États financiers pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020

a) Autorisations parlementaires

RCAAN est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RCAAN ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers.

Aucun résultat prévu n'est présenté dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle puisqu'aucun Plan ministériel n'a été préparé pour RCAAN pour 2019-2020.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

RCAAN fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RCAAN est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAAN sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RCAAN a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de RCAAN. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAAN.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charge lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges pour paiement de transfert et comme montant à recevoir.
  
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAAN au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de RCAAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés admissibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste de critères standard pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAAN ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et, par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAAN.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

• il existe une norme environnementale;
• la contamination excède la norme environnementale;
• RCAAN est directement responsable ou accepte la responsabilité;
• RCAAN prévoit renoncer aux avantages économiques futurs;
• il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAAN concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. RCAAN n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlements.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du montant connexe à la fin de la période de référence. Elles sont déterminées conformément aux méthodologies utilisées uniformément l'exercice précédent. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, les obligations contractuelles, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel qu'il est mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l'estimation des coûts des activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou des changements de réglementation pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentées, autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produisent ou non. Ils sont regroupés en 2 catégories: réclamations et causes en instance ou imminentes, prêts garantis et passifs environnementaux des sites contaminés.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n'est pas connue. RCAAN a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

Assainissement des sites contaminés

« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

Conformément au décret C.P. 2019-1109, en vigueur depuis le 22 juillet 2019, RCAAN a transféré ses responsabilités en ce qui concerne les activités d'assainissement des sites contaminés au sud du 60e degré à Services aux Autochtones Canada. À ce titre, RCAAN est responsable des activités d'assainissement des sites contaminés au nord du 60e degré. RCAAN a identifié un total de 160 sites où une contamination peut exister et une évaluation, une remise en état ou une surveillance peuvent être nécessaires. Parmi ceux-ci, RCAAN a identifié 151 sites où une action est requise et pour lesquels un passif brut de 4 340 millions de dollars a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base des évaluations de sites effectuées par des experts en environnement.

De plus, il y a 9 sites non évalués pour lesquels des estimations ont été calculées sur la base d'extrapolation et un passif de 21 millions de dollars a été comptabilisé.

Ces 2 estimations combinées, totalisant 4 361 millions de dollars représentent la meilleure estimation de la direction des coûts requis pour remettre les sites en état selon la norme minimale actuelle pour leur utilisation avant la contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements estimatifs attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2,0 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives.

Dépôts de garantie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, les ressources d'eau et les droits de l'eau, RCAAN peut délivrer des licences, des permis et des instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et d'autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, RCAAN peut exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que RCAAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 8 millions de dollars. Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de RCAAN relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes, et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Avec la renonciation aux prêts pour revendication territoriales globales le 31 mars 2020, RCAAN n'émet plus de prêt pour soutenir la négociation de revendication territoriales globales et de traités. RCAAN continue d'accorder des prêts aux groupes autochtones dans le cadre du programme de prêt aux requérants autochtones pour soutenir leur participation aux négociations sur les revendications particulières. Les prêts pour revendications particulières ne portent pas intérêt.

RCAAN compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs, tels que les fonds de prêts aux Inuit et les emprunts perpétuels de la banque Stoney. Ces anciens programmes continueront de fonctionner selon les conditions existantes. Tous ces prêts portent intérêt.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, RCAAN a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAAN comme indiqué ci-dessous:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAAN.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

a) Passifs éventuels : revendications et litiges

Après la fin de l'exercice, RCAAN a réglé des revendications d'un montant de 547 millions de dollars pour des revendications particulières, revendications de litiges généraux, revendications spéciales ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

2.1 Gestion du contrôle interne

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord adhère au code de valeurs et d'éthique du secteur public;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une gestion et un contrôle financier sains;
• la surveillance effectuée au moins semestriellement et des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la remise des résultats d'évaluation et des plans d'action s'y rapportant à l'administrateur général, à la haute direction du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

3.1 Changement dans les contrôles internes en matière de rapports financiers

La direction reconnaît qu'il existe toujours un risque accru en matière d'information financière à la suite de la transition continue de Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord vers un ministère autonome, tout en fonctionnant selon un modèle de services partagés pour les services internes.

La direction a évalué les effets de la pandémie de COVID-19 sur les contrôles internes en matière de gestion financière et de rapports du ministère. Il est important de noter que des contrôles compensatoires ont été mis en œuvre pour faire face aux impacts des décisions COVID-19.

3.2 Résultats de l'évaluation sur le plan de contrôle interne 2019-2020

Dans l'environnement actuel, un système de contrôle interne efficace nécessite une planification minutieuse associée à une réactivité agile face aux risques émergents.

Le plan de contrôle interne initial pour 2019-2020 a été mis à jour en cours d'année pour assurer des évaluations de contrôle interne à valeur ajoutée dans le cadre de la transition et de la transformation continue du ministère.

À la fin de l'exercice 2019-2020, des évaluations du contrôle interne ont été effectuées pour 4 processus opérationnels; des occasions d'améliorations ont été cernées dans les domaines des processus d'estimation et d'approbation ciblés ainsi que des pratiques de suivi des actifs, et les plans d'action de la direction seront suivis en 2020-2021 :

• Fermeture et rapports financiers
• Passifs éventuels
• Immobilisations corporelles
• Obligations contractuelles

Des évaluations sont en cours pour le processus des subventions et contributions ainsi que pour le processus d'administration de la paye.

Dans l'ensemble, la direction n'a pas décelé de lacunes importantes ou de faiblesses importantes dans la conception ou le fonctionnement des contrôles internes du ministère en matière de gestion financière et de rapports financiers qui pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés.

Les résultats des évaluations des contrôles internes en matière de rapports financiers ci-dessus appuient la déclaration de responsabilité de la direction du sous-ministre et de la dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution des états financiers 2019-2020.