Rapport annuel au parlement 2019-2020 : Loi sur l'accès à l'information
Table des matières
- Introduction
- Statistiques
- Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Partie 2. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport
- Partie 3. Prorogations
- Partie 4. Droits à payer
- Partie 5. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Partie 6. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 7. Plaintes et enquêtes
- Partie 8. Actions en justice
- Partie 9. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- Faits saillants
- Annexe A
- Annexe B
Introduction
I. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.
Le présent rapport fait état des activités de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en matière d'accès à l'information du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Le rapport annuel, qui est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la LAI, décrit les activités de RCAANC qui contribuent à assurer le respect des lois et règlements sur l'accès à l'information. Le rapport expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RCAANC, y compris les éléments essentiels suivants :
- poursuite de la mise sur pied d'une équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels;
- poursuite des initiatives de formation afin d'accroître la capacité et la sensibilisation du Ministère à l'égard de la LAI.
Création de deux nouveaux ministères
En juin 2019, la Loi sur le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord et la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ont reçu la sanction royale, officialisant ainsi la création des deux nouveaux ministères. Le bureau de l'AIPRP fournit un soutien relatif aux services partagés entre RCAANC et Services aux Autochtones Canada (SAC), conformément à un protocole d'entente entre les ministères.
La délégation des responsabilités ministérielles au titre de la LAI demeure particulière à l'institution.
Mandat de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada
RCAANC accélérera les travaux qui ont déjà été commencés afin de renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et le gouvernement, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones. De plus, le Ministère modernisera sa structure institutionnelle et sa gouvernance pour que les Premières Nations, les Inuits et les Métis puissent renforcer leur capacité à mettre en œuvre leur vision de l'autodétermination.
La nouvelle relation doit être fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le Ministère s'appuiera sur les progrès qui ont déjà été réalisés, comme l'établissement de tables sur les droits et la reconnaissance dans l'ensemble du pays, la création de mécanismes bilatéraux permanents avec les organisations autochtones nationales afin de réaliser des progrès à l'égard des priorités communes, et les progrès réalisés dans l'ensemble du gouvernement pour donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
RCAANC est l'un des deux ministères fédéraux qui sont principalement appelés à respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Le mandat général et les responsabilités très variées de RCAANC sont façonnés par des siècles d'histoire et par des défis démographiques et géographiques uniques. Ce mandat découle de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, des lois territoriales, des traités, des revendications globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, ainsi que de diverses autres lois qui concernent les Autochtones et le Nord.
La plupart des programmes du Ministère, qui comptent pour la majorité de ses dépenses, sont exécutés dans le cadre de partenariats avec les collectivités autochtones et des Premières Nations ou en vertu d'accords fédéraux‑provinciaux ou fédéraux‑territoriaux. RCAANC travaille également avec les Autochtones vivant en milieu urbain, les Métis et les Indiens non-inscrits (dont bon nombre habitent dans des régions rurales).
II. Organisation
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada
La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant l'administrateur général et fait partie de l'équipe de la haute direction de RCAANC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures permettant de s'assurer que le Ministère respecte les dispositions de la LAI et de la LPRP.
De plus, la Direction de l'AIPRP offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d'améliorer la capacité en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère.
Conformément à un protocole d'entente de services partagés, tous les analystes l'AIPRP ont traité des demandes pour RCAANC et SAC. Ces analystes traitent des demandes dont le volume et la complexité varient en fonction de leur niveau de classification. Ils offrent également d'importants conseils en matière de protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux nouvelles initiatives, contribuant ainsi à la protection des renseignements personnels dans les programmes ministériels. Des politiques et procédures continuent d'être établies afin que la protection des renseignements personnels soit prise en compte tout au long du cycle de vie des programmes de RCAANC et que des décisions stratégiques éclairées soient prises en ce qui concerne la collecte, la communication et l'utilisation des renseignements personnels.
La Direction de l'AIPRP des conseils et une orientation au Ministère sur bon nombre de sujets :
- application de la LAI et de la LPRP;
- communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
- formation et sensibilisation en ce qui a trait aux questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'échelle du Ministère;
- publications proactives;
- évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ministérielles;
- communication des renseignements personnels autorisée en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP;
- énoncés pertinents de la LPRP dans les instruments de collecte de données, p. ex. formulaires, sondages, etc.;
- mises à jour dans Info Source ainsi que préparation et enregistrement de fichiers de renseignements personnels et des catégories de documents connexes;
- protocoles entourant les atteintes à la vie privée;
- prestation de conseils sur la protection des renseignements personnels dans les PE.
L'équipe de réception coordonne la réception des demandes d'information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la LAI et de la LPRP et en assure le tri. L'équipe des opérations veille à ce qu'une réponse soit fournie dans le délai réglementaire (30 jours). Le suivi de toutes les demandes est effectué au moyen du système de suivi Access Pro Case Management. Les analystes de l'AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents afin de réunir tous les documents pertinents et de s'assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque aux Canadiens. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disponible pour prodiguer des conseils d'expert, tenir à jour et surveiller les risques liés à la vie privée en plus de soutenir SAC dans la création de la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels.
En plus de la Direction de l'AIPRP, des agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de RCAANC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et confient celles‑ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis.
Description de l'organigramme
Bureau du directeur
Le directeur (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint, Opérations (PM-06), un directeur adjoint des politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06) et un adjoint administratif (AS-01) et un analyste des rapports ministériels (PM-03) qui assure le soutien pour la communication de rapports et les initiatives reliées aux politiques.
Équipe de réception
L'équipe de réception des demandes est constituée de deux agents de réception (PM-01) et d'un commis (CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d'imagerie, interagissent avec le grand public et répondent à leurs demandes et se chargent d'autres tâches administratives.
Équipe des opérations
L'équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d'équipe (PM-05) qui veillent au contrôle de l'administration des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes traitées. L'équipe des opérations est constituée d'analystes de niveau PM-04, PM-03 et PM-02, qui traitent des demandes d'accès à l'information et de la protection de la vie privée dont le volume et la complexité varient. Ils donnent la formation et des conseils sur l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.
Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est dirigée par deux responsables d'équipe (PM-05), qui sont chargés de la surveillance du traitement des demandes de leur équipe, y compris l'examen des demandes de politique et de la protection des renseignements personnels. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est formée d'analystes PM-04, et PM-02, qui répondent aux questions de vie privée (comme des atteintes), donnent la formation et fournissent des conseils sur la protection des renseignements personnels.
III. Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de RCAANC.
Pendant la période visée par le rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée par la ministre Carolyn Bennett le 14 mars 2016 était en vigueur (annexe A).
En vertu de l'article 73 de la LAI, l'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :
- Sous-ministre
- Sous-ministre délégué
- Secrétaire ministériel
- Coordonnateur de l'AIPRP
STATISTIQUES
IV. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique de RCAANC a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 10 juillet 2020 (annexe B). Le rapport supplémentaire a été présenté au SCT le 15 juillet 2020. Le rapport présente en détail divers aspects des demandes que RCAANC a reçues et traitées durant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
En 2019‑2020, RCAANC a reçu 333 demandes, soit une diminution d'environ 15 % comparativement aux 389 demandes reçues en 2018‑2019 (tableau 1.1), auxquelles s'ajoutaient 156 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total global de 489. La Direction de l'AIPRP a traité 244 demandes et a reporté 245 demandes à la prochaine période visée par le rapport de 2020‑2021.
La liste des demandes d'accès à l'information complétées de RCAANC se trouve à l'adresse suivante :
https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati?ati%5B0%5D=ss_ati_organization_en%3ACrown-Indigenous%20Relations%20and%20Northern%20Affairs%20Canada
Moins de demandes ont été fermées et plus de demandes ont été reportées à l'année d'exercice en cours en raison de la complexité, de l'augmentation du volume de pages à traiter et de l'impact de la COVIDE.
| Nombre de demandes | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 516 | 389 | 333 |
| Reportée de la période précédente | 162 | 111 | 156 |
| Total | 678 | 500 | 489 |
| Réglées pendant la période visée par le rapport | 567 | 344 | 244 |
| Reportées à la période suivante | 111 | 156 | 245 |
1.2 Sources des demandes
Des 333 demandes reçues pendant la période visée par le rapport, 141 (42,4 %) provenaient du grand public; 62 (18,6 %), des médias; 21 (6,3 %), du milieu universitaire (tableau 1.2). RCAANC continue de recevoir des demandes principalement du public et des médias. (Tableau 1.2)
| Source | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Public | 166 (32,2 %) | 132 (33,9 %) | 141 (42,4 %) |
| Médias | 140 (27,1 %) | 77 (19,8 %) | 62 (18,6 %) |
| Entreprises | 93 (18,0 %) | 65 (16,7 %) | 61 (18,3 %) |
| Organisations | 40 (7,8 %) | 24 (6,2 %) | 8 (2,4 %) |
| Milieu universitaire | 56 (10,9 %) | 68 (17,5 %) | 21 (6,3 %) |
| Refus de s'identifier | 21 (4,0 %) | 23 (5,9 %) | 40 (12 %) |
| Total | 516 | 389 | 333 |
1.3 Demandes non officielles
Pendant la période visée par le rapport de 2019‑2020, RCAANC a reçu 198 demandes non officielles, soit une diminution de 40 %, comparativement aux 331 demandes du genre reçues en 2018‑2019.
Partie 2. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport
2.1 Issue des demandes et délai de traitement
Parmi les 244 demandes réglées pendant la période visée par le rapport, RCAANC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier, dans 109 cas, c.‑à‑d. 45,4 % du temps. Dans l'ensemble, 136 (55,5 %) des 244 demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours prescrit par la Loi.
Description de la Disposition et délai de traitement
Ce tableau définit les dispositions des demandes et le délai de traitement de celles traitées au cours du dernier exercice.
40 demandes ont été traitées dans les quinze (15) jours suivant la réception; 1 a été divulgué en entier, 1 a été divulgué en partie, 2 ont tous été exemptés, 10 n'avaient pas de dossiers réactifs, 2 ont été transférés et 24 ont été abandonnés par les demandeurs.
100 demandes ont été closes dans un délai de 16 à 30 jours suivant la réception; 20 ont été divulguées en totalité, 18 demandes ont été divulguées en partie, les dossiers ont tous été exemptés dans 5 demandes et exclus dans 1, 44 n'avaient pas de dossiers sensibles, 3 ont été transférés et 9 ont été abandonnés par les demandeurs.
36 demandes ont été closes dans un délai de 31 à 60 jours suivant la réception; 8 ont été divulguées en totalité, 9 demandes ont été divulguées en partie, les dossiers ont tous été exemptés dans 1 demande 15 n'avaient pas de dossiers sensibles et 3 ont été abandonnés par les demandeurs.
39 demandes ont été closes dans un délai de 61 à 120 jours suivant la réception; 5 ont été divulguées en totalité, 22 demandes ont été divulguées en partie, les dossiers ont tous été exemptés dans 2 demandes et exclus dans 1, 8 n'avaient pas de dossiers sensibles et le dernier a été abandonné.
14 demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours suivant la réception; 11 ont été divulgués en partie, les dossiers ont tous été exemptés dans une demande et exclus dans une autre et le dernier n'avait pas de dossiers adaptés.
9 demandes ont été classées dans un délai de 181 à 365 jours suivant la réception; 3 ont été divulgués en totalité, 5 ont été divulgués en partie et le dernier a été abandonné par les demandeurs.
6 demandes ont pris plus de 365 jours pour répondre aux demandes et ont été divulguées en partie.
Environ 16 % (16,7 %) des demandes ont été abandonnées par le demandeur, traitées de façon non officielle ou transférées à l'institution gouvernementale appropriée. Dans 14 cas seulement (5,8 % de toutes les demandes), les documents pertinents ont tous été exemptés ou exclus en vertu de la LAI.
Par ailleurs, 104 demandes ont été traitées dans un délai supérieur à 30 jours, et pour 29 d'entre elles, il a fallu plus de 120 jours.
L'issue la plus fréquente des demandes traitées pendant la période visée par le rapport a été « Aucun document n'existe » pour 78 demandes (32,1 %), suivie de « Communication partielle » pour 72 demandes (30 %), puis de « Demande abandonnée » pour 38 demandes (15,8 %) et de « Communication totale » pour 37 demandes (15,4 %). (Tableau 2.1)
| Issue des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 20 | 8 | 5 | 0 | 3 | 0 | 37 |
| Communication partielle | 1 | 18 | 9 | 22 | 11 | 5 | 6 | 72 |
| Exception totale | 2 | 5 | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 11 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 |
| Aucun document n'existe | 10 | 44 | 15 | 8 | 1 | 0 | 0 | 78 |
| Demande transférée | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 24 | 9 | 3 | 1 | 0 | 1 | 0 | 38 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite à la demande avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 40 | 100 | 36 | 39 | 14 | 9 | 6 | 244 |
2.2 Exceptions
L'exception la plus souvent invoquée durant la période visée par le rapport était la protection des renseignements personnels en vertu du paragraphe 19(1) de la LAI. Elle a été invoquée dans 48 demandes (tableau 2.2). Les autres exceptions couramment invoquées étaient celles fondées sur l'alinéa 21(1) a) (avis au gouvernement), ce qui représente 17 demandes, et l'alinéa 20(1) b) (16 demandes), qui protège certains renseignements de tiers. (Tableau 2.2)
| Disposition législative | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 1 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 3 |
| 14 | 2 |
| 14a) | 3 |
| 14b) | 1 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 2 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 2 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 48 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 16 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 12 |
| 20(1)d) | 10 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 17 |
| 21(1)b) | 13 |
| 21(1)c) | 15 |
| 21(1)d) | 1 |
| 22 | 1 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 6 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 8 |
| Total : | 161 |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
En 2019-2020, la Direction de l'AIPRP de RCAANC a utilisé 21 dispositions d'exclusion dans les demandes traitées, la plus fréquente étant l'alinéa 69(1) g), relativement à l'alinéa a), pour les documents se rapportant à un mémoire au Cabinet. (Tableau 2.3)
| Disposition législative | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 1 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 1 |
| 68.2a) | 1 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa a) | 12 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa b) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa c) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa d) | 1 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa e) | 3 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa f) | 0 |
| 69.1(1) | 2 |
| Total : | 21 |
2.4 Mode de communication
Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs en format électronique ou sur CD. Au total, RCAANC a transmis les documents à communiquer en format électronique pour 106 demandes (63 % de toutes les réponses). (Tableau 2.4)
| Issue des demandes | Papier | Électronique | Autres formats |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 15 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 91 | 0 |
| Total | 3 | 106 | 0 |
2.5 Complexité
Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs éléments ayant une incidence sur la complexité des demandes traitées en 2019-2020.
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Sur les 244 demandes réglées, 78 étaient des demandes pour lesquelles il n'existait aucun document. Les 166 demandes restantes ont généré 18 436 pages à traiter. Le nombre total de pages communiquées a été de 10 003 pages au cours de la période visée par le rapport. Cinq demandes ont été envoyées à d'autres ministères fédéraux. (Tableau 2.5.1)
La liste des demandes d'accès à l'information complétées de RCAANC se trouve à l'adresse suivante :
https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati?ati%5B0%5D=ss_ati_organization_en%3ACrown-Indigenous%20Relations%20and%20Northern%20Affairs%20Canada.
| Issue des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 175 | 2 685 | 37 |
| Communication partielle | 14 861 | 7 314 | 72 |
| Exception totale | 148 | 0 | 11 |
| Exclusion totale | 82 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 170 | 4 | 38 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 18 436 | 10 003 | 161 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
La majorité des demandes traitées (133 ou 79,4 %) exigeaient l'examen de 100 pages ou moins. À l'autre extrême, cinq demandes ont nécessité l'examen de plus de 1 000 pages, ce qui a mené au total à la communication de 4 375 pages.
| Issue des demandes | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| Communication totale | 29 | 305 | 7 | 1 369 | 0 | 0 | 1 | 1 011 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 53 | 1 176 | 14 | 2 766 | 1 | 8 | 4 | 3 364 | 0 | 0 |
| Exception totale | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Abandonnée | 38 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 133 | 1 485 | 22 | 4 135 | 1 | 8 | 5 | 4 375 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres éléments de complexité
Le ministère de la Justice Canada a été consulté au sujet des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat. RCAANC a également fréquemment consulté d'autres institutions gouvernementales comme Environnement et Changement climatique Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, la Gendarmerie royale du Canada. (Tableau 2.5.3)
| Issue des demandes | Consultation requise | Évaluation des frais | Avis juridique demandé | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 27 | 0 | 0 | 0 | 27 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 37 | 0 | 0 | 0 | 37 |
2.6 Présomptions de refus
Au cours de la période visée par le rapport, RCAANC n'a pas été en mesure de se conformer aux délais prescrits à 20 reprises et son retard avait été attribuable à la charge de travail (12), aux consultations externes (5) ou à d'autres raisons (3).
2.7 Demandes de traduction
Pendant la période visée par le rapport, aucun demandeur n'a demandé la traduction des documents pertinents dans l'autre langue officielle.
Partie 3. Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et issue des demandes
Avec une charge de travail de 489 demandes pour 2019-2020 (demandes reçues et demandes reportées de l'exercice précédent), un total de 108 prorogations en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI ont été appliquées en 2019-2020. La raison la plus fréquente de la prolongation de délai au cours de la période visée par le rapport était l'entrave au fonctionnement (42 demandes ou 38,9 % des prorogations).
Les demandes qui ont fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1) a) et pour lesquelles les documents existaient ont donné lieu à une « Communication partielle » dans 54,8 % des cas. Lorsqu'une prorogation a été demandée en vertu de l'alinéa 9(1) a), b) ou c), les documents ont été totalement ou partiellement communiqués dans 28 cas sur 108 (25,9 %) (tableau 3.1). Dans seulement neuf cas, des prorogations ont été appliquées pour consultation externe avec d'autres ministères ou des tiers et aucun document n'a été communiqué en raison d'exceptions ou d'exclusions.
Sur les neuf demandes pour lesquelles une prorogation a été demandée aux fins de consultation de l'Unité des services juridiques ministériels concernant de possibles documents confidentiels du Cabinet, huit ont mené à la communication de documents. (Figure 3.1 et tableau 3.1)
Figure 3.1 Prorogations et charge de travail au cours des trois dernières années
Description du graphique des Motifs de prorogation et disposition des demandes
Il y 3 raisons possibles de proroger une demande conformément à la Loi : l'entraves aux opérations, les consultations et l'avis à un tiers.
Le Bureau de l'AIPRP a identifié 42 demandes ayant une prolongation expliquée par l'inférence des opérations afin de remplir les demandes. Parmi les 42, 5 demandes ont été divulguées dans leur intégralité, 23 ont été divulguées en partie, les documents ont été exemptés dans son intégralité dans trois 2 demandes et exclus dans 1, 7 n'avaient pas de documents sensibles aux demandes et 4 ont été abandonnés par les demandeurs.
Le Bureau de l'AIPRP a identifié 45 demandes de prolongation pour mener à bien la consultation en cas de renseignements préalables ou autres. Parmi ceux-ci, 9 concernaient les confidences du Cabinet (8 ont été divulguées en partie et 1 a été exclue en totalité), 34 avaient une prolongation pour les autres consultations requises (8 entièrement divulguées, 22 divulguées en partie, 1 exemptée et 1 exclue, 1 n'avait pas de documents pertinent à la demande et une dernière a été abandonnée par le demandeur).
Enfin, 23 demandes ont été envoyées à des tiers pour obtenir leurs observations concernant la divulgation de leurs renseignements dans nos documents. Parmi ceux-ci, 16 ont été divulgués en partie, les dossiers ont été entièrement exemptés dans 1 demandes, 5 n'avaient pas de documents sensibles aux demandes et 1 a été abandonné par le demandeur.
| Issue des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 5 | 0 | 8 | 0 |
| Communication partielle | 23 | 8 | 22 | 16 |
| Exception totale | 2 | 0 | 1 | 1 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 1 | 0 |
| Aucun document n'existe | 7 | 0 | 1 | 5 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 1 | 1 |
| Total | 42 | 9 | 34 | 23 |
3.2 Durée des prorogations
La majorité des prorogations appliquées au cours de la période visée par le rapport ont été de moins de 60 jours (57,4 %). Des prorogations de plus de 60 jours ont été nécessaires pour 38 demandes seulement. (Tableau 3.2)
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 20 | 0 | 1 | 1 |
| De 31 à 60 jours | 11 | 1 | 14 | 14 |
| De 61 à 120 jours | 6 | 8 | 19 | 8 |
| De 121 à 180 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 365 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 42 | 9 | 34 | 23 |
La durée des prorogations appliquées en vertu des alinéas a) et b) dépendait en grande partie des délais établis par les autres organisations. Chaque fois que la prorogation obtenue était de plus de 30 jours, RCAANC a pris soin d'en aviser le Commissariat à l'information du Canada (CIC).
Partie 4. Droits à payer
Au cours de la période visée par le rapport, RCAANC a perçu des droits totalisant 810 $ pour le traitement des demandes (tableau 4) et a accordé une dispense de droits dans le cadre de 171 demandes, ce qui représente un montant de 855 $.
| Type de frais | Droits perçus | Dispenses accordées ou droits remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Demande | 162 | 810 $ | 171 | 855 $ |
| Recherche | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Production | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Programmation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Préparation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reproduction | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 162 | 810 $ | 171 | 855 $ |
Partie 5. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations
RCAANC a reçu 180 demandes de consultation d'autres institutions fédérales et six demandes de consultation d'autres organisations totalisant respectivement 6 420 pages et 59 pages à traiter. RCAANC a dû examiner 45 autres dossiers reportés de l'exercice précédent, pour un total de 225 consultations en 2019-2020 (tableau 5.1). La Direction de l'AIPRP a traité 194 demandes de consultation, examiné 7 306 pages et reporté plus de 37 demandes de consultation à l'exercice 2020-2021.
| Demandes de consultation | Autres institutions fédérales | Pages à traiter | Autres organisations | Pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 180 | 6 420 | 6 | 59 |
| Reportées de la période précédente | 45 | 2 436 | 0 | 0 |
| Total | 225 | 8 856 | 6 | 59 |
| Réglées pendant la période visée par le rapport | 191 | 7 281 | 3 | 25 |
| En cours à la fin de la période visée par le rapport | 34 | 1 575 | 3 | 34 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
En 2019-2020, sur les 180 demandes de consultation reçues, RCAANC a recommandé dans la majorité des cas (134 demandes de consultation ou 70,2 %) que l'institution fédérale communique les documents dans leur intégralité (tableau 5.2).
La Direction de l'AIPRP a traité la majorité des demandes de consultation (152 demandes ou 79,6 %) dans un délai de 60 jours suivant leur réception (tableau 5.2). Il n'y a eu que 39 occurrences où RCAANC a pris plus de 60 jours pour répondre à la demande présentée par une institution.
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 33 | 46 | 35 | 15 | 1 | 4 | 0 | 134 |
| Communiquer en partie | 1 | 6 | 19 | 11 | 1 | 4 | 0 | 42 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 6 | 3 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 12 |
| Total | 40 | 55 | 57 | 28 | 3 | 8 | 0 | 191 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
En 2019-2020, RCAANC a reçu trois nouvelles demandes de consultation provenant d'autres organisations. Aux fins de la présente section, on entend par « autres organisations » les gouvernements des provinces, des territoires et d'autres pays, ainsi que les administrations municipales.
La Direction de l'AIPRP a traité toutes les demandes de consultation, sauf trois, dans un délai de 60 jours suivant leur réception (tableau 5.3).
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Partie 6. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de 2019-2020, RCAANC a envoyé sept demandes de consultation, en vertu de l'article 69 de la LAI, à l'Unité des services juridiques ministériels aux fins d'une consultation sur les documents confidentiels du Cabinet (tableau 6.1). Toutes ces demandes ont pu être traitées dans un délai de 120 jours ou moins. Au total, la communication de 53 pages a été recommandée.
| Délai de traitement | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| De 1 à 15 | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 3 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 3 | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 53 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tout au long de 2019-2020, RCAANC n'a envoyé aucune demande de consultation au Bureau du Conseil privé. (Tableau 6.2)
| Délai de traitement | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7. Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport de 2019-2020, 39 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du CIC contre RCAANC (tableau 7.1). Le SCT exige que les institutions assurent le suivi des articles 32, 35 et 37 de la LAI dans leur rapport statistique. L'article 32 se rapporte à l'avis de plainte transmis à l'institution par le CIC au cours de la période visée par le rapport. L'article 35 exige que l'institution présente des observations au CIC concernant la plainte. L'article 37 a trait à la conclusion officielle du CIC quant au bien‑fondé ou non de la plainte. Ces articles ne sont pas cumulatifs.
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 15 | 3 | 21 | 39 |
Partie 8. Actions en justice
La Direction de l'AIPRP de RCAANC n'a été partie à aucune action en justice au cours de la période visée par le rapport.
Partie 9. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
La Direction de l'AIPRP a exercé ses activités selon un modèle de services partagés à l'appui de RCAANC et de SAC. Dans son ensemble, elle a consacré 1 841 312 $ à la dotation en personnel et aux biens et services, et elle a eu recours à 23,29 ressources humaines.
Les dépenses figurant dans ce rapport annuel reflètent le niveau d'effort nécessaire au soutien des responsabilités législatives de RCAANC.
En 2019-2020, RCAANC a dépensé 432 541 $ pour l'administration de la LAI à l'aide de 5,73 ressources humaines. (Tableaux 9.1 et 9.2)
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 422 802 $ |
| Heures supplémentaires | 4 901 $ |
| Biens et services | 4 838 $ |
Contrats de services professionnels |
4 838 $ |
Autre |
0 $ |
| Total | 432 541 $ |
9.2 Ressources humaines
La section des opérations de la Direction de l'AIPRP comptait 5,51 équivalents temps plein dont les activités étaient consacrées à l'accès à l'information (tableau 9.2). Au cours de la période visée par le rapport, RCAANC a embauché 0,22 employé à temps partiel ou occasionnel.
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 5,01 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,22 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,50 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 5,73 |
Faits saillants
V. Points d'intérêt pour l'exercice 2019-2020
Le dernier exercice (2019-2020) est le deuxième exercice complet de production de rapport pour RCAANC en vertu de la LAI et de la LPRP.
Le Ministère a reçu 333 demandes liées à l'accès à l'information et 244 d'entre elles ont été réglées. Il a traité 18 436 pages en matière d'accès. Au total, 245 demandes ont été reportées au nouvel exercice (2020-2021).
La majeure partie des demandes d'accès à l'information provenaient du public (42 %) et des médias (19 %).
Le Ministère a reçu et traité 198 demandes non officielles, ce qui représente une diminution par rapport aux 343 demandes du genre reçues au cours de la période visée par le rapport de 2018‑2019.
Les exceptions les plus souvent invoquées en vertu de la LAI étaient celles fondées sur l'article 19 relativement aux renseignements personnels, suivies de celles au titre du paragraphe 21(1) en matière de conseils et d'orientation. Ces données cadrent avec celles du rapport annuel précédent.
L'exclusion la plus souvent appliquée en vertu de la LAI a été l'alinéa 69(1) g), dans la mesure où les demandes contenaient généralement des renvois à des documents liés au financement obtenu au moyen de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet.
L'alinéa 9(1) a), qui concerne les cas d'entrave au fonctionnement, est le motif qui a été le plus souvent invoqué, en vertu de la LAI, pour justifier une prorogation au‑delà du délai de 30 jours imparti par la loi.
Le nombre de plaintes portées à l'attention du CIC a diminué cette année, passant à 15 plaintes comparativement à 23 en 2018-2019.
Le Ministère a réglé plus de plaintes (21) qu'il n'en a reçues, certaines des plaintes examinées ayant été reportées des exercices précédents. Au total, 105 050 pages ont été traitées dans le cadre de plaintes, comparativement aux 70 334 pages ainsi traitées au cours de l'année visée par le rapport précédent.
La Direction de l'AIPRP veille à l'administration de la LAI et de la LPRP au sein d'un environnement de services partagés pour RCAANC et SAC depuis le 30 novembre 2017.
De façon générale, il y a eu en 2019-2020 pour les deux ministères une diminution de 14 % du nombre de nouvelles demandes d'accès à l'information reçues et une augmentation de 583 % du nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels reçues par rapport à l'exercice précédent.
La Direction de l'AIPRP a également assuré la formation de 860 employés (209 employés de RCAANC et 651 employés de SAC) en ce qui a trait à la LAI et à la LPRP en 2019‑2020.
Pour 2019-2020, les dépenses de RCAANC relatives à l'accès à l'information s'élevaient à 43 541 $ et ces activités ont été appuyées au moyen de 5,73 ressources humaines.
Afin d'appuyer l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, la Direction de l'AIPRP de RCAANC a consacré un total de 432 541 676 $ à la dotation et aux biens et services et ces activités ont été appuyées au moyen de 5,73 ressources humaines.
Au sein d'un environnement de services partagés, la Direction de l'AIPRP, dans son ensemble, a consacré 1 841 301 $ à la dotation en personnel et aux biens et services et ces activités ont été appuyées au moyen de 23,29 ressources humaines.
Répercussions de la pandémie de COVID-19
Le 16 mars 2020, SAC et RCAANC ont mis en œuvre leurs plans de continuité des activités en raison du coronavirus. Ainsi, seuls les services essentiels seraient dès lors offerts aux Canadiens. Les employés offrant des services non essentiels ont reçu la directive de travailler à distance jusqu'à nouvel ordre.
La Direction de l'AIPRP n'a pas été désignée comme étant un service essentiel. Moins de demandes ont été fermées et plus de demandes ont été reportées à l'année d'exercice en cours en raison de la complexité, de l'augmentation du volume de pages à traiter et de l'impact de la COVIDE.
Afin de mieux servir les Canadiens, la Direction de l'AIPRP a mis en œuvre un service de transmission électronique pour permettre l'envoi des documents à communiquer et éviter une interruption de service.
La Direction de l'AIPRP a également offert un soutien au Ministère en préparant et en transmettant des mises à jour et des directives aux agents de liaison de l'AIPRP afin de faciliter la récupération des documents.
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 14 mars 2016.
En application des pouvoirs de désignation qui me sont confères en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise par la présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de sous-ministre (numéro de poste 00000001), sous-ministre délégué(e) (numéro de poste 00000006), secrétaire du Ministère (numéro de poste 00012294), coordonnateur/directeur de l'Access a l'information et de la protection des renseignements personnels (numéro de poste 20003872), et leurs successeurs respectifs et les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au ministre en tant que chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe A ci-jointe.
J'autorise par la présente le Directeur adjoint (numéro de poste 20007504) et le Chefs d'équipe de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (numéros de postes 00012590 et 00012061), y compris, en leur absence, toute personne ou agent désigné par écrit pour agir en son nom, à exercer les pouvoirs, les responsabilités ou les fonctions dévolus au ministre en tant que Chef de cette institution administrative du gouvernement en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe B ci-jointe.
Document original signé le 14 mars, 2016
L'honorable Carolyn Bennett
Ministre des Affaires Indiennes et du Nord canadien
Cédule 1
Ministre des Affaires Indiennes et du Développement du Nord annexe de l'Ordonnance de délégation de pouvoirs
Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnel
Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 6
- Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour donner suite à sa demande
- 7a)
- Aviser par écrit le demandeur que sa demande a été reçue
- 8(1)
- Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution
- 9
- Proroger le délai
- 10
- Refus de confirmer si l'information existe ou non
- 11
- Demander des frais supplémentaires
- 12
- Donner accès aux documents sous autres formes de communication
- 13
- Prélever des renseignements obtenus à titre confidentiel
- 14
- Prélever des renseignements protégés sur les affaires fédérales-provinciales
- 15
- Prélever des renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense
- 16
- Prélever des renseignements protégés sur l'exécution de la loi et les enquêtes
- 17
- Prélever des renseignements protégés pour la sécurité des individus
- 18
- Prélever des renseignements protégés se rapportant aux intérêts économiques du Canada
- 19
- Prélever des renseignements personnels
- 20
- Communiquer ou refuser de communiquer des renseignements de tiers
- 21
- Prélever des renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions, etc.
- 22
- Prélever des renseignements protégés sur les examens et les vérifications
- 23
- Prélever des renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client
- 24
- Prélever des renseignements protégés en raison des prescriptions d'autres lois
- 25
- Prélever de l'information
- 26
- Refuser de communiquer pour cause de publication dans un délai de 90 jours
- 27(1)(4)
- Aviser les tiers de leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
- 28
- Recevoir les observations/représentations des tiers; prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale
- 29(1)
- Communiquer les renseignements sur la recommandation du Commissaire à l'information
- 33
- Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
- 35(2)
- Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
- 37(4)
- Communiquer les renseignements au plaignant
- 43(1)
- Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
- 44(2)
- Informer le demandeur du recours en révision du tiers
- 52
- Appliquer des règles spéciales concernant les auditions à huis clos
- 69
- Exclure des documents confidentiels du Cabinet
- 71
- Consulter et exclure des renseignements des manuels
- 72(1)
- Établir le rapport annuel à présenter au Parlement
- 77
- S'acquitter des responsabilités dévolues au Chef de l'institution par suite de règlement pris en vertu de l'article 77 qui porte sur des aspects dont il n'est pas question ci-dessus
Cédule 2
Ministre des Affaires Indiennes et du Développement du Nord annexe de l'Ordonnance de délégation de pouvoirs
Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnel
Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 6
- Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande
- 7a)
- Aviser par écrit le demandeur que sa demande a été reçue
- 8(1)
- Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution
- 9
- Proroger le délai
- 11
- Demander des frais supplémentaires
- 27(1)(4)
- Aviser les tiers de leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
- 28
- Recevoir les observations/représentations des tiers; prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale
- 33
- Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
- 35(2)
- Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
- 43(1)
- Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
- 44(2)
- Informer le demandeur du recours en révision du tiers
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'informations
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 333 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 156 |
| Total | 489 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 244 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 245 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Média | 62 |
| Secteur universitaire | 21 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 61 |
| Organisation | 8 |
| Public | 141 |
| Refus de s'identifier | 40 |
| Total | 333 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 24 | 63 | 46 | 19 | 43 | 0 | 198 |
| Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. | |||||||
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
2.1 Disposition et délais de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 20 | 8 | 5 | 0 | 3 | 0 | 37 |
| Communication partielle | 1 | 18 | 9 | 22 | 11 | 5 | 6 | 72 |
| Exception totale | 2 | 5 | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 11 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 |
| Aucun document n'existe | 10 | 44 | 15 | 8 | 1 | 0 | 0 | 78 |
| Demande transférée | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 24 | 9 | 3 | 1 | 0 | 1 | 0 | 38 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 40 | 100 | 36 | 39 | 14 | 9 | 6 | 244 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 1 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 3 |
| 14 | 2 |
| 14(a) | 3 |
| 14(b) | 1 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 2 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 2 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 48 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 16 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 12 |
| 20(1)(d) | 10 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 17 |
| 21(1)(b) | 13 |
| 21(1)(c) | 15 |
| 21(1)(d) | 1 |
| 22 | 1 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 6 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 8 |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 1 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 1 |
| 68.2a) | 1 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 12 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 1 |
| 69(1)g) re e) | 3 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 2 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 15 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 91 | 0 |
| Total | 3 | 106 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3175 | 2685 | 37 |
| Communication partielle | 14861 | 7314 | 72 |
| Exception totale | 148 | 0 | 11 |
| Exclusion totale | 82 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 170 | 4 | 38 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| demandes | Pages | demandes | Pages | demandes | Pages | demandes | Pages | demandes | Pages | |
| Communication totale | 29 | 305 | 7 | 1369 | 0 | 0 | 1 | 1011 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 53 | 1176 | 14 | 2766 | 1 | 8 | 4 | 3364 | 0 | 0 |
| Exception totale | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 38 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 133 | 1485 | 22 | 4135 | 1 | 8 | 5 | 4375 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 27 | 0 | 0 | 0 | 27 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 37 | 0 | 0 | 0 | 37 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravée au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 20 | 12 | 5 | 0 | 3 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 2 | 4 |
| 16 à 30 jours | 1 | 3 | 4 |
| 31 à 60 jours | 1 | 2 | 3 |
| 61 à 120 jours | 1 | 1 | 2 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 2 | 4 | 6 |
| Total | 7 | 13 | 20 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 5 | 0 | 8 | 0 |
| Communication partielle | 23 | 8 | 22 | 16 |
| Exception totale | 2 | 0 | 1 | 1 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 1 | 0 |
| Aucun document n'existe | 7 | 0 | 1 | 5 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 1 | 1 |
| Total | 42 | 9 | 34 | 23 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 20 | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 11 | 1 | 14 | 14 |
| 61 à 120 jours | 6 | 8 | 19 | 8 |
| 121 à 180 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 42 | 9 | 34 | 23 |
Partie 4 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Demande | 162 | 810 $ | 171 | 855 $ |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 162 | 810 $ | 171 | 855 $ |
Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 180 | 6420 | 6 | 59 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 45 | 2436 | 0 | 0 |
| Total | 225 | 8856 | 6 | 59 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 191 | 7281 | 3 | 25 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 34 | 1575 | 3 | 34 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 33 | 46 | 35 | 15 | 1 | 4 | 0 | 134 |
| Communiquer en partie | 1 | 6 | 19 | 11 | 1 | 4 | 0 | 42 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 6 | 3 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 12 |
| Total | 40 | 55 | 57 | 28 | 3 | 8 | 0 | 191 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| 1 à 15 | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 3 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 3 | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 53 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 15 | 3 | 21 | 39 |
Partie 8 : Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 422 802 $ |
| Heures supplémentaires | 4 901 $ |
| Biens et services | 4 838 $ |
Contrats de services professionnels |
$0 |
Autres |
4 838 $ |
| Total | 432 541 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 5,01 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,22 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,50 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 5,73 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |