Programme de contributions pour le bien-être des familles et des survivantes et survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

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1. Introduction
2. Définitions
3. Autorisation
4. But, objectifs et résultats attendus
5. Bénéficiaires admissibles
6. Activités et initiatives admissibles
7. Type et nature des dépenses admissibles
8. Limite du cumul
9. Méthode utilisée pour déterminer le montant du financement
10. Montant maximal payable
11. Base de paiement
12. Exigences liées à la demande et critères d’évaluation
13. Mesure du rendement et rapports
14. Langues officielles
15. Contributions remboursables
16. Redistribution des contributions
17. Date d’entrée en vigueur

1. Introduction

Les niveaux de violence contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2ELGBTQQIA+) autochtones sont disproportionnellement élevés. Les femmes autochtones sont agressées physiquement et sexuellement ou victimes de vol presque 3 fois plus souvent que les femmes non autochtones, et représentent près du quart des femmes victimes d’homicide au Canada, même si elles ne représentent que 4 % de la population. De même, les personnes 2ELGBTQQIA+ font face à des défis distincts liés à leurs efforts visant à satisfaire leurs besoins en matière de culture, d’identité, de santé, de sécurité et de justice, notamment la discrimination et la violence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des communautés autochtones.

En réponse à des décennies de défense des droits et à l’appel à l’action 41 de la Commission de vérité et réconciliation, le gouvernement du Canada a annoncé, en décembre 2015, l’ouverture d’une enquête visant à obtenir des recommandations sur les mesures à prendre pour contrer et prévenir la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), on a mené une étude et une analyse approfondies entre septembre 2016 et décembre 2018. Le 3 juin 2019, le rapport final de l’Enquête, comprenant 231 appels à la justice, a été publié sous le titre « Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ».

La résolution de la tragédie nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées est une priorité urgente pour le gouvernement du Canada. Cela comprend le soutien aux personnes qui ont perdu des proches.

2. Définitions

On entend par « Autochtones » les membres des Premières Nations, les Inuit et les Métis qui vivent dans les réserves et hors réserve partout au Canada, y compris les Indiens inscrits et non inscrits.

Le « Cercle national des familles et des survivantes » est un organisme consultatif qui a été constitué dans le cadre de la structure consultative en vue de l’élaboration conjointe et de la mise en œuvre du Plan d’action national sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Il est présidé par le gestionnaire, Unité de liaison, FFADA du Manitoba Keewatinowi Okimakanak. Ses membres représentent des distinctions et des régions, et comprennent des membres des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des personnes 2ELGBTQQIA+ de partout au Canada.

3. Autorisation

Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, L.C. 2019, ch. 29, art. 337, alinéa 7c)

L’autorisation est également accordée dans le cadre du budget de 2021.

4. But, objectifs et résultats attendus

Le programme de soutien aux survivantes et survivants et aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées vise à venir en aide aux groupes et aux organisations autochtones qui fournissent de l’aide et des services relativement aux processus de guérison des membres des familles autochtones et des survivantes et survivants qui ont perdu un être cher à cause de cette violence. Le Cercle national des familles et des survivantes donnera des conseils sur le programme pour veiller à ce qu’il tienne compte des traumatismes, qu’il soit fondé sur la communauté et qu’il soit adapté à la culture. En tant que ministère responsable, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) prend la décision finale concernant le contenu du programme, les activités à financer et les montants de financement.

5. Bénéficiaires admissibles

Les contributions peuvent être versées aux :

• communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit;
• groupes autochtones ayant signé un accord sur l’autonomie gouvernementale ou un traité moderne (traités modernes négociés depuis 1973 en vertu de la Politique sur les revendications globales du Canada ou ceux négociés en vertu de la Politique sur les droits inhérents depuis 1995);
• organisations autochtones représentant des Autochtones ou leur fournissant des services;
• organisations autochtones nationales ou régionales;
• associations et organisations non gouvernementales et bénévoles autochtones, y compris les organisations et les sociétés sans but lucratif.

6. Activités et initiatives admissibles

Les activités admissibles sont axées sur le soutien aux survivantes et survivants et aux membres des familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées afin qu’ils puissent trouver la guérison qui leur convient le mieux. Les activités sont ancrées dans la culture autochtone et comblent les lacunes des programmes existants visant le bien-être mental et l’aide sociale ainsi que celles d’autres programmes destinés aux familles et aux survivantes et survivants. Il peut s’agir entre autres de ce qui suit :

1. des célébrations de la vie et de l’héritage, par exemple des fêtes;
2. l’établissement d’objets commémoratifs comme des stèles funéraires ou des objets commémoratifs communautaires;
3. l’organisation de rassemblements de guérison à l’échelle nationale et régionale;
4. des ressources et/ou des coordonnateurs pour assister les membres de la famille et les survivantes et survivants, lorsque d’autres programmes comme celui des agents de liaison pour l’information à l’intention des familles ne fournissent pas de services pour les aider à s’y retrouver dans les mesures de soutien au bien-être disponibles pour eux, particulièrement ceux qui sont adaptés à la culture.

7. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles à l’appui des parcours de guérison sont vastes, car la guérison est un concept vaste qui comprend, sans toutefois s’y limiter :

• Honoraires des Aînés
• Voyages intérieurs et transport
• Réunions
• Médicaments traditionnels, aliments culturels
• Accueil
• Équipement
• Loyer et services publics
• Salaires
• Produits de communications (par exemple, sites Web, brochures, etc.)
• Matériels et fournitures
• Dépenses liées à la participation de bénévoles

8. Limite du cumul

La limite du cumul est le niveau maximal de financement que peut recevoir un bénéficiaire de toutes les sources (y compris les sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales) pour 1 activité, 1 initiative ou 1 projet. La limite est de 100 % des coûts admissibles.

9. Méthode utilisée pour déterminer le montant du financement

Le programme est axé sur des propositions, et celles-ci, y compris un budget détaillé, peuvent être soumises au ministère tout au long de l’exercice.

Pour déterminer le montant du financement, on procède à l’évaluation de l’objectif, des activités et de la portée (nombre de personnes ou de communautés bénéficiaires, communauté rurale, urbaine ou éloignée, etc.) du projet proposé, et à la description des besoins budgétaires au niveau minimal requis pour mettre en œuvre les activités proposées.

10. Montant maximal payable

Le montant maximal payable par organisme ne doit pas dépasser 500 000 $ par exercice.

11. Base de paiement

Les contributions sont versées en fonction de l’atteinte des objectifs de rendement ou à titre de remboursement des dépenses engagées.

Les bénéficiaires d’une contribution doivent respecter et continuer de respecter les modalités particulières de l’accord de contribution avant que les paiements ne soient effectués.

Les paiements seront effectués selon des approches de financement souples et fixes, conformément à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (CT).

12. Exigences liées à la demande et critères d’évaluation

13. Mesure du rendement et rapports

Le bénéficiaire doit produire un rapport sur les activités et les dépenses. À la fin du projet, il devra produire un rapport final qui comprendra :

• une description des activités menées;
• un état final des dépenses;
• une description des résultats, y compris le changement concernant le bien-être, et du processus de guérison suivi par les familles et les survivantes et survivants qui ont participé à l’initiative.

14. Langues officielles

Lorsqu’un programme appuie des activités qui peuvent être offertes aux membres de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle, l’accès aux services sera offert dans les deux langues officielles si la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s’applique. De plus, le ministère veillera à ce que la conception et l’exécution des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

15. Contributions remboursables

Étant donné que tous les bénéficiaires du programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et survivants sont des groupes ou des organisations autochtones qui viennent en aide à des membres de familles et à des survivantes et survivants autochtones, les contributions ne visent pas à générer des profits et ne sont donc pas remboursables.

16. Redistribution des contributions

Dans le cas où un bénéficiaire délègue ses pouvoirs ou reverse les fonds reçus à titre de contribution à un organisme ou à un tiers (comme une autorité, un conseil, un comité ou toute autre entité autorisée à agir en son nom), le bénéficiaire demeure responsable, envers le ministère, du respect de ses obligations en vertu de l’entente de financement.

17. Date d’entrée en vigueur

Ces modalités entreront en vigueur le 30 juillet 2021.