Rapport Financier Trimestriel : Trimestre se terminant le 30 juin 2020
Table des matières
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Il a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) appuie les Peuples autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) ainsi que les résidents du Nord dans leurs efforts pour :
- améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
- établir des collectivités saines et plus durables; et
- participer davantage au développement politique, social et économique du Canada – au profit de tous les Canadiens.
La responsabilité de RCAANC est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordé par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en évidence les éléments importants qui représentent les autorisations accordées à ce jour pour l'exercice 2020-2021.
La Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a constitué le nouveau ministère à compter du 15 juillet 2019. Le nouveau ministère est responsable de l'administration publique fédérale anciennement sous le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 est le premier Budget principal des dépenses de RCAANC. Le Budget principal des dépenses a été établi à 4 911 millions de dollars incluant les dépenses votées et législatives.
La Loi de crédit no 3 de 2020-2021 accorde les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) et a été approuvée par un mandat du gouverneur général en vertu du décret C.P. 2020-510, émis le 26 juin 2020. Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) accorde à RCAANC un total de 879,5 millions de dollars, qui comprend :
- 741,2 millions de dollars en dépenses de fonctionnement du crédit 1 pour le financement de la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux et pour le règlement concernant la rafle des années 1960 ;
- 23,4 millions de dollars en subventions et contributions du crédit 10 pour le financement de mesures visant à soutenir un avenir meilleur pour le Nord canadien, pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et pour continuer les activités de consultation des Autochtones et de soutien de leurs capacités ; et
- 114,9 millions de dollars en financement statutaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d'intérêt pour financer les besoins urgents de soins de santé et de soutien social dans les territoires en réponse à la COVID-19, pour soutenir des améliorations temporaires à Nutrition Nord Canada et de permettre la poursuite des services aériens du Nord soutenant le ravitaillement essentiel et les services médicaux dans le Nord.
Incluant le budget supplémentaire des dépenses, les crédits totaux disponibles de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sont de 4 830 millions de dollars, ce qui représente le crédit provisoire. La totalité des crédits sera disponible en décembre 2020.
3. Risques et incertitudes
Le Ministère a mis en place des processus de gestion des risques pour identifier, évaluer et gérer les risques stratégiques et opérationnels. Des activités d'atténuation des risques sont en place ou en cours d'élaboration pour protéger le Ministère contre l'exposition à ces risques et les répercussions financières connexes.
Le rythme rapide des changements entrepris par le Ministère, conjugué aux problèmes de capacité des services internes, exerce une pression sur le système de contrôle interne du Ministère. Des contrôles importants tels que la diligence raisonnable peuvent donc être affaiblis, entraînant un risque accru de fraude, de malversation ou de prise de décision inappropriée. Ce risque est actuellement géré par certains cadres d'entreprise (par exemple, les codes pour les valeurs et l'éthique du secteur public et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada [RCAANC], le processus d'évaluation des risques de fraude du Ministère), les cadres de contrôle de gestion spécifiques au programme et les mécanismes de surveillance et de gouvernance du programme.
De plus, il existe un risque de contrôles et de coordination insuffisants dans la gestion des accords de financement communs entre RCAANC et le ministère des Services aux Autochtones Canada. Pour atténuer ce risque, les tendances du budget et des dépenses, en particulier pour les programmes bénéficiant d'un financement commun, sont suivies de près régulièrement, y compris des examens trimestriels officiels qui sont présentés et discutés par la haute direction.
Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord n'a pas encore reçu d'autorisation de 954,7 millions de dollars en raison du retard dans l'approvisionnement du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de la COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement étudie les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord devrait recevoir l'intégralité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Fonctionnement :
Les activités d'engagement et de négociation ont été affectées par la COVID-19. Les engagements politiques ont été ralentis ou retardés en raison de l'incapacité de rencontrer physiquement les groupes autochtones. L'utilisation des technologies de réunion virtuelle a augmenté pour garantir que le Ministère continue d'entretenir des relations et de faire progresser les dossiers dans la mesure du possible. De même, avec les négociations, alors qu'au départ le rythme ralentissait, les tables ont largement continué à progresser grâce à l'utilisation de technologies virtuelles. Dans certains cas, les partenaires provinciaux ont également dû ralentir leur participation aux tables en raison de la COVID-19. Il est prévu que l'intensité de la participation à ces engagements politiques et tables de négociation augmentera avec le retour aux réunions en personne.
Changement au personnel :
Maryse Lavigne a assumé le poste de directrice générale, Ressources humaines et services en milieu de travail, à compter de mars 2020.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
_________________________
Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Date : _______________
Ville : Gatineau (Canada)
_________________________
Daniel Watson
Sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Date : _______________
Ville : Gatineau (Canada)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 2 142 161 | 54 714 | 54 714 |
| Crédit 5 - Dépenses en immobilisations | 201 | 0 | 0 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 2 505 140 | 1 078 644 | 1 078 644 |
| S - Autorisations législatives budgétaires - Dépenses de fonctionnement : | |||
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE) |
26 099 | 6 525 | 6 525 |
Ministre des Relations Couronne-Autochtones - Traitement et allocation pour automobile |
89 | 22 | 22 |
Ministre des Affaires du Nord — Traitement et allocation pour automobile |
89 | 0 | 0 |
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources |
1 866 | 0 | 0 |
Comité chargé des cas d'invalidité dû au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington |
15 | 0 | 0 |
Autre |
0 | 0 | 0 |
| S - Autorisations législatives budgétaires - Paiements de transfert | |||
Subventions aux organismes autochtones désignés, versées à titre d'indemnités en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales |
19 688 | 13 633 | 13 633 |
Paiements des annuités indiennes découlant des traités |
0 | 0 | 0 |
Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu |
114 900 | 89 900 | 89 900 |
| Total des autorisations budgétaires | 4 810 248 | 1 243 438 | 1 243 438 |
| Autorisations non budgétaires : | |||
Prêts aux requérants autochtones |
19 427 | 0 | 0 |
Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique |
0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations non budgétaires | 19 427 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 4 829 675 | 1 243 438 | 1 243 438 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
1 Personnel |
188 093 | 49 592 | 49 592 |
2 Transports et communications |
16 972 | 205 | 205 |
3 Renseignements |
5 225 | 475 | 475 |
4 Services professionnels et spéciaux |
237 195 | 3 437 | 3 437 |
5 Locations |
10 520 | 36 | 36 |
6 Achat de services de réparation et d'entretien |
3 422 | 19 | 19 |
7 Services publics, fournitures et approvisionnements |
3 509 | 90 | 90 |
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages |
0 | 0 | 0 |
9 Acquisition de machines et d'équipement |
201 | 46 | 46 |
10 Paiements de transfert |
2 639 728 | 1 182 176 | 1 182 176 |
11 Frais de la dette publique |
0 | 0 | 0 |
12 Autres subventions et paiements |
1 737 582 | 7 367 | 7 367 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 842 447 | 1 243 443 | 1 243 443 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
Services internes |
(32 199) | (5) | (5) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (32 199) | (5) | (5) |
| Total net des dépenses budgétaires | 4 810 248 | 1 243 438 | 1 243 438 |