Archivée - Convention de règlement relative aux pensionnats indiens — volet Soutien en santé

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Renseignements généraux

Ministères responsables : Affaires autochtones et du Nord Canada

Organisations fédérales partenaires : Santé Canada

Date de mise en œuvre : Septembre 2003 (Programme de soutien en santé), juillet 2004 (ligne d'écoute téléphonique)

Date d'achèvement : 31 mars 2016 (Programme de soutien en santé), 31 mars 2020 (ligne d'écoute téléphonique)

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) : 38 900 000 $ (ligne d'écoute téléphonique) + 558 963 046 $ (Programme de soutien en santé) = 597 863 046 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour : 32 124 517 $ (ligne d'écoute téléphonique 2007-2008 à 2016-2017)Note de bas de page 1 + 500 380 523 $ (Programme de soutien en santé 2003-2004 à 2016-2017) = 532 505 040 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour : 30 165 443 $ (ligne d'écoute téléphonique 2007-2008 à 2016-2017)Note de bas de page 1 + 520 390 916 $ (Programme de soutien en santé 2003-2004 à 2016-2017) = 550 556 359 $

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Structures de gouvernance : AANC assure la mise en œuvre générale de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et s'occupe de coordonner et de fournir, en collaboration avec Santé Canada, les services destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens, et ce, tout au long du processus établi par la CRRPI.

Description : Le Secteur de la résolution et des affaires individuelles d'AANC soutient les anciens élèves en situation de crise par le financement de la ligne d'écoute téléphonique (1-866-925-4419) du programme Résolution des questions des pensionnats indiens, un service national de soutien sans frais offert 24 heures sur 24 par des conseillers autochtones qualifiés en intervention d'urgence. AANC coordonne également la vérification de l'admissibilité au programme. Le Ministère veille à ce que Santé Canada soit au courant des dates auxquelles auront lieu les audiences sur le Processus d'évaluation indépendant, celles de la Commission de vérité et de réconciliation et les activités commémoratives, au fur et à mesure qu'elles se présentent, de manière à ce que les anciens élèves et leurs familles puissent recevoir de façon homogène du soutien en santé.

Le Programme de soutien en santé — résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada est une composante de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il vise à aider les anciens élèves des pensionnats indiens et leur famille à régler un large éventail de problèmes de santé mentale associés aux conséquences des pensionnats indiens, et ce, dans le cadre de toutes les phases de la Convention de règlement. Le Programme de soutien offre un accès à des services de counseling en santé mentale, des services de soutien culturel et affectif dispensés par des conseillers professionnels, des Aînés, des guérisseurs traditionnels et des travailleurs de la santé communautaire. Une aide financière pour le transport afin de permettre l'accès aux services de counseling ainsi qu'aux services dispensés par un Aîné et/ou un guérisseur traditionnel est aussi offerte lorsque les services ne sont pas disponibles localement.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : AANC a respecté son obligation d'effectuer une évaluation en vertu de la Convention de règlement. Comme il ne s'agit pas d'un programme de subventions et de contributions continu, la loi n'exige pas l'exécution de travaux d'évaluation additionnels, car il n'existe aucune autre exigence législative, politique ou autre en ce sens.

Résultats partagés des partenaires fédéraux : Le volet Soutien en santé de la CRRPI vise l'atteinte de deux résultats :

Résultats attendus ou résultats des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Renseignements sur le rendement : Des services de soutien en santé mentale ainsi que sur le plan culturel et affectif en fonction de la demande ont été fournis aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leur famille et aux personnes touchées, à toutes les phases de la CRRPI. En 2016-2017, environ 67 000 séances de counseling en matière de santé mentale ont été fournies à d'anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille, une augmentation d'environ 27 % par rapport à l'année financière précédente.

La ligne d'écoute téléphonique continue d'offrir un soutien essentiel et adapté à la culture aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leur famille et aux personnes touchées, de toutes les régions du pays, y compris des régions éloignées où les services sont très limités. Les résultats pour 2016-2017 correspondent aux niveaux de service escomptés (légèrement au-dessous des objectifs financiers et dépassant le niveau de service qui avait été fixé à 95 %). En 2016-2017, les conseillers de l'équipe de crise ont répondu à 7 979 appels, comparativement aux 7 968 appels reçus en 2015-2016, dont des interventions contre le suicide lors de 78 appels. Le mandat de la ligne d'écoute téléphonique a été élargi en vue de fournir des services similaires aux appelants touchés par l'enquête préalable concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Ce programme n'était pas inclus dans les initiatives horizontales pour le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017, car la source de financement n'avait pas encore été déterminée.

Sommaire du rendement

Organisations fédérales Lien à l'AAP du ministère Lien aux résultats stratégiques du ministère Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) Dépenses prévues en 2016-2017 (en dollars) Dépenses réelles en 2016-2017 (en dollars)
Affaires autochtones et du Nord Canada Résolution des questions des pensionnats indiens Ligne d'écoute téléphonique — pensionnats indiens 38 900 000 $ 3 400 000 $ 3 441 665 $
Santé Canada Bien-être mental Programme de soutien en santé — résolutions des questions des pensionnats indiens 558 963 046 $ 58 582 523 $ 67 417 023 $
Total de l'ensemble des organisations fédérales 597 863 046 $ 61 982 523 $ 70 858 688 $
Affaires autochtones et du Nord Canada
Résultats attendus en 2016-2017 Indicateurs de rendement en 2016–2017 Cibles pour 2016-2017 Résultats réels en 2016-2017a Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports
Les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles ont accès en tout temps à une ligne d'écoute téléphonique nationale où ils peuvent se confier à des conseillers qualifiés en intervention d'urgence Pourcentage des appels qui reçoivent une tonalité occupée dans une période de 24 heures et pourcentage des appels qui reçoivent une réponse dans les 120 secondes au cours d'une période de 24 heures Maximum de 5 % de tonalité occupée et 95 % des appels répondus dans les 120 secondes conformément au contrat En 2016-2017, les conseillers de l'équipe de crise ont répondu à 7 979 appels comparativement aux 7 968 appels reçus en 2015-2016 et ont offert un vaste éventail de services, dont des interventions contre le suicide lors de 78 appels. Les résultats devraient s'inscrire à l'intérieur des niveaux de service pour 2016-2017, soit un niveau de service annuel moyen de 98,8 % et un pourcentage d'appels demeurés sans réponse pendant l'année de 2,3 %. Source : Rapport mensuel sur la ligne d'aide
Fréquence : annuelle
a Les indicateurs de rendement sont définis dans les stratégies de mesure du rendement ou les cadres de mesure du rendement de chaque partenaire fédéral.
Santé Canada
Résultats attendus en 2016-2017 Indicateurs de rendement en 2016–2017 Cibles pour 2016-2017 Résultats réels en 2016-2017a Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports
Les formes de soutien en santé dictées par la demande sont offertes aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille pendant toutes les phases de la CRRPI. Financer les bénéficiaires communautaires autochtones de la Convention pour la prestation de services de soutien culturel et affectif. 90 % des services financés par la Convention seront en place d'ici la fin juin. Des services de soutien en santé axés sur la demande ont été fournis aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille à toutes les phases de la CRRPI. En 2016-2017, 100 % des services financés par la Convention (c. à d., les services de soutien culturel et affectif) étaient en place à la fin juin 2016. Source : Système de gestion de l'information — subventions et contributions.
Fréquence : en cours tout au long de l’année.
Administrer l'accès aux services de counseling en santé. 80 % des demandes de consultation seront traitées dans les 2 semaines suivant leur réception De récentes améliorations au Système de suivi des services de santé mentale (déployé en août 2017) permettent maintenant le suivi de cet indicateur de la norme de service. En 2016-2017, 67 000 séances de counseling en santé mentale ont été fournies à des anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille, une augmentation d'environ 27 % par rapport à l'année financière précédente. La conformité à l'indicateur de la norme de service n'est pas disponible pour 2016-2017. Source  Système de suivi des services de santé mentale.
Fréquence : en cours tout au long de l'année.
a Les indicateurs de rendement sont définis dans les stratégies de mesure du rendement ou les cadres de mesure du rendement de chaque partenaire fédéral.

Commentaires sur les écarts

Affaires autochtones et du Nord Canada
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la demande de services plus élevée que prévu pour l'année. Des fonds ont été réaffectés à l'interne afin de satisfaire aux besoins du programme.

Santé Canada
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à une augmentation dans la demande de la part de clients pour des services de counseling en santé mentale et l'aide financière au transport pour accéder aux services de counseling et de soutien culturel.

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