Évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (sud du 60e parallèle)

Introduction

Le Programme des sites contaminés dans les réserves (PSCR) au sud du 60e parallèle d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) offre de l'aide aux Premières Nations en vue de l'évaluation et de l'assainissement des sites contaminés qui se trouvent sur les terres de réserve et sur d'autres terres sous la responsabilité d'AANC.

L'évaluation a comme objectif global de présenter des données probantes fiables qui amélioreront les politiques et les programmes liés aux responsabilités en matière de gestion environnementale d'AANC. Elle permettra également de dégager des conclusions et des recommandations fondées sur des données probantes en ce qui touche la pertinence et le rendement du PSCR conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, et de déterminer des pratiques exemplaires et des leçons apprises en vue de l'amélioration de programmes similaires.

L'évaluation couvre la période de 2009-2010 à 2013-2014, période au cours de laquelle 220,1 millions de dollars ont été dépensés pour l'exécution du programme.

Méthodologie

Les conclusions de l'évaluation reposent sur les renseignements provenant de sources de données multiples, notamment les suivantes :

• Examen des documents;
• Examen de la base de données;
• Examen des sources documentaires;
• Entrevues auprès du personnel de l'administration centrale et des régions d'AANC;
• Entrevues auprès des représentants des Premières Nations;
• Visites dans les collectivités des Premières Nations; et
• Groupes de discussion regroupant le personnel régional et le personnel de Santé Canada.

Conclusion de l'évaluation

Recommandations

On recommande la prise des mesures suivantes dans le cadre du PSCR :

1. Examiner l'intégrité des données du SIGE pour s'assurer qu'elles sont précises, fiables et utilisables; et
2. Coordonner les activités du PSCR avec celles d'autres programmes complémentaires au sein du Ministère afin d'améliorer la sensibilisation des collectivités des Premières Nations et de réagir aux problèmes de gestion des déchets et du carburant.

Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation de la gestion des sites contaminés dans les réserves au sud du 60e parallèle

Numéro du projet : 1570-7/13071

Le Programme des sites contaminés dans les réserves (PSCR), la Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement et le Secteur des terres et du développement économique souscrivent aux recommandations issues de l'évaluation. On reconnaît à tous les niveaux l'importance de s'occuper des sites contaminés liés aux Premières Nations pour une multitude de raisons et de rendre aussi efficace que possible le PSCR.

Le PSCR remplit très bien sa principale mission, qui consiste à assainir les sites contaminés, à protéger la santé et la sécurité humaine, ainsi qu'à améliorer l'intégrité environnementale dans les réserves. Il y est parvenu malgré des ressources financières et humaines limitées. Une saine gestion des finances et des programmes a permis au PSCR de faire valoir l'importance de disposer de fonds additionnels et d'obtenir de tels fonds pour les sites contaminés aussi bien auprès du Ministère que des gardiens d'autres ministères qui participent au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Les recommandations issues de l'évaluation cadrent avec les travaux déjà en cours pour améliorer le PSCR, et les conclusions de l'évaluation orienteront les améliorations à apporter aux politiques et aux processus.

Récemment, le PSCR a considérablement amélioré les données du Système intégré de gestion de l'environnement (SIGE) et il s'efforce d'avoir le meilleur système possible compte tenu des ressources accessibles. Des modifications sont continuellement apportées pour améliorer les données déjà consignées dans le système et pour répondre à toute nouvelle exigence en matière de rapports des organismes centraux.

Le PSCR coordonne ses activités avec de nombreux intervenants. De plus, il collabore pleinement avec les représentants du Programme des sites contaminés du Nord, du Secteur des opérations régionales et d'autres programmes préventifs d'AANC. Il s'efforcera d'améliorer continuellement la collaboration horizontale.  

Le PSCR continuera d'être efficacement géré, de recevoir un soutien ministériel et de tout mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs, dont la protection de la santé et sécurité humaine et l'amélioration de l'intégrité environnementale dans les réserves; l'établissement d'un portrait plus exact des sites contaminés dans les réserves et la réduction du passif total relatif aux sites contaminés connus; et mettre des terres à la disposition des Premières Nations aux fins de développement communautaire ou économique.

Je recommande la présente réponse de la direction et le plan d'action connexe à l'approbation du Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen.

Original signé par

Michel J. Burrowes
Directeur principal, Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen

J'approuve la réponse de la direction et le plan d'action ci-dessus.

Original signé par

Sheilagh Murphy
Sous-ministre adjointe, Terres et développement économique

1. Introduction

2.1 Portée et calendrier de l'évaluation

En 2008, AANC a évalué la Politique de gestion des sites contaminés et le programme connexe (PSCR), notamment les programmes pour les sites au nord du 60e parallèle et au sud de ce dernier. En juin 2012, un audit interne du PSCR a été mené et des rapports de suivi ont été préparés sur la réponse du programme aux recommandations formulées dans l'audit. Au cours de la même année, le Bureau du vérificateur général a mené un examen du PASCF dans le cadre de ses activités d'audit. En 2014, Environnement Canada a réalisé une évaluation du PASCF, lequel finance la majeure partie du programme sur les sites contaminés relatif à AANC (c.-à-d. les volets d'évaluation et d'assainissement).

L'évaluation actuelle, la première du PSCR, tient également compte des sites contaminés dans les réserves, car ces dernières sont sous la responsabilité d'AANC. Cette évaluation est fondée sur les vastes recherches et analyses entreprises au cours des audits et des évaluations dont il est fait mention ci-dessus, afin de faire fond sur la documentation existante tout en allégeant le fardeau lié à la production de rapports sur le programme. On a fait preuve de diligence raisonnable lors de la collecte de renseignements à jour tout en évitant de recueillir de nouveau les renseignements déjà obtenus durant les évaluations et audits antérieurs.

L'évaluation a permis d'examiner les activités du PSCR entreprises entre 2009-2010 et 2013-2014. Le cadre de référence a été approuvé par le Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen d'AANC le 20 juin 2014. Les travaux sur le terrain se sont déroulés entre juin et octobre 2015.

2.2 Méthodologie d'évaluation

Les résultats, les conclusions et les recommandations de l'évaluation sont fondés sur les renseignements recueillis à partir des sources de données suivantes : recension des écrits, des documents et des bases de données; visites sur place avec groupes de discussion; entrevues auprès d'informateurs clés.

2.2 Rôles, responsabilités et assurance de la qualité

La Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen du Secteur de la vérification et de l'évaluation d'AANC a géré et réalisé l'évaluation conformément à sa politique sur la participation et à son processus de contrôle de la qualité, lesquels cadrent avec la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

3.1 Besoin continu

En 2002, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport indiquant que le gouvernement fédéral devait aller de l'avant avec les travaux sur les sites contaminés afin de veiller à ce qu'ils soient gérés correctement. En réponse, le gouvernement a souligné l'importance de créer un programme sur les sites contaminés dans les réserves et, en conséquence, il a mis en place le PASCF^{Note de bas de page 27} en 2005.

Depuis 2005, le gouvernement fédéral, par l'entremise du PASCF, s'est engagé dans la gestion des sites contaminés fédéraux afin de protéger la santé humaine et environnementale. Comme le montre la documentation, l'assainissement des sites contaminés et le réaménagement ultérieur des terres permettent d'atteindre différents objectifs importants, comme la réduction de la contamination environnementale et les risques posés par les sites, ce qui améliore la santé et la sécurité du public tout en rehaussant la qualité de vie des membres de la collectivité grâce à la revitalisation du voisinage et à la conservation des espaces verts.

Selon les documents examinés, on évaluait à 6 200 le nombre de sites contaminés connus ou soupçonnés en 2005. L'ISCF, une base de données normalisée nationale pour tous les sites contaminés de compétence fédérale, répertorie actuellement 2 604 sites susceptibles d'être contaminés et 5 786 sites actifs de compétence fédérale. De ces nombres, le PSCR d'AANC est responsable de 844 sites susceptibles d'être contaminés et de 1 109 sites actifs. En comparaison, le programme pour le nord du 60e parallèle d'AANC est responsable de 40 sites susceptibles d'être contaminés et de 252 sites actifs, mais il est vrai que les sites plus au nord sont généralement d'une plus grande complexité technique et représentent un risque bien plus élevé. Il faut noter que le PASCF ne couvre pas les sites qui ont été contaminés après 1998 ni la plupart des sites de classe 2 ou 3^{Note de bas de page 28}. Depuis mars 2013, le PSCR s'occupe de la gestion de 2 392 sites contaminés actifs dans les réserves au sud du 60e parallèle. Des 2 392 sites, 293 posent un risque élevé pour la santé et la sécurité humaines^{Note de bas de page 29}.

Des évaluateurs ont également confirmé auprès d'informateurs clés de tous les groupes de répondants que le PSCR demeurait nécessaire, et les personnes interrogées à AANC ont indiqué que les fonds obtenus dans le cadre du PASCF ont toujours représenté la source principale de financement pour amorcer ou poursuivre les travaux sur les sites contaminés.

En outre, d'après les documents examinés, un total de 1 008 sites ont été ajoutés au SIGE du 1er avril 2008 au 31 mars 2014 (c.-à-d. la période de l'évaluation), abstraction faite des sites gérés par d'autres ministères fédéraux ou qui sont sous la responsabilité d'une province, d'un territoire ou d'un tiers. La plupart des sites ajoutés au cours de cette période étaient au Manitoba (35 %), en Saskatchewan (34 %) et en Colombie-Britannique (26 %).

Le graphique 1, ci-dessous, renforce le besoin du PSCR.

*Données fondées sur la classification de sites de l'ISCF.

Équivalent textuel de la Graphique 1 : sites contaminés par province, 2015-2016

Ce graphique montre les sites contaminés par province. Le nombre de sites contaminés est indiqué le long de l'axe vertical (y) en fonction des provinces indiquées sur l'axe horizontal (x). Les provinces comptant le plus de sites qui ne sont pas encore classés dans l'une des catégories sont la Colombie-Britannique (850), la Saskatchewan (environ 650), le Manitoba (500), l'Ontario (environ 300), l'Alberta (un peu moins de 200) et le Québec (un peu moins de 200). Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse en comptent chacun une cinquantaine, tandis que l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires ne contiennent aucun des sites comptabilisés dans le graphique.

Les provinces qui comptent le plus de sites de catégorie 1 sont la Colombie-Britannique (600), la Saskatchewan (environ 650), le Manitoba (un peu plus de 400), l'Ontario (environ 400), l'Alberta (100) et le Québec (50). Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires ne contiennent aucun des sites comptabilisés dans le graphique.

Les provinces qui comptent le plus de sites de catégorie 2 sont la Colombie-Britannique (1 200), la Saskatchewan (environ 700), le Manitoba (600), l'Ontario (600), l'Alberta (100) et le Québec (50). Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires ne contiennent aucun des sites comptabilisés dans le graphique.

Les provinces qui comptent le plus de sites de catégorie 3 sont la Colombie-Britannique (plus de 1 200), suivie de la Saskatchewan (un peu plus de 700), du Manitoba (un peu plus de 600), de l'Ontario (un peu plus de 600), de l'Alberta (un peu moins de 200) et du Québec (un peu moins de 200). Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires ne contiennent aucun des sites comptabilisés dans le graphique.

Le graphique 1 ci-dessus prouve que le programme continue d'être nécessaire. Le financement destiné aux évaluations diminue, et le nombre de sites n'étant pas encore classifiés représente une grande proportion des sites dont le ministère est responsable. Même s'il y a plus de sites de classe 2 que de classe 1, certaines régions doivent encore composer avec des sites à risque élevé. Des sites contaminés dans les réserves, habituellement en raison de pratiques liées au carburant (63 %) ou parce qu'il s'agit de sites d'enfouissement ou de décharges (34 %), continuent d'être ajoutés à l'ISCF. Étant donné l'ajout constant de sites susceptibles d'être contaminés et la diminution générale du financement pour les évaluations, en plus de la nécessité continue d'assainir les sites à risques moyens et élevés qui restent, les données semblent indiquer que le programme est grandement nécessaire.

D'après les données sur le passif environnemental tirées des comptes publics du Canada de 2014-2015, le passif d'AANC, qui se chiffrait à environ 2,6 milliards de dollars au 31 mars 2014, représente 56 % du passif environnemental fédéral (voir l'annexe C : Tableau 1 pour une ventilation du passif environnemental par ministère responsable). Toutefois, ce montant représente l'ensemble du passif d'AANC, c'est-à-dire la combinaison du PSCR et des programmes pour le nord du 60e parallèle. Pour le PSCR à lui seul, le passif est d'environ 211,8 millions de dollars. Ce montant représente 8,1 % du passif environnemental total du ministère et 4,6 % du passif environnemental fédéral total, ce qui place le PSCR au quatrième rang en termes de passif environnemental fédéral.

La recension des écrits, les visites de sites et les entrevues auprès d'informateurs clés ont permis de relever de nombreux exemples de sites contaminés dans les réserves et une tendance émergente dans les sites prenant forme après la date d'admissibilité du PASCF de 1998. Étant donné le grand nombre de nouveaux sites qui ne sont pas financés actuellement dans le cadre du PASCF, il faudra affecter des ressources expressément pour s'en occuper. De plus, d'après les visites de sites et les entrevues auprès des informateurs clés, tout porte à croire qu'il faut non seulement fournir du financement pour l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés, mais aussi établir un processus pour promouvoir la gérance environnementale.

3.2 Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 indique que « [l]es Indiens et les terres réservées pour les Indiens » sont de responsabilité fédérale, responsabilité qui a pris effet ultérieurement dans la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5. De ce fait, une série d'obligations en découle pour le gouvernement (et, donc, pour AANC) en ce qui a trait à la gestion environnementale des terres de réserve. AANC est le ministère responsable de la Loi sur les Indiens, et c'est là l'origine et le fondement de l'harmonisation du PSCR avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral est responsable de l'ensemble des lois et règlements liés à la protection de l'environnement dans les réserves gérés en vertu de la Loi sur les Indiens. De plus, ses pouvoirs en ce qui concerne l'environnement sont établis dans la Loi sur les pêches, qui est sous la responsabilité de Pêches et Océans Canada, et dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui relèvent toutes deux d'Environnement Canada.

Le fait qu'AANC soit tenu de veiller à ce que ses activités de gestion de l'environnement et des terres soient réalisées d'une manière écologiquement responsable conformément aux lois environnementales du gouvernement fédéral est un autre élément juridique assurant l'harmonisation du PSCR avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Les articles 273 et 280 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), par exemple, énoncent que tout administrateur, dirigeant ou agent d'un ministère fédéral déclaré coupable d'une infraction à la Loi ou à ses règlements peut se voir imposer une amende d'un million de dollars ou une peine d'emprisonnement d'une durée allant jusqu'à trois ans. L'objet principal de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est de « contribuer au développement durable au moyen de la prévention de la pollution » et, en vertu de cette loi, le gouvernement fédéral peut adopter des règlements pour contrôler les risques posés par des substances qui sont officiellement classées comme toxiques. De plus, certaines dispositions de cette loi s'appliquent uniquement aux Premières Nations, comme celles traitant de la gestion environnementale sur les terres autochtones^{Note de bas de page 30}.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) touche également le programme sur les sites contaminés. Avant la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)^{Note de bas de page 31}, il fallait mener une évaluation environnementale fédérale avant l'assainissement des sites contaminés sur les terres fédérales. Par conséquent, pour tout projet dans les réserves qui impliquait des dépenses de fonds fédéraux ou qui devait obtenir une autorisation fédérale, il fallait procéder à une évaluation environnementale afin d'obtenir une telle autorisation. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), la réalisation d'une évaluation environnementale fédérale n'est plus obligatoire. Par contre, le ministre de l'Environnement peut désigner des activités fédérales d'atténuation précises et obliger la tenue d'une évaluation environnementale fédérale s'il y a un potentiel d'effets néfastes sur l'environnement ou si le public se préoccupe de ces effets. De plus, il est attendu que tous les projets soient soumis au niveau approprié d'évaluation environnementale, comme l'exige la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) ou son équivalent. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) présente une méthode simplifiée qui fait en sorte que les évaluations environnementales nécessaires sont réalisées en temps opportun.

Comme mentionné précédemment à la section « Gestion du programme, intervenants clés et bénéficiaires », le PASCF, qui est dirigé par Environnement Canada, est un programme pour les sites contaminés fédéraux à coût partagé aidant les ministères, les organismes et les sociétés d'État consolidées fédéraux agissant comme gardiens à s'occuper des sites contaminés sous leur responsabilité. Il s'agit également d'une source de financement pour le PSCR, ce qui souligne le rôle et la responsabilité du gouvernement fédéral. La plupart des sites du PASCF (les deux tiers) sont situés à proximité ou à l'intérieur d'un bien immobilier fédéral. De ces sites, le quart est situé sur des terres désignées du Canada, comme des réserves. Moins de 10 % des sites sont situés sur des terres qui n'appartiennent pas au gouvernement fédéral, mais où ce dernier assume la responsabilité de la contamination découlant de ses activités ou de celles d'un locataire, d'une décision stratégique ou d'une obligation contractuelle^{Note de bas de page 32}.

Par ailleurs, la politique de gestion des sites contaminés du gouvernement du Canada est supervisée par le SCT, et l'un des aspects du PASCF est la tenue de l'ISCF par le SCT. L'ISCF comprend des renseignements sur l'emplacement du site, les contaminants, la quantité de contamination, la proximité de la population humaine et l'état actuel de chaque site. De plus, chaque ministère ou organisme fédéral ayant la responsabilité de terres fédérales doit également repérer, évaluer, gérer et assainir les sites contaminés fédéraux sur leurs terres conformément aux politiques qu'ils sont tenus d'élaborer.

L'harmonisation du programme avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral est prouvée par le fait qu'AANC assume la responsabilité de 82 % des sites classifiés se trouvant dans les réserves. Bien que 17 % des sites contaminés dans les réserves soient sous la responsabilité de tiers, ce qui implique que le pollueur n'était ni AANC ni la bande, 1 % de tous les sites contaminés dans les réserves peuvent être attribués à un autre ministère fédéral ou à un autre gouvernement provincial ou territorial et sont sous leur responsabilité.

Actuellement, AANC reçoit un soutien d'expert de la part de trois principaux partenaires fédéraux : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada. Même si les rôles et responsabilités de chaque ministère varient, tous agissent pour assurer la conformité avec les lois sur ces terres de la Couronne qui relèvent de leur compétence.

Le PSCR est harmonisé avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral, mais il est également harmonisé avec le rôle d'autres intervenants. Par conséquent, les collectivités des Premières Nations sont responsables de mettre en œuvre des projets de gestion des risques ou d'assainissement des sites contaminés et de développer les avantages économiques potentiels pour leurs collectivités.

Lors de l'examen des rôles et des responsabilités des provinces et des Premières Nations, une lacune de la réglementation ressort, étant donné que les gouvernements fédéral et provinciaux ont le pouvoir de gérer différents aspects de l'environnement, notamment les activités commerciales et l'aménagement du territoire. Ainsi, les gouvernements provinciaux gèrent les terres provinciales tandis que le gouvernement fédéral gère les terres fédérales (y compris les terres autochtones). Les gouvernements provinciaux, de par leur responsabilité relative aux affaires locales, ont établi des lois et des règlements sur l'environnement pour gérer les questions environnementales. Cependant, comme indiqué ci-dessus, les lois et règlements provinciaux ne s'appliquent pas aux terres autochtones.

Dans son rapport d'automne 2009, la vérificatrice générale soulignait que les lacunes quant aux règlements visant à protéger l'environnement étaient particulièrement grandes pour les Premières Nations qui sont entrées sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Le rapport faisant également mention du fait que, lorsqu'une Première Nation entrait sous ce régime, elle était responsable de combler toute lacune de la réglementation sur l'environnement qui existait sur son territoire. Par conséquent, en l'absence de loi adoptée par le gouvernement fédéral dans les réserves en ce qui a trait à la protection de l'environnement, une « lacune de la réglementation » existe comparativement à d'autres collectivités canadiennes. Dans le cas de l'assainissement et du recouvrement des coûts d'assainissement des sites contaminés, l'absence de loi convenable régissant les activités industrielles, commerciales ou autres de ce genre constitue un exemple de lacune de la réglementation dans les réserves. Les lois et les politiques environnementales du gouvernement fédéral ne semblent certes pas fournir le même degré de protection dans les réserves que les lois environnementales provinciales pour les terres hors réserve, mais, en vertu de la partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), il y a des règlements sur l'enregistrement des systèmes de stockage des produits pétroliers et des produits apparentés qui peuvent porter sur les sites contaminés dans les réserves.

3.3 Alignement avec les priorités fédérales, ministérielles et des collectivités

Alignement du PSCR avec les priorités fédérales

Ainsi qu'il a été mentionné précédemment (p. ex. PASCF), le PSCR est expressément lié aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la gestion environnementale, comme les sites contaminés. En plus du financement initial du PASCF s'élevant à 3,5 milliards de dollars sur 15 ans et annoncé dans le budget de 2004, le gouvernement fédéral a renouvelé son soutien du plan d'action dans le cadre de deux fonds de dotation additionnels : le Plan d'action économique 2009-2010 et le budget de 2011. Dans le cas du budget de 2011, le gouvernement fédéral a souligné son soutien de longue date pour l'assainissement des sites contaminés en indiquant que « le gouvernement a mis au point le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, un plan à long terme visant systématiquement à évaluer, assainir et surveiller les sites dont il a la responsabilité ». Le discours du Trône de 2013 abordait également le troisième résultat attendu du PSCR, en indiquant ceci :

• « Les familles canadiennes veulent des communautés sécuritaires et saines […] et jouir d'un environnement propre et sain ».
• « Notre gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les peuples autochtones à créer des collectivités saines, prospères et autonomes (Gouvernement du Canada, 2013b). »

La phase III du PASCF devrait commencer en 2016; voilà un autre indice qui confirme que les sites contaminés fédéraux constituent une priorité importante pour le gouvernement fédéral, indice auquel s'ajoute le fait que le PSCR représente une part importante du passif total, qu'il fonctionne en étroite collaboration avec les ministères partenaires fédéraux du PASCF et qu'il est clairement aligné avec les priorités fédérales.

Le graphique 2 ci-dessous souligne l'importance du PASCF en ce qui concerne l'alignement avec les priorités fédérales. Comme l'illustre le graphique, le PSCR s'est vu affecter, pour la plupart des années et surtout récemment, une part plus importante des fonds dépensés du PASCF proportionnellement à son passif. Ainsi, le passif du PSCR est une priorité importante pour le gouvernement fédéral et il est donc dûment couvert par les fonds du PASCF. D'après la recension des écrits et les entrevues menées auprès des informateurs clés ainsi que la nature de l'approvisionnement de services d'évaluation, d'assainissement et de surveillance dans les réserves, il convient de souligner que les sites contaminés dans les réserves peuvent présenter une plus grande complexité sur le plan social et être situés dans des secteurs plus difficiles à assainir, ce qui justifie par conséquent un financement plus important pour ces sites que pour ceux qui relèvent de la compétence d'autres ministères. REMARQUE : la proportion supérieure ne signifie pas que le PSCR reçoit suffisamment de fonds.

Source : Pourcentage du total des dépenses liées au PASCF – Inventaire des sites contaminés fédéraux
Source : Pourcentage du passif total — Annexe C, tableau 1 : Détail du passif environnemental par ministère gardien

Équivalent textuel de la Graphique 2 : Le Programme des sites contaminés dans les réserves au sud du 60e parallèle d’AANC par rapport au passif total et aux dépenses liées au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

Le graphique linéaire 2 souligne l'importance du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) en ce qui concerne l'harmonisation avec les priorités fédérales. Il montre le Programme des sites contaminés dans les réserves (PSCR) d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) par rapport au total du passif et aux dépenses effectuées dans le cadre du PASCF. La proportion des dépenses effectuées dans le cadre du PASCF est indiquée le long de l'axe vertical (y) en fonction des années indiquées sur l'axe horizontal (x). Les années vont de 2007-2008 à 2012-2013, et les deux lignes indiquent le pourcentage du total des dépenses effectuées dans le cadre du PASCF (ligne avec petits carrés intermittents) et le pourcentage du total du passif (ligne avec grands carrés intermittents). De 2007-2008 à 2008-2009, le passif a augmenté de 0,04 à 0,1, puis il a commencé à baisser, pour s'établir à un peu plus de 0,04 en 2012-2013. De 2007-2008 à 2010-2011, les dépenses ont augmenté de 0,06 à 0,15; elles ont ensuite diminué jusqu'à 0,1 en 2011-2012, puis ont augmenté de nouveau, atteignant 0,12 en 2012-2013.

 

En plus du PASCF, un exemple de la manière dont le PSCR s'aligne avec la priorité du gouvernement concernant les sites contaminés figure au chapitre 3 du document Printemps 2012 — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Le rapport porte sur l'examen de l'état des sites contaminés fédéraux, notamment ceux situés dans les réserves de Premières Nations. Selon le rapport, les sites contaminés affectent non seulement l'intégrité du sol, de l'eau et de l'air, mais ils pourraient aussi compromettre la santé des personnes vivant ou travaillant à proximité de ceux-ci. De plus, le rapport indique que les sites contaminés peuvent être dommageables pour la flore et la faune. Par conséquent, sans assainissement, les effets néfastes de ces sites pourraient se prolonger indéfiniment, étant donné que certains contaminants, comme les matières dangereuses et toxiques (p. ex. produits pétroliers) ou les métaux lourds et les matières radioactives, étaient considérés comme extrêmement persistants. Des informateurs clés et des visites de sites dans les réserves ont confirmé ces préoccupations.

Géographie

Étant donné que les sites contaminés se trouvent à l'intérieur de collectivités dans les réserves à la grandeur du pays, au sud du 60e parallèle, la plupart dans des collectivités rurales, isolées et éloignées, la géographie représente un obstacle physique à une intervention rapide et aux efforts de décontamination. Plus la collectivité est isolée et éloignée, plus il faut de temps pour décontaminer les sites. Les conditions climatiques, lorsqu'elles sont combinées à l'emplacement géographique, peuvent affecter l'infrastructure de la collectivité et, par conséquent, sa capacité à entreprendre, en temps opportun, la réparation de l'infrastructure et les travaux d'assainissement préalables. Par exemple, selon le type de contamination, les contaminants pourraient demeurer longtemps dans certains sols autour des structures de la collectivité (p. ex. des immeubles extérieurs résidentiels et variés). Par conséquent, la contamination pose un risque pour la santé humaine ainsi que pour la flore et la faune du site. En ce sens, la géographie peut parfois, selon les évaluations des risques, orienter la décision de gérer les risques d'un site particulier plutôt que de décontaminer le sol, comme c'est souvent le cas dans les sites moins éloignés. Selon ce que l'évaluation a permis de découvrir, la décontamination du sol peut causer des dommages irréparables à l'environnement naturel particulier. Un tel site pourrait être composé d'une mince couche de sol sur un lit de roc. En résumé, il faut tenir compte du fait que l'éloignement est aggravé par la petite taille des populations autochtones dans les réserves.

Capacité en matière de ressources humaines

Le manque de ressources humaines accessibles pour soutenir la réalisation des travaux sur le site est un autre obstacle à la prestation de programmes, tant du point de vue des Premières Nations que d'AANC. Une petite équipe gère le programme sous la supervision de l'administration centrale, avec l'aide d'un réseau de membres du personnel régional. Comme il est souligné ci-dessus (section 1.2.5), les membres du personnel régional sont responsables, entre autres choses : de l'élaboration et de l'approbation des plans de travail détaillés annuels du projet et des plans stratégiques régionaux à long terme du programme; de l'établissement de liens avec les collectivités des Premières Nations et de l'offre de conseils et de directives fonctionnelles concernant les sites contaminés; de la gestion du financement, lequel comprend la préparation des documents de modification du financement, les propositions et les rapports ainsi que l'exécution des inspections de site.

D'un autre point de vue, le budget de Pêches et Océans Canada tient compte des défis que doit relever le PSCR. Le Ministère dispose pour le PASCF d'un budget augmenté de 25 % en ce qui concerne les salaires, qui servira à gérer moins d'un cinquième du budget d'évaluation et d'assainissement du PSCR et un plus grand nombre de membres du personnel administratif. Même si le nombre de projets gérés est similaire à celui du PSCR, plusieurs projets de Pêches et Océans Canada sont de petits projets de surveillance à long terme et une grande partie de ses projets de sites contaminés, sinon tous, sont gérés par Travaux publics. En revanche, le PSCR travaille en collaboration avec les Premières Nations selon une méthode « appliquée », qui exige plus de ressources par projet, comme l'évaluation a permis de le constater (possiblement plus de ressources en personnel de niveau supérieur).

De nombreuses collectivités dans les réserves ne disposent pas des capacités nécessaires pour mener les activités de gestion des terres liées aux sites contaminés et l'on s'inquiète du manque de disponibilité de gestionnaires de terres dûment formés. Étant donné cette situation, il est nécessaire d'accroître la sensibilisation à l'égard du PGETR, dont l'un des objectifs consiste à préparer les Premières Nations pour qu'elles assument des rôles et responsabilités à l'aide d'un programme de formation et de certification et grâce à des efforts pour les aider à résoudre le problème de capacité.

Moyens financiers limités

En raison de la disponibilité limitée des fonds ou de retards dans leur distribution, le soutien technique au sein des collectivités touchées, y compris les autres formes de soutien technique offert par des personnes ne faisant pas partie de la collectivité, comme des entrepreneurs, n'est pas optimal (voir également la section Rendement ci-dessous).

À la suite des recommandations formulées lors de l'évaluation de 2008 sur cette question, l'absence d'une source de financement réservée demeure problématique. En réponse, le Ministère, par l'entremise du Secteur des terres et du développement économique, a fourni 1 million de dollars en fonds réservés au PSCR ainsi que la part du coût requis du PASCF (15 % pour les projets d'assainissement et 20 % pour les projets d'évaluation de sites) à partir du Programme d'immobilisations et d'entretien, lequel fait partie des Opérations régionales. Le Programme d'immobilisations et d'entretien finance également chaque année différents projets prioritaires admissibles en dehors du PASCF.

En plus du financement mentionné ci-dessus et dans le cadre de son appui continu au PSCR, le Ministère s'est engagé à fournir 50 millions de dollars pour la phase III du PASCF de 2016 à 2020 afin de s'occuper de projets prioritaires admissibles au partage des coûts du PASCF et non-PASCF. Pour le moment, la manière dont ces fonds seront « réservés » à cette fin n'a pas encore été déterminée (le PSCR est le seul gardien du PASCF à utiliser le financement du crédit 10 [subventions et contributions]).

Ce qui précède souligne également une différence entre le PLCN des Organisations des affaires du Nord et le PSCR. En ce qui a trait au PLCN, l'Organisation des affaires du Nord est responsable de l'approvisionnement des services d'évaluation et d'assainissement de ses sites, et elle entreprend les travaux en termes de projets financés. Le PSCR fonctionne différemment. AANC et les Premières Nations gèrent et mettent en œuvre les projets de sites contaminés en partenariat, et le PSCR reçoit les fonds, lesquels sont ensuite transférés aux collectivités touchées. En outre, le personnel du PSCR n'a que très peu d'incidence sur la façon dont les services d'évaluation et d'assainissement sont obtenus ou offerts, et les caractéristiques du PSCR correspondent davantage à celles d'un programme de subventions et contributions qu'à celles liées à la gérance de projets.

La différence entre le PLCN^{Note de bas de page 37} et le PSCR est accentuée par le fait que le modèle de gestion de la prestation de programmes des Premières Nations fait en sorte qu'elles ont le contrôle sur leurs projets de sites contaminés du début à la fin. Les agents régionaux communiquent avec les Premières Nations pour discuter des travaux qui seront entrepris, puis les fonds pour le projet de site sont ajoutés à la prochaine modification des ententes globales de financement des Premières Nations. En d'autres mots, les agents régionaux jouent un rôle de « conseillers de confiance ».

L'absence d'une source réservée et durable de financement a fait en sorte que les fonds supplémentaires reçus par le PSCR ont été puisés à même les surplus d'autres programmes (p. ex. Immobilisations). Par conséquent, comme il ne reste que peu ou pas d'argent après avoir payé les coûts d'évaluation et d'assainissement, le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique constitue un moyen pour financer des projets de prévention. En réalité, le PSCR peut être caractérisé et perçu comme un programme réactif; surtout du fait que, par exemple, les services de consultation contractuels continus visant à soutenir le développement et la mise en œuvre des travaux d'assainissement de sites contaminés représentent un problème.

5.1 Atteinte des résultats escompté

L'indicateur pour le résultat attendu qu'est « l'assainissement des sites prioritaires ou la surveillance et la gestion des risques » représente le « % de sites de classe 1 connus au commencement de l'exercice financier et pour lesquels des travaux sont en cours ». Un représentant du programme a indiqué que le nombre de sites de classe 1 sur lesquels des travaux ont été réalisés pour une année donnée pouvait être évalué en mesurant le nombre de sites de classe 1 pour lesquels des dépenses avaient été engagées pour l'année en question. Malheureusement, l'évaluation ne permettait pas de déterminer, à partir des données, le nombre de sites de classe 1 qui étaient dans la base de données pour une année donnée. Par conséquent, les pourcentages calculés dans le Tableau 3  3 sont tirés du nombre total de sites de classe 1 dans la base de données du SIGE en date du 24 avril 2015.

À chaque exercice financier, des dépenses ont été engagées pour au moins 12 % des sites de classe 1, le plus grand nombre de sites visés par des travaux ayant été observé en 2010-2011 (26 %). En outre, il y a 3 440 sites au sud du 60e parallèle dans la base de données du SIGE (sans compter les sites qui sont gérés par d'autres ministères fédéraux et qui relèvent des provinces, des territoires ou de tiers). Selon le SIGE, 1 446 (42 %) de ces sites ont été fermés, tandis que les 1 994 autres (58 %) demeurent ouverts à différentes étapes du processus de 10 étapes du PSCR. Des sept régions au sud du 60e parallèle, la Colombie-Britannique compte le plus de sites contaminés entrés dans la base de données (1 394), suivie de l'Atlantique avec 14.

Le tableau 4 ci-dessous montre les résultats relatifs au rendement du PSCR pour la période visée par l'évaluation.

Selon son rapport ministériel sur le rendement, AANC a dépassé l'ensemble de ses cibles en ce qui a trait aux résultats escomptés du programme en 2013-2014, car il a eu accès à des ressources additionnelles du PASCF ainsi qu'à d'autres sources. Ce rapport indique également que cela s'est fait de pair avec les « efforts du Ministère par rapport à la surveillance et au maintien d'une liste de projets "prêts à démarrer", ou de projets pour lesquels des investissements supplémentaires pourraient entraîner des économies en évitant les coûts liés à la remobilisation de machinerie lourde » (Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 d'AANC).

D'autres preuves de la réussite du programme sont présentées dans les graphiques 3.1 et 3.2 ci-dessous. La phase III du PASCF en 2011 coïncidait avec une tendance à la baisse du nombre de sites actifs et susceptibles d'être contaminés qui relèvent du PSCR. Bien que la baisse soit légère, elle laisse entendre que le programme permet d'atteindre efficacement les résultats escomptés. Le graphique 3.1 illustre également une tendance à la baisse du nombre de sites n'ayant pas encore été classifiés. Même si ce nombre est difficile à prévoir et peut augmenter à mesure que des sites sont signalés, la tendance, qui coïncide encore avec le début de la phase II, donne à penser que les travaux d'évaluation rapide des sites sont en cours.

Source : Répertoire des sites contaminés fédéraux.

Équivalent textuel de la Graphique 3.1 : Sites non classifiés du Programme de gestion des sites contaminés d’AANC

Cette figure contient un graphique à barres montrant la réussite du PSCR; on y met l’accent sur les sites qui ne sont pas encore classés. Le graphique illustre également une tendance à la baisse en ce qui a trait au nombre de sites qui n’ont pas encore été classés. De 2005-2006 à 2014-2015, le nombre de sites qui n’avaient pas encore été classés n’a pas beaucoup changé. De 2005-2006 à 2012-2013, le nombre de sites qui n’avaient pas encore été classés s’élevait à environ 1 500 chaque année, mais de 2013-2014 à 2014-2015, il a diminué jusqu’à environ 1 250.

*En fonction des données de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.

Équivalent textuel de la Graphique 3.2 : Total des sites du Programme de gestion des sites contaminés d’AANC

Cette figure contient un graphique linéaire indiquant le nombre total de sites d’AANC, de 2005 à 2014, et la réussite du PSCR. Le graphique montre qu’en 2005, le nombre de sites d’AANC s’élevait à 2 917, et que ce nombre a diminué pour atteindre 2 113 en 2014. Le nombre de sites est indiqué le long de l’axe vertical (y) en fonction des années indiquées sur l’axe horizontal (x).

L'indicateur de ce résultat est la « réduction du passif financier fédéral total lié aux sites dont la contamination est confirmée au début de l'exercice ». Bien que cet indicateur ne puisse être calculé à partir des renseignements accessibles, il a été calculé pour un indicateur similaire pour le rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014. Au total, il y a eu une réduction en dollars du total du passif environnemental des sites contaminés connus dans les réserves de l'ordre de 24,7 millions de dollars en 2013-2014, montant qui dépassait la cible de 8 millions de dollars. Au 31 mars 2014, le nettoyage de 65 sites de priorité élevée réalisé entre 2004 et 2014 s'est achevé, au coût de 32,2 millions de dollars. Pendant l'exercice financier 2014-2015, 26 sites avaient été entièrement décontaminés.

La difficulté à déterminer le niveau précis du passif environnemental au sein d'AANC est un problème qui a été soulevé dans des évaluations précédentes du programme. Depuis l'évaluation du PSCR de 2008, AANC a produit des politiques et des guides ministériels additionnels visant à maintenir un niveau d'uniformité dans ces calculs, tant entre les sites qu'entre les programmes. Par conséquent, en 2013, AANC a mis en œuvre une politique sur la comptabilisation des passifs environnementaux et, en 2015, le PSCR a préparé un document contenant des lignes directrices sur la comptabilisation du passif relatif à l'assainissement pour combler ce besoin. Par contre, le personnel qui utilise le guide ministériel ainsi que les politiques fédérales du SCT sur le calcul du passif environnemental a souligné que les récentes mises à jour de la politique ajoutent un fardeau administratif souvent très exigeant. En effet, le calcul de certains aspects du passif, particulièrement le passif environnemental, est souvent difficile, car ces aspects sont, de par leur nature, difficiles à saisir. Dans ce contexte, le personnel du programme a souligné que l'actualisation des estimations du passif pour déterminer la valeur nette actuelle était problématique.

L'équipe d'évaluation a également dû composer avec des montants de passif fondés sur des renseignements fournis par les régions dans le SIGE. Toutefois, comme il a été souligné, les données entrées dans le SIGE sont souvent non valides et le personnel doute de leur exactitude. Cela pose vraisemblablement un défi car tous les ministères gardiens assurant la coordination entre les régions et présentant des directives et des politiques ministérielles risquent de devoir composer avec ce manque d'uniformité des données. Quoi qu'il en soit, à la suite de la réduction du nombre de sites, comme le montre le graphique ci-dessus, le programme a vu une baisse des niveaux de passif; par exemple, en tant que proportion du passif environnemental fédéral, le graphique 2 reflète le passif du PSCR, lequel a également diminué de façon constante depuis 2008-2009. Cela laisse entendre que le PSCR a réduit son passif plus rapidement, ou que l'augmentation attribuable aux nouveaux passifs était moins importante par rapport à certains autres sites contaminés, lesquels relèvent de programmes ou de ministères gardiens.

Afin de bien comprendre la diminution du passif, il est important de tenir compte des dépenses qui, au final, vont au nettoyage des sites. Si le coût du nettoyage est plus élevé que la diminution subséquente du passif, alors la mesure devient moins pertinente. Le graphique qui figure à l'annexe E montre la relation entre la diminution du passif par rapport au montant dépensé pour l'évaluation et l'assainissement. Il suggère qu'une augmentation du passif ne mène pas à une augmentation subséquente des dépenses d'AANC et du PASCF. Quoi qu'il en soit, la réaction des dépenses est très réactive et diminue à mesure que le passif baisse. Pour le PSCR, le passif diminue globalement, ce qui laisse entendre que les ressources dépensées pour l'assainissement sont probablement efficaces. Cette hypothèse est soutenue par la plupart des informateurs clés ainsi que par la preuve obtenue lors des visites de sites : le niveau des dépenses d'évaluation et d'assainissement suivait logiquement le niveau de passif et les deux étaient mutuellement réactifs. Par exemple, si une augmentation des dépenses n'avait pas mené à une diminution du passif, la tenue d'un examen plus approfondi aurait alors pu être justifiée.

Un autre enjeu important dont il faut tenir compte est l'augmentation future prévue du passif environnemental du PSCR une fois l'évaluation et la classification de tous les sites soupçonnés achevées. Comme le PASCF entre dans sa troisième phase et que le volet de financement restant arrive à terme, l'augmentation future du passif peut être particulièrement difficile à traiter en l'absence d'un financement prévisible.

Le graphique 4 ci-dessous est tiré d'une présentation de 2014 devant le Comité des opérations de Terres et développement économique. Il montre que le niveau de financement requis pour 2014-2015 et 2015-2016 était plus élevé que le montant de financement que le programme prévoyait recevoir et, en plus, que le niveau requis continuerait d'augmenter jusqu'en 2018-2019 à mesure que des sites soupçonnés sont évalués et que le passif augmente (AANC, 2014f). La ligne pointillée représente le financement possible que le PSCR pourrait utiliser si la capacité actuelle de la gestion du programme était accrue (p. ex. une augmentation de 25 %, y compris dans les régions ayant les inventaires les plus importants, comme la Colombie-Britannique, le Manitoba et l'Ontario) dans la mesure où chacune de ces régions et l'administration centrale disposent de ressources de gestion de programme additionnelles et moyennant une hausse du financement des travaux d'évaluation et d'assainissement. L'analyse suppose que le PSCR puisse éventuellement augmenter sa charge de travail de 25 %.

L'évaluation du PASCF 2014 d'Environnement Canada a mis en relief l'écart qui existerait en traitant ces sites s'il n'y avait pas de financement du PASCF. En fin de compte, l'évaluation du PASCF a permis de conclure qu'il existait un besoin continu d'assurer la poursuite de l'évaluation, de la classification et de l'assainissement des sites contaminés de priorité élevée dans le cadre du programme afin de réduire le risque et le passif du gouvernement fédéral (Environnement Canada, 2014). Globalement, cela vient également soutenir le besoin continu de maintenir le financement du PSCR par le PASCF afin de poursuivre de manière efficace la réduction de son passif environnemental.

Équivalent textuel de la Graphique 4 : Dépenses déclarées et financement actuel par rapport au financement requis : PASCF

Graphique 4 : Dépenses actuelles par rapport au financement attendu

Ce graphique à barres montre le niveau de financement requis pour 2014-2015 et 2015-2016. Il indique les dépenses déclarées et le financement actuel par rapport au financement requis. En 2011-2012, les fonds du PASCF s'élevaient à environ 10 millions de dollars et les fonds du Secteur des terres et du développement économique (STDE) atteignaient un peu plus de 10 millions de dollars, tandis que les immobilisations pour les bureaux régionaux dépassaient 20 millions de dollars. En 2012-2013, les fonds du PASCF s'élevaient à environ 15 millions de dollars et les fonds du STDE atteignaient un peu plus de 17 millions de dollars, tandis que les immobilisations pour les bureaux régionaux dépassaient 25 millions de dollars. En 2013-2014, les fonds du PASCF s'élevaient à environ 18 millions de dollars et les fonds du STDE atteignaient un peu plus de 22 millions de dollars, tandis que les immobilisations pour les bureaux régionaux dépassaient 30 millions de dollars. En 2014-2015 et 2015-2016, les fonds du PASCF et les fonds du STDE sont restés pratiquement au même niveau (environ 7 millions de dollars et 8,5 millions de dollars, respectivement), tandis que les immobilisations pour les bureaux régionaux sont demeurées tout juste au-dessus de 10 millions de dollars (légère augmentation de 2014-2015 à 2015-2016).

De 2016-2017 à 2019-2020, seuls les fonds du STDE sont présentés dans le tableau. Il y a deux lignes qui s'étirent de 2014-2015 à 2019-2020, et les deux sont en trajectoire ascendante; la ligne pointillée atteint un niveau supérieur à 50 millions de dollars. La ligne pointillée représente les fonds qui pourraient être nécessaires avec une capacité accrue et la ligne continue représente les fonds requis en fonction de la capacité actuelle. La ligne pointillée représente les fonds que le PSCR pourrait utiliser si la capacité actuelle en matière de gestion de programme était accrue, c'est-à-dire si chacune de ces régions, et l'administration centrale, disposaient de ressources additionnelles pour cette activité.

L'indicateur du résultat attendu est le suivant : « le nombre de sites de classe 1 (soulevant des préoccupations en matière de santé et de sécurité) où sont menées des activités de réduction des risques ».

Même s'il existe toujours un nombre de sites présentant un risque élevé de classe 1 (250) et que ceux-ci représentent possiblement une partie importante des estimations du passif, les régions qui gèrent la plupart des sites de classe 1 sont également celles qui ont fermé avec succès la plupart des sites. Les fermetures réussies de sites en Saskatchewan et en Alberta, par exemple, montrent que le programme réussit probablement à assurer l'assainissement et le nettoyage complet des sites de classe 2 ou 3, ce qui contribue à faire baisser le passif environnemental du Ministère. Comme l'illustre le graphique 5, la Saskatchewan et l'Alberta comptent une majorité de sites de classe 2 ou 3.

L’évaluation a également permis de déterminer que la nature du système de classification utilisé soulevait des questions. Dans la plupart des régions, par exemple, certains sites à plus faible risque n’étaient pas nécessairement classés en ordre de priorité pour le financement en raison de leur inadmissibilité au financement actuel du PASCF, ce qui met en évidence les limites des critères d’admissibilité de ce dernier. De plus, certains sites de classe 1 peuvent représenter un passif important sans nécessairement poser un risque grave pour la santé et la sécurité du public. Le graphique 5 ci-dessous donne un aperçu des sites du PSCR ayant été fermés et ceux qui présentent un risque élevé.

*Données tirées de l’examen de la base de données de Prairie Research Associates et de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.

Équivalent textuel de la Graphique 5 : Sites fermés et à risque élevé du programme des sites contaminés dans les réserves au sud du 60e parallèle

Ce graphique à barres montre les sites contaminés dans les réserves qui ont été fermés ou qui sont jugés comme présentant un risque élevé dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, ainsi que dans les provinces de l’Atlantique. En Colombie-Britannique, il y a plus de 600 sites fermés et environ 250 sites à risque élevé. En Alberta, il y a environ 100 sites fermés et il n’y a pratiquement aucun site à risque élevé. En Saskatchewan, il y a un peu plus de 400 sites fermés et il n’y a pratiquement aucun site à risque élevé. Au Manitoba, il y a environ 350 sites fermés et environ 50 sites à risque élevé. En Ontario, il y a près de 500 sites fermés et environ 125 sites à risque élevé. Au Québec, il y a un peu plus de 100 sites fermés et environ 25 sites à risque élevé. Dans les provinces de l’Atlantique, il y a tout près de 25 sites fermés et il n’y a aucun site à risque élevé.

Des travaux ont été réalisés activement sur 440 sites de classe 1 au cours des cinq dernières années (c.-à-d. à risque élevé pour la santé et la sécurité du public). Bien que certains progrès aient été accomplis en vue de réduire au minimum les risques que présentent les sites contaminés pour la santé humaine et l'environnement, la plupart des sites n'en sont pas encore à l'étape de l'assainissement. Cela est principalement attribuable à la demande liée à l'inventaire et à la mesure dans laquelle certains sites nécessitent un niveau de ressources supérieur à celles qui sont disponibles. Globalement, la preuve démontre que les sites recensés dans le SIGE progressent à l'intérieur du processus en 10 étapes du PSCR, lesquelles comprennent l'évaluation, l'assainissement, la gestion du risque et la surveillance.

Une collectivité en santé et vivable qui attire et retient de manière constante sa population dépend des politiques et des stratégies qui permettent de bâtir des collectivités fortes et dynamiques, au sein desquelles les citoyens se sentent valorisés, les ressources sont gérées de manière responsable et la prospérité est largement partagée. Cela comprend également la qualité de l'air, du sol et de l'eau. À partir des éléments probants disponibles, l'évaluation a permis d'arriver à la conclusion que le programme atteignait le résultat attendu de rendre des terres de Premières Nations disponibles pour le développement.

Par exemple, la base de données du SIGE montre que 555 sites avaient été totalement décontaminés dans le cadre du PSCR et que 108 avaient été nettoyés entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2014. Le programme respecte sa cible de cinq sites entièrement nettoyés dans l'exercice financier 2014-2015 en assainissant 26 sites. De plus, selon une présentation donnée en 2014, au 31 mars 2014, 65 sites de priorité élevée ont été nettoyés au coût de 32,2 millions de dollars depuis 2004-2005, ce qui a permis de réduire le passif connu d'AANC de 134 millions de dollars.

Les terres décontaminées sont utilisées pour une variété d'activités de développement communautaire, notamment des espaces verts et des parcs, des terrains de sport et du développement économique et résidentiel. La documentation montre, toutefois, qu'en raison de la peur et de la stigmatisation associées aux sites, elles peuvent rester en jachère quelques années après avoir été nettoyées.

Les entrevues avec les informateurs clés n'ont pas permis d'obtenir de renseignements concernant le manque de confiance dans les travaux d'assainissement en cours sur les sites contaminés et les meilleures réponses pour cette question proviennent des personnes directement touchées. Du point de vue du programme, une fois l'assainissement en cours, le site est nettoyé et prêt à être utilisé ou il fait l'objet d'une surveillance spéciale pour vérifier la présence de contamination additionnelle. La « confiance dans l'assainissement » des sites considérés comme fermés par le programme varie considérablement d'une collectivité à l'autre. Les éléments probants qui ressortent de la recension des écrits et des visites de sites font état d'une gamme de points de vue, allant des collectivités qui sont méfiantes à l'égard de la qualité de l'assainissement et évitent les sites après que le programme les considère comme fermés, aux collectivités utilisant activement des terres réputées contaminées.

Une visite de site de la Première Nation de Nipissing, en Ontario, a permis d'apprendre des membres de la collectivité qu'il était difficile de garder les gens hors d'un site contaminé local, situé au bord de l'eau, pendant les étapes de l'évaluation et de l'assainissement. Il y a eu contamination d'un site de pêche fréquenté et certains résidants ont continué de pêcher à cet endroit malgré la contamination connue jusqu'à ce qu'une clôture soit finalement construite pour en interdire l'accès. Il s'agit d'un problème courant au sein des collectivités et certains sites qui semblent sans danger continuent d'attirer des résidants; il faut donc procéder à des travaux pour en empêcher l'accès au public. L'étude met l'accent sur les plans de la Première Nation de Nipissing pour transformer le site contaminé en propriété riveraine dotée d'une plage pour la pêche.

La Première Nation de la réserve d'Attawapiskat est un autre exemple de collectivité qui prévoit transformer ce qui est actuellement un site contaminé en un parc de planche à roulettes ou un terrain de baseball. Les deux Premières Nations, Nipissing et Attawapiskat, ainsi que beaucoup d'autres, prévoient aménager les terres qui font actuellement l'objet de travaux d'assainissement en espaces récréatifs ou communautaires – ce qui démontre le niveau de confiance à l'égard des travaux de décontamination entrepris.

En revanche, il y a des réserves où les membres ont mentionné qu'un site contaminé pouvait porter préjudice à long terme, même une fois l'assainissement achevé. Les entrevues ont permis d'apprendre que certaines collectivités sont hésitantes ou méfiantes à l'égard de la nature ou de la qualité des travaux. Par conséquent, les sites considérés comme « fermés » par le programme deviennent inexploités. Même s'il est difficile de déterminer si la terre décontaminée est utilisée par les collectivités des Premières Nations touchées, les personnes interrogées et la recension des écrits donnent à penser que les collectivités en viennent à participer à l'évaluation et au processus d'assainissement. Les membres de la collectivité peuvent acquérir des compétences de base en matière de prévention et d'assainissement et travailler étroitement avec les entreprises de décontamination (certaines étant des entreprises autochtones). Ces collectivités, comme les visites de sites l'ont démontré, vont vraisemblablement avoir davantage confiance dans la santé à long terme du site.

La question de l'utilisation des sites décontaminés à des fins commerciales, résidentielles ou récréatives a été examinée durant l'évaluation, et même s'il existe des preuves que des collectivités aménagent ou prévoient aménager des sites décontaminés à ces fins, l'hésitation observée dans d'autres collectivités demeure un problème. Une réaction courante du personnel régional était que les collectivités hésitantes à l'égard du processus cherchent souvent à en savoir plus ou à être informées de la nature de la contamination, de la portée des risques associés aux différents niveaux de contamination et du processus nécessaire pour décontaminer la terre. Des ressources additionnelles en matière de communication peuvent contribuer à atténuer l'inconfort constaté dans les collectivités et, à cet égard, une stratégie de communication améliorée est requise, laquelle comprendra, sans toutefois s'y limiter, des efforts d'éducation et de collaboration relativement au processus d'assainissement.

5.2 Défis relatifs au rendement

Le gouvernement du Canada fait la promotion du principe de « pollueur-payeur », et la Loi sur la protection de l'environnement, 1999 a fait passer l'accent de la gestion de la pollution à la prévention de la pollution. Selon Environnement Canada, la prévention de la pollution comprend « l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine ». Dans sa définition la plus simple, le principe du pollueur-payeur soutient que les entreprises ou les gens qui polluent doivent payer pour les coûts qu'ils imposent à la société. Principe valable pour composer avec les pollueurs, c'est également une manière de tenir les parties responsables de leurs actions. Par contre, des difficultés inhérentes empêchent l'application du principe de pollueur-payeur au soutien de l'assainissement des sites contaminés.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui s'applique aux réserves, pose le principe que les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets doivent être tenus responsables de leurs actions. Par exemple, à l'instar de la Loi sur les pêches ou la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est appliquée dans les réserves par les autorités fédérales appropriées responsables de ces lois. Toutefois, dans la pratique, l'application de ce principe dans les réserves est complexe et compliquée, car ces lois sont accompagnées d'éléments de promotion de la conformité provinciale (p. ex. normes, certification, permis, inspection) absents dans les réserves. Par conséquent, l'évaluation a révélé que l'application du principe de « pollueur-payeur » dans les réserves était difficile en raison du contexte juridique et du partage des compétences complexe dans le cadre duquel les Premières Nations doivent fonctionner.

La Loi sur la gestion des terres des premières nations présente une nouvelle solution ou méthode visant à combler cet écart, et elle stipule que des normes de protection environnementale s'imposent. Ces dernières doivent respecter ou dépasser les normes provinciales lorsqu'il y a un risque de pollution découlant des activités. En outre, en Colombie-Britannique, certains traités (p. ex. l'Accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes) prévoient que la loi provinciale s'appliquera sur les terres de Premières Nations.

Par conséquent, la question de la réglementation et la nécessité d'appliquer la loi ont entraîné des problèmes sur le plan de l'assurance de la protection environnementale dans les réserves. Le principe de « pollueur-payeur » désigne l'un des leviers servant à la réception d'un financement pour des travaux d'assainissement, particulièrement dans les cas où le pollueur d'un site contaminé est connu. Selon les informateurs clés interrogés, le principe de pollueur-payeur a été appliqué à quelques reprises et, à certaines occasions, des indemnisations ont été versées. Par contre, l'évaluation n'a pas permis de déterminer à quelle fréquence cela est survenu.

Dans sa Politique de gestion des sites contaminés (2002), AANC note que le Ministère « intégrera des dispositions à ses permis, ses baux, ses ententes et ses autres instruments pour exiger que le secteur privé, les Premières nations, les Inuits et les peuples nordiques déploient tous les efforts raisonnables pour éviter de contaminer l'environnement en s'adonnant à leurs opérations et activités et pour tenir les tiers responsables de toute contamination causée dans les réserves, sur les terres fédérales au nord du 60e parallèle et sur toute autre terre sous la responsabilité d'AANC »

Lorsque le pollueur est un tiers^{Note de bas de page 39}, AANC et la collectivité de Première Nation n'ont souvent pas les ressources ou les capacités nécessaires pour assurer une application adéquate. De plus, et selon la collectivité, aucune entente initiale (p. ex. permis; bail; désignation; entente légale, etc.) n'a été conclue avec une entité menant les opérations dans la réserve, à savoir, une entente pour établir les normes environnementales régissant tout travail réalisé par l'entité. Qui plus est, comme l'a révélé l'évaluation, il n'existe pas non plus de cadre réglementaire complet visant le pollueur en question. Cela peut se compliquer du fait que dans certains cas, il est possible que le pollueur n'existe plus ou ait déclaré faillite.

Dans les réserves, le régime de réglementation visant les terres diffère beaucoup des lois fédérales et provinciales complémentaires qui existent en dehors des réserves et, comme la législation appliquée dans les réserves manque de force et n'est pas complète, le gouvernement fédéral et les collectivités dans les réserves n'ont pas les outils requis pour assurer ou permettre l'application du principe du « pollueur-payeur », ce qui a soulevé des préoccupations concernant l'absence d'outils réglementaires ou d'application pour empêcher la création future de sites contaminés dans les réserves.

Des documents examinés indiquent que lorsque la contamination incombe clairement à un tiers, l'État n'a pas à en assumer la responsabilité. En d'autres mots, cette situation fournit une justification pour ne pas affecter de fonds fédéraux aux sites contaminés en question (au moins à ceux qui ne posent aucun risque grave à l'environnement ou à la santé humaine).

Par contre, le fait de s'appuyer sur les politiques fédérales s'est également traduit par des problèmes similaires, car bien que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) fasse la promotion du principe du « pollueur-payeur », le régime de politique actuel ne prévoit pas d'aide pour les collectivités dans les réserves s'il y a un pollueur.

Comme l'évaluation a permis de le constater, le défi législatif cerné dans ce rapport est évident dans le cas de collectivités n'étant pas encadrées par la Loi sur la gestion des terres, laquelle comprend un contrôle réglementaire moins important relativement à la contamination des terres, avec des énoncés précis liés à la contamination. La contamination par des tiers sur des terres de réserve est souvent illicite (p. ex. le déversement de déchets illégal) et difficile à saisir dans le cadre d'ententes préétablies. Le personnel a fait part de sa préoccupation, par exemple, en ce qui concerne le manque de fermeté de la structure réglementaire actuelle en vertu de la Loi sur les Indiens. Le personnel croit que pour une surveillance et une application renforcées, il est nécessaire de traiter plus en détail encore la force d'application ou la restructuration de certains règlements, notamment le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes.

Un bref examen de la législation des secteurs avoisinants les réserves par rapport à celle dans les réserves montre bien ce problème. Ainsi, il y a des exemples notables de contamination qui émanent souvent de projets industriels de secteurs voisins extérieurs à une réserve et qui affectent le territoire de Premières Nations. Dans de tels cas, il serait avantageux que la province soit en mesure d'aider à s'assurer que de telles émissions illégales sont arrêtées et nettoyées et qu'elle travaille avec la Première Nation (avec l'entité fédérale comme intermédiaire) pour étendre la portée du nettoyage dans la réserve. Il serait très utile d'adopter une réglementation qui reflète celle de la province dans laquelle la réserve est située.

La recension des écrits met également en lumière l'écart dans la législation, lorsqu'un problème de contamination survenant dans des collectivités avoisinantes affecte la population de la réserve. Les sites contaminés peuvent être le résultat de plusieurs causes, notamment des activités minières, de la construction routière ou d'une usine à proximité.

L'examen a également mis en lumière des problèmes touchant le sous-sol, comme des contaminants provenant d'une fuite de déchets dans l'environnement et des sources d'eau. La visite d'un site aux fins d'évaluation réalisée dans le nord de l'Ontario, près de l'autoroute 97C qui sépare Pennask Creek, a montré un roc pyrétique dangereux découvert par la construction de la route, ce qui a causé un drainage rocheux acide et fait en sorte que du métal s'est retrouvé dans le sol et l'eau souterraine.

L'évaluation a révélé que pour les collectivités aux prises avec de nombreuses autres difficultés, le fait de devoir composer avec un défi juridique intercompétence complexe est irréaliste au plan financier. Dans une zone très industrielle, les collectivités des Premières Nations dans les réserves sont souvent touchées par des pollueurs multiples, ce qui rend encore plus difficile de discerner ceux qui sont responsables des divers sites contaminés. Le PSCR, dont les ressources humaines et financières sont limitées, en est venu à représenter la réponse du programme pour tous les passifs fédéraux, et il est la source principale de renseignements et de conseils fédéraux sur les sites contaminés dans les réserves.

Les visites de sites et les entrevues ont confirmé que s'il n'est pas garanti que les tiers seront tenus responsables de la contamination de terres de réserve, ils profitent de la vulnérabilité des Premières Nations pour contaminer encore plus. Toutefois, au cours de l'année financière 2015-2016, Terres et développement économique a rédigé un guide de l'utilisateur sur la détermination de la responsabilité d'AANC et des tierces parties à l'égard des sites contaminés. Ce document aborde les défis associés au principe de « pollueur-payeur » en décrivant chacune des étapes à suivre pour repérer un pollueur. Le document couvre les sites abandonnés ou orphelins, les pollueurs qui acceptent ou non la responsabilité relative à la pollution, ainsi que d'autres sujets.

Finalement, l'absence de fonds (p. ex. au niveau de la collectivité), comme il a été noté dans Printemps 2012 — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, affecte le rendement du PSCR. Le rapport a confirmé que le nombre de sites contaminés dans le répertoire fédéral dépasse le montant des fonds disponibles ou nécessaires pour leur gestion. Le commissaire a en effet observé que même si AANC fixe des priorités, dans la pratique, seuls les sites de classe 1 (associés au risque pour la santé humaine) ont la meilleure chance de recevoir du financement.

5.3 Résultats imprévus

Bien que les sites contaminés soient considérés comme nocifs pour la santé humaine et l'environnement, le besoin de les nettoyer et de les ramener à leur état original (ou presque) s'est traduit par des répercussions imprévues tant positives que négatives en raison du programme. L'évaluation a révélé que le PSCR avait démontré une méthode viable pour appuyer les initiatives des collectivités visant à améliorer le développement des capacités. Cela offre de nombreux avantages à long terme. Par exemple, la possibilité de former des gens de la région pour travailler aux projets d'assainissement permet l'acquisition de connaissances et de compétences transférables aux membres de la collectivité ayant un intérêt dans le projet d'assainissement du site, comme l'ont montré les études de cas menées dans le nord du Manitoba. Ces connaissances et ces compétences sont transférables et peuvent être appliquées à d'autres types de projets, notamment au développement des ressources.

Comme les personnes interrogées l'ont souligné, même si un résultat était visé, il faut mentionner qu'il y avait des répercussions indirectes sur les revenus dans les réserves (la revitalisation contribuait au développement du secteur en question). Les travaux de construction entrepris ont permis l'embauche de membres de la collectivité, qui ont été employés dans différents secteurs et selon différents niveaux de compétence. Certains des emplois créés étaient à court terme (p. ex. occasion de louer de l'équipement) et d'autres à long terme de nature (comme la formation et la certification pour que les participants acquièrent des connaissances et de l'expérience).

En ce sens, les connaissances acquises, comme la capacité de s'engager dans des consultations communautaires et d'autres activités d'assainissement, ont fait en sorte que le PSCR contribue à la capacité des membres de la collectivité de participer plus efficacement aux consultations avec des non-Autochtones et à l'examen réglementaire d'autres projets de développement. Cela va de pair avec une augmentation imprévue de l'intérêt et de la sensibilisation des collectivités relativement au besoin de procédures appropriées en matière de gestion de réservoir et de manutention de carburant, une activité précédemment considérée comme normale (c.-à-d. que personne ne faisait attention aux conséquences négatives de la pratique). Ce facteur est important, car l'objectif initial du PSCR était d'apporter du soutien et d'éliminer des menaces réelles ou perçues à la santé et à la sécurité, aux gens et à l'environnement.

Les collectivités bénéficient d'autres avantages inattendus de l'assainissement et du réaménagement, dont bon nombre sont de nature environnementale, sociale et économique. Par exemple, l'élimination, la modification et la rénovation d'immeubles abandonnés ont entraîné notamment une diminution du vandalisme, des entrées par infraction et des risques de blessure, comme l'ont démontré les visites de sites de collectivités dans les réserves au nord du Manitoba. De plus, la découverte d'un nouveau site contaminé souligne l'importance de préserver les sites historiques, comme les cimetières.

Au chapitre de la communication, les personnes interrogées ont reconnu que les projets d'assainissement en cours avaient permis au personnel du PSCR (AANC) et aux collectivités d'établir ou de forger des relations de travail plus fortes entre eux. L'une des répercussions indirectes, qui n'a cependant pas été mesurée, se traduit par une amélioration de la réputation du Ministère, qui, selon les personnes interrogées, est fondée sur des données probantes visibles et tangibles touchant les activités de nettoyage continues ainsi que l'amélioration de l'environnement.

6.1 Efficience du programme

L'un des principaux défis consiste à évaluer le lien complexe entre les programmes à volets multiples^{Note de bas de page 40} et à en déterminer la contribution unique à la réussite d'un programme particulier. L'un des objectifs de l'évaluation était d'examiner l'impact global du PSCR, qui comporte différents éléments et un bassin de projets interreliés avec divers ministères liés entre eux et des partenaires multiples en ce qui a trait à son financement et à son exécution. Par conséquent, l'évaluation peut devenir difficile à réaliser, car chaque unité nécessite une analyse distincte qui en démontrera l'incidence et le rendement globaux par rapport aux autres unités.

Comme il est indiqué précédemment et ci-dessous, la mesure d'un programme à volets multiples comme le PSCR peut se traduire par des évaluations susceptibles d'être complexes ou difficiles à interpréter. Par exemple, le rapport tiré de l'évaluation du PASCF comprend l'évaluation d'une unité à l'aide de différents types de données probantes; il peut alors être difficile de comparer les renseignements avec le PSCR simplement parce que les autres ministères ont un rôle à jouer dans la prestation du PASCF. Ces ministères, qui englobent AANC, ont différents niveaux de ressources. Par conséquent, leurs intrants et extrants varient.

Il est difficile de mesurer l'efficience et l'économie du PSCR, car les priorités sont parfois influencées par des facteurs internes ou externes, ce qui cause le retard de projets, l'ajout d'exigences soudaines en matière de rapport et d'autres contraintes. De plus, cette mesure est complexe dans le secteur social, car les résultats sont parfois difficiles à définir et souvent plus difficiles à mesurer. Malgré ces difficultés et la nécessité de démontrer que le PSCR dépense ces fonds (publics) de manière efficace et économique, et qu'il a des répercussions positives quant à sa capacité, l'évaluation a permis de conclure qu'il avait eu un bon rendement en ce qui a trait à l'utilisation des ressources en vue de la production de livrables et de la réalisation de progrès à l'égard de l'atteinte des résultats prévus, et c'est ce que les données illustrent.

Même si l'évaluation indique que le PSCR a donné de bons résultats, son efficience est difficile à mesurer lorsque l'on tient compte non seulement des paragraphes précédents, mais également de l'objectif principal du programme, qui consiste à gérer les sites contaminés, ce qui comprend l'exécution du programme par les Premières Nations et présente des occasions et des défis uniques sur le plan de la réalisation de projets. Par exemple, les priorités du PSCR sont parfois influencées par le retard de projets et d'autres contraintes, et les travaux ne se font pas toujours selon le classement des risques liés aux sites. Les accords sur les revendications territoriales, le transfert des terres dans le cadre de l'Initiative de la gestion des terres des Premières Nations ou la dévolution des pouvoirs sur les terres se voient habituellement accorder la priorité dans le cadre du processus de planification du PSCR. De plus, la planification est fondée sur l'accessibilité des routes en hiver pour les sites au nord (les visites de sites ont démontré que les travaux devaient souvent être effectués un an à l'avance en raison des conditions routières en hiver), sur les autres projets en cours dans une réserve particulière dont le niveau de priorité peut être plus élevé et sur la capacité de la collectivité des Premières Nations d'assurer la main-d'œuvre ou l'équipement.

Le système de classification du PSCR et la responsabilité relative à divers sites n'ayant pas tous le même niveau de contamination désignent également un enjeu à prendre en compte. À titre illustratif, il peut être difficile de comparer deux sites ayant un « risque élevé », malgré le système de classification, en raison d'autres facteurs importants. Par exemple, la base du programme consiste à verser des fonds aux collectivités pour couvrir les frais d'évaluation et d'assainissement, alors que les résultats attendus sont fondés sur les niveaux de passif. Par conséquent, les résultats sont en quelque sorte aliénés de ce que le programme permet de faire. De plus, contrairement au programme au nord du 60e parallèle (PLCN), le PSCR ne joue habituellement pas de rôle dans le choix des ressources en vue de l'évaluation et de l'assainissement des sites. Le fait de superviser le financement, tout en n'étant pas en mesure de gérer directement un projet, tend à indiquer que les résultats ne seront pas nécessairement ceux qui avaient été envisagés.

Plutôt que d'examiner les résultats attendus pour mesurer l'efficience du PSCR, on peut se tourner vers d'autres indicateurs plus utiles. Par exemple, l'une des façons de mesurer cette efficience est de calculer la durée moyenne du nettoyage d'un site ayant fait l'objet d'une évaluation. La durée moyenne dans le cas du PSCR est de 7,2, mais on doit analyser cette mesure avec prudence pour les raisons indiquées ci-dessus.

Une autre façon de mesurer l'efficience du programme consiste à déterminer la manière dont le financement est versé aux régions. Comme il est mentionné ci-dessus, les retards touchant le financement sont très préoccupants, surtout pour le personnel de programme régional et les membres des collectivités. Cette situation engendre de nouveau un manque de financement réservé, problème qui risque de ne pouvoir être réglé dans le cadre du programme. Ce manque de financement est particulièrement évident dans le cas des projets pluriannuels où le financement doit être renouvelé chaque année. Comme l'évaluation l'a démontré, le Plan d'action économique du Canada^{Note de bas de page 41} (PAEC) a entraîné une injection soudaine de fonds supplémentaire en vue du financement du PASCF, ce qui a causé certains problèmes. Par exemple, le PAEC n'a pas favorisé une grande souplesse sur le plan de la gestion de la trésorerie en raison du délai d'exécution très court. Une plus grande souplesse à ce chapitre entre les années financières aurait permis de redéfinir les fonds pour un projet qui a été retardé en raison de circonstances imprévues (p. ex. des conditions météorologiques difficiles). Fait intéressant, l'ajout soudain de fonds a été moins problématique pour le programme que l'ajout d'exigences en matière de rapport connexes si l'on tient compte des défis liés à la capacité que doivent relever certaines collectivités. Il est à noter que l'ajout de fonds n'a pas été un problème pour le PSCR, mais qu'il en a été autrement pour d'autres ministères gardiens.

La soudaine injection de fonds engendre des défis en matière d'approvisionnement. Bien que les fonds supplémentaires puissent avoir permis d'entreprendre des projets et aient donné l'occasion aux Premières Nations d'acquérir une plus grande capacité, les personnes interrogées ont notamment mentionné que les collectivités confrontées à des contraintes de capacité ou à un manque d'expertise pouvaient trouver ou trouvaient bel et bien le processus d'approvisionnement difficile, situation qui, à sa façon, nuit à l'utilisation efficace des ressources.

L'examen des documents a démontré que l'approvisionnement public était une fonction importante du gouvernement pour diverses raisons, notamment parce que l'ampleur des dépenses en approvisionnement a des répercussions importantes sur l'économie et doit être bien gérée. Par conséquent, une gestion efficace des dépenses en approvisionnement, qui influe sur les intérêts des Premières Nations, représente une préoccupation au chapitre de la gestion et de la politique ainsi qu'un problème pour les praticiens en approvisionnement public. Ajoutons la pression qui survient lorsqu'on utilise l'approvisionnement, dans une certaine mesure, en tant qu'outil important pour atteindre les objectifs économiques et sociaux, entre autres, des Premières Nations, tout en voyant à ce que les contribuables puissent y prêter une plus grande attention et à ce que les fournisseurs concurrents soient traités correctement et de manière professionnelle.

Les problèmes d'approvisionnement à résoudre dans le cadre du PSCR comprennent, par exemple, la concurrence entre les consultants causée par la demande du secteur des ressources et des marchandises ainsi que l'emplacement éloigné des sites. Ces problèmes ont également été signalés lors des visites de sites. Ils ont eu un impact sur le rythme et le coût des projets, tandis que la gestion des exigences en approvisionnement tient compte normalement des risques techniques et financiers, notamment en ce qui concerne la qualité, le calendrier, le coût (qui va au-delà du prix), le fait de diminuer les activités tout en optimisant la concurrence, et la préservation de l'intégrité. Malgré le manque de ressources du PSCR, on a mentionné que le personnel de programme avait offert son aide pour les processus d'appel d'offres et, le cas échéant, collaborait avec les ministères experts, comme Environnement Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada.

Afin d'aborder les problèmes soulevés dans les vérifications et les évaluations précédentes, on a élaboré, dans le cadre du programme, un ensemble de politiques et de programmes visant à améliorer le rendement. Ceux-ci comprennent deux lignes directrices sur l'estimation des coûts dans les sites contaminés et la comptabilisation du passif par rapport à l'assainissement. La définition des principes servant à établir les coûts finaux et les montants du passif contribue à veiller au moins à ce que les différentes méthodes utilisées soient uniformes dans les régions ainsi que sur le plan du roulement de personnel. Également, on a mis au point des guides sur la comptabilisation du passif au Ministère pour assurer l'uniformité du processus non seulement dans le cas du PSCR, mais également dans celui du PLCN (nord du 60e parallèle). L'uniformité est importante pour l'efficacité du programme, car elle renforce le processus d'assurance du financement dans les régions.

L'examen des documents indique que le personnel chargé du PSCR (tant dans les régions qu'à l'administration centrale) le gère bien et qu'il collabore avec les collectivités dans les réserves à la gestion et à l'exécution de projets d'assainissement. Dans le cadre d'un partenariat, AANC et le conseil de bande concerné choisissent les consultants et les firmes d'ingénierie qui mettront en œuvre le plan d'assainissement, ce qui permettra à la collectivité de s'approprier le projet et de bénéficier des avantages économiques potentiels qui en découleront. Les visites de sites effectuées tout au long du cycle de vie d'un projet et les entrevues démontrent que, dans la mesure du possible, les membres des Premières Nations reçoivent une formation, notamment sur l'utilisation de l'équipement lourd, l'échantillonnage du sol, la gestion de projet et les techniques de construction. Toutes les compétences sont transférables et peuvent être utilisées dans le cadre de nombreux autres types de projets. Les Premières Nations participantes peuvent ainsi être responsables de la sélection des firmes qui, au bout du compte, viendront dans leur collectivité, ce qui est logique, car les Premières Nations ont une meilleure connaissance historique et une meilleure compréhension de leur territoire. De plus, cela démontre une utilisation efficace des ressources.

Finalement, la réalisation conjointe de programmes, qui s'inscrit dans le cadre des travaux sur des sites contaminés, permet également d'établir des partenariats et des relations sur les terres de réserve, ce qui favorise la création d'avantages socio-économiques (p. ex. la formation, le renforcement des capacités et le soutien à l'égard d'initiatives futures de développement économique) étant donné que la durée moyenne des projets d'assainissement, du début à la fin, est de quatre ans. Par exemple, la Première Nation Toquaht (Colombie-Britannique) a pu profiter d'une sensibilisation accrue à l'égard des problèmes environnementaux au sein de la collectivité dans la réserve grâce à un projet d'assainissement. Cette situation a entraîné l'élaboration d'un plan de gestion de l'environnement, qui devrait orienter tous les programmes de développement, d'exploitation et d'entretien sur les terres de la Première Nation Toquaht. On procède chaque année à l'évaluation du plan pour veiller à ce qu'il demeure pertinent et à jour afin d'éviter que des dommages soient causés sur les terres et à l'environnement marin de la collectivité.

Même si la Première Nation Toquaht ne faisait pas partie des sites visités aux fins de l'évaluation, elle sert d'exemple qui illustre l'apport d'un avantage intangible. En effet, la collectivité a pu compter sur plusieurs de ses membres et sur des entreprises locales en vue de la réalisation d'un projet de remplacement d'un pont. En tout, 4 830,28 tonnes de sols ont été excavées et déposées en tas temporairement, des échantillons ont été prélevés, et on a fait un tri aux fins de retrait d'après les concentrations de contaminants détectées. Cette pratique a également été constatée dans d'autres collectivités visitées, comme celles de Garden Hill et de Little Grand Rapids, au nord du Manitoba. On semble croire que la mise en place de mesures de protection et de saine gestion de l'environnement assure la disponibilité de terres sur ce qui peut être considéré comme une base de terre de réserve très limitée, et que la Première Nation peut ainsi saisir les occasions de développement d'entreprises, d'expansion résidentielle et d'exécution de projets culturels ou traditionnels pour ses membres. La démonstration d'une utilisation efficiente des ressources est évidente ici.

6.2 Économie du programme

Comme il a été mentionné précédemment, les coûts des entrants utilisés pour chaque activité du PSCR dépendent de différents facteurs, même si les fonds disponibles et les cibles en matière de coût (c.-à-d. les coûts prévus) fixées pour le programme démontrent que les objectifs connexes ont été atteints. De plus, les différences entre les dépenses actuelles et celles prévues pour les extrants du PSCR prouvent que, malgré les difficultés, les coûts unitaires du PSCR comparativement à ceux d'autres programmes similaires, comme le PASCF, sont encourageants.

Comme l'évaluation l'a démontré, les ressources du PSCR ne sont peut-être pas raisonnables à la lumière des extrants prévus, mais elles permettent d'entreprendre des activités et de fournir des produits au coût le plus bas possible. Par contre, étant donné le nombre de sites contaminés existants, en plus de ceux qui s'ajoutent, l'évaluation a permis de constater que les ressources actuelles du programme ne permettraient pas de traiter l'ensemble des risques et des passifs financiers associés aux sites contaminés du PSCR.

L'évaluation a démontré que différents facteurs liés au PSCR et aux sites de réalisation de projets avaient des répercussions positives ou négatives sur l'efficience du programme. Par conséquent, la mesure du rapport coût-efficacité et de l'économie du PSCR, par exemple, s'est avérée difficile pour les raisons suivantes : 1) des sites s'ajoutent constamment, et il faut donc les évaluer (il est donc difficile de réduire le nombre de sites relatifs au programme); 2) le niveau de fluctuation du financement fait en sorte qu'il est difficile pour les régions de planifier celui-ci (on risque ainsi de devoir prendre des décisions moins rentables à la dernière minute); et 3) le niveau de ressources humaines est faible. Les entrevues menées auprès des informateurs clés, les visites de sites et l'examen des documents ont démontré qu'il était difficile dans le cadre du PSCR d'attirer et de maintenir des effectifs en vue de la réalisation de travaux sur des sites contaminés. Les lacunes sur le plan des ressources humaines et les problèmes de maintien des effectifs sont particulièrement importants dans les régions. Étant donné que les collectivités ont souvent du mal à faire en sorte que les projets soient prêts pour les travaux à l'avance, les fonds arrivant en retard peuvent être simplement expirés.

Il est à noter que malgré l'absence d'une base solide de fonds exclusifs, y compris les fonds insuffisants ou reçus en retard, le programme a été caractérisé par une diminution du nombre de sites à risque élevé, du nombre de sites à classifier et du niveau de passif. Cette situation s'explique probablement par la force du personnel chargé du programme à l'administration centrale qui est en mesure de fournir la part des coûts ministériels nécessaires pour compléter le financement du PASCF, nonobstant l'insuffisance des fonds accessibles. Toutefois, l'ajout constant de nouveaux sites rend la mesure difficile. Par conséquent, si le financement était en place d'une manière plus ciblée, la mesure de l'économie du programme pourrait se faire avec plus de précision. Dans la même veine, en prenant une certaine distance des activités liées à l'approvisionnement en ressources d'évaluation et d'assainissement, on peut affirmer qu'il est inapproprié d'évaluer le PSCR en fonction de l'économie relative des ressources retenues au final. Néanmoins, l'efficience et l'économie du PSCR sont jugées encourageantes lorsque l'on considère que des facteurs comme la gestion intégrée, la coordination ainsi que les ressources et les outils partagés contribuent à l'économie et à l'efficience.

Les collectivités des Premières Nations dans les réserves peuvent avoir des besoins précis (par exemple en raison de leur éloignement), ce qui nécessite la prestation de services spécialisés. Les firmes autochtones en concurrence pour travailler sur des projets peuvent également avoir des compétences spécialisées en vue de la réalisation des travaux sur les terres de réserve, ce qui peut engendrer un niveau de prix différent. Une préoccupation entendue lors des visites de sites était le fait que certaines collectivités considéraient que les firmes d'évaluation et d'assainissement monopolisaient un secteur. Par conséquent, dans un secteur difficile d'accès, par exemple, une firme établie pouvait bénéficier d'un avantage en ayant déjà sur place de l'équipement difficile à déplacer et prêt à être utilisé, ce qui lui permettait d'augmenter ses prix.

L'évaluation a permis de constater que les facteurs économiques étaient externes et touchaient le rendement du PSCR. Comme les visites de sites l'ont démontré, il y a une concurrence entre les consultants en environnement spécialisés qui sont souvent en forte demande. Ironiquement, il en découle une augmentation des occasions d'affaires pour le secteur privé (nouveaux emplois dans le secteur commercial ou industriel). Pourtant, cette situation a influé négativement sur le coût et la réalisation en temps utile des projets, tout en ajoutant des défis sur le plan géographique et climatique, ce qui a un impact sur les projets au sein des collectivités, particulièrement celles qui sont éloignées. La correction de ce genre d'inégalité de marché peut se faire à l'extérieur du mandat du programme, mais comme les agents de l'environnement régionaux jouent déjà un rôle important en tant que conseillers dans le cadre du processus d'appel d'offres pour l'obtention de services, il peut s'agir d'un enjeu auquel le personnel régional pourrait prêter une attention particulière.

Si l'on tient compte des facteurs mentionnés ci-dessus, y compris la nécessité d'avoir des fonds réservés et les besoins précis des collectivités, il ressort de l'évaluation que certains des obstacles à l'économie et à l'efficience, comme en ont fait mention les informateurs clés pour le programme et les projets, se rattachent dans certains cas aux processus du gouvernement du Canada, sur lesquels on n'a aucun contrôle dans le cadre du programme (p. ex. des processus rigoureux et contraignants de gestion des fonds du programme, et une exigence en matière de rapport). Par contre, de façon globale et particulièrement en ce qui concerne l'assainissement, le programme a permis de réaliser des progrès en ce qui a trait aux objectifs énoncés, notamment l'amélioration de la santé et de la sécurité des Premières Nations dans les réserves. Pour de plus amples renseignements au sujet de l'économie, veuillez consulter la constatation relative à la méthode de gestion intégrée (ci-dessous) que préconise le PSCR.

Dans le cadre de l'évaluation, une « pratique exemplaire » renvoie à une méthode que préconise le PSCR et qui, selon l'expérience liée à ce dernier, a démontré qu'elle pouvait mener de manière fiable à l'atteinte d'un résultat souhaité. Le PSCR possède un vaste inventaire de projets de priorité élevée admissibles au PASCF (classe 1) et de projets de priorité élevée non admissibles, qui comprennent des projets de classe 1 ainsi que des projets de classe 2 et de classe 3. Comme ces sites sont en majeure partie situés près de régions habitées, ils présentent un risque pour la santé et la sécurité humaines. De plus, et c'est ce qui complique le processus d'évaluation et d'assainissement, plusieurs sites se trouvent dans des collectivités isolées où la mobilisation de l'équipement et de la main-d'œuvre compétente entraîne des coûts supplémentaires importants pour les projets. Par conséquent, ces derniers nécessitent le recours à une méthode de gestion intégrée.

Dans le cadre du PSCR, on a élaboré une méthode de gestion intégrée qui met l'accent sur l'amélioration continue et qui entraîne une utilisation et une exploitation durables des terres par les collectivités. Cette méthode mobilise la collectivité dans les réserves au moyen des communications, de l'amélioration du remplacement de logements, du plan d'aménagement du territoire des collectivités et de la gestion des déchets dangereux et solides ainsi que du carburant. Elle prévoit également des enquêtes juridiques et des registres fonciers, une éducation écologique, et une formation axée sur les compétences. Tous ces éléments sont liés à la méthode de gestion des sites contaminés du SCT (processus en dix étapes).

En réponse à la vérification de la gestion de l'environnement et des sites contaminés (au sud du 60e parallèle) de 2013, AANC a conçu un système ministériel de gestion de l'environnement qui coordonne la gestion de l'environnement au sein du Ministère^{Note de bas de page 42}. Lors de la mise au point de ce système, on a procédé à des recherches et à des évaluations selon les données existantes, les lois et les règlements provinciaux, les règlements fédéraux ainsi que la conformité et la surveillance en collaboration avec les régions. De plus, on a réalisé une analyse des écarts, qui a mis en évidence la nécessité pour le Ministère de traiter de tous les aspects environnementaux le concernant. Une partie de la méthode de gestion intégrée comprenait le déploiement d'efforts en matière d'établissement des priorités par rapport à l'élaboration d'une stratégie de gestion des déchets dans les réserves.

Enfin, dans le cadre d'une mesure d'atténuation des coûts, la méthode de gestion intégrée du PSCR comprend le regroupement des projets d'assainissement admissibles au PASCF et des projets non admissibles qui se déroulent à proximité, tout en traitant des investissements en matière d'amélioration et de renouvellement d'infrastructures. Le personnel chargé du programme considère qu'il s'agit d'une option rentable pour le Canada, car on effectue ces investissements importants dans le but de profiter des occasions qui se présentent lorsque l'équipement lourd et la main-d'œuvre compétente sont déjà mobilisés en vue de la réalisation d'autres projets. Bien que cette méthode exige un investissement considérable de la part d'AANC, en plus du montant de partage des coûts, elle permet de réduire davantage les responsabilités de la Couronne et de prévenir éventuellement toute nouvelle contamination.

PLCN et PSCR (voir également la section 3.3, Alignement avec les priorités fédérales, ministérielles et des collectivités)

Le PLCN vise à réduire et à éliminer les contaminants provenant des quatre coins de la planète en faisant participer les résidants du Nord, les gouvernements et les scientifiques canadiens à la recherche et à la surveillance des contaminants transportés sur de grandes distances qui posent un risque pour les écosystèmes et les populations. Il présente des renseignements qui aident les personnes et les collectivités à prendre des décisions éclairées sur l'utilisation des aliments, mais son objectif principal vise « à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer les contaminants dans les aliments traditionnels et issus de la flore et de la faune sauvage ».

Comme il est mentionné ci-dessus, au sud du 60e parallèle, les sites contaminés se trouvent dans les réserves et ils sont nombreux et beaucoup plus petits. Ils sont généralement situés à l'intérieur ou à proximité des collectivités, ils représentent un passif financier moindre, et l'on s'attend à ce que de nouveaux sites puissent être découverts à tout moment (voir l'annexe H, Sites contaminés dont AANC a la charge). Le financement des deux programmes se fait principalement au moyen du PASCF, qui est géré par le SCT et Environnement Canada.

La nature de l'inventaire du PLCN est différente de celle de l'inventaire du PSCR. Bien que tous les sites de l'inventaire aient fait l'objet d'une évaluation et que l'on ne s'attende pas à une augmentation importante du passif par rapport à de nouveaux sites dans le cadre du PLCN, ce dernier est notamment plus complexe sur le plan technique que le PSCR sur les sites dans les réserves. Les sites contaminés gérés par le PLCN sont moins nombreux, ils sont plus vastes et ils sont généralement assez éloignés des secteurs habités (c.-à-d. ils se trouvent dans des emplacements éloignés, loin de tout territoire). Les sites gérés par le PSCR, eux, peuvent être plus complexes sur le plan social, car ils se trouvent dans les réserves, au cœur des collectivités, et de nouveaux sites sont constamment découverts. En revanche, dans le cadre du PLCN, on ne s'attend pas à une augmentation importante du nombre de nouveaux sites, mais ce programme est coûteux au chapitre des efforts en matière d'assainissement. L'une des principales raisons est que les sites gérés par le PLCN sont habituellement des sites miniers nordiques abandonnés pour lesquels les travaux à réaliser dépasseront l'échéance du PASCF (2020).

Il existe d'autres différences importantes entre les deux programmes. Dans le cas du PSCR, un pourcentage élevé de sites est inconnu, ce qui entraîne le problème des augmentations attendues ou potentielles du passif. La contamination des sites gérés par le PLCN est attribuable aux activités militaires et aux activités d'extraction de ressources réalisées par le passé par le secteur privé, mais celle des sites situés au sud du 60e parallèle est habituellement le résultat d'un mauvais stockage de carburant (la source la plus importante de contamination) et de sa manutention inadéquate, des sites d'enfouissement, des déchets solides, et d'autres activités néfastes.

L'évaluation a permis de conclure que les facteurs ci-dessus, combinés à la proximité des secteurs habités et des sites contaminés sur les terres de réserve, expliquent en grande partie pourquoi l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés au sud du 60e parallèle ont un impact direct sur la qualité de vie des Premières Nations. L'évaluation a également permis de déterminer que l'assainissement favorisait le développement futur des terres, qui, autrement, auraient été inutilisables. Par conséquent, cela représente un élément clé de la réalisation d'avantages économiques pour les Premières Nations touchées et les collectivités environnantes, et pour l'économie canadienne en général.

Même si la gestion de projet peut sembler similaire, il existe de nombreuses différences entre les deux programmes, comme la méthode de gestion des terres de réserve et les facteurs qui stimulent les compétences techniques requises pour la gestion des sites contaminés. De plus, comme on n'a établi aucune méthode de planification communautaire, l'analyse de l'évaluation démontre que dans le contexte de l'assainissement des sites contaminés, la méthode utilisée dans les réserves semble plutôt se traduire par une combinaison d'activités de gestion de réserve ou un ensemble d'activités coordonnées de façon générale.

Finalement, bien que le PSCR puisse apprendre du PLCN, l'inverse est également vrai. Par exemple, le PLCN peut tirer profit de l'expérience des Premières Nations qui, comme il a été démontré dans certains cas, gèrent leurs propres projets touchant des sites contaminés principalement parce que le nettoyage de ces sites dans les réserves est souvent une initiative de développement communautaire et qu'il englobe l'activation de terres aux fins de développement économique.

8.1 Conclusions

Le PSCR est pertinent et continue de faire partie intégrante du volet de l'assainissement, non seulement pour les collectivités dans les réserves, mais également pour AANC et le PASCF à l'échelle nationale, qui ont pour but de gérer les sites contaminés de façon uniforme et rentable, et de réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les risques pour la santé humaine et l'environnement ainsi que le passif associé à ces sites. On a réalisé des progrès dans le cadre du PSCR, notamment en permettant aux collectivités dans les réserves de développer des compétences et des capacités importantes, en accroissant leurs habiletés, et en améliorant leur perception à l'égard de leur environnement, dont la confiance en leur avenir. Toutes ces mesures soutiennent l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations, soit de veiller à ce que leurs terres soient disponibles à des fins de développement et à ce qu'il y ait une diminution des risques pour la santé et la sécurité publiques. Le fait que de nouveaux sites continuent de s'ajouter démontre le bien-fondé des programmes et des politiques touchant les sites contaminés ainsi que l'importance qu'AANC les poursuive.

Les enjeux environnementaux relèvent de plusieurs compétences et concernent de nombreux intervenants, ce qui en complique la gestion et nuit à la coordination et à la prise de mesures en temps utile. Dans le contexte du PSCR, cette situation est compliquée par la restriction des ressources, tant financières qu'humaines. Par conséquent, le nettoyage et le réaménagement des sites contaminés ont été retardés par une série d'obstacles de nature structurelle. Dans les réserves, on constate encore des écarts réglementaires relatifs à la gestion de l'environnement, des problèmes liés aux renseignements courants sur l'emplacement et l'état des sites contaminés, une absence de critères pratiques et normalisés d'assainissement, des incertitudes émanant de la découverte constante de nouveaux sites, et, de façon générale, une restriction des ressources financières disponibles en vue de la réalisation d'une enquête, d'une évaluation et de travaux d'assainissement des sites.

Quant à la conception de programme, bien que le PSCR permette de combler les besoins réels dans les réserves, les collectivités continuent de découvrir de nouveaux sites contaminés alors qu'elles sont déjà aux prises avec d'autres problèmes, comme les obstacles géographiques, la distance et l'accessibilité. De plus, les niveaux de financement assurés dans le cadre du PSCR n'ont pas permis de demeurer au courant du nombre de sites qui continuent de s'ajouter, ce qui retarde l'atteinte des objectifs globaux.

Même si des progrès ont été réalisés sur le plan de la gestion des risques que posent les sites contaminés pour la santé humaine et l'environnement, il reste du travail à faire. Cela confirme la pertinence continue des programmes et des politiques sur les sites contaminés dont AANC a la charge, et l'importance d'en assurer un meilleur financement.

Finalement, le Ministère et les Premières Nations offrent un accès à des possibilités, mais s'ils ne comprennent pas parfaitement les biens et les passifs dont ils sont responsables ainsi que les difficultés à surmonter sur le plan de la réglementation, ils seront confrontés à des risques accrus, comme l'a démontré l'évaluation. Ces risques se traduisent par un accroissement des coûts de nettoyage, une dégradation continue de l'environnement ainsi que des répercussions sur la santé et la sécurité des Premières Nations et d'autres collectivités. Pour AANC, ces risques englobent également une augmentation du passif.

8.2 Recommandations

On recommande la prise des mesures suivantes dans le cadre du programme :

1. Examiner l'intégrité des données du SIGE pour s'assurer qu'elles sont précises, fiables et utilisables; et
2. Coordonner les activités connexes avec d'autres programmes complémentaires au sein du Ministère afin d'améliorer la sensibilisation et la réponse des collectivités des Premières Nations aux problèmes de gestion des déchets et du carburant.

Étapes de l'évaluation et de l'assainissement d'un site contaminé

De façon générale, le PSCR suit un processus en dix étapes qui englobe l'évaluation, l'assainissement, la gestion des risques et la surveillance à long terme (Gouvernement du Canada, 2014b).

Évaluation

Étape 1 :	Déterminer le site soupçonné L'établissement des sites soupçonnés se fait à partir d'un nouveau projet proposé ou d'un site périmé. Un site périmé est un site pour lequel les renseignements ne sont plus considérés comme à jour et ne reflètent pas l'état actuel de la terre. Par exemple, les évaluations environnementales de site (EES) de plus de cinq ans sont jugées périmées et doivent être réalisées de nouveau.
Étape 2 :	Examen historique Cette étape englobe l'EES de la phase I. L'évaluation comprend un examen de tous les renseignements concernant un site et a comme objectif d'évaluer si les activités courantes ou antérieures se sont traduites par la contamination du site. L'évaluation de la phase I ne comprend pas d'échantillonnage, d'analyse ou de mesure. Cette étape permet également de déterminer qui est responsable du site et si le principe de pollueur-payeur peut s'appliquer. Ce principe reconnaît que le pollueur doit être tenu de payer pour tout dommage environnemental causé par la technologie, la pratique ou le produit du développeur, et non le public en général. Cette situation s'appliquerait si le pollueur était un tiers (c.-à-d. ni AANC ni une bande). Si le pollueur est un tiers, le site sera enregistré sous le régime de gestion de tiers, et le dossier sera fermé. Sinon, le projet passe à l'étape 3.
Étape 3 :	Programme d'essais initiaux Cette étape comprend l'EES de la phase II. Elle est plus intrusive que celle de la phase I de l'EES et englobe la confirmation, la délimitation ou la démonstration de l'absence de contamination sur le site. L'évaluation détermine si plus d'essais détaillés sont requis et fournit des données en vue de l'élaboration de critères de nettoyage du site.
Étape 4 :	Classification des sites contaminés Cette étape comprend la classification préliminaire du site à l'aide du Système national de classification des lieux contaminés. Elle est considérée comme préliminaire, car d'autres travaux sont nécessaires en vue de la réalisation de tous les composants du Système national de classification des lieux contaminés. La classification est finalisée à l'étape 6. Le processus suivant est suivi en fonction de la classification préliminaire : Si le site est de classe 1, de classe 2 ou de classe 3, le projet passe à l'étape 5. Si le site est de classe INS, il est considéré comme étant de priorité plus élevée et exige la réalisation d'autres travaux d'évaluations environnementales de site. Les renseignements existants sont examinés, et toutes les étapes requises (c.-à-d. les étapes 2 à 4) sont répétées en vue de l'atteinte d'une note de classification adéquate. Si le site est de classe N, aucune mesure ne sera probablement requise, et le rapport de fermeture du site sera rempli (c.-à-d. le site sera fermé).
Étape 5 :	Programme d'essais détaillés (cette étape n'est pas nécessairement requise pour les petits sites) Cette étape comprend l'évaluations environnementales de site de la phase III, qui est une évaluation complète visant à caractériser pleinement l'ampleur et le degré de la contamination. Les données recueillies doivent appuyer davantage l'évaluation des objectifs d'assainissement d'un site au moyen d'une méthode d'évaluation des risques, de l'enquête de la faisabilité des options de nettoyage et de la mise en œuvre des composants du plan de mesures correctives
Étape 6 :	Reclassification des sites contaminés (cette étape n'est pas nécessairement requise pour les petits sites) Le site est reclassifié. Si le site est de classe 1, il est prioritaire par rapport à tous les sites nationaux pour le financement. S'il est de classe 2 ou 3, il recevra du financement aussitôt que des fonds seront disponibles.

Assainissement, gestion des risques et surveillance à long terme

 

Étape 7 :	Élaboration d'une stratégie d'assainissement ou de gestion des risques On prépare soit un plan d'assainissement, soit un plan de gestion des risques. La stratégie d'assainissement comprend la gestion d'un site contaminé en vue de la prévention, de la diminution ou de l'atténuation des effets néfastes sur la santé humaine ou l'environnement. Les exemples d'options de stratégie d'assainissement englobent la prise de mesures physiques directes (p. ex. le traitement, l'enlèvement ou la destruction des sites contaminés) ou d'autres solutions de gestion des risques sur place (p. ex. l'encapsulage ou le confinement des contaminants). La stratégie de gestion des risques peut inclure des interventions directes de restauration ou d'autres stratégies visant à réduire la probabilité, l'intensité, la fréquence ou la durée de l'exposition à la contamination.
Étape 8 :	Mise en œuvre de la stratégie d'assainissement ou de gestion des risques On procède à la mise en œuvre de la stratégie de gestion des risques ou d'assainissement élaborée à l'étape 7.
Étape 9 :	Échantillonnage de confirmation et rapport final À cette étape, on confirme que le site a été décontaminé ou que les risques sont bien gérés, et on produit un rapport final pour le projet. On détermine également si une surveillance continue du site s'impose. Dans l'affirmative, le projet passe à l'étape 10. Sinon, le rapport de fermeture du site est rempli (c.-à-d. le site est fermé).
Étape 10 :	Surveillance à long terme La surveillance du site comprend l'évaluation scientifique des conditions de l'air, du sol et de l'eau souterraine du site à des moments précis. Elle peut également comprendre une évaluation des processus, de l'équipement utilisé et d'événements importants du plan de mesures correctives. La surveillance est considérée comme un coût pour l'assainissement, tandis qu'elle est plutôt un passif dans le cas de la gestion des risques. Une fois la surveillance à long terme terminée, le rapport de fermeture de site est rempli (c.-à-d. le site est fermé) (AANC, 2014e). Comme l'indique la description des étapes, les sites sont habituellement fermés aux étapes 2, 4, 9 et 10. Par contre, il peut y avoir des exceptions, et des projets peuvent alors être fermés à d'autres étapes.

 

Équivalent textuel de la Étapes de l’évaluation et de l’assainissement d’un site contaminé

Cette figure montre la progression de dix « étapes ». En commençant par l’étape 1, chaque case contient le numéro de l’étape et la description de l’étape mène aux cases des étapes suivantes au moyen d’une flèche. L’ordre des cases est le suivant : étape 1 – Détermination des sites suspects; étape 2 – Examen historique; étape 3 – Essais initiaux; étape 4 – Classification des sites; étape 5 – Essais détaillés; étape 6 – Reclassification du site; étape 7 – Élaboration d’une stratégie d’assainissement ou de gestion du risque; étape 8 – Mise en œuvre d’une stratégie d’assainissement ou de gestion du risque; étape 9 – Échantillonnage de confirmation et rapport final; et étape 10 – Suivi à long terme.