Aperçu des résultats - Évaluation des pouvoirs spéciaux de passation des marchés 2015-2016 à 2019-2020

Introduction

• Les pouvoirs spéciaux de passation des marchés (PSPM) permettent à la ministre des Relations Couronne-Autochtones de conclure et de renouveler des contrats non concurrentiels avec des négociateurs fédéraux de contrat (NFC) pour mener des négociations avec des groupes autochtones, ainsi qu’avec des témoins de la Couronne (TC) et des témoins experts (TE) jugés nécessaires en cas de litige.
• Ces pouvoirs donnent à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) la capacité et la souplesse d’attribuer et de modifier les pouvoirs, et de maintenir la continuité des NFC, des TC et des TE. Cette mesure appuie le mandat du ministère de renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones et d’aller de l’avant avec la réconciliation et le règlement des litiges.
• La gestion et la surveillance des PSPM sont assurées par quatre secteurs selon deux volets de pouvoirs : litiges et négociations. Les relations opérationnelles et administratives avec les contractants relèvent des responsables de projet et des gestionnaires de cas du secteur d’activité. Les pouvoirs, comme tous les marchés, sont examinés par les centres d’approvisionnement, et le processus est dirigé par le responsable de projet ou le gestionnaire de cas.

Ressources du programme

• Les dépenses liées aux PSPM s’élevaient à environ 14,9 millions de dollars au cours de la période d’évaluation.

Résultats attendus

• Les PSPM contribuent aux résultats suivants de RCAANC :
  • Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel.
  • Les injustices passées sont reconnues et résolues.

Constatations découlant de l’évaluation

• Il y a un besoin continu de négociations et d’activités visant le règlement de litiges. Les PSPM constituent un mécanisme essentiel pour la nomination de ressources externes en matière de négociation et de litiges. Il y a un besoin continu de renforcer la capacité de RCAANC avec ces types de ressources externes, un besoin qui devrait demeurer.
• Les PSPM sont gérés de la même façon qu’un programme, avec de solides structures de gouvernance, de gestion et de gestion financière, un facteur important qui facilite l’atteinte des résultats des PSPM.
• Il existe un bassin limité de NFC, de TC et de TE qualifiés et diversifiés.
• Les PSPM ont contribué à l’avancement des dossiers clés en nommant des NFC, des TC et des TE possédant l’expertise, les connaissances et l’expérience appropriées.
• Les PSPM sont largement considérés comme l’entente de passation de marché le plus économique et le plus efficace disponible pour nommer efficacement des NFC, des TC et des TE.

Recommandations et réponses

Il est recommandé que RCAANC :

1. Détermine dans quelle mesure les PSPM sont sensé soutenir les objectifs de l’ACS Plus en matière de promotion de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion, et les répercussions sur l’application de l’ACS Plus à la négociation et au litige. Incorporer ces exigences dans une stratégie de recrutement et de rétention pour répondre aux besoins organisationnels et aux objectifs de l’ACS Plus.
   
   Réponse : Le secteur Traités et gouvernement autochtone (TGA) entreprendra plusieurs examens pour analyser les caractéristiques communes des NFC tout en s'inspirant de l'expérience acquise en matière d'intégration de l'ACS Plus aux tables de négociation. Le secteur travaillera également en étroite collaboration avec les services d'approvisionnement du Dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution (DPFRE) afin d'intégrer les voies identifiées dans les stratégies de recrutement et de rétention des CFN.
   
   Le secteur des Politique et orientation stratégique (POS) travaillera avec les champions ministériels de l’ACS Plus pour déterminer comment les PSPM peuvent soutenir les objectifs de l’ACS Plus au sein du Ministère. Pour chaque voie recensée, le secteur des POS collaborera avec le ministère de la Justice à élaborer des stratégies visant à promouvoir les objectifs de l’ACS Plus tout en répondant aux besoins opérationnels et au mandat de réconciliation du Ministère.
2. Réévalue la nécessité d’un cadre de mesure du rendement, en envisageant des solutions de rechange qui conviennent mieux aux suivis d’un mécanisme de passation des marchés.
   
   Réponse : En consultation avec les services d’approvisionnement du DPFRE, le secteur des POS déterminera si des indicateurs de rendement plus appropriés pour les contrats peuvent être utilisés pour surveiller les contrats des témoins experts et des témoins de la Couronne liés aux PSPM.
   
   Bien que les indicateurs de rendement et les résultats des PSPM aient été modifiés lors du récent processus de renouvellement des politiques, en consultation avec le DPFRE, le secteur des TGA saisira l’occasion offerte par cette Réponse de la direction et plan d’action de travailler avec les services d’approvisionnement pour déterminer si des indicateurs de rendement plus appropriés pour les contrats peuvent être utilisés pour surveiller les contrats des NFC liés aux PSPM.

À propos de l’évaluation

L’évaluation a porté sur la mise en œuvre des PSPM par RCAANC du 1er avril 2015 au 31 mars 2020. Elle comprenait 30 entrevues avec des informateurs clés, l’examen des documents et l’examen du rendement et des dossiers de données.