Rapport Financier Trimestriel : Trimestre se terminant le 31 décembre 2020

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Il a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui représentent les autorisations accordées à ce jour pour l'exercice 2020-2021. Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 était le premier Budget principal des dépenses de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Par conséquent, aucune comparaison avec l'exercice précédent n'est disponible. Le Budget principal des dépenses du ministère a été établi à 4 911 millions de dollars, y compris les dépenses votées et législatives.

La Loi de crédit no 3 de 2020-2021 a accordé les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) et a été approuvée par un mandat du gouverneur général en vertu du décret C.P. 2020-510, émis le 26 juin 2020. Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) accorde à RCAANC un total de 879,5 millions de dollars, qui comprend :

• 741,2 millions de dollars en dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1 pour le financement de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux et pour le règlement concernant la rafle des années 60;
• 23,4 millions de dollars en subventions et contributions au titre du crédit 10 pour le financement de mesures visant à soutenir un avenir meilleur pour le Nord canadien, pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et pour continuer les activités de consultation des Autochtones et de soutien de leurs capacités;
• 114,9 millions de dollars en financement statutaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d'intérêt national pour financer les besoins urgents de soins de santé et de soutien social dans les territoires en réponse à la COVID-19, pour soutenir des améliorations temporaires à Nutrition Nord Canada et pour permettre la poursuite des services aériens du Nord soutenant le ravitaillement essentiel et les services médicaux dans le Nord.

Au deuxième trimestre, les crédits totaux disponibles du ministère ont augmenté de 21 millions de dollars. Cette augmentation incluait :

• 19,5 millions de dollars au titre du crédit 1 et 1,5 million de dollars au titre du crédit 5 provenant du report du budget de fonctionnement et de capital, qui consiste en un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d'un exercice à l'autre.

Depuis le dernier trimestre, la Loi de crédit no 5 de 2020-2021 a accordé les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) et a été approuvée par un mandat du gouverneur général en vertu du décret C.P. 2020-1081, émis le 14 décembre 2020. Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) a accordé au ministère un total de 936 millions de dollars, incluant 138 millions de dollars pour le financement de nouvelles initiatives; des fonds reportés totalisant 790 millions de dollars; et 8 millions de dollars en transferts nets avec d'autres organismes gouvernementaux.

L'augmentation nette de 936 millions de dollars comprend principalement les éléments suivants :

• 109,9 millions de dollars en dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1, incluant les fonds pour le règlement d'un litige; des fonds reportés pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (Nord); le financement pour appuyer les tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination; des fonds reportés pour le règlement concernant la rafle des années 60;
• 822,2 millions de dollars en subventions et contributions au titre du crédit 10, incluant les fonds reportés destinés au Fonds de règlement des revendications particulières; le financement pour appuyer les tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination; les fonds pour l'allégement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations; les fonds reportés pour la mise en œuvre de nouvelles réformes de la Politique financière élaborées conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes.

En plus du Budget supplémentaire des dépenses (B), le Ministère a reçu un montant total de 2 800$ relié à un ajustement de rémunération pour la mise en place tardive des conventions collectives.

De plus, en décembre 2020, la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 a été approuvée, portant le total des autorisations ministérielles à ce jour à 6 747,8 millions de dollars.

Les dépenses budgétaires ministérielles s'élèvent à 2 980,3 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020, ce qui représente 44 % des autorités totales disponibles.

3. Risques et incertitudes

Le Ministère a mis en place des processus de gestion des risques pour identifier, évaluer et gérer les risques stratégiques et opérationnels. Des activités d'atténuation des risques sont en place ou en cours d'élaboration pour protéger le Ministère contre l'exposition à ces risques et les répercussions financières connexes.

Le rythme rapide des changements entrepris par le Ministère, conjugué aux problèmes de capacité des services internes, exerce une pression sur le système de contrôle interne du Ministère. Des contrôles importants tels que la diligence raisonnable peuvent donc être affaiblis, entraînant un risque accru de fraude, de malversation ou de prise de décision inappropriée. Ces risques sont actuellement gérés par certains cadres d'entreprise (par exemple, les codes pour les valeurs et l'éthique du secteur public et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le processus d'évaluation des risques de fraude du Ministère), les cadres de contrôle de gestion spécifiques au programme et les mécanismes de surveillance et de gouvernance du programme.

De plus, il existe un risque de contrôles et de coordination insuffisants dans la gestion des accords de financement communs entre RCAANC et le ministère des Services aux Autochtones Canada. Pour atténuer ce risque, les tendances du budget et des dépenses, en particulier pour les programmes bénéficiant d'un financement commun, sont suivies de près régulièrement, y compris des examens trimestriels officiels qui sont présentés et discutés par la haute direction.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de ce trimestre il y a eu un changement au niveau du personnel, en l'occurrence la nomination de Mary-Luisa Kapelus au poste de sous-ministre adjointe principale, Politiques et orientation stratégique, à compter du 30 novembre 2020. Il n'y a eu aucun changement important au niveau du fonctionnement et des programmes.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :