Rapport de 2015 à 2018 sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Table des matières
Résumé
Services aux Autochtones Canada (SAC) est heureux de présenter le Rapport de 2015 à 2018 sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Ce rapport démontre l'engagement soutenu du gouvernement du Canada afin d'accroître les perspectives des entreprises autochtones dans le cadre des marchés publics au pays. Il présente aussi de quelle façon la SAEA est consolidée et mise à profit en vue d'agir comme outil pour aider les entreprises autochtones à participer à l'économie globale du Canada. Depuis la mise en place de la SAEA, en 1996, les entreprises autochtones ont remporté par voie de soumissions des marchés d'une valeur de plus de 1,5 milliard de dollars. Cette participation et cette contribution actives à l'économie du Canada se traduisent par la création accrue de perspectives d'emploi et de revenus pour la population, les entreprises et les communautés autochtones.
La SAEA vise à appuyer le développement des capacités des entreprises autochtones :
- en leur offrant un marché concurrentiel équitable et transparent pour les contrats fédéraux;
- en encourageant et en appuyant les partenariats;
- en permettant aux entreprises de démontrer leur capacité;
- en créant des possibilités de diversification pour les entreprises;
- en offrant l'accès aux chaînes d'approvisionnement.
Valeur des contrats de la SAEA de 2015 à 2018 :
- 93,5 millions de dollars en 2015
- 99 millions de dollars en 2016
- 128 millions de dollars en 2017
- 170 millions de dollars en 2018
Il s'agit d'une augmentation de 76,5 % par rapport à 2015.
Le tableau qui suit (figure 1) représente la valeur des contrats fédéraux d'approvisionnement réservés en vertu de la SAEA.
| Année civile | Tous les contrats | SAEA | Pourcentage des contrats en vertu de la SAEA |
|---|---|---|---|
| 2015 | 19 939 887 828 $ | 93 499 259 $ | 0,47 % |
| 2016 | 18 817 269 703 $ | 99 013 923 $ | 0,53 % |
| 2017 | 15 222 262 586 $ | 128 613 588 $ | 0,84 % |
| 2018 | 16 424 403 459 $ | 170 634 262 $ | 1,03 % |
Les rapports précédents n'incluaient pas les contrats à l'extérieur du programme de la SAEA. Compte tenu de l'intensification des efforts de SAC pour examiner l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et en brosser un tableau plus complet, le présent rapport inclut les contrats accordés aux entreprises autochtones certifiées par la SAEA à l'extérieur du programme réservé (figure 2).
Les valeurs seraient plus élevées si d'autres éléments d'approvisionnement étaient inclus, comme les contrats de sous-traitance et certains achats de faible valeur. SAC cherche à établir un processus pour saisir ces données pour les rapports à venir.
| Année civile | Tous les contrats | Appels d'offres ouverts accordés à des entreprises certifiées par la SAEA | Pourcentage des contrats accessoires |
|---|---|---|---|
| 2015 | 19 939 887 828 $ | 195 393 494 $ | 0,98 % |
| 2016 | 18 817 269 703 $ | 141 057 414 $ | 0,75 % |
| 2017 | 15 222 262 586 $ | 133 054 944 $ | 0,87 % |
| 2018 | 16 424 403 459 $ | 151 234 509 $ | 0,92 % |
La majorité des dépenses ont été enregistrées dans les secteurs de la gestion de l'information, de la technologie de l'information, de la gestion des actifs et de la santé.
La SAEA continue de créer des réseaux et de cerner des occasions pour les entreprises autochtones. De plus, la SAEA collabore avec des intervenants en vue d'accroître les possibilités d'approvisionnement. Parmi les intervenants clés, mentionnons les ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux, les entreprises du secteur privé, les organisations autochtones et le réseau national des coordonnateurs de la SAEA. Ce réseau représente des ministères et des organismes fédéraux qui travaillent ensemble afin d'accroître la participation des entreprises autochtones à titre de fournisseurs de biens et de services aux ministères et aux organismes fédéraux.
Historique
La SAEA soutient le développement de la capacité des entreprises autochtones au nom du gouvernement du Canada. Grâce à des marchés réservés obligatoires, à des marchés réservés facultatifs, à des coentreprises, à des partenariats et à des volets de participation autochtone, la SAEA soutient les entreprises autochtones dans le cadre des possibilités d'affaires avec le gouvernement fédéral.
La SAEA a été créée à partir d'une décision du cabinet en 1996 en vue d'aider les entreprises autochtones à accéder aux possibilités d'approvisionnement fédérales. L'initiative a été conçue pour augmenter le nombre d'entreprises autochtones qui font des soumissions pour l'obtention de contrats fédéraux. La SAEA est gérée par SAC, en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont un budget d'attribution de marchés de plus de 1 million de dollars. La SAEA se base sur quatre éléments clés pour atteindre ses objectifs de programme. Voici ces éléments :
- Marchés réservés obligatoires
- Marchés réservés facultatifs
- Coentreprises et partenariats
- Volets de participation autochtone
Vous trouverez une description complète de ces éléments à l'annexe A : Principaux éléments de la SAEA et à l'annexe B : Critères de la SAEA.
Le Répertoire des entreprises autochtones (REA) est essentiel à la promotion de la participation et au développement des capacités des entreprises autochtones de participer à des appels d'offres du gouvernement fédéral et du secteur privé. Le REA est un moteur de recherche qu'utilisent les ministères et organismes fédéraux et le secteur privé afin de déterminer la capacité des entreprises autochtones. Cette hausse de la participation et de la visibilité renforce les capacités et permet d'établir une expertise dans divers secteurs.
Des vérificateurs indépendants assurent l'intégrité du REA et de la SAEA. Ces vérificateurs effectuent régulièrement des vérifications de toutes les entreprises qui s'inscrivent auprès du REA. Le processus comprend la demande de documentation pour assurer la conformité aux critères d'admissibilité de la SAEA.
Activités de la SAEA
Donna Cona a été retenue comme l'une des entreprises les mieux gérées du Canada en 2019.
Comme l'a souligné le président de Donna Cona : « Ce prix témoigne également de la réussite du programme de la SAEA. En tant que membres de la SAEA depuis plus de 20 ans, nous avons participé au programme de la SAEA pour bâtir une entreprise prospère qui est reconnue comme l'une des entreprises les mieux gérées au Canada ».
Collaboration et partenariat avec le gouvernement
La SAEA, un catalyseur pour le succès des entreprises autochtones
SAC a misé sur le renforcement de la SAEA en améliorant les données et la mesure du rendement. Le ministère s'emploie également à concevoir des approches intégrées fondées sur les partenariats en ce qui concerne les occasions importantes et à tirer profit des accords de partenariat et des stratégies en vue d'augmenter la participation des entreprises autochtones aux possibilités d'affaires avec le gouvernement fédéral.
De 2015 à 2018, SAC a aidé les ministères fédéraux à utiliser la SAEA en participant aux comités d'examen des acquisitions (CEA), en évaluant les capacités des entreprises autochtones et en cernant les occasions de marchés réservés. Des avis ont été envoyés aux membres des CEA pour les contrats fédéraux d'une valeur de plus de 2 millions de dollars.
Partenariats avec le secteur privé
Pour gérer la SAEA, SAC a établi un certain nombre de pratiques exemplaires qu'il utilise pour chercher des possibilités de concert avec des entreprises autochtones dans divers secteurs. On a formé des partenariats d'affaires dans des secteurs clés, comme la marine, les mines, l'énergie, l'électricité et le transport. SAC reconnaît qu'une participation constructive des Autochtones aux perspectives de grande envergure est multidimensionnelle, puisqu'elle nécessite une collaboration étroite avec le gouvernement et le secteur privé. Par conséquent, les relations et les modèles institutionnels d'aujourd'hui évoluent en fonction de ces possibilités, et pallient les principales lacunes en matière de gouvernance et de coordination du gouvernement fédéral et des partenaires autochtones.
Dans le cadre de la SAEA, d'autres ministères et organismes gouvernementaux et des entreprises autochtones obtiennent des conseils sur la façon d'organiser et de gérer les approvisionnements. SAC s'appuie sur la Stratégie pour favoriser les relations institutionnelles, en aidant les partenaires autochtones à établir des modèles et à tirer profit des possibilités comme celles offertes par la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Ces modèles intégrés étayent la prise de décisions axées sur les Autochtones et offrent une approche plus globale quant aux relations avec l'industrie.
Communication et sensibilisation
En vue d'accroître la visibilité des entreprises autochtones, SAC a organisé et mené plusieurs événements et dirigé de nombreuses activités importantes, notamment l'amélioration et la simplification du processus d'inscription à la SAEA et la signature d'un protocole d'entente (PE) avec ISDE. Les activités énumérées ci-dessous montrent bien la détermination du ministère à promouvoir la SAEA et à améliorer les capacités des entreprises autochtones tout en respectant les dispositions législatives, au Canada et sur la scène internationale.
En dépit de la réussite de la SAEA, des difficultés subsistent pour certains ministères et organismes en ce qui concerne l'élaboration de leurs projets relatifs à la SAEA, comme le roulement du personnel et la continuité de la formation et de la communication au sujet de l'établissement des objectifs de rendement. Afin d'aider les ministères à fixer ou à rehausser leurs objectifs de rendement relativement à la SAEA, SAC continue de donner des conseils généraux et de formuler des recommandations quant au processus de la SAEA. Il contribue à l'élaboration de stratégies d'approvisionnement, à la définition des exigences et à la détermination des capacités des entreprises autochtones.
Sensibilisation
SAC participe à des activités de sensibilisation comme des conférences, des congrès et des présentations sur le processus fédéral d'approvisionnement afin de faciliter les possibilités d'approvisionnement fédérales pour les entreprises autochtones. La SAEA offre en continu des séances de sensibilisation et de formation à des intervenants internes et externes. En 2016, SAC a renouvelé un protocole d'entente (PE) et plan de travail avec le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME), afin de coordonner la communication d'information et la formation au sujet des occasions d'approvisionnement pour les entreprises autochtones et d'explorer de nouvelles approches pour maximiser la participation des entreprises autochtones aux possibilités fédérales et autres.
La promotion et les activités de diffusion sont essentielles pour informer tant les entreprises autochtones que les représentants du gouvernement fédéral à propos des avantages de la SAEA. L'objectif consiste à accroître la sensibilisation à l'égard non seulement de la SAEA, mais aussi de la capacité des entreprises autochtones et des occasions d'approvisionnement qui se présentent sous différentes formes dans le système fédéral d'approvisionnement. En 2015, le personnel de la SAEA a participé à plusieurs conférences et salons professionnels, notamment :
- le congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs
- le Forum des entrepreneures
- la conférence Aurores boréales
- la Conférence sur l'infrastructure
Par l'entremise de sa participation à des conférences nationales, SAC appuie les objectifs du cadre, encourage la formation sur la préparation à l'approvisionnement et facilite les occasions de réseautage entre les entreprises autochtones et le gouvernement.
Protocole d'entente avec Services publics et Approvisionnement Canada
La SAEA et le BPME ont continué d'organiser la distribution de documents d'information sur la SAEA lors d'événement de sensibilisation conformément au PE conclu entre les deux entités en 2011. Aux termes de ce protocole, le BPME et la SAEA ont organisé des présentations sur la Stratégie à l'intention de l'industrie et des intervenants du gouvernement afin de leur fournir des renseignements sur les processus et politiques de la SAEA.
Réseau des coordonnateurs de la SAEA
En 2009, SAC a créé le réseau des coordonnateurs de la SAEA afin d'établir une relation plus étroite avec les ministères et les organismes fédéraux participant à la SAEA. On compte actuellement plus de 80 coordonnateurs de la SAEA à l'échelle du gouvernement. Le réseau a tenu des réunions trimestrielles avec les coordonnateurs de la SAEA de 2015 à 2018 afin de leur fournir des mises à jour et d'assurer la disponibilité continue de l'équipe pour l'ensemble des entités fédérales associées à la SAEA. SAC continue de travailler à l'amélioration de la sensibilisation des ministères à l'égard de la SAEA et à l'augmentation du nombre de représentants au sein des ministères et des organismes fédéraux.
Processus opérationnels et analyse
Répertoire des entreprises autochtones
SAC tient un Répertoire des entreprises autochtones (REA) en ligne. Le REA est une base de données nationale de profils d'entreprises autochtones, dotée de capacités de recherche pour faciliter la détermination de la capacité des entreprises autochtones de divers secteurs.
SAC a maintenu l'intégrité de la base de données grâce à des méthodes de collecte et de vérification des données, tout en faisant la promotion du REA. Le REA s'est avéré un outil utile pour les intervenants non fédéraux comme le gouvernement provincial et le secteur privé. Cette utilité est démontrée par la collaboration de partenaires pour partager des hyperliens du REA sur leur site Web, comme ISDE et le Réseau Entreprises Canada (REC), des organisations non gouvernementales (ONG), comme l'Université de la Colombie-Britannique, et des entreprises du secteur privé, comme Hydro One, Union Gas et Businesslink.ca. On poursuivra les efforts afin d'élargir le REA et d'en intensifier la diffusion auprès de partenaires comme le Conseil canadien pour le commerce autochtone, l'Association des femmes autochtones du Canada et Indigenous Works.
La mise à jour et la modernisation continuelle du Répertoire sont un objectif crucial continu puisque l'évolution constante de la participation des entreprises autochtones fait en sorte qu'il y a beaucoup de pain sur la planche.
En moyenne, 1767 entreprises autochtones se sont inscrites chaque année auprès du REA. Compte tenu de l'engagement actuel, SAC s'attend à ce que ce nombre augmente.
| Année | Entreprises inscrites au REA |
|---|---|
| 2015 | 1810 |
| 2016 | 1726 |
| 2017 | 1926 |
| 2018 | 1609 |
Équivalent textuel pour la Figure 3 – Entreprises inscrites au REA par région
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Alberta | 181 | 173 | 218 | 195 |
| Colombie-Britannique | 343 | 327 | 355 | 281 |
| Manitoba | 202 | 178 | 187 | 140 |
| Nouveau-Brunswick | 26 | 23 | 28 | 29 |
| Terre-Neuve et Labrador | 56 | 58 | 60 | 43 |
| Territoires du Nord-Ouest | 93 | 86 | 84 | 91 |
| Nouvelle-Écosse | 39 | 34 | 36 | 28 |
| Nunavut | 75 | 69 | 72 | 62 |
| Ontario | 479 | 472 | 614 | 441 |
| Île-du-Prince-Édouard | 2 | 3 | 3 | 2 |
| Québec | 206 | 203 | 147 | 200 |
| Saskatchewan | 82 | 79 | 95 | 78 |
| Yukon | 26 | 21 | 27 | 19 |
Intégrité du programme
SAC doit mener des vérifications de la conformité des entreprises autochtones, y compris les coentreprises et les partenariats, qui déclarent répondre aux critères de la SAEA en s'inscrivant au REA. On fait appel à des vérificateurs indépendants, afin d'assurer l'intégrité de la SAEA. Ces vérifications comprennent des vérifications des entreprises autochtones (y compris les coentreprises) antérieures et postérieures à l'octroi d'un marché, ainsi qu'au hasard, afin de confirmer qu'elles répondent aux critères de la SAEA qui leur permettent de soumissionner pour les marchés réservés de la SAEA.
De 2015 à 2018, l'équipe de la vérification a effectué 25 vérifications antérieures à l'octroi d'un marché, 16 vérifications postérieures et 88 au hasard, ce qui donne un total de 129 vérifications.
SAC cherche à accroître l'efficacité du processus de vérification pour optimiser l'intégrité du programme.
Résultats
Depuis la création de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) en 1996, plus de 100 000 contrats du gouvernement fédéral ont été octroyés à des fournisseurs autochtones, pour une valeur totale de 3,3 milliards de dollars.
En 2015, environ 1,5 million de dollars ont été consacrés à la livraison de la SAEA (et d'autres activités d'approvisionnement). Les marchés réservés en 2015 se chiffraient à 93 millions de dollars, pour un rendement du capital investi d'environ 62:1.
Jusqu'à la fin de 2016, SPAC a recueilli des données fiables et vérifiables auprès de ministères et organismes fédéraux. Après la vérification, les résultats ont été approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il faut compter un délai de 24 mois de la collecte à la distribution des données. Ce délai est attribuable à divers facteurs, comme les retards de déclaration, la validation des données et les variations des systèmes.
Depuis 2017, les ministères sont responsables de déclarer leurs données sur l'attribution de marchés sur le Portail du gouvernement ouvert. Afin que les données sur l'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones soient correctement saisies, des ententes interministérielles ont été mises en œuvre.
Ventilation par ministère
En 2015, des contrats réservés d'une valeur de plus de 93 millions de dollars ont été attribués par 26 ministères et organismes fédéraux (figure 4). Les valeurs accumulées totales de ces marchés allaient de 14 000 $ à plus de 32 millions de dollars, la majeure partie des marchés ayant été octroyés par Santé Canada, le Service correctionnel du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. Ces trois ministères ont octroyé plus de 68 % de la valeur totale des marchés, ce qui représente une valeur combinée de près de 64 millions de dollars.
En 2016, des contrats réservés d'une valeur de plus de 99 millions de dollars ont été attribués par 23 ministères et organismes fédéraux (figure 4). Les valeurs accumulées totales de ces contrats allaient de 894 $ à plus de 36 millions de dollars, la majeure partie des contrats ayant été octroyés par Santé Canada, le Service correctionnel du Canada et Pêches et Océans Canada. Ces 3 ministères ont octroyé plus de 65 % de la valeur totale des marchés, ce qui représente une valeur combinée de près de 65 millions de dollars.
En 2017, des contrats réservés d'une valeur de plus de 128 millions de dollars ont été attribués par 30 ministères et organismes fédéraux (figure 4). Les valeurs accumulées totales de ces marchés allaient de 3 204 $ à plus de 37 millions de dollars, la majeure partie des marchés ayant été octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada, Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada. Ces 3 ministères ont octroyé près de 64 % de la valeur totale des marchés, ce qui représente une valeur combinée de plus de 82 millions de dollars.
En 2018, des contrats réservés d'une valeur de plus de 170 millions de dollars ont été attribués par 31 ministères et organismes fédéraux (figure 4). Les valeurs accumulées totales des marchés allaient de 2 758 $ à plus de 40 millions de dollars, la majeure partie des marchés ayant été attribués par Santé Canada, Défense nationale et Affaires autochtones et du Nord Canada. Ces 3 ministères ont octroyé près de 54 % de la valeur totale des marchés, ce qui représente une valeur combinée de plus de 91 millions de dollars.
| Ventilation par ministère | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
|---|---|---|---|---|
| Agriculture et Agroalimentaire | 0 $ | 0 $ | 997 676 $ | 1 414 032 $ |
| Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 227 579 $ |
| Agence des services frontaliers du Canada | 0 $ | 894 $ | 0 $ | 0 $ |
| Agence du revenu du Canada | 0 $ | 36 649 $ | 57 312 $ | 71 366 $ |
| École de la fonction publique du Canada | 258 349 $ | 0 $ | 45 484 $ | 0 $ |
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | 0 $ | 0 $ | 322 399 $ | 0 $ |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 0 $ | 0 $ | 3 239 $ | 3 762 $ |
| Commission canadienne des grains | 0 $ | 293 268 $ | 77 342 $ | 7 697 $ |
| Commission canadienne des droits de la personne | 241 755 $ | 0 $ | 23 188 $ | 0 $ |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 36 273 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 0 $ | 0 $ | 205 371 $ | 0 $ |
| Directeur général des élections | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 90 947 $ |
| Citoyenneté et Immigration Canada | 7 222 614 $ | 7 222 614 $ | 17 624 064 $ | 11 490 242 $ |
| Service correctionnel du Canada | 15 920 827 $ | 36 180 371 $ | 12 565 203 $ | 22 335 135 $ |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 216 816 $ |
| Emploi et Développement social Canada | 0 $ | 2 575 472 $ | 1 234 267 $ | 13 897 147 $ |
| Environnement Canada | 267 560 $ | 5 435 $ | 13 012 $ | 94 627 $ |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | 0 $ | 52 050 $ | 0 $ | 0 $ |
| Ministère des Finances Canada | 14 436 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Agence de la consommation en matière financière du Canada | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 2 758 $ |
| Pêches et Océans Canada | 597 947 $ | 12 181 640 $ | 1 244 679 $ | 2 012 720 $ |
| Affaires étrangères | 0 $ | 0 $ | 14 556 $ | 1 070 926 $ |
| Santé Canada | 15 548 715 $ | 16 323 940 $ | 27 103 256 $ | 40 443 327 $ |
| Ressources humaines et Développement des compétences Canada | 5 404 137 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Affaires autochtones et du Nord Canada | 6 363 395 $ | 8 464 962 $ | 11 278 637 $ | 24 795 776 $ |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 182 120 $ | 73 593 $ | 0 $ | 1 161 704 $ |
| Infrastructure Canada | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 350 400 $ |
| Ministère de la Justice Canada | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 69 906 $ |
| Défense nationale | 1 323 472 $ | 2 238 113 $ | 6 457 960 $ | 26 074 056 $ |
| Office national de l'énergie | 133 960 $ | 0 $ | 45 465 $ | 159 739 $ |
| Commission nationale des libérations conditionnelles | 0 $ | 0 $ | 258 097 $ | 0 $ |
| Ressources naturelles Canada | 35 705 $ | 115 164 $ | 303 204 $ | 766 614 $ |
| Conseil national de recherches Canada | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 19 956 $ |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada | 828 279 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Service des poursuites pénales du Canada | 0 $ | 0 $ | 3 204 $ | 251 133 $ |
| Agence Parcs Canada | 675 074 $ | 2 717 344 $ | 8 698 750 $ | 1 849 834 $ |
| Bureau du Conseil privé | 0 $ | 583 779 $ | 104 970 $ | 0 $ |
| Agence de la santé publique du Canada | 0 $ | 59 854 $ | 210 049 $ | 3 467 $ |
| Sécurité publique Canada | 746 866 $ | 402 807 $ | 638 397 $ | 91 221 $ |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 32 209 654 $ | 8 932 237 $ | 37 663 952 $ | 14 756 748 $ |
| Gendarmerie royale du Canada | 770 462 $ | 0 $ | 919 621 $ | 956 540 $ |
| Services partagés Canada | 1 350 000 $ | 3 619 $ | 125 927 $ | 462 879 $ |
| Conseil de recherches en sciences humaines du Canada | 1 029 414 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Statistique Canada | 1 653 574 $ | 460 145 $ | 177 015 $ | 0 $ |
| Transports Canada | 216 508 $ | 21 000 $ | 17 168 $ | 5 485 207 $ |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 299 704 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Diversification de l'économie de l'Ouest Canada | 168 457 $ | 68 973 $ | 0 $ | 0 $ |
| Totaux | 93 499 259 $ | 99 013 923 $ | 128 433 463 $ | 170 634 262 $ |
Secteurs d'activité
De 2015 à 2018, des marchés réservés ont été octroyés pour une vaste gamme de secteurs d'activité. Comme le démontre la figure 5, les plus grosses sommes ont été allouées au traitement de l'information et aux services de télécommunications connexes et à la santé et aux services sociaux, suivis de divers achats comme les travaux de construction pour le génie civil, les meubles, le matériel de santé et les services agricoles et forestiers.
De nombreux marchés dont la valeur n'était pas élevée ont été regroupés dans la catégorie « Autres ». Les secteurs d'activité représentés dans cette catégorie comprenaient essentiellement les services dans les secteurs de l'environnement, des ressources naturelles, du transport aérien et de l'éducation.
| Secteur d'activité, 2015 | Valeur |
|---|---|
| Travaux de construction | 30 030 390 $ |
| Traitement de l'information et services de télécommunications connexes | 21 851 657 $ |
| Services de santé et services sociaux | 17 689 933 $ |
| Services de transport, de voyage et de réinstallation | 12 626 566 $ |
| Biens | 5 682 502 $ |
| Services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion | 1 357 518 $ |
| Services environnementaux | 1 200 414 $ |
| Autres | 3 060 278 $ |
| Total de 2015 | 93 499 259 $ |
| Secteur d'activité, 2016 | |
| Services de santé et services sociaux | 39 887 034 $ |
| Traitement de l'information et services de télécommunications connexes | 27 799 393 $ |
| Biens | 9 519 417 $ |
| Travaux de construction | 7 424 061 $ |
| Autres | 4 453 450 $ |
| Services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion | 2 705 383 $ |
| Services relatifs aux ressources naturelles | 2 620 695 $ |
| Services d'architecture et d'ingénierie | 2 488 646 $ |
| Services environnementaux | 2 115 846 $ |
| Total de 2016 | 99 013 923 $ |
| Secteur d'activité, 2017 | |
| Services de santé et services sociaux | 29 790 694 $ |
| Traitement de l'information et services de télécommunications connexes | 19 363 968 $ |
| Construction | 16 010 834 $ |
| Services | 14 746 809 $ |
| Biens | 13 951 079 $ |
| Services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion | 13 646 383 $ |
| Travaux de construction | 7 753 906 $ |
| Autres | 7 242 110 $ |
| Services de transport, de voyage et de réinstallation | 5 033 573 $ |
| Services environnementaux | 1 074 232 $ |
| Total de 2017 | 128 613 588 $ |
| Secteur d'activité, 2018 | |
| Traitement de l'information et services de télécommunications connexes | 49 720 094 $ |
| Services de santé et services sociaux | 47 791 509 $ |
| Biens | 39 462 149 $ |
| Services de transport, de voyage et de réinstallation | 6 635 204 $ |
| Services environnementaux | 6 588 597 $ |
| Autres | 6 250 444 $ |
| Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication | 5 078 134 $ |
| Services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion | 5 054 618 $ |
| Travaux de construction | 4 053 513 $ |
| Total de 2018 | 170 634 262 $ |
Le programme de la SAEA a obtenu un rendement des investissements remarquable. Malgré une certaine fluctuation de la valeur des contrats d'une année à l'autre, SAC demeure déterminé à mettre en œuvre et à améliorer la SAEA.
La SAEA poursuit son évolution, comme en témoigne la mobilisation non seulement au sein du gouvernement fédéral, mais aussi des autres paliers de gouvernement et du secteur privé.
SAC continuera de démontrer la réussite de la SAEA en augmentant la participation des Autochtones à l'économie et continuera d'améliorer ses politiques et ses pratiques en matière d'approvisionnement.
L'équipe de la SAEA continue de collaborer avec ses partenaires au sein de la Direction générale des possibilités économiques et commerciales afin de promouvoir la participation économique des entreprises autochtones auprès des partenaires ministériels et fédéraux, ce qui favorisera l'amélioration du bien-être des communautés.
En conséquence des efforts de la SAEA, le programme a créé un environnement bénéfique pour les entreprises autochtones en renforçant la capacité des entreprises autochtones. Cet effet est démontré par les résultats favorables des entreprises autochtones comparativement aux entreprises non autochtones dans le secteur des petites et moyennes entreprises.
Annexe A : Principaux éléments de la SAEA
Les 4 principaux éléments de la SAEA sont les suivants :
A) Marchés réservés obligatoires
Les marchés réservés sont obligatoires quand les marchés fédéraux visant des biens et des services dépassent la valeur de 5 000 $ et qu'ils sont fournis dans une région, une communauté ou un groupe dont la population comprend au moins 80 % d'Autochtones.
B) Marchés réservés facultatifs
Les ministères et les organismes fédéraux peuvent choisir, sur une base volontaire, de réserver des occasions d'approvisionnement aux entreprises appartenant à des Autochtones lorsqu'il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion du marché et que la capacité autochtone le permet.
C) Coentreprises et partenariats
La SAEA encourage les coentreprises et les partenariats afin de permettre aux Autochtones et aux non-Autochtones de présenter une soumission pour des occasions qui ont été réservées à des entreprises autochtones. Cette mesure vise à aider les entreprises autochtones à renforcer leurs capacités et à tirer parti des transferts de savoir et de compétences.
D) Volets de participation autochtone
Dans l'octroi des marchés, les ministères sont encouragés à demander la présentation de plans de sous-traitance, d'emploi et de perfectionnement des compétences à des entreprises autochtones, comme exigence obligatoire ou comme critère d'évaluation coté.
Annexe B : Critères de la SAEA
Les entreprises autochtones désirant présenter une soumission pour des marchés réservés de la SAEA doivent s'inscrire et respecter les critères de la Stratégie. Une entreprise autochtone, d'après la définition de la SAEA, peut-être :
- une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens;
- une entreprise à propriétaire unique;
- une société à responsabilité limitée;
- une coopérative;
- une société en nom collectif;
- un organisme sans but lucratif au sein duquel des Autochtones détiennent au moins 51 % des droits de propriété et du contrôle;
ou
- une coentreprise formée d'au moins 2 entreprises autochtones ou d'une entreprise autochtone et d'une entreprise non autochtone, pourvu que l'entreprise autochtone détienne au moins 51 % des droits de propriété et du contrôle de la coentreprise et qu'elle effectue au moins 33 % des travaux prévus au contrat.
Si l'entreprise autochtone a au moins 6 employés à plein temps, au moins 33 % d'entre eux doivent être des Autochtones, et cette proportion doit être maintenue pendant toute la durée du marché. Le soumissionnaire doit certifier dans sa soumission qu'il agit au nom d'une entreprise autochtone ou d'une coentreprise constituée selon les critères définis ci-dessus.