Archivée - Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Nom du frais : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, article 11(1)(a)

Année de mise en œuvre : 1985

Dernière année de modification : 1992

Norme de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la loi. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La loi fournit plus de détails.

Résultats de rendement : En 2016-2017, l'échéance a été respectée dans 96,7 % des cas (c.-à-d. les réponses ont été fournies dans les 30 jours suivant la réception ou dans les délais prescrits par la Loi).

Autres renseignements : Sans objet

Nom du frais : Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Année de mise en œuvre : En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été introduits avant 1978 est inconnue.

Dernière année de modification : En 2007, le Règlement sur l'exploitation minière du Canada est devenu le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et des modifications ont été apportées aux articles traitant des redevances. Le 1^er avril 2014, une version moderne du Règlement a été divisée en deux règlements, à savoir : le Règlement sur l'exploitation minière qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles encore assujetties à l'autorisation de la ministre d'AANC après le transfert des responsabilités. AANC travaille en collaboration avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pour que les claims miniers puissent être sélectionnés sur des cartes accessibles en ligne.

Le système de sélection sur des cartes remplacerait le processus actuel de jalonnement physique (délimitation) des claims miniers sur les terres du Nunavut. Le système proposé, une façon moderne, rapide et sûre d'acquérir un claim minier, simplifierait la procédure administrative de sorte que les clients pourraient obtenir une approbation immédiate et devenir propriétaire des claims miniers et détenteurs des droits fonciers.

Cela réduirait les délais d'attente d'approbation pour la plupart des processus relatifs à des droits miniers. Les représentants des sociétés d'exploitation minières ont été consultés de différentes façons et se sont prononcés fortement en faveur du projet. Plus tard en 2017, les intervenants seront invités à faire part de leurs commentaires une fois que les modifications proposées auront été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Norme de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur ou publiées sur le site Web d'AANC.

Résultats de rendement : Toutes les demandes sont gérées à l'intérieur des échéanciers établis qui varient selon la transaction. Par exemple, les demandes d'enregistrement sont achevées dans les 90 jours suivant la date de réception. Toutefois, si des problèmes doivent être réglés au préalable, certains dossiers peuvent ne pas être traités à l'intérieur de ce délai.

Autres renseignements : Les frais ou les services déclenchent une série d'activités de gestion des ressources et des terres et de protection environnementale.

Lorsque le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut a adopté le système métrique le 1^er avril 2014 et que les barèmes tarifaires ont été modifiés pour indiquer les superficies en hectares plutôt qu'en acres, aucune plainte n'a été déposée.

Le coût total et l'estimation du coût total pour les années de planification sont examinés sur une base annuelle et fournissent actuellement les meilleures données disponibles.

Nom du frais : Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Année de mise en œuvre : En vigueur depuis au moins 1978, bien que la date exacte où les frais ont été établis antérieurement à 1978 soit inconnue.

Dernière année de modification : En 2007, le Règlement sur l'exploitation minière du Canada est devenu le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et des modifications ont été apportées aux articles traitant des redevances. Le 1^er avril 2014, une version moderne du Règlement a été divisée en deux règlements, à savoir : le Règlement sur l'exploitation minière qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles encore assujetties à l'autorisation de la ministre d'AANC après le transfert des responsabilités. Comme le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest s'applique uniquement à une petite superficie de terres, il n'y a aucun plan immédiat pour le mettre à jour ou le modifier pour permettre la sélection des claims miniers sur des cartes accessibles en ligne.

Norme de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur. Il n'existe pas d'autres normes de service distinctes compte tenu du faible volume de demandes. Par contre, les demandes sont néanmoins traitées selon les mêmes normes que celles établies pour le Nunavut.

Résultats de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Ces délais varient selon l'activité. Par exemple, une demande d'enregistrement est traitée dans un délai d'environ 90 jours de la date de réception. Le traitement de certains dossiers peut prendre plus de temps, notamment lorsqu'il faut d'abord résoudre certains problèmes.

Autres renseignements : Les frais ou les services déclenchent une série d'activités de gestion des ressources et des terres et de protection environnementale.

Lorsque le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut a adopté le système métrique le 1^er avril 2014 et que les barèmes tarifaires ont été modifiés pour indiquer les superficies en hectares plutôt qu'en acres, aucune plainte n'a été déposée.

Le coût total et l'estimation du coût total pour les années de planification sont examinés sur une base annuelle et fournissent actuellement les meilleures données disponibles.

Les prévisions ci-dessous représentent le transfert de compétence au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en avril 2014. Toutefois, comme ce transfert ne s'applique pas à certains frais d'utilisation résiduels, les Territoires du Nord-Ouest prélèveront uniquement une petite partie des frais d'utilisation prévus après le transfert de responsabilités.

Nom du frais : Permis d'utilisation des terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification : 2016 (pour modernisation); 1996 (pour l'inclusion des frais d'utilisation).

Norme de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Résultats de rendement : Tous les permis d'utilisation des terres ont été délivrés à l'intérieur du délai réglementaire au Nunavut et sur les terres de la Couronne restantes dans les Territoires du Nord-Ouest.

Autres renseignements : L'imposition de droits ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p.  ex., l'exploitation minière).

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Nom du frais : Autorisations de location des terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification : 1996 (pour l'inclusion des frais d'utilisation)

Norme de rendement : Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats de rendement : L'imposition de droits ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex., l'exploitation minière).

L'ensemble des coûts relatifs aux terres territoriales ne représente que les frais de location et non l'utilisation entière des terres.

Le transfert de compétence au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions ci-dessous. Il convient de mentionner que certains frais d'utilisation résiduels ont été exclus du transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 2014, ce qui explique pourquoi ils ne sont pas inclus dans les montants prévus.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Nom du frais : Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures

Année de mise en œuvre : 1988

Dernière année de modification : 1988

Norme de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande). Veuillez consulter l'annexe de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Résultats de rendement : Toutes les demandes normales ont été traitées à l'intérieur du délai prescrit. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement.

Autres renseignements : Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Nom du frais : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification : 2016 (modernisation)

Norme de rendement : La délivrance d'un permis d'exploitation de carrières conduit à l'octroi d'un permis d'utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d'une demande de permis d'exploitation d'une carrière ni pour la délivrance du permis.

Résultats de rendement : Les permis sont délivrés une fois les conditions préalables remplies.

Autres renseignements : Sans objet

Nom du frais : Permis d'utilisation des eaux territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour ce qui est du Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour ce qui est du Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région de l'Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest) et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour ce qui est du Règlement sur les eaux du Nunavut.

Année de mise en œuvre : 2014 — Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 — Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 — Règlement sur les eaux du Nunavut.

Dernière année de modification : 2014 — Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 — Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 2013 — Règlement sur les eaux du Nunavut.

Norme de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats de rendement : Toutes les autorisations sur l'utilisation des eaux ont été émises une fois que toutes les conditions préalables ont été satisfaites.

Autres renseignements : L'imposition de droits ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex., l'exploitation minière). Le Règlement sur les eaux du Nunavut pris en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est entré en vigueur en juin 2013. Des consultations approfondies ont été menées auprès des intervenants et aucun commentaire n'a été soulevé par rapport aux frais. En 2014, le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie est entré en vigueur en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Des consultations limitées auprès des intervenants ont été effectuées parce que les changements étaient de nature administrative et reflétaient les changements dans le régime de réglementation à la suite du transfert des responsabilités relatives à la gestion des eaux par le gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Le transfert de compétence au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions ci-dessous. Il convient de mentionner que certains frais d'utilisation résiduels ont été exclus du transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 2014, ce qui explique pourquoi ils ne sont pas inclus dans les montants prévus.

Nom du frais : Houille territoriale

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Année de mise en œuvre : En vigueur depuis au moins 1978, bien que la date exacte où les frais ont été établis antérieurement à 1978 soit inconnue.

Dernière année de modification : 2003

Norme de rendement : Les permis d'exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Résultats de rendement : Les permis d'exploitation sont délivrés une fois les consultations terminées.

Autres renseignements : Sans objet