Dénés et Métis du Sahtu : Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 - Rapport annuel consolidé du Comité de mise en oeuvre

Activités : 2010–2011

• Le rapport annuel 2007–2008 a été déposé au Parlement le 20 septembre 2010; le gouvernement du Canada a mis des copies imprimées à la disposition du GTNO et du SSI
• Le rapport annuel 2008–2009 en est au stade final de l'approbation par le gouvernement fédéral
• Le Canada a incorporé les commentaires du GTNO à la première version provisoire du rapport annuel 2009–2010 et attend les commentaires du SSI
• Les parties se sont entendues pour adopter un nouveau modèle de présentation des rapports annuels

Activités : 2011–2012

• Le rapport annuel 2008–2009 a été déposé au Parlement le 11 juin 2011; le gouvernement du Canada a mis des copies imprimées à la disposition du GTNO et du SSI
• La version provisoire finale du rapport annuel 2009–2010 a fait l'objet d'un consensus et a été soumise pour approbation
• Le Canada a rédigé une version provisoire du rapport annuel 2010–2011, l'a communiqué au GTNO et au SSI et attend les commentaires du SSI
• Les parties ont finalisé le nouveau modèle de présentation des rapports annuels

Activités : 2012–2013

• Le rapport annuel 2009–2010 en est au stade de l'approbation
• La version provisoire finale du rapport annuel 2010–2011 a fait l'objet d'un consensus et a été soumise pour approbation
• Le Canada a rédigé une version provisoire du rapport annuel 2011–2012 et l'a communiqué au GTNO et au SSI pour examen et commentaires

Activités : 2013–2014

• Le rapport annuel 2009–2010 en est au stade final de la réalisation
• Le rapport annuel 2010–2011 en est au stade de l'approbation
• Le rapport annuel 2011–2012 a fait l'objet d'un consensus et a été soumis pour approbation
• Le Canada a rédigé une version provisoire du rapport annuel 2012–2013 et l'a communiqué au GTNO et au SSI pour examen et commentaires

Activités : 2014–2015

• Le rapport annuel 2009–2010 a été déposé au Parlement en mai 2014; le gouvernement du Canada a mis des copies imprimées à la disposition du GTNO et du SSI
• Le Comité a accepté de compiler les rapports annuels pour les exercices financiers 2010–2011 à 2013–2014 et de les reformuler en un rapport consolidé qui a été diffusé pour examen et approbation
• Le GTNO a accepté d'assumer des responsabilités accrues dans la préparation des rapports annuels

Prochaines étapes

Les activités de l'exercice 2014–2015 du Comité de mise en œuvre seront incorporées au rapport quinquennal consolidé des exercices 2010–2011 à 2013–2014. Les parties continueront à travailler de concert pour cerner des améliorations à apporter au modèle de présentation et au calendrier des rapports annuels et les mettre en œuvre.

Activités de l'exercice 2010–2011

Le Canada a fait le point régulièrement sur le Plan d'action pour le Nord (réforme réglementaire et législation sur l'Office des droits de surface [ODS]) et a confirmé que M. Pollard avait entrepris un processus d'établissement des faits aux Territoires du Nord Ouest et qu'il allait bientôt entamer la phase de négociations de la réforme réglementaire.

Le Canada a présenté au Comité son plan d'établissement d'ODS et a expliqué son projet de loi. L'objectif d'un ODS est de clarifier la situation pour les entrepreneurs et entreprises qui souhaitent exploiter des intérêts souterrains sur des terres privées, y compris des terres visées par des revendications territoriales, en leur garantissant qu'un mécanisme de règlement des différends sur les droits de surface est en place aux Territoires du Nord-Ouest. L'Office est prévu comme dernier recours; on s'attend à ce que les parties négocient et règlent leurs différends avant de faire appel à ses services.

Activités des exercices 2011–2012 et 2012–2013

Le Canada a continué de faire le point régulièrement sur le Plan d'action pour le Nord du gouvernement fédéral (réforme réglementaire et législation sur l'Office des droits de surface).

Des consultations ont été tenues sur la première et la seconde version préliminaire de la Loi sur les droits de surface (Canada). Pour se préparer correctement aux discussions, le SSI a demandé que le gouvernement fédéral établisse un mandat d'examen réglementaire clair.

Activities de l'exercice 2013–2014

Le Comité a discuté de la décision du gouvernement d'aller de l'avant avec la création de l'ODS en vertu des lois territoriales. Pour faciliter le processus de sélection de candidats potentiels pour les nominations à l'ODS, le Canada a accepté de sonder des candidats qui ont participé au processus de sélection d'anciens offices fédéraux pour savoir s'ils souhaiteraient participer au processus de sélection du GTNO. Le Canada s'est engagé à fournir cette information au GTNO et à entreprendre des négociations avec ce dernier au sujet du financement initial et du fonctionnement de l'ODS.

Au cours des réunions du Comité, le SSI a continué de s'opposer au projet d'amalgame des offices régionaux des terres et des eaux en un seul « super-office » ténois. Le SSI a justifié sa prise de position en affirmant que les offices régionaux ont permis l'examen de projets de développement selon les délais impartis, et constituent une composante importante de la structure réglementaire créée en vertu des revendications territoriales des TNO.

Activités de l'exercice 2014–2015

Le Canada a continué de faire le point régulièrement sur les changements réglementaires émanant d'initiatives prévues dans le Plan d'action pour le Nord. Le SSI a avisé le Comité qu'il avait intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral en raison des changements apportés à la LGRVM qui verraient l'élimination des offices régionaux des terres et des eaux établis en vertu des revendications territoriales des TNO. En février 2014, la Cour suprême des TNO a déposé une demande d'injonction pour empêcher le Canada d'enclencher la restructuration des offices des terres et des eaux en attendant le dénouement d'une poursuite intentée par le gouvernement tłı̨chǫ sur le même sujet.

Le GTNO a fait le point auprès du Comité sur l'avancement de la création de l'ODS. La législation territoriale sur l'ODS est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Un processus de consultation publique a été lancé pour nommer les membres du conseil d'administration du premier Conseil des droits de surface du premier Office des droits de surface des TNO. Le SSI a exprimé le souhait de participer aux processus de sollicitation de nomination de futurs membres qui représenteront la région du Sahtu.

Le GTNO et le Canada ont négocié une entente pour verser le financement initial et continu nécessaire aux opérations de l'ODS.

Prochaines étapes

• Le gouvernement continuera de faire le point auprès du Comité sur l'avancement des initiatives en vertu du Plan d'action pour le Nord, des questions en lien avec l'ODS et des inquiétudes soulevées par le SSI.

Activités de l'exercice 2010–2011

M. Jamie Tibbetts, le représentant d'AANC pour le transfert des responsabilités, a fait le point avec le Comité sur l'état, le calendrier proposé et les prochaines étapes du transfert de responsabilités, et a clarifié la portée de certains articles de l'accord de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Le SSI a exprimé certaines inquiétudes sur le processus du transfert des responsabilités, notamment le financement des postes gouvernementaux déplacés aux bureaux régionaux et de district. Le SSI surveillera la suite du processus et fera part de toute inquiétude au Comité, s'il y a lieu.

Activités des exercices 2011–2012 et 2012–2013

Conformément à l'accord de principe sur le transfert des responsabilités, le Canada a avisé le SSI des obligations et des activités relatives au transfert détaillées dans le plan de mise en œuvre de l'Entente qui pourraient être perturbées par le transfert des responsabilités. Le Comité a travaillé à l'établissement d'une compréhension commune sur la manière dont les activités de mise en œuvre pourraient être affectées par l'avancement du transfert des responsabilités.

M. Wayne Walsh, le représentant d'AANC pour le transfert des responsabilités, a fait le point sur le processus de négociation, détaillant le contexte, l'état actuel et les questions importantes qui font l'objet de discussions, y compris les questions de ressources humaines, de ressources pétrolières et gazières (sur le territoire continental et en haute mer), de sites contaminés et la LGRVM. M. Walsh a également confirmé que la date cible pour le transfert des responsabilités, des pouvoirs et des ressources en vertu de l'Entente de transfert des responsabilités était le 1er avril 2014.

Activités de l'exercice 2013–2014

Au cours du dernier exercice, des consultations avec les gouvernements autochtones ont eu lieu au sujet du transfert des responsabilités. Au sein du Comité, le SSI a continué d'exprimer des inquiétudes au sujet des répercussions du transfert sur l'Entente, et a précisé que la clause 22.2 devra être amendée en raison de l'entente sur le transfert. Les parties ont accepté de poursuivre les discussions à ce sujet à mesure que les travaux progressent.

Activités de l'exercice 2014–2015

Avec la finalisation et la mise en œuvre de l'Entente et de ses accords auxiliaires, le Conseil intergouvernemental des TNO et ses groupes de travail associés, composés du GTNO et des gouvernements autochtones qui ont signé l'Entente, ont été formés. Le partage des revenus tirés des ressources entre le GTNO et les gouvernements autochtones participant au transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest est entré en vigueur. Le SSI a souligné la nécessité d'aller de l'avant avec les travaux du Conseil intergouvernemental et le partage des revenus des ressources, en temps opportun. Le GTNO a accepté de faire étudier l'avis du SSI par le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales.

Activités de l'exercice 2010–2011

Le Canada a fourni au Comité les rapports des marchés assujettis aux ententes sur les revendications territoriales globales, produits par CLCA.net, pour les premiers et deuxièmes trimestres de l'exercice 2010–2011.

Le Comité a convenu d'appliquer l'approche en quatre phases au lieu d'effectuer un examen des mesures économiques en février 2011. La phase I de l'examen a été effectuée en décembre 2010.

Activités de l'exercice 2011–2012

Le Canada a diffusé les rapports des marchés assujettis aux ententes sur les revendications territoriales globales pour le premier trimestre de 2011–2012 et a souligné l'importance de disposer d'une liste des entreprises du Sahtu qui soit à jour pour garantir qu'elles soient correctement identifiées à titre d'entreprises du Sahtu dans les dossiers du gouvernement fédéral.

Le Comité a discuté des prochaines étapes du processus sur les mesures économiques, y compris l'établissement du calendrier des phases II et III, qui se concentreront respectivement sur l'attribution des contrats du gouvernement et les programmes gouvernementaux de développement économique. Il a été convenu que les discussions sur les objectifs du processus sur les mesures économiques et la planification de la phase IV commenceront sous peu.

Activités de l'exercice 2012–2013

Les parties ont effectué la phase II de l'examen des mesures économiques à Norman Wells les 13 et 14 février 2013. Des représentants des gouvernements fédéral et territorial qui s'occupent des approvisionnements et des contrats étaient sur les lieux pour animer des présentations et offrir de l'orientation et des conseils sur les exigences, les systèmes et les procédures gouvernementales applicables aux contrats.

Le Comité s'est entendu pour poursuivre les phases III et IV de la nouvelle approche de l'examen des mesures économiques au cours de l'exercice 2013–2014.

Le SSI a mis en œuvre un processus de demande pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent figurer au répertoire des gens d'affaires du Sahtu. Le Canada a souligné l'importance d'un répertoire officiel à jour des gens d'affaires du Sahtu pour guider le gouvernement dans l'attribution des contrats et les choix d'approvisionnement.

Activités de l'exercice 2013–2014

Le SSI a indiqué qu'il allait travailler avec le GTNO à la rédaction d'un PE sur l'attribution de contrats. Le Comité a examiné la possibilité de faire concorder la tenue des phases III et IV de l'examen des mesures économiques avec un atelier économique avec les leaders du Sahtu, planifié par SSI. Ce dernier a finalement indiqué que les phases restantes de l'examen des mesures économiques devraient être suspendues jusqu'à l'achèvement du PE entre le GTNO et le SSI et devraient avoir lieu après l'atelier économique du SSI.

Activités de l'exercice 2014–2015

Un atelier économique avec les leaders du Sahtu a eu lieu en octobre. Le SSI a indiqué que l'atelier a été très productif et a attiré de nombreux participants. Le Comité a discuté des phases III et IV de l'examen des mesures économiques, et prévoit les réaliser au cours de l'année à venir.

Prochaines étapes :

• Le SSI prépare un répertoire mis à jour des gens d'affaires du Sahtu qui sera accessible sur son site Web. Entre-temps, le SSI fournira une liste tenue à jour des entreprises du Sahtu au Canada afin de garantir que l'information saisie dans CLCA.net, le système d'information sur les obligations découlant des revendications territoriales, soit à jour.
• Le Comité continuera à planifier la phase III de la nouvelle approche de l'examen des mesures économiques, qui mettra l'accent sur les programmes de développement économique du gouvernement. Des options et les objectifs de la phase IV seront également définis.

Activités des exercices 2010–2011 et 2011–2012

Le SSI a confirmé que la société foncière du district de Tulita a adopté une résolution qui appuie et l'enregistrement des données d'arpentage qui traversent les frontières du district, et un amendement au volume II de l'Entente. Le Canada a demandé au SSI que son conseil d'administration examine et appuie les demandes d'amendements. Le SSI a examiné et approuvé les données d'arpentage nécessaires à l'amendement du volume II de l'Entente.

Activités de l'exercice 2010–2011

Cession progressive — Le Canada a avisé le SSI que ce dernier devrait normalement faire voter une résolution par son conseil d'administration pour faire officiellement annuler les amendements à la cession progressive. Le gouvernement du Canada avait mis les amendements en suspens après réception d'une lettre d'Ethel Blondin Andrew indiquant que le SSI n'appuyait plus l'amendement. À l'avenir, le Canada exigera une résolution du conseil d'administration.

Échange de terres — L'échange officiel des terres entre le GTNO et le SSI pour le réalignement de la route d'hiver dans les environs de Canyon Creek a été complété il y a plusieurs années. Suivant l'échange, toutes les parties ont convenu qu'un amendement à l'Entente était nécessaire pour clarifier les titres de propriété des terres échangées, et de préciser que les terres de la Couronne échangées avec des terres visées par le règlement auraient à l'avenir le statut de terres visées par un règlement. Les parties ont demandé qu'on fasse le point sur l'état de l'amendement, puisque le GTNO a estimé que des échanges de terres supplémentaires seront nécessaires en raison des travaux de réfection des routes dans la région du Sahtu. L'amendement en lien avec l'échange de terres n'a pas encore reçu l'approbation finale du conseil d'administration du SSI.

Amendements au volume II de l'Entente — Le Canada a avisé le Comité qu'avant toute modification au volume II de l'Entente, chaque district du Sahtu devra avoir approuvé les données d'arpentage concernées. Le SSI demande que le gouvernement du Canada envoie un courriel à son représentant pour confirmer la différence entre les frontières internes et l'arpentage, ce qui sera utile pour l'approbation. En décembre, le SSI avait obtenu l'approbation de l'arpentage de chacun des districts.

Activités de l'exercice 2011–2012

Cession progressive — Le SSI a confirmé qu'il avait retiré son soutien aux amendements de cession progressive, qui était en suspens depuis l'automne 2010.

Échange de terres — Le SSI est toujours en attente de l'approbation finale de son conseil d'administration pour l'amendement relatif à l'échange des terres.

Descriptions des terres — Le Canada a demandé au conseil d'administration du SSI d'examiner le dossier de la résolution officielle et de l'appuyer d'une résolution formelle. Le SSI a examiné le dossier et a fourni les documents nécessaires pour aller de l'avant.

Activités des exercices 2012–2013 et 2014–2015

Échange de terres — Le Canada a confirmé que l'amendement de l'échange des terres n'a pas été adopté et que le SSI doit proposer une motion de soutien mise à jour pour la traduction française révisée avant que ledit amendement puisse être soumis pour approbation. Le SSI a fourni au Canada une copie de la résolution du conseil d'approuver les amendements au volume II, et une motion de soutien mise à jour pour l'amendement de l'échange des terres.

Descriptions des terres — Le Canada a complété le décret qui amende la description des terres du volume II de l'Entente. Une copie du décret a été fournie au SSI et au GTNO.

Prochaines étapes

• Comme le GTNO est actuellement en pourparlers avec la société foncière de Tulita au sujet d'autres échanges de terrains en lien avec le réalignement de la route d'hiver, le Canada a accepté de faire de l'achèvement de l'amendement sur l'échange de terres une priorité et gardera le Comité au courant du statut du processus d'approbation de l'amendement.

Activités de l'exercice 2010–2011

Plusieurs nominations aux offices ont été faites au cours de l'année. Les parties ont également discuté de la question de l'emplacement des bureaux des offices. Comme l'Entente ne précise pas où les offices seront installés, une partie signataire de l'Entente ne peut prendre de décision unilatérale à ce sujet. Les membres du Comité ont décidé d'étudier la question dans leurs organisations respectives et de discuter de la possibilité de prendre une décision commune lors d'une prochaine réunion du Comité.

Activités de l'exercice 2011–2012

Le Comité a examiné les postes qui seront bientôt à pourvoir dans les différents offices et conseils, y compris au Conseil d'arbitrage du Sahtu. Comme les nominations au Conseil d'arbitrage du Sahtu doivent être faites par consensus, un compte rendu de décision devait être envoyé une fois que toutes les parties auraient confirmé leur soutien à la reconduction du mandat de deux membres du Conseil. Le Comité est d'accord avec une décision prise début 2012 de nommer un candidat supplémentaire une fois que les parties auront eu l'occasion de se pencher sur les curriculum vitae des candidats possibles.

Un compte rendu de décision a été signé pour confirmer l'emplacement des bureaux des offices et conseils dans le Sahtu. L'Office des ressources renouvelables du Sahtu sera établi à Tulita; l'Office d'aménagement territorial du Sahtu aura ses bureaux à Fort Good Hope, tout comme l'Office des terres et des eaux du Sahtu. Ces emplacements sont conséquents avec l'emplacement actuel des bureaux, et le compte rendu de décision établira une référence pour toute décision de modification future que le Comité de mise en œuvre pourrait prendre par le biais d'un mécanisme similaire.

Il a été convenu que les prochains comptes rendus de décision seront numérotés par souci de commodité.

Activités de l'exercice 2012–2013

Plusieurs conseils et offices avaient entrepris des activités à la fin de la période visée :

• Conseil d'arbitrage du Sahtu : James Davis et Karen Snowshoe ont été reconduits dans leurs fonctions;
• Office des terres et des eaux du Sahtu : en attente de la nomination du GTNO;
• Office d'aménagement territorial du Sahtu : la nomination du SSI a suivi son cours et en est aux derniers stades d'approbation;
• Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie : en attente de la nomination du SSI;
• Office des terres et des eaux du Sahtu : en attente de la nomination du GTNO.

Activités des exercices 2013-14 et 2014–2015

Le GTNO a formellement approuvé le renouvellement de la nomination de Karen Snowshoe et de James Davis, et le Comité a signé un compte rendu de décision pour souligner le consensus de toutes les parties dans le renouvellement de ces nominations.

Le Comité a continué à faire le point sur l'état des postes vacants et des nominations. Les membres du Comité ont assuré un suivi interne pour faire progresser le processus de plusieurs nominations.

Prochaines étapes

• Le Comité continuera à surveiller les postes vacants aux conseils et offices et à les signaler. Les nominations resteront un point permanent à l'ordre du jour.

Activités de l'exercice 2011–2012

Les parties ont convenu que l'examen du plan de mise en œuvre de l'Entente pour la prochaine période de planification (2014 à 2024) devrait commencer au plus tard en avril 2012. Le Canada plaide pour une plus grande précision des détails dans les plans de mise en œuvre; ainsi, des termes comme « temps suffisant », « dès que possible », et « informations suffisantes » seraient définis, ce qui ferait du plan un document de planification de travail. Le GTNO et le SSI sont favorables à cette approche.

Les parties ont discuté de la nécessité de donner aux offices et conseils l'occasion de formuler des commentaires pour le Comité sur leurs besoins budgétaires pour la prochaine période de planification de dix ans. Le Canada s'interroge actuellement à savoir si de tels horizons de financement sont réalistes, et fait des recherches au sein du système fédéral afin de déterminer s'il y aurait du soutien pour des horizons de financement de cinq ans. Le SSI et GTNO ont exprimé leur intérêt dans un horizon de financement de cinq ans pour les offices et conseils, et le Comité a décidé d'examiner cette question en profondeur.

Le Comité a convenu de créer un groupe de travail qui effectuerait un examen du plan de mise en œuvre de l'Entente, et lui soumettrait toute modification d'envergure pour discussion. Il a également été convenu de ne pas politiser l'examen, et que celui-ci aurait lieu séparément de l'examen du plan de mise en œuvre de l'Entente, proposé dans le cadre du processus de transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

Activités des exercices 2012–2013 à 2014–2015

Au cours de la période visée, le groupe de travail sur le plan de mise en œuvre de l'Entente a effectué un examen approfondi du plan actuel pour y déceler les secteurs à mettre à jour, à améliorer ou à modifier. Les feuilles d'activités ont ensuite été modifiées, selon les besoins. Le cas échéant, de nouvelles feuilles d'activités ont été rédigées, et un certain nombre de feuilles d'activités ont été marquées complétées, lorsque les obligations et activités visées avaient été remplies ou complétées.

Suivant le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest du gouvernement du Canada au GTNO le 1er avril 2014, le groupe de travail a procédé à un examen plus approfondi pour garantir que les nouvelles obligations du GTNO étaient clairement énoncées dans les feuilles d'activités.

Toutes les feuilles d'activités, accompagnées des commentaires fournis par les ministères concernés et par le SSI, les organisations désignées du Sahtu, les organismes de mise en œuvre du Sahtu et d'autres organismes appropriés, le cas échéant, ont été examinées de façon interne par chaque membre du groupe de travail.

Prochaines étapes

Une version provisoire finale du nouveau Plan de mise en œuvre de l'Entente est en cours d'examen final et sera présentée au Comité pour approbation une fois terminée.

Activités des exercices 2010–2011 et 2011–2012

Le groupe de travail a rédigé des versions en langage simple des brochures sur l'accès aux terres public et commercial et les a fait circuler pour commentaire. Des modifications techniques ont été apportées, et des versions provisoires ont été réalisées pour examen et discussion par le Comité.

L'examen interne du Canada a généré des commentaires supplémentaires qui ont fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail et qui mettent en évidence les domaines où les parties peuvent avoir des interprétations légèrement différentes des dispositions du chapitre sur l'accès aux terres.

Activités des exercices 2012–2013 à 2014–2015

Après discussion des projets de brochures et de la question générale de l'accès public et commercial aux terres, le Comité a convenu qu'une discussion plus approfondie sur les interprétations respectives de chaque partie sur le chapitre de l'Entente relatif à l'accès serait à propos. Le Comité est déterminé à en arriver à une compréhension commune du chapitre afin d'améliorer sa mise en œuvre à l'avenir.

Le Canada a suggéré que les parties établissent des conditions générales d'accès, conformément à l'article 21.1.7 de l'Entente, afin de garantir une meilleure compréhension et une mise en œuvre uniforme du chapitre. Pour en faciliter la diffusion, il a été convenu que ces conditions générales soient présentées sous forme de brochure.

En 2014, le Comité a choisi de mettre les discussions et la rédaction de brochures sur l'accès en suspens afin de se concentrer sur d'autres domaines que les parties privilégiaient.

Prochaines étapes

• Le Comité remettra les discussions sur le chapitre de l'accès et sur la rédaction ultérieure des brochures à l'ordre du jour en 2015–2016.

Activités de l'exercice 2010–2011

Le Canada a avisé le Comité que la dernière rencontre officielle entre les représentants du gouvernement fédéral et des représentants de Délı̨nę sur la question du chevauchement avait eu lieu en février 2010. Le Canada a demandé au SSI de garder le Comité au courant des résultats des réunions bilatérales entre Délı̨nę et le gouvernement tłı̨chǫ.

Activités des exercices 2011–2012 à 2014–2015

Le Canada a réitéré sa position, comme indiqué dans une lettre en date de juillet 2011 du ministre au SSI, précisant qu'il est préférable que les accords de chevauchement soient conclus par les parties autochtones. Le Canada et le GTNO ont encouragé le Sahtu et les tłı̨chǫ à travailler ensemble sur cette question. Le Canada a offert de faciliter les réunions avec les tłı̨chǫ pour appuyer la conclusion d'un accord de chevauchement.

Le GTNO et le Canada reconnaissent que l'accord tłı̨chǫ ne peut pas surpasser les droits des autres groupes autochtones. On ne peut abroger un droit ou y déroger, et les droits préexistants sont primordiaux. Si on constatait un conflit entre des droits, la question devrait être abordée de manière officielle.

Prochaines étapes

Le Comité surveillera la question du chevauchement entre la région désignée du Sahtu et des Tłı̨chǫ et appuiera le SSI, la Société foncière de Délı̨nę et les Tłı̨chǫ dans leurs efforts pour obtenir un accord de chevauchement. Le SSI a indiqué qu'il continuera à travailler avec Délı̨nę pour encourager le gouvernement tłı̨chǫ à participer aux discussions sur le chevauchement.

1. Réserve prouvée de pétrole et de gaz naturel de la région de Norman Wells

Conformément au chapitre 9 de l'Entente, le gouvernement est tenu de consulter le SSI sur les questions qui ont fait l'objet de discussions avec Imperial Oil ltée ou d'autres parties au sujet de tout amendement, renégociation, ou renouvellement de l'accord sur la réserve prouvée de pétrole et de gaz naturel de la région de Norman Wells. En outre, en vertu de l'entente sur les réserves prouvées, le gouvernement et le SSI doivent créer un comité mixte dans le but d'examiner les opérations actuelles et futures. Pour respecter cette exigence, le Canada, SSI, et Imperial Oil-Esso tiennent des rencontres au moins une fois l'an à Tulita, Fort Good Hope ou Norman Wells pour entreprendre cet examen.

2. Réserve de parc national Nááts'ihch'oh

En janvier 2008, le ministre de l'Environnement et la société foncière du district de Tulita ont signé un protocole d'entente (PE) pour entamer les travaux nécessaires à la création d'une réserve de parc national dans le coin sud-ouest de la RDS, près de Tulita. La région est dans les monts Mackenzie, qui comprend le cours supérieur de la rivière Nahanni Sud, et fait partie du grand écosystème de Nahanni. Depuis la signature du PE, Parcs Canada a financé une étude sur les connaissances traditionnelles et les négociations d'un plan des répercussions et des avantages.

Activités des exercices 2012–2013 à 2014–2015

Le Comité a discuté de la nécessité de veiller à ce que les droits des bénéficiaires du Sahtu, dans le contexte de la création et du fonctionnement de la réserve de parc national Nááts'ihch'oh, soient clairement définis.

Avec la mise en œuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014, les représentants des gouvernements fédéral et territorial du Comité ont travaillé avec leurs équipes respectives pour garantir que les terres de la réserve de parc national Nááts'ihch'oh soient exclues du transfert des terres de la Couronne du gouvernement du Canada au GTNO, et que la déclaration d'inaliénabilité des terres reste en vigueur au cours du processus.

La réserve de parc national Nááts'ihch'oh a été créée le 18 décembre 2014, avec l'adoption de la législation en vertu de la Loi sur les parcs nationaux. L'Office d'aménagement territorial du Sahtu est actuellement engagé dans le processus d'amendement du plan d'aménagement du territoire du Sahtu pour modifier le zonage des terres inaliénables qui ne sont finalement pas occupées par le parc.

Activités des exercices 2012–2013 à 2014–2015

Le Canada a reconnu que les conseils et offices des TNO subissent actuellement des pressions financières. Le Comité s'est penché sur la situation difficile à laquelle les conseils et offices sont confrontés en raison du modèle de financement actuel; il a étudié en particulier les aspects comme la réactivité et l'efficacité du financement.

Le Canada a indiqué que le modèle actuel de financement des conseils et offices serait examiné et que des options d'amélioration seraient proposées. Le Canada a demandé aux parties de participer à un processus collaboratif d'examen du financement, avec une date limite proposée pour l'achèvement du projet de décembre 2013. Le Comité a approuvé l'approche proposée, tout en précisant que l'analyse devrait commencer en temps opportun.

Le Canada a ensuite distribué une liste provisoire de sources documentaires à exploiter en vue de l'analyse, et mis au point un questionnaire pour recueillir les commentaires des conseils et offices. Le point a été fait l'avancement du projet lors de conférences téléphoniques périodiques.

Le Canada a précisé que, une fois l'analyse terminée et un mandat financier obtenu, les négociations de financement des conseils et offices commenceraient. En outre, le Canada présentera aux parties des options à étudier.

Le projet a pris beaucoup plus de temps à compléter que les parties l'avaient initialement prévu, mais des progrès substantiels ont été réalisés et les négociations de financement des conseils et offices devraient avoir lieu au cours de l'exercice 2016–2017.

Prochaines étapes

Le Canada tiendra le Comité au courant de la progression du processus d'approbation de la révision du modèle de financement des conseils et offices à mesure que les travaux avancent.