Évaluation des incidences des ententes sur l'autonomie gouvernementale

1.1 Aperçu

La Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen (DGEMRE) d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a réalisé une Évaluation des incidences des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Le but de cette évaluation était de mesurer l'atteinte des résultats attendus des ententes sur l'autonomie gouvernementale. L'évaluation fournira une information probante fiable qui servira à améliorer les politiques et les programmes et, au besoin, appuiera la gestion des dépenses, la prise de décisions et la production des rapports publics en lien avec le résultat stratégique Le Gouvernement.

1.2 Profil

1.2.1 Contexte et description

Dans le cadre de la Politique sur le droit inhérent, la reconnaissance par le gouvernement du Canada du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale se fonde sur une vision selon laquelle les Autochtones du Canada ont le droit de régir eux-mêmes les affaires internes de leur collectivité, en accord avec leur culture, leur identité, leurs traditions, leurs langues et leurs institutions, et avec la relation particulière qu'ils entretiennent avec leurs terres et leurs ressources.^{Note de bas de page 1} Les ententes sur l'autonomie gouvernementale établissent les modalités selon lesquelles les groupes autochtones gouvernent leurs affaires internes et assument une responsabilité et un contrôle accrus quant à la prise de décisions qui touchent leurs collectivités. L'autonomie gouvernementale autochtone est exercée dans le cadre de la Constitution canadienne, notamment l'application de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'autre caractéristique importante des ententes sur l'autonomie gouvernementale est le changement dans la relation entre les parties. Une nouvelle relation s'établit dans laquelle les signataires autochtones constituent de véritables gouvernements. Il en résulte que les parties aux ententes forment des relations de gouvernement à gouvernement qui transforment leurs interactions et leurs liens de collaboration mutuelle.

Quelque 22 ententes sur l'autonomie gouvernementale sont actuellement en place :

• dix-huit accords sur les revendications territoriales avec autonomie gouvernementale – définis comme étant à la fois un accord de règlement de revendication territoriale globale et une entente sur l'autonomie gouvernementale;
• quatre ententes distinctes sur l'autonomie gouvernementale – définies comme des ententes sur l'autonomie gouvernementale sans composante relative à des revendications territoriales.
• On compte par ailleurs une entente sectorielle sur l'autonomie gouvernementale – définie comme une compétence d'autonomie gouvernementale sur des questions particulières, comme l'éducation, la gouvernance et les services à l'enfance et à la famille.

De plus, une forme d'accord sur l'autonomie gouvernementale établie en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec vient concrétiser des engagements en matière de gouvernement local pris dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et dans la Convention du Nord-Est québécois pour neuf collectivités cries et une collectivité naskapie.

La carte ci-dessous montre les endroits où des ententes sur l'autonomie gouvernementale sont actuellement en vigueur au Canada. L'annexe A dresse une liste détaillée des ententes, dont l'Accord définitif de la Première Nation de Yale, l'Accord définitif des Tla'amin et l'Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Délįnę, qui ont été signés mais ne sont pas encore en vigueur.

(Carte est non disponible en français)

Équivalent textuel de la carte Ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada

Cette carte illustre les endroits où des ententes sur l'autonomie gouvernementale sont actuellement en vigueur au Canada.

Au Yukon, les Premières Nations indiquées, soit celles qui ont signé une entente sur l'autonomie gouvernementale, sont les suivantes : Entente définitive de la Première Nation des Gwitchin Vuntut (1995), Entente définitive de la Première Nation T'rondëk Hëwch'in (1998), Entente définitive de la Première Nation des Nacho Nyak Dun (1995), Entente définitive de la Première Nation Selkirk (1997), Entente définitive de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks (1997), Entente définitive de la Première Nation de Kluane (2004), Entente définitive de la Première Nation de Champagne et d'Aishihik (1995), Entente définitive de la Première Nation de Ta'an Kwach'an (2002), Entente définitive de la Première Nation des Kwanlin Dun (2005), Entente définitive de la Première Nation de Carcross/Tagish (2006), et Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin (1995).

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la Première Nation indiquée, soit celle qui a signé une entente sur l'autonomie gouvernementale, est la suivante : Accord des Tlicho (2005).

En Colombie-Britannique, les Premières Nations indiquées, soit celles qui ont signé une entente sur l'autonomie gouvernementale, sont les suivantes : Entente définitive des Nisga'as (2000), Entente définitive avec les Premières Nations Maa-nulth (2011), Entente sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (1986), Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen (2009) et Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank (2005).

Au Manitoba, la Première Nation indiquée, soit celle qui a signé une entente sur l'autonomie gouvernementale, est la suivante : Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Nation des Dakota de Sioux Valley (2014).

En Nouvelle-Écosse, la Première Nation indiquée, soit celle qui a signé une entente sur l'autonomie gouvernementale, est la suivante : Entente sur l'éducation avec le Mi'kmaw Kina'matnewey (1999-2011).

À Terre-Neuve-et-Labrador, la Première Nation indiquée, soit celle qui a signé une entente sur l'autonomie gouvernementale, est la suivante : Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador (2005).

 

De plus, 16 tables de négociation sur l'autonomie gouvernementale en sont à l'étape de l'entente définitive : sept tables de négociation sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale; sept tables de négociation sur l'autonomie gouvernementale sectorielle; et deux tables de négociation distinctes sur l'autonomie gouvernementale.

2.1 Portée et calendrier de l'évaluation

Les modalités de l'évaluation ont été approuvées à la réunion tenue par le CEMRE en avril 2014. L'évaluation a été réalisée à l'interne par la DGEMRE, bien que des analyses des composantes aient été confiées à des spécialistes externes, notamment une analyse statistique par Ravi Pendakur, de l'Université d'Ottawa, et Krishna Pendakur, de l'Université Simon Fraser, et un examen documentaire par David Newhouse, de l'Université Trent, Kevin Fitzmaurice, de l'Université de Sudbury, et Yale Belanger, de l'Université de Lethbridge. Les entrevues auprès des principaux informateurs ont été menées avec l'aide d'Alderson-Gill and Associates.

La portée de l'évaluation comprend les ententes distinctes sur l'autonomie gouvernementale, les revendications territoriales globales avec ententes sur l'autonomie gouvernementale et les ententes sectorielles sur l'autonomie gouvernementale. Les ententes distinctes relatives aux revendications territoriales ont été exclues de l'évaluation.

Comme le montre le modèle logique (voir annexe B), l'évaluation portait principalement sur les répercussions de la gouvernance ainsi que des programmes et services. L'incidence de la mise en valeur des terres et des ressources et du développement économique a été prise en considération dans l'Évaluation des incidences des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale terminée en novembre 2013.

La présente évaluation porte expressément sur le paramètre du rendement relatif à l'efficacité. Le paramètre du rendement portant sur l'efficience et l'économie a été inclus dans l'Évaluation du processus de négociation des accords sur le règlement des revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale, terminée en novembre, et le paramètre de la pertinence a été inclus dans l'Évaluation des incidences des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale terminée en novembre 2013.

2.2 Méthode d'évaluation

Aux fins de la présente évaluation, une approche conjointe a été adoptée par le Canada et les groupes signataires autochtones pour évaluer les répercussions des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. Les Premières Nations de Tsawwassen et de Carcross/Tagish ont participé à l'évaluation dans le cadre d'un processus d'entrevue des informateurs clés.

L'annexe C fournit des détails sur l'approche adoptée par AANC pour évaluer les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale.

2.3 Paramètre d'évaluation

Rendement - Efficacité^{Note de bas de page 4}

Atteinte des résultats attendus – Mesure de la progression vers les résultats attendus.

• Résultats à long terme : Des personnes, des collectivités, des groupes et des gouvernements autochtones solides et autonomes.
• Résultats immédiats et intermédiaires : Gouvernance : Les relations existantes sont soutenues et de nouvelles relations sont établies afin de favoriser l'établissement de gouvernements autochtones stables et durables. Programmes et services : Des responsabilités en matière de programmes et de services sont établies afin d'assurer le contrôle et la compétence dans ce domaine.

2.4 Méthodologie d'évaluation

2.5 Assurance de la qualité

L'évaluation a été dirigée et gérée par la DGEMRE, conformément à sa politique sur la participation et à son processus de contrôle de la qualité. L'assurance de la qualité a été assurée par les activités du groupe de travail et d'un groupe consultatif formé de représentants du Secteur des traités et du gouvernement autochtone, de la Direction générale de la mise en œuvre et de la Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques.

3.1 Scène internationale

La négociation et la mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale cadrent avec les normes internationales tendant vers une reconnaissance accrue des droits des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale, exprimée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Canada est devenu signataire en novembre 2010. Selon l'article 4 de la Déclaration :

3.2 Aspect juridique

Les tribunaux canadiens ont reconnu que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (« article 35 ») peut inclure le droit à l'autonomie gouvernementale. Cependant, à ce jour, les tribunaux ont fixé une norme élevée pour ce qui est de prouver l'existence et la portée d'un tel droit.^{Note de bas de page 8} Parallèlement, la Cour suprême du Canada a souligné à plusieurs reprises l'importance de l'article 35 dans la réconciliation entre les groupes autochtones et la Couronne. La Cour a aussi insisté à plusieurs reprises sur le fait que la Couronne et les peuples autochtones devraient négocier des accords relatifs à leurs griefs historiques et aux questions relevant de l'article 35.

La Politique sur le droit inhérent est fondée « sur le principe » que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens de l'article 35. Depuis l'établissement de la Politique sur le droit inhérent, en 1995, le Canada a adopté comme position de droit et de principe que les droits ancestraux à l'autonomie gouvernementale sont inclus dans les droits protégés par l'article 35. À cet égard, le Canada a devancé les tribunaux, qui ne se sont pas encore prononcés de manière définitive sur l'existence et la portée des droits ancestraux à l'autonomie gouvernementale.

Les pouvoirs susceptibles d'être associés à un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale seraient ceux faisant partie intégrante de la culture d'un groupe autochtone donné, qui concernent des questions de nature interne pour cette collectivité et qui ne sont pas incompatibles avec la souveraineté générale du gouvernement canadien. Ce point de vue juridique n'est pas incompatible avec la possibilité qu'un gouvernement autochtone puisse être considéré comme la principale autorité législative à l'intérieur de l'exercice restreint de certains pouvoirs faisant partie intégrante de la culture du groupe et essentiellement internes à cette collectivité. Il est donc possible, dans certains domaines, que les lois autochtones aient prépondérance par rapport à des lois fédérales ou provinciales contradictoires. Étant donné la compréhension qu'a le Canada de la jurisprudence existante, les pouvoirs exacts qui comprennent un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale varieraient en fonction de l'histoire du groupe autochtone en question.

Parallèlement, la Politique sur le droit inhérent dépasse largement les limites de la théorie juridique sous-jacente. Elle prévoit la négociation d'accords pratiques en matière d'autonomie gouvernementale qui ne reposent pas sur l'établissement ou la reconnaissance de droits ancestraux ayant force de loi, mais sont adaptés aux situations concrètes des groupes autochtones visés. Conformément à cette approche, la Politique sur le droit inhérent englobe un large éventail d'accords sur l'autonomie gouvernementale avec différents groupes autochtones au pays, y compris des ententes sur l'autonomie gouvernementale protégées ou non par la Constitution. La politique permet aussi l'exercice, par des gouvernements autochtones, de pouvoirs dans des domaines qui ne sont pas nécessairement inclus dans la portée d'un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale dans un cadre purement juridique.

Un autre aspect important de la Politique sur le droit inhérent a trait à la protection juridique offerte pour les ententes sur l'autonomie gouvernementale négociées. La politique permet l'utilisation de différents instruments, le niveau de protection le plus élevé étant conféré par la négociation d'un accord sur l'autonomie gouvernementale dans le cadre d'un traité (accord sur les revendications territoriales), étant donné que ces droits seront protégés par la Constitution. Cependant, la position du gouvernement fédéral est que l'établissement d'un accord sur l'autonomie gouvernementale dans le cadre d'un traité n'est possible que si la province concernée y consent. Cette position reflète le point de vue juridique selon lequel, sans une modification constitutionnelle reconnaissant explicitement le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, ces accords ne peuvent bénéficier de la protection constitutionnelle sans une participation trilatérale des trois gouvernements – fédéral, provincial et autochtone – dont la compétence législative est concernée. La Politique sur le droit inhérent prévoit aussi la conclusion d'ententes sur l'autonomie gouvernementale ne bénéficiant pas de la protection constitutionnelle dans le cadre de traités globaux, mais qui sont tout de même confirmées par une loi fédérale et constituent des contrats exécutoires entre les parties autochtones et la Couronne fédérale.

Le 5 février 2013, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision confirmant unanimement la validité constitutionnelle du droit à l'autonomie gouvernementale conféré par traité à la Nation Nisga'a.^{Note de bas de page 9} Ce faisant, la Cour a établi qu'elle n'avait pas à décider de la source du droit à l'autonomie gouvernementale conféré par traité à la Nation Nisga'a, et qu'elle ne devait pas le faire, acceptant la position du Canada selon laquelle il n'est pas nécessaire de décider si les pouvoirs en matière d'autonomie gouvernementale dérivent en tout ou en partie d'un droit ancestral inhérent à l'autonomie gouvernementale ou s'il s'agit de pouvoirs délégués. Dans un cas ou l'autre, les droits ont été inclus valablement dans l'Accord définitif Nisga'a avec l'assentiment des trois parties (Canada, Colombie-Britannique et Nation Nisga'a) et l'adoption de la loi sur le règlement par le Parlement et l'assemblée législative de la Colombie-Britannique. Cette décision appuie pleinement la Politique sur le droit inhérent du Canada et la théorie juridique qui la sous-tend.^{Note de bas de page 10}

3.3 Documentation

Des chefs des Premières Nations font valoir depuis longtemps que l'autonomie gouvernementale n'est pas une idée nouvelle, mais un concept antérieur aux nouveaux arrivants en Amérique du Nord inhérent, fondé sur la souveraineté locale, et résultant donc en un droit de régir les affaires locales.^{Note de bas de page 11}

Une étude de la documentation donne à penser qu'avant les années 1960, l'autonomie gouvernementale autochtone, comme concept, n'existait pas dans l'esprit des politiciens canadiens. À la suite du Livre blanc, des dirigeants autochtones de partout au Canada ont pris l'initiative d'engager leurs organisations à produire des exposés de principe réclamant de nouveaux pouvoirs décisionnels tant pour les réserves que pour les collectivités. S'appuyant sur l'étude du Livre rouge, publié par l'Indian Association of Alberta en 1970, et de Whabung, publié par la Manitoba Indian Brotherhood en 1971, des groupes autochtones ont commencé, dans les années 1970, à jeter les bases de ce qui allait devenir l'idéal politique de l'autonomie gouvernementale autochtone.

À la suite de cette intense activité, le début des années 1980 a été marqué par la volonté du gouvernement de rapatrier la Constitution canadienne de l'Angleterre. La Loi constitutionnelle de 1982 nouvellement révisée, qui reconnaissait les droits ancestraux, a mené à quatre conférences des premiers ministres, réunis pour discuter de la question de l'autonomie gouvernementale autochtone et de la façon de la réaliser.

Les années 1990 ont été une période de négociation et ont vu le milieu universitaire s'employer à mieux définir les exigences de l'autonomie gouvernementale autochtone. Avec l'application effective d'un régime étatique à la définition de l'autonomie gouvernementale autochtone, les universitaires ont commencé à étudier la nature même de l'autonomie gouvernementale et la façon dont l'État canadien pouvait intégrer efficacement cet idéal dans ses régimes politique et juridique. Le gouvernement a aussi commencé à affirmer que l'autonomie gouvernementale était un droit inhérent, affichant une approche apparemment libérale. Malheureusement, il manquait à ce discours les voix populaires et politiques tellement présentes à peine deux décennies plus tôt dans la formation de l'idéal de l'autonomie gouvernementale.

Un examen minutieux de la documentation de cette période peut mener à la conclusion que cette progression du développement de l'autonomie gouvernementale autochtone constitue une préoccupation de nature locale pour le gouvernement, l'élite politique autochtone s'appropriant l'idéal et contrôlant son évolution. Le discours initial sur l'autonomie gouvernementale autochtone s'est imprégné de notions contemporaines de ce concept, malgré que la philosophie initiale ait été contrôlée par les Autochtones, alors que la portée de ce qui constitue l'autonomie gouvernementale et la direction que prendra ce concept relèvent maintenant essentiellement du gouvernement canadien.

L'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (1986) initiait le public canadien au concept de l'autonomie gouvernementale autochtone. La Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte a fourni une première définition opérationnelle de ce concept obscur et imprécis au moment du rapatriement de la Constitution de l'Angleterre, en 1982. Depuis lors, le concept de l'autonomie gouvernementale autochtone a été élargi par une série d'accords de règlement de revendications territoriales et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et a reçu une assise solide avec les modèles proposés par la Commission royale sur les peuples autochtones, qui établissent, en un sens, les idéaux politiques à atteindre.

Le contexte de l'autonomie gouvernementale s'élargit et le concept gagne en complexité. Divers éléments de l'autonomie gouvernementale débordent de la négociation d'accords intergouvernementaux ou de la promotion de la coopération entre le milieu des affaires et les Premières Nations. Par exemple, parmi les nombreux modèles qui s'offrent aux Premières Nations qui n'ont pas conclu de traité ou qui ne souhaitent pas en négocier, les traités progressifs peuvent fournir un pouvoir de protection pendant que les négociateurs s'efforcent de préciser la définition des pouvoirs de gouvernance locale. Cette option offre un degré de certitude politique pouvant, par exemple, restreindre l'accès au territoire pendant que les négociations se poursuivent. Bien des Premières Nations ont aussi choisi d'adhérer librement à des textes législatifs comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations, plutôt que de négocier une autonomie gouvernementale. Ces façons de procéder ne cadrent pas avec la vision traditionnelle canadienne de ce que pourrait devenir l'autonomie gouvernementale autochtone, mais donnent plutôt un aperçu des très nombreuses conceptions de l'autonomie gouvernementale chez les Premières Nations et montrent comment et pourquoi elles choisissent différentes approches.

Les exigences de l'autonomie gouvernementale autochtone au Canada n'ont pas fait l'objet d'une étude documentaire exhaustive et de portée nationale depuis 2004. Les écrits universitaires sur l'autonomie gouvernementale autochtone au Canada après 2004 peuvent être vus comme un passage d'une « documentation des possibles » optimiste à des notions liées à un nouvel essor politique et culturel autochtone marqué par une indépendance accrue. La conceptualisation de l'autonomie gouvernementale autochtone est passée d'une vision dans laquelle elle constituait une source potentielle de mieux-être et de guérison communautaire ainsi qu'un droit inhérent, reconnu par la constitution canadienne, à une vision critique selon laquelle l'autonomie gouvernementale constitue un mécanisme néo-libéral/colonial favorisant une inclusion hégémonique et procurant un contrôle accru sur les peuples autochtones du Canada.

La littérature didactique consacrée aux incidences des ententes d'autonomie gouvernementale est mince et dispersée. Le milieu universitaire n'a pas adopté de démarche systématique en vue d'évaluer les répercussions de ces nouvelles ententes sur les collectivités autochtones. La littérature présente des lacunes importantes dans l'étude des nombreux aspects et des ramifications complexes de l'autonomie gouvernementale autochtone au Canada. Il est urgent que les chercheurs universitaires réorientent leur attention vers les accords mêmes, afin d'évaluer leurs répercussions tant sur le plan socioéconomique que théorique.

Voir la liste de référence à l'annexe D.

4.1 Revenu total

Dans le tableau 2, l'ensemble de régression 1 montre les résultats de l'incidence moyenne des quatre types d'accords distincts sur le revenu total individuel des femmes et des hommes par rapport aux résidents d'une subdivision de recensement n'ayant pas conclu d'accord. Ces types d'accords sont exclusifs, sauf que certaines subdivision de recensement ont à la fois des adhérents à des accords pris en vertu de la LGTPN et de la LGFPN. Une tendance marquée est constatée chez les femmes. Les revenus totaux individuels des femmes ne sont pas touchés par les EAG ni par les accords en vertu de la LGTPN et de la LGFPN. Mais les revenus totaux individuels des femmes sont supérieurs de 38 % si leur collectivité conclut un ARTG. Pour les hommes, une corrélation peut être établie entre des revenus supérieurs et le fait de vivre dans une subdivision de recensement ayant conclu un accord. Les hommes vivant dans une subdivision de recensement ayant conclu une EAG touchent des revenus supérieurs de 11 % à ceux des résidents d'une subdivision de recensement qui n'a pas conclu d'accord ni d'entente. Pour les hommes, les ARTG sont associés à une hausse de 26 % du revenu total individuel, comme chez les femmes, et le fait de vivre dans une subdivision de recensement ayant un accord en vertu de la LGTPN ou de la LGFPN se traduit par une hausse de dix et de sept pour cent, respectivement.

Cependant, les effets sont inégaux d'un groupe à l'autre (ensembles de régression 2 et 3). Les résultats pour les accords en vertu de la LGTPN et de la LGFPN montrent qu'aucune des deux lois à adhésion facultative n'entraîne d'effets statistiquement significatifs pour un ou l'autre des groupes autochtones, mais qu'elles sont bénéfiques pour la population non autochtone. L'effet associé au fait de vivre dans une subdivision de recensement ayant conclu une EAG diffère selon le statut autochtone (voir l'ensemble de régression 3), les hommes autochtones non inscrits bénéficiant le plus de l'EAG, avec une hausse de 41 %.

Quant à l'effet d'un ARTG sur les revenus totaux, des avantages substantiels sont constatés pour tous les groupes. Cependant, l'effet apparaît plus marqué pour les non-Autochtones que pour les Autochtones. Les femmes non autochtones vivant dans une collectivité autochtone ayant conclu un ARTG voient leur revenu augmenter de 49 %, en comparaison de 36 % pour les femmes d'identité autochtone. La hausse est de 42 % pour les hommes non autochtones, contre 23 % pour les hommes d'identité autochtone.

Équivalent textuel de la Figure 1 : Revenu total - Ensemble de régression 2 - Population non autochtone et population d’identité autochtone

Ce graphique présente les constatations du Tableau 2, Ensemble de données pour la régression 2 au sujet de la comparaison du revenu total entre les hommes et les femmes autochtones et non autochtones selon les différents types d'ententes.

Il s'agit d'un graphique à barres horizontales. Il compare les résultats obtenus quant au revenu total des hommes et des femmes autochtones et non autochtones selon chaque type d'entente au moyen de graphiques à barres de deux couleurs différentes.

L'axe y sépare le graphique à barres en deux catégories : les non-Autochtones et les Autochtones, et ces catégories sont comparées selon les facteurs suivants, dans cet ordre : entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG), accord sur les revendications territoriales globales (ARTG), Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN), et Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). L'axe x indique la variation en pourcentage et va de -0,10 à 0,60.

Les EAG font augmenter le revenu total des hommes autochtones de 13 pour cent, mais aucun effet important n'a été relevé chez les hommes et les femmes non autochtones ni chez les femmes autochtones

Les ARTG ont procuré des avantages considérables à tous les groupes de l'ensemble de données pour la régression 2. L'augmentation la plus élevée, qui était de 49 pour cent, a été observée chez les femmes non autochtones, et elle était suivie d'une augmentation de 42 pour cent chez les hommes non autochtones. Les femmes et les hommes autochtones ont aussi bénéficié grandement des ARTG, puisque des augmentations de 36 pour cent et de 23 pour cent ont été observées dans ces groupes, respectivement.

Les LGFPN font augmenter le revenu total des femmes non autochtones de 8 pour cent et le revenu total des hommes non autochtones de 22 pour cent. Aucun effet important n'a été relevé chez les femmes et les hommes autochtones.

Les LGTPN n'ont eu d'effet important ni chez les hommes ni chez les femmes autochtones et non autochtones.

4.2 Revenu de source salariale

Les revenus sont les salaires et traitements et concernent surtout les sommes reçues en paiement d'un travail effectué pour un tiers. Les résultats de l'ensemble de régression 1, tableau 3, laissent à penser que le fait de résider dans une subdivision de recensement ayant conclu une EAG n'a pas pour effet d'augmenter ou de diminuer les salaires des femmes, mais se traduit par une hausse globale de six pour cent pour les hommes. Le fait de résider dans une subdivision de recensement ayant conclu un ARTG se traduit par une hausse salariale de 23 % pour les femmes et de neuf pour cent pour les hommes. Les accords conclus en vertu de la LGFPN entraînent une réduction salariale de 11 % chez les hommes.

Les ensembles de régression 2 et 3 évaluent les effets de traitement hétérogènes sur les salaires parmi les groupes autochtones pour ces différents types d'accords. D'abord, dans le cas des EAG, les estimations pour les femmes et les hommes sont très bruitées, et il est très difficile de dégager une tendance statistiquement significative. Les ARTG ont pour effet de hausser les salaires de tous les résidents, mais davantage pour les non-Autochtones que les Autochtones. Les avantages sont plus marqués pour les femmes dans chaque groupe.

Les accords conclus en vertu de la LGFPN et de la LGTPN sont associés à des revenus de source salariale moindres. L'ensemble de régression 2 montre une réduction des revenus de source salariale chez les hommes non autochtones de 10 et de 15 %, respectivement, pour ces deux types d'accords. Un accord en vertu de la LGFPN se traduit par une réduction de 11 % du revenu de source salariale chez les hommes d'identité autochtone.

Équivalent textuel de la Figure 2 : Revenu de source salariale - Population non autochtone et population d’identité autochtone

Ce graphique présente les constatations du Tableau 3, Ensemble de données pour la régression 2 au sujet de la comparaison du revenu de source salariale entre les hommes et les femmes autochtones et non autochtones selon les différents types d'entente.

Il s'agit d'un graphique à barres horizontales. Il compare les résultats obtenus quant au revenu de source salariale entre les hommes et les femmes autochtones et non autochtones selon les différents types d'entente au moyen de graphiques à barres de deux couleurs différentes.

L'axe y sépare le graphique à barres en deux catégories : les non-Autochtones et les Autochtones, et ces catégories sont comparées selon les facteurs suivants, dans cet ordre : entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG), accord sur les revendications territoriales globales (ARTG), Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN), et Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). L'axe x indique la variation en pourcentage et va de -0,20 à 0,40.

Les EAG n'ont eu d'effet important ni chez les hommes ni chez les femmes autochtones et non autochtones.

Les ARTG font augmenter le revenu de source salariale pour tous les sujets, mais davantage pour les non-Autochtones que pour les Autochtones. Chez les femmes non autochtones, le revenu de source salariale a subi une augmentation de 37 pour cent, et chez les hommes, de 22 pour cent, comparativement à des augmentations de 21 pour cent et de 6 pour cent chez les femmes et les hommes autochtones, respectivement.

Les LGFPN font diminuer le revenu de source salariale chez les hommes non autochtones et Autochtones de 10 pour cent et de 11 pour cent respectivement, tandis qu'aucun effet important n'a été relevé chez les femmes des deux catégories.

Les LGTPN font diminuer de 15 pour cent le revenu de source salariale chez les hommes non autochtones, tandis qu'aucun effet important n'a été relevé dans les autres groupes.

4.3 Participation à la vie active

Dans notre analyse, le paramètre de la participation à la vie active est le fait d'avoir travaillé durant plus de 25 semaines et d'avoir occupé un emploi à plein temps à l'année. Les résultats de l'ensemble de régression 1, tableau 4, montrent qu'aucun des types d'accords n'a d'effets importants, lorsqu'est exclue la possibilité d'effets de traitement hétérogènes. Ces types d'accords réduisent de un à trois points de pourcentage la fraction de la population qui travaille plus de 25 semaines ainsi que la fraction de la population qui travaille à plein temps à l'année.

Cependant, des différences importantes apparaissent si les effets de traitement hétérogènes sont pris en considération. Étant donné que les coefficients de l'ensemble de régression 3 comportent des écarts-types importants par rapport aux estimations de coefficient, et donc de nombreuses estimations paramétriques de faible importance, il est plus instructif d'envisager l'ensemble de régression 2. Ici, nous permettons que les effets de traitement varient entre non-Autochtones et Autochtones (sans tenir compte de la variation possible entre Autochtones inscrits et non inscrits). Nous voyons que l'EAG réduit la participation à la vie active des non-Autochtones et accroît (légèrement) celle des Autochtones. Par exemple, la proportion des hommes non autochtones travaillant plus de 25 semaines diminue de six points de pourcentage, mais celle des hommes autochtones augmente de trois points de pourcentage (hausse d'importance statistique marginale). Une tendance similaire est constatée chez les femmes. Nous observons aussi que les effets négatifs des accords conclus en vertu de la LGFPN et de la LGTPN sur la participation à la vie active reposent en large mesure sur les réductions de la participation à la vie active des travailleurs non autochtones, plutôt que des travailleurs autochtones. (Cela se constate dans les coefficients positifs importants relatifs aux interactions des Autochtones avec ces accords.)

La tendance est différente avec les ARTG. Dans ce cas, la participation à la vie active augmente considérablement chez les travailleurs non autochtones, mais non chez les travailleurs autochtones. Par exemple, la proportion de femmes et d'hommes non autochtones qui travaillent à plein temps à l'année augmente de six et sept points de pourcentage, respectivement, lorsque leur collectivité conclut un ARTG, alors que la probabilité que des Autochtones occupent un emploi à plein temps à l'année reste inchangée.

Équivalent textuel de la Figure 3 : Travail durant plus de 25 semaines - Population non autochtone et population d’identité autochtone

Ce graphique présente les constatations du Tableau 4, Ensemble de données pour la régression 2 au sujet de la comparaison entre les hommes et les femmes autochtones et non autochtones qui ont travaillé durant plus de 25 semaines par année selon les différents types d'entente.

Il s'agit d'un graphique à barres horizontales. Il compare les résultats obtenus en ce qui concerne les hommes et les femmes autochtones et non autochtones qui ont travaillé plus de 25 semaines par année selon les différents types d'entente au moyen de graphiques à barres de deux couleurs différentes.

L'axe y sépare le graphique à barres en deux catégories : les non-Autochtones et les Autochtones, et ces catégories sont comparées selon les facteurs suivants, dans cet ordre : entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG), accord sur les revendications territoriales globales (ARTG), Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN), et Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). L'axe x indique la variation en pourcentage et va de -0,08 à 0,06.

Pour ce qui est des EAG, elles ont entraîné une diminution de 6 pour cent chez les hommes non autochtones et une augmentation de 3 pour cent chez les hommes autochtones. Pour ce qui est des femmes, aucun effet important n'a été observé.

Le seul groupe sur lequel les ARTG ont eu un effet important était les hommes non autochtones, chez qui on a observé une augmentation de 4 pour cent.

Quant aux LGFPN, elles ont entraîné une diminution de 7 pour cent chez les femmes non autochtones et aucun effet important sur les autres groupes.

Pour ce qui est des LGTPN, elles ont entraîné une diminution de 4 pour cent chez les hommes non autochtones et aucun effet important sur les autres groupes.

Équivalent textuel de la Figure 4 : Travail à plein temps à l’année - Population non autochtone et population d’identité autochtone

Ce graphique présente les constatations du Tableau 5, Ensemble de données 2 pour la régression au sujet de la comparaison entre les hommes et les femmes autochtones et non autochtones qui ont travaillé à temps plein à l'année selon les différents types d'entente.

Il s'agit d'un graphique à barres horizontales. Il compare les résultats obtenus en ce qui concerne les hommes et les femmes autochtones et non autochtones qui ont travaillé à temps plein à l'année selon les différents types d'entente au moyen de graphiques à barres de deux couleurs différentes.

L'axe y sépare le graphique à barres en deux catégories : les non-Autochtones et les Autochtones, et ces catégories sont comparées selon les facteurs suivants, dans cet ordre : entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG), accord sur les revendications territoriales globales (ARTG), Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN), et Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). L'axe x indique la variation en pourcentage et va de -0,12 à 0,08.

Les EAG font diminuer la participation au marché du travail des femmes et des hommes non autochtones de 6 pour cent et de 10 pour cent respectivement, tandis qu'aucun effet important n'a été observé chez les femmes et les hommes autochtones.

Les ARTG font augmenter la participation au marché du travail des hommes et des femmes non autochtones de 6 pour cent et de 7 pour cent respectivement, tandis qu'aucun effet important n'a été observé chez les femmes et les hommes autochtones.

Quant aux LGFPN, elles ont entraîné une diminution de 5 pour cent chez les hommes non autochtones et aucun effet important chez les autres groupes.

Pour ce qui est des LGTPN, elles ont entraîné une diminution de 4 pour cent chez les hommes non autochtones et une augmentation de 3 pour cent chez les hommes autochtones, tandis qu'aucun effet important n'a été observé chez les femmes des deux catégories.

4.4 Revenu des ménages

En ce qui concerne les incidences sur le revenu des ménages, l'ensemble de régression 1, tableau 6, montre que le fait de vivre dans une subdivision de recensement ayant conclu un ARTG a un effet important sur le revenu des ménages. Le revenu des ménages pour les femmes et les hommes augmente en moyenne de 28 et de 30 %, respectivement. À l'opposé, le revenu des ménages n'augmente aucunement pour les autres types d'accords et diminue dans le cas des accords conclus en vertu de la LGTPN.

Les incidences sur le revenu des ménages sont estimées de façon suffisamment précise pour que les effets hétérogènes puissent être pris en considération pour les non-Autochtones et les Autochtones, ainsi que pour les Autochtones inscrits et non inscrits. Bien que l'effet moyen des EAG sur les revenus oscille autour de zéro, des effets négatifs sont constatés pour les non-Autochtones et des effets positifs sont observés pour les Autochtones. Pour les ensembles de régression 2 et 3, le fait de vivre dans une subdivision de recensement ayant conclu une EAG a un effet réducteur de 15 % sur le revenu des ménages, dans le cas des femmes non autochtones, et de 8 % pour les hommes non autochtones. À l'opposé, la conclusion d'une EAG n'a pas d'effet statistiquement significatif sur le revenu des ménages des femmes et des hommes autochtones inscrits et se traduit par une hausse de 27 % du revenu des ménages des femmes et des hommes autochtones non inscrits.

Pour les non-Autochtones, un ARTG entraîne une hausse du revenu des ménages de 36 % et de 42 %, respectivement, pour les femmes et les hommes, et une augmentation de même ampleur pour les femmes et les hommes autochtones inscrits. Cependant, chez les femmes et les hommes d'identité autochtone, un ARTG a pour effet d'accroître les revenus de 27 et de 28 %. Donc, le revenu des ménages s'accroît tant pour les non-Autochtones que les Autochtones, mais davantage pour les non-Autochtones.

Équivalent textuel de la Figure 5 : Revenu des ménages - Population non autochtone et population d’identité autochtone

Ce graphique présente les constatations du Tableau 6, Ensemble de données 2 pour la régression au sujet de la comparaison du revenu des ménages entre les hommes et les femmes autochtones et non autochtones selon les différents types d'entente.

Il s'agit d'un graphique à barres horizontales. Il compare les résultats obtenus en ce qui concerne le revenu des ménages des hommes et des femmes autochtones et non autochtones selon les différents types d'entente au moyen de graphiques à barres de deux couleurs différentes.

L'axe y sépare le graphique à barres en deux catégories : les non-Autochtones et les Autochtones, et ces catégories sont comparées selon les facteurs suivants, dans cet ordre : entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG), accord sur les revendications territoriales globales (ARTG), Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN), et Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). L'axe x indique la variation en pourcentage et va de -0,20 à 0,50.

Les EAG font diminuer le revenu des ménages des femmes et des hommes non autochtones de 15 pour cent et de 8 pour cent respectivement, et aucun effet important n'a été observé chez les femmes et les hommes autochtones.

Les ARTG font augmenter considérablement le revenu des ménages des hommes et des femmes non autochtones et autochtones. En effet, le revenu des ménages des femmes et des hommes non autochtones augmente de 36 pour cent et de 42 pour cent respectivement. Chez les femmes et les hommes s'identifiant comme Autochtones, une augmentation de 27 pour cent et de 28 pour cent respectivement a été observée.

Quant aux LGFPN, elles font augmenter le revenu des ménages des femmes et des hommes non autochtones de 10 pour cent et de 8 pour cent respectivement, mais aucun effet important n'a été observé chez les femmes et les hommes autochtones.

Pour ce qui est des LGTPN, elles font diminuer le revenu des ménages des hommes non autochtones de 9 pour cent et elles n'ont aucun effet important chez les femmes non autochtones ni chez les femmes et les hommes autochtones.

4.5 Revenu des ménages provenant des transferts gouvernementaux

Les résultats du tableau 7 portent sur le revenu des ménages provenant des paiements de transfert gouvernementaux. Les transferts gouvernementaux renvoient au total des paiements de transfert des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales.

Il appert qu'une EAG réduit de neuf pour cent le revenu provenant de transferts gouvernementaux pour les femmes d'identité autochtone, mais n'a pas d'effet sur les transferts pour les hommes et les femmes non autochtones. La conclusion d'une EAG se traduit par une hausse de 28 % des transferts gouvernementaux pour les hommes autochtones non inscrits.

À l'opposé, un ARTG a pour effet d'accroître de façon très importante le revenu provenant des transferts gouvernementaux. Pour les femmes et les hommes non autochtones, un ARTG fait accroître d'environ 47 et 49 %, respectivement, le revenu des ménages provenant des transferts gouvernementaux. Chez les femmes et les hommes autochtones inscrits, l'effet est encore plus important, avec des hausses d'environ 63 et 62 %, respectivement.

Les accords à adhésion facultative ne semblent pas avoir d'incidence sur les transferts gouvernementaux pour les Autochtones, mais augmentent les transferts pour les hommes non autochtones.

Équivalent textuel de la Figure 6 : Revenu des ménages provenant des transferts gouvernementaux - Population non autochtone et population d’identité autochtone

Ce graphique présente les constatations du Tableau 7, Ensemble de données pour la régression 2 au sujet de la comparaison du revenu des ménages provenant des transferts gouvernementaux entre les hommes et les femmes autochtones et non autochtones selon les différents types d'entente.

Il s'agit d'un graphique à barres horizontales. Il compare les résultats obtenus en ce qui concerne le revenu des ménages provenant des transferts gouvernementaux chez les hommes et les femmes autochtones et non autochtones selon les différents types d'entente au moyen de graphiques à barres de deux couleurs différentes.

L'axe y sépare le graphique à barres en deux catégories : les non-Autochtones et les Autochtones, et ces catégories sont comparées selon les facteurs suivants, dans cet ordre : entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG), accord sur les revendications territoriales globales (ARTG), Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN), et Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). L'axe x indique la variation en pourcentage et va de -0,20 à 0,70.

Les EAG font diminuer le revenu provenant des transferts gouvernementaux de 9 pour cent chez les femmes autochtones et n'entraînent aucun effet important chez les hommes autochtones ni chez les femmes et les hommes non autochtones.

Les ARTG contribuent à augmenter substantiellement le revenu des ménages tirés des transferts gouvernementaux de toutes les catégories. Le revenu des femmes et des hommes non autochtones a augmenté de 47 et de 49 pour cent, respectivement. Celui des femmes et des hommes autochtones a pour sa part augmenté de 57 et de 60 pour cent, respectivement.

Les LGFPN contribuent à augmenter le revenu des ménages tirés des transferts gouvernementaux dans le cas des hommes non autochtones (15 pour cent). Par contre, il n'y a aucun effet important sur le revenu des ménages des femmes non autochtones et des femmes et des hommes autochtones.

Les LGTPN contribuent à augmenter le revenu des ménages tirés des transferts gouvernementaux dans le cas des hommes non autochtones (21 pour cent), mais n'ont pas d'effet important sur le revenu des femmes non autochtones et des femmes et des hommes autochtones.

4.6 Surpeuplement

Les résultats du tableau 8 portent sur le surpeuplement. Il y a surpeuplement lorsqu'il y a plus de personnes que de pièces dans un logement privé. Les résultats affichant une diminution signifient une réduction du surpeuplement.

Bien que modestes, les effets sur le surpeuplement sont statistiquement significatifs. Nous constatons que la conclusion d'une EAG réduit le surpeuplement de l'ordre de trois pour cent pour les hommes autochtones et de cinq pour cent pour les femmes autochtones, mais ne modifie pas le surpeuplement pour la population non autochtone. Par ailleurs, un ARTG réduit le surpeuplement des groupes autochtones et non autochtones. L'incidence des accords à adhésion facultative varie selon le type, les accords conclus en vertu de la LGFPN étant associés à une faible réduction du surpeuplement chez les Autochtones et à un accroissement du surpeuplement pour la population non autochtone. Les accords conclus en vertu de la LGTPN n'ont pas d'incidence importante sur le surpeuplement pour les Autochtones, mais entraînent un léger accroissement du surpeuplement chez la population non autochtone.

Équivalent textuel de la Figure 7 : Surpeuplement - Population non autochtone et population d’identité autochtone

Le graphique présente les constatations du Tableau 8, Sommaire des constatations relatives au surpeuplement, pour les femmes et les hommes autochtones et non autochtones.

Il s'agit d'un graphique à barres horizontales. Pour chaque type d'entente, les résultats en matière de surpeuplement sont comparés entre les femmes et les hommes non autochtones et autochtones (graphique à barres de deux couleurs différentes).

L'axe y sépare le graphique en deux catégories : les non-Autochtones et les Autochtones, et ces catégories sont comparées selon le type d'entente : entente sur l'autonomie gouvernementale (EAG), accord sur les revendications territoriales globales (ARTG), Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) et Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). L'axe x indique la variation en pourcentage et va de -0,06 à 0,05.

Les EAG diminuent le surpeuplement chez les femmes et les hommes autochtones de 5 et de 3 pour cent, respectivement, et n'ont pas d'effet significatif sur les femmes et les hommes non autochtones.

Les ARTG diminuent le surpeuplement chez les femmes et les hommes non autochtones de 3 et de 5 pour cent, respectivement, et de 2 pour cent chez les hommes autochtones. Les ARTG n'ont pas d'effet significatif chez les femmes autochtones.

Les LGFPN augmentent le surpeuplement chez les femmes et les hommes non autochtones de 2 et de 4 pour cent, respectivement. À l'opposé, elles diminuent le surpeuplement chez les femmes et les hommes autochtones de 2 pour cent.

Les LGTPN augmentent le surpeuplement chez les hommes non autochtones de 2 pour cent et n'ont pas d'effet significatif sur les femmes non autochtones et les hommes et les femmes autochtones.

4.7 Répercussions à l'échelle communautaire

4.7.1 Résultats des régressions sur les valeurs de l'Indice du bien-être des collectivités

Une analyse des collectivités a aussi été réalisée au niveau de la subdivision de recensement. À cette fin, les caractéristiques des résidents de subdivision de recensement autochtones ont été regroupées et une série de régressions a été réalisée pour permettre un contrôle par subdivision de recensement et type d'accord ou de loi à adhésion facultative.

Dans ces analyses, la méthodologie du bien-être des collectivités sert à définir les résultats. Selon AANC :

L'Indice du bien-être des collectivités est un moyen de mesurer le bien-être de chacune des collectivités canadiennes. Les divers indicateurs du bien-être socioéconomique, notamment l'éducation, la participation à la vie active, le revenu et le logement, ont été tirés du Recensement de la population de Statistique Canada et combinés afin d'établir un « indice » de bien-être pour chaque collectivité. Ces valeurs sont employées pour comparer le bien-être au sein des collectivités des Premières Nations et inuites au bien-être observé dans les collectivités non autochtones au fil du temps. ^{Note de bas de page 22}

Conclusion d'une EAG
Hausse la valeur totale du bien-être des collectivités d'environ 4 points pour les résidents autochtones et de 5 points pour l'ensemble des résidents.
Hausse les valeurs du bien-être des collectivités pour le logement, le revenu et la participation à la vie active.

Conclusion d'un ARTG
Hausse la valeur totale du bien-être des collectivités d'environ 3 points pour les résidents autochtones.
Hausse les valeurs du bien-être des collectivités pour le revenu.

Conclusion d'un accord en vertu de la LGTPN
Réduit la valeur du bien-être des collectivités d'environ 2 points pour les résidents autochtones – réduit la valeur pour la participation à la vie active.

En examinant le tableau 9 et la régression pour les seuls résidents autochtones, nous constatons que l'existence d'une EAG entraîne des incidences statistiquement significatives d'environ 0,05 pour la valeur totale du bien-être des collectivités et accroît les valeurs pour le logement, le revenu et la participation à la vie active, en comparaison de la subdivision de recensement sans accord ni loi à adhésion facultative. Étant donné que ces différences sont présentes après que les effets pour l'année et la subdivision de recensement ont été pris en considération, l'existence d'une EAG semble procurer un réel avantage. L'existence d'un ARTG hausse la valeur pour le revenu de 0,07 point, mais n'entraîne pas d'effet significatif sur les autres paramètres. L'existence d'un accord en vertu de la LGTPN ou de la LGFPN n'entraîne généralement pas d'incidence statistiquement significative sur les valeurs du bien-être des collectivités. Cependant, les collectivités ayant conclu un accord en vertu de la LGTPN affichent des valeurs pour la participation à la vie active inférieures aux collectivités n'ayant pas conclu d'accord (-0,04), ainsi que des valeurs du bien-être des collectivités inférieures pour les résidents autochtones.

Selon les résultats pour l'ensemble des résidents, la conclusion d'une EAG a un effet positif sur la valeur totale du bien-être des collectivités ainsi que sur les sous-composantes du logement, du revenu et de la participation à la vie active, de l'ordre de 0,04 à 0,05 point. La conclusion d'un ARTG a une incidence significative de 0,06 point sur la sous-composante du revenu, mais des effets très modestes sur les autres composantes. Les autres types d'accords (LGTPN et LGFPN) n'entraînent pas d'effets statistiquement significatifs sur les paramètres du bien-être des collectivités.

Tableau 9 : Sommaire des constatations pour les régressions mesurant les valeurs de bien-être des collectivités

Groupe de population	EAG	ARTG	LGFPN	LGTPN
bien-être des collectivités - Total
Tous les résidents	0,04	-	-	-
Résidents autochtones	0,05	0,03	-	-0,02
bien-être des collectivités - Éducation
Tous les résidents	-	-	-	-
Résidents autochtones	-	-	-	-
bien-être des collectivités - Logement
Tous les résidents	0,04	-	-	-
Résidents autochtones	0,05	-	-	-
bien-être des collectivités - Revenu
Tous les résidents	0,04	0,06	-	-
Résidents autochtones	0,05	0,07	-	-
bien-être des collectivités – Participation à la vie active
Tous les résidents	0,05	-	-	-
Résidents autochtones	0,06	-	-	-0,04
- Pas d’effets importants

 

Équivalent textuel de la Figure 8 : Indice de bien-être des collectivités – Total – Population d’identité autochtone

Le graphique présente les constatations du Tableau 9 en ce qui concerne l'analyse de régression des valeurs totales de l'Indice du bien-être des collectivités (IBC). Le graphique à barres horizontales illustre les valeurs totales de l'IBC de la population d'identité autochtone en fonction du type d'entente (EAG, ARTG, LGFPN et LGTPN).

L'axe y présente les 4 types d'accord, tandis que l'axe x indique les valeurs totales de l'IBC et va de -0,03 à 0,05.

Les EAG ont une incidence statistiquement significative d'environ 0,05 sur l'IBC total des résidants autochtones.

Les ARTG ont une incidence de 0,03 sur l'IBC total des résidants autochtones.

Les LGFPN n'ont pas d'incidence significative sur l'IBC total des résidants autochtones.

Les LGTPN ont une incidence de -0,02 sur l'IBC total des résidants autochtones.

 

4.8 Sommaire des effets socioéconomiques

Globalement, les EAG et les ARTG sont associés à des effets positifs sur les revenus. À cet égard, les répercussions des accords conclus en vertu de la LGTPN et de la LGFPN sont plus modestes. Ces derniers, ainsi que les EAG, n'ont pas d'incidence sur les revenus totaux individuels des femmes, mais ceux-ci augmentent de 38 % dans les collectivités ayant conclu un ARTG. Les revenus individuels des hommes augmentent de 11 % dans les collectivités qui concluent une EAG, et de 26 % si elles concluent un ARTG. Les revenus individuels des hommes augmentent de dix et de sept  pour cent respectivement, si leur collectivité conclut un accord en vertu de la LGTPN ou de la LGFPN.

Les résultats montrent qu'une EAG fait augmenter davantage les revenus des Autochtones que ceux des non-Autochtones, et le contraire dans le cas d'un ARTG.

Les tendances sont similaires dans le cas du revenu des ménages. Ces sont les ARTG qui font le plus augmenter le revenu des ménages, davantage chez les non-Autochtones et les Autochtones inscrits que les résidents autochtones non inscrits. Les EAG font baisser les revenus des non-Autochtones et augmenter ceux des Autochtones. Les accords conclus en vertu de la LGTPN et de la LGFPN donnent des résultats variables, et leurs coefficients sont estimés avec moins de précision.

Bien que le revenu individuel total et le revenu des ménages s'accroissent, ce ne sont pas toutes les sources de revenu qui augmentent. Les EAG n'ont pas un effet considérable sur les revenus de source salariale, alors que les ARTG augmentent les revenus provenant des salaires et traitements de 23 % pour les femmes et de neuf pour cent pour les hommes. À l'opposé, les accords conclus en vertu de la LGTPN et de la LGFPN peuvent réduire les revenus de source salariale. La participation à la vie active (source de revenu) suit des tendances similaires.

Les revenus provenant des paiements de transfert gouvernementaux varient également. Les ARTG font considérablement augmenter le revenu provenant de transferts gouvernementaux. Chez les femmes et les hommes non autochtones, un ARTG accroît le revenu du ménage provenant des transferts gouvernementaux de l'ordre d'environ 47 et 49 %, respectivement. Pour les femmes et les hommes autochtones, l'effet est encore plus marqué, avec des hausses oscillant autour de 60 %. Les EAG n'ont pas d'incidence importante sur les transferts gouvernementaux.

Nos mesures du surpeuplement révèlent quelques variations. Les EAG n'influent pas sur le surpeuplement des non-Autochtones, mais réduit celui des Autochtones. Pour leur part, les ARTG réduisent le surpeuplement davantage pour les non-Autochtones que les Autochtones. Les accords conclus en vertu de la LGTPN et de la LGFPN font augmenter le surpeuplement pour les non-Autochtones et réduire celui des Autochtones.

L'indice du bien-être des collectivités et celui de toutes ses composantes augmentent lorsqu'une collectivité conclut une EAG ou un ARTG. Mais ces paramètres restent les mêmes ou changent faiblement avec la conclusion d'un accord en vertu de la LGTPN ou de la LGFPN. Globalement, les résultats à l'échelle des collectivités augmentent de façon semblable pour les membres autochtones et non autochtones des collectivités autochtones à la suite de la conclusion d'une EAG ou d'un ARTG.

En résumé, des quatre types d'accords, c'est la conclusion d'une EAG et d'un ARTG qui est le plus étroitement liée à une amélioration des résultats pour les Autochtones. La conclusion d'une EAG accroît les revenus totaux des ménages autochtones en augmentant la participation individuelle à la vie active ainsi que les revenus tant des femmes que des hommes. À l'opposé, la conclusion d'un ARTG accroît les revenus totaux des ménages dans une large mesure par en augmentant le revenu des ménages provenant des paiements de transferts gouvernementaux.

5.1 Gouvernance

Les collectivités autochtones autonomes ont une vision positive de l'autonomie gouvernementale. Elles expriment un sentiment de fierté renouvelé à l'égard de leurs gouvernements, en particulier en ce qui concerne le droit d'élire leurs propres gouvernements, la capacité de prendre leurs décisions de manière indépendante et la reddition de comptes envers leurs citoyens.

Il appert, aux termes des ententes d'autonomie gouvernementale, que des structures sont établies pour répondre aux exigences en matière de relations et de reddition de comptes. Ces structures comprennent des mécanismes de reddition de comptes en matière financière (p. ex. lois sur l'administration financière, production de rapports annuels au moyen d'états financiers vérifiés) et des mécanismes de transparence (p. ex. lois constitutionnelles, registre des lois). Il s'avère également que des structures sont en place pour soutenir les partenariats et les accords intergouvernementaux, qui comprennent une vaste gamme d'accords en matière de programmes et de services.

En étant davantage éclairé sur ses droits à l'autonomie gouvernementale, le groupe autochtone se trouve mieux outillé pour se gouverner, ainsi que pour prendre en charge et améliorer ses conditions et ses intérêts socioéconomiques grâce à un gouvernement responsable. Dans cette perspective élargie, de nombreuses collectivités sont pleinement engagées dans la tâche de définir la nature et la forme de leurs institutions dirigeantes, y compris la qualité de leurs relations avec la collectivité environnante et l'amélioration de la qualité de vie de leurs membres. À cet égard, il est démontré que les ententes sur l'autonomie gouvernementale ont permis l'émergence d'un groupe d'institutions qui accroissent le sentiment de contrôle et d'intendance et suscitent un sentiment d'autonomie. De plus, de nombreux gouvernements autochtones intégrant les pratiques politiques traditionnelles voient le jour. Par exemple, au Yukon :

Toutefois, l'établissement d'une gouvernance n'est pas sans poser des difficultés. L'évaluation a permis de dégager deux problèmes clés :

• Capacité et soutien - L'autonomie gouvernementale a fait augmenter le nombre de membres des collectivités qui travaillent pour les gouvernements autochtones. Cependant, les lacunes dans les compétences et le soutien en matière administrative permettant de gérer efficacement toutes les nouvelles responsabilités demeurent un problème aigu pour bien des collectivités.^{Note de bas de page 27}
• Relations intergouvernementales - Les ententes sur l'autonomie gouvernementale établissent un cadre pour les relations entre les gouvernements autochtones, fédéral, provinciaux et territoriaux. Des gouvernements autochtones ont l'impression que les autres ordres de gouvernement n'ont pas observé l'esprit de l'entente sur l'autonomie gouvernementale et qu'une collaboration accrue entre les partenaires des ententes est nécessaire pour en renforcer le processus de mise en œuvre.

Les réalisations et les difficultés en matière de gouvernance dans le cadre d'une entente sur l'autonomie gouvernementale sont exposées ci-dessous.

5.2 Programmes et services

Il s'avère que les ententes sur l'autonomie gouvernementale facilitent le transfert des responsabilités relativement aux structures de programmes de manière à permettre l'exercice de l'autorité législative sur les programmes et les services, notamment en ce qui concerne l'aide sociale, les services à l'enfance et à la famille et l'éducation. Les ententes et les accords parallèles comprennent en outre des structures pour le financement et des normes pour les programmes et les services.

Cependant, la responsabilité à l'égard de programmes et de services suscite des réticences en raison de lacunes perçues quant aux capacités locales et aux ressources financières, tout comme la responsabilité à l'égard de secteurs de programme et de services considérés comme habituellement mal pourvus financièrement.

Les ententes établissent des structures permettant au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux de continuer à fournir les programmes et les services pour lesquels les gouvernements autochtones n'ont pas endossé la responsabilité. Le domaine de l'éducation est le plus souvent cité comme celui dans lequel un groupe signataire autochtone a été en mesure d'apporter des améliorations, notamment dans le programme pédagogique, l'embauche d'enseignants ayant une excellente compréhension de la culture locale et le soutien financier de programmes adaptés. Malgré que bien des domaines de compétence n'aient pas été transférés à ce jour, la possibilité de le faire a amélioré les relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les principaux problèmes associés à l'exécution des programmes et à la prestation des services dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale sont les suivants :

• Le niveau de financement est fondé sur les niveaux des programmes destinés aux Indiens inscrits. Souvent, les gouvernements autochtones paient pour des programmes et des services destinés à l'ensemble de leurs citoyens, pas seulement à ceux ayant le statut indien.
• Les problèmes financiers, comme ceux observés au Yukon en raison de l'article 18, ont perturbé le transfert de programmes et de services du gouvernement territorial du Yukon aux Premières Nations autonomes du Yukon.^{Note de bas de page 30}
• La capacité d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes et des services qui répondent aux besoins des membres de la collectivité.
• La comparabilité des services publics de base offerts aux Autochtones avec les services offerts aux autres Canadiens des régions voisines.^{Note de bas de page 31}
• Des économies d'échelle afin de pouvoir offrir des programmes et des services de manière efficace et rentable.

Les réalisations et les difficultés liées aux programmes et aux services dans le cadre d'une entente sur l'autonomie gouvernementale sont illustrées ci-dessous.

6.1 Conclusions

La mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale cadre avec les normes internationales tendant vers une reconnaissance accrue des droits des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale, exprimée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis l'établissement de la Politique sur le droit inhérent, en 1995, le Canada a adopté comme position de droit et de principe que les droits ancestraux à l'autonomie gouvernementale sont inclus dans les droits protégés par l'article 35. À cet égard, le Canada a devancé les tribunaux, qui ne se sont pas encore prononcés de manière définitive sur l'existence et la portée des droits ancestraux à l'autonomie gouvernementale.

Une analyse statistique des répercussions socioéconomiques a révélé des effets positifs pour les Autochtones vivant dans une subdivision de recensement visée par une entente sur l'autonomie gouvernementale, notamment sur le revenu total, la participation à la vie active, le revenu et le surpeuplement des ménages. De plus, l'Indice du bien-être des collectivités et celui de toutes ses composantes augmentent lorsqu'une collectivité conclut une entente sur l'autonomie gouvernementale.

Les ententes sur l'autonomie gouvernementale ont permis l'émergence d'un groupe d'institutions qui accroissent le sentiment de contrôle et d'intendance et suscitent un sentiment d'autonomie. L'évaluation a toutefois permis de dégager des difficultés liées à l'instauration de la gouvernance, notamment la capacité administrative de gérer efficacement toutes les nouvelles responsabilités associées à l'autonomie gouvernementale et la perception que les autres ordres de gouvernement n'observent pas l'esprit de l'entente sur l'autonomie gouvernementale et qu'une collaboration accrue entre les partenaires des ententes est nécessaire pour en renforcer le processus de mise en œuvre.

La responsabilité à l'égard de programmes et de services suscite des réticences en raison de lacunes perçues quant aux capacités locales et aux ressources financières, tout comme la responsabilité à l'égard de secteurs de programme et de services considérés comme habituellement mal pourvus financièrement. Malgré que bien des domaines de compétence n'aient pas été transférés à ce jour, la possibilité de le faire a amélioré les relations avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Au point de vue de la mesure du rendement, il existe peu de données courantes relatives aux effets des ententes sur l'autonomie gouvernementale, comme des données de référence permettant des comparaisons avec les mesures actuelles du progrès, notamment en provenance du gouvernement fédéral et des gouvernements autochtones, provinciaux et territoriaux. De plus, la documentation sur l'incidence des ententes sur l'autonomie gouvernementale est mince et dispersée. Le milieu universitaire n'a pas adopté de démarche systématique en vue d'évaluer les répercussions de ces ententes sur les collectivités autochtones, ce qui explique le peu de données quantitatives et qualitatives permettant de déterminer les répercussions de l'autonomie gouvernementale sur les collectivités.

6.2 Recommandations

AANC devrait :

1. Continuer d'appuyer a recherche axée sur l'évaluation des incidences des ententes sur l'autonomie gouvernementale, tant sur le plan socioéconomique que théorique.
2. Travailler avec les gouvernements autochtones à l'élaboration de stratégies de mesure du rendement qui permettent de mesurer les progrès accomplis au regard de eurs ententes sur l'autonomie gouvernementale.
3. Travailler avec d'autres ministères fédéraux et les partenaires des ententes afin de renforcer la mise en œuvre des ententes et de favoriser l'atteinte des résultats prévus.