Êtes-vous inscrit au recours collectif concernant les anciens élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson)

Sur cette page

• Que comprend la convention de règlement
• Qui a droit à une indemnisation
• Comment présenter une demande d'indemnisation
• Présenter une réclamation pour vous-même
• Présenter une réclamation au nom d'un membre de la famille
• Qu'est-ce que la société de revitalisation des élèves externes
• Contexte de la convention de règlement
• Soutien offert aux membres du recours collectif

Que comprend la convention de règlement

Les principaux éléments de la convention de règlement relative aux élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) sont les suivants :

• 10 000 dollars d'indemnisation individuelle pour les préjudices subis par les élèves qui ont fréquenté un pensionnat indien durant le jour, mais qui n'y dormaient pas la nuit;
• 50 millions de dollars pour la création de la société de revitalisation des élèves externes;
• 9,6 millions de dollars en frais juridiques pour des travaux juridiques antérieurs et la mise en œuvre de la convention de règlement;
• 2,5 millions de dollars destinés aux avocats du recours pour qu'ils effectuent des travaux juridiques supplémentaires sans frais pour les personnes inscrites au recours collectif. Les avocats du recours se sont engagés à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires aux personnes inscrites au recours collectif pour que l'indemnité destinée aux demandeurs leur soit réservée;
• des fonds pour payer les frais administratifs d'un administrateur indépendant des réclamations nommé par la cour pour la mise en œuvre de la convention de règlement.

Qui a droit à une indemnisation

La convention de règlement prévoit une indemnité individuelle de 10 000 $ pour toutes les personnes qui ont fréquenté un pensionnat indien en tant qu'étudiant de jour, mais qui n'y dormaient pas la nuit. Une liste des pensionnats indiens visés par le présent règlement se trouve à l'annexe E de la convention.

• Dans les cas où la personne est décédée le 30 mai 2005 ou après, l'administrateur de la succession, l'exécuteur testamentaire, le fiduciaire, le liquidateur ou, si aucun n'est nommé, son héritier vivant ayant la priorité la plus élevée, peut demander une indemnisation en son nom.
• Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des indemnisations auprès de la société de revitalisation des élèves externes pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la revitalisation de la culture et des langues autochtones et la commémoration. Consulter l'annexe F de la convention de règlement pour plus de détails.

Comment présenter une demande d'indemnisation

Le processus de réclamation est géré par Deloitte, un administrateur indépendant. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de règlement et de règlement des réclamations, les membres du groupe doivent communiquer avec Deloitte à :

• Numéro sans frais : 1-877-877-5786
• Site Web : Administration de recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens
• Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca

Une réclamation peut être faite :

• en ligne sur le site Web de l'administrateur des réclamations;
• sur papier, au moyen de formulaires de réclamation disponibles en ligne ou envoyés aux membres du groupe sur demande.

Les formulaires de réclamation remplis sur papier peuvent être envoyés par la poste, par télécopieur ou par courriel à l'administrateur des réclamations.

Le processus de réclamation pour les élèves externes qui présentent une demande en leur propre nom et ceux qui présentent une demande pour des anciens élèves externes qui sont décédés le 30 mai 2005 ou après est différent.

Présenter une réclamation pour vous-même

• Les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien en tant qu'élève externe de la liste 1 (les pensionnats reconnus pour avoir reçu des élèves externes) n'ont pas besoin de documents à l'appui pour prouver leur présence. Les élèves externes ont seulement besoin de remplir le formulaire de demande d'indemnisation (survivant).
• Les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien en tant qu'élève externe de la liste 2 (pensionnats non reconnus pour avoir eu des élèves externes), doivent remplir un formulaire de demande d'indemnisation (survivant) et fournir une déclaration sous serment confirmant qu'ils étaient des élèves externes et indiquant avec qui ils vivaient la nuit alors qu'ils fréquentaient le pensionnat indien durant le jour. La déclaration sous serment est incluse dans le formulaire de réclamation. Un guide sur la façon de le remplir est disponible sur Administration de recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens.

Afin d'éviter des retards inutiles dans le traitement d'une réclamation, le gouvernement du Canada rappelle aux membres du groupe d'examiner attentivement leurs formulaires de réclamation pour s'assurer qu'ils sont complets avant de les soumettre à l'administrateur des réclamations.

Présenter une réclamation au nom d'un membre de la famille

Pour les anciens élèves externes qui sont décédés le 30 mai 2005 ou après, il y a un formulaire différent, le formulaire de demande d'indemnisation successorale.

Les membres de la famille ne sont pas admissibles à une indemnisation directe. Toutefois, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur d'un membre du groupe ou, à défaut, l'héritier vivant ayant la priorité la plus élevée, peut présenter une réclamation au nom d'une personne décédée le 30 mai 2005 ou après, ou au nom d'une personne jugée incapable de gérer ses propres affaires juridiques ou financières.

Consultez le guide des successions des anciens élèves externes pour savoir qui peut présenter une réclamation et comment remplir le formulaire. Tous les formulaires de réclamation doivent être soumis à l'administrateur des réclamations au plus tard le 4 octobre 2023.

Qu'est-ce que la société de revitalisation des élèves externes

La convention de règlement comprend 50 millions de dollars pour la création de la société de revitalisation des élèves externes, un organisme dirigé par des Autochtones pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la revitalisation de la culture et des langues autochtones et la commémoration au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds seront administrés par un organisme sans but lucratif indépendant du Canada.

La société de revitalisation des anciens élèves externes est en cours de création.

Contexte de la convention de règlement

Les anciens élèves externes sont des gens qui ont fréquenté un pensionnat indien durant le jour, mais qui n'y dormaient pas la nuit. Bien que les anciens élèves externes des pensionnats indiens étaient admissibles à une indemnisation pour les torts physiques et sexuels graves subis dans un pensionnat indien dans le cadre du processus d'évaluation indépendant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ils n'étaient pas admissibles au Paiement d'expérience commune puisqu'ils ne résidaient pas dans un pensionnat indien. L'entente de règlement conclue avec les anciens élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) garantit que les anciens élèves externes reçoivent une indemnisation pour les préjudices et les expériences qu'ils ont subis alors qu'ils fréquentaient un pensionnat indien.

Le 9 juin 2021, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, et des représentants des demandeurs, ont annoncé un projet d'entente de règlement visant à résoudre le problème national des pensionnats indiens (Gottfriedson). Les anciens élèves externes ont intenté un recours collectif à l'extérieur des tribunaux en vue d'obtenir un règlement durable et significatif pour des dizaines de milliers d'anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien durant le jour, mais n'y dormaient pas la nuit.

La Cour fédérale a approuvé, le 24 septembre 2021, la convention de règlement pour les groupes de survivants et de descendants.

Soutien offert aux membres du recours collectif

Les membres du recours collectif qui ont des questions au sujet de la convention de règlement, d'une demande rejetée ou du recours collectif en général peuvent communiquer sans frais avec les avocats du recours collectif (les avocats nommés par le tribunal pour fournir des services juridiques aux membres du recours collectif) par téléphone, au 1-888-222-6845, ou par courriel dayscholars@waddellphillips.ca.

Les membres du recours collectif qui ont des questions au sujet du formulaire de réclamation ou qui veulent obtenir une copie papier du formulaire de réclamation peuvent communiquer avec l'administrateur des réclamations (Deloitte) sans frais par téléphone, au 1-877-877-5786, ou par courriel à dayscholarsclaims@deloitte.ca.

Liens connexes

• La Cour fédérale du Canada a approuvé l'accord de règlement Gottfriedson pour les anciens élèves externes des pensionnats indiens
• Le processus de réclamation dans le cadre du règlement Gottfriedson pour les anciens élèves externes des pensionnats indiens est maintenant ouvert
• Services d'administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations