Rapport annuel au parlement 2020-2021 : Loi sur l'accès à l'information

ISSN 2818-8462

Table des matières

Introduction

I. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.

Le présent rapport fait état des activités de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en matière d'accès à l'information du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Le rapport annuel, qui est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la LAI, décrit les activités de RCAANC qui contribuent à assurer le respect des lois et règlements sur l'accès à l'information. Le rapport expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RCAANC, y compris les éléments essentiels suivants :

  • limitez la pause de service pendant la COVID-19;
  • poursuivre les initiatives de formation afin d'accroître la capacité et la sensibilisation du Ministère à l'égard de la LAI;
  • poursuivre la mise sur pied d'une équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels.

Création de deux nouveaux ministères

En juin 2019, la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ont reçu la sanction royale, officialisant ainsi la création des deux nouveaux ministères. Le bureau de l'AIPRP fournit un soutien relatif aux services partagés entre RCAANC et Services aux Autochtones Canada (SAC), conformément à un protocole d'entente entre les ministères.

La délégation des responsabilités ministérielles au titre de la LAI demeure particulière à l'institution.

Mandat de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

RCAANC accélérera les travaux qui ont déjà été commencés afin de renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et le gouvernement, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones. De plus, le ministère modernisera sa structure institutionnelle et sa gouvernance pour que les Premières Nations, les Inuits et les Métis puissent renforcer leur capacité à mettre en œuvre leur vision de l'autodétermination.

La relation doit être fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. RCAANC s'appuiera sur les progrès qui ont déjà été réalisés, comme l'établissement de tables sur les droits et la reconnaissance dans l'ensemble du pays, la création de mécanismes bilatéraux permanents avec les organisations autochtones nationales afin de réaliser des progrès à l'égard des priorités communes, et les progrès réalisés dans l'ensemble du gouvernement pour donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

RCAANC est l'un des deux ministères fédéraux qui sont principalement appelés à respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Le mandat général et les responsabilités très variées de RCAANC sont façonnés par des siècles d'histoire et par des défis démographiques et géographiques uniques. Ce mandat découle de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, des lois territoriales, des traités, des revendications globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, ainsi que de diverses autres lois qui concernent les Autochtones et le Nord.

La plupart des programmes du Ministère, qui comptent pour la majorité de ses dépenses, sont exécutés dans le cadre de partenariats avec les collectivités autochtones et des Premières Nations ou en vertu d'accords fédéraux-provinciaux ou fédéraux-territoriaux. RCAANC travaille également avec les Autochtones vivant en milieu urbain.

II. Organisation

Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant l'administrateur général et fait partie de l'équipe de la haute direction de RCAANC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures permettant de s'assurer que le ministère respecte les dispositions de la LAI et de la LPRP.

De plus, la Direction de l'AIPRP offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d'améliorer la capacité en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère.

Conformément à un protocole d'entente de services partagés, tous les analystes de l'AIPRP ont traité des demandes pour RCAANC et SAC. Ces analystes traitent des demandes dont le volume et la complexité varient en fonction de leur niveau de classification.

La Direction de l'AIPRP prodigue des conseils et une orientation au Ministère sur bon nombre de sujets :

  1. application de la LAI et de la LPRP;
  2. communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
  3. formation et sensibilisation en ce qui a trait aux questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'échelle du Ministère;
  4. publications proactives.

L'équipe de réception coordonne la réception des demandes d'information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la LAI et de la LPRP et en assure le tri. L'équipe des opérations veille à ce qu'une réponse soit fournie dans le délai réglementaire. Le suivi de toutes les demandes est effectué au moyen du système de suivi Access Pro Case Management.

Les analystes de l'AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents afin de réunir tous les documents pertinents et de s'assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque aux Canadiens. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disponible pour prodiguer des conseils d'expert, tenir à jour et surveiller les risques liés à la vie privée en plus de soutenir RCAANC dans la création de la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels.

En plus de la Direction de l'AIPRP, des agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de RCAANC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et confient celles-ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis.

L'équipe opérationnelle
Description de l'organigramme

Bureau du directeur

Le directeur (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint, Opérations (PM-06), un directeur adjoint des politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06) et un adjoint administratif (AS-01), ainsi que par les rapports ministériels produits par un administrateur des systèmes (AS-04).

Équipe de réception

L'équipe de réception des demandes est dirigée par une responsables d'équipe (PM-05), est formée de plusieurs agents de réception (PM-01 et CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d'imagerie, interagissent avec le grand public et répondent à leurs demandes et se chargent d'autres tâches.

Équipe des opérations

L'équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d'équipe (PM-05) qui veillent au contrôle de l'administration des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes traitées. L'équipe des opérations est constituée d'analystes de groupe et niveau PM-04, PM-03 et PM-02, qui traitent des demandes d'AIPRP dont le volume et la complexité varient, et qui offrent de la formation et des conseils sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels

L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est dirigée par deux responsables d'équipe (PM-05), qui sont chargés de la surveillance du traitement des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes liées aux politiques et à la protection des renseignements personnels. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est formée d'analystes de groupe et niveau PM-04, PM-03 et PM-02, qui répondent aux questions liées à la protection des renseignements personnels (p. ex. au sujet des atteintes à la vie privée et de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) et offrent également de la formation et des conseils sur la protection des renseignements personnels avec le soutien d'un commis (CR-04).

III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 95 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de RCAANC.

Pendant la période visée par le rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée par l'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones le 28 janvier 2021 était en vigueur (annexe A). L'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :

  • Sous-ministre
  • Sous-ministre délégué
  • Secrétaire ministériel
  • Coordonnateur de l'AIPRP
  • Directeur adjoint

Statistiques

IV. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique de RCAANC et le rapport supplémentaire ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 4 juin 2021 (annexe B). Le rapport présente en détail divers aspects des demandes que RCAANC a reçues et traitées durant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Section 1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

En 2020-2021, RCAANC a reçu 196 demandes, représentant une diminution d'environ 41 % comparativement aux 333 demandes reçues en 2019-2020 (tableau 1.1), avec l'ajout des 265 demandes reportées de l'exercice précédent, cela reflétait un total de 461 demandes à traiter. La Direction de l'AIPRP a traité 236 demandes et a reporté 225 demandes à la prochaine période visée par le rapport de 2020-2021.

La liste des demandes d'accès à l'information complétées de RCAANC se trouve à l'adresse suivante : Demandes d'accès à l'information complétées

Tableau 1.1 Nombre de demandes de 2018 à 2021
Nombre de demandes 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Reçues pendant la période visée par le rapport 389 333 196
Reportées de la période précédente 111 156 265
Total 500 489 461
Réglées pendant la période visée par le rapport 344 244 236
Reportées à la période suivante 156 265 225
1.2 Sources des demandes

Des 196 demandes reçues pendant la période visée par le rapport, 70 (35,7 %) provenaient d'entreprises, 56 (28,6 %) du public et 33 (16,8 %), des médias (tableau 1.2). RCAANC continue de recevoir des demandes principalement des entreprises, du public et des médias. (Tableau 1.2)

Tableau 1.2 Sources des demandes de 2018 à 2021
Source 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Public 132 (33,9 %) 141 (42,4 %) 56 (28,6 %)
Médias 77 (19,8 %) 62 (18,6 %) 33 (16,8 %)
Entreprises 65 (16,7 %) 61 (18,3 %) 70 (35,7 %)
Organisations 24 (6,2 %) 8 (2,4 %) 10 (5,1 %)
Milieu universitaire 68 (17,5 %) 21 (6,3 %) 12 (6,1 %)
Refus de s'identifier 23 (5,9 %) 40 (12 %) 15 (7,7 %)
Total 389 333 196
1.3 Demandes non officielles

Pendant la période visée par le rapport de 2020-2021, RCAANC a reçu 111 demandes non officielles, soit une diminution de 44 %, comparativement aux 198 demandes du genre reçues en 2019-2020.

Section 2. Refus de donner suite aux demandes vexatoires, de mauvaise foi ou constituant un abus de droit

Au cours de l'exercice 2020-2021, aucune demande présentée à RCAANC en vertu de la LAI n'a été considérée comme vexatoire, de mauvaise foi ou constituant un abus de droit.

Section 3. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport

3.1 Issue des demandes et délai de traitement

Parmi les 236 demandes réglées pendant la période visée par le rapport, dans 84 cas (35 % des demandes), le RCAANA a été en mesure de divulguer des dossiers en tout ou en partie.

Disposition et délai d'exécution
Description de la Disposition et délai d'exécution

Ce tableau définit les dispositions des demandes et le délai de traitement de celles traitées au cours du dernier exercice.

Toutes divulguées : 0 demande fermée dans les 15 premiers jours, 4 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 5 demandes fermées entre 31 et 60 jours, 6 demandes fermées entre 61 et 120 jours et 12 demandes fermées entre 181 et 365 jours pour un total de 27 (20 %) des demandes complétées.

Divulguée en partie : 0 demande fermée au cours des 15 premiers jours, 5 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 3 demandes fermées entre 31 et 60 jours, 11 demandes fermées entre 61 et 120 jours, 11 demandes fermées entre 121 et 180 jours, 7 demandes fermées entre 181 et 365 jours et 1 a pris plus de 365 jours, soit un total de 57 (24 %) des demandes complétées.

Toutes exemptées : 0 demande fermée dans les 15 premiers jours, 0 demande fermée entre 16 et 30 jours, 0 demande fermée entre 31 et 60 jours, 2 demandes fermées entre 61 et 120 jours et 0 demande fermée entre 121 et 180 jours pour un total de 4 (2 %) des demandes complétées.

Toutes exclues : 0 demande fermée entre 16 et 30 jours, 0 demande fermée entre 16 et 30 jours, 2 demandes fermées entre 61 et 120 jours et 0 demande fermée entre 121 et 180 jours pour un total de 2 (1 %) des demandes complétées.

Aucun dossier n'existe : 12 demandes fermées entre 15 jours, 20 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 13 demandes fermées entre 31 et 60 jours, 24 demandes fermées entre 61 et 120 jours, 7 demandes fermées entre 121 et 180 jours, 14 demandes fermées entre 181 et 365 jours et 3 prises plus de 365 jours, totalisant 93 (39 %) des demandes complétées.

Demande transférée : 3 demandes fermées entre 15 jours, 1 demande fermée entre 16 et 30 jours, 2 demandes fermées entre 31 et 60 jours, 1 demande fermée entre 121 et 180 jours, pour un total de 7 (3 %) des demandes complétées.

Demande abandonnée : 9 demandes fermées entre 15 jours, 2 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 1 demande fermée entre 31 et 60 jours, 3 demandes fermées entre 61 et 120 jours, 3 demandes fermées entre 121 et 180 jours, 3 demandes fermées entre 181 et 365 jours, 25 demandes prises plus de 365 jours, pour un total de 46 (11 %) des demandes complétées.

Parmi les 236 demandes, 24 ont été fermées dans un délai de 15 jours, 32 ont été fermées entre 16 et 30 jours, 24 ont été fermées entre 31 et 60 jours, 48 ont été fermées entre 61 et 120 jours, 26 ont été fermées entre 121 et 180 jours, 31 ont été fermées entre 181 et 365 jours et 51 ont pris plus de 365 jours à être complétées.

Environ 26 % des demandes ont été abandonnées, traitées de façon non officielle ou transférées à l'institution gouvernementale appropriée. Dans 6 cas seulement (3 % de toutes les demandes), les documents pertinents ont tous été exemptés ou exclus en vertu de la Loi. Enfin, il y a eu des réponses « aucun dossier n'existe » dans 93 cas, soit 39,4 % des demandes. (Tableau 3.1). Dans l'ensemble, 128 (54,2 %) des 236 demandes ont été fermées dans les délais législatifs. Le traitement de 56 demandes a nécessité moins de 31 jours, dont 24 n'ont pas pris plus de 15 jours.

Tableau 3.1 Issue et délai de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Issue des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Tota
Communication totale 0 4 5 6 4 7 1 27
Communication partielle 0 5 3 11 11 7 20 57
Exception totale 0 0 0 2 0 0 2 4
Exclusion totale 0 0 0 2 0 0 0 2
Aucun document n'existe 12 20 13 24 7 14 3 93
Demande transférée 3 1 2 0 1 0 0 7
Demande abandonnée 9 2 1 3 3 3 25 46
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus de donner suite à la demande avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 32 24 48 26 31 51 236
3.2 Exceptions

L'exception la plus souvent invoquée durant la période visée par le rapport était la protection des renseignements personnels en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi. Elle a été invoquée dans 48 demandes (tableau 3.2). Les exceptions les plus couramment invoquées étaient celles fondées sur l'alinéa 21(1)a) (avis au gouvernement), qui a été appliqué dans 17 cas, et l'alinéa 20(1)b),(protection des informations de tiers), qui a été appliqué dans 26 cas. (Tableau 3.2). Dans le nombres total de exception, un dossier peut être compté plusieurs fois si différentes exceptions sont appliquées.

Tableau 3.2 Nombre de demandes réglées pour lesquelles des dispositions d'exception ont été invoquées
Disposition législative Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 2
13(1)d) 0
13(1)e) 3
14 0
14a) 3
14b) 2
15(1) 0
15(1) – A.I.* 0
15(1) – Déf.* 0
15(1) – A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 1
16(2)c) 12
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 1
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 68
20(1)a) 0
20(1)b) 31
20(1)b.1) 2
20(1)c) 9
20(1)d) 5
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 27
21(1)b) 26
21(1)c) 16
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 1
23 20
23.1 0
24(1) 0
26 0
Total : Total : 229
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
3.3 Exclusions

En 2020-2021, le ministère a utilisé 13 dispositions d'exclusion dans les demandes traitées. La disposition la plus fréquente concerne les documents se rapportant à un mémoire au Cabinet. (Tableau 3.3)

Tableau 3.3 Nombre de demandes réglées pour lesquelles des dispositions d'exclusion ont été invoquées
Disposition législative Nombre de demandes
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68.1 2
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 2
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 1
69(1)d) 1
69(1)e) 1
69(1)f) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa a) 3
69(1)g) relativement à l'alinéa b) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa c) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa d) 1
69(1)g) relativement à l'alinéa e) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa f) 0
69.1(1) 0
Total : 13
3.4 Mode de communication

Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs par voie électronique, au moyen de poste. À cinq reprises, des personnes qui n'avaient pas accès à la récupération de documents par voie électronique ont reçu des copies papier par la poste. (Tableau 3.4)

Tableau 3.4 Mode de communication
Papier Électronique Autres formats
5 79 0
3.5 Complexité

Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs éléments ayant une incidence sur la complexité des demandes traitées en 2020-2021.

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Sur les 236 demandes réglées, 136 demandes restantes ont généré 23 529 pages à traiter. Le nombre total de pages communiquées a été de 16 450 pages au cours de la période visée par le rapport. Cinq demandes ont été envoyées à d'autres ministères fédéraux. (Tableau 3.5.1)

Tableau 3.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes
Issue des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Total 23 529 16 450 136
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

La majorité des demandes traitées (109 ou 80,1 %) exigeaient l'examen de 100 pages ou moins. À l'autre extrême, sept demandes ont nécessité l'examen de plus de 1 000 pages, ce qui a mené au total à la communication de 10 007 pages.

Tableau 3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Issue des demandes Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages
Communication totale 24 214 2 254 0 0 1 1 029 0 0
Communication partielle 39 1 091 14 3 469 0 0 4 7 559 0 0
Exception totale 3 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Exclusion totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Abandonnée 41 0 3 626 1 789 1 1 419 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 109 1 305 19 4 349 1 789 7 10 007 0 0
3.5.3 Autres éléments de complexité

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère a consulté 61 fois, dans 37 cas avec d'autres institutions gouvernementales, notamment le ministère de la Justice, Santé Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada. Plus d'une institution peut être consulté par demande. (Tableau 3.5.3)

Tableau 3.5.3 Autres éléments de complexité
Issue des demandes Consultation requise Évaluation des frais Avis juridique demandé Autre Total
Communication totale 2 0 0 7 9
Communication partielle 19 0 1 10 30
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 2 2
Abandonnée 16 0 1 3 20
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 37 0 2 22 61
3.6 Présomptions de refus
3.6.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus 128
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 54.2
3.7 Présomptions de refus

Au cours de la période visée par le rapport, RCAANC n'a pas répondu dans les délais prescrits par la loi à 108 reprises. Des consultations externes avec les collectivités des Premières Nations et d'autres institutions ont été au nombre des pressions. En outre, le projet de loi C-58 a également imposé de nouvelles exigences en matière de rapports et de consultations internes. La majorité des présomptions de refus étaient attribuables à la pandémie et à la capacité du Ministère de récupérer des documents. Tous ces facteurs ont influencé la charge de travail et le rendement global.

3.8 Demandes de traduction

Pendant la période visée par le rapport, aucun demandeur n'a demandé la traduction des documents pertinents dans l'autre langue officielle.

Section 4. Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes

Avec une charge de travail de 461 demandes pour 2020-2021 (reflétant les deux, demandes reçues et demandes reportées de l'exercice précédent), un total de 183 prorogations ont été appliquées en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI. La raison la plus fréquente de la prolongation de délai au cours de la période visée par le rapport était l'entrave au fonctionnement, qui a été appliquée à 113 demandes, représentant 61,7 % des prorogations.

Les demandes qui ont fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) en raison du volume ou d'une entrave ont donné lieu à une « Communication partielle » dans 42,3 % des cas. Lorsqu'une prorogation a été demandée en vertu de l'alinéa 9(1)b) ou c) aux fins de consultation, les documents ont été totalement ou partiellement communiqués dans 32 cas sur 70 (45,7 %). (Tableau 4.1)

Figure 4.1 Prorogations et charge de travail au cours des trois dernières années
Description de la figure 4.1 Prorogations et charge de travail au cours des trois dernières années

Il y a trois (3) raisons possibles de prolongation en application de la Loi : l'interférence dans les operations/grand nombre de documents, les consultations et l'avis aux tiers.

Le Bureau de l'ATIP a identifié 113 demandes ayant une prolongation expliquée par l'inférence des opérations afin de compléter les demandes. Parmi les 113, 14 demandes ont été divulguation complète, 30 ont été divulguées en partie, les dossiers ont été exemptés dans leur intégralité dans 3 demandes et exclus dans 2, 42 n'avaient pas de documents répondant aux demandes et 22 ont été abandonnés par les demandeurs.

Le Bureau de l'ATIP a identifié 2 demandes dont une prolongation a été prise pour compléter la consultation en vue d'éventuelles confidences du Cabinet, les deux ont été abandonnées par le demandeur. 29 prolongations ont été prises pour consulter d'autres ministères, parmi celles-ci, 16 ont été divulguées en partie, dans 1 cas aucun documents n'existe, 12 ont été abandonnés.

Enfin, 39 demandes de consultation ont été envoyées à des tiers pour obtenir leurs observations concernant la divulgation de leurs renseignements dans nos dossiers. Parmi ceux-ci, 2 ont tous été divulgués, 14 ont été divulgués en partie, les dossiers ont été entièrement exemptés dans 1 demande, 9 n'avaient pas de documents répondant aux demandes et 13 ont été abandonnés par le demandeur.

Tableau 4.1 Motifs de prorogation et issue des demandes
Issue des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 14 0 0 2
Communication partielle 30 0 16 14
Exception totale 3 0 0 1
Exclusion totale 2 0 0 0
Aucun document n'existe 42 0 1 9
Demande abandonnée 22 2 12 13
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 113 2 29 39
4.2 Durée des prorogations

La majorité des prorogations ( 60.1%) appliquées au cours de la période visée par le rapport ont été de moins de 120 jours. (Tableau 4.2)

Tableau 4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 15 0 5 4
De 31 à 60 jours 20 1 13 20
De 61 à 120 jours 11 1 8 12
De 121 à 180 jours 57 0 1 2
De 181 à 365 jours 10 0 1 1
365 jours ou plus 0 0 1 0
Total 113 2 29 39

La durée des prorogations appliquées en vertu des alinéas a) et b) dépendait en grande partie des délais établis par nos secteurs de programme en raison des restrictions d'accès aux documents causées par la pandémie de COVID-19.

Chaque fois que la prorogation obtenue était de plus de 30 jours, le ministère a pris soin d'en aviser le Commissariat à l'information du Canada (CIC).

Section 5. Frais

Le ministère a perçu des frais pour 164 demandes au cours de la période de référence (tableau 5) et a renoncé aux frais pour 32 demandes pour un montant de 820 $ en frais perçus. Les frais ont été supprimés en faveur de l'ouverture et de la transparence.

Tableau 5. Droits perçus et dispenses accordées
Type de frais Droits perçus Dispenses accordées ou droits remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Demande 164 820 $ 32 160 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 164 820 $ 32 160 $

Section 6. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Le ministère a reçu 57 demandes de consultations pour un total de 1 840 pages d'autres institutions gouvernementales et quatre consultations d'autres organisations avec 2 292 pages à traiter. Trente-sept autres demandes de l'année précédente ont été reportés, pour un total de 98 consultations en 2020-2021 (tableau 6.1). Au total, 87 demandes de consultation ont été traitées, soit l'examen de 5 648 pages, et 11 demandes de consultation ont été reportées à l'exercice 2021-2022.

Tableau 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations
Demandes de consultation Autres institutions fédérales Pages à traiter Autres organisations Pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 57 1 840 4 2 292
Reportées de la période précédente 34 1 575 3 34
Total 91 3 415 7 2 326
Réglées pendant la période visée par le rapport 80 3 322 7 2 326
En cours à la fin de la période visée par le rapport 11 93 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

En 2020-2021, sur les 80 demandes de consultation reçues, 51 (63,7 %) demandes de consultation ont été recommandées par le ministère aux fins de divulgation complète (tableau 6.2).

Quarante-deux demandes de consultation ou (52,5 %) ont été traitées dans un délai de 120 jours suivant leur réception (tableau 6.2). Il n'y a eu que 38 occurrences où le Ministère a pris plus de 120 jours pour répondre à la demande présentée par une institution.

Tableau 6.2 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et délai de traitement des demandes
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 8 14 8 8 6 5 51
Communiquer en partie 0 0 2 0 5 2 3 12
Exempter en entier 0 0 0 0 0 1 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 2 0 1 0 1 1 0 5
Autre 2 0 0 3 0 2 4 11
Total 6 8 17 11 14 12 12 80
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

En 2020-2021, le ministère a reçu quatre nouvelles demandes de consultation d'autres organismes. Trois consultations ont été reportées de l'année précédente et un total de sept consultations ont été fermées. Aux fins de la présente section, on entend par « autres organisations » les gouvernements des provinces, des territoires et d'autres pays, ainsi que les administrations municipales.

Tableau 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 1 0 2 1 1 6
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 1 0 1
Total 1 0 1 0 2 2 1 7

Section 7. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Au cours de 2020-2021, deux demandes de consultation ont été envoyées, en vertu de l'article 69 de la Loi, à l'Unité des services juridiques ministériels aux fins d'une consultation sur les possibles documents confidentiels du Cabinet (tableau 7.1). Toutes ces demandes ont pu être traitées dans un délai de 30 jours ou moins. Au total, la communication de 23 pages a été recommandée.

Tableau 7.1 Demandes auprès des Services juridiques
Délai de traitement Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Demandes Pages Communiquées Demandes Pages Communiquées Demandes Pages Communiquées Demandes Pages Communiquées Demandes Pages Communiquées
De 1 à 15 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 1 23 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 23 0 0 0 0 0 0 0 0

Au cours de 2020-2021, RCAANC n'a envoyé aucune demande de consultation au Bureau du Conseil privé. (Tableau 7.2)

Tableau 7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Délai de traitement Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages
De 1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8. Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le rapport de 2020-2021, 8 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du CIC (tableau 8.1) et 22 plaintes ont été réglées. Le rapport statistique annuel exige que les institutions se conforment aux multiples articles de la Loi concernant les plaintes (articles 32, 35 et 37 et paragraphe 30[5]).

  • L'article 32 comprend une nouvelle plainte officielle du CIC.
  • Le paragraphe 30(5) prévoit les cas où une plainte est abandonnée ou annulée.
  • L'article 35 exige que l'institution présente des observations au CIC concernant la plainte.
  • L'article 37 a trait à la conclusion officielle du CIC et à la clôture de la plainte.

Ces articles ne sont pas cumulatifs. Au cours de la période visée par le rapport, l'AIPRP a traité 58 676 pages de plaintes.

Tableau 8.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 – Avis d'enquête Paragraphe 30(5) – Interruption de l'enquête Article 35 – Observations officielles Article 37 – Rapports de conclusions reçues Article 37 – Rapports de conclusions contenant des recommandations du commissaire à l'information Article 37 – Rapports de conclusions contenant des ordonnances du commissaire à l'information
8 7 2 15 2 0

Section 9. Recours judiciaire

Aucune action en justice n'a été entamée devant la Cour fédérale au cours de la période visée par le rapport.

Section 10. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

La Direction de l'AIPRP a exercé ses activités selon un modèle de services partagés à l'appui de RCAANC et de SAC. Dans son ensemble, elle a consacré 2 234 522 $ à la dotation en personnel, et elle a eu recours à 26 094 ressources humaines.

Les dépenses figurant dans ce rapport annuel reflètent le niveau d'effort nécessaire au soutien des responsabilités législatives de RCAANC.

En 2020-2021, RCAANC a dépensé 1 031 246 $ pour l'administration de la Loi à l'aide de 9 227 ressources humaines. (Tableaux 10.1 et 10.2)

Tableau 10.1 Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses Montant
Salaires888 304 $
Heures supplémentaires42 054 $
Biens et services100 888 $
Contrats de services professionnels
88 487 $
Autre
12 401 $
Total1 031 246 $
10.2 Ressources humaines

Au total, 9 227 équivalents temps plein dont les activités étaient consacrées à l'accès à l'information (tableau 10.2).

Tableau 10.2 Ressources humaines consacrées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 8,153
Employés à temps partiel et occasionnels 0,274
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,800
Étudiants 0,000
Total 9,227

Faits saillants

V. Points d'intérêt pour l'exercice 2020-2021

La Direction de l'AIPRP veille à l'administration des lois au sein d'un environnement de services partagés pour RCAANC et SAC depuis le 30 novembre 2017. Le dernier exercice (2020-2021) est le troisième exercice complet de production de rapport pour RCAANC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le ministère a reçu 196 demandes liées à l'accès à l'information et 236 d'entre elles ont été réglées. Il a traité 23 529 pages en matière d'accès et reporté 225 demandes au nouvel exercice (2020-2021).

La majeure partie des demandes d'accès à l'information provenaient d'entreprises (35.7 %) et du public (28.6 %). En outre, 61 demandes de consultations ont été reçues d'autres institutions et organisations, pour un total de 4 132 pages. Cent onze demandes non officielles ont également été reçues et traitées en 2020-2021, comparativement à 198 demandes au cours de la période visée par le rapport de 2019-2020.

La majorité des exceptions invoquées en vertu de la LAI étaient celles fondées sur l'article 19 relativement aux renseignements personnels, suivies de celles au titre du paragraphe 21(1) en matière de conseils et d'orientation. Ces données cadrent avec celles du rapport annuel précédent. L'exclusion la plus souvent appliquée en vertu de la LAI a été l'alinéa 69(1)g), dans la mesure où les demandes contenaient généralement des renvois à des documents liés au financement obtenu au moyen de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet.

Quant aux prolongations demandées au-delà de 30 jours, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, c'était en vertu de l'article 9(1)(a) pour ingérence dans les opérations en raison de COVID-19, qui a été le plus utilisé.

Le ministère n'a reçu que huit avis plaintes du Commissariat à l'information, mais en a fermé 22 et traité 58 950 pages.

Au cours de l'exercice, le bureau de l'AIPRP a formulé des recommandations aux secteurs concernant la divulgation proactive de leurs documents. Au total, 30 dossiers ont été traités et 3 165 pages ont été examinées.

La Direction de l'AIPRP a également assuré la formation de 860 employés (209 employés de RCAANC et 651 employés de SAC) en ce qui a trait à la LAI et à la LPRP en 2020-2021.

En 2020-2021, RCAANC a prévu 9 227 ETP et 1 031 246 $ pour les services fournis par le bureau de l'AIPRP.

Au sein d'un environnement de services partagés, la Direction de l'AIPRP, dans son ensemble, a consacré 2 234 522 $ à la dotation en personnel et aux biens et services et ces activités ont été appuyées au moyen de 26 094 ressources humaines.

Répercussions de la pandémie de COVID-19

Afin de mieux servir les Canadiens, l'AIPRP a mis en œuvre non seulement un service de transmission électronique pour faciliter l'envoi des réponses aux demandeurs, mais aussi de nouvelles procédures internes afin de simplifier les processus et d'accroître l'efficacité. De plus, trois experts-conseils ont également été embauchés pour aider à traitée l'arriéré.

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 28 janvier 2021.

En ma qualité de ministre de les Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Document original signé le 28 janvier 2021

L'honorable Carolyn Bennett
Ministre de les Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada

Annexe de délégation de pouvoirs

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements
Sous-ministre Authorité absolue
Sous-ministre délégué(e) Authorité absolue
Secrétaire général Authorité absolue
Directeur (trice). Accès à l'information et protection des renseignements personnels Authorité absolue
Directeur (trice) adjoint (e). Accès à l'information et protection des renseignements personnels Authorité absolue

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 196
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 265
Total 461
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 236
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 225
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 33
Secteur universitaire 12
Secteur commercial (secteur privé) 70
Organisation 10
Public 56
Refus de s'identifier 15
Total 196
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 6 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
2 3 3 18 30 53 2 111
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 4 5 6 4 7 1 27
Communication partielle 0 5 3 11 11 7 20 57
Exception totale 0 0 0 2 0 0 2 4
Exclusion totale 0 0 0 2 0 0 0 2
Aucun document n'existe 12 20 13 24 7 14 3 93
Demande transférée 3 1 2 0 1 0 0 7
Demande abandonnée 9 2 1 3 3 3 25 46
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 32 24 48 26 31 51 236
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 2
13(1)d) 0
13(1)e) 3
14 0
14a) 3
14b) 2
15(1) 0
15(1) – A.I.* 0
15(1) – Déf.* 0
15(1) – A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 1
16(2)c) 12
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 1
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 68
20(1)a) 0
20(1)b) 31
20(1)b.1) 2
20(1)c) 9
20(1)d) 5
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 27
21(1)b) 26
21(1)c) 16
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 1
23 20
23.1 0
24(1) 0
26 0
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68.1 2
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 2
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 1
69(1)d) 1
69(1)e) 1
69(1)f) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa a) 3
69(1)g) relativement à l'alinéa b) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa c) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa d) 1
69(1)g) relativement à l'alinéa e) 0
69(1)g) relativement à l'alinéa f) 0
69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
5 79 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
23 529 16 450 136
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 24 214 2 254 0 0 1 1 029 0 0
Communication partielle 39 1 091 14 3 469 0 0 4 7 559 0 0
Exception totale 3 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Exclusion totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 41 0 3 626 1 789 1 1 419 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 109 1 305 19 4 349 1 789 7 10 007 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 7 9
Communication partielle 19 0 1 10 30
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 2 2
Demande abandonnée 16 0 1 3 20
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 37 0 2 22 61
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 128
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 54.2
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
108 77 6 3 22
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 5 6 11
16 à 30 jours 7 2 9
31 à 60 jours 2 6 8
61 à 120 jours 5 7 12
121 à 180 jours 1 2 3
181 à 365 jours 11 13 24
Plus de 365 jours 6 35 41
Total 37 71 108
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 14 0 0 2
Communication partielle 30 0 16 14
Exception totale 3 0 0 1
Exclusion totale 2 0 0 0
Aucun document n'existe 42 0 1 9
Demande abandonnée 22 2 12 13
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 113 2 29 39
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 15 0 5 4
De 31 à 60 jours 20 1 13 20
De 61 à 120 jours 11 1 8 12
De 121 à 180 jours 57 0 1 2
De 181 à 365 jours 10 0 1 1
365 jours ou plus 0 0 1 0
Total 113 2 29 39

Section 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 164 820 $ 32 160 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 164 820 $ 32 160 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 57 1 840 4 2 292
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 34 1 575 3 34
Total 91 3 415 7 2 326
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 80 3 322 7 2 326
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 11 93 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 8 14 8 8 6 5 51
Communiquer en partie 0 0 2 0 5 2 3 12
Exempter en entier 0 0 0 0 0 1 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 2 0 1 0 1 1 0 5
Autre 2 0 0 3 0 2 4 11
Total 6 8 17 11 14 12 12 80
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 1 0 2 1 1 6
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 1 0 1
Total 1 0 1 0 2 2 1 7

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 23 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 23 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête Paragraphe 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
8 7 2 15 2 0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires888 304 $
Heures supplémentaires42 054 $
Biens et services100 888 $
Contrats de services professionnels
88 487 $
Autres
12 401 $
Total1 031 246 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 8,153
Employés à temps partiel et occasionnels 0,274
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,800
Étudiants 0,000
Total 9,227
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

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