Archivée - États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 (non vérifiés)

1.  Pouvoirs et objectifs

Le mandat des Affaires autochtones et du Nord Canada est établi par différentes sources, notamment : la Constitution Canadienne, la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, la Loi sur les Indiens (telle qu'elle a été modifiée au fil des ans), les textes législatifs concernant la gestion de l'environnement et des ressources comme la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les terres territoriales.

AANC a le mandat de soutenir les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

• Améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
• Établir des collectivités saines et plus durables; et
• Participer davantage au développement politique, social et économique du Canada – au bénéfice de tous les Canadiens.

Afin d'accomplir son mandat, AANC a structuré ses opérations autour des quatre résultats stratégiques suivants :

• a) Les gens - Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières nations et des Inuits.
• b) Les terres et l'économie – Participation entière des personnes et des collectivités des Premières nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l’économie.
• c) Le gouvernement – Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones.
• d) Le Nord – Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – AANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
   
   Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – AANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur Général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par AANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir ou à verser au Trésor – Ce montant découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AANC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs d'AANC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'AANC. Les revenus d'AANC qui sont gagnés pour le compte du gouvernement incluent les redevances sur les ressources, les dépôts en garantie, les intérêts sur prêts et les baux et location.
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
     
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
     
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux interemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité d'AANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et prêts à recevoir – Les débiteurs et les prêts à recevoir sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts à recevoir dont le recouvrement est jugé incertain.
   
   La provision est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.
   
   Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs d'AANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et sont présentés en réduction de la situation financière.
8. Passif éventuel– Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
9. Passifs environnementaux – Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés. On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis :
   • il existe une norme environnementale,
   • la contamination excède la norme environnementale,
   • le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, et
   • on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.
   Le passif rend compte de la meilleure estimation d'AANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le taux d'intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.
10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. AANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.
    
    Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlement.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Bâtiments	20 ou 40 ans
    Travaux et infrastructure	25 à 30 ans
    Matériel et outillage	5 à 15 ans
    Matériel et logiciels informatiques	3 à 10 ans
    Navires et bateaux	10 ans
    Véhicules à moteur	4 à 10 ans
    Autres véhicules	5 à 10 ans
    Améliorations locatives	moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et sont amorties à partir de cette date.
11. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les redressements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Autorisations parlementaires

AANC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'AANC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

4.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les créditeurs et les charges à payer du ministère :

5.  Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs d'AANC :

6.  Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AANC a la responsabilité d'administrer l'argent des Indiens, notamment celui des bandes et de certains particuliers, tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et les Indiens décédés.

Les sommes d'argents perçues ou reçues au nom de ces groupes sont versées au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. Les intérêts accumulés sont composés semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens et qui sont administrés par AANC : les fonds des bandes indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens. Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AANC en tant qu'administrateur des comptes en fiducie pour l'argent des Indiens :

7.  Revendications réglées

La responsabilité d'AANC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales conclues avec les Premières Nations.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Le pouvoir d'AANC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2017, AANC comptait 10 revendications réglées impayées (9 en 2016). Les paiements s'élevaient à 55 828 000 $ en 2017 (57 412 000 $ en 2016).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, est de 203 950 000 $ au 31 mars 2017 (228 117 000 $ en 2016). Les paiements futurs prévus (selon la comptabilité de caisse) sont les suivants :

8.  Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, prêts garantis et passif environnemental pour les sites contaminés.

15.  Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'AANC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements d'application afin de consigner les redevances imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales sur la méthode, et les termes et conditions d'exécution, des activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre Loi du Parlement applicables.

Le Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater a été établi pour financer l'assainissement des dommages environnementaux causés par Bowater Produits forestiers du Canada Inc. à la suite de la délivrance d'un bail foncier par AANC. Durant l'exercice, la restauration a été complétée et le solde en suspend a été transféré au compte de fonds de bandes indiennes (note 6)

16.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AANC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuelles en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements futurs pour exécuter ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

17.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AANC est apparenté à tous les ministères et organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. AANC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités normales de commerce. De plus, AANC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, AANC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères et organismes, comme il est indiqué ci-dessous.

18.  Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès d'eux par la suite. La transition aux paiements des salaires en arrérages constitue un élément de l'initiative de transformation qui remplace le système de paie, tout en simplifiant et en modernisant les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a eu aucune incidence sur les charges d'AANC. Toutefois, il a donné lieu à l'utilisation d'autorisations de dépenses additionnelles par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

19.  Transferts avec d'autres ministères

a) Transfert à la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

À compter du 1er juin 2015, le Ministère a transféré la responsabilité du Programme national de sciences et technologie arctiques à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, conformément au décret C.P. 2015-0581, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le Ministère a transféré des immobilisations corporelles pour un montant de 1 293 000$ au Programme national de sciences et technologie arctiques de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique durant l'exercice 2017:

AANC restera responsable de la gestion de la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique jusqu'à l'achèvement du grand projet de l'État, qui est prévu au cours de l'exercice 2017-2018, date à laquelle le transfert à la station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique sera démontré dans les états financiers d'AANC. Avant cette date, l'actif en construction restera inclus dans les états financiers d'AANC.

b) Transfert de la Commission de vérité et de réconciliation

À compter du 30 juin 2015, conformément au décret C. P. 2015-1042, le mandat de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque celle-ci a été amalgamée et combinée à AANC sous le ministre d'AANC. La CVR a mis fin à ses activités le 31 décembre 2015, et ses actifs et passifs résiduels d'un montant de 244 000$ et de 29 000$ respectivement ont été transférés à AANC.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Après une période d'attente de 10 ans, les entreprises peuvent louer des terres dans le Nord à des fins d'exploration et d'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et sont exigibles annuellement à la date anniversaire de la signature du bail.

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut prévoit une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AANC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'exercice financier de l'entreprise.

Profits du projet Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AANC et Imperial Oil. Le contrat stipule une formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AANC au plus tard le 20 mars de chaque année.

Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l'exercice, AANC a réglé des revendications d'un montant de 306 millions de dollars pour des revendications particulières, des revendications territoriales globales, des litiges, ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

1.0  Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AANC en consultant le Rapport les résultats ministériels 2016-2017 et le Plan ministériel 2017-2018.

2.0  Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

3.0  Résultats de l’évaluation d’AANC au cours de l’exercice 2016-2017

Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Durant l'année en cours, il n'a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés, car aucune modification importante n'a été apportée à ces derniers dans les processus existants.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, AANC a évalué les prêts directs, les revendications particulières, les revendications globales, les subventions et contributions et les rapports financiers et les processus de clôture. Les contrôles clés testés n'ont pas permis de détecter de déficiences significatives. Cependant, certaines opportunités d'améliorations ont été identifiées, les voici :

4.0 Plan d’action d’AANC

Le plan d'action de gestion recommande trois processus d'affaires qui ont été développés par leur propriétaire.