Règlement (modifiant) le Règlement sur le renflouement des fonds de réserve, en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement (modifiant) le Règlement sur le renflouement des fonds de réserve
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la gestion financière des premières nations
Description
Le fonds de réserve est l'une des mesures de gestion des risques mises en place pour fournir une sécurité supplémentaire aux Premières Nations qui obtiennent des prêts pour des projets d'immobilisations par l'intermédiaire de l'Autorité financière des Premières Nations. Tous les prêts obtenus par l'intermédiaire de l'Autorité financière des Premières Nations ont été soumis à une retenue de 5 %, qui a été placée dans un fonds de réserve auquel on peut accéder si les membres emprunteurs ne remboursent pas leurs prêts. Le fonds de réserve peut être renfloué si jamais il tombe en dessous d'un certain montant, sous réserve du Règlement sur le renflouement des fonds de réserve. Les modifications proposées au Règlement sur le renflouement des fonds de réserve permettront de mettre en œuvre plusieurs changements, notamment :
- veiller à ce que seuls les membres emprunteurs qui ont actuellement des fonds dans le fonds de réserve reçoivent un avis de renflouement du fonds de réserve en cas de besoin. En outre, l'avis serait modifié en fonction de la demande de paiement effective pour éviter que les débiteurs en mesure de payer la dette dans sa totalité entre la délivrance de l'avis et la demande de paiement n'évitent d'effectuer le paiement de renflouement;
- modifier le mode de calcul du montant que chaque membre emprunteur doit payer pour renflouer le fonds de réserve.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les changements proposés auraient un effet sur les Premières Nations qui ont obtenu des prêts par l'intermédiaire de l'Autorité financière des Premières Nations.
Les efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
Le ministère travaillera avec l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations sur le contenu des modifications proposées.
Consultations
Le ministère collaborera avec l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations sur le contenu et la forme des modifications proposées. Des consultations ont commencé en 2018 avec les institutions fiscales des Premières Nations.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l'investissement
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 343-596-4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mars 2021
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :