériennes et ferroviaires administreront le processus de prise en compte de l'incapacité médicale d'un voyageur à se faire vacciner, des services et traitements médicaux essentiels, des convictions religieuses sincères et des déplacements d'urgence (y compris pour des raisons médicales urgentes).
• Transports Canada administrera les exemptions pour d'autres voyages intérieurs et à l'étranger dans l'intérêt national. La plupart des voyageurs bénéficiant d'une exemption devront avoir subi un test moléculaire de dépistage de la COVID‑19 valide dans les 72 heures avant l'embarquement à bord d'un vol ou d'un train réglementé.
• À compter du 15 janvier 2022, le gouvernement du Canada interdira l'entrée au pays de la plupart des voyageurs non vaccinés ou partiellement vaccinés. Les personnes de ces catégories, qui bénéficient actuellement d'exemptions d'entrée, ne seront plus autorisées à entrer au Canada, à moins qu'elles n'aient reçu toutes les doses d'un vaccin ou d'une combinaison de vaccins, acceptés par le gouvernement du Canada, au moins 14 jours avant d'entrer au Canada et qu'elles satisfassent à d'autres exigences relatives à l'entrée. Celles-ci comprennent :
  • les personnes voyageant pour retrouver leur famille (à moins qu'elles aient moins de 18 ans);
  • les athlètes professionnels et leur personnel de soutien, ainsi que les athlètes amateurs;
  • les étudiants internationaux (âgés de18 ans et plus);
  • les personnes qui ont un permis de travail valide, y compris les travailleurs étrangers temporaires autres que ceux des secteurs agricole et agroalimentaire;
  • la plupart des fournisseurs de services essentiels (y compris les camionneurs, les fournisseurs de services d'urgence et les chercheurs maritimes).
• Ces voyageurs non vaccinés pourront continuer à entrer au pays jusqu'au 14 janvier 2022, ainsi que prendre un vol de correspondance dont l'heure de départ est prévue dans les 24 heures suivant l'heure de départ de leur vol d'entrée au Canada. Toutefois, s'ils demeurent non vaccinés ou partiellement vaccinés, ils ne seront pas autorisés à prendre l'avion ou le train au-delà de leur correspondance d'origine, sauf pour quitter le Canada avant le 28 février 2022.
• Au 15 janvier 2022, très peu d'exemptions subsisteront. Par exemple :
  • les travailleurs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire;
  • les membres d'équipage marin étrangers;
  • les personnes qui entrent au pays pour des motifs d'ordre humanitaire;
  • les nouveaux résidents permanents;
  • les réfugiés nouvellement réinstallés;
  • les enfants de moins de 18 ans qui sont actuellement exemptés des restrictions de voyage, y compris les étudiants étrangers qui fréquentent un établissement d'enseignement désigné ayant un plan d'intervention immédiate en réponse à la COVID‑19; ceux qui voyagent avec un parent, un beau-parent, un gardien ou un tuteur qui est entièrement vacciné ou un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens; et ceux qui voyagent pour rejoindre des membres de leur famille canadienne immédiate ou élargie au Canada;
  • les exemptions d'intérêt national.
• Depuis le 30 novembre 2021, le gouvernement du Canada a élargi sa liste de vaccins acceptés aux fins d'entrée au Canada et d'exemption de certaines exigences liées aux tests de dépistage et à la quarantaine. La liste comprend les vaccins Sinopharm, Sinovac et Covaxin, qui figurent sur la liste du protocole d'autorisation d'utilisation d'urgence de l'Organisation mondiale de la Santé.
• Pour être considéré comme entièrement vacciné, un voyageur doit avoir reçu toutes les doses d'un vaccin, ou d'une combinaison de vaccins, acceptés par le gouvernement du Canada, au moins 14 jours avant d'entrer au Canada.
• Les voyageurs peuvent avoir reçu leur vaccin dans n'importe quel pays et doivent fournir des documents au format électronique à l'aide de l'application gratuite ou du portail Web ArriveCAN en anglais, en français ou avec une traduction certifiée.
• Depuis le 30 novembre 2021, les personnes entièrement vaccinées ayant le droit d'entrer au Canada, qui quittent et rentrent au Canada dans les 72 heures suivant leur départ du pays sont exemptées de fournir un résultat de test moléculaire de dépistage de la COVID-19 avant l'entrée à leur retour au Canada. Cette exemption s'applique lors de l'entrée par voie terrestre ou aérienne.
• Transports Canada supervisera le respect des exigences au moyen d'inspections et d'outils d'application de la loi, y compris des sanctions administratives pécuniaires, en ayant recours à des systèmes de supervision déjà en place pour chaque mode de transport.
• La falsification des renseignements ou le non-respect des exigences aura de sérieuses conséquences. Par exemple :
  • les compagnies de chemin de fer pourront faire l'objet de mesures de conformité pouvant entraîner des amendes d'un montant maximal de 250 000 $ par infraction et par jour en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire;
  • dans le secteur du transport aérien, les personnes (qu'il s'agisse de voyageurs ou d'employés) pourraient se voir imposer une amende maximale de 5 000 $ par infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique, et les exploitants pourraient se voir imposer une amende maximale de 25 000 $ par infraction;
  • dans le secteur du transport maritime, les employés et les voyageurs pourraient se voir imposer une amende d'un montant maximal de 250 000 $ par infraction et par jour pour non-respect de leur obligation de fournir une preuve de vaccination, et les exploitants pourraient se voir imposer une amende d'un montant maximal de 250 000 $ par infraction et par jour pour non-respect de l'arrêté d'urgence pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Survol de l'organisation

• Le présent budget supplémentaire des dépenses (B) est strictement constitué de besoins urgents en matière de financement. Tous les autres éléments, qui ont été jugés non urgents, feront l'objet d'un budget supplémentaire des dépenses (C). Le présent budget supplémentaire des dépenses (B) présente une augmentation totale de 202,3 millions de dollars, qui se compose de 192,5 millions de dollars et de 9,8 millions de dollars en crédits votés et législatifs, respectivement.
• Le total des autorisations budgétaires à ce jour pour 2021-2022, y compris le présent budget supplémentaire des dépenses (B), sera de 4,8 milliards de dollars.

Explication des besoins pour 2021-2022 – par crédit et par initiative clé

L'augmentation nette (à l'exception des crédits législatifs) de 192,5 millions de dollars est principalement composée des éléments suivants :

• Financement pour la mise en œuvre des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada – 96,3 millions de dollars.
• Financement pour conserver les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire avancer la réconciliation avec les Autochtones et accroître l'accès à la nature – 42,2 millions de dollars.
• Financement pour le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique et pour le Fonds des pêches du Québec – 19,5 millions de dollars.

Des renseignements supplémentaires sont présentés dans le tableau suivant.

Financement pour la mise en œuvre des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada

Financement pour conserver les terres et les eaux douces du Canada,protéger les espèces, faire avancer la réconciliation avec les Autochtones et accroître l'accès à la nature

Financement pour le Fonds des pêches du Québec et le Fonds dérestauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique

Financement pour le Programme de participation des Autochtones à la gestion de l'habitat

Financement pour prévenir et atténuer les répercussions des engins fantômes sur les espèces aquatiques en péril

Financement pour renforcer la protection de l'environnement et répondre aux préoccupations des groupes autochtones concernant le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain

Financement pour faire avancer la réconciliation sur les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches

Financement pour renouveler et faire avancer les mesures de mise en œuvre des technologies propres

Financement pour l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

Financement pour l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique

Financement pour le projet de brise-glace polaire afin de faire avancer les travaux de définition au chantier naval Vancouver Shipyards

Explication des besoins pour 2021-2022 – Transferts

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente une somme supplémentaire de 202,3 millions de dollars aux autorités des Pêches et Océans Canada.

Réponse

• Ce Budget supplémentaire des dépenses est le deuxième des trois prévus pour l'exercice 2021-2022. Il s'agit également de la première occasion d'obtenir l'approbation du Parlement pour des fonds supplémentaires à la suite de la 44e élection générale.
• Le 202,3 millions de dollars présenté par l'entremise de ce Budget supplémentaire est composé de 192,5 millions de dollars en crédits votés et de 9,8 millions de dollars en crédits législatifs.
• Le montant de 192,5 millions de dollars en crédits votés est principalement destiné à la mise en œuvre des nouvelles cibles de conversation marine du Canada; l'initiative patrimoine naturel du Canada dirigé par environnement et changement climatique Canada, avec les crédits pour Pêches et Océans Canada de conserver et de protéger les espèces aquatiques en péril et faire avancer la réconciliation des autochtones, à la réconciliation avec les peuples autochtones; ainsi qu'à du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique et du Fonds des pêches du Québec.
• Les autorités législatives de 9,8 millions de dollars représentent les mises à jour au régime d'avantages sociaux des employés.

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses reflète les augmentations de niveaux de dépenses, au-delà de ce qui est approuvé dans le Budget principal des dépenses.
• Ce Budget supplémentaire des dépenses représente la première occasion d'obtenir l'approbation tu Parlement pour des fonds supplémentaires depuis la première exercice de budget supplémentaire en juin.
• Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend strictement les besoins financiers urgents.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente une somme supplémentaire de 202,3 millions de dollars, dont 192,5 millions de dollars et 9,8 millions de dollars, respectivement, visent les crédits votés et législatifs.
• L'augmentation de 192,5 millions de dollars en crédit voté est principalement attribuable aux :
  • fonds destinés à mettre en œuvre des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada (96,3 millions de dollars);
  • fonds destinés à l'appui de la protection de la biodiversité du Canada et le rétablissement des espèces aquatiques en péril et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones (42,2 millions de dollars);
  • financement destiné au Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique et au Fonds des pêches du Québec (19,5 millions de dollars).
• En plus de ces augmentations principales, ce Budget supplémentaires compte un autre dix postes pour une valeur de 34,5 millions de dollars pour d'autres initiatives, ainsi que des ajustements techniques tel que les transferts aux autres ministères du gouvernement.

Objet

Des investissements importants du gouvernement ont été faits pour renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne.

Réponse

• Depuis 2019, le gouvernement a annoncé des investissements importants dans le renouvellement de la flotte, notamment: jusqu'à 16 navires polyvalents, deux navires de patrouille extracôtier de l'Arctique, et jusqu'à six brise-glaces de programme, et deux brise-glaces polaires.
• De plus, en 2019, le Canada a annoncé l'élargissement de la Stratégie nationale de construction navale avec l'ajout d'un troisième grand chantier naval canadien. Cela améliorera la capacité de construction navale nationale et permettra à la Garde côtière canadienne de renouveler sa flotte de brise-glace plus rapidement, ce qui favorisera la prestation continue des services.
• Des mesures provisoires, telles que l'acquisition de quatre brise-glaces et des investissements dans des travaux de prolongation de la durée de vie des navires, ont également été mises en place pour faire en sorte que la Garde côtière canadienne puisse continuer à fournir des services essentiels aux Canadiens d'un océan à l'autre.

Contexte

• Le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne est en cours. Des plans de remplacement financés sont actuellement en place pour la grande flotte de navires, y compris les suivants :
  • Trois navires hauturiers de science halieutique, qui ont tous été livrés.
  • Un navire hauturier de science océanographique (NHSH).
  • Deux brise-glace polaires.
  • Jusqu'à 16 navires polyvalents (NP).
  • Deux navires de patrouille extracôtière de l'Arctique (des variantes de navires de la Garde côtière sont actuellement en construction pour le ministère de la Défense nationale).
  • Jusqu'à six brise-glaces destinés aux programmes.
• La Stratégie nationale de construction navale (SNCS) est responsable de la livraison des navires pour la Garde côtière canadienne. Le premier navire hauturier de science halieutique, le NGCC John Franklin, a été livré par le Vancouver Shipyards le 27 juin 2019. Le deuxième navire, le NGCC Capt. Jacques Cartier, a été livré le 29 novembre 2019 et le troisième et dernier navire, le NGCC John Cabot, a été livré le 9 octobre 2020.
• Des travaux de construction sont actuellement en cours sur l'OOSV après la coupe d'acier en mars 2021. Des travaux de contrat auxiliaires sont en cours sur le projet MPV à Vancouver Shipyards (VSY) après l'attribution du contrat en août 2020. De plus, les travaux du contrat auxiliaire ont commencé sur Polar-VSY pour finaliser la conception et préparer l'ingénierie de construction.
• La Garde côtière renouvelle également sa flotte de petits navires. Vingt-et-un nouveaux petits navires ont déjà été livrés, y compris deux nouveaux navires de levé et de sondage de chenal et dix nouvelles embarcations de recherche et sauvetage qui ont été ajoutées à la flotte au cours des dernières années. Dix autres embarcations de recherche et sauvetage sera construit au chantier Hike Metal Products, à Wheatley, en Ontario, et au chantier naval Forillon, à Gaspé, au Québec et les travaux de conception sont en cours sur un nouveau Navire semi-hauturier recherche halieutique.
• La Garde côtière a également terminé le renouvellement de sa flotte d'hélicoptères avec livraison de 16 nouveaux hélicoptères de transport léger et sept nouveaux hélicoptères de transport moyen. La Garde côtière vient d'acquérir le 16e hélicoptère léger en septembre 2021.
• La Garde côtière a mis en place des mesures provisoires et a investi dans des travaux de prolongation de la durée de vie des navires afin d'assurer une prestation continue des services essentiels et de réduire l'incidence sur nos programmes jusqu'à ce que les nouveaux navires soient livrés. Cela comprend les mesures suivantes :
  • Un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires afin de maintenir la capacité opérationnelle de la flotte jusqu'à ce que les nouveaux navires soient construits.
  • L'acquisition de trois brise-glaces provisoires - dont le premier, le NGCC Captain Molly Kool, est entré en service en décembre 2018. Le deuxième, le NGCC Jean Goodwill, s'est joint à la flotte de la Garde côtière à la fin de 2020. La livraison du troisième navire, le NGCC Vincent Massey, est prévue en 2022; et,
  • Le contrat pour le brise-glace léger a été attribué à Atlantic Towing Ltd. le 22 septembre 2021. Le brise-glace a commencé son transit en octobre et devrait arriver au Canada en décembre 2021.

Annonces

• Le 22 mai 2019, le premier ministre a annoncé le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, qui comprendra jusqu'à 18 nouveaux grands navires construits dans des chantiers navals du Canada, qui aideront la Garde côtière à maintenir la prestation de ses services essentiels et qui permettront la création de bons emplois de classe moyenne au pays.
  • Le financement total des 18 grands navires est de 15,7 milliards de dollars, ce qui correspond aux premières estimations des budgets du projet, notamment les coûts de construction, de logistique et de soutien, les imprévus, les coûts de gestion de projet et d'infrastructure. Les coûts pour chaque classe de navire seront annoncés après les négociations contractuelles.
  • Irving Shipbuilding construira deux patrouilleurs extracôtiers et de l'Arctique autres que ceux de combat, qui seront adaptés pour que la Garde côtière puisse effectuer un éventail de missions essentielles, notamment des patrouilles organisationnelles de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO).
  • Vancouver Shipyards construira jusqu'à 16 navires polyvalents pour appuyer un éventail de missions, y compris le déglaçage léger, l'intervention environnementale et la recherche et sauvetage en haute mer.
  • A l'époque, les 16 navires polyvalents étaient censés remplaceront le brise-glace polaire dans le programme de travail de Vancouver Shipyards, que le gouvernement a exploré les options pour assurer une livraison efficace du brise-glace polaire.
• Le 2 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que six nouveaux brise-glaces destinés aux programmes seront construits pour la Garde côtière canadienne.
  • La valeur totale de l'investissement du gouvernement n'a pas été annoncée afin d'assurer un processus d'approvisionnement entièrement concurrentiel.
  • Le gouvernement du Canada souhaite ajouter un troisième partenaire stratégique pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale pour la construction des six brise-glaces destinés aux programmes. Cette capacité de construction navale supplémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la Garde côtière de remplacer ses brise-glaces moyens et lourds vieillissants.
  • En décembre 2019, il a été annoncé que le Chantier Davie s'était préqualifié pour devenir le troisième chantier naval.
  • Services publics et Approvisionnement Canada en est actuellement à la deuxième étape du processus d'approvisionnement afin de qualifier un troisième chantier naval en vertu du SNCN. La demande de propositions a été envoyée au Chantier Davie à la fin juillet 2020 et conclu en juillet 2021. Les travaux d'évaluation sont toujours en cours et devraient être achevés en 2021.
• Le gouvernement du Canada mènera également un processus concurrentiel pour la conception d'une nouvelle catégorie de petits navires, les nouveaux navires semi-hauturiers polyvalents.
• Le 6 mai 2021, le Canada a annoncé l'achat de deux brise-glaces polaires pour la Garde côtière canadienne. L'un sera construit aux chantiers navals de Vancouver et l'autre devrait être construit au Chantier Davie, une fois qu'il sera qualifié pour devenir le troisième chantier naval du NSS.

Contexte

• Plusieurs décisions judiciaires ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles; essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité.
• À la suite de ces décisions, le MPO a établi une politique visant à accorder l'accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays. Ceci comprend les titulaires de droits en vertu de l'article 35 ainsi que d'autres groupes autochtones comme les Conseils Autochtones.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu'un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues, mais ils peuvent avoir lieu en dehors des saisons de pêche commerciale établies.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d'assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires à l'appui des objectifs de gestion du Ministère.

Enjeu

Pêches et Océans Canada (MPO) continue de travailler avec les nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leur droit de pêche à des fins de subsistance convenable. Certaines Premières Nations ont pratiqué sans autorisation la pêche aux fins de subsistance convenable en dehors des saisons de pêche établies, ce qui a créé des tensions dans les communautés côtières et attiré l'attention des médias.

Intervention

• La conservation est essentielle pour notre gouvernement et nous devons travailler ensemble pour assurer la protection et la durabilité de nos pêches.
• Le gouvernement du Canada est résolu à faire progresser la réconciliation et à renouveler les relations avec les peuples autochtones, en fondant ces relations sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
• La Cour suprême du Canada a reconnu un droit conféré par traité de pêcher à des fins de subsistance convenable à 35 nations Mi'kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati signataires de traités des Maritimes et de la région de Gaspé au Québec.
• Depuis 1999, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre ce droit, notamment par le biais d'investissements substantiels dans des programmes – d'abord dans le cadre de l'Initiative de l'après-Marshall, puis dans celui de l'Initiative intégrée des pêches commerciales de l'Atlantique – ainsi que par la négociation de nation à nation d'accords de réconciliation des droits à long terme, et par l'introduction de plans de pêche à des fins de subsistance convenable plus souples et à plus court terme.
• En 2021, le MPO a signé une entente de réconciliation des droits avec une communauté du Québec et a conclu des ententes provisoires avec quatre Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, afin de mettre en œuvre leurs plans de pêche pour la pêche et la vente du homard à des fins de subsistance convenable.
• Cela s'ajoute à deux accords conclus précédemment avec deux communautés au Nouveau-Brunswick et une communauté au Québec en 2019.
• Le gouvernement estime qu'il est possible d'avoir une pêche sûre, ordonnée et durable, qui respecte et met en application les droits issus de traités, et qui est guidée par la conservation et le rétablissement des stocks.

Contexte

• Au cours des 21 dernières années, le MPO a investi plus de 550 millions de dollars dans des permis de pêche, des bateaux, des engins et de la formation, ce qui a permis d'augmenter la participation des Autochtones à la pêche commerciale et contribué à l'exercice du droit de subsistance convenable. Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques importants qui continuent d'augmenter d'année en année. Par exemple, la valeur annuelle des débarquements chez les nations signataires de traités est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 140 millions de dollars en 2018. Aussi, plus de 50 millions de dollars de revenus annuels sont maintenant générés par des entreprises liées à la pêche (p. ex. transformation, aquaculture) appartenant aux Premières Nations de l'Atlantique et exploitées par celles-ci.
• Le Ministère négocie actuellement des accords de réconciliation des droits avec certaines des 34 nations signataires de traités, dans le but d'aborder et de reconnaître leur droit historique issu de traités de pêcher à des fins de subsistance convenable (confirmé par l'arrêt Marshall de 1999 de la Cour suprême du Canada).
• En mars 2021, le gouvernement a réitéré son engagement à ce que l'accès à la pêche commerciale aux fins de subsistance convenable se fasse par l'abandon volontaire de permis, c'est-à-dire par le transfert de l'accès/du permis sur le marché libre selon une approche d'acheteur et de vendeur volontaires.
• Trois accords de réconciliation des droits avec quatre nations visées par un traité a été signé: la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk (Québec), les communautés d'Elsipogtog et de Esgenoôpetitj (Mi'kmaq du Nouveau-Brunswick), et le gouvernement Mi'gmaq de Listuguj (Québec). Ces communautés représentent 25 % de la population des 35 Premières Nations qui détiennent le droit en vertu d'un traité.
• Certaines Premières Nations ont récemment commencé à pêcher en dehors de la saison de pêche commerciale, invoquant leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable.
• Le 3 mars 2021, la ministre de l'époque a annoncé une nouvelle voie à suivre, en mettant en place une approche provisoire permettant aux Premières Nations intéressées de pratiquer une pêche de subsistance convenable qui se déroulerait pendant les saisons de pêche commerciales ordinaires, par le biais de plans de pêche à des fins de subsistance convenable.
• En juin 2021, une entente a été conclue pour que les membres de la Première Nation Potlotek puissent pêcher le homard aux fins de subsistance convenable et vendre leurs prises pour la saison de pêche du printemps 2021. Le MPO a délivré un permis pour autoriser la pêche pendant la saison commerciale fixée. Une entente similaire a été conclue avec les Premières Nations d'Annapolis Valley et de Bear River en octobre 2021, puis avec la Première Nation d'Acadia en novembre.
• Le Ministère continue d'organiser des réunions fréquentes et régulières à différents niveaux avec les intervenants du secteur de la pêche afin de répondre aux questions sur la pêche fondée sur les droits et de donner à l'industrie la possibilité de donner son opinion.
• Au cours de la dernière législature, le Comité permanent des pêches et des océans a réalisé une étude sur la mise en œuvre des droits de pêche issus de traités visant à assurer une subsistance convenable. Un rapport contenant 40 recommandations a été présenté à la Chambre en mai 2021 avant que le comité ne soit dissous pour les élections fédérales.

Enjeu

La protection et le rétablissement des populations de saumons sauvages du Pacifique sont une priorité pour notre gouvernement, particulièrement dans le contexte des menaces complexes auxquelles font face les espèces, notamment les changements climatiques et les polluants et les changements dans l'utilisation des terres et des eaux à l'origine du déclin généralisé de la productivité du saumon.

Réponse

• En nous appuyant sur l'investissement de 647,1 millions de dollars sur cinq ans pour l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, nous nous attachons à mettre en œuvre l'approche globale à long terme nécessaire pour protéger et restaurer l'habitat du saumon et pour reconstituer les populations.
• La collaboration avec nos partenaires sera essentielle à notre réussite. Le travail que nous avons mené avec les Premières Nations, la province de la Colombie-Britannique et les autres partenaires à la suite de l'éboulement de Big Bar illustre le type de collaboration requis. Nous avons mis en place avec succès des passes à poissons, ce qui contribue à assurer l'avenir de nombreuses populations importantes de saumon.
• Pêches et Océans Canada reconnaît que les pêches récréatives ont une valeur sociale et économique considérable pour la Colombie-Britannique, en particulier celle au saumon chinook. Dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, le Ministère collaborera avec le secteur des pêches récréatives et d'autres secteurs pour élaborer des plans en vue de la modernisation et de la stabilisation de ces pêcheries de saumon.
• Les décisions en matière de gestion des pêches reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles et sont prises après avoir consulté toutes les parties prenantes et les Autochtones, et en tenant compte de toutes les options pour accroître la sélectivité et améliorer la durabilité.
• Des études sont en cours pour comprendre les facteurs de stress qui affectent le saumon, notamment le rôle que jouent les phoques et d'autres espèces marines dans le maintien d'un écosystème aquatique sain et productif.
• Notre gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre des pratiques durables de gestion des pêches qui protègent les écosystèmes aquatiques et la biodiversité, et qui contribuent donc à la conservation des populations de saumons.

Contexte

• La baisse de la productivité et des montaisons de saumons est une source de préoccupation croissante depuis de nombreuses années dans la région du Pacifique, et les efforts déployés pour reconstituer les stocks en réduisant les prises n'ont pas porté leurs fruits.
• Le rétablissement des populations de saumons du Pacifique exige une approche multidimensionnelle qui comprend une gouvernance renforcée (assurée par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les gouvernements autochtones), la protection et la restauration de l'habitat du poisson, l'intendance pour régler les problèmes d'utilisation des terres et des eaux, une production en écloserie soigneusement gérée et la transformation des approches de gestion des prises dans les pêches commerciales, récréatives et autochtones.
• Ces dernières années, les faibles montaisons du saumon chinook et du saumon rouge ont conduit à la mise en œuvre de restrictions considérables sur les prises, avec les conséquences qui en découlent pour les Premières Nations ainsi que pour les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche récréative.
• Il est à noter que le saumon est une source de nourriture essentielle pour plus de 200 Premières Nations de la région du Pacifique.
• La pêche récréative du saumon a une valeur économique considérable en Colombie-Britannique. La contribution de la pêche commerciale du saumon à l'économie de la côte Ouest a considérablement diminué, mais elle reste très importante pour les collectivités côtières.
• Parce que les possibilités de pêche commerciale ont été particulièrement limitées, de nombreuses voix dans l'industrie halieutique de la province ont appelé à une aide d'urgence. En 2021, le Ministère a annoncé la fermeture à long terme de pêcheries de saumon dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique (l'ISSP).
• Des programmes du MPO donnent aux pêcheurs la possibilité de quitter l'industrie. Il s'agit de processus de renonciation aux permis et aux quotas par l'intermédiaire de l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, du Programme de transfert d'allocations et du Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon récemment annoncé dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique.
• En juin 2021 ISSP a été annoncée. Elle apporte 647,1 millions de dollars sur cinq ans, avec 98,9 millions en amortissement restant, pour appuyer le rétablissement des stocks de saumons du Pacifique. Elle repose sur quatre piliers : 1) conservation et intendance; 2) amélioration de la production en écloserie; 3) transformation de la pêche; 4) gestion intégrée et collaboration.
• Ce financement s'ajoute aux 200,1 millions de dollars destinés à la construction d'une passe à poissons pour atténuer les répercussions de l'éboulement près du ruisseau Big Bar, en Colombie-Britannique, dans un secteur éloigné du fleuve Fraser, où les efforts se poursuivent pour mettre en place sans tarder une solution à long terme permettant aux stocks de saumons vulnérables et qui migrent tôt d'atteindre leurs frayères.
• Cet éboulement a eu de fortes répercussions sur les stocks de chinook du Sud de la Colombie-Britannique. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a donné à 21 des 28 montaisons de chinook dans le Sud de la Colombie-Britannique le statut « en voie de disparition », « menacée » ou « préoccupante ».
• Des mesures de gestion des pêches commerciales, récréatives et autochtones qui ont abouti à une réduction considérable des prises de chinook ces dernières années ont été mises en place après consultation des groupes autochtones, des organisations de pêche récréative et commerciale ainsi que des organismes voués à la protection de l'environnement. Ces mesures sont l'un des éléments d'une vaste stratégie visant la pérennité des populations en péril de saumons du Pacifique.
• Le Ministère continue de travailler avec les Premières Nations et d'autres parties pour trouver des possibilités de pêche durable du saumon.

Supplémentaire

La Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) et la Qikiqtani Inuit Association (QIA) ont déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour fédérale.

Il ne serait donc pas avisé pour moi de commenter davantage cette question pendant que l'affaire est devant la Cour.

Contexte

• Le 9 novembre 2020, Clearwater Seafood Inc. a annoncé la vente de l'entreprise à sept Premières nations Mi'kmaq de l'Atlantique et à Premium Brands Holdings Corporation, chacune détenant 50 % de Clearwater. La vente a été conclue le 25 janvier 2021, après la réalisation d'examens indépendants supplémentaires par le Bureau de la concurrence Canada ainsi que par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse.
• Le 26 janvier 2021, une demande officielle a été envoyée à Pêches et Océans Canada (MPO) par Clearwater pour réassigner les permis canadiens de pêche semi-hauturière et hauturière de Clearwater au nom des nouveaux propriétaires, la coalition Mi'kmaq. La coalition Mi'kmaq a formé la First Nations Coalition Quota Limited Partnership (FNC Quota) dans le but de détenir les permis acquis.
• La vente de Clearwater est le résultat d'une transaction acheteur-vendeur consentant et représente, comme l'a exprimé le chef Terry Paul, « le plus gros investissement dans l'industrie des fruits de mer par un groupe autochtone au Canada ».
• Les Premières nations Mi'kmaq ont contracté un emprunt auprès de l'Administration financière des Premières Nations (AFPN) afin de financer l'achat de l'entreprise. Clearwater et FNC Quota ont indiqué que l'inclusion de tous les permis de Clearwater et des allocations connexes était un facteur clé de la transaction et qu'elle était essentielle pour permettre à FNC Quota d'avoir accès au capital par l'intermédiaire de l'AFPN.
• La vente de Clearwater était également considérée par les intérêts du Nunavut, y compris le gouvernement du Nunavut, comme une occasion importante d'accroître leur accès aux pêches dans les eaux adjacentes au Nunavut. À cet égard, les intérêts du Nunavut ont écrit à la Ministre à plusieurs reprises pour demander que les permis et les allocations de Clearwater pour les pêches dans le Nord leur soient fournis. Certains permis détenus par Clearwater ont un quota associé qui est exploitable dans des zones directement à l'extérieur de la région du règlement du Nunavut ou en partie à l'intérieur de la zone I de l'Accord sur le Nunavut.
• Étant donné que toute demande de réassignation de permis qui entraîne un transfert de l'accès aux pêches commerciales dans la zone I (et la zone II) déclenche l'application de l'article 15.3.7 de l'Accord, le Ministère a procédé à un examen détaillé de la question afin de tenir compte de toutes les considérations pertinentes, en accordant une attention particulière aux principes de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités et des résidents du Nunavut à l'égard des ressources marines, ainsi qu'aux opinions exprimées par les intervenants.
• Après une analyse approfondie de six mois de cette demande de réassignation par rapport à tous les critères établis dans la politique de délivrance des permis, les plans de gestion intégrée des pêches et les directives administratives qui régissent les pêches concernées, ainsi que l'examen de tous les accords de revendications territoriales pertinents, la demande a été approuvée par la ministre le 16 juillet 2021 et Clearwater, FNC Quota et les intérêts du Nunavut ont été informés par écrit de la décision le 30 juillet 2021.
• À la suite de la réception de l'avis, la NTI et la QIA ont déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale afin d'obtenir une ordonnance annulant la décision du 16 juillet 2021 de la ministre d'approuver la réassignation des permis de pêche semi-hauturière et hauturière et les allocations connexes de Clearwater à FNC Quota.

Contexte

• Le 30 avril 2021, le Canada a reçu une lettre du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale faisant part des préoccupations soulevées auprès du Comité concernant des allégations de violence à l'égard de pêcheurs micmacs en Nouvelle-Écosse, événements survenus entre septembre et décembre 2020.
• Cette lettre est la quatrième que le Canada recevait depuis 2018 de la part du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale. Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de l'ensemble des réponses au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale.
• Un certain nombre de ministères fédéraux ont collaboré à l'ébauche de la réponse, notamment Pêches et Océans, la Gendarmerie royale du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, Sécurité publique Canada et Justice Canada. Le ministère du Patrimoine canadien a également consulté la Nouvelle-Écosse.
• La réponse était initialement demandée au plus tard le 14 juillet 2021. Cependant, le ministère du Patrimoine canadien a demandé plus de temps par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada en raison du caractère complexe de la coordination de la réponse du Canada. La date limite révisée, fixée au 2 septembre 2021, a été repoussée en raison des élections.
• Le ministère du Patrimoine canadien a confirmé que tous les ministères fédéraux ont apporté leur contribution et approuvé la version définitive de la réponse, mais que l'approbation de la Nouvelle-Écosse se fait attendre. Le ministère du Patrimoine canadien enverra la réponse dans les deux langues officielles dès lors que tous les signataires auront confirmé leur approbation de la version définitive consolidée.
• La lettre de réponse expose le contexte des traités de paix et d'amitié signés en 1760 et en 1761, ainsi que des arrêts Marshall, y compris la stratégie de réponse fédérale et le respect de l'obligation de consulter. De manière plus générale, la lettre décrit également les efforts déployés par le Canada pour lutter contre le discours de haine raciale et l'incitation à la violence en menant des enquêtes efficaces sur les cas de crimes motivés par la haine raciale, y compris des mesures visant à faciliter le signalement par les victimes, et en poursuivant et sanctionnant les auteurs.
• En guise de réponse aux préoccupations précises soulevées par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, la lettre traite des événements d'octobre 2020 survenus en Nouvelle-Écosse, notamment des mesures prises pour enquêter sur les actes présumés de discours de haine raciale, de violence et d'incitation à la violence, ainsi que sur la destruction de biens par des acteurs privés à l'encontre des peuples autochtones mi'kmaq. Le Canada décrit également les mesures adoptées pour respecter, protéger et garantir les droits des peuples mi'kmaq aux activités de pêche et à la consultation.

Sommaire de l'organisation

Explication du besoin 2021-2022 – Par vote et initiatives clés

L'augmentation nette de 135,6 millions de dollars comprend :

• 102,4 millions de dollars pour conserver les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et augmenter l'accès à la nature (Budget 2021);
• 8,4 millions de dollars pour soutenir la capacité de politique en matière de changement climatique (Budget 2021);
• 6,4 millions de dollars pour le financement d'une campagne de publicité en matière de changement climatique;
• 5,9 millions de dollars pour le groupe consultatif pour la carboneutralité et le Défi carboneutre;
• 3,0 millions de dollars pour la lutte contre les menaces imminentes pesant sur le bison des bois;
• 2,1 millions de dollars pour la mise en oeuvre du plan d'action du site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo;
• 1,8 millions de dollars pour la mise en oeuvre des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada (Budget 2021);
• 5,6 millions de dollars pour les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Plus de détails sont fournis dans le tableau qui suit.

Environnement et Changement climatique Canada - Postes du budget supplémentaire des dépenses (B)

Explication du besoin 2021–2022 – Transferts

ECCC n'a demandé aucun transfert dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Objet

La présentation d'Environnement et Changement climatique Canada représente une augmentation nette de 135,6 million de dollars, ce qui porte le total des autorisations du Ministère à 2 milliards de dollars. Cette mise à jour comprend :

Réponse

• 105,2 million de dollars pour conserver les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et augmenter l'accès à la nature;
  • Pour mettre en œuvre le Patrimoine naturel bonifié; et répondre à la crise de la biodiversité, ainsi qu'aux pressions pour une relance durable et le bien-être des Canadiens.
• 3,2 million de dollars pour la lutte contre les menaces imminentes pesant sur le bison des bois;
• 2,4 million de dollars pour la mise en œuvre du plan d'action du site du patrimoine mondial du Parc national Wood Buffalo;
• 2,1 million de dollars pour des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada;
  • Afin d'atteindre le nouvel objectif de conservation marine du Canada qui consiste à protéger 25 pourcent des océans du Canada d'ici 2025.
• 16,3 million de dollars pour soutenir la capacité de politique en matière de changement climatique (9,9 million de dollars) et le financement d'une campagne de publicité en matière de changement climatique (6,4 million de dollars);
  • Maintenir et renforcer la capacité nationale du Ministère en matière de politique pour orienter la mise en œuvre pangouvernementale du Plan climatique renforcé du Canada, de politique climatique internationale du Ministère de faire progresser les priorités internationales du Canada sur l'environnement et le climat; et une campagne pour informer les Canadiens.
• 6,4 million de dollars pour soutenir le Groupe consultatif pour la carboneutralité et le Défi carboneutre;
  • Pour soutenir les entreprises à élaborer des plans de transition de leurs opérations vers la carboneutralité d'ici 2050.

Contexte

Pour 2021-2022, trois budgets supplémentaires des dépenses sont prévus. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé en mai et la sanction royale sur la loi de crédits a été accordée en juin.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) a commencé à la fin de l'été, et son dépôt est prévu à la Chambre des communes dès que les détails seront disponibles sur le calendrier parlementaire.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) a commencé à la fin de l'automne et devrait être déposé en février 2022.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 représente le deuxième processus d'approvisionnement de 2021-2022 pour lequel ECCC est invité à mettre à jour son Budget principal des dépenses afin de réaliser les programmes qui sont importants pour les Canadiens.

Question

ECCC désire obtenir 60,3 millions de dollars en nouveaux fonds sur une période de cinq ans, à compter de 2021-2022, pour être à la tête d'une mise en œuvre pangouvernementale du Plan climatique renforcé du Canada et diriger les efforts pangouvernementaux visant à élaborer de plus amples actions pour le climat, à faire avancer les priorités internationales du Canada en matière d'environnement et de climat et à lancer une campagne de publicité. Ces fonds aideraient également le ministère à concrétiser les annonces faites au cours de la 26e Conférence des Parties (COP26).

Réponse

• La hausse des mesures prises à l'égard des changements climatiques est essentielle au Plan climatique renforcé du gouvernement du Canada visant à favoriser une croissance économique propre et durable.
• Ces fonds permettront une coordination pangouvernementale de la mise en œuvre des mesures actuelles, une coordination avec les intervenants provinciaux, territoriaux et autochtones et de plus amples activités d'élaboration de politiques, de planification et de production de rapports pour atteindre les cibles de réduction des émissions du Canada (25,8 millions de dollars).
• Ces fonds soutiendront également la défense des intérêts du Canada en matière d'environnement et de changements climatiques dans des forums multipartites, le renforcement des relations bilatérales stratégiques, la négociation et la mise en œuvre des dispositions environnementales des accords de libre-échange et les progrès dans la transition internationale vers les énergies propres (28 millions de dollars).
• À la COP26, le Canada a annoncé un certain nombre d'engagements et de mesures concrètes, au pays et à l'étranger, pour accroître l'action climatique et aider les pays en développement. Ces nouveaux fonds aideront le Ministère à respecter ces engagements.
• Les cinq prochaines années seront une période charnière pour mettre en œuvre l'action climatique, et ces fonds fourniront les ressources dont ECCC a besoin pour faciliter l'action climatique, tant au pays qu'à l'étranger.

Contexte

• Le plan climatique renforcé du Canada, intitulé « Un environnement sain et une économie saine », a été publié en décembre 2020, et des fonds ont été affectés dans le budget de 2021 pour soutenir un certain nombre de mesures prévues dans ce plan, y compris ce financement de 60,3 millions de dollars.
• Le financement pour la capacité, la gestion et la gouvernance intérieures en matière de changement climatique (25,8 millions de dollars sur cinq ans et jusqu'à 32 employés) permet à ECCC d'assurer une coordination pangouvernementale de la mise en œuvre continue du Cadre pancanadien, du Plan climatique renforcé et des mesures de lutte contre les changements climatiques prévues dans le budget de 2021, et de soutenir l'atteinte des objectifs ambitieux en matière de changements climatiques ainsi que le respect de ses obligations légales au titre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Il est important de noter que le tiers de ce financement vise de nouvelles embauches afin de remplir la charge de travail supplémentaire alors que les deux tiers visent à remédier au déficit pour le personnel présentement à l'emploi et qui était auparavant financé par la réallocation de fonds temporaires au sein du Ministère.
• Ces objectifs ne peuvent toutefois pas être atteints sans une gouvernance exhaustive et ciblée et une gestion horizontale des mesures prises par le gouvernement du Canada. Avec ce financement, les responsables continueront de travailler à l'élaboration et à la coordination des politiques sur les changements climatiques, à la mobilisation fédérale-provinciale-territoriale et à la mobilisation des Autochtones, et à des activités pangouvernementales de supervision, de suivi et de production de rapports sur la mise en œuvre des mesures de planification pour le climat.
• Le financement affecté à la capacité en matière de politiques climatiques internationales (28 millions de dollars en nouveaux fonds et jusqu'à 28 employés) fournit à ECCC une capacité supplémentaire pour régler les problèmes d'intégrité structurelle des programmes et les pressions de financement sur plusieurs années, afin de respecter l'étendue et la portée accrues des priorités internationales du Canada en matière d'environnement et de changements climatiques.
• Le Canada a annoncé un certain nombre d'engagements et de mesures concrètes à la COP26, dont le plafonnement et la réduction de la pollution du secteur du pétrole et du gaz; la fin des exportations de charbon thermique d'ici 2030; l'adhésion à l'Engagement mondial sur le méthane pour réduire les émissions totales de méthane d'au moins 30 pour cent d'ici 2030; un engagement à verser jusqu'à 1 milliard de dollars de la contribution financière internationale canadienne en matière de climat afin d'aider les pays en développement à effectuer la transition de l'électricité produite à partir du charbon à une énergie propre; et plusieurs autres engagements visant à accroître l'adaptation et la résilience et à soutenir la nature. Ces fonds aideront le Ministère à respecter ces engagements.
• Les responsables continueront de travailler à soutenir l'engagement international à l'égard de la transition vers l'énergie propre et à affecter des fonds sur une période de cinq ans à la contribution du Canada au Secrétariat de l'Alliance : Énergiser au-delà du charbon; à mettre en œuvre les accords de libre-échange, y compris faire progresser les efforts d'accroissement et de diversification du commerce et des investissements; à renforcer les relations bilatérales stratégiques; et à défendre les intérêts du Canada relatifs à l'environnement et aux changements climatiques dans des forums multipartites pour accroître la visibilité et la présence internationale du Canada et pour défendre les intérêts canadiens sur divers enjeux, y compris la biodiversité et les solutions basées sur la nature.
• Le financement affecté à la campagne publicitaire sur les changements climatiques et l'environnement intitulée « Notre environnement sain et notre économie saine » (6,4 millions de dollars en nouveaux fonds pour 2021-2022 et jusqu'à 2 employés) informera les Canadiens des efforts qui sont actuellement déployés pour lutter contre les changements climatiques et vanter les avantages économiques d'un tel changement.

Enjeu

Le Groupe consultatif pour la carboneutralité (GCPC) est un groupe d'experts ayant pour mandat de présenter des avis indépendants au ministre de l'Environnement et du Changement climatique sur les moyens d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Réponse

• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRMC) a établi le Groupe consultatif pour la carboneutralité en tant qu'organisme statutaire.
• Le Groupe consultatif pour la carboneutralité s'est vu accorder un financement de 23,5 M$ sur 5 ans et de 2,7 M$ en ressources ministérielles nouvelles et en place. Cela appuiera les activités du Groupe consultatif, y compris la mobilisation des intervenants et d'autres partenaires.
• Ce financement permettra au Groupe consultatif pour la carboneutralité de remplir son mandat, qui consiste à présenter des avis indépendants au ministre de l'Environnement et du Changement climatique en ce qui a trait à l'atteinte d'émissions nettes zéro d'ici 2050, y compris des avis concernant :
  • les cibles d'émissions de gaz à effet de serre;
  • les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • toute question qui lui est soumise par le ministre.
• Par exemple, dans une lettre récente, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre des Ressources naturelles ont demandé au Groupe consultatif pour la carboneutralité de présenter des avis indépendants afin d'éclairer le plan de réduction des émissions du Canada pour 2030, y compris sur les principes directeurs clés pour aider à établir des objectifs quantitatifs de réduction des émissions pour le secteur du pétrole et du gaz.
• Le mandat comprend également la réalisation d'activités de mobilisation.
• Comme l'indique son site Web (gcpc2050.ca), le Groupe consultatif pour la carboneutralité a rencontré les deux ministres, ainsi qu'une variété d'intervenants et de fonctionnaires fédéraux sur des sujets clés liés à son mandat.
• Le Ministère est impatient de recevoir les avis du Groupe consultatif pour la carboneutralité, qui devraient reposer sur un engagement important auprès des Canadiens. Le premier rapport annuel du Groupe consultatif, assorti d'avis indépendants, est attendu en 2022.

Contexte

Le 25 février 2021, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a lancé le Groupe consultatif pour la carboneutralité, qui a été enchâssé dans la loi sous le régime de la LCRMC le 29 juin 2021.

Une décision de financement prise en mai 2021 a approuvé l'accès à de nouvelles ressources pour financer le Groupe consultatif pour la carboneutralité et ses activités de mobilisation, à hauteur de 13,3 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2021-2022, et de 1,1 million de dollars en continu en 2026-2027 et au-delà. Ce montant s'ajoute aux 10,2 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2021-2022, et aux 1,6 million de dollars qui proviendront des niveaux de référence actuels.

Le gouverneur en conseil nomme les membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur la recommandation du ministre et fixe leur rémunération. Le Groupe consultatif pour la carboneutralité est composé d'au plus 15 membres, nommés à temps partiel pour un mandat renouvelable d'au plus trois ans. Ses membres proviennent de partout au pays et possèdent diverses expériences et compétences spécialisées. Le ministre a l'intention de recommander que les 11 membres actuels du Groupe consultatif pour la carboneutralité soient nommés par le gouverneur en conseil.

Le Groupe consultatif pour la carboneutralité est indépendant et apolitique. Les membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité se représentent eux-mêmes en tant que personnes et non par les organisations qui les emploient ou auxquelles ils sont affiliés.

Les avis du Groupe consultatif pour la carboneutralité seront structurés selon des champs d'études précis, qui seront établis à intervalles réguliers en consultation avec le ministre.

Au moment de fournir ses avis et de préparer son rapport, le Groupe consultatif pour la carboneutralité dans son ensemble fournira les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires dans des domaines comme la science des changements climatiques (p. ex., les répercussions environnementales, écologiques et socioéconomiques); les connaissances autochtones; les sciences physiques et sociales pertinentes (p. ex., analyses et prévisions économiques); la politique sur les changements climatiques à l'échelle nationale, infranationale et internationale; l'offre et la demande d'énergie ainsi que les technologies pertinentes.

Le Groupe consultatif pour la carboneutralité doit présenter au ministre un rapport annuel sur ses activités et ses avis indépendants, y compris les résultats de ses activités de mobilisation.

Issue

Subventions inefficaces aux combustibles fossiles

Réponse

• Les subventions inefficaces aux combustibles fossiles ralentissent notre transition vers une économie nette zéro.
• Avec nos partenaires du G20 du monde entier, nous éliminons progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Nous avons maintenant accéléré cet engagement de 2025 à 2023.
• Les efforts du Canada pour réformer les subventions aux combustibles fossiles ont entraîné l'élimination progressive ou la rationalisation de huit dépenses fiscales. Nous nous sommes engagés à éliminer les actions accréditives pour les projets de pétrole, de gaz et de charbon. Nous continuons d'examiner les mesures de notre régime fiscal.
• Le Canada s'est engagé à entreprendre un examen par les pairs dans le cadre du processus du G20. Le processus d'examen par les pairs accroîtra la transparence des actions du Canada pour remplir l'engagement du G20 sur l'action climatique.

Contexte

• En 2009, les dirigeants du G20 se sont engagés à « rationaliser et éliminer progressivement à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encouragent le gaspillage », tout en notant que « les subventions inefficaces aux combustibles fossiles encouragent le gaspillage, réduisent notre sécurité énergétique, empêchent les investissements dans saper les efforts pour faire face à la menace du changement climatique. » Lors du Sommet des leaders nord-américains du 29 juin 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces sur les combustibles fossiles d'ici 2025 et ont appelé les autres membres du G20 Faire la même chose. Dernièrement, en juin 2021, les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur engagement à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025, et ont invité tous les pays à les rejoindre. La plateforme électorale du Parti libéral du Canada s'est engage à « devancer de 2025 à 2023 son engagement au G20 d'éliminer les subventions à l'industrie des combustibles fossiles. »
• Comme pour les autres engagements du G20, cet engagement ne s'applique qu'au niveau fédéral.
• En 2015, le ministre des Finances et le ministre d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont été chargés de concrétiser l'engagement pris par le Canada au G20. Finances Canada dirige les travaux concernant les mesures fiscales. ECCC coordonne un examen des mesures fédérales non fiscales.
• En juin 2018, il a été annoncé que le Canada et l'Argentine s'associeraient pour réaliser des examens par les pairs afin de s'assurer que les deux pays étaient en voie d'éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. L'examen par les pairs exige que le Canada produise un rapport d'auto-examen, qui sera examiné par un comité d'examen international. Le ministère des Finances dirige le processus d'examen par les pairs. Comme le fait la convention dans le cadre du processus d'évaluation par les pairs du G20, le rapport d'autoévaluation du Canada, ainsi qu'un rapport du comité d'examen international, sera rendu public une fois le processus d'évaluation par les pairs terminé.
• En avril 2019, le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a publié son audit de performance des travaux relatifs à l'examen des mesures non fiscales fédérales mené par ECCC. En mars 2019, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a lancé une consultation publique sur le projet de cadre gouvernemental d'examen des mesures non fiscales. La consultation a suscité les commentaires de tous les Canadiens intéressés par les engagements et les politiques du Canada en matière de changement climatique. Dans le même temps, des consultations ciblées avec les principales parties prenantes ont été entreprises. Les résultats de la consultation publique et ciblée éclaireront le rapport d'auto-évaluation du Canada dans le cadre de l'examen par les pairs avec l'Argentine, qui sera rendu public.

Enjeu

Le Groupe consultatif pour la carboneutralité (GCPC) est un groupe d'experts ayant pour mandat de présenter des avis indépendants au ministre de l'Environnement et du Changement climatique sur les moyens d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Réponse

• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRMC) a établi le Groupe consultatif pour la carboneutralité en tant qu'organisme statutaire.
• Le Groupe consultatif pour la carboneutralité s'est vu accorder un financement de 23,5 M$ sur 5 ans et de 2,7 M$ en ressources ministérielles nouvelles et en place. Cela appuiera les activités du Groupe consultatif, y compris la mobilisation des intervenants et d'autres partenaires.
• Ce financement permettra au Groupe consultatif pour la carboneutralité de remplir son mandat, qui consiste à présenter des avis indépendants au ministre de l'Environnement et du Changement climatique en ce qui a trait à l'atteinte d'émissions nettes zéro d'ici 2050, y compris des avis concernant :
  • les cibles d'émissions de gaz à effet de serre;
  • les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • toute question qui lui est soumise par le ministre.
• Par exemple, dans une lettre récente, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre des Ressources naturelles ont demandé au Groupe consultatif pour la carboneutralité de présenter des avis indépendants afin d'éclairer le plan de réduction des émissions du Canada pour 2030, y compris sur les principes directeurs clés pour aider à établir des objectifs quantitatifs de réduction des émissions pour le secteur du pétrole et du gaz.
• Le mandat comprend également la réalisation d'activités de mobilisation.
• Comme l'indique son site Web (gcpc2050.ca), le Groupe consultatif pour la carboneutralité a rencontré les deux ministres, ainsi qu'une variété d'intervenants et de fonctionnaires fédéraux sur des sujets clés liés à son mandat.
• Le Ministère est impatient de recevoir les avis du Groupe consultatif pour la carboneutralité, qui devraient reposer sur un engagement important auprès des Canadiens. Le premier rapport annuel du Groupe consultatif, assorti d'avis indépendants, est attendu en 2022.

Contexte

Le 25 février 2021, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a lancé le Groupe consultatif pour la carboneutralité, qui a été enchâssé dans la loi sous le régime de la LCRMC le 29 juin 2021.

Une décision de financement prise en mai 2021 a approuvé l'accès à de nouvelles ressources pour financer le Groupe consultatif pour la carboneutralité et ses activités de mobilisation, à hauteur de 13,3 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2021-2022, et de 1,1 million de dollars en continu en 2026-2027 et au-delà. Ce montant s'ajoute aux 10,2 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2021-2022, et aux 1,6 million de dollars qui proviendront des niveaux de référence actuels.

Le gouverneur en conseil nomme les membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur la recommandation du ministre et fixe leur rémunération. Le Groupe consultatif pour la carboneutralité est composé d'au plus 15 membres, nommés à temps partiel pour un mandat renouvelable d'au plus trois ans. Ses membres proviennent de partout au pays et possèdent diverses expériences et compétences spécialisées. Le ministre a l'intention de recommander que les 11 membres actuels du Groupe consultatif pour la carboneutralité soient nommés par le gouverneur en conseil.

Le Groupe consultatif pour la carboneutralité est indépendant et apolitique. Les membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité se représentent eux-mêmes en tant que personnes et non par les organisations qui les emploient ou auxquelles ils sont affiliés.

Les avis du Groupe consultatif pour la carboneutralité seront structurés selon des champs d'études précis, qui seront établis à intervalles réguliers en consultation avec le ministre.

Au moment de fournir ses avis et de préparer son rapport, le Groupe consultatif pour la carboneutralité dans son ensemble fournira les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires dans des domaines comme la science des changements climatiques (p. ex., les répercussions environnementales, écologiques et socioéconomiques); les connaissances autochtones; les sciences physiques et sociales pertinentes (p. ex., analyses et prévisions économiques); la politique sur les changements climatiques à l'échelle nationale, infranationale et internationale; l'offre et la demande d'énergie ainsi que les technologies pertinentes.

Le Groupe consultatif pour la carboneutralité doit présenter au ministre un rapport annuel sur ses activités et ses avis indépendants, y compris les résultats de ses activités de mobilisation.

Problème

Le gouvernement du Canada s'est engagé à plafonner les émissions de gaz à effets de serre (GES) du secteur pétrolier et gazier.

Solutions

• Alors que le monde évolue vers une économie plus propre et plus verte, le Canada continuera de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre les changements climatiques.
• Il est essentiel de développer les ressources pétrolières et gazières du Canada de manière plus propre et plus durable pour que le secteur puisse être compétitif dans un monde carboneutre d'ici 2050.
• Le Canada est l'un des plus grands producteurs de pétrole et de gaz au monde, et tous les Canadiens bénéficient des contributions de ce secteur à notre économie.
• À mesure que nous nous dirigeons vers des alternatives énergétiques propres, il est nécessaire que le secteur continue à s'adapter, ce qui stimulera l'innovation et contribuera à créer les emplois de demain.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé auprès des Canadiens à s'assurer que le secteur pétrolier et gazier réduise ses émissions au rythme et à l'échelle nécessaires pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, avec des objectifs sur cinq ans afin de réaliser cet objectif.
• Cela permettra de garantir des niveaux de réduction ambitieux et réalisables et de s'assurer que le secteur pétrolier et gazier apporte une contribution significative pour atteindre les objectifs climatiques du pays pour 2030 et 2050, tout en adoptant une approche centrée sur les personnes afin de garantir une transition juste pour les travailleurs et leurs communautés.
• Le gouvernement a demandé l'avis d'experts indépendants auprès du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Le gouvernement consultera égalementles provinces et les territoires, le secteur pétrolier et gazier, les peuples autochtones et les intervenants sur l'approche globale à adopter pour atteindre cet objectif.

Contexte

• Le secteur gazier et pétrolier du Canada représente 27 % des émissions totales de GES (2019).
• Le Canada serait le premier grand pays producteur de pétrole à plafonner ses émissions.
• Cette mesure s'appuiera sur d'autres actions visant à réduire les émissions provenant du pétrole et du gaz, notamment :
  • La réduction d'ici 2030 des émissions de méthane provenant du pétrole et du gaz d'au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012. Cette mesure soutient notre objectif actuel de 40 à 45 % de réduction par rapport au niveau de 2012, d'ici 2025.
  • La création du Fonds de réduction des émissions de 750 millions de dollars pour aider les entreprises à prendre des mesures afin de réduire les émissions de méthane et de gaz à effet de serre.
  • La mise en place de la tarification du carbone dans tout le Canada depuis 2019 qui couvre les grandes industries, y compris le pétrole et le gaz, et la finalisation de la réglementation sur la Norme sur les combustibles propres.
  • Le Fonds stratégique pour l'innovation du Canada - Accélérateur net zéro - fournira 8 milliards de dollars sur cinq ans aux grands émetteurs (y compris du secteur du pétrole et du gaz) pour accélérer les projets de décarbonisation, mettre à niveau les technologies propres et d'accélérer la transformation industrielle dans tous les secteurs au Canada.
  • Le budget 2021 fait également mention de la création d'un nouveau crédit d'impôt fédéral destiné à stimuler le déploiement du captage et du stockage du carbone au Canada.

Budget supplémentaire des dépenses

• Le Budget supplémentaire des dépenses présente des renseignements au Parlement concernant les besoins en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n'ont pas été suffisamment élaborés pour les inclure dans le Budget principal des dépenses.
• En raison du nombre de demandes de financement présentées par toutes les organisations, du report de la date de dépôt et de la réduction de la période d'étude au Parlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 est un budget restreint, c.-à-d. que seuls les postes désignés conjointement comme urgents par les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor y sont inclus.
• Un poste urgent s'entend d'un élément qui répond à une pression de trésorerie anticipée pour le mois de décembre ou à un risque de dépassement des crédits votés (c.-à-d. du plafond des subventions).

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022

Explication des besoins – Par crédit et par initiative clé

• L'augmentation nette de 2,1 milliards de dollars comprend ce qui suit :
  • 336,8 millions de dollars au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, principalement pour les services de santé non assurés;
  • 0,04 million de dollars au crédit 5 – Dépenses en capital pour les soins de soutien;
  • 1,7 milliard de dollars au crédit 10 – Subventions et contributions, dont 479 millions de dollars pour les infrastructures, 361,3 millions de dollars pour les services à l'enfance et à la famille (report de fonds), 307,4 millions de dollars pour les services de gestion de cas et de soutien préalable à l'emploi pour les clients de l'aide au revenu, 137 millions de dollars pour le principe de Jordan (report de fonds) et 106,8 millions de dollars pour l'éducation primaire et secondaire dans les réserves;
    • Le crédit 10 comprend également une réaffectation interne des ressources pour contributions (6 360 000 $) aux subventions pour les revendications particulières relatives à l'Opération retour au foyer;
  • 7,8 millions de dollars de financement législatif pour le Régime d'avantages sociaux des employés.

Si l'on insiste – Fonds destinés aux infrastructures dans les communautés autochtones (budget fédéral de 2021)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 497,9 millions de dollars du budget fédéral de 2021 afin de soutenir les projets d'infrastructure prêts à être mis en œuvre pour les communautés autochtones.
• Ce financement important s'attaquera au vieillissement, à l'insuffisance et au manque d'infrastructures essentielles dans les communautés autochtones.
• Ce financement contribuera à l'engagement du gouvernement de combler les écarts en matière d'infrastructure d'ici 2030.

Si l'on insiste Fonds destinés aux services à l'enfance et à la famille

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 361,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).
• Ce financement garantira que le Canada demeure en conformité avec les ordonnances actuelles du TCDP en répondant aux demandes réelles soumises par les communautés.
• Le gouvernement demeure déterminé à continue la prestation de services de prévention, de protection et de bien-être adaptés à la culture pour les enfants et les familles des Premières Nations vivant dans les réserves.

Si l'on insiste – Fonds destinés aux services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits (budget fédéral de 2021 et autres)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 363,8 millions de dollars dont 332,4 millions de dollars proviennent du budget 2021, pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits.
• Ce financement vise à continuer de fournir des prestations de santé supplémentaires sans interruption ou couverture réduite, de fournir une couverture pour le vaccin Shingrix et d'augmenter la quote-part liée aux frais médicaux de transport aérien au Nunavut.
• Les avantages fournis via ce programme sont une composante essentielle des efforts continus visant à réduire les disparités importantes en matière de santé auxquelles sont confrontées de nombreuses personnes des Premières Nations et des Inuits.

Si l'on insiste – Fonds destinés à fournir de l'aide au revenu et des services de gestion de cas et de soutien pré-emploi aux personnes et aux familles vivant dans les réserves (budget fédéral de 2021)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 309 millions de dollars du budget fédéral de 2021 pour soutenir la prestation continue du Programme d'aide au revenu.
• Ce financement vise à continuer de répondre aux besoins de base et à la demande accrue de programmes en raison de la pandémie de COVID-19 et de continuer à fournir des services de gestion de cas et de soutien préalable à l'emploi aux personnes et aux familles vivant dans les réserves.
• Il garantit que les personnes et familles admissibles vivant dans les réserves couvrent les coûts de leurs dépenses quotidiennes et aident les clients de l'aide au revenu à passer d'une dépendance au programme à des possibilités d'études ou d'emploi.

Si l'on insiste – Fonds destinés à la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 148,2 millions de dollars pour la mise en œuvre continue du Principe de Jordan.
• Le financement vise à respecter l'obligation légale du Canada de fournir aux enfants des Premières Nations l'accès aux services, aux soutiens et aux produits de santé, sociaux et éducatifs dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin.

Si l'on insiste – Fonds destinés aux améliorations du financement de base de l'éducation primaire et secondaire (budget fédéral de 2021)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 107,9 millions de dollars du budget fédéral de 2021 pour peaufiner les formules de financement régionaux pour l'enseignement primaire et secondaire dans des domaines critiques; fournir un financement stable aux programmes d'éducation des Premières Nations d'année en année et élaborer et conclure davantage d'ententes régionales en matière d'éducation.
• En travaillant avec nos partenaires, les étudiants des Premières Nations recevront une éducation de haute qualité et culturellement appropriée qui répondra à leurs besoins.

Si l'on insiste – Fonds destinés à améliorer les résultats en matière de santé dans les communautés autochtones (budget fédéral de 2021)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 89,1 millions de dollars du budget fédéral de 2021 pour améliorer les résultats en matière de santé dans les communautés autochtones.
• Cette initiative vise à :
  • stabiliser les services de santé publique environnementale existants dans les réserves;
  • aider les Premières Nations et les Inuits à identifier, évaluer et/ou s'adapter aux impacts sur la santé des changements climatiques;
  • accroître l'accès et la qualité des soins primaires dans les collectivités éloignées et isolées des Premières Nations; et
  • poursuivre les efforts vers l'autodétermination et la transformation sur la façon dont les services de soins de santé sont conçus et fournis par les communautés des Premières Nations.

Si l'on insiste – Fonds destinés aux soins de soutien dans les communautés autochtones (COVID-19)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 63,7 millions de dollars pour les besoins liés à la COVID-19 en services de soins de soutien.
• Ce financement aidera à combler les besoins et les lacunes dans les établissements de soins de soutien et à fournir des soins à domicile supplémentaires dans les communautés autochtones, afin de protéger les aînés et les autres membres vulnérables de la communauté contre la COVID-19.
• Le financement garantira également que les pressions sur les ressources dues à la pandémie dans les établissements de soins de soutien dans les réserves ne créent pas de défis supplémentaires pour les Autochtones à risque.

Si l'on insiste - Fonds destiné à soutenir la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la réforme en cours des Services à l'enfance et à la famille autochtones

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 54,5 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que la réforme en cours des Services à l'enfance et à la famille.
• Le financement est nécessaire pour respecter l'engagement du Canada à mettre en œuvre la Loi, qui comprend des discussions sur l'engagement, le renforcement des capacités et l'entente de coordination et pour fournir un soutien aux groupes, communautés et peuples autochtones alors qu'ils travaillent au sein de leurs communautés et entre elles pour établir des bases solides pour exercer juridiction sur les services à l'enfance et à la famille.

Si l'on insiste – Financement destiné au Fonds de soutien aux communautés autochtones (COVID-19)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 37,3 millions de dollars pour assurer la continuité de la réponse aux besoins importants des Premières Nations, des Inuits et des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve pendant la pandémie de COVID-19.
• Les 37,3 millions de dollars sont alloués dans le cadre du 4e cycle du Fonds, en plus des 760,7 millions de dollars qui sont versés en 2021-2022, afin de continuer à répondre aux événements émergents liés aux variantes de la COVID-19, au déploiement du vaccin et à l'atténuation et à la réponse à la pandémie. Il fournira également des soutiens supplémentaires disponibles pour les initiatives de rétablissement, la sécurité alimentaire et le bien-être mental, et la planification de la gestion de la santé et des urgences.

Si l'on insiste - Fonds pour rembourser aux Premières Nations et aux prestataires des services de gestion des urgences les frais des activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 24,7 millions de dollars pour appuyer les projets de rétablissement de la gestion des urgences, comme la réparation des logements et la réfection des routes.
• Le financement du report de fonds vise à garantir que les communautés des Premières Nations puissent mener à bien des projets et accéder au financement dont elles n'ont pas pu profiter en 2020-2021 en raison des défis posés par la COVID-19.
• Le financement permettra à Services aux Autochtones Canada de remplir son mandat de travailler avec des partenaires pour améliorer la gestion des urgences pour les collectivités autochtones.

Si l'on insiste – Fonds destinés à soutenir les entreprises dirigées par des Autochtones (budget fédéral de 2021)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 15,4 millions de dollars du budget de 2021 pour soutenir les entreprises dirigées par des Autochtones.
• Plus précisément, le financement vise à élargir le Programme d'entrepreneuriat autochtone, à soutenir les femmes entrepreneures autochtones et à soutenir le secteur du tourisme autochtone.
• Le résultat ultime sera une augmentation du nombre d'entreprises autochtones, y compris des entreprises menées par des femmes autochtones, créées ou en expansion au Canada.

Si l'on insiste - Fonds destinés à maintenir les obligations légales du Canada en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 5,9 millions de dollars pour soutenir la prestation continue de conseils en santé mentale et d'aide au transport pour raison médicale aux clients admissibles du Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens.
• Le Ministère continuera de mettre en œuvre le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens des pensionnats indiens pour s'assurer que les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles ont accès aux services de santé mentale et aux soutiens culturels nécessaires tout au long de leur parcours de guérison.

Si l'on insiste - Fonds destinés à maintenir les obligations légales du Canada en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 5,9 millions de dollars pour soutenir la prestation continue de conseils en santé mentale et d'aide au transport pour raison médicale aux clients admissibles du Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens.
• Le Ministère continuera de mettre en œuvre le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens des pensionnats indiens pour s'assurer que les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles ont accès aux services de santé mentale et aux soutiens culturels nécessaires tout au long de leur parcours de guérison.

Si l'on insiste - Fonds destinés à appuyer le Plan de gestion des risques d'inondation du Canada

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de 0,8 million de dollars pour 2021-2022 afin de veiller à ce que les besoins des Premières nations vivant dans les réserves soient pris en compte dans l'élaboration des politiques et des programmes d'options d'assurance contre les inondations aux Canadiens.
• Services aux Autochtones Canada a déjà reçu du financement dans le cadre de cette initiative pour mobiliser les Premières Nations dans les réserves et veiller à ce que des considérations soient prises en compte dans ce travail. Cette initiative est codirigée avec l'Assemblée des Premières Nations (APN).
• Le résultat est d'assurer le financement de l'APN pour l'élaboration d'une stratégie d'engagement, la recherche et l'élaboration de données de base pour les éléments dans les réserves, et l'élaboration d'un rapport sur l'état et les options potentielles.

Si l'on insiste – Fonds destinés à favoriser une relance sécuritaire dans les communautés autochtones (COVID-19)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un report de fonds de 0,4 million de dollars pour répondre aux diverses pressions liées à la COVID-19 et appuyer une relance sécuritaire dans les communautés autochtones.
• Les communautés qui cherchent à rouvrir sont soutenues pour entreprendre les rénovations nécessaires des infrastructures communautaires et des établissements de santé qui leur permettront de suivre les directives de santé publique pour aider à prévenir et/ou contenir les épidémies et réduire la pression sur les ressources de soins de santé primaires.
• Le financement assurera que Services aux Autochtones Canada respecte ses engagements envers les communautés des Premières Nations.

Inondations en Colombie Britannique

La rivière atmosphérique qui traverse la Colombie-Britannique a causé de graves inondations, détruit des maisons et des autoroutes, et a causé des dommages significatifs dans toute la province.

Réponse

• Nos pensées vont aux communautés touchées par les récentes inondations en Colombie-Britannique.
• Nous continuons à travailler directement avec les communautés touchées et à soutenir le leadership autochtone, et poursuivant les efforts d'intervention et de rétablissement.
• Une équipe de soutien multi-agences, incluant des représentants de la First Nations Emergency Services Society, de la First Nations Health Authority, des Services aux Autochtones Canada et de la province de la Colombie-Britannique, se rendra dans les communautés des Premières nations de Coldwater et de Shackan pour évaluer directement les impacts et fournir un soutien.
• Au fur et à mesure que les conditions météorologiques évoluent cette semaine, nous continuons à surveiller les impacts potentiels sur les communautés et nous travaillons avec nos partenaires pour nous assurer que des communications efficaces sont en place au cas où d'autres évacuations seraient nécessaires.
• Pour fournir un soutien et des commodités essentielles aux membres des Premières Nations touchés, mon ministère a fourni 4,4 millions de dollars supplémentaires à la First Nations' Emergency Services Society et 330 000 dollars au First Nations Leadership Council, et un financement immédiat par le biais du Programme d'aide à la gestion des urgences.
• Le gouvernement du Canada continue de rencontrer les gouvernements locaux et des Premières Nations pour assurer des évacuations en temps opportun.

Contexte

Objet

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination.

Réponse

• L'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) le 1er janvier 2020 a marqué un tournant historique pour les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• La Loi concrétise ce que les Autochtones dans l'ensemble du pays demandaient aux gouvernements depuis des décennies: que leurs droits et leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille soient reconnus et affirmés pour qu'ils puissent décider de ce qui convient le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.
• Les principes directeurs nationaux de la Loi doivent être appliqués par tous ceux qui fournissent des services aux enfants et aux familles des Inuits, des Métis et des Premières Nations.
• Cela garantira que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle sont les principes directeurs dans la prestation de services aux familles Autochtones.
• Le gouvernement a engagé plus de 615 millions de dollars, répartis sur les quatre prochaines années pour soutenir la mise en œuvre de la Loi.
• Ce financement soutiendra les communautés et les groupes Autochtones dans leur travail vers le développement juridictionnel et l'exercice de juridiction et pour s'assurer que les corps dirigeants Autochtones sont préparés à participer aux discussions sur les accords de coordination.
• La mise en œuvre de la Loi est fondamentale pour adresser la surreprésentation d'enfants Autochtones pris en charge. Nous devons tous continuer à travailler ensemble pour mettre fin à cette crise qui touche les enfants et les familles autochtones.

Contexte

Le Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de Services autochtones Canada (SAC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations dans les réserves. Un financement est fourni aux agences des SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC ne fournit pas les services. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d'une manière raisonnablement comparable à celles offertes aux autres résidants de la province qui se trouvent dans des circonstances similaires, dans les limites du programme de SAC. Le financement dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle de financement fondé sur la prévention.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, y compris le paiement des coûts réels des agences de SEFPN en prévention et d'autres domaines. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie internationale, afin d'appliquer en intégralité les diverses ordonnances du Tribunal.

Le 6 septembre 2019, le TCDP a publié une ordonnance sur l'indemnisation. Le Tribunal a condamné le Canada à payer le montant maximal de 40 000 $ (20 000 $ pour la douleur et la souffrance et 20 000 $ pour une conduite délibérée et téméraire) par enfant et parent ou grands-parents. Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Le 25 novembre 2020, le TCDP a publié son ordonnance finale sur la définition d'" enfant des Premières Nations " aux fins de l'admissibilité en vertu du principe de Jordan, statuant que les cas répondant à l'un des quatre critères suivants sont admissibles à l'examen en vertu du principe de Jordan :

1. L'enfant est inscrit ou admissible à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, telle que modifiée de temps à autre;
2. L'enfant a un parent/tuteur qui est inscrit ou admissible à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens;
3. L'enfant est reconnu par sa Nation aux fins du Principe de Jordan; ou
4. L'enfant réside habituellement dans une réserve.

Le Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale a déterminé que la décision du TCDP concernant la définition d'un enfant des Premières nations était raisonnable et a confirmé les ordonnances dans leur intégralité. Le Canada n'a pas porté appel à cette décision.

Le 17 mars 2021, le TCDP a rendu une ordonnance de consentement selon laquelle le financement de la prévention devait être versé directement aux Premières nations qui ne sont pas desservies par un organisme de services à l'enfance et à la famille des Premières nations.

Le 26 août 2021, le TCDP a émis une lettre contenant une décision provisoire ordonnant au Canada de financer les coûts d'immobilisation réels pour les agences de SEFPN et les Premières nations afin de soutenir la prestation des SEFPN et du Principe de Jordan aux enfants vivant dans les réserves; de financer les évaluations des besoins en immobilisations pour les agences de SEFPN et les Premières nations afin de soutenir la prestation des SEFPN et du Principe de Jordan; et de travailler avec des partenaires pour financer les évaluations des besoins en immobilisations pour les services des représentants de bande en Ontario. Une demande de contrôle judiciaire préventif des ordonnances a été déposée le 24 septembre 2021. Les motifs définitifs ont été émis par le TCDP le 16 novembre 2021.

Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale a déterminé que la décision d'indemnisation du TCDP de septembre 2019 était raisonnable et a confirmé les ordonnances dans leur intégralité. Un appel conservatoire de cette décision a été déposé le 29 octobre 2021 et mis en suspens jusqu'au 31 décembre 2021 afin de donner aux parties l'occasion de négocier un règlement.

Le TCDP conserve la compétence et la surveillance de la mise en œuvre des ordonnances, et peut émettre d'autres ordonnances ayant d'importantes répercussions juridiques, politiques et financières.

Outre le litige devant le TCDP, un recours collectif parallèle a été déposé auprès de la Cour fédérale en vue d'obtenir une indemnisation pour un groupe similaire et pour la même discrimination, mais il couvre la période du 1er avril 1991 au 1er mars 2019 (alors que l'ordonnance d'indemnisation remonte jusqu'en 2007). Les avocats du recours collectif participent également aux discussions en vue de parvenir à une résolution globale.

Objet

Services aux Autochtones Canada (SAC) collabore pleinement avec des collectivités de Premières Nations pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d'eau dans les réserves.

Réponse

• Tous les canadiens et canadiennes devraient avoir accès à de l'eau potable salubre.
• En date du 30 juin 2021, plus de 2,07 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 751 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, dont 408 sont terminés et 343 sont en cours. Ces projets desservent 464 000 personnes dans 582 collectivités des Premières Nations.
• Dans chaque collectivité ayant un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme, un plan d'action est en place pour le résoudre.
• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. Jusqu'à maintenant, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada, les Premières Nations ont levé 119 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable.
• Le Ministère examine les conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget, qui reconnaît que nous avons comblé l'écart dans le financement des immobilisations pour les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations.
• SAC a aussi significativement augmenté de près de quatre fois, depuis l'année 20219-2020, le financement de fonctionnement et d'entretien fourni aux Premières Nations. Maintenant, 100 % des coûts de fonctionnement et d'entretien de l'eau et des eaux usées seront couverts, basé sur la formule, contre le 80 % précédemment couverts.
• SAC travaille avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement une stratégie à long terme qui tracera une voie pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves au-delà de 2021.
• La stratégie reflétera l'engagement du gouvernement à assurer les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves, en se concentrant sur le comblement des lacunes en matières d'infrastructure.

Contexte

Le 1 décembre, 2021, un rapport intitulé « Eau potable pour les Premières Nations : le gouvernement dépense-t-il assez? » sur la suffisance du budget pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations a été publié par le directeur parlementaire du budget. Le rapport répond à une requête de l'Honorable Renée Dupuis, sénatrice indépendante; cela analyse les dépenses en eau et en eaux usées, estime les besoins d'investissements, et les compare aux investissements réelles et annoncés.

Services aux Autochtones Canada (SAC) collabore pleinement avec des collectivités de Premières Nations, y compris des conseillers techniques et leaders des Premières Nations, pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d'eau dans les réserves. En autres, on compte le Technical Services Advisory Group in Alberta, la Ontario First Nations Technical Services Corporation, le Congrès de chefs des Premières Nations de l'Atlantique et les projets pilotes des centres de livraison des services techniques en Ontario. SAC collabore également directement avec les Premières Nations afin d'aider les collectivités au niveau de la surveillance de la qualité de l'eau potable dans tous les réseaux d'approvisionnement en eau potable, y compris la fourniture de conseils et d'orientations concernant la salubrité de l'eau potable et l'évacuation des eaux usées, ainsi que la révision des propositions de projet d'infrastructure d'un point de vue de la santé publique.

De plus, le budget de 2021 prévoit 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur 2 ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. Le financement permettra à SAC de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs d'aqueduc et d'égout pour les nouvelles constructions, ainsi que les réparations et les mises à niveau des systèmes dans les collectivités des Premières Nations. Le budget de 2021 a aussi annoncé 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par la suite pour continuer à soutenir l'accès fiable des communautés des Premières Nations à l'eau potable et aider à assurer la prestation sécuritaire des services de santé et sociaux sur réserve.

En date du 30 juin 2021, plus de 2,07 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 751 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, y compris 408 qui sont terminés. Ces projets desservent 464 000 personnes dans 582 collectivités des Premières Nations.

Il convient de noter que les avis concernant la qualité de l'eau potable sont émis pour protéger le public contre l'eau potable qui est potentiellement dangereuse, ou est confirmée dangereuse, fondés sur les analyses de la qualité de l'eau. Les avis sont émis par les Premières Nations dans leurs communautés et réserves par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou municipales.

Les communautés peuvent également choisir de délivrer un avis par mesure de précaution, comme lorsqu'il y a des réparations d'urgence dans le système de distribution d'eau ou si une communauté ne possède pas de système d'eau formé l'exploitant ou de la surveillance communautaire de la qualité de l'eau potable en place. Certains avis sont à court terme pour informer les résidents d'un problème de qualité de l'eau temporaire sur un système d'eau (p. ex. : défaillance de l'équipement).

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations en fournissant des investissements durables, à élargir les systèmes de prestation, à renforcer les capacités et de retenir les exploitants de l'eau locale, ainsi afin d'appuyer la surveillance régulière et des essais sur tous les systèmes d'eau potable pour prévenir des avis à court terme et récurrents.

Objet

Le 1 décembre, 2021, un rapport intitulé « Eau potable pour les Premières Nations : le gouvernement dépense-t-il assez? » sur la suffisance du budget pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations a été publié par le directeur parlementaire du budget.

Réponse

Le Ministère examine les conclusions du rapport, qui reconnaît que nous avons comblé l'écart dans le financement des immobilisations pour les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations.

Services aux Autochtones Canada a aussi significativement augmenté de près de quatre fois, depuis l'année 2019-2020, le financement de fonctionnement et d'entretien fourni aux Premières Nations. Maintenant, 100 % des coûts de fonctionnement et d'entretien de l'eau et des eaux usées seront couverts, basé sur la formule, contre le 80 % précédemment couverts.

Si les dépenses de fonctionnement et d'entretien dépassent les montants allouées, les Premières Nations peuvent faire une demande de financement accru au Ministère.

Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement une stratégie à long terme qui tracera une voie pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves au-delà de 2021, qui soutiendra une nouvelle approche de la prestation de services en mettant l'accent sur la transition aux soins et au contrôle des Premières Nations.

La stratégie reflétera l'engagement du gouvernement à assurer les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves à long terme, en se concentrant sur le comblement des lacunes en matières d'infrastructure d'aqueduc et d'égout.

Le rapport 2017 du directeur parlementaire du budget sur les besoins d'investissement de l'infrastructure d'aqueduc et d'égout dans les réserves a estimé que les dépenses en immobilisations à 3,2 milliards de dollars et un financement de fonctionnement et d'entretien à 361 millions de dollars par an serait nécessaire jusqu'en 2020, concluant que les dépenses historiques totales (fédérales et autres) depuis 2011-2012 et les dépenses prévues annoncées dans le budget de 2016 ne pouvaient couvrir que 70 % du total des besoins d'investissement.

Le Ministère a obtenu des fond supplémentaires grâce aux budgets 2017, 2018, et 2019. Entre 2011-2012 et 2020-2021, Services aux Autochtones Canada a dépensé 3,15 milliards de dollars en financement d'immobilisations pour l'eau et les eaux usées.

L'augmentation du financement de fonctionnement et d'entretien obtenu dans le cadre du budget de 2019 et de l'Énoncé économique de l'automne 2020 augmentera le soutien financier fourni aux Premières Nations à environ 368 millions de dollars par année en 2025-2026.

Contexte

Le 1 décembre, 2021, un rapport intitulé « Eau potable pour les Premières Nations : le gouvernement dépense-t-il assez? » sur la suffisance du budget pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations a été publié par le directeur parlementaire du budget. Le rapport répond à une requête de l'Honorable Renée Dupuis, sénatrice indépendante; cela analyse les dépenses en eau et en eaux usées, estime les besoins d'investissements, et les compare aux investissements réelles et annoncés.

Services aux Autochtones Canada (SAC) collabore pleinement avec des collectivités de Premières Nations, y compris des conseillers techniques et leaders des Premières Nations, pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d'eau dans les réserves. En autres, on compte le Technical Services Advisory Group in Alberta, la Ontario First Nations Technical Services Corporation, le Congrès de chefs des Premières Nations de l'Atlantique et les projets pilotes des centres de livraison des services techniques en Ontario. SAC collabore également directement avec les Premières Nations afin d'aider les collectivités au niveau de la surveillance de la qualité de l'eau potable dans tous les réseaux d'approvisionnement en eau potable, y compris la fourniture de conseils et d'orientations concernant la salubrité de l'eau potable et l'évacuation des eaux usées, ainsi que la révision des propositions de projet d'infrastructure d'un point de vue de la santé publique.

De plus, le budget de 2021 prévoit 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur 2 ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. Le financement permettra à SAC de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs d'aqueduc et d'égout pour les nouvelles constructions, ainsi que les réparations et les mises à niveau des systèmes dans les collectivités des Premières Nations. Le budget de 2021 a aussi annoncé 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par la suite pour continuer à soutenir l'accès fiable des communautés des Premières Nations à l'eau potable et aider à assurer la prestation sécuritaire des services de santé et sociaux sur réserve.

En date du 30 juin 2021, plus de 2,07 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 751 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, y compris 408 qui sont terminés. Ces projets desservent 464 000 personnes dans 582 collectivités des Premières Nations.

Il convient de noter que les avis concernant la qualité de l'eau potable sont émis pour protéger le public contre l'eau potable qui est potentiellement dangereuse, ou est confirmée dangereuse, fondés sur les analyses de la qualité de l'eau. Les avis sont émis par les Premières Nations dans leurs communautés et réserves par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou municipales.

Les communautés peuvent également choisir de délivrer un avis par mesure de précaution, comme lorsqu'il y a des réparations d'urgence dans le système de distribution d'eau ou si une communauté ne possède pas de système d'eau formé l'exploitant ou de la surveillance communautaire de la qualité de l'eau potable en place. Certains avis sont à court terme pour informer les résidents d'un problème de qualité de l'eau temporaire sur un système d'eau (p. ex. : défaillance de l'équipement).

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations en fournissant des investissements durables, à élargir les systèmes de prestation, à renforcer les capacités et de retenir les exploitants de l'eau locale, ainsi afin d'appuyer la surveillance régulière et des essais sur tous les systèmes d'eau potable pour prévenir des avis à court terme et récurrents.

Si l'on insiste sur la question des infrastructures

• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunavut et la ville d'Iqaluit pour résoudre le problème actuel de l'eau potable contaminée à Iqaluit.
• Infrastructure Canada a reçu une demande de financement par le biais du volet des grands projets du Fonds d'adaptation et d'atténuation des catastrophes de la part de la ville d'Iqaluit pour le projet d'amélioration des infrastructures d'eau d'Iqaluit. Le projet est en cours d'évaluation.
• Une solution à long terme repose sur l'infrastructure et le Canada continuera de travailler en collaboration avec la ville et le territoire pour trouver une solution à long terme.

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est la seconde occasion pour Parcs Canada de rajuster ses niveaux de référence de 2021-2022. Parcs Canada cherche à accroître ses niveaux de référence d'un montant de cent trente et un millions quatre cent mille dollars dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses.

Réponse

• Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022, l'Agence cherche à accroître ses niveaux de référence d'un montant d'environ cent trente et un millions quatre cent mille dollars. La majeure partie de ce montant – jusqu'à soixante et onze millions sept cent mille dollars – est la limite maximale qui serait disponible pour aider à soutenir les activités de l'Agence en couvrant partiellement le manque à gagner, au besoin. Ce manque à gagner est principalement lié aux frais de services des visiteurs, aux ventes de droits et permis et aux ventes de services, durant les six premiers mois de l'exercice 2021-2022 attribuable aux effets de la pandémie de COVID-19.
• Le budget supplémentaire des dépenses (B) inclus aussi un financement de quarante-sept millions huit cent mille dollars pour conserver les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et accroître l'accès à la nature, un financement de quatre millions quatre cent mille dollars pour mettre en œuvre le plan d'action pour le site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo, un financement de trois millions neuf cent mille dollars pour faire face aux menaces imminentes qui pèsent sur les troupeaux de bisons des bois et un financement de trois millions six cent mille dollars pour mettre en œuvre des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada.
• Finalement, un transfert de crédit au montant de quarante-deux millions sept cent mille dollars au compte nouveaux parcs et lieux historiques pour soutenir la création, l'agrandissement et la désignation de lieux historiques nationaux, de parcs nationaux, d'aires marines nationales de conservation et d'autres aires protégées.

Contexte

Les détails additionnels sur les principaux éléments inclus dans le présent budget supplémentaire sont les suivants.

Enjeu

Le Canada a établi des cibles nationales et internationales en matière de biodiversité. Ces cibles prévoient la conservation de vingt-cinq pourcent des terres et des eaux douces du Canada et vingt-cinq pourcent de ses zones côtières et marines d'ici deux mille vingt-cinq, ce taux devant passer à trente pourcent d'ici deux mille trente. À la fin de deux mille vingt, douze virgule cinq pourcent des terres et des eaux douces du Canada et treize virgule 8 pourcent de ses zones côtières et marines étaient conservées.

Réponse

• En deux mille vingt et un, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser deux virgule trois milliards de dollars sur cinq ans au programme Patrimoine naturel bonifié pour continuer de supporter les mesures de conservation de la nature dans tout le pays, y compris le leadership autochtone en conservation.
• De plus, pour aider à atteindre les objectifs de conservation marine, à protéger contre la perte d'habitat marin et à relever les défis de la perte de biodiversité et aux changements climatiques, le budget deux mille vingt et un prévoit neuf cent soixante-seize virgule huit millions de dollars sur cinq ans
• Les investissements du budget de deux mille vingt et un prévoit neuf cent soixante-seize virgule huit millions de dollars de dollars sur cinq ans pour contribuer à l'atteinte de nos cibles de conservation marine, la protection contre la perte d'habitats marins et la résolution des problèmes liés à la perte de biodiversité et aux changements climatiques. Parmi les investissements prévus dans le Budget de deux mille vingt et un figurent quatre cent soixante millions de dollars sur cinq ans pour créer dix nouveaux parcs nationaux et quatre nouvelles aires marines de conservation en eau douce, tout en travaillant à l'acquisition des terres nécessaires pour agrandir et achever des parcs nationaux existants, protéger et agrandir 22 des réserves nationales de la faune du Canada ainsi que cent trente millions de dollars pour travailler avec des partenaires à la création d'un réseau de parcs urbains nationaux.
• Les investissements comprennent une somme de trois cent quarante millions de dollars pour soutenir la conservation dirigée par les Autochtones sur une période de cinq ans, afin de financer les initiatives nouvelles et existantes du projet pilote des gardiens autochtones, notamment dans les lieux administrés par Parcs Canada, et pour qu'Environnement et Changement climatique Canada et les communautés autochtones fassent avancer les projets d'aires protégées et de conservation autochtones (APCA).
• Les investissements comprennent sept cent quatre-vingt-seize millions de dollars pour collaborer avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires afin de protéger la nature partout au pays, et vingt-quatre millions de dollars pour protéger le caribou des bois dans le parc national Jasper.

Contexte

La nature est menacée par les changements climatiques, mais elle est aussi notre meilleure alliée dans la lutte contre ces changements. Les crises du climat et de la nature sont étroitement liées. Les changements climatiques modifient le cycle de l'eau, provoquant des inondations, des sécheresses et des incendies de forêt. Ils entraînent une perte de biodiversité à un rythme sans précédent, un million d'espèces étant actuellement menacées d'extinction. La conservation et la restauration de la nature sont essentielles pour atténuer les changements climatiques et s'y adapter.

Le financement de Patrimoine naturel bonifié prévu dans le Budget de deux mille vingt et un, combiné au financement de l'initiative Patrimoine naturel annoncée en deux mille dix-huit, représente le plus grand investissement dans la conservation de la nature dans l'histoire du Canada.

Il existe actuellement quarante-sept parcs nationaux, cinq aires marines nationales de conservation et un parc urbain qui protègent des paysages emblématiques représentatifs de la diversité des régions naturelles terrestres et marines du pays, et qui contribuent à la protection des terres traditionnelles des communautés autochtones.

Il existe actuellement cinquante-cinq réserves nationales de faune et quatre-vingt-douze refuges d'oiseaux migrateurs au Canada, dont certains dans des régions où se trouvent des écosystèmes relativement peu perturbés et des habitats d'importance nationale pour la faune.

Depuis deux mille dix-huit, le Programme pilote des gardiens autochtones a investi plus de vingt millions de dollars dans plus de quatre-vingts initiatives dans tout le pays. Cinquante-deux communautés autochtones au pays ont reçu des fonds pour établir des APCA ou entreprendre les travaux de planification et de mobilisation préliminaires qui pourraient déboucher sur des APCA supplémentaires.

Les aires protégées et de conservation du Canada sont gérées de manière à assurer la viabilité à long terme de leurs caractéristiques et de leurs attraits naturels. La conservation de la biodiversité est l'objectif global, et les aires peuvent être des paysages exploités ou contribuer à d'autres priorités, pourvu qu'elles assurent la conservation de la biodiversité.

Enjeu

• En janvier deux mille vingt, le ministre canadien de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé qu'il considérait que des menaces imminentes pesaient sur le rétablissement du bison des bois, en particulier pour deux hardes dans le nord-est de l'Alberta : la harde du lac Ronald et celle de Wabasca. Le vingt-cinq février deux mille vingt et un, l'Évaluation de la menace imminente pour le bison des bois a été publiée dans le Registre public des espèces en péril.
• Plusieurs hardes de bisons des bois ont été observées dans le parc national Wood Buffalo, notamment la harde du lac Ronald, exempte de maladies, dans le secteur sud-est du parc national. La harde de Wabasca, exempte de maladies également, est présente à proximité, mais à l'extérieur, de la limite sud-ouest du parc national.

Réponse

• Le gouvernement du Canada continue de travailler à la conservation et au rétablissement de cette espèce, et d'appuyer les buts et objectifs du Programme de rétablissement du bison des bois (Bison bison athabascae) au Canada.
• Les restrictions de récolte ont été mises en place afin de remédier aux menaces imminentes qui pèsent sur les hardes de Wabasca et du lac Ronald.
• Parcs Canada dirige la recherche visant à concevoir un vaccin oral contre la tuberculose bovine, en collaboration avec l'Université de Saskatchewan, l'Association canadienne du bison et la Vaccine and Infectious Disease Organization.
• Parcs Canada surveille l'aire de répartition des hardes de bisons des bois infectées dans le parc national Wood Buffalo pour mieux comprendre leur utilisation de l'habitat et le risque de chevauchement de leur aire de répartition avec celle des hardes de bisons des bois exemptes de maladies.
• Pour aborder les menaces imminentes qui pèsent sur le rétablissement du bison des bois, le Canada et l'Alberta ont négocié un accord de conservation en vertu de l'article onze de la Loi sur les espèces en péril pour les hardes de bison de Wabasca et du lac Ronald. Cet accord préliminaire a été publié aux fins de commentaires le vingt-cinq juin deux mille vingt et un. ECCC mène actuellement des consultations auprès des groupes autochtones concernant l'accord préliminaire.

Contexte

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (ECCC), dans son rôle de ministre responsable de Parcs Canada, est le ministre compétent en ce qui concerne la protection du bison des bois en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) lorsque l'espèce est présente sur les terres de Parcs Canada. Dans le cadre de ses fonctions de ministre d'ECCC, il est le ministre compétent pour la protection de l'espèce à l'extérieur des terres de Parcs Canada. ECCC dirige le rétablissement du bison des bois.

Le bison des bois a été inscrit en deux mille trois sur la liste des espèces menacées de la Loi sur les espèces en péril. Le programme de rétablissement fédéral définitif a été publié dans le Registre public des espèces en péril en deux mille dix-huit. On estime à neuf mille le nombre de bisons des bois au Canada, dont environ la moitié résident dans trois hardes touchées par des maladies issues du bétail (la brucellose et la tuberculose bovines). Les autres individus vivent dans neuf hardes exemptes de maladies.

Deux menaces imminentes ont été recensées pour la harde du lac Ronald :

• La présence de maladies dans des hardes de bisons touchées dans le parc national Wood Buffalo ainsi que le risque connexe de transmission de maladies;
• le développement industriel, dont le projet Frontier de Teck, qui aurait grandement réduit l'habitat et l'aire de répartition de la harde.

La menace imminente à la harde de Wabasca, qui compte moins de vingt individus, est la chasse non réglementée. La maladie peut également représenter une menace pour la harde, mais les renseignements sur les déplacements de la harde font défaut.

Le bison des bois dans le parc national Wood Buffalo et aux environs est touché par la brucellose et la tuberculose bovines depuis les années mille neuf cent vingt et pose un risque continu de propagation de ces maladies au bétail et aux bisons d'élevage en Alberta, ainsi qu'aux hardes de conservation non touchées par ces maladies en Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest. La proportion de bisons infectés est demeurée relativement constante depuis les années mille neuf cent cinquante.

Le bison des bois est l'une des six « espèces prioritaires » ciblées dans l'Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada, qui a été approuvée par les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en deux mille dix-huit. Cette approche a pour but de concentrer les efforts de collaboration sur les priorités communes afin de maximiser les avantages pour la conservation en recensant les secteurs, les endroits et les espèces prioritaires.

Le plan directeur de Parcs Canada pour le parc national Wood Buffalo, établi en deux mille dix, renfermait l'engagement à minimiser le risque de transmission des maladies bovines aux bisons des bois exempts de maladies présents sur les terres adjacentes.

Enjeu

Ensemble, le budget de deux mille dix-huit et le budget de deux mille vingt et un ont prévu quatre-vingt-dix-huit virgule un millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre du Plan d'action pour le parc national Wood Buffalo. En février deux mille vingt-deux, Parcs Canada présentera au Comité du patrimoine mondial un rapport sur l'état de conservation du parc national Wood Buffalo. Le Comité du patrimoine mondial a demandé au Canada d'accueillir dès que possible une mission de suivi réactif pour évaluer la mise en œuvre du plan.

Réponse

• À la demande du Comité du patrimoine mondial, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territorial, les communautés autochtones et les intervenants, a élaboré un plan d'action visant à garantir la valeur universelle exceptionnelle du site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo.
• Grâce au budget de deux mille dix-huit et au budget de deux mille vingt et un, le gouvernement du Canada réalise des investissements historiques dans la protection de la nature, des parcs et des espaces sauvages du Canada. Ce montant comprend quatre-vingt-dix-huit virgule un millions de dollars pour le Plan d'action pour le parc national Wood Buffalo visant à :
• renforcer la collaboration avec les partenaires autochtones pour la gestion du parc;
• améliorer la recherche scientifique et la surveillance écologique en utilisant les données scientifiques et les connaissances autochtones;
• investir dans la science de l'eau et la gestion de l'eau au sein du parc;
• mettre en œuvre des mesures de rétablissement pour le bison des bois et la grue blanche.
• Le gouvernement du Canada continuera à mettre en œuvre les mesures décrites dans le Plan d'action. Nous sommes satisfaits des progrès réalisés à ce jour, plus de la moitié des mesures établies étant achevées ou en cours.
• En mettant en œuvre le Plan d'action en collaboration avec les partenaires, et en utilisant les meilleures connaissances scientifiques disponibles et le savoir autochtones, la valeur universelle exceptionnelle du parc national Wood Buffalo sera protégée et les importants enjeux soulevés par le Comité du patrimoine mondial seront traités.
• Malgré les défis imposés par la pandémie de COVID-19, nous continuons à travailler ensemble pour mettre en œuvre les mesures décrites dans le Plan d'action. Nous sommes satisfaits des progrès réalisés à ce jour, plus de la moitié des mesures établies étant achevées ou en cours.

Contexte

En deux mille dix-sept, le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO a demandé au Canada d'élaborer un Plan d'action pour le site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo afin de faire face aux menaces qui pèsent sur la valeur universelle exceptionnelle du site en raison des changements climatiques et des pressions exercées par le développement à l'extérieur de ses limites.

Le Plan d'action a été soumis au Comité du patrimoine mondial le premier février deux mille dix-neuf et déposé au Parlement en mars deux mille dix-neuf.

Le Canada mène la mise en œuvre du Plan d'action en collaboration avec le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les partenaires autochtones.

Le Plan est une réponse complète aux préoccupations du Comité du patrimoine mondial et comprend cent quarante-deux mesures axées sur :

• le renforcement de la gestion du parc en collaboration avec les partenaires autochtones;
• l'amélioration de la recherche, de la surveillance et de la gestion du delta Paix-Athabasca en utilisant la science et le savoir autochtones;
• l'établissement de nouveaux mécanismes pour soutenir une meilleure gestion de l'eau dans le delta Paix-Athabasca;
• l'augmentation de la protection et de la connectivité des écosystèmes à l'intérieur et à proximité du parc national Wood Buffalo;
• la mise en œuvre des mesures de rétablissement pour la grue blanche et le bison des bois, deux espèces inscrites sur la liste en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Ensemble, le budget de deux mille dix-huit (vingt-sept virgule cinq millions de dollars) et le budget de deux mille vingt et un (soixante-dix virgule six millions de dollars) ont prévu quatre-vingt-dix-huit virgule un millions de dollars pour la mise en œuvre du Plan.

En juillet deux mille vingt et un, le Comité du patrimoine mondial a adopté une décision sur l'état de conservation du site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo et a demandé au Canada de fournir un rapport actualisé sur les progrès du Plan d'action d'ici février deux mille vingt-deux. Le Comité du patrimoine mondial a également demandé que le Canada accueille dès que possible une mission de suivi réactif pour évaluer les efforts de mise en œuvre du Plan d'action.

Contexte

• Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada. Les 222 parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation de son réseau au Canada protègent 450 000 kilomètres carrés de la géographie emblématique, de l'écologie diversifiée et du riche patrimoine du pays, et permettent à des millions de visiteurs d'en faire l'expérience chaque année.
• Son portefeuille varié comprend des biens du patrimoine culturel se trouvant principalement dans des lieux historiques nationaux; des biens contemporains liés à l'expérience du visiteur comme les sentiers, les terrains de camping et les installations d'accueil des visiteurs; 1 083 km de routes importantes traversant 18 parcs nationaux et un lieu historique national; ainsi que des biens associés aux voies navigables, dont des ponts, des barrages et des murs de canaux situés le long de neuf canaux historiques en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse parcourant au total 625 km.
• Alors que de nombreux gardiens fédéraux comptent sur leurs biens pour soutenir la prestation de leurs programmes mandatés, les biens de Parcs Canada sont liés à la réalisation du mandat et contribuent directement aux résultats prioritaires du gouvernement.
• Cependant, comme le portefeuille de biens de Parcs Canada s'est constitué sur plusieurs décennies, de nombreux biens importants ont été transférés à Parcs Canada sans aucun financement connexe. En conséquence, les travaux différés se sont accumulés, entraînant une détérioration généralisée des actifs. En 2012, 50 % du portefeuille était en mauvais ou très mauvais état.
• L'investissement dans la base d'actifs de l'Agence est une priorité du gouvernement depuis 2014, et Parcs Canada respecte ses engagements d'investissement dans les actifs avec un financement limité dans le temps. Vers la fin du programme de travail, près de 1 000 projets achevés auront permis à l'Agence de faire des gains sur les travaux reportés, avec une amélioration significative de l'état général de son portefeuille d'actifs (69 % désormais en état passable à bon).
• Parcs Canada continue de travailler sur la planification à long terme nécessaire pour assurer une gestion efficace et que la durabilité continue dans son portefeuille vaste et diversifié.
• Grâce à la prestation continue du programme d'investissement, Parcs Canada répond aux priorités du gouvernement, notamment : la croissance économique nationale et promotion du tourisme; la santé et la sécurité publique; l'accessibilité et l'inclusivité des infrastructures publiques; la résilience au changement climatique; les opérations gouvernementales et la réconciliation du Canada avec les peuples et les nations autochtones.
• Les investissements dans les autoroutes améliorent la sécurité publique et facilitent le commerce. Les investissements dans les facilitées pour visiteurs soutiennent le tourisme, en particulier dans les régions rurales et dans les communautés autochtones. Les investissements dans l'accessibilité universelle étendent également la portée des aires protégées à un plus grand nombre de Canadiens qui profitent des avantages pour le bien-être de l'expérience des espaces verts. Les investissements dans les énergies renouvelables ont réduit les émissions de gaz à effet de serre des installations de Parcs Canada. Les investissements dans les biens du patrimoine culturel favorisent la fierté nationale, l'unité et la cohésion sociale tout en garantissant qu'une histoire évolutive et représentative de l'histoire et de la culture du Canada peut être racontée.
• Malgré les meilleurs efforts de toutes les parties concernées pour réduire les impacts négatifs de la COVID-19 sur les projets d'infrastructure en cours de Parcs Canada, certains projets ont connu des retards en raison de la disponibilité des matériaux clés.

Sommaire de l'organisation

Faits saillants du deuxième trimestre de 2021-2022

Des 131,4 millions de dollars, 71,7 millions de dollars serviront à soutenir les activités de l'Agence en couvrant en partie le manque à gagner. Ce financement représente un montant maximal auquel l'Agence aura accès, sous réserve des recettes réelles perçues.

Le deuxième poste en importance du Budget des dépenses est le financement destiné à conserver les terres et les eaux douces du Canada, à protéger les espèces, à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à accroître l'accès à la nature.

Agence Parcs Canada Postes du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Transferts à l'interne

Par l'entremise de ce Budget supplémentaire des dépenses, l'Agence demande également le transfert de ressources totalisant 42,7 millions de dollars des dépenses de programme du crédit 1 aux paiements du crédit 5 au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Ce financement vise la création, l'agrandissement et la désignation de nouveaux lieux historiques nationaux, parcs nationaux, ainsi que de nouvelles aires marines nationales de conservation et d'autres aires patrimoniales protégées.

Contexte

• En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, Parcs Canada est responsable de la gestion des feux de végétation 350 195 km2 de terres de la Couronne fédérales. Cela comprend un certain nombre de lotissements urbains emblématiques, dont Banff, Jasper et Waterton.
• Le programme de gestion des feux de forêt de Parcs Canada comprend quatre objectifs : 1) atténuer les risques de feu de forêt ainsi que contrôler et gérer les feux de forêt pour protéger les « valeurs à risque »; 2) maintenir le rôle du feu comme processus écologique naturel; 3) maintenir l'état de préparation pour réagir aux feux de forêt; et 4) maintenir les obligations de Parcs Canada envers les organismes partenaires.
• Parcs Canada échange des ressources opérationnelles en matière de lutte contre les feux de forêt avec les provinces et les territoires par l'entremise de l'Accord d'entraide entre les différents organismes d'urgence du Canada (mars) et d'ententes sur les zones frontalières, ainsi qu'avec des partenaires internationaux, coordonnés par le Centre interservices des feux de forêt du Canada (CIFFC).
• Ressources naturelles Canada (RNC) est le responsable fédéral pour ce qui est du CIFFC. Conjointement, RNC et Parcs Canada représentent le gouvernement fédéral par dans le cadre de la gouvernance du CIFFC à titre de membres du conseil d'administration et de divers comités de gestion et de travail. Le CIFFC coordonne le partage des ressources d'intervention en cas de feu de forêt au Canada et à l'échelle internationale. En 2021, le mandat du CIFFC s'est élargi pour inclure la prévention des feux de forêt et l'atténuation des risques de feu de forêt, en plus de la préparation aux feux de forêt et l'intervention en cas de feu de forêt.
• Parcs Canada collabore avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et internationaux ainsi qu'avec les secteurs universitaire, sans but lucratif et privé pour se préparer et réagir aux feux de forêt ainsi que mieux comprendre, prévenir et gérer les risques croissants.

Budget 2021

• Le changement climatique est à l'origine de feux de forêt plus intenses, qui se déplacent plus rapidement et qui durent plus longtemps, ce qui augmente les risques pour la sécurité des Canadiens, l'activité économique et l'infrastructure essentielle. Pour aider à atténuer ces risques, le budget de 2021 a annoncé l'octroi de 105,4 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, à l'Agence Parcs Canada afin d'améliorer la préparation aux feux de forêt dans les parcs nationaux du Canada. Cela comprend des ressources existantes de 10,6 millions de dollars par année, conformément à l'annonce budgétaire, ce qui se traduit par des ressources supplémentaires de 52,5 millions de dollars sur 5 ans pour la lutte contre les feux de forêt.
• Ces investissements renforceront également la capacité de Parcs Canada d'appuyer les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux en leur offrant des capacités, des ressources et du personnel supplémentaires en cas de besoin.

Statistiques sur les feux de forêt et travail de réduction des risques

• De 2014 à 2020, il y a eu en moyenne 108 feux de forêt par année sur les terres administrées par Parcs Canada et en moyenne 36 feux dirigés par année.
• Le feu dirigé est une méthode importante pour réduire le risque d'incendie de forêt pour le public, l'infrastructure essentielle, les biens et l'activité économique, de même qu'un outil important pour restaurer l'intégrité écologique, qui est essentielle à la biodiversité

Enjeu

La revue des désignations entend s'attaquer aux enjeux et aux controverses historiques en lien avec les commémorations existantes de personnes, d'événements et de lieux d'importance nationale du gouvernement par le biais du Programme national de commémoration historique.

Points à retenir

• Les désignations de personnes, de sites et d'événements donnent à la population canadienne l'occasion d'en apprendre davantage sur l'histoire riche et variée du Canada, son ampleur et sa profondeur.
• Parcs Canada reconnaît le besoin de veiller à ce que le Programme national de commémoration historique, ainsi que l'ensemble des programmes d'histoire publique de l'Agence soient fondés sur des principes d'intégrité, d'inclusion et de pertinence. En matière de compréhension historique, nous avons été témoins de changements majeurs au cours du siècle dernier, et il convient de prêter attention à ces changements.
  • En juin 2019, Parcs Canada a publié un nouveau document intitulé : Le cadre pour l'histoire et la commémoration : le plan du réseau des lieux historiques nationaux 2019 du Canada. Ce cadre comprend une orientation pour la revue minutieuse des désignations existantes.
• Grâce à la revue des désignations, les commémorations qui racontent l'histoire du Canada reconnaîtront davantage les contributions des peuples autochtones et la diversité des expériences historiques de l'ensemble de la population canadienne, tout en réglant les controverses actuelles associées aux grandes figures historiques.

Contexte / situation actuelle

• La Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) est la conseillère ministérielle pour le Programme national de commémoration historique. Elle fournit au ministre des recommandations relatives aux nouvelles désignations et examine les désignations actuelles ainsi que les textes de plaque afférents.
• La revue de l'ensemble des désignations existantes a été initiée à la demande du ministre, dans le cadre d'une lettre de mandat remise à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada au mois d'octobre 2017. L'approche a été approuvée par le ministre dans le Cadre pour l'histoire et la commémoration (2019). Une orientation additionnelle et des processus de revue clairs ont été définis par l'entremise de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
• Un aspect important de cette revue est l'approbation par le gouvernement des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) 2015, plus particulièrement l'appel à l'action 79.
• Il existe à l'heure actuelle plus de 2 220 désignations aux termes du Programme national de commémoration historique, qui reflètent une centaine d'années de perspectives et d'interprétations en mutation, associées au moment où chacune d'entre elles a été désignée. Parmi ces dernières, 205 d'entre elles ont été identifiées comme nécessitant présentement d'être revues.
• Les priorités ont été fixées en prenant en compte les demandes de revue émanant de la population, les controverses publiques, les questions identifiées comme étant prioritaires par un consultant autochtone, les demandes émanant des unités de gestion de Parcs Canada, et les plaques qui figurent sur la liste des plaques à remplacer dans le cadre de l'actualisation globale du programme.
• Les désignations et les plaques devant être revues ont été évaluées en fonction de quatre enjeux : l'héritage colonial, l'absence ou l'effacement d'une couche importante de l'histoire, des termes désuets ou offensants, ainsi que des croyances et des comportements controversés. La terminologie offensante se rapporte par exemple à l'emploi des termes « Indien » ou « Eskimo » dans le texte des plaques actuelles. La portée de ce qui sera passé en revue comprend les désignations associées à l'histoire des pensionnats autochtones, les grandes figures politiques telles qu'Egerton Ryerson et John A. Macdonald, ainsi que les personnes associées au mouvement eugéniste.
• L'engagement externe sera mené par les historiens de Parcs Canada, qui solliciteront l'avis : du demandeur de la revue là où il y a lieu, de toute communauté impliquée, des experts en la matière ainsi que des intervenants locaux lorsque cela s'avèrera pertinent. Le processus de revue respecte les pratiques en matière d'histoire publique ainsi que les processus utilisés pour les nouvelles nominations et les nouveaux textes des plaques.
• Un solide cadre de communication est en cours d'élaboration pour appuyer ce travail, avec notamment des approches proactives et réactives, ainsi que des approches normalisées de partage de l'information sur le Web. L'objectif est que le processus de revue soit clair et transparent, au moment où il est lancé, lorsqu'il est mené à terme, et quand vient le moment de communiquer les résultats.
• L'Annuaire des désignations patrimoniales fédérales de Parcs Canada identifie présentement une partie des désignations identifiées à des fins de revue. L'Annuaire et le site Web de la Commission des lieux et monuments historiques seront utilisés pour faire connaître le processus de revue et communiquer ses résultats au public.
• La Revue des désignations en est à sa première année. Il est prévu que cela devienne un élément central des activités de Parcs Canada au cours des trois prochaines années et que les leçons tirées au cours de la présente année orientent les activités des années suivantes.

Enjeu

En janvier 2021, dans le cadre de ses efforts continus pour appliquer la Loi sur les frais de service de 2017, l'Agence Parcs Canada a annoncé que les droits des services à valeur ajoutée facultatifs, tels que les programmes guidés, les accès aux piscines d'eau chaude, les permis pour événements spéciaux et le golf augmenteront en 2023. L'Agence a également fait savoir que les rajustements des droits en fonction de l'Indice des prix à la consommation exigés en vertu de la Loi sur les frais de service auront désormais lieu tous les deux ans à partir de 2022.

Réponse

Les droits imposés par Parcs Canada sont très raisonnables et offrent un bon rapport qualité-prix aux Canadiens. L'Agence réinvestit toutes les recettes tirées des droits dans les activités opérationnelles. Les recettes tirées des droits constituent plus de 20 % du budget de fonctionnement de Parcs Canada. L'offre de services et d'expériences de grande qualité aux Canadiens passe par un recouvrement des coûts raisonnables des services payants tout en gardant les prix abordables pour les particuliers et les familles.

Parcs Canada a mené en 2019 des consultations à l'échelle du pays sur les droits imposés. Les consultations ont mené à d'autres rajustements des droits pour améliorer le recouvrement des coûts et rapprocher davantage certains droits des tarifs du marché, en particulier lorsque ces droits font par inadvertance concurrence aux offres du secteur privé tels que le golf et les piscines d'eau chaude.

La Loi sur les frais de service de 2017 assure une plus grande transparence de l'établissement et de l'administration des droits de service dans l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux. Elle exige également un meilleur recouvrement des coûts lorsque les services procurent un avantage largement privé aux particuliers et aux entreprises. Des rajustements réguliers des droits en fonction de l'inflation basée sur l'Indice des prix à la consommation sont également stipulés dans la Loi.

Contexte

Parcs Canada administre plus de 3 500 droits individuels qui relèvent de la Loi sur les frais de service. Ces droits vont de l'admission à l'hébergement, et comprennent des services d'éclusage, ainsi que des services municipaux, des permis d'exploitation d'un commerce et autres permis.

En janvier 2021, dans le cadre de ses efforts continus d'appliquer la Loi sur les frais de service de 2017, l'Agence Parcs Canada a annoncé que les droits pour des services à valeur ajoutée facultatifs, tels que les programmes guidés, les accès aux piscines d'eau chaude, les permis pour événements spéciaux et le golf augmenteront en 2023. L'Agence a également fait savoir que les rajustements de droits en fonction de l'Indice des prix à la consommation exigés en vertu de la Loi sur les frais de service auront désormais lieu tous les deux ans à partir de 2022.

La Loi de 2017 sur les frais de service requiert que les ministères et les organismes rajustent les droits de service en fonction de l'inflation sur une base annuelle à moins qu'un autre échéancier soit approuvé par le ministre responsable. A compter de 2022, Parcs Canada rajustera les droits de service en fonction de l'inflation tous les deux ans seulement. Cela assurera une plus grande certitude et prévisibilité des prix aux visiteurs, aux partenaires et aux clients de Parcs Canada, et accordera un plus grand délai pour avertir les Canadiens des modifications de prix.

Enjeu

Parcs Canada a lancé un nouveau programme visant à créer un réseau de parcs urbains nationaux, fondé sur plus de 110 ans d'histoire de création de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux et d'aires marines nationales de conservation. En collaboration avec différents partenaires, Parcs Canada créera ou élargira des parcs urbains facilement accessibles aux habitants des centres urbains canadiens et donnera des occasions d'en apprendre sur la nature et la culture locales et de renouer avec celles-ci. Des fonds ont été réservés dans le Budget 2021 pour ce projet prioritaire.

Points importants

Le 4 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé le nouveau programme de création d'un réseau de parcs urbains nationaux. Ce programme est facilité par un investissement sans précédent annoncé dans le Budget de 2021, soit 2,3 milliards de dollars, dans le patrimoine naturel du Canada afin de remédier à la crise de la biodiversité, de protéger et de préserver la nature, et de créer des emplois en conservation de la nature, avec un montant qui peut atteindre jusqu'à 130,9 millions de dollars versé spécifiquement pour soutenir cette initiative.

Au cours des cinq prochaines années, Parcs Canada collaborera avec des partenaires et des intervenants pour élaborer une nouvelle politique sur les parcs urbains nationaux pour orienter la création du réseau de parcs urbains nationaux, qui sera constitué notamment d'aires gérées selon différents modèles de gouvernance souples, tels que des lieux sous administration fédérale, des lieux administrés par des tiers et des lieux gérés conformément à des modèles de partenariat.

Le Programme des parcs urbains nationaux consistera à :

• contribuer à l'atteinte de l'engagement pris par le Canada de protéger la biodiversité et de conserver 25 % des terres et des étendues d'eau intérieures ainsi que 25 % des zones côtières et marines d'ici 2025, pour atteindre 30 % d'ici 2030;
• aider à réduire les effets du changement climatique;
• sutenir l'économie;
• améliorer la santé et le mieux-être de millions de Canadiens en élargissant leur accès aux espaces verts;
• promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones vivant en milieu urbain.

Jusqu'ici, des déclarations de collaboration pour étudier des possibilités de création de parcs urbains nationaux ont été signés avec :

• la Ville de Colwood, en Colombie-Britannique
• la Meewasin Valley Authority à Saskatoon, en Saskatchewan
• la Ville de Winnipeg, au Manitoba
• la Ville de Windsor, en Ontario
• la Municipalité régionale d'Halifax, en Nouvelle-Écosse

Parcs Canada a également commencé à engager des discussions exploratoires avec Edmonton et Montréal pour établir des lieux potentiels.

Les parcs urbains sont essentiels à la santé et au mieux-être des Canadiens, comme cela a été constaté durant la pandémie en cours. Dans un sondage mené par Parcs auprès de 1 600 Canadiens, 70 % des personnes interrogées ont dit apprécier davantage les parcs depuis le commencement de la distanciation physique. De plus, selon un sondage mené auprès de plus de 50 municipalités, plus de la moitié d'entre elles ont signalé une hausse de la fréquentation des parcs depuis le commencement de la pandémie.

Contexte / situation actuelle

À l'heure actuelle, le Canada n'a qu'un seul parc urbain national : le parc urbain national de la Rouge, dans la région du Grand Toronto. Situé à moins d'une heure de route pour 20 % de la population canadienne, ce parc contribue à la protection de la biodiversité dans les régions densément peuplées du sud du Canada et abrite près de 1 700 espèces, y compris 27 espèces en péril.

Dans un sondage mené en 2020 auprès de 27 villes par Amis des parcs, 63 % ont indiqué que la protection de la biodiversité et l'amélioration des aires naturelles étaient un défi prioritaire. Pourtant ce sondage a également révélé qu'en moyenne seuls 45 % des réseaux de parcs urbains au Canada sont des aires naturelles.

D'autres études ont mis en évidence les inégalités dans l'accès aux parcs, en soulignant par exemple que les parcs situés dans les communautés défavorisées, où les résultats en matière de santé sont moins bons, sont aussi les parcs qui ont moins de commodités (p. ex. ce sont souvent des terrains plats gazonnés sans aires de jeu, bancs et zones ombragées). D'après des données, l'accès à davantage de parcs naturels semble être associé à des résultats positifs en matière de santé et de mieux-être.

Les parcs urbains soutiennent l'économie, créent des emplois et aident à éviter des coûts tels que ceux associés aux soins de santé et à la criminalité.

Des estimations de Philadelphie (non disponible en français) indiquent des avantages tels que des recettes fiscales tirées de l'augmentation de la valeur des propriétés de l'ordre de 689 millions de dollars, des recettes provenant du tourisme de 40,3 millions de dollars, des économies de frais médicaux s'élevant à 69,4 milliards de dollars et des valeurs de cohésion communautaire telles que la réduction des coûts associés à la criminalité de l'ordre de 8,6 millions de dollars.

Le parc urbain national de la Rouge a estimé qu'au moins 200 autres emplois directs ont été créés dans des zones tels que des emplois liés à des travaux d'aménagement de pistes, à des projets de conservation et de remise en état, à des projets de restauration de logements, à des travaux de terrain en archéologie et à la constitution de nouveaux actifs et infrastructures de parcs.

Enjeu

Parcs Canada travaille en collaboration avec les peuples autochtones, par l'intermédiaire d'initiatives d'intendance autochtone, pour favoriser la réconciliation et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Points importants

Parcs Canada travaille avec les peuples autochtones pour faire progresser les priorités en matière d'intendance et de conservation du patrimoine naturel et culturel.

Parcs Canada encourage les exemples d'une approche d'intendance autochtone adaptée aux droits, aux priorités et aux aspirations des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Par exemple, les initiatives d'intendance autochtone font désormais partie du processus d'établissement des parcs, grâce à des discussions précoces sur les programmes de gardiens et les approches de gestion coopérative. Voici d'autres exemples d'intendance en action à Parcs Canada :

• Plus de 30 accords de gestion collaborative avec les peuples autochtones sur les sites de Parcs Canada;
• Sept programmes de gardiens de la terre qui fournissent une gamme de supports pour les opérations du parc ainsi que des occasions de formation et de carrière pour les peuples autochtones dans la gestion de la terre au sein de leurs territoires traditionnels;
• Une collaboration permanente avec les groupes autochtones pour faciliter les activités de récolte traditionnelle des plantes à des fins médicinales et traditionnelles;
• L'intégration du savoir autochtone dans les activités de conservation, comme l'édition 2018de la conférence du Plan directeur de Gwaii Haanas Gina « Waadluxan KilGuhlGa Terre, mer et gens 2018 et l'initiative actuelle visant à protéger et à soutenir le rétablissement des épaulards résidents du Sud avec les Premières Nations Coast Salish et Nuu-chah-nulth;
• Le travail en partenariat avec des groupes autochtones sur les sites de Parcs Canada afin d'offrir des possibilités économiques, comme le développement actuel du projet de sentier polyvalent Upscheek tashee dans la Réserve de parc national Pacific Rim.

La réponse de 2020 à la Table ronde du ministre sur Parcs Canada comprenait l'engagement d'élaborer un cadre proposé pour soutenir l'intendance autochtone dans les lieux patrimoniaux protégés, par l'intermédiaire d'un processus de collaboration et de dialogue avec les peuples autochtones et les partenaires.

Les créations récentes de la Réserve de parc national Thaidene Nene et de l'aire marine nationale de conservation (AMNC) Tallurutiup Imanga sont des exemples remarquables d'actions de conservation menées par les autochtones. La Réserve du parc Thaidene Nene comprend un fonds fiduciaire innovant destiné à soutenir le leadership autochtone.

Contexte et situation actuelle

Parcs Canada administre plus de 90 % des terres fédérales, dont la quasi-totalité a été traditionnellement utilisée par les peuples autochtones. Parcs Canada travaille actuellement sur les territoires traditionnels d'environ 300 communautés inuites, métisses et des Premières Nations.

Les actions passées et présentes dans de nombreux lieux patrimoniaux protégés ont eu des répercussions sur les relations que les peuples autochtones entretiennent avec leurs territoires traditionnels. Dans le cadre de cette histoire, Parcs Canada a joué un rôle dans la promotion de l'idée que la nature ou les milieux "sauvages" devaient être protégés des humains. Dans certains cas, les peuples autochtones ont été activement séparés de ces lieux; ces actions ont contribué à des préjudices durables qui perdurent à ce jour.

Aujourd'hui, en reconnaissance de cette histoire et des rôles importants que les peuples autochtones continuent de jouer dans la protection et la conservation des terres, de l'eau et de la glace, Parcs Canada a entrepris des travaux préliminaires sur les politiques afin d'élaborer un projet de cadre d'intendance autochtone. Le cadre proposé cible les principaux domaines de travail pour faire avancer un processus de renouvellement de l'Agence centré sur une vision de la gestion et de la gouvernance des aires protégées qui s'harmonise respectueusement aux modes autochtones de gestion des terres, des eaux et des glaces, et qui soutiendrait la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le cadre proposé comprend à la fois des éléments essentiels et des éléments habilitants pour soutenir la façon dont les objectifs de conservation des peuples autochtones et le mandat de Parcs Canada peuvent être réalisés ensemble. Ces éléments peuvent évoluer au fil du temps, à mesure que nous continuons à nous engager et à travailler avec les peuples autochtones sur l'approche globale.

Éléments de base proposés : quatre éléments reliés entre eux sont considérés comme des composantes centrales de l'intendance autochtone : Systèmes de connaissances autochtones; gouvernance partagée; pratiques sur la terre, l'eau et la glace; et occasions économiques.

Éléments habilitants proposés : trois autres éléments sont considérés comme des fondements de l'intendance autochtone : des efforts plus vastes pour établir et maintenir des relations solides entre les peuples autochtones et Parcs Canada; la nécessité de reconnaître ou de s'excuser pour les actions passées et présentes; l'éducation et la compréhension, notamment parmi les employés de Parcs Canada et les Canadiens.

Prochaines étapes

Le cadre sera élaboré et mis en œuvre en collaboration au moyen d'une approche progressive, passant d'un dialogue initial de haut niveau à des processus qui reflètent les pratiques actuelles en matière d'élaboration conjointe avec des partenaires autochtones, et qui tiennent compte des points de vue du public et des intervenants.

On prévoit que des changements à court terme seront apportés aux politiques, aux programmes et aux processus de planification afin de soutenir les actions de transformation à plus long terme, notamment :

• Des mesures visant à accroître les avantages économiques des lieux patrimoniaux protégés situés sur les territoires traditionnels des peuples autochtones;
• Un éventail élargi d'arrangements décisionnels et de structures de gouvernance;
• Des programmes et politiques visant à soutenir les relations actives avec les terres, l'eau et la glace et à maintenir la transmission intergénérationnelle du savoir;
• Des approches de gestion modernisées et renouvelées qui répondent aux intérêts des autochtones et permettent la mise en œuvre de leurs droits, y compris en matière de récolte;
• Des programmes éducatifs visant à favoriser une évolution de la compréhension, par les entreprises et le public, des rôles et des responsabilités des peuples autochtones en matière d'intendance;
• Des initiatives et structures visant à garantir que le savoir autochtone est valorisé et protégé de manière respectueuse et appropriée, et que les détenteurs du savoir autochtone sont mobilisés de manière respectueuse par Parcs Canada.

Le résultat envisagé est un avenir dans lequel les lieux de Parcs Canada sont régis et gérés conformément à des valeurs communes et au moyen de systèmes et de processus qui respectent et honorent les autorités et les visions du monde des Autochtones et de la Couronne.

Ce dont il s'agit-il

Le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques est un compte à fins déterminées qui permet à l'Agence de mettre de côté des fonds pour la création ou l'agrandissement de lieux historiques nationaux, de parcs nationaux, d'aires marines nationales de conservation et d'autres aires protégées. Des fonds sont déposés dans le compte des nouveaux parcs et lieux historiques afin de protéger le financement requis à une date ultérieure et de respecter l'engagement pris par l'Agence à l'égard de la création, de l'agrandissement ou de la désignation de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux, d'aires marines nationales de conservation ou d'autres aires patrimoniales protégées.

Le Compte est financé par les crédits de Parcs Canada (c.-à-d. les montants alloués à Parcs Canada pour l'établissement et l'exploitation des lieux), par la disposition des biens immobiliers de l'Agence ou d'immeubles fédéraux, et par des cadeaux, des legs et des dons. Les montants sont affectés à ce compte principalement aux fins suivantes :

• acquérir des biens immobiliers ou des immeubles;
• aménager ou entretenir un lieu historique national, un parc national, une aire marine nationale de conservation ou une autre aire patrimoniale protégée qui est établie, agrandie ou désignée, et faire toute contribution ou tout autre paiement connexe.

Comment ça fonctionne

Parcs Canada à accès aux fonds pour des sites nouveaux ou agrandis par le biais du processus de présentation au Conseil du Trésor. Le financement couvre les coûts associés à la phase d'établissement du lieu (c'est-à-dire l'achat du terrain, la construction du centre d'accueil et l'aménagement des sentiers) et à la phase d'exploitation continue des lieux. Le financement acquis par le biais du processus de présentation est placé dans le crédit pour les dépenses de programme de l'Agence (crédit 1).

Si des opportunités se présentent, nos priorités incluent l'achèvement de deux parcs nationaux existants : le parc national de la Péninsule-Bruce et le parc national des Prairies.

L'Agence dépense ces fonds selon les besoins et transfère également, par le biais du processus budgétaire, des fonds du crédit 1 (dépenses de programme) au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques (crédit 5), afin de mettre de côté les fonds destinés à l'établissement de lieux pour les années à venir. Les fonds déposés dans ce compte restent disponibles jusqu'à ce qu'on en ait besoin pour l'établissement du lieu, qui peut s'étaler sur plusieurs années.

État actuel

En tenant compte du transfert du Budget supplémentaire des dépenses B, les fonds disponibles dans le compte pour 2021-22 totalisent 140,1 millions de dollars et sont destinés aux lieux historiques nationaux, aux parcs nationaux et aux aires marines nationales de conservation suivants :

• Parc urbain national de la Rouge (52,7 M$)
• Aire marine nationale de conservation du lac Supérieur (15,1 M$)
• Parc national Qausuittuq, parc national Ukkusiksalik, aire marine nationale de conservation Talluruptiup Imanga, lieu historique national des Épaves-du-HMS Erebus-et-du-HMS Terror (17,6 M$)
• Réserve de parc national Naats'ihch'oh, réserve de parc national Nahanni, réserve de parc national Thaidene Nene (13,9 M$)
• Réserve de parc national, réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas (1,3 M$)
• Réserve de parc national des Îles-Gulf (1,4 M$)
• Réserve de parc national Akami-Uapishkᵁ – KakKasuak – Monts Mealy (2,9 M$)
• Parc national des Prairies (0,2 M$)
• Acquisition de terres pour étendre et compléter les parcs nationaux existants (35 M$)

Connaissances autochtones

Les connaissances autochtones sont essentielles au mandat de l'Agence Parcs Canada. Le projet des parcs à myes et les travaux visant à mettre en œuvre le plan d'action du parc national Wood Buffalo ne sont que deux exemples de mesures de conservation qui ont été prises en collaboration avec des partenaires autochtones qui intègrent les éléments des systèmes de connaissances autochtones et occidentaux.

Cogestion

Parcs Canada reconnaît les contributions historiques et continues des peuples autochtones dans l'intendance du patrimoine naturel et culturel de leurs territoires ancestraux. Ainsi, l'Agence s'est employée à faire progresser les ententes de cogestion avec les peuples autochtones concernant les sites patrimoniaux naturels et culturels qu'elle administre.

Gardiens autochtones

Les dirigeants autochtones du Canada ont proposé une vision d'un réseau national de programmes de gardiens autochtones axés sur la gestion et la surveillance autochtones sur leurs territoires en fonction d'une responsabilité culturelle pour la terre. Les gardiens autochtones sont les yeux et les oreilles du territoire; ils surveillent, gèrent et administrent leurs terres et les eaux. Les communautés autochtones du Canada ont différentes désignations cet important rôle de gardien, et chaque programme reflète les cultures, les approches et les activités locales propres aux communautés autochtones.

Récits du Canada

Parcs Canada a collaboré avec les communautés autochtones dans le but de diffuser leurs histoires à leur façon et dans leurs propres mots dans plus de 40 sites patrimoniaux, dont Saoyú-Ɂehdacho, Fort-Langley, Province House et Pointe-Pelée. Plus de 60 communautés autochtones ont contribué à la réévaluation de la trame narrative des récits racontés dans les sites patrimoniaux du Canada afin de trouver de nouvelles façons, selon des perspectives autochtones, de mettre en valeur l'importance de ces sites précieux de sorte à peindre un portrait plus global de l'histoire du pays pour les Canadiens.

Collaboration autochtone en archéologie

Parcs Canada travaille en étroite collaboration avec les communautés autochtones de l'ensemble du Canada sur des projets archéologiques dans les lieux historiques nationaux et les parcs nationaux.

Enjeu

• La grande majorité des lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral ne bénéficient pas d'une protection juridique y compris les édifices du Parlement et ceux appartenant à l'Agence Parcs Canada. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de législation complète pour protéger les lieux historiques relevant de sa compétence. De plus, le gouvernement fédéral est en retard sur les provinces et les territoires qui ont tous adopté une législation sur le patrimoine pour leurs juridictions.
• Parcs Canada a fait avancer les travaux nécessaires à l'introduction d'une législation pour la désignation transparente et la protection durable de plus de 300 lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral.
• Le budget 2021 prévoit le financement nécessaire à la mise en œuvre de cette législation, si elle est adoptée, soit : 28,7 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et 5,8 millions de dollars en continu,

Principaux messages

• Une plus grande transparence dans les désignations du patrimoine peut aider à faire progresser la réconciliation et contribuer à créer une société plus inclusive et plus résiliente. La législation envisagée comprendrait des mesures visant à répondre à l'appel à l'action 79 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à répondre au regain d'intérêt du public pour les diverses histoires du Canada.
• Les mesures de protection durable prévues dans la législation envisagée répondraient au large soutien du public et du Parlement en faveur d'une protection juridique cohérente des lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral. Le cadre de protection actuel est inégal et laisse la plupart des lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral sans protection juridique.

Contexte et situation actuelle

• Les lieux historiques procurent des avantages sociaux, économiques, environnementaux et de bien-être aux collectivités de chaque province et territoire. Ceux qui sont administrés par l'Agence Parcs Canada contribuent à eux seuls plus de 600 millions de dollars par an au PIB du Canada et soutiennent 6 100 emplois directs et indirects, notamment dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Cela s'ajoute aux répercussions économiques des lieux historiques sur l'industrie du tourisme – en tant que points de repère iconiques ou symboles de l'identité canadienne – et au rôle qu'ils jouent dans l'image de marque d'une municipalité ou d'une région en tant que destination touristique, ainsi que dans l'attraction et la rétention des visiteurs.
• L'attachement des Canadiens à leur patrimoine culturel est indéniable, et s'exprime publiquement lorsque des lieux historiques sont menacés de destruction ou de dommages irréparables. De plus, 94 % sont d'accord pour dire que les lieux historiques nationaux sont une source de fierté pour eux en tant que Canadiens, et 99 % sont d'accord pour dire que les générations futures devraient profiter des lieux historiques nationaux.
• Les lieux historiques du Canada ont atteint un point de basculement. Une fois que la valeur patrimoniale d'un lieu historique est altérée, le dommage ne peut être réparé. Il est perdu à jamais.
• Comme l'a observé le Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI) en 2017, la protection politique existante accordée aux lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral a atteint ses limites. En 2018, le vérificateur général du Canada a constaté que le gouvernement fédéral se concentrait principalement sur la désignation des biens patrimoniaux, plutôt que sur leur conservation, et a en outre noté que « la durée de vie de certains biens immobiliers fédéraux était menacée, alors que ces biens sont censés profiter aux générations de Canadiens d'aujourd'hui et de demain. »
• Les désignations patrimoniales fédérales comprennent les lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral qui ont été officiellement reconnus pour leur intérêt archéologique, architectural ou historique pour le Canada. L'ensemble des désignations patrimoniales fédérales existantes comprennent :
  • Les lieux, les personnes et les événements historiques nationaux désignés en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques;
  • Les édifices fédéraux du patrimoine désignés en vertu de la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers;
  • Les gares ferroviaires patrimoniales désignées en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales;
  • Les phares patrimoniaux désignés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
• La plupart des désignations patrimoniales fédérales sont effectuées par le ministre sur les conseils de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC). Les « édifices fédéraux du patrimoine » sont une exception. Ils sont désignés par le ministre sur avis d'un comité interministériel fédéral.
• Actuellement, la désignation n'entraîne pas nécessairement la protection ni la conservation, même pour les lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral. Seules la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (1985) et la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (2008) entraînent automatiquement des obligations légales en matière de patrimoine lors de la désignation. Les deux textes de loi ont été présentés au Parlement en tant que projets de loi d'initiative parlementaire.
• Parcs Canada a soigneusement étudié les recommandations reçues lors des examens récents. Il s'agit notamment des suivantes :
  • 2018 – Vérificateur général du Canada, La conservation des biens patrimoniaux fédéraux;
  • 2017 – Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI),

Préserver le patrimoine du Canada : les fondements de notre avenir.

• En 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a publié son rapport final avec 94 appels à l'action. Parcs Canada est le responsable fédéral de l'appel à l'action 79, qui porte sur la commémoration du patrimoine fédéral et demande l'inclusion d'une représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la CLMHC, l'examen des politiques fédérales en matière de patrimoine et des mesures pour mieux commémorer l'histoire des Autochtones, y compris l'histoire et l'héritage du système des pensionnats et des sites d'écoles partout au Canada.
• Les travaux menés pour faire progresser la législation sur les lieux patrimoniaux s'appuient sur l'engagement récent des principaux intervenants, la Table ronde ministérielle de 2017 et de 2020, les groupes autochtones, les organisations patrimoniales nationales, les compagnies ferroviaires ainsi que les provinces et les territoires. Plus de 160 organismes autochtones ont été invités à donner leur avis, et environ 40 groupes ont participé à des réunions virtuelles entre l'hiver 2020 et l'été 2021.

Objet

En raison de l'élection générale, le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 a été traité comme un exercice dirigé.

Réponse

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé d'Anciens Combattants Canada fait foi de l'engagement continu de l'actuel gouvernement de faire en sorte que le financement accordé pour les programmes et les services d'ACC soit suffisant pour venir en aide à tous les vétérans admissibles et à leur famille qui pourraient demander du soutien.
• Avec le budget supplémentaire des dépenses (B), le budget d'Anciens Combattants Canada (ACC) augmentera de 19,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,3 % par rapport au budget actuel pour un total de 6,298 milliards de dollars.
• Plus de 90 % du budget du Ministère est consacré au versement de prestations aux vétérans, à leur famille et à d'autres bénéficiaires des programmes.

Contexte

Le budget d'Anciens Combattants Canada (ACC) augmentera de 19,4  millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,3 % par rapport au budget actuel. Le budget passera ainsi de 6 298 millions de dollars à 6 317 millions de dollars au moyen des transferts et des ajustements suivants :

Question

Le Ministère reconnaît que le problème de longue date lié aux délais de traitement des demandes de prestations d'invalidité est inacceptable et réduire les délais de traitement est notre principale priorité.

Réponse

• Le gouvernement est résolu à assurer la santé et le bien‑être des vétérans et de leur famille.
• De 2015‑2016 à 2019‑2020, Anciens Combattants Canada a enregistré une augmentation de 40 % du nombre de demandes de prestations d'invalidité, dont une augmentation de plus de 75 % du nombre de premières demandes. Toutefois, en 2020‑2021, le nombre de demandes reçues est retourné aux niveaux de 2015 2016. Cette baisse est probablement attribuable à la pandémie.
• Anciens Combattants Canada a publié une stratégie afin de régler le problème des délais de traitement pour les décisions relatives aux prestations d'invalidité qui se pose depuis longtemps. Nous avons investi 192 millions de dollars, et nous avons embauché plus de 350 employés supplémentaires temporaires qui ont été affectés au processus décisionnel relatif aux prestations d'invalidité.
• Nous avons réalisé des progrès et comprenons mieux les enjeux liés au traitement des demandes de prestations d'invalidité. Nous cherchons continuellement des façons d'accélérer le processus de prise de décision.
• Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Pour cette raison, nous travaillons à plusieurs nouvelles initiatives afin de rendre plus de décisions plus rapidement et d'accorder la priorité aux vétérans.

Contexte

Objet

Dans le cadre du Règlement du recours collectif Forces armées canadiennes-Ministère de la Défense nationale pour inconduite sexuelle, et l'exigence de remplir les obligations légales reliées à la mise en œuvre du programme de démarches réparatrices, Anciens Combattants Canada (ACC) travaille activement avec le Ministère de la Défense nationale (MDN) pour développer des soutiens psychosociaux pour les vétérans qui ont subi un traumatisme sexuel militaire. Cette initiative conjointe met l'accent sur l'élaboration d'un programme de soutien par les pairs des Forces armées canadiennes (FAC) et d'ACC pour les survivants d'inconduite sexuelle militaire.

Réponse

• Le gouvernement du Canada reconnaît les besoins uniques des survivants d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
• Anciens Combattants Canada accorde la plus haute priorité à s'assurer que les vétérans et leur famille, y compris les survivants d'inconduite sexuelle militaire, reçoivent les services dont ils ont besoin au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.
• Anciens Combattants Canada dispose d'un continuum de services et de soutien en matière de santé mentale pour les survivants d'inconduite sexuelle militaire.
• Nous veillons à ce que les survivants aient accès au soutien et aux services spécialisés nécessaires pour traiter de façon appropriée les répercussions sur leur santé et leur bien‑être. Nous nous engageons à répondre à leurs besoins.
• Nous travaillons de concert avec le ministère de la Défense nationale pour soutenir les vétérans qui ont subi un traumatisme sexuel militaire.
• Le lancement du programme pilote de soutien par les pairs est prévu pour l'été 2022.

Contexte

En vertu du mandat clair confié au ministre de la Défense nationale dans le budget de 2021, Anciens Combattants Canada (ACC) travaille activement avec le ministère de la Défense nationale afin de mettre en place des mesures de soutien psychosocial à l'intention des vétérans qui ont subi un traumatisme sexuel militaire. Cette initiative conjointe a essentiellement pour but d'établir un programme de soutien par les pairs des FAC et d'ACC destiné aux survivants d'inconduite sexuelle en milieu militaire dans le cadre du Règlement du recours collectif Forces armées canadiennes – ministère de la Défense nationale pour inconduite sexuelle (aussi connu sous le nom recours collectif Heyder-Beattie) et en vertu de l'exigence de respecter les obligations juridiques liées à la mise en œuvre du programme Démarches réparatrices prévu dans l'accord de règlement définitif.

Anciens Combattants Canada accorde la plus haute priorité à s'assurer que les vétérans et leur famille, y compris les survivants d'inconduite sexuelle militaire, reçoivent les services dont ils ont besoin au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. ACC accorde la plus haute priorité à s'assurer que les vétérans et leur famille, y compris les survivants de traumatismes sexuels militaires, reçoivent les services dont ils ont besoin au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. Étant conscients que les traumatismes sexuels militaires ont des répercussions différentes sur chacun, notre engagement visant à répondre aux divers besoins des survivants d'inconduite sexuelle est manifeste dans bon nombre d'initiatives :

• Dans nos onze cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel à travers le pays, nous avons des équipes multidisciplinaires ayant l'expertise pour traiter les traumatismes vécus par les militaires;
• Comme les vétérans ne vivent pas tous dans les grandes villes du Canada, il y a neuf points de service satellites pour permettre aux vétérans d'obtenir des services en personne à proximité de leur lieu de résidence;
• Les vétérans ont accès à un réseau de plus de 12 000 professionnels autorisés à prodiguer des services de santé mentale au Canada, ainsi qu'au Service d'aide d'ACC qui offre des services de santé mentale personnalisés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année.

Les vétérans et/ou les membres des FAC qui ont un problème de santé physique ou mentale lié à un traumatisme sexuel militaire, tel un trouble de stress post-traumatique, une dépression et/ou des problèmes physiques, sont encouragés à présenter une demande de prestations d'invalidité à ACC. ACC a mis en place une unité chargée expressément de traiter leurs demandes.

En mars 2020, ACC a annoncé son Bureau de la condition féminine et des vétérans LGBTQ2. Créé en juillet 2019, le bureau a pour mandat de repérer les problèmes systémiques propres aux femmes vétérans et aux vétérans LGBTQ2 et à faire progresser l'égalité, la diversité et l'inclusion des genres pour tous les vétérans.

Anciens Combattants Canada travaille étroitement avec le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle pour étendre ses services aux vétérans qui subissent un traumatisme sexuel militaire.

Ces initiatives font partie de la mise en place des mesures de soutien annoncées dans Budget 2021, qui répondent aux objectifs du gouvernement du Canada liés au Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, et s'attaquent aux inconduites sexuelles et au changement de culture au sein des Forces armées canadiennes.

Enjeux

Les demandes de services de gestion de cas continue d'augmenter, ce qui signifie que la charge de travail pour les gestionnaires de cas demeure élevée.

Réponse

• La priorité absolue du gouvernement est de s'assurer que les vétérans et leur famille reçoivent le soutien et les services dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.
• Anciens Combattants Canada (ACC) a augmenté le financement pour les services de gestion de cas, en réponse à la demande croissante, alors que plus de 16 000 vétérans profitent maintenant de ces services.
• Anciens Combattants Canada a embauché plus de 400 gestionnaires de cas depuis 2015.
• Les vétérans sont soutenus par leurs gestionnaires de cas pour déterminer leurs besoins, établir des objectifs et créer des plans, de façon à leur permettre de devenir les plus autonomes possible et à favoriser leur santé et leur bien-être optimaux. Il s'agit d'un service qui est adapté à chaque vétéran afin de répondre à ses besoins uniques et particuliers.
• Nous travaillons à nous assurer que le personnel de première ligne consacre plus de temps à servir directement les vétérans et leur famille.

Examen indépendant

Anciens Combattants Canada est résolu à continuer d'embaucher des gestionnaires de cas supplémentaires, et à améliorer les services de gestion de cas au profit des vétérans et des gestionnaires de cas.

Contexte

En décembre 2020, le ratio de vétérans par rapport aux gestionnaires de cas est de 33,1:1 (source : Livre des faits et chiffres de décembre 2020 d'Anciens Combattants Canada).

Anciens Combattants Canada offre des services de gestion de cas pour soutenir ceux qui sont aux prises avec des difficultés complexes. Il s'agit d'un processus de collaboration entre le client et l'équipe de gestion de cas visant à cibler les besoins, à établir des objectifs et à mettre au point un plan pour aider les clients à devenir le plus autonomes possible tout en jouissant d'un meilleur état de santé et d'un niveau accru de bien-être

Les efforts de gestion de cas d'Anciens Combattants Canada visent à s'assurer que tous les vétérans reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Au cours des dernières années, Anciens Combattants Canada a presque doublé le nombre de gestionnaires de cas afin de suivre l'augmentation du nombre des demandes de services de gestion de cas.

Dans le budget de 2018, dans le cadre de l'excellence du service (Surge), nous avons reçu un financement temporaire pour d'autres gestionnaires de cas. À l'heure actuelle, il y a 476 gestionnaires de cas (426 permanents et 50 temporaires).

Toutefois, nous reconnaissons que le simple fait d'augmenter le nombre d'employés ne suffira pas à répondre à la demande croissante. En réponse à la demande croissante de services, Anciens Combattants Canada met en œuvre plusieurs initiatives visant à améliorer l'efficacité et les pratiques de gestion de cas afin de s'assurer que le niveau approprié de services est fourni aux vétérans et à leur famille.

La mise en œuvre du soutien dirigé en décembre 2018 garantit que les vétérans ayant des besoins modérés bénéficient du soutien approprié fourni par les agents des services aux vétérans, ce qui permet aux gestionnaires de cas de se concentrer sur les vétérans ayant des besoins élevés qui ont besoin de ce niveau de soutien.

Le nouvel outil d'évaluation préalable mis en place en janvier 2019 améliore notre capacité à déterminer les vétérans qui présentent un risque, des besoins plus élevés et complexes, afin qu'ils puissent être correctement dirigés à un niveau de soutien approprié.

Une initiative de renouvellement de la gestion de cas permettra de créer un modèle plus équilibrée des services de gestion de cas aux Vétérans. L'initiative permettra de présenter une nouvelle approche d'équipe, et l'amélioration des outils et des caractéristiques à partir de maintenant jusqu'en mars 2022. Le but est de maintenir la qualité des services de gestion de cas en assurant une équipe interdisciplinaire travaille avec les vétérans afin qu'ils reçoivent le bon niveau de service en fonction de leurs besoins, des risques et de la complexité.

En avril 2021, ACC a lancé une nouvelle évaluation de la gestion de cas. Cette évaluation utilisera les initiatives numériques afin de réduire le fardeau administratif, et ainsi accroître la capacité des gestionnaires de cas de travailler directement avec les vétérans et leurs familles.

La mise en œuvre d'un changement de cette ampleur prend du temps. Toutes ces stratégies visent à mettre en place une approche plus durable des services de gestion de cas, ce qui entraînera une diminution des ratios au cours des prochaines années.