États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 (non vérifiés)

a) Autorisations parlementaires

RCAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RCAANC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

RCAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par RCAANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAANC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que RCAANC a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d’autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de RCAANC. Bien que l’on s’attende à ce que la Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAANC.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAANC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de RCAANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisé afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d’après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d’après une liste de critères standard pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAANC.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

• il existe une norme environnementale,
• la contamination excède la norme environnementale,
• RCAANC est directement responsable ou accepte la responsabilité,
• RCAANC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs, et
• il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. RCAANC n’inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlements.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de règlementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opération entre apparentées

Les opérations entre apparentées, autre que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

En plus des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentés ci-dessus, la plupart des autres autorisations périmées peuvent devenir disponibles à RCAANC au cours de l’exercice 2020, mais en raison du calendrier d’approbations parlementaires, ces montants n’avaient pas été approuvés au 31 mars 2019. Des renseignements supplémentaires sur l’utilisation des autorisations, y compris l’explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de RCAANC.

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produisent ou non. Ils sont regroupés en deux catégories: réclamations et causes en instance ou imminentes, prêts garantis et passifs environnementaux des sites contaminés.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n’est pas connue. RCAANC a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

Assainissement des sites contaminés

« L’Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l’environnement.

RCAANC a relevé un total de 2 152 sites (2 124 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, RCAANC a recensé 897 sites (843 en 2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 3 605 millions de dollars (3 184 millions de dollars en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 1 188 sites non évalués (1 225 sites en 2018) pour lesquels un passif estimé de 146 millions de dollars (139 millions de dollars en 2018) a été enregistré basé sur ce modèle. Enfin, il existe 12 sites (12 sites en 2018) qui n’ont pas été évalués par des experts en environnement pour lequel RCAANC a estimé et enregistré, basé sur une extrapolation des coûts, un passif de 21 millions de dollars (21 millions de dollars en 2018).

La combinaison de ces trois estimations totalisant 3 772 millions de dollars (3 344 millions de dollars en 2018) constitue la meilleure estimation de la direction concernant les coûts nécessaires pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précède leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 55 sites restants (44 sites en 2018). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, RCAANC ne prévoit pas de renoncer aux avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif d’assainissement sera reconnu si l’on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs.

Les tableaux suivants présentent les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements estimatifs attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2 % (1,9 % en 2018). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2019 vont de 1,55 % pour les emprunts ayant un terme de 2 ans à 1,92 % pour les emprunts ayant un terme de 30 ans ou plus. En 2018, on a utilisé le taux d’intérêt débiteur du Trésor du gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéances similaires pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2018 étaient de 1,79 % pour les emprunts ayant un terme de 2 ans à 2,24 % pour les emprunts ayant un terme de 30 ans ou plus.

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que CIRNAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s’élève à 28,3 millions de dollars (29,8 millions de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employé et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employé.

La responsabilité de CIRNAC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Dépôts de garantie

Dans l’accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l’utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d’utilisation des terres, les ressources d’eau et les droits de l’eau, RCAANC a délivrer des licences, des permis et des instruments aux individus et organisations qui proposent d’entreprendre l’exploration des ressources et d’autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, RCAANC peut exiger des dépôts de garantie pour s’assurer que les terres et l’eau lui sont retournées en une condition qu’il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d’argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes et de promouvoir un échange équilibré d’idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Le portefeuille des prêts directs de RCAANC a deux programmes d’actifs destinés à appuyer cet objectif :

a) Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l’exercice, RCAANC a réglé des revendications d’un montant de 372 millions de dollars pour des revendications particulières, revendications de litiges généraux, revendications spéciales ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

b) Transfert du secteur des affaires individuelles et des terres et du développement économique

Conformément au décret C.P. 2019-1109, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a transféré la supervision d'une partie de l'administration publique fédérale à Services aux Autochtones Canada le 22 juillet 2019. Ces changements seront reflétés dans les états financiers de 2019-2020.

2.1 Gestion du contrôle interne

RCAANC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l’administrateur général est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une gestion et un contrôle financier sains;
• la surveillance effectuée au moins semestriellement et des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la remise des résultats d’évaluation et des plans d’action s’y rapportant à l’administrateur général, à la haute direction du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l’administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2. Ententes de services afférentes aux états financiers

RCAANC confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

4.1 Progrès du plan de surveillance en fonction du risque au cours de l’exercice 2018-2019

RCAANC a mené ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l’exercice précédent, comme indiqué dans le tableau suivant.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque de RCAANC au cours des cinq prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et sur les modifications connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.