Deuxième rapport législatif annuel (2021) conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Lois du Canada, chapitre 29, 2019

Plan d'action national relativement aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées

Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées s'adresse à toutes les administrations, y compris les gouvernements fédéral, autochtones, provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales, pour les inciter à travailler ensemble en vue de s'attaquer aux enjeux mentionnés dans les appels à la justice. Le premier ministre a fait une priorité absolue de l'élaboration d'une réponse au Plan d'action national.

RCAANC agit à titre de ministère responsable de la coordination des efforts visant à mettre en œuvre le Plan d'action national, notamment sa composante fédérale. Ce travail implique un degré élevé de collaboration et de participation au sein des organisations et des gouvernements fédéral, autochtones, provinciaux et territoriaux, notamment la participation directe des victimes et de leurs familles ainsi que des communautés autochtones afin de veiller à ce que les perspectives régionales soient intégrées. Une structure de gouvernance, qui comprend plus de 100 personnes qui sont soit des membres des Premières Nations, des Inuits, des femmes métisses ou des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées ou asexuelles (2ELGBTQQIA+), est en place afin de veiller à la réalisation du Plan d'action national. La structure de gouvernance inclut un groupe de travail cadre et un Cercle national des familles et des survivants qui assurent son lien avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, avec les organisations et les communautés autochtones ainsi qu'avec les sous-groupes de travail urbains et 2ELGBTQQIA+ fondés sur les distinctions entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Pour assurer la reddition de comptes, la structure de gouvernance comprend également un sous-groupe de travail sur les données qui a entrepris d'élaborer un cadre sur les données; de cerner les besoins en données, comme celles qui contribuent à assurer le suivi de l'importance et de l'efficacité des initiatives; d'indiquer les résultats relatifs aux données, tels que les indicateurs, les facteurs contributifs et les paramètres à utiliser pour surveiller l'avancement de la mise en œuvre du Plan d'action national. Le gouvernement du Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec les partenaires autochtones pour accorder la priorité à la collecte de données et à la souveraineté des données autochtones qui illustrent l'ampleur de cette tragédie nationale et qui soutiennent l'avancement de l'autodétermination des Autochtones.

La première partie du Plan d'action national a été publiée par le gouvernement du Yukon et les membres du Comité consultatif du Yukon en décembre 2020, en date de la journée internationale des droits de la personne. Leur réponse, Changer la donne pour défendre la dignité et la justice : la Stratégie du Yukon sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles+ autochtones disparues et assassinées, énonce précisément la manière dont le Yukon ira de l'avant au cours des 10 à 15 prochaines années.

Un grand nombre de ministères du gouvernement fédéral ont collaboré à la composante fédérale du Plan d'action national, La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, qui a été publiée le 2 juin 2021 avec l'aide de partenaires contributeurs. La voie fédérale comprend des mesures dans quatre domaines interreliés que les partenaires ont désignés comme prioritaires, soit la culture, la santé et le bien-être, la sûreté et la sécurité humaine ainsi que la justice. Les priorités et les mesures à mettre en place dans ces domaines ont été établies à l'aide des partenaires autochtones de partout au pays, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des gouvernements autochtones et des organisations locales autochtones, des aînés et surtout des familles autochtones, des survivants, des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+.

Réconciliation grâce aux relations avec les organisations de femmes autochtones

Les organisations de femmes autochtones sont indispensables pour veiller à ce que la voix des femmes et des filles soit suffisamment entendue au cours de notre travail d'établissement et de renforcement des relations entre la Couronne et les Autochtones. RCAANC dirige la mise en œuvre d'accords relationnels pangouvernementaux avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Association des femmes inuites du Canada (Pauktuutit), et il fait avancer les discussions en vue d'un accord relationnel avec Les Femmes Michif Otipemisiwak.

RCAANC a également collaboré avec des organisations de femmes autochtones régionales et communautaires qui travaillent directement avec les populations autochtones urbaines et hors réserve et leur a apporté du financement. On peut compter parmi ces organisations Les Femmes Autochtones du Québec et le Newfoundland Aboriginal Women's Network.

Mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation

Le gouvernement du Canada, comme il en a été question dans le discours du Trône de 2020, s'engage à accélérer la mise en œuvre des appels à l'action. RCAANC assume une double fonction en ce qui a trait aux appels à l'action. D'abord, il doit assurer le suivi des appels à l'action, les surveiller et produire des rapports à leur sujet. Il agit aussi à titre de principal responsable de 15 de ces appels à l'action. Au total, 76 des 94 appels à l'action relèvent de la responsabilité totale ou partielle du gouvernement fédéral, et près de 80 % d'entre eux sont accomplis ou en voie de l'être.

La mise en œuvre est terminée pour les 16 appels à l'action suivants :

• 4. Mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones;
• 13. Reconnaître les droits linguistiques des Autochtones;
• 14. Adopter une loi sur les langues autochtones;
• 25. Rédiger une politique concernant l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada;
• 41. Réaliser une enquête nationale sur la disparition et l'assassinat de femmes et de jeunes filles autochtones;
• 43. Adopter intégralement et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• 67. Fournir des fonds à l'Association des musées canadiens;
• 68. Financer des projets de commémoration sur le thème de la réconciliation pour le 150e anniversaire du Canada;
• 72. Allouer suffisamment de ressources pour tenir à jour le registre national de décès des élèves de pensionnats;
• 78. Fournir une contribution financière au Centre national pour la vérité et réconciliation;
• 80. Établir une journée nationale de la vérité et de la réconciliation;
• 83. Financer les projets du Conseil des arts du Canada qui contribuent à la réconciliation;
• 84. Augmenter le financement accordé à Radio-Canada/CBC;
• 87. Sensibiliser le public à l'histoire des athlètes autochtones au pays;
• 88. Garantir le développement à long terme des athlètes autochtones;
• 94. Remplacer le serment de citoyenneté.

Le 15 décembre 2020, nous avons célébré le cinquième anniversaire de la publication du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. À la mi‑décembre de l'année 2020, la ministre des Relations Couronne-Autochtones s'est entretenue avec les anciens commissaires de la Commission pour discuter des efforts accomplis jusqu'à maintenant. Le gouvernement du Canada continue de mettre l'accent sur l'importance d'accélérer la mise en œuvre des appels à l'action (discours du Trône du 23 octobre 2020) et de réaliser des investissements pour les appels à l'action (Énoncé économique de l'automne du 30 novembre 2020). Des progrès ont été réalisés pour l'avancement de la mise en œuvre des appels à l'action, mais des mesures soutenues et constantes sont nécessaires pour accélérer l'important processus.

Le gouvernement du Canada n'a jamais cessé de prendre des démarches pour répondre aux appels à l'action, notamment en réalisant les progrès suivants en ce qui concerne les dispositions législatives :

• Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice a présenté la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (projet de loi C-15), marquant l'aboutissement de la cause défendue durant des générations par les peuples autochtones à l'échelle nationale et internationale. La Loi engage le gouvernement fédéral à travailler en concertation et en coopération avec les peuples autochtones afin d'élaborer un plan d'action qui doit intégrer des mesures visant à combattre et à éliminer la violence, le racisme et la discrimination, y compris la discrimination et le racisme systémiques, envers les peuples autochtones. Des progrès substantiels, qui seront décrits de façon plus détaillée dans la suite du présent rapport, ont été faits à cet égard. Cette loi fait partie de la réponse du gouvernement du Canada à l'appel à l'action 43.
• Le 9 décembre 2020, le Comité permanent du patrimoine canadien a examiné le projet de loi C-5 intitulé la Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation). Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre des communes pour la troisième lecture sans avoir subi d'amendements. Il répond à l'appel à l'action 80.^{Note de bas de page 1}
• Le 11 décembre 2020, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (projet de loi C-8) a été adoptée en deuxième lecture à la Chambre des communes. Elle modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'inclure au Serment de citoyenneté la promesse solennelle de respecter les droits ancestraux et issus de traités concernant les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Elle répond à l'appel à l'action 94.^{Note de bas de page 2}
• Il s'agit de la deuxième année d'un projet pilote de trois ans administré par Échanges Racines canadiennes pour soutenir un programme pilote pour les jeunes Autochtones (répond à l'appel à l'action 66).

Plusieurs autres appels à l'action sont bien entamés et continuent de progresser. Par exemple, le gouvernement du Canada a tenu des séances de consultation virtuelles avec différents partenaires autochtones de partout au pays au sujet du Bureau du commissaire aux langues autochtones. En outre, le processus de sélection est en cours pour désigner un commissaire aux langues autochtones et des directeurs (appel à l'action 15). Le gouvernement du Canada a poursuivi son travail sur le guide de la citoyenneté, sur le matériel didactique associé et sur le nouvel examen pour la citoyenneté, notamment en recrutant une variété d'intervenants pour garantir que le contenu révisé du guide d'étude pour la citoyenneté soit représentatif de tous les Canadiens (appel à l'action 93).

Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation

Des travaux récents ont été entrepris pour faire progresser les appels à l'action 72 à 76 à propos des enfants disparus et des renseignements sur l'inhumation. Ces appels à l'action se rapportent à la mort, selon les estimations, d'environ 6 000 enfants ayant fréquenté les pensionnats indiens de partout au Canada. L'objectif de ces appels à l'action est de documenter la mort des enfants et de déterminer, de consigner et de protéger leurs lieux de sépulture, en grande partie inconnus, puis d'honorer leur mémoire. Un financement de 33,8 millions de dollars sur trois ans a été annoncé dans le cadre du budget de 2019 afin de faire progresser les appels à l'action 72 à 76. En juin 2020, RCAANC a sécurisé le pouvoir financier afin de prélever 6,7 millions de dollars des fonds octroyés.

Ces fonds ont servi à soutenir l'implication de l'ensemble du pays auprès des organismes communautaires autochtones dans le but d'acquérir des points de vue sur la meilleure manière de procéder à la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76. Le financement a également servi à appuyer le Centre national pour la vérité et la réconciliation dans la réalisation d'un examen approfondi des documents de leurs fonds d'archives visant à trouver des renseignements sur la mort et l'inhumation des enfants, et à poursuivre l'élaboration du registre national de décès des élèves de pensionnats. À la suite des trois mois de consultation nationale au cours de l'été et de l'automne 2020, des autorisations supplémentaires ont été demandées pour faire progresser la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76. Aussi, des travaux sont en cours avec Patrimoine canadien, Parcs Canada et leurs partenaires dans l'intention de collaborer aux initiatives de commémoration liées aux pensionnats indiens selon la directions des collectivités impliquées.

Réparations et règlements des torts du passé

En réponse à la pandémie de COVID‑19

Le Canada a travaillé en étroite collaboration avec les peuples autochtones pour soutenir la réponse à la pandémie et planifier la relance. À ce jour, le gouvernement a versé 2,5 milliards de dollars aux peuples autochtones, notamment pour l'intervention en santé publique dans les communautés autochtones, le Fonds de soutien aux communautés autochtones pour des solutions flexibles et communautaires et la reprise sécuritaire pour soutenir et relancer les économies locales. Le gouvernement du Canada continuera de protéger la santé et la sécurité des communautés autochtones et de l'ensemble des Canadiens et d'assurer une reprise économique sécuritaire, durable et plus écologique. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont travaillé sans relâche pour pallier les effets de la pandémie mondiale tout en s'efforçant d'assurer la sécurité et le bien-être de leurs communautés. Ces efforts collectifs nous ont été utiles pendant la pandémie et continueront de l'être alors que nous travaillons à bâtir un pays sain, plus résilient et plus prospère pour l'ensemble de la population.

Afin d'aborder les difficultés liées à la pandémie auxquelles font face les gouvernements autonomes et les partenaires des traités modernes, RCAANC mène depuis avril 2020 des rencontres hebdomadaires sur la COVID‑19 avec des partenaires. Leur objectif : discuter de questions telles que la santé communautaire, la réponse locale à la pandémie, l'accès aux programmes de soutien fédéraux et d'autres initiatives connexes du gouvernement fédéral.

Le Canada a fourni 17,1 millions de dollars à l'Autorité financière des Premières Nations (AFPN) pour accorder une exemption d'intérêts sur ses prêts à 58 Premières Nations, avec la possibilité de reporter temporairement les paiements d'intérêts afin de répondre à des besoins urgents en matière de santé et de sécurité, tout en maintenant la solvabilité de l'AFPN. De plus, la Commission de la fiscalité des Premières Nations a reçu 800,000 de dollars pour renforcer la capacité du Tulo Centre of Indigenous Economics à concevoir et à fournir des services pour appuyer l'élaboration efficace de stratégies de reprise d'après COVID‑19 des communautés autochtones. En outre, une table de concertation Canada-Nation métisse sur la COVID‑19 a été créée pour échanger de l'information et recueillir des commentaires afin d'améliorer les initiatives d'intervention. Les citoyens dont les revenus n'atteignaient pas le seuil « minimal » pour l'obtention de soutien au revenu (aînés et artistes, par exemple) ont eu droit à une aide financière adaptée. Par ailleurs, les organisations métisses ont financé des mesures de sécurité alimentaire locales et communautaires afin d'aider les gens qui n'avaient pas accès aux banques alimentaires ou à d'autres organismes de bienfaisance.

Le processus de collaboration employé pour élaborer conjointement et mettre en œuvre le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada a aussi été utile pour la réponse à la pandémie de COVID‑19. Un financement ciblé totalisant plus de 854,7 millions de dollars a été annoncé depuis avril 2020 pour répondre aux besoins uniques de l'Arctique et du Nord pendant la COVID‑19. Ce financement a notamment été dirigé vers des secteurs correspondant aux objectifs du Cadre, dont : l'amélioration de l'accès à la nourriture; les initiatives d'atténuation des conséquences et de préparation du réseau de la santé aux situations d'urgence; la réponse aux besoins en services sociaux; l'aide financière non remboursable aux entreprises du Nord; et la protection des services aériens essentiels au réapprovisionnement de base et à l'accès constant aux communautés nordiques éloignées.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 prévoyait un financement supplémentaire de 64,7 millions de dollars pour l'Arctique et le Nord, ce qui correspondait parfaitement aux objectifs du Cadre et aux priorités de ses partenaires, dont le soutien aux gouvernements, aux particuliers et aux entreprises des territoires. En outre, le gouvernement du Canada a annoncé, en 2020, l'injection ponctuelle de 25 millions de dollars dans le programme de Nutrition Nord Canada pour compenser le fardeau financier associé à la pandémie de COVID‑19. Les taux de contribution ont été rehaussés pour les produits de base et les biens essentiels que les familles doivent se procurer en cette période difficile.

Plan et projet de loi pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement du Canada a réaffirmé son intention de déposer un projet de loi pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration) d'ici la fin de 2020. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a dirigé ces travaux avec le soutien de la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Dans le cadre de l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C‑262 présenté par l'ancien député Roméo Saganash en 2016, en vue de la rédaction de la nouvelle loi, le Canada a consulté les organisations autochtones nationales et régionales, les corps dirigeants autochtones, les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, les femmes, les jeunes et les personnes bispirituelles. Le Canada a également mené des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et des représentants de l'industrie. Au total, ce sont plus de 70 séances virtuelles qui ont été tenues.

Les commentaires reçus pendant les consultations ont contribué à la rédaction de la version finale du projet de loi. Ces améliorations comprennent la reconnaissance des droits inhérents des peuples autochtones, de l'importance de respecter les traités et les accords et de la nécessité de la diversité des genres. Le projet de loi comprend également une disposition d'objet, qui reconnaît la Déclaration en tant qu'instrument de protection des droits de la personne, un engagement à veiller à ce que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration et l'obligation de rédiger un plan d'action et des rapports annuels.

Le projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été présenté au Parlement le 3 décembre 2020. Ce projet de loi comprend une disposition d'objet, qui reconnaît la Déclaration en tant qu'instrument de protection des droits de la personne, un engagement à veiller à ce que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration et l'obligation de rédiger un plan d'action et des rapports annuels, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, Inuits et Métis. Le 31 mars 2021, le projet de loi en était à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

RCAANC et le ministère de la Justice se préparent activement le plan d'action qui sera élaboré conjointement avec leurs partenaires autochtones. Ce plan comprendra une stratégie de communication exhaustive qui sera menée auprès de tous les segments de la population canadienne afin que celle-ci comprenne les implications de la Déclaration et comment les Canadiens et Canadiennes puissent contribuer à sa mise en œuvre.

Mise à jour sur les mécanismes bilatéraux permanents et autres tribunes

Les mécanismes bilatéraux permanents (MBP) ont été créés en 2016 pour définir les priorités communes, élaborer conjointement une politique et suivre les progrès accomplis. Ils sont organisés autour des réunions de fonctionnaires et des réunions de dirigeants, ces dernières ayant généralement lieu annuellement. La pandémie de COVID‑19 ayant rendu difficile la planification de certaines rencontres, il n'a pas été possible de programmer des réunions de dirigeants avec l'APN et de la Nation métisse lors de la période considérée de ce rapport.

Le gouvernement du Canada a tenu des réunions de fonctionnaires avec l'APN en août 2020 et en mars 2021, ce qui a permis aux partenaires de faire le point sur leurs relations, de même que sur l'état des priorités communes, dont la mise en œuvre de la Déclaration, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et la nouvelle relation financière. Les partenaires ont également établi de nouvelles priorités, dont la réponse à la COVID‑19 et la reprise d'après pandémie, une réponse aux appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la lutte contre le racisme systémique.

En janvier 2021, par ailleurs, des fonctionnaires du gouvernement du Canada ont rencontré la Nation métisse (représentée par le Ralliement national des Métis et ses organisations membres, la Nation des Métis de la Colombie‑Britannique, la Nation des Métis de l'Alberta, la Nation des Métis de la Saskatchewan, la Fédération des Métis du Manitoba et la Nation des Métis de l'Ontario). Cette rencontre a permis de faire progresser les travaux sur les priorités communes définies dans l'Accord Canada-Nation métisse. Ces priorités comprennent les travaux portant sur le logement, les changements climatiques, les services d'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'éducation postsecondaire, la formation professionnelle et le développement économique.

Une réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC), coprésidée par le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami et le premier ministre, a eu lieu en décembre 2020. De plus, deux réunions de hauts fonctionnaires ont été tenues respectivement en novembre 2020 et en mars 2021. Lors de ces réunions, les partenaires ont évalué l'état d'avancement des secteurs prioritaires et ont soumis de nouveaux plans de travail en fonction de l'évolution des besoins des communautés inuites et des engagements actuels découlant du mandat. Ils ont poursuivi l'avancement des dossiers prioritaires, dont l'élaboration conjointe de la politique de l'Inuit Nunangat, la création de régions de l'Arctique autonomes de concert avec Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne, ainsi que la réconciliation entre la Qikiqtani Inuit Association et le gouvernement du Canada.

Mise à jour sur les suites de l'arrêt Daniels

Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a statué que les Métis et les Indiens non-inscrits sont des Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. RCAANC pilote une stratégie pangouvernementale pour donner suite à l'arrêt Daniels qui met l'accent sur les lacunes et l'appui à la réconciliation avec les Métis et les Indiens non-inscrits. Il réalise également une évaluation des lacunes internes des politiques stratégiques ministérielles actuelles à l'égard des Métis et des Indiens non-inscrits.

Mise en œuvre de l'accord entre le Canada et le Congrès des peuples autochtones (CPA) : En décembre 2018, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le Congrès des peuples autochtones ont signé un accord politique pour l'avancement des priorités politiques conjointes et la réaffirmation d'une relation renouvelée entre le Canada et les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Cet accord, qui vise à combler les écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones vivant hors réserve et les Canadiens non autochtones, propose la collaboration de l'ensemble de l'appareil gouvernemental avec le Congrès des peuples autochtones.

En juin 2020, le gouvernement du Canada a lancé un forum de mise en œuvre de l'accord avec le Congrès des peuples autochtones afin d'aborder les priorités politiques communes relatives, entre autres, au logement, aux langues autochtones, à l'éducation postsecondaire, aux programmes familiaux, à la justice et aux femmes et filles autochtones disparues ou assassinées. Des tables ont été mises en place pour chacune de ces priorités, toutes assorties de lignes directrices et prévoyant la participation de plusieurs ministères et organismes fédéraux responsables (la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le logement, Patrimoine canadien pour les langues, Services aux Autochtones Canada pour l'éducation postsecondaire et les programmes familiaux, et RCAANC pour le dossier des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées). L'élaboration conjointe de leurs plans de travail est en cours.

Groupe de travail trilatéral du Metis Settlements General Council : En juin 2020, le Metis Settlements General Council (CGEM), RCAANC, et le gouvernement de l'Alberta ont relancé les travaux du groupe de travail technique trilatéral afin d'explorer les possibilités de soutien pour assurer la pérennité du CGEM et l'autodétermination de huit établissements métis situés dans le centre et le nord de l'Alberta. Au cours de la dernière année, cinq réunions ont eu lieu pour déterminer les secteurs prioritaires et faire des liens avec d'autres programmes et ministères fédéraux afin de discuter des enjeux entourant la santé, la prospérité et la viabilité économique à long terme dans ces établissements.

Le CGEM est unique au Canada, puisqu'il représente la seule communauté métisse reconnue en vertu de l'article 35 ayant une assise territoriale historique et protégée, dont les terres sont régies par une loi provinciale (la Metis Settlements Act). En 2020‑2021, le financement octroyé au CGEM comprenait 1,89 million de dollars pour la réponse à la pandémie de COVID‑19 et 700 000 dollars pour un projet de registre destiné à aider les membres à exercer leurs droits de récolte, de chasse et de pêche.

Négociation des traités et des ententes

Le gouvernement du Canada a entamé des discussions avec les peuples autochtones de tout le pays concernant les traités, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et d'autres accords constructifs pour promouvoir l'autodétermination. Ces tables de discussion visent à examiner de nouvelles façons de travailler ensemble en misant sur l'élaboration conjointe, le respect mutuel et le partenariat pour faire progresser la reconnaissance des droits et l'autodétermination et favoriser la réconciliation. Ces dernières années, le Canada est passé du règlement des revendications à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits en partenariat avec les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada a délaissé les « solutions universelles » au profit d'ententes sur mesure, fondé sur les distinctions et fondées sur les droits qui contribuent au renouvellement des relations entre la Couronne et les Autochtones au moyen de plusieurs innovations dans le processus de négociation. Les retombées positives de ce changement d'orientation se reflètent d'ailleurs dans le nombre accru de tables de négociation. Les négociations d'aujourd'hui permettront d'élaborer des ententes souples et pratiques offrant des possibilités de transformation des droits et des relations au moyen d'ententes évolutives.

Au total, 25 traités modernes, 3 ententes distinctes d'autonomie gouvernementale, 2 ententes sectorielles d'autonomie gouvernementale et 14 autres ententes ont été conclus et signés. Pendant l'exercice 2020‑2021, RCAANC et ses partenaires autochtones ont créé 12 nouvelles tables de discussion, ce qui porte le nombre total de tables actives à plus de 150. En outre, 5 accords préliminaires en un cadre de réconciliation ont été signés pour encadrer les discussions et déterminer les priorités en vue d'éventuelles négociations, ce qui porte le total des accords préliminaires à 87.

Politique sur la réconciliation et la reconnaissance des droits pour les négociations des traités en Colombie‑Britannique

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie‑Britannique et le Sommet des Premières Nations continuent la mise en œuvre la Politique sur la réconciliation et la reconnaissance des droits pour les négociations des traités en Colombie‑Britannique élaborée conjointement. Cette politique remplace la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent dans le contexte des négociations de traités en Colombie‑Britannique. Un élément central de cette politique est l'idée selon laquelle il faut fonder les négociations sur la reconnaissance et le maintien des droits, sans que ceux-ci ne soient modifiés, cédés ou abolis lors de la signature d'un traité. Lorsqu'un intérêt est exprimé, le Canada est prêt à discuter de l'application des stratégies de cette politique avec des partenaires de négociations d'ailleurs au pays.

En 2020‑2021, les travaux de cette politique tripartite se sont poursuivis dans les secteurs prioritaires décrits dans la politique. Le Canada, la Colombie‑Britannique et le Sommet des Premières Nations ont organisé conjointement une séance pour les négociateurs participant aux négociations des traités de la Colombie‑Britannique afin qu'ils parlent de leurs expériences concernant la mise en œuvre de cette politique dans les négociations et de parvenir à une compréhension commune des raisons pour lesquelles la politique permet la reconnaissance des droits, la réconciliation et l'élaboration conjointe de mandats.

Refonte des politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents

La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones indique que le Canada s'engage à travailler avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse dans l'objectif de remanier les politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents. Au cours des dernières années, le Canada a utilisé des approches élaborées conjointement dans le cadre de négociations fondées sur les droits pour répondre aux besoins des partenaires autochtones de façon nouvelle et plus souple. RCAANC poursuivra dans cette veine au moyen de diverses initiatives, notamment en soutenant des innovations élaborées conjointement avec ses partenaires autochtones et en renforçant les capacités de la fonction publique à promouvoir des approches fondées sur la reconnaissance de droits et sur un mode d'élaboration conjointe. Dans cette optique, lorsqu'un intérêt est exprimé, RCAANC est prêt à discuter avec des partenaires de négociation d'ailleurs au pays en s'appuyant sur les approches contenues dans la Politique sur la réconciliation et la reconnaissance des droits pour les négociations des traités en Colombie‑Britannique. RCAANC travaille également en partenariat avec l'APN pour piloter la refonte de la politique avec les Premières Nations, et continue d'explorer des façons novatrices de collaborer davantage avec ses partenaires autochtones.

Mise en œuvre continue des traités modernes et des ententes

La mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale par des signataires fédéraux, autochtones, provinciaux et territoriaux contribue de façon significative à renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement. Cela s'inscrit dans la lignée des principes d'autonomie gouvernementale et d'autodétermination autochtones et de la mise en œuvre continue de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le Canada travaille actuellement à mettre en œuvre 25 traités modernes (dont 18 qui comprennent des ententes sur l'autonomie gouvernementale ou qui sont liés à de telles ententes), quatre ententes distinctes sur l'autonomie gouvernementale et deux accords en matière d'éducation dans six provinces et dans les trois territoires. Les transferts financiers aux gouvernements autochtones autonomes sont guidés par le cadre de la Politique financière collaborative, qui a été élaboré conjointement par le Canada et les partenaires autonomes. Des rencontres régulières ont été tenues entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 et des transferts financiers totalisant plus d'un milliard de dollars ont été effectués à l'intention des signataires autochtones pour soutenir leurs secteurs de compétences et leurs activités de gouvernance. Le Canada et les partenaires autonomes élaborent actuellement une approche visant à assurer un financement adéquat, tout au long du cycle de vie, pour les immobilisations ainsi que pour le fonctionnement et l'entretien des principales infrastructures communautaires dans toutes les communautés autonomes.

RCAANC a appuyé la mise en œuvre à l'échelle du gouvernement en réalisant la première évaluation de la Directive du Cabinet sur la mise en œuvre des traités modernes. RCAANC a aussi inauguré la version 2.0 de l'environnement de gestion des traités modernes, offert de la formation aux fonctionnaires fédéraux sur la mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, complété l'évaluation des répercussions des traités modernes sur les propositions présentées au Cabinet et travaillé avec le comité de surveillance des sous-ministres dans le but d'accroître les responsabilités en matière de surveillance.

Le gouvernement a également fait progresser les priorités qu'il a en commun avec les partenaires inuits au sein du Groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications territoriales du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne et a continué de collaborer avec les membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. Un sous-groupe de travail qui réunit des membres des deux organisations a accompli un travail important qui a permis de pousser la réflexion sur la création d'une commission d'examen de la mise en œuvre des traités modernes et d'une politique distincte de mise en œuvre.

Poursuite du processus d'élaboration de la Politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale

Depuis 2016, RCAANC collabore avec les gouvernements autochtones autonomes intéressés dans le cadre d'un forum afin d'évaluer et de remplacer les politiques financières qui s'appliquent spécifiquement à eux. Le Canada et les partenaires autonomes ont élaboré et mis en œuvre conjointement une méthodologie pour le financement des gouvernements autochtones autonomes de 25 partenaires autonomes. Au cours de la dernière année, le Canada et les partenaires autonomes ont pratiquement achevé le travail sur une approche visant à assurer un financement adéquat, tout au long du cycle de vie, pour les immobilisations ainsi que pour le fonctionnement et l'entretien des principales infrastructures communautaires dans toutes les communautés autonomes. Un groupe central de participants s'est réuni mensuellement avec RCAANC et des représentants d'autres ministères. Ce processus a permis de renforcer les liens et la confiance entre les gouvernements autochtones et le gouvernement du Canada, ainsi qu'entre les différents gouvernements autochtones.

Quelques méthodes de financement figuraient dans la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale, parue en 2019, mais plusieurs éléments étaient encore sujets à discussion. Au cours de la dernière année, le travail sur des méthodes de financement élaborées conjointement et liées à l'infrastructure a été réalisé en grande partie par divers groupes de travail techniques qui se sont penchés sur les différents domaines de compétence en matière d'autonomie gouvernementale. Le travail s'est poursuivi lors des séances plénières mensuelles pour s'assurer que les approches bénéficiaient d'un vaste appui. La Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale comprend un processus de financement élaboré conjointement pour combler les écarts socioéconomiques et les lacunes en matière de services et favoriser l'autodétermination quant aux mesures à prendre pour appuyer le bien-être communautaire. Des initiatives adaptées qui bénéficient de fonds alloués dans le budget de 2018 vont se poursuivre durant cinq ans, au terme desquelles l'approche sera évaluée. La communication annuelle d'informations a néanmoins révélé que de nombreuses communautés progressent vers l'atteinte de leurs objectifs.

Réforme sur les prêts : renonciation et remboursement

Le budget de 2019 a prévu des fonds pouvant atteindre 1,4 milliard de dollars pour  renoncer à tous les prêts non remboursés consentis aux fins de la négociation de revendications territoriales globales et pour rembourser les gouvernements autochtones qui ont déjà remboursé ces prêts. Cette mesure permettra d'améliorer la stabilité financière et de faciliter l'accès, pour les communautés autochtones, à des mécanismes de financement qui auraient autrement pu leur être refusés en raison d'une dette non payée. Elle permet également d'éviter l'érosion d'un règlement de transfert de fonds existant ou futur, puisque le prêt n'aura plus à être remboursé ou sera remis aux communautés qui ont déjà remboursé leurs prêts.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a fait parvenir des lettres à 82 communautés autochtones pour faire le point sur l'engagement en matière de renonciation aux dettes. Par ailleurs, 16 autres lettres ont été envoyées aux communautés pour présenter les détails du remboursement. Au total, 94,1 millions de dollars ont été versés à 29 groupes autochtones dans le cadre du premier versement de remboursement (sur les cinq qui sont prévus).

Programme de reconstruction des Nations

Dans le budget de 2018, le gouvernement a prévu 100 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les efforts des groupes autochtones visant à rebâtir leurs structures de gouvernance et à reconstituer leurs nations. Le programme constitue une étape importante pour aider les groupes autochtones à rebâtir leurs structures de gouvernance et à progresser sur la voie de l'autodétermination. Au cours de l'année financière 2020-2021, le Ministère a fourni 19 millions de dollars à 48 groupes autochtones. À ce jour, 52 millions de dollars ont été alloués à 150 projets au pays dans le cadre de ce programme.

Appui pour la nouvelle relation financière et les institutions financières des Premières Nations

Loi sur la gestion des terres des Premières Nations

La gestion des terres des Premières Nations est un modèle de gouvernance dirigé par les Premières Nations qui favorise l'autodétermination des Premières Nations en redonnant le contrôle et le pouvoir à leurs communautés. La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations a accru le développement économique des Premières Nations, ce qui s'est manifesté par un plus grand nombre d'investissements à l'interne et à l'externe, la création d'emplois et de nouvelles occasions d'affaires ainsi que par le réinvestissement dans des programmes sociaux et des activités de renouvellement culturel.

À ce jour, 178 Premières Nations ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, dont 13 entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, et il est attendu que 13 autres y adhèrent en avril 2021. Au 31 mars 2021, 47 Premières Nations étaient en train d'élaborer leur code foncier et 32 étaient inactives. Au total, 99 Premières Nations sont régies par leur propre code foncier, ce qui inclut 3 Premières Nations qui ont fait la transition vers l'autonomie gouvernementale. Y inclus toutes les Premières Nations autonomes, ce sont 24 % des Premières Nations qui gèrent leurs terres en vertu de leurs propres lois, à l'extérieur du cadre de la Loi sur les Indiens.

En mars 2020, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a confirmé l'appui au remplacement de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations par une loi plus concise afin de resituer l'Accord-cadre. Au cours de la dernière année, RCAANC, ainsi que Services aux Autochtones Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Finances Canada et le Bureau du Conseil, ont travaillé en étroite collaboration avec le Conseil consultatif des terres, privé pour mettre au point cette approche dans le but d'abroger la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et de la remplacer par une loi plus concise.

Promotion de la réconciliation économique

La Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) est une loi facultative qui offre aux Premières Nations un soutien et des outils pour renforcer leurs communautés et développer leur économie.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, 18 Premières Nations se sont jointes au régime, ce qui porte le total à 312 de 634 Premières Nations qui sont désormais en mesure d'accéder à des mesures qui font progresser leur autodétermination et la réconciliation au rythme qui leur convient. Afin d'appuyer cette autodétermination, RCAANC a continué de proposer des ébauches de modifications à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations et a travaillé de pair avec les institutions financières, les Premières Nations partenaires et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour rédiger des règlements qui permettraient aux Premières Nations autonomes et signataires de traités et aux organisations autochtones axées sur les services publics, comme les autorités sanitaires ou scolaires, de se prévaloir des dispositions de la Loi.

La capacité d'emprunter des fonds pour la construction d'infrastructures à des taux d'intérêt inférieurs à ceux des institutions financières traditionnelles offre une plus grande flexibilité aux Premières Nations pour développer leur économie. La première émission d'obligations, d'une valeur de 90 millions de dollars, a eu lieu en juin 2014; depuis, 8 autres émissions totalisant 1,3 milliard de dollars ont été effectuées. Comme il est mentionné ci-haut, le Canada a versé 17,1 millions de dollars à l'Autorité financière des Premières Nations (AFPN) pour alléger les intérêts sur les prêts accordés à 58 Premières Nations, ce qui a donné une certaine flexibilité à celles-ci et leur a permis d'utiliser les fonds prévus pour le paiement des intérêts pour répondre aux besoins urgents en matière de santé et de sécurité, tout en préservant la solvabilité de l'AFPN.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, des fonds ont été accordés pour plusieurs programmes ou projets liés à la LGFPN, notamment : 2,9 millions de dollars pour le fonds de bonification du crédit; 270 964 $ pour la Commission de la fiscalité, afin de faire avancer le dossier de la taxe sur le cannabis pour les Premières Nations; 143 000 $ pour l'AFPN, afin de remplacer leur système de gestion financière vieillissant; 628 614 $ pour appuyer la mise sur pied de l'Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN) en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations; et 139 517 $ pour le forum national « La résilience économique des Premières nations : Les Premières nations montrent la voie à suivre 3 ».

Le Ministère, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada, a aussi poursuivi sa réflexion sur la mise sur pied de l'Institut des infrastructures à l'aide de projets de validation de principe avec la Première Nation de Kettle et Stony Point, la Régie de la santé des Premières Nations et l'Atlantic First Nations Water Authority.

Services d'orientation, de consultation et d'information relativement à la consultation et à l'accommodement des peuples autochtones

Les activités de consultation et de mobilisation sont des moments privilégiés où le Canada peut démontrer son engagement continu à rétablir les liens avec les Premières Nations, Inuits et la Nation métisse. RCAANC finance des outils de consultation, comme les protocoles de consultation et les centres de ressources, ce qui renforce la capacité des peuples autochtones de gérer la consultation en fonction de leurs objectifs de reconnaissance et d'autodétermination. Le Ministère offre également du financement pour que les fonctionnaires fédéraux aient accès à des conseils d'orientation et à des outils pour appuyer l'approche pangouvernementale du Canada en lien avec l'obligation de consulter. La pandémie de COVID-19 a créée plusieurs défis à toutes les parties., dans la mise en œuvre de l'obligation de consulter. En partenariat avec le ministère de la Justice, RCAANC a offert des conseils pratiques aux fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour soutenir la réalisation d'activités de consultation véritable dans cette situation particulière.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, la négociation d'un protocole de consultation supplémentaire a été amorcée; huit protocoles de consultation sont donc en cours de négociation. Les protocoles de consultation favorisent les relations, clarifient les processus de mobilisation et établissent des paramètres et des normes nécessaires au processus de planification. La mise en œuvre a été entamée pour dix des protocoles de consultation, qui soutiennent présentement 43 communautés autochtones et 15 régions métisses en Ontario. Les centres de ressources aident les partenaires autochtones à participer de façon véritable à la consultation en s'assurant qu'ils disposent des outils et des capacités nécessaires pour gérer et coordonner les demandes de consultation; cinq d'entre eux soutiennent 74 communautés autochtones et six régions métisses en Alberta.

Bien que les séances de formation en personne pour les fonctionnaires fédéraux au sujet des obligations de consultation et d'accommodement de la Couronne aient été suspendues en raison de la pandémie de COVID-19, RCAANC a offert, l'année dernière, 8 présentations virtuelles à des directeurs et des employés et une séance virtuelle au ministère des Pêches et des Océans au Québec, qui ont rejoint les employés de plus d'une dizaine de ministères et d'organismes fédéraux. Le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités facilite l'évaluation des obligations de consulter en précisant l'emplacement géographique et la nature des droits ancestraux et issus de traités potentiels et établis. Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, 49 webinaires sur le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités et sept séances d'encadrement sur mesure ont été offerts à 193 fonctionnaires fédéraux pour répondre aux besoins en matière de données, et 46 services cartographiques sur les enjeux émergents ont été fournis.

Mise à jour de la stratégie sur le logement pour la Nation métisse

Les partenaires de la Nation métisse ont fait des progrès constants quant à la stratégie sur le logement pour la Nation métisse (2018-2028) cette année, malgré les défis posés par la COVID-19. Les objectifs clés ont été dépassés pour les trois dernières années : 1 158 logements ont été construits ou achetés, 2 096 logements ont été réparés ou rénovés et le loyer de 7 584 logements a fait l'objet de subventions. L'objectif derrière ces démarches est de réduire de moitié l'écart entre les besoins impérieux de logement des citoyens de la Nation métisse et des Canadiens non autochtones. Le logement est l'une des priorités qui guident le mécanisme bilatéral permanent entre le Canada et la Nation métisse depuis sa création à la suite de la signature de l'Accord Canada-Nation métisse en 2017. L'Accord auxiliaire sur le logement Canada-Nation métisse a été signé en juillet 2018 par le président du Ralliement national des Métis (RNM), les présidents de chacune des cinq organisations membres du RNM et la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Dans son budget de 2018, le gouvernement du Canada a prévu 500 millions de dollars pour ce dossier.

Les cinq organisations membres ont mis en place des programmes de logement, qui comprennent du soutien pour la construction de nouveaux logements, l'achat de logements supplémentaires, la rénovation et la réparation de logements existants, l'offre de subventions pour le coût du loyer des logements, un allègement du loyer dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour les ménages qui en avaient besoin et le fonctionnement et l'entretien des logements gérés par les autorités en matière de logement des organisations membres du RNM. Les autres réalisations de cette année comprennent : la création d'un groupe de travail technique sur le logement pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie, l'encouragement de la collaboration entre les parties et de la mobilisation horizontale avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Les Femmes Michif Otipemisiwak, l'élaboration conjointe du plan des activités à venir pour les années 4 à 10 de la stratégie et la mise sur pied d'un sous-groupe qui se penchera sur les défis liés à la collecte de données en matière de logement et qui proposera des solutions.

Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord

Le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, publié en septembre 2019, a été élaboré conjointement avec des partenaires autochtones, territoriaux et provinciaux. Sa mise en œuvre a été entamée avec les partenaires, en débutant par l'élaboration conjointe des approches de gouvernance. Le Cadre énonce une vision commune pour un Arctique fort, prospère et durable. Il inclut des principes qui reconnaissent que les décisions concernant l'Arctique et le Nord seront prises en partenariat avec les résidents du Nord, afin de prendre en compte leurs droits, leurs besoins et leurs points de vue. Il prend aussi en compte la nécessité de la réconciliation avec les Premières Nations et s'appuie sur le travail de la Commission de vérité et réconciliation et d'autres initiatives.

RCAANC poursuit la mise en œuvre du Cadre stratégique, soutenu par l'investissement de 700 millions de dollars provenant du budget de 2019, avec des projets comme l'agrandissement de la centrale hydroélectrique de la rivière Taltson dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces investissements permettent de créer des possibilités d'emplois dans le secteur des énergies propres pour les Autochtones et les communautés du Nord; d'améliorer l'accès des communautés du Nord à une éducation postsecondaire adaptée à leur culture, notamment par la création d'un groupe de travail sur l'éducation postsecondaire mené par des jeunes; d'offrir des programmes de bien-être accessibles et adéquats sur le plan culturel pour lutter contre les dépendances et accompagner les personnes qui ont vécu des traumatismes, le tout en partenariat avec les gouvernements territoriaux et les organisations autochtones.

RCAANC est le principal ministère fédéral chargé d'appuyer les résidents et les Premières Nations, Inuits et Métis du Nord dans la création de communautés saines et durables qui présentent de meilleurs résultats économiques et sociaux. Pour les peuples autochtones du Nord, cela comporte un engagement envers les principes de réconciliation et d'autodétermination. Le respect du droit des peuples autochtones de déterminer la forme que prendra leur développement économique, social et culturel sous-tend toutes les mesures entreprises par les bureaux régionaux de RCAANC. Les bureaux régionaux de RCAANC qui se trouvent dans les territoires offrent des programmes de SAC et de RCAANC aux gouvernements autochtones, aux gouvernements territoriaux et aux communautés, et jouent un rôle direct dans le développement politique et économique des territoires. Les bureaux régionaux de RCAANC sont également responsables de fournir certains programmes autochtones fédéraux au niveau régional, ainsi que de soutenir la mise en œuvre continue des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale dans le Nord.

Les mesures précises prises par les bureaux régionaux de RCAANC entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 à l'appui des initiatives d'autodétermination et de réconciliation comprennent ce qui suit :

Région du Yukon

Le protocole du forum intergouvernemental du Yukon, signé par les chefs des Premières Nations, le premier ministre du Yukon et les ministres de SAC et de RCAANC, confirme un engagement politique envers un dialogue trilatéral permanent sur leurs priorités communes. Ainsi, onze accords de transfert financier pour l'autonomie gouvernementale ont été établis avec les Premières Nations du Yukon alors que la négociation des ententes sur le transfert de programmes et de services a été achevée avec onze Premières Nations autonomes afin de faire avancer la mise en œuvre des ententes définitives et sur l'autonomie gouvernementale en transférant la responsabilité des programmes et services aux gouvernements autochtones. De plus, la mise en œuvre de plusieurs projets pluriannuels de formation et de mentorat en gestion administrative et financière est en cours pour aider les Premières Nations non autonomes plus petites à bâtir une capacité de gouvernance à long terme au sein de leurs communautés.

Région des Territoires du Nord-Ouest 

Entre avril 2020 et mars 2021, la région a renforcé son partenariat avec la Nation des Dénés en cherchant des possibilités de mettre de l'avant ses intérêts au moyen de la mise en œuvre conjointe des buts et des objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord. La région a continué d'inclure les groupes autochtones dans les projets d'infrastructure et de développement du Nord, tels que l'agrandissement du réseau hydroélectrique de Taltson par l'établissement d'ententes de partenariat et de capacité, la création de rôles d'investissement officiels et la participation aux études techniques et de faisabilité, ainsi que le processus d'évaluation environnemental. Des fonctionnaires du gouvernement du Canada ont travaillé avec des partenaires de diverses façons et ont réuni les gouvernements fédéral et territorial et les peuples autochtones afin de répondre aux besoins de logement des Autochtones, de régler les préoccupations relatives à l'assainissement de la mine Rayrock avec les dirigeants du gouvernement Tlicho, et de soutenir la recherche sur la mine Giant qui permettra de mieux répondre à la demande d'excuses et d'indemnisation de la Première Nation des Dénés Yellowknives.

Région du Nunavut 

La région du Nunavut travaille de manière à élaborer et à mettre en œuvre des plans d'emploi ministériels et pangouvernementaux pour les Inuits afin d'accroître leur embauche à des niveaux représentatifs. Les niveaux d'emploi des Inuits ont augmenté avec le temps, et veiller à ce qu'ils continuent d'augmenter est une obligation en vertu de l'Accord du Nunavut. De plus, depuis la reconnaissance des conclusions du rapport final de la Commission de vérité du Qikiqtani et les excuses présentées aux Inuits du Qikiqtani, le bureau régional du Nunavut continue de collaborer pour mettre en œuvre les 25 recommandations du rapport. Les recommandations comprennent l'étroite collaboration avec l'Association inuite du Qikiqtani afin d'obtenir un financement à long terme pour la prestation soutenue de programmes liés à la guérison, au rétablissement de la langue, à la culture et à l'identité. Enfin, grâce au soutien qu'apporte la région du Nunavut, l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits concernant les rivières du patrimoine canadien a été signée par RCAANC au nom du gouvernement du Canada, par le gouvernement du Nunavut et par la société Nunavut Tunngavik Incorporated. L'entente a mené à un financement de programmes à hauteur de 6,7 millions de dollars pour la surveillance de la qualité de l'eau, la construction de camps culturels inuits le long des rivières désignées et la création d'un fonds pour appuyer les occasions d'affaires.

Transfert de responsabilités au Nunavut

Le transfert de responsabilités de type provincial aux territoires est un objectif stratégique fédéral de longue date. Le Nunavut est la dernière administration au Canada à ne pas avoir de responsabilités à l'égard des terres et des ressources publiques, et le transfert de responsabilités permettra au gouvernement du Nunavut de gérer ces ressources et de percevoir des redevances. Puisque la population du Nunavut se compose d'environ 85 % Inuits, le transfert de responsabilités favorise la réconciliation en créant des gouvernements publics plus forts et plus sensibles aux questions et aux priorités locales dans les limites du territoire. Un tel transfert favorise également la réconciliation en renouvelant la relation entre la Couronne et les Inuits et en faisant avancer l'autodétermination des peuples autochtones et de tous les Nunavummiut.

Étant donné que l'Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut a été signée le 15 août 2019, un jalon important dans le processus de transfert de responsabilités, la prochaine étape était la négociation de l'entente définitive. Une stratégie provisoire de développement des ressources humaines a été approuvée comme priorité initiale par toutes les parties en septembre 2020 afin de soutenir le renforcement des capacités du gouvernement du Nunavut et d'assurer un effectif viable au moment du transfert de responsabilités qui sont actuellement exercées par le gouvernement du Canada. La stratégie vise également à augmenter le plus possible l'emploi des Inuits à tous les niveaux dans les postes qui seront créés dans la foulée du transfert, tout en veillant à ce que le gouvernement du Nunavut ait la capacité nécessaire en matière de ressources humaines pour s'acquitter de ses responsabilités.

Politique sur l'Inuit Nunangat

La ministre des Relations Couronne-Autochtones a été chargée d'élaborer conjointement et de mettre en œuvre une politique sur l'Inuit Nunangat dans sa lettre de mandat de l'automne 2019, avec l'appui du ministre des Affaires du Nord. Les dirigeants inuits et fédéraux, y compris le premier ministre, ont appuyé l'élaboration conjointe d'une politique sur l'Inuit Nunangat.

En octobre 2020, afin de faciliter le processus d'élaboration conjointe et de susciter des discussions préliminaires, les Inuits ont présenté une première version d'une politique sur l'Inuit Nunangat au gouvernement du Canada. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones est le responsable fédéral du processus d'élaboration conjointe, et il est chargé de faciliter la participation au texte des autres ministères et organismes du gouvernement. Un Groupe de travail des hauts fonctionnaires, avec RCAANC, SAC, les quatre organisations inuites de revendications territoriales et l'Inuit Tapiriit Kanatami, se réunit chaque semaine pour discuter des sections de la politique et du libellé proposé. Au cours des prochains mois, les hauts fonctionnaires fédéraux continueront d'élaborer conjointement la politique en vue de la terminer à l'automne 2021.

La politique sur l'Inuit Nunangat offre la possibilité d'appuyer les objectifs de la mise en œuvre des revendications territoriales inuites dans une perspective pangouvernementale, ainsi que de servir comme mécanisme de politique propre aux Inuits pour faire avancer les buts et les objectifs de la Déclaration de l'Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne, du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, et d'autres politiques, directives et principes fédéraux existants. La politique offre également la possibilité d'apporter des changements majeurs et de réaliser de véritables progrès dans l'engagement du Canada en faveur de la réconciliation avec les Inuits au moyen d'une relation renouvelée entre les Inuits et la Couronne fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat

La mise en œuvre, depuis le 1er avril 2020, de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat élaborée conjointement (publiée en avril 2019) a mis l'accent sur le travail pour comprendre et corriger les lacunes et les problèmes persistants, et pour repérer les possibilités d'améliorer les résultats en matière de logement dans l'Inuit Nunangat. La mise en œuvre de la Stratégie aide à diriger les investissements dans le logement fondés sur les distinctions qui ont été annoncés dans le budget de 2018. Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 400 millions de dollars sur dix ans dans le budget de 2018 pour la région désignée des Inuvialuit, le Nunavik et le Nunatsiavut. Le Conseil du Trésor a récemment approuvé l'octroi des années quatre à dix (2021-2022 à 2027-2028) de ce financement.

Les organisations inuites offrant du financement fondé sur les distinctions conçoivent des logements de manière à répondre aux besoins uniques des Inuits dans leurs communautés en construisant et en réparant des logements, ainsi qu'en améliorant des programmes de logements inuits offerts. Elles dirigent des partenariats avec d'autres intervenants tels que les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de faire la prestation de programmes appropriés au contexte inuit. Les partenaires fédéraux dans la mise en œuvre de la Stratégie collaborent avec les Inuits pour chercher des occasions supplémentaires afin que les Inuits bénéficient de programmes et d'initiatives fédérales. Conscient que beaucoup plus de travail est nécessaire pour atteindre les objectifs et répondre aux besoins importants, RCAANC continue de travailler avec les Inuits sur la mise en œuvre de la Stratégie dans le but de remédier aux besoins et aux problèmes persistants et de lui assurer une viabilité à long terme.

Initiatives d'éducation postsecondaire

Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, un certain nombre de nouveaux investissements ciblés pour l'Arctique et le Nord ont été annoncés dans le budget de 2019 afin de soutenir l'éducation postsecondaire.

Dans le budget de 2019, le Canada a investi près de 13 millions de dollars sur cinq ans dans le Centre Dechinta pour la recherche et l'apprentissage et 26 millions de dollars sur cinq ans dans la construction d'un pavillon dédié aux sciences à l'Université du Yukon. En octobre 2020, RCAANC a lancé le Groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord annoncé dans le budget de 2019 avec un investissement d'un million de dollars. L'établissement du Groupe de travail est une priorité du gouvernement du Canada comme il a été mentionné dans la lettre de mandat du ministre des Affaires du Nord. Le Groupe de travail est constitué de 13 membres nommés par les gouvernements du Nord, les organisations autochtones et les partenaires de l'élaboration conjointe du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord. Les membres dirigeront des séances de participation du public tant dans le Nord qu'ailleurs, formuleront des recommandations dans un rapport final et aideront à faire connaître ces recommandations. Celles-ci devraient être définies de manière générale afin d'être applicables partout dans la région, plutôt que de viser explicitement un territoire ou un établissement d'enseignement donnés. Le Groupe de travail soumettra ses recommandations d'ici le 1er janvier 2022.

Sécurité alimentaire – Nutrition Nor

Nutrition Nord Canada verse une subvention pour des aliments et d'autres articles admissibles à 116 communautés isolées qui n'ont pas accès au transport de surface (routier, ferroviaire, maritime) pendant toute l'année. La contribution s'applique au coût total d'un produit admissible (y compris le prix d'achat du produit, le transport, les assurances et les coûts indirects) expédié par voie aérienne ou terrestre à une communauté admissible.

Accord de financement au moyen de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs

Bien que Nutrition Nord joue un rôle dans la réduction de l'insécurité alimentaire dans le Nord, une véritable réponse à l'insécurité alimentaire nécessite des solutions propres au Nord qui vont au-delà des aliments achetés en magasin. Par conséquent, la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, dont la conception découlait directement des commentaires des partenaires autochtones, a été mise en œuvre à la fin de l'exercice 2019-2020. La subvention ajoute de la valeur en créant moins de dépendance locale à l'égard des aliments achetés en magasin et en soutenant le rétablissement et la continuation de pratiques culturellement significatives de récolte et de partage de nourriture. La récolte est ainsi reconnue comme indispensable au mieux-être social et à la survie culturelle des Autochtones, et cherche à rétablir le statut des chasseurs et des cueilleurs dans la communauté tout en renforçant le transfert des connaissances traditionnelles. Cette nouvelle subvention verse 40 millions de dollars sur 5 ans grâce aux partenariats avec des organisations de revendications territoriales, des gouvernements autonomes et des organisations autochtones afin d'appuyer les activités et les réseaux de chasse et de récolte dans 108 communautés admissibles.

Changements climatiques

Les Premières Nations, Inuits et Métis sont parmi les plus sensibles et les plus exposés aux effets des changements climatiques en raison de leur emplacement et de leur relation étroite avec le territoire et ses ressources, et parce que les effets du changement climatique aggravent les problèmes et les facteurs de stress existants pour la santé – tels que les lacunes en matière de logement et d'infrastructure qui perdurent dans les communautés autochtones et nordiques, et les résultats inférieurs en matière de santé chez les peuples autochtones.

RCAANC a continué de travailler avec des partenaires autochtones et de collaborer avec Environnement et Changement climatique Canada et d'autres ministères afin de favoriser l'accès équitable des Autochtones au financement fédéral et de faire avancer le leadership autochtone en matière de climat et l'action autodéterminée en faveur du climat par le biais de tous les programmes sur le climat du gouvernement du Canada. Le nouveau Plan climatique renforcé du Canada permet d'élaborer conjointement – selon une approche fondée sur les distinctions – un programme de leadership autochtone en matière de climat et des orientations pour la prise de décisions, dont la trame principale demeure l'autodétermination. L'élaboration conjointe et la promotion d'un programme de leadership autochtone en matière de climat visent à renforcer les capacités régionales et nationales ainsi qu'à transférer l'autorité et la prise de décisions concernant le financement et les ressources pour l'action climatique aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux organisations représentatives.

La conception des programmes sur les changements climatiques actuels de RCAANC repose sur la mobilisation des communautés autochtones, des organisations représentatives et des anciens bénéficiaires. Les programmes sont : Adaptation aux changements climatiques des Premières Nations, Surveillance du climat dans les communautés autochtones, Préparation aux changements climatiques dans le Nord, Approche responsable pour le développement énergétique des communautés du Nord (ARDEC Nord), et Mobilisation des peuples autochtones à la politique climatique. Lors de l'exercice 2020-2021, les cinq programmes de changements climatiques ont permis d'investir plus de 32 millions de dollars dans 275 projets communautaires dans des communautés autochtones et du Nord partout au Canada. Plusieurs projets particuliers ont été entrepris entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 pour soutenir la réconciliation par l'intermédiaire de la recherche sur le climat adaptée au milieu et la mise en valeur des énergies propres.

Par exemple :

• Le programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations a soutenu le Grand conseil du Traité no 3 et les 29 communautés représentées pour collaborer sur des enjeux liés aux changements climatiques et pour assurer le leadership autochtone de la planification de la gestion des bassins hydrographiques régionaux en vue d'aider à remédier aux problèmes d'inondation;
• Le programme de surveillance du climat dans les communautés autochtones a permis de financer un projet planifié et dirigé par la Nation métisse de l'Alberta pour mener un dialogue important sur les priorités de surveillance du climat, élaborer une stratégie de surveillance pour la région et commencer à mettre en œuvre cette stratégie en mettant d'abord l'accent sur les plantes traditionnelles;
• Le programme de préparation aux changements climatiques dans le Nord a permis de financer une expansion du programme des jeunes chasseurs au hameau de Pangnirtung afin d'aider les jeunes Inuits à développer des compétences en préparation et en adaptation aux changements climatiques en faisant la promotion de l'Inuit Qaujimajatuqangit et de l'échange des connaissances intergénérationnelles au moyen d'un mentorat en pleine nature qui comprend chasse et pêche;
• Le programme ARDEC Nord appuie un poste de coordonnateur de l'énergie à Nihtat Corporation à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest pour remplacer la consommation de plus de 200 000 litres de diesel annuellement à Inuvik, tout en diminuant directement les coûts de l'énergie pour les membres Gwich'in et en fournissant des revenus à la société de développement économique.

Programme d'aide financière aux participants du Nord

Le programme d'aide financière aux participants du Nord soutient une participation autochtone et communautaire éclairée à l'examen de projets importants effectué par les régimes de cogestion du Nord établis dans le cadre des traités modernes dans les trois territoires. Le programme soutient également la participation significative des personnes affectées par le développement de projets importants ou controversés dans des endroits sujets aux régimes de cogestion environnementale établis en vertu des ententes de revendications territoriales modernes au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Ce programme appuie l'autodétermination en veillant à ce que les gouvernements autochtones et les habitants du Nord aient la capacité de participer de manière significative aux processus d'évaluation environnementale dans le Nord. Bien qu'une telle participation ait déjà été un principe fondamental des régimes de cogestion de l'évaluation des répercussions mis en place dans le cadre des ententes de revendications territoriales dans le Nord, offrir de l'aide financière aux participants favorise davantage l'autodétermination et la réconciliation en accordant du financement aux activités que les peuples autochtones considèrent comme primordiales pour s'assurer que leurs intérêts et leurs perspectives sont pris en compte lors de l'examen de projets importants. De plus, le programme appuie la réconciliation par la réintégration des perspectives autochtones dans la prise de décisions et le renforcement des capacités, tant celles des peuples autochtones que celles des systèmes de cogestion, dans le but d'intégrer les connaissances scientifiques autochtones et occidentales dans la gestion de l'environnement.

Des fonds ont été mis à la disposition des particuliers et des organisations admissibles qui prennent part à différentes évaluations environnementales lors de l'exercice 2020-2021, soit l'examen de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon en ce qui concerne l'assainissement du site Faro effectué par RCAANC; ainsi que l'examen par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions en ce qui concerne le rejet d'effluents salins en milieu marin à la mine d'or Meliadine proposé par Agnico Eagle Mines Limited, et la proposition d'élaboration de la phase 2 du projet Mary River dans le nord de l'île de Baffin par la Baffinland Iron Mines Corporation.

Études environnementales régionales dans l'Arctique

Dans le cadre du programme Études environnementales régionales dans l'Arctique, RCAANC a adopté des approches novatrices pour l'exercice financier 2020-2021 afin de faire participer les gouvernements autochtones et territoriaux aux décisions touchant les ressources pétrolières et gazières dans l'Arctique canadien. Deux évaluations environnementales stratégiques ont été lancées en 2016, une pour la mer de Beaufort, et l'autre pour la baie de Baffin et le détroit de Davis. Elles ont permis aux membres des communautés autochtones de participer à l'étude, et ensuite de contribuer à la prise de décision. Les études s'appuient sur la science et sur les connaissances des Autochtones afin d'éclairer les prises de décisions dans ces régions du Nord.

Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord mobilise les habitants du Nord et les scientifiques dans le cadre d'activités de recherche et de surveillance portant sur les contaminants qui arrivent dans l'Arctique canadien, en provenance d'autres parties du monde, puis s'accumulent dans la chaîne alimentaire au point où cela devient préoccupant pour ceux qui consomment certains aliments prélevés dans la nature. Le programme a pour objectif premier de réduire et, dans la mesure du possible, d'éliminer les contaminants présents dans les aliments traditionnels dans le Nord tout en fournissant aux individus et aux communautés de l'information leur permettant de prendre des décisions éclairées au sujet de leur alimentation.

Ce programme a permis d'attribuer 4,1 millions de dollars par l'entremise d'appels de propositions annuels lancés au mois d'octobre 2020. Tous les projets approuvés doivent respecter des exigences d'intégrité scientifique strictes et des normes de mobilisation communautaire, d'inclusion des connaissances des Autochtones, de formation des habitants du Nord, de gestion de données et de communication des résultats, telles qu'elles sont établies par les partenaires autochtones et du Nord.

Remise en état des mines abandonnées du Nord

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un investissement de 2,2 milliards de dollars sur 15 ans, à compter de 2020-2021, dans le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord, lequel vise les huit grandes mines abandonnées qui présentent le plus grand danger au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Le programme comprend du financement pour des projets d'assainissement de la mine Giant et de la mine Faro, deux des sites les plus contaminés dans le Nord.

Le nouveau Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord permettra l'attribution de contrats d'assainissement à plus long terme, ce qui apportera plus de certitude et de débouchés économiques pour les peuples autochtones, les habitants du Nord et les communautés touchés par ces projets. Les huit grands projets gérés dans le cadre du programme sont actuellement à la phase de l'entretien et du suivi continu pendant que les plans d'assainissement sont rédigés.

En 2020-2021, le programme a permis de réaliser des progrès vers ces objectifs grâce à l'avancement de cadres socioéconomiques et de plans de retombées propres aux projets, en collaboration avec les partenaires des communautés autochtones et des territoires. Du financement a été accordé directement aux communautés aux fins de leur participation aux projets et de leur formation. Par exemple, en 2020-2021, dans le cadre du projet d'assainissement de la mine Faro, environ 1,5 million de dollars ont été versés pour faciliter la participation du Conseil des Dénés de Ross River, de la Première Nation de Liard et de la Première Nation de Selkirk. Aussi, une stratégie socioéconomique est élaborée conjointement afin d'orienter la réalisation des avantages socioéconomiques. De plus, dans le cadre du projet d'assainissement de la mine Giant, une stratégie socioéconomique et un plan de mise en œuvre connexe ont été élaborés conjointement, et un financement de 1,1 million de dollars a été consacré au personnel au sein de la Première Nation des Dénés Couteaux-Jaunes, de l'Alliance des Métis de North Slave, de la ville de Yellowknife et d'Alternatives North. Le projet d'assainissement de la mine Giant a aussi permis d'allouer environ 450 000 $ au programme de formation en surveillance environnementale Dechita Naowo de la Première Nation des Dénés Couteaux-Jaunes (stratégie sur les ressources humaines autochtones dans le domaine de l'environnement); douze étudiants ont suivi les cours, et deux ont été engagés sur place.

Projet d'agrandissement de la centrale hydroélectrique de la rivière Taltson

Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a attribué 18 millions de dollars sur trois ans (de 2019-2020 à 2021-2022) en financement pour la phase préliminaire du projet d'agrandissement de la centrale hydroélectrique de Taltson. Ce projet appuiera les initiatives pangouvernementales telles que le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord et la création de conditions propices à l'autodétermination et au renouvellement des relations en comblant les lacunes en infrastructure et en soutenant les communautés du Nord.

Sur trois ans, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest négociera les ententes sur le partenariat et sur la capacité avec les groupes autochtones touchés, établira en bonne et due forme des ententes commerciales, des analyses de rentabilité et des relations dans le domaine de l'investissement en soutien à une construction éventuelle, finalisera les études techniques et de faisabilité en ingénierie, entreprendra le processus d'évaluation environnementale avec la participation des communautés, et s'occupera des demandes de règlements ou de permis nécessaires. Le plan du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest met d'abord l'accent sur l'établissement et le maintien de partenariats solides avec les gouvernements autochtones en vue d'une élaboration conjointe du modèle de partenariat et d'assurer une pleine participation au projet, notamment pour l'officialisation de la relation d'investissement, la réalisation d'études techniques et de faisabilité en ingénierie et le processus d'évaluation environnementale.