Lignes directrices pour la présentation d'une demande dans le cadre du Programme de reconstruction des Nations pour 2023 à 2024
Sur cette page
À propos du Programme
Le gouvernement du Canada s'engage à mettre sur pied un programme transformateur et tourné vers l'avenir dans le but de renouveler les relations avec les peuples autochtones. Les groupes autochtones cherchent à rebâtir leurs Nations d'une manière qui corresponde à leurs priorités et aux besoins propres à leurs communautés.
Financement
Dans le cadre du Budget 2018, des fonds ont été réservés à partir de l'exercice financier de 2018 à 2019 pour appuyer des activités qui aideraient les groupes autochtones à cheminer de leur cru vers la reconstitution de leurs Nations. On demande actuellement du financement pour prolonger la durée du Programme au-delà de mars 2023. La disponibilité, les autorisations et les niveaux de financement restent toutefois à confirmer.
Le lancement par anticipation d'un appel de propositions pour l'exercice de 2023 à 2024 permettra aux projets d'être mis en branle le plus tôt possible. Toutefois, les décisions relatives aux demandes ne seront pas prises avant que le financement global du Programme ait été confirmé.
Objectif
L'objectif du Programme est d'épauler les groupes autochtones dans leurs efforts de reconstruction de leurs Nations afin d'accroître leur capacité de gouvernance et leur disposition à assumer de plus grandes responsabilités en matière de gouvernance sectorielle à l'échelle de la Nation.
Au fil du temps, le Programme devrait faciliter la transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens au moyen d'une démarche graduelle menant à l'autodétermination et, finalement, à l'autonomie gouvernementale. Le Programme vise à promouvoir :
- le rétablissement des Nations autochtones;
- l'établissement consensuel par les communautés membres des mesures et démarches prioritaires concernant les questions de gouvernance;
- la réduction du dédoublement des mesures de résolution des problèmes à l'échelle d'une seule Première Nation ou communauté autochtone en faveur de mesures collectives à l'échelle de la Nation.
Qui peut soumettre une proposition
La préférence sera accordée aux Nations autochtones qui représentent plusieurs communautés autochtones.
Sont admissibles au financement dans le cadre du Programme :
- les entités de Nations autochtones qui s'autodéfinissent et représentent des collectifs de Nations – elles peuvent être liées par le contexte culturel ou linguistique, la région géographique ou les frontières de traités historiques;
- les communautés ou organisations membres d'une Nation au nom d'une entité de Nations;
- les entités métisses titulaires de droits en vertu de l'article 35;
- les organisations autochtones Nationales et régionales;
- les gouvernements autochtones autonomes.
Les propositions soumises par des Nations composées d'une seule communauté pourraient être prises en considération à titre exceptionnel, si le travail proposé cadre clairement avec les objectifs du Programme et les visées de renforcement des capacités et d'intervention à l'échelle Nationale.
Date limite
La date limite pour soumettre une proposition dans le cadre de l'appel de propositions par anticipation pour l'exercice de 2023 à 2024 est le 13 janvier 2023. Les propositions reçues après cette date seront rejetées.
Initiatives admissibles
Pour être admissibles au financement, les demandeurs doivent démontrer clairement la façon dont le projet ou l'initiative proposée contribuera à la reconstruction d'une Nation en augmentant la capacité de gouvernance et la disposition à assumer de plus grandes responsabilités en matière de gouvernance sectorielle à l'échelle de la Nation.
Les demandeurs peuvent demander du financement pluriannuel pour les initiatives et les activités qui durent plus d'une année financière. Le maintien du financement pour les propositions pluriannuelles dépend de la disponibilité future du financement. Il dépend aussi des rapports d'étape, qui devront montrer la progression vers l'atteinte des résultats visés de l'initiative ou des activités proposées, ainsi que le respect des conditions de financement, comme les échéances pour la présentation de rapports sur les finances et les activités.
Activités et dépenses admissibles
Les activités admissibles peuvent comprendre, entre autres, les suivantes :
- mobilisation et consultation des communautés;
- formation et ateliers sur le développement des capacités;
- comités consultatifs;
- rassemblements aux fins d'élaboration de structures et d'institutions de gouvernance adaptées sur le plan culturel;
- établissement des priorités de la Nation;
- discussions portant sur les enjeux et les possibilités associés à la reconstruction d'une Nation;
- élaboration d'une constitution, de réformes et de lois;
- développement des capacités institutionnelles ou de leadership en faveur des efforts de reconstitution et de l'exercice des droits, notamment le droit à l'autonomie gouvernementale;
- activités de recherche et de collecte d'information, notamment les entretiens avec les Aînés et la recherche archivistique;
- toute autre activité qui favorise la compréhension collective de l'histoire, des coutumes et des institutions relativement à la gouvernance.
Les dépenses admissibles comprennent, entre autres, les suivantes :
- traitements et salaires;
- locaux, comme la location de bureaux;
- matériel et logiciels nécessaires au renforcement de la capacité;
- frais d'administration;
- fourniture et équipement;
- services d'information et de formation;
- frais de déplacement, y compris l'hébergement à l'hôtel;
- services professionnels, par exemple des conférenciers, des conseils juridiques, des coordonnateurs;
- coûts associés à des événements, à des réunions ou à des ateliers, notamment pour la location d'équipement, les fournitures et la logistique;
- honoraires;
- communications.
Initiatives non admissibles
Les initiatives ne sont pas admissibles si elles comprennent des activités qui peuvent être principalement financées par un autre programme de financement du gouvernement, notamment les suivants :
- Fonds d'infrastructure des Premières Nations, pour les projets de construction et de rénovation
- Financement de la capacité organisationnelle de base, pour les activités essentielles de fonctionnement des organisations autochtones Nationales, provinciales, territoriales ou régionales qui représentent leurs membres et des organisations Nationales de femmes autochtones
- Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation
- Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale
- Programmes de développement professionnel et institutionnel ou programmes d'enseignement
- Volet des langues autochtones, pour la préservation et la revitalisation des langues autochtones au moyen de projets et d'activités communautaires
- Planification communautaire globale, pour permettre aux communautés de la Colombie-Britannique de planifier leur développement de façon à satisfaire leurs besoins et à réaliser leurs aspirations
- Services de conservation en archéologie sur le terrain
- L'archéologie de Parcs Canada, qui donne l'occasion aux Canadiennes et Canadiens de vivre des expériences mémorables tout en assurant la protection du patrimoine naturel, archéologique et culturel
Les initiatives peuvent aussi être considérées comme non admissibles si elles ne cadrent pas clairement avec les objectifs du Programme décrits plus haut. Par exemple, les activités de renforcement des capacités qui visent une seule communauté ou organisation ou qui visent le développement des structures existantes sans démarche précise menant vers l'autodétermination ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Programme de reconstruction des Nations.
Le financement dans le cadre du Programme est accordé selon une durée limitée pour des projets précis. Il ne doit pas être utilisé pour les activités courantes d'organismes établis. Voici des exemples de visées qui seraient non admissibles dans cette optique :
- forums et rassemblements axés sur des discussions continues qui ne sont pas clairement associées à la réalisation des livrables du projet de reconstruction des Nations;
- coûts permanents liés au fonctionnement global d'une organisation établie, par exemple un secrétariat ou bureau des traités déjà établis.
Les propositions peuvent également être rejetées s'il y a, pour les mêmes communautés, chevauchement ou dédoublement avec d'autres initiatives financées de reconstruction des Nations ou de soutien aux négociations.
Exigences relatives aux propositions
Les demandeurs doivent bien prendre connaissance des présentes lignes directrices avant de présenter une proposition. Les propositions incomplètes ou non admissibles seront rejetées. Pour être considérée comme complète, la proposition doit comprendre ce qui suit :
- le formulaire de demande dûment rempli, qui se trouve à la page des Propositions, demandes et plans de travail, (PDP numéro 76966798);
- la preuve que l'organisme demandeur a le mandat d'entreprendre l'initiative au nom de chaque communauté ou organisation membre, par exemple, conformément aux résolutions du conseil de bande, à des lettres d'appui de chaque communauté membre, aux résolutions de l'assemblée de conseils;
- Ces documents doivent clairement confirmer le soutien aux activités proposées et le consentement à ce que l'organisme demandeur reçoive et gère des fonds aux fins d'exécution de ces activités. Le demandeur doit être habilité à cet effet par les autorités compétentes des communautés ou groupes concernés.
- le détail de tous les services professionnels ou de consultation, y compris une description du travail à effectuer et des frais demandés;
- la divulgation de la participation de tout ancien fonctionnaire, conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
- s'il y a lieu, la preuve que le demandeur est constitué en société et en règle;
- une description de la manière dont le demandeur rendra compte aux communautés membres de l'utilisation des fonds reçus, des activités entreprises et des résultats obtenus;
- la divulgation de toutes les sources confirmées ou potentielles de financement de l'initiative, y compris toutes les sources du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une autre administration de qui le demandeur s'attend à recevoir des fonds.
Le formulaire de demande peut être rempli en format Adobe PDF. Pour éviter les pépins, téléchargez le formulaire sur votre ordinateur et ouvrez-le dans votre propre Éditeur PDF avant d'y saisir des renseignements et de l'enregistrer. Ouvrir le formulaire directement à partir du navigateur Web ou utiliser la version temporaire créée lorsque le formulaire est ouvert directement à partir du site Web peut entraîner des erreurs et la perte de renseignements, qui pourraient ne pas être sauvegardés.
Soumission d'une proposition
Envoyez votre proposition et les documents connexes par courriel à dsn-nsd@rcaanc-cirnac.gc.ca au plus tard le 13 janvier 2023.
L'objet du courriel doit être présenté comme suit :
Nom du demandeur – Demande de financement dans le cadre du Programme de reconstruction des Nations – 2023 à 2024
Note
Les demandes et les documents connexes doivent être soumis en pièces jointes du courriel. Les propositions soumises au moyen d'un lien vers un système de stockage infonuagique ne sont pas acceptables en raison d'incompatibilité potentielle des systèmes.
Processus d'examen des propositions
Les fonds seront octroyés aux demandeurs admissibles en fonction des propositions reçues. Les propositions seront évaluées par un comité de surveillance interne à la lumière des objectifs du Programme.
Le financement sera accordé selon le mérite des plans de travail et la mesure dans laquelle ils correspondent aux objectifs du Programme. L'ordre de réception des demandes ne sera pas pris en compte.
Comme il est indiqué plus haut, le processus est lancé par anticipation et dépend du renouvellement du financement du Programme. Aucune offre de financement ne pourra être faite avant que le financement du Programme pour l'exercice de 2023 à 2024 soit confirmé, le cas échéant.
Coordonnées
Si vous avez des questions concernant le présent appel de propositions ou le processus de demande, écrivez à dsn-nsd@rcaanc-cirnac.gc.ca.
Liens connexes
- Programme de reconstruction des Nations : projets retenus pour 2021-2022
- Programme de reconstruction des Nations : projets retenus pour 2020-2021
- Programme de reconstruction des Nations : projets retenus pour 2019-2020
- Programme de reconstruction des Nations : projets retenus pour 2018-2019
- Modalités du Programme de reconstruction des Nations autochtonesNote de bas de page 1