Évaluation commune de la réforme de l'aide au revenu dans les réserves

Introduction

L'évaluation de l'initiative de réforme de l'aide au revenu dans les réserves a été menée conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. Elle s'est penchée sur la pertinence, le rendement (efficacité, rentabilité et économie), la conception et la prestation de l'aide au revenu (AR), depuis son lancement en avril 2013 jusqu'à juillet 2015. L'un des principaux objectifs a consisté à produire rapidement des constatations et conclusions pour fournir une base factuelle à l'éventuel renouvellement du Programme d'aide au revenu.

La Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) ainsi que la Direction de l'évaluation d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont mené conjointement l'évaluation.

Contexte

La réforme de l'aide au revenu est une initiative interministérielle annoncée dans le budget de 2013^{Note de bas de page 1}, dans le cadre de laquelle AANC et EDSC collaborent à la mise en œuvre d'un continuum de services visant à faire tomber les obstacles à l'employabilité des prestataires de l'Aide au revenu de 18 à 24 ans, de manière à ce qu'on puisse les considérer comme employables dans l'année.

AANC administre la composante de la Prestation améliorée des services, dont la prestation est assurée par des organismes des Premières Nations tels que des conseils de bande et des conseils tribaux. Les collectivités des Premières Nations utilisent une approche de gestion de cas pour déterminer les obstacles à l'emploi de chaque client, puis pour dresser un plan d'action afin de surmonter ces obstacles au moyen des programmes et services disponibles. Les interventions consistent principalement dans les activités de formation préparatoire à l'emploi, notamment : l'acquisition de compétences essentielles, dont les compétences de base en lecture et en écriture; l'apprentissage de l'autonomie fonctionnelle; l'apprentissage des compétences essentielles; l'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou d'un équivalent; les interventions psychosociales; et les incitatifs financiers à la participation à une intervention provinciale ou territoriale obligatoire.

EDSC administre la composante du Fonds pour l'emploi à l'intention des Premières Nations (FEPN), qui est offerte par l'entremise du réseau de service de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. Dans le cadre du FEPN, les fournisseurs de services ont pour rôle d'offrir aux clients de la formation axée sur le perfectionnement des compétences pour leur permettre d'obtenir un emploi ou de retourner aux études, de même que d'autres types de mesures actives comme une évaluation des compétences, de la formation personnalisée, de l'encadrement et d'autres mesures de soutien pour les jeunes clients de l'aide au revenu vivant dans les réserves.

Dans le cadre des composantes de la Prestation améliorée des services et du FEPN, les fournisseurs de services sont tenus d'élaborer une stratégie d'aiguillage des clients qui établit les normes de service entre les deux parties et décrit de quelle façon les organisations collaboreront pour servir les clients de l'aide au revenu.

On estime que 25 547 jeunes âgés de 18 à 24 ans vivant dans les réserves bénéficient actuellement de l'Aide au revenu. La réforme de l'Aide au revenu vise à réduire le nombre de prestataires de 4 277 personnes d'ici 2016-2017. Sur une période de quatre ans (2013-2014 à 2016-2017), AANC devrait affecter 132,5 millions de dollars à la Prestation améliorée des services^{Note de bas de page 2} et EDSC devrait consacrer 108,6 millions de dollars au FEPN.

Les résultats finaux de la réforme de l'Aide au revenu sont les suivants : les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations participent activement au développement social dans leurs collectivités; les prestataires des Premières Nations de l'Aide au revenu dans les réserves ont un emploi et sont intégrés au marché du travail.

Méthodologie

La méthodologie employée pour mener l'évaluation s'établit comme suit : examen des documents et des dossiers; examen des publications; analyse des données; 20 entrevues avec des informateurs clés choisis au sein du personnel du programme d'AANC et d'EDSC; enfin, sept visites sur les lieux, dans les collectivités.

Résultats et conclusions

Cette section présente un résumé des résultats de l'évaluation en ce qui concerne la pertinence, la conception, l'exécution et le rendement de la réforme de l'aide au revenu. L'évaluation du rendement du programme se fonde sur ses résultats immédiats. Lorsque le programme aura été en place suffisamment longtemps et que l'on disposera de données sur le revenu d'emploi, une analyse de l'impact permettra de déterminer si la réforme de l'aide au revenu a réellement entraîné une diminution durable du nombre de jeunes qui en dépendent. De plus, les évaluations futures seront mieux en mesure d'examiner le rapport coût-efficacité de la réforme de l'aide au revenu.

Aspects se prêtant à des améliorations

De façon générale, l'évaluation a permis de cerner quelques aspects se prêtant à des modifications en ce qui concerne la conception de la Prestation améliorée des services, dont les suivants :

• La durée de l'intervention de la Prestation améliorée des services ne serait pas suffisante (actuellement fixée à un maximum de six mois) pour répondre aux besoins de tous les prestataires de l'Aide au revenu en matière de préparation à l'emploi.
• Actuellement, aucun règlement clair n'a été transmis aux administrateurs et aux prestataires du programme à propos de l'inscription ou de la réinscription au programme d'un prestataire qui a cessé de participer aux activités de la réforme de l'Aide au revenu.
• Hausser l'âge d'admissibilité à 30 ans permettrait à plus de jeunes d'en profiter.
• Examiner les incitatifs à participer au programme pour s'assurer qu'ils ne motivent pas les clients à demander l'Aide au revenu.
• Veiller à appliquer uniformément les contre-incitatifs dans le cas des clients qui n'atteignent pas les objectifs établis dans leur plan d'action.
• Réduire la charge de travail des intervenants de la Prestation améliorée des services, actuellement fixée à 50:1, afin qu'ils puissent fournir aux clients l'aide personnalisée dont ils ont besoin pour compléter leur plan d'action.

Recommandations

La plupart des recommandations présentées dans ce rapport concernent la collecte des données et visent l'amélioration de la mesure continue du rendement et le soutien des travaux futurs de définition des politiques, de recherche et d'évaluation. L'intégralité et la fiabilité de certaines données donnent lieu à des réserves. Par exemple, les données sociodémographiques et celles sur les interventions recueillies par les fournisseurs de la Prestation améliorée des services se sont avérées insuffisantes pour décrire adéquatement les participants et la nature des interventions auxquelles ils ont participé. Il y a lieu de procéder à l'examen de la stratégie de collecte de données des deux ministères pour assurer une saisie et une mise en correspondance plus efficaces des données sur les participants, conditions d'un suivi efficace de la clientèle et de l'analyse efficace des résultats et des impacts.

Recommandation 1 : Il est recommandé qu'AANC s'assure que les instruments et les processus de collecte de données utilisés par les fournisseurs de services saisissent de façon uniforme et précise les données relatives aux résultats du programme et les données sociodémographiques adéquates concernant les prestataires.

Recommandation 2 : Il est recommandé qu'AANC et EDSC collaborent pour étudier les moyens de saisir et de lier de façon plus efficace les données recueillies par chaque ministère afin de permettre la surveillance renforcée des prestataires et l'analyse des résultats et des impacts de la réforme de l'Aide au revenu.

Les données sur la clientèle du FEPN semblent indiquer qu'un peu plus du quart des prestataires (28 %) ne satisfaisaient pas le critère d'admissibilité consistant à être prestataire de l'Aide au revenu. Un examen plus poussé porte à croire qu'il pourrait s'agir d'une erreur de saisie des données. Par exemple, certains intervenants du FEPN consignaient par inadvertance des prestataires comme n'étant pas prestataires de l'Aide au revenu après qu'ils aient trouvé un emploi.

Recommandation 3 : Il est recommandé qu'EDSC communique à tous les fournisseurs de services du FEPN les protocoles de saisie de données qui permettent l'enregistrement exact et uniforme de l'état du prestataire comme touchant des prestations d'Aide au revenu.

Enfin, l'évaluation a permis de relever des façons d'accroître l'efficience du programme, notamment en évaluant la faisabilité de conclure des ententes de financement pluriannuelles avec les fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services. À titre d'exemple, la notification tardive du financement pour 2014-2015 a entraîné la mise à pied d'employés et des interruptions dans les interventions destinées aux clients dans certains sites de prestation. Cela a inévitablement provoqué des retards dans l'aiguillage vers le FEPN. Le financement pluriannuel de la Prestation améliorée des services réduirait les interruptions de service et améliorerait la mise en œuvre de la réforme de l'Aide au revenu.

Recommandation 4 : Il est recommandé qu'AANC examine la faisabilité d'établir des ententes de financement pluriannuelles pour la Prestation améliorée des services.

1. Réponse de la direction

La Direction du soutien du revenu d'Affaires autochtones et du Nord Canada et la Direction des affaires autochtones d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) acceptent les recommandations formulées dans l'évaluation conjointe de l'initiative de réforme de l'aide au revenu dans les réserves et mettront en œuvre des solutions aux problèmes soulevés dans l'évaluation.

Recommandation 1 : Il est recommandé qu'AANC s'assure que les instruments et les processus de collecte de données utilisés par les fournisseurs de services saisissent de façon uniforme et précise les données relatives aux résultats du programme et les données sociodémographiques adéquates concernant les prestataires.

Au cours du prochain exercice, AANC entreprendra une initiative de collecte de données afin d'améliorer les renseignements dont le Ministère dispose sur ses clients dans le but d'éclairer ses futures décisions stratégiques. Soixante fournisseurs de services participant à la Prestation améliorée des services prendront part à cette initiative qui se déroulera de janvier 2016 à janvier 2017. L'objectif est de recueillir des données sociodémographiques supplémentaires, comme les obstacles à l'emploi auxquels sont confrontés les clients. Ces renseignements sur les clients illustreront le parcours de la personne au fil du processus de la gestion de cas et de l'aiguillage, ce qui permettra de mieux cerner les défis qu'elle rencontre en ce qui concerne l'accès au programme, l'intégration à la population active et la conservation d'un emploi. Dans le cadre de la gestion courante du programme, AANC continuera aussi d'aider les fournisseurs de services à utiliser l'outil de collecte de données actuel, qui fournit des renseignements agrégés sur le niveau de scolarité, la composition de la famille, l'âge, le sexe, la participation aux mesures actives et l'abandon de l'Aide au revenu pour occuper un emploi ou retourner aux études.

Dans le but de réduire le fardeau de production de rapports pour les collectivités des réserves, AANC prévoit une révision majeure de l'outil de collecte de données du Programme d'aide au revenu en 2016-2017. Le Ministère prévoit aussi, au cours de la même année, réviser la stratégie conjointe de mesure du rendement. Ces deux éléments révisés seront mis en œuvre en 2017-2018. La révision de la stratégie de mesure fera en sorte d'harmoniser les champs de données et les indicateurs avec les résultats pertinents et avec la politique ministérielle sur la production de rapports.

Le Ministère envisagera également des options comme l'élaboration d'un système de gestion de cas automatisé dans le but d'améliorer les renseignements issus du programme d'aide au revenu, la collecte de données et les processus de production de rapports sur les données. De telles options viseraient principalement à accroître la capacité des fournisseurs de services à gérer efficacement les cas de clients dont ils ont la charge.

Recommandation 2 : Il est recommandé qu'AANC et EDSC collaborent pour étudier les moyens de saisir et de lier de façon plus efficace les données recueillies par chaque ministère afin de permettre la surveillance renforcée des prestataires et l'analyse des résultats et des impacts de la réforme de l'Aide au revenu.

Jusqu'à présent, AANC et EDSC se sont efforcés de disposer de renseignements pertinents et à jour sur le rendement pour permettre une supervision et une responsabilisation efficaces à l'égard de l'initiative de réforme de l'aide au revenu. L'évaluation a facilité l'identification des vulnérabilités et des lacunes dans les données auxquelles les ministères devront donner suite pour montrer des résultats concluants et l'impact de leurs efforts concertés à long terme. AANC et EDSC ont conclu un protocole d'entente sur le partage de renseignements qui vise principalement des données agrégées aux fins de mise en œuvre, ce qui inclut l'approbation des projets, la surveillance des résultats et l'évaluation. De plus, le Comité consultatif et d'examen du programme a approuvé un projet pilote axé sur une collecte de données améliorée et de meilleures pratiques de partage. Le projet pilote regroupera un certain nombre de fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services choisis.

AANC et EDSC collaboreront, par l'entremise du Groupe de travail interministériel sur la mesure du rendement de la réforme de l'Aide au revenu, en vue de trouver des options à court terme pour améliorer la collecte et l'analyse des données sur les clients de même que la surveillance et l'évaluation conjointes des résultats des clients et de l'impact de la réforme de l'aide au revenu. Dans la mesure du possible, les ministères s'attarderont à établir des protocoles communs pour la collecte des données (p. ex. définitions communes, activités de collecte de données sur le client améliorées, normes d'assurance de la qualité), à étudier la possibilité de partager des systèmes, à limiter les fardeaux administratif et de production de rapports et à comprendre la totalité de l'expérience du client (c.-à-d. un processus de gestion de cas intégré, combler les lacunes actuelles en matière de données) tandis que les clients de l'aide au revenu qui font l'expérience de la réforme réduisent leur dépendance au programme grâce aux efforts concertés des deux ministères.

Recommandation 3 : Il est recommandé qu'EDSC communique à tous les fournisseurs de services du FEPN les protocoles de saisie de données qui permettent l'enregistrement exact et uniforme de l'état du prestataire comme touchant des prestations d'Aide au revenu.

L'évaluation a relevé, en Alberta et au Québec, une erreur de saisie des données dans le cas des clients du Fonds pour l'emploi des Premières Nations. EDSC est conscient qu'il y aura toujours un risque d'erreur de saisie des données, ce pourquoi le Ministère a instauré, dans le cadre de sa surveillance continue de tous les programmes relatifs au marché du travail destinés aux Autochtones, des mesures visant à réduire la probabilité que surviennent de telles erreurs, incluant un contrôle constant de la qualité des données et un suivi correspondant. Néanmoins, il peut survenir des erreurs, notamment dans le cas d'employés nouvellement chargés de la saisie des données ou d'un nouveau programme comme le Fonds pour l'emploi des Premières Nations.

D'ici le 15 février 2016, EDSC rappellera aux fournisseurs de service participant au Fonds pour l'emploi des Premières Nations, au moyen d'une communication écrite émanant des directeurs régionaux de Service Canada, l'importance de saisir des dossiers de clients complets sur tous les participants au Fonds pour l'emploi des Premières Nations et de les partager. Les responsables de l'administration centrale d'EDSC surveilleront la qualité des données et, au besoin, ils collaboreront avec les personnes concernées à Service Canada et avec les fournisseurs de services pour régler tout problème en temps opportun.

Recommandation 4 : Il est recommandé qu'AANC examine la faisabilité de l'établissement d'ententes de financement pluriannuelles pour la Prestation améliorée des services.

En ce moment, AANC ne dispose pas des pouvoirs requis pour instaurer des ententes de financement pluriannuelles avec les fournisseurs de services participant à la Prestation améliorée des services.

Le Ministère reconnaît que le renouvellement annuel du financement peut s'avérer un procédé complexe pour les fournisseurs de services participant à la Prestation améliorée des services. Il envisagera éventuellement d'instaurer des ententes de financement pluriannuelles lors de futures décisions stratégiques.

2. Plan d’action

Je recommande la présente réponse de la direction et le plan d'action connexe aux fins d'approbation du Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen.

Originale signée par :

Michel Burrowes
Directeur principal, Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen

J'approuve la réponse de la direction et le plan d'action ci-dessus.

Originale signée par :

Paula Isaak
Sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social

1.1 Survol

L'évaluation de l'initiative de la réforme de l'aide au revenu dans les réserves a été menée conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. Elle s'est penchée sur la pertinence, le rendement, la conception et la prestation de la réforme de l'Aide au revenu, depuis son lancement en avril 2013 jusqu'à juillet 2015. Quand la chose était faisable, elle a mesuré les résultats précoces pour fournir des bases factuelles aux processus de renouvellement potentiel du financement en 2016-2017.

La Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) ainsi que la Direction de l'évaluation d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont mené conjointement l'évaluation.

1.2 Contexte

Dans les réserves, l'Aide au revenu est financée par AANC, qui alloue des ressources aux Premières Nations ou à leurs organismes ainsi qu'à la province de l'Ontario (en vertu de l'accord de 1965), pour fournir l'Aide au revenu dans les réserves des 10 provinces. AANC fournit également le programme d'Aide au revenu aux Autochtones non autonomes du territoire du Yukon.

Les dépenses d'Aide au revenu ont crû, passant de 599 millions de dollars en 2001-2002 à 838 millions de dollars en 2011-2012. Cette hausse (environ 29 %) était partiellement imputable à la croissance de la population des réserves^{Note de bas de page 6} et à l'augmentation des prestations et des taux de l'Aide au revenu provinciale, auxquels les taux d'Aide au revenu d'AANC sont liés en vertu de la politique publique^{Note de bas de page 7}. On trouvera à l'annexe B une carte montrant la participation des Premières Nations au programme d'Aide au revenu en 2013^{Note de bas de page 8}. À la fin des années 1990, les provinces et les territoires ont entamé la restructuration de leurs programmes respectifs d'aide sociale. Des mesures plus restrictives, de meilleurs services d'aide à l'emploi et de formation ainsi qu'une croissance économique ont conjugué leurs effets pour entraîner à la baisse les taux de dépendance à l'aide sociale provinciale.

Bien qu'AANC se soit vu conférer le pouvoir de mettre en œuvre des mesures actives dès 2003, à l'époque, aucun financement supplémentaire n'avait été débloqué à cette fin. Les mesures actives sont des activités qui aident les prestataires d'Aide au revenu à améliorer leur employabilité et à trouver un emploi (p. ex. formation sur les compétences essentielles, préparation à la vie active, éducation institutionnelle et orientation professionnelle, apprentissage, et subventions salariales aux employeurs pour embaucher des prestataires)^{Note de bas de page 9}. Par la suite, à compter de 2009-2010 et sur trois exercices consécutifs, AANC a réaffecté environ deux millions de dollars par année de son budget interne à des projets pilotes de mesures actives. En 2012-2013, AANC a réaffecté 14 millions de dollars à l'amélioration de la capacité de prestation de service et à la mise en place de mesures actives dans 150 Premières Nations, investissement qui annonçait un soutien à plus long terme des mesures actives. Même si l'Aide au revenu demeure majoritairement un simple programme passif de « distribution de chèques », hormis ces quelques financements supplémentaires, les organismes fournisseurs d'Aide au revenu des Premières Nations sont de plus en plus nombreux à mettre en œuvre des mesures actives puisant dans des sources de financement variées, notamment les fonds provinciaux.

EDSC finance et administre depuis longtemps les programmes de formation et de perfectionnement des compétences primaires du gouvernement fédéral afin d'appuyer la participation des Autochtones au sein de la population active. Ce ministère fédéral est responsable du financement des programmes liés au marché du travail, lesquels offrent un outil important aux initiatives de mesures actives. Entre 2010 et 2015, EDSC a investi 1,68 milliard de dollars dans la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, qu'il administre, et qui vise à améliorer les résultats sur le marché du travail de tous les Autochtones en appuyant le perfectionnement des compétences axé sur la demande^{Note de bas de page 10}, et en favorisant les partenariats avec le secteur privé et les provinces et territoires. La Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones appuie actuellement un réseau de plus de 80 signataires d'entente^{Note de bas de page 11} comptant plus de 600 points de service partout au Canada.

1.2.2 Mise en œuvre du programme

La mise en œuvre est progressive et se fonde sur un processus de propositions dirigé ciblant les organismes disposés et prêts ayant des capacités plus avancées^{Note de bas de page 15}. À ce jour, 27 fournisseurs de services (représentant 88 Premières Nations) ont été sélectionnés pour participer à la Prestation améliorée des services (veuillez consulter l'annexe C). Les organismes participants potentiels doivent respecter les cinq critères essentiels suivants :

• nombre minimal de cas et durabilité à long terme (ratio de 50:1 entre les prestataires et les intervenants);
• excellence dans la gestion des programmes;
• engagement du conseil de bande envers la mise en œuvre des exigences obligatoires;
• potentiel du marché du travail; et
• capacité actuelle.

En Ontario, la réforme de l'Aide au revenu vise à accroître le nombre d'organismes des Premières Nations offrant le volet d'aide à l'emploi (activités préalables à l'emploi) d'Ontario au travail. Le processus est lancé par les organismes des Premières Nations qui doivent soumettre un plan de services au gouvernement de l'Ontario.

Chaque proposition de la Prestation améliorée des services doit assurer la collaboration d'un fournisseur de services participant à la Prestation améliorée des services ou à Ontario au travail et d'un fournisseur de services du Fonds pour l'emploi des Premières Nations pour offrir une formation de perfectionnement des compétences.

La réforme de l'Aide au revenu est structurée de façon à permettre aux fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services et du FEPN de fournir un système de gestion de cas amélioré et simplifié. La collaboration entre les fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services et du FEPN est considérée comme un élément clé de la réforme de l'aide au revenu, à partir de l'évaluation initiale du prestataire jusqu'à ce qu'il trouve un emploi.

Les fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services et du FEPN doivent élaborer une stratégie d'aiguillage des prestataires, laquelle établira des normes de service entre les deux parties et indiquera de quelle façon les organisations collaboreront pour servir les prestataires d'Aide au revenu.

Le rôle des fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services est de déterminer les obstacles à l'emploi des prestataires et de dresser un plan d'action afin d'éliminer ces obstacles grâce aux programmes et services accessibles. Ils doivent se concentrer sur certains domaines d'activité, tels que la formation préalable à l'emploi portant sur les compétences de base en lecture; la formation en dynamique de vie, la formation dans les compétences essentielles; l'obtention du diplôme d'études secondaires ou d'un équivalent, les interventions psychosociales et les incitatifs financiers liés à la participation à des interventions provinciales ou territoriales obligatoires.

Le rôle des fournisseurs de services du FEPN consiste à fournir de la formation de perfectionnement des compétences dans le but de trouver un emploi ou de retourner à l'école, ainsi que d'autres types de mesures actives, comme : l'évaluation des compétences, la formation personnalisée, l'encadrement et d'autres outils de soutien pour les jeunes prestataires de l'Aide au revenu au sein des réserves.

Le continuum de la Prestation améliorée des services et du FEPN (veuillez consulter la figure 1) illustre les responsabilités et les rôles distincts des fournisseurs de Prestation améliorée des services, par rapport à ceux des fournisseurs du FEPN.

 

Équivalent textuel de la Figure 1 Continuum de la Prestation améliorée des services et du FEPN

Ce diagramme illustre le mouvement des clients entre la prestation améliorée des services (PAS) et le continuum du FEPN. Il se compose de quatre parties principales. En haut, la silhouette d'une personne représente l'entrée d'un client dans le programme de prestation améliorée de services en tant que « bénéficiaire financé au titre de la PAS. » Le client commence par la phase Admission et Admissibilité et Détermination des besoins au titre de la prestation améliorée des services, qui comprend quatre étapes séquentielles.

• Contact initial
• Évaluation informelle des besoins
• Ouverture du dossier
• Détermination de l'admissibilité et des avantages : évaluation de l'admissibilité de base et vérification des besoins financiers. 

À l'étape « Évaluation non officielle des besoins », un client peut être dirigé vers d'autres services. À la phase « Détermination de l'admissibilité et des avantages », un client peut voir son admissibilité refusée et ne plus participer au Programme d'aide au revenu ou être dirigé vers d'autres services; il peut également être dirigé à l'étape « Évaluation officielle de l'employabilité aux fins de participation obligatoire », la première des quatre étapes auxquelles un client peut être dirigé dans la deuxième phase intitulée « Évaluation, planification [et] mise en œuvre ».

La deuxième phase de la prestation améliorée des services comprend quatre étapes, chacune reliée à l'autre par une flèche à double sens indiquant le mouvement du client vers l'avant et vers l'arrière entre ces étapes séquentielles :

• Évaluation officielle de l'employabilité aux fins de participation obligatoire
• Plan d'action obligatoire
• Aiguillage 
• Mesures de soutien pour les clients : mesures de base préalables à l'emploi; incitatifs financiers; et aides à la transition

Le soutien aux clients peut être la dernière étape pour les clients de la PAS, ou ils peuvent être retournés à l'étape « Aiguillage ».

À l'étape « Aiguillage », un client peut passer à l'étape intitulée « Protocoles de communication/coordination entre les gestionnaires de cas pour les aiguillages de client, suivi et conformité ». À cette étape, le client peut devenir un « bénéficiaire financé par le FEPN » ou être dirigé vers les « interventions de planification d'évaluation » d'autres partenaires. À ce stade, les gestionnaires de cas peuvent également diriger les clients à l'étape « Détermination de l'admissibilité et des avantages » dans la première phase du modèle de la PAS.

Les bénéficiaires financés par le FEPN passent ensuite par quatre étapes successives :

• Contact initial
• Ouverture du dossier »
• Évaluation et planification
• Mesures actives : développement des compétences, alphabétisation et éducation de base des adultes, soutien à la formation sur le marché du travail (p. ex. transport et garde d'enfants)

« Mesures actives » représente la dernière étape pour les bénéficiaires financés par le FEPN.

2.1 Portée de l'évaluation et calendrier

L'évaluation a examiné la conception et la prestation de la réforme de l'Aide au revenu, y compris sa pertinence et ses premiers résultats en matière de rendement depuis son lancement en avril 2013 jusqu'à juillet 2015. Le mandat a été approuvé par le Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen d'AANC, le 9 septembre 2014. Le Comité ministériel d'évaluation d'EDSC a approuvé la stratégie d'évaluation en janvier 2014 et l'analyse de la capacité d'évaluation le 30 septembre 2014. Le travail sur place a été mené de concert par les évaluateurs d'AANC et d'EDSC, de février à juillet 2015.

2.2 Méthodologie de l'évaluation

La section qui suit fait état des méthodes de collecte des données de l'évaluation, des principaux paramètres, des atouts et des limites du rapport et des processus relatifs à l'assurance de la qualité.

2.3 Rôles, responsabilités et assurance de la qualité

Puisque l'évaluation était menée conjointement, les activités d'assurance de la qualité suivantes ont été mises en place :

• Le groupe de travail conjoint sur l'évaluation : ce groupe comptait des représentants de programmes ministériels et était coprésidé par des gestionnaires en évaluation d'AANC et d'EDSC. Ce groupe était chargé d'examiner, de valider et de commenter le choix de méthodologie, les résultats préliminaires et le rapport final.
• Le comité consultatif sur l'évaluation : ce groupe, coprésidé par de hauts fonctionnaires en évaluation d'AANC et d'EDSC et constitué de gestionnaires supérieurs de programmes et en évaluation d'AANC et d'EDSC, a fourni apport et orientation quant à la mise en œuvre de l'évaluation. Ce comité consultatif devait garantir que tous les enjeux et toutes les questions liées à l'évaluation étaient traités selon le contexte des ressources disponibles, et devait approuver le rapport d'évaluation.
• Le comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen d'AANC : ce comité est présidé par le sous-ministre d'Affaires autochtones et du Nord. Il est chargé d'approuver les modalités de l'évaluation, le rapport sur les constatations préliminaires, le rapport final de l'évaluation ainsi que la Réponse de la direction et le plan d'action.
• Le comité ministériel d'évaluation d'EDSC : ce comité est présidé par le sous-ministre d'EDSC et est responsable de l'approbation ministérielle de la stratégie d'évaluation, du rapport d'évaluation final, ainsi que de la Réponse de la direction et du plan d'action.

3.1 Nécessité constante de la réforme de l'aide au revenu

Historiquement, les Autochtones du Canada ont connu des taux de chômage et de dépendance à l’Aide au revenu plus élevés et de plus faibles taux de participation à la population active que la population canadienne en général. Actuellement, les taux de chômage des membres des Premières Nations vivant dans les réserves sont deux fois plus élevés que ceux de la population canadienne en général. Les données de 2012-2013 précisent que les taux de dépendance à l’Aide au revenu à l’intérieur des réserves étaient de 33,6 %, comparativement à environ cinq pour cent au sein de la population canadienne en général.^{Note de bas de page 16} Ces chiffres n’ont relativement pas changé au cours de la dernière décennie.^{Note de bas de page 17} L’accroissement marqué des dépenses appuyant l’Aide au revenu est dû principalement à la croissance de la population dans les réserves et à l’augmentation des taux d’Aide au revenu à l’intérieur des réserves, qui sont proportionnels aux taux des provinces. Les études démontrent également qu’il s’est produit une évolution vers des mesures actives en Amérique du Nord et en Europe. Cette évolution est fondée sur des constatations ayant permis de déterminer que l’investissement en perfectionnement des compétences constitue un élément clé de la réduction de la dépendance à l’Aide au revenu.^{Note de bas de page 18}

En plus de croître plus rapidement que la population canadienne en général, la population autochtone est également beaucoup plus jeune que celle-ci. L’enquête nationale auprès des ménages de 2011 démontre que 18,2 % de la population autochtone totale était âgée de 15 à 24 ans, comparativement à 12,9 % de la population non autochtone. Le taux élevé de l’utilisation de l’Aide au revenu parmi les Autochtones et la population de jeunes proportionnellement plus grande laisse prévoir que le recours à l’Aide au revenu croîtra dans les années à venir.

Les jeunes Autochtones qui ont bénéficié de la réforme de l’Aide au revenu sont aussi confrontés à des obstacles qui entravent leur préparation à l’emploi et leur participation au marché du travail. Les répondants des collectivités ont indiqué que ces obstacles sont souvent interreliés et comprennent des entraves comportementales, sociales, éducatives et externes (p. ex. le manque de développement économique et de possibilités d’emploi près de leur collectivité, l’éloignement de leur collectivité, etc.) qui sont longues à surmonter. Les participants interrogés ont souligné l’importance de l’appui des compétences fondamentales qu’offre la Prestation améliorée des services afin de résoudre ces enjeux. Ils ont également précisé que cet appui permet aux prestataires de surmonter leurs sentiments de doute, de faible estime de soi et d’infériorité.

La figure 2 illustre la proportion de prestataires servis par le FEPN d’avril 2013 à juin 2015 qui, au cours de l’élaboration de leur plan d’action en matière d’emploi, ont affirmé être confrontés à un obstacle à l’emploi. Au début du processus du FEPN, plus de la moitié des prestataires (56 %) ont affirmé être confrontés à au moins un obstacle à l’emploi. Les obstacles à l’emploi les plus fréquemment invoqués étaient le manque d’expérience de travail (26 %), des problèmes liés au transport (25 %) et un faible niveau de scolarité (23 %). Un peu moins de la moitié des prestataires (44 %) ont déclaré n’être confronté à aucun obstacle à l’emploi.

Source : Fichier de données uniformisées sur les Autochtones d’EDSC (d’avril 2013 à juin 2015). N=1 272. Remarque : Les répondants pouvaient fournir plus d’une réponse.

Équivalent textuel de la Figure 2 : Obstacles à l’emploi invoqués par les prestataires du FEPN

Il s’agit d’un graphique à barres qui décrit en pourcentage les obstacles à l’emploi cités par les clients du FEPN. Sur l’axe des y, les types d’obstacles à l’emploi sont énumérés. Sur l’axe des x, les pourcentages de clients identifiant chaque barrière à l’emploi sont indiqués. Les pourcentages déclarés ne totalisent pas 100 %, car les clients étaient autorisés à signaler plus d’un type d’obstacles à l’emploi.

Dans l’ordre décroissant, du facteur le plus fréquemment cité au facteur le moins fréquemment cité, les onze obstacles à l’emploi ainsi ciblés sont : 26 % des répondants ont indiqué qu’ils n’avaient pas d’expérience professionnelle; 25 % ont parlé du manque de moyens de transport; 23 % ont parlé du manque d’éducation; 18 % ont parlé de l’éloignement; 16 % ont parlé des raisons économiques; 15 % ont fait valoir un manque de compétences en demande; 15 % ont indiqué un manque d’activité sur le marché du travail; 5 % ont parlé des personnes à charge; 5 % ont parlé d’un autre obstacle; 3 % ont parlé de la santé physique, émotionnelle ou mentale; et 2 % ont cerné la langue.

Le manque de développement économique et de possibilités d'emploi dans les collectivités locales constitue également un obstacle selon les personnes interrogées lors d'entrevues et de visites sur place, en particulier dans les régions fortement dépendantes du secteur des ressources naturelles. Dans ces régions, les jeunes Autochtones sont en concurrence avec des candidats qui ont des niveaux de scolarité plus élevés et qui comptent une plus grande expérience de travail, même pour des postes de débutant. Ce problème peut être exacerbé si les employeurs ne veulent pas embaucher des candidats autochtones à cause de préjugés. De plus, les prestataires sont souvent réticents à rechercher un emploi à l'extérieur de la réserve, car ils doivent laisser derrière eux leur famille et le soutien que leur apporte leur collectivité.

L'absence de moyens de transport fiables a également été invoquée par les gestionnaires de cas comme étant l'un des obstacles les plus importants à l'accès aux programmes axés sur le marché du travail et à l'emploi. Environ 25 % des prestataires du FEPN ont indiqué que l'absence d'un moyen de transport était un obstacle à la recherche d'emploi (voir la figure 2). Les difficultés liées au transport les plus souvent invoquées lors des entrevues sur place sont notamment : l'absence ou la perte du permis de conduire, l'absence d'un véhicule fiable (particulièrement difficile à payer si les seules possibilités d'emploi sont au salaire minimal), la distance entre les réserves et les villes, les routes dangereuses et l'absence d'accès routier. Selon la province, cela peut prendre jusqu'à trois ans pour obtenir un permis de conduire. Aussi, pour se rendre au travail dans certaines collectivités éloignées, il faut utiliser plusieurs modes de transport (autobus, bateau, hydravion et automobile). Une pratique observée lors d'une visite sur place consiste à organiser un service de navette pour les prestataires afin qu'ils puissent assister à leur formation axée sur le marché du travail. Cette pratique devrait faire l'objet d'un examen plus approfondi.

Les prestataires du FEPN ont invoqué le faible niveau de scolarité comme étant un obstacle à l'emploi (23 %). Les données sur l'Aide au revenu dans les réserves (2013-2014) indiquent de très faibles niveaux de scolarité chez la majorité des prestataires de l'Aide au revenu jugés aptes au travail. Selon les données, 82 % des prestataires de l'Aide au revenu n'avaient pas obtenu leur diplôme d'études secondaires, tandis que 15 % d'entre eux avaient terminé leurs études secondaires et trois pour cent avaient fait des études postsecondaires^{Note de bas de page 19}. De faibles niveaux de scolarité peuvent empêcher les jeunes de poursuivre des études ou d'accéder aux programmes d'emploi et les amener à avoir une dépendance accrue à l'Aide au revenu. Selon les gestionnaires de cas, le manque de motivation et d'estime de soi sont également des facteurs qui font diminuer leur taux de participation. Surmonter ces obstacles demande du temps (souvent des mois ou même plus) ainsi que des ressources afin d'offrir le meilleur soutien possible et d'assurer une gestion des cas optimale.

Bien que la figure 2 indique que le soin de personnes à charge (cinq pour cent) constitue l'un des obstacles à la participation des prestataires du FEPN les moins souvent invoqués, des témoignages anecdotiques obtenus lors de visites sur place ont permis de déterminer que trouver une garderie était la principale difficulté lorsque venait le temps de rechercher et de garder un emploi. AANC ne recueille actuellement aucune information sur les obstacles à la participation à la réforme de l'Aide au revenu, en particulier sur l'inscription à la Prestation améliorée des services. En conséquence, il est difficile de savoir si le manque de services de garde empêche certaines personnes de participer à la réforme de l'Aide au revenu. En 2013-2014, environ 20 % des prestataires de l'Aide au revenu étaient monoparentaux; de ce pourcentage, 17,9 % étaient des femmes et 2,1 % des hommes (voir le tableau 2). Des études récentes ont révélé que les participants aux programmes axés sur le marché du travail destinés aux Autochtones monoparentaux avaient tendance à déclarer que les frais élevés des garderies et leur accès restreint étaient des obstacles à leur participation à des activités de recherche d'emploi et de formation préalable à l'emploi, et qu'il était également difficile pour eux d'occuper un travail à temps plein.^{Note de bas de page 20}, ^{Note de bas de page 21} Lorsque des parents monoparentaux sont admissibles à l'Aide au revenu, mais sont incapables de payer les frais de garderie, ils ne sont pas motivés à rechercher un emploi.^{Note de bas de page 22} Les résultats d'une méta-analyse menée en 2009 sur les programmes axés sur le marché du travail ont révélé que les interventions qui offraient du soutien en matière de garde d'enfants aux parents célibataires combinées à une formation préalable à l'emploi permettaient plus efficacement de réduire le recours aux prestations d'Aide au revenu que les mesures qui n'offraient pas un tel soutien.^{Note de bas de page 23}

L'évaluation a examiné l'indice de bien-être des collectivités sélectionnées pour participer à la réforme de l'Aide au revenu. L'indice de bien-être des collectivités (2011) est une méthode d'évaluation du bien-être socioéconomique des collectivités. L'indice de bien-être des collectivités est formé de quatre composantes fondées sur les informations recueillies à propos des membres des collectivités : le revenu, le degré de scolarité, le logement et l'activité sur le marché du travail. La valeur de l'indice de bien-être des collectivités peut se chiffrer entre 0 (moins élevé) et 100 (plus élevé). En 2011, la valeur moyenne de l'indice de bien-être des collectivités des collectivités non autochtones était de 79, tandis que la valeur globale de l'IBC des Premières Nations était de 59. La valeur moyenne de l'IBC des collectivités qui participent à la réforme de l'Aide au revenu est de 54. Toutefois, les valeurs varient d'un minimum de 37 à un maximum de 74, ce qui indique une grande variabilité en matière de bien-être socioéconomique chez les membres des collectivités.

3.2 Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral

Dans le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de 2009, le gouvernement fédéral cherche à favoriser les liens entre les initiatives qui appuient l'Aide au revenu, l'éducation et la participation au marché du travail pour soutenir la participation accrue des peuples autochtones à l'économie.^{Note de bas de page 24} Dans un effort pour atteindre cet objectif, l'Aide au revenu dans les réserves a subi une réforme, passant ainsi d'une prestation passive de l'Aide au revenu à des interventions « actives » axées sur l'emploi.

Le modèle de la Prestation améliorée des services, dans le cadre de la réforme de l'Aide au revenu, s'harmonise avec le mandat d'AANC visant à « soutenir les Autochtones et les résidents du Nord dans leurs efforts pour améliorer le bien-être social et la prospérité économique; développer des collectivités plus saines et autosuffisantes; participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada, et ce, au profit de tous les Canadiens. »^{Note de bas de page 25} La réforme de l'Aide au revenu cadre avec le résultat stratégique d'AANC « Les gens » qui vise à promouvoir « le bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. »^{Note de bas de page 26}

La réforme de l'Aide au revenu cadre également avec l'énoncé de mission d'EDSC qui est de « bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, pour aider les Canadiennes et Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et améliorer leur qualité de vie. »^{Note de bas de page 27} Le Rapport ministériel sur les plans et les priorités de 2015-2016 appuie l'harmonisation du FEPN avec les priorités d'EDSC, notamment la priorité ministérielle visant à maximiser la participation au marché du travail des groupes sous-représentés. Le FEPN cadre également avec le résultat stratégique d'EDSC qui est de produire une « main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace. »^{Note de bas de page 28}

AANC détient le pouvoir de mettre en œuvre des mesures actives depuis 2003. Cependant, le ministère s'est limité à mettre en œuvre des stratégies axées sur l'obligation pour les candidats des réserves qui sont aptes à l'emploi de suivre une formation pour acquérir des compétences et répondre aux exigences en matière d'emploi, et ce sous la forme de petits projets pilotes dans certaines collectivités.^{Note de bas de page 29} Dans le budget de 2012 (le Plan d'action économique du Canada), on reconnaît que les peuples autochtones du Canada constituent le segment de la population canadienne le plus jeune et celui qui croît le plus rapidement. À cet égard, le budget prévoit des investissements afin de « doter les membres des Premières Nations des compétences nécessaires pour participer à part entière à l'économie ainsi que de leur donner des occasions de le faire. »^{Note de bas de page 30} Le budget de 2013 a réaffirmé cet objectif en augmentant le financement à 241 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le Programme d'aide au revenu dans les réserves.^{Note de bas de page 31}

Grâce à l'adoption de mesures actives par l'intermédiaire de la Prestation améliorée des services, du FEPN et des programmes connexes, AANC et EDSC cherchent à suivre le rythme des provinces et du Yukon dans la réduction de la dépendance à l'Aide au revenu dans les réserves.

3.3 Harmonisation des rôles et des responsabilités

La réforme de l'Aide au revenu est financée par le gouvernement fédéral et administrée par les Premières Nations ou des organisations des Premières Nations dans sept provinces et dans le territoire du Yukon.^{Note de bas de page 32} Le rôle de bailleur de fonds du gouvernement fédéral pour la santé, le bien-être et les dépenses sociales est énoncé dans le paragraphe 91(24) des Lois constitutionnelles.^{Note de bas de page 33} Cependant, les Premières Nations sont en mesure de faire respecter les règlements et de fournir des services sociaux pourvu que leur capacité administrative soit suffisante.^{Note de bas de page 34}

Dans l'hypothèse que les Premières Nations détiennent une capacité suffisante pour offrir aux prestataires de l'Aide au revenu du soutien relatif au marché du travail, les agents chargés du service d'Aide au revenu et de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones demeurent néanmoins les meilleurs intervenants pour mettre en œuvre des programmes de mesures actives et aiguiller des prestataires vers le FEPN. Certains répondants ont mentionné que les gouvernements provinciaux étaient les mieux placés pour mettre en œuvre à la fois des mesures d'Aide au revenu et des mesures actives, mais pour cela, les provinces devraient conclure des ententes avec AANC concernant la prestation de services dans les réserves. Les avantages d'une telle approche par rapport à l'approche actuelle ne sont pas encore clairement établis.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de l'Aide au revenu dans les collectivités, des intervenants clés et des répondants ont mentionné lors de visites sur place qu'il était important de s'assurer que les bénéficiaires du financement conservent une certaine autonomie sur la façon d'octroyer le financement. Les collectivités financées et les signataires d'ententes étaient perçus comme les mieux placés pour déterminer la meilleure façon d'offrir du soutien et des services et ainsi de répondre aux besoins des prestataires.

4.1 Gouvernance du programme

La structure de gouvernance de la réforme de l'Aide au revenu a été conçue pour appuyer une approche commune de la mise en œuvre de l'initiative. Elle est composée de représentants nationaux et régionaux d'AANC et d'EDSC. Trois structures de gouvernance ont été instaurées pour appuyer la mise en œuvre de la réforme de l'Aide au revenu :

• Un comité de surveillance composé de hauts fonctionnaires d'EDSC et d'AANC à l'administration centrale et dans les régions, ainsi que de représentants de Santé Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce comité fournit une orientation stratégique et surveille la mise en œuvre globale de la réforme de l'Aide au revenu, y compris l'attribution des ressources à l'échelle nationale.
• Un Comité consultatif et d'examen des programmes qui a comme mandat d'examiner la Prestation améliorée des services et les propositions de financement du FEPN recommandées par les équipes régionales de mise en œuvre pour assurer la cohérence de la mise en œuvre à l'échelle du pays, le respect des objectifs de la réforme et l'efficience de la répartition du budget à l'échelle nationale. Ce comité examine également les plans stratégiques régionaux pour en assurer la cohérence à l'échelle nationale et interministérielle, détermine les enjeux liés aux programmes et aux politiques nécessitant un examen par le Comité de surveillance et fournit des conseils et une orientation aux régions.
• Une équipe régionale de mise en œuvre a été mise sur pied dans chaque région et est composée d'employés locaux d'AANC et d'EDSC ainsi que d'un ou de plusieurs représentants de l'administration centrale d'AANC. Le rôle principal de chaque équipe régionale de mise en œuvre est d'élaborer des plans de mise en œuvre conjoints régionaux. À cette étape, les équipes ciblent, élaborent, évaluent et recommandent une prestation améliorée des services individualisée ainsi que des projets de mesures actives du FEPN que le Comité consultatif et d'examen des programmes doit examiner, et effectuent ensuite le suivi des progrès réalisés. Les équipes travaillent directement avec les fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services et les signataires d'ententes relatives à la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones pour assurer le respect de tous les critères et l'atteinte de tous les objectifs de la réforme lors de l'élaboration de propositions. Les équipes s'assurent également que les processus d'approbation du financement par EDSC et AANC sont coordonnés afin que les décisions relatives au financement ainsi que la mise en œuvre de la Prestation améliorée des services et des programmes du FEPN s'effectuent en temps opportun.

À la fin de 2014-2015, des modifications ont été apportées aux trois structures de gouvernance en vue de rationaliser les efforts, de réduire les chevauchements et d'améliorer la communication. Les répondants ont indiqué que ces modifications ont permis de réduire le nombre de participants aux comités à un nombre plus raisonnable et d'accroître l'efficience en matière de responsabilisation et de prise de décisions. Certains directeurs régionaux interrogés ont indiqué qu'ils n'avaient pas été informés des modifications apportées à la composition du Comité consultatif et d'examen des programmes et qu'ils n'étaient pas toujours tenus au courant des échanges d'information.

Dans l'ensemble, les données tirées de l'examen des documents et des entretiens avec des intervenants clés suggèrent que le mandat, les rôles et les responsabilités du Comité de surveillance, du Comité consultatif et d'examen des programmes et des équipes régionales de mise en œuvre sont distincts les uns des autres et qu'il n'y a pas de chevauchement entre ces organes de gouvernance. Les rôles et les responsabilités sont clairement énoncés dans les documents du programme et des modifications ont été apportées à la structure de gouvernance pour donner suite aux commentaires formulés par les membres du comité. Il semble aussi y avoir une communication régulière entre les différents paliers.

Les équipes régionales de mise en œuvre ont élaboré des plans de mise en œuvre conjoints régionaux. Selon les responsables du programme interrogés, le processus d'élaboration des plans de mise en œuvre conjoints régionaux devait être exécuté rapidement. Certains responsables du programme ont indiqué qu'il était difficile de trouver des informations pertinentes à propos du marché du travail, notamment des estimations précises de la taille du groupe cible.

Enfin, certains responsables du programme ont souligné que les processus d'approbation des ministères avaient tendance à ralentir la mise en œuvre du programme. Par exemple, les ministères étaient rarement, voire jamais, synchronisés l'un avec l'autre dans leurs processus de prise de décision. En conséquence, ce manque de synchronisation occasionnel a entraîné des retards dans la prise de décision.

Bien que les plans de mise en œuvre conjoints de chaque région décrivent les rôles, les responsabilités, les processus de communication, les outils et les lignes directrices pour les collectivités et les sites, les répondants des lieux visités ont dénoté un manque de clarté à cet égard. Plus particulièrement, les répondants ont observé une certaine divergence entre le programme de la Prestation améliorée des services et celui du FEPN en ce qui a trait aux types de soutien et de services admissibles à un financement sous chaque composante, et ont également observé des perceptions différentes quant aux critères selon lesquels un prestataire est jugé apte à l'emploi. Dans certaines collectivités, cette divergence a entraîné une rupture des communications ainsi que des problèmes de confiance entre les fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services et ceux du FEPN. Pour régler cette situation, les personnes interrogées lors de visites sur place croient qu'il est nécessaire d'obtenir plus de soutien et d'orientation de la part du gouvernement fédéral pour préciser les rôles et les responsabilités des fournisseurs de services de la Prestation améliorée des services et du FEPN, et atténuer les conflits.

4.2 Déploiement de la réforme de l'Aide au revenu dans les collectivités des Premières Nations

L'examen des documents, les entretiens avec des intervenants clés et les rencontres avec des participants lors de visites sur place ont permis de cibler un certain nombre de facteurs qui ont influé sur le déploiement de la réforme de l'Aide au revenu dans les collectivités participantes.

Tout d'abord, le lancement du programme de la Prestation améliorée des services a exigé plus de temps que prévu. Cela signifie qu'à l'an 1 du financement (2013-2014), la Prestation améliorée des services n'a été offerte que pendant trois mois de la durée potentielle du programme et du financement. De plus, certains bénéficiaires du financement de la Prestation améliorée des services ont dû renforcer leur capacité pour offrir la Prestation améliorée des services, notamment en embauchant et en formant du personnel. Les responsables des programmes d'AANC ont déclaré que ces retards ont repoussé le début de la Prestation améliorée des services et qu'elle n'a été entièrement fonctionnelle qu'en avril 2014. Malgré les retards, les gestionnaires de cas ont exprimé leur fierté d'avoir été en mesure de mettre en œuvre la Prestation améliorée des services. Les personnes interrogées ont déclaré que leur expérience antérieure dans la mise en œuvre d'activités de gestion de cas leur a permis de rendre les programmes fonctionnels en une courte période de temps. Ils ont ainsi validé l'approche qui consiste à cibler les fournisseurs d'Aide au revenu ayant une capacité de mise en œuvre rapide.

En second lieu, bien qu'aucun pourcentage n'ait été fourni, selon quelques employés du programme interrogés, certains bénéficiaires du financement de la Prestation améliorée des services ont démontré une moins grande capacité que ce à quoi l'on s'attendait initialement en ce qui a trait aux infrastructures de suivi des données et de prestation. De plus, certaines personnes interrogées lors de visites sur place ont indiqué qu'elles s'attendaient à plus de soutien de la part d'AANC pour renforcer leur capacité. Les entrevues menées avec des intervenants des collectivités, des gestionnaires de cas et des responsables du programme ont révélé que peu de directives et de matériel, comme des gabarits pour recueillir les données nécessaires, avaient été fournis aux bénéficiaires du financement de la Prestation améliorée des services. Certains documents ont été fournis sous forme d'ébauches que les bénéficiaires du financement étaient réticents à utiliser. Les gestionnaires de cas ont dû élaborer leurs propres outils pour appuyer la mise en œuvre de la Prestation améliorée des services. L'outil de collecte de données révisé qui comprend des champs pour les activités de la Prestation améliorée des services a depuis été révisé de nouveau et devrait permettre de résoudre ce problème.

4.3 Conception des programmes

Le lancement de la réforme de l'Aide au revenu dans les réserves éloigne la prestation de l'Aide au revenu d'une « distribution de chèques » passive pour en faire un programme mieux ciblé d'aide aux prestataires, grâce à des mesures actives et des pratiques de gestion des cas. Toutes les personnes interrogées ont convenu que l'adoption d'une pratique de gestion des cas est avantageuse pour les prestataires et les aide à accroître leur employabilité et, en fin de compte, à obtenir un emploi. Au cours des entretiens, on a ciblé les aspects suivants du programme pouvant nécessiter un ajustement.

4.4 Prestation de services provinciale : L'exemple du programme Ontario au travail

En Ontario, le programme Ontario au travail est l'équivalent de la Prestation améliorée des services. Depuis le 1er avril 2013, sur 110 collectivités admissibles, 63 Premières Nations ont eu recours aux services d'aide à l'emploi du programme Ontario au travail. Dans le cadre de la réforme de l'Aide au revenu, on a fourni un financement supplémentaire à l'Ontario afin d'augmenter le nombre de collectivités des Premières Nations recevant du soutien de la part du programme Ontario au travail. En juillet 2015, 71 Premières Nations avaient accès au service d'aide à l'emploi d'Ontario au travail.

Dans le cadre du programme Ontario au travail, les administrateurs assurent la gestion des cas des prestataires et exigent que tous les demandeurs d'aide financière signent un accord de participation. Cet accord, qui ressemble au plan d'action du modèle de la Prestation améliorée des services, décrit les objectifs immédiats et à long terme du prestataire, et les activités qu'il devra entreprendre pour améliorer son employabilité pendant qu'il reçoit de l'Aide au revenu. Dans certains cas, l'accord de participation établit que la personne n'est pas tenue de participer activement, comme dans le cas d'un parent seul soutien de famille ou d'une personne qui prend soin d'un membre de sa famille handicapé. Les administrateurs du programme Ontario au travail ont le pouvoir discrétionnaire d'imposer des mesures aux prestataires qui ne répondent pas aux attentes en matière de participation énoncées dans leur accord de participation. Les personnes handicapées prestataires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ont la possibilité de participer volontairement aux activités d'aide à l'emploi d'Ontario au travail. Toutefois, les candidats handicapés qui participent volontairement à des mesures actives ne subissent aucune conséquence en cas de non-conformité.

Dans une large mesure, la mise en œuvre de la réforme de l'Aide au revenu du gouvernement fédéral dans les réserves en Ontario consiste à fournir du soutien par l'intermédiaire du FEPN, étant donné qu'Ontario au travail procure déjà un système de gestion des cas et des mesures actives. Les participants à l'étude de cas n'ont donc pas évoqué les mêmes enjeux associés à la mise en œuvre soulevés par d'autres organismes de prestation de services, lesquels enjeux sont examinés dans le présent rapport, en grande partie parce que dans une certaine mesure, leur capacité est établie et en vigueur depuis 1965. Dans l'ensemble, les rôles et les responsabilités des gestionnaires de cas d'Ontario au travail et du FEPN étaient clairs et bien compris. Aucun problème majeur n'a été soulevé en ce qui concerne la mise en œuvre du FEPN, autre que ceux déjà soulevés dans le présent rapport.

Comme indiqué à la section 3.3, les gouvernements provinciaux, forts de leur expérience et de leurs politiques, ont une longueur d'avance en matière d'Aide au revenu et d'exécution de programmes de mesures actives. Le modèle de l'Ontario fonctionne en grande partie grâce au renforcement de la capacité des fournisseurs de services dans les réserves au cours des 50 dernières années. Le succès du modèle ne suggère pas que son utilisation serait appropriée dans d'autres provinces, puisque la capacité devrait tout de même être renforcée de la même manière qu'elle l'est actuellement. Cela dit, en Ontario du moins, cette approche semble optimale.

5.1 Suivi des données et mesure du rendement

5.2 Rendement de la réforme de l'Aide au revenu

Abandon de l'aide au revenu

Pendant les exercices 2013-2014 et 2014-2015, on dénombre 2 041 prestataires qui ont cessé de recourir à l'Aide au revenu, soit 653 prestataires de plus que la cible de 1 388 prestataires fixée pour cette période (voir le tableau 5). D'ici mars 2017, on prévoit que 4 277 prestataires abandonneront l'Aide au revenu des suites de la réforme.

Tableau 5 : Prestataires âgés de 18 à 24 ans ayant abandonné l'Aide au revenu (2013-2014 à 2014-2015)

Exercice	2013-2014	2014-2015				Total
Trimestre	T4	T1	T2	T3	T4
Prestataires ayant abandonné l'Aide au revenu pour occuper un emploi ou retourner aux études (par trimestre)	108	376	497	490	571	2 042
Source : Outil de collecte de données sur l'Aide au revenu et la Prestation améliorée des services d'AANC.

 

On a effectué une analyse des personnes âgées de 18 à 24 ans ayant abandonné l'Aide au revenu dans les 27 collectivités participantes au cours de l'exercice précédant le lancement de la Prestation améliorée des services (2013-2014) et de l'exercice qui l'a suivi (2014-2015) (voir la figure 3). On a déterminé qu'au cours de l'exercice 2013-2014, environ sept pour cent des prestataires âgés de 18 à 24 ans ont abandonné l'Aide au revenu. L'année suivante, ce pourcentage a augmenté de 22 points, passant à 29 %, ce qui semble indiquer que la réforme de l'Aide au revenu a eu un impact sur le nombre de personnes abandonnant l'Aide au revenu pour occuper un emploi ou retourner aux études.^{Note de bas de page 42}

 

Source : Outil de collecte de données sur l'Aide au revenu et la Prestation améliorée des services d'AANC.

Équivalent textuel de la Figure 3 : Variation du pourcentage moyen de prestataires ayant abandonné l'Aide au revenu par rapport au nombre total de prestataires de l'Aide au revenu, chez les 18 à 24 ans (2013-2014 à 2014-2015)

Il s’agit d’un diagramme à barres qui illustre les changements dans la proportion moyenne des clients par rapport au nombre total de clients âgés de 18 à 24 ans qui participent au Programme d’aide au revenu entre les exercices 2013-2014 et 2014-2015. L’axe des x montre les deux exercices examinés, soit 2013-2014 et 2014-2015. L’axe des y indique des pourcentages de 0 % à 35 %. Il y a deux barres. La première barre est pour l’exercice 2013-2014, et elle montre le nombre de clients qui ne participent plus au Programme; 7 %. La deuxième barre, représentant l’exercice 2014-2015, et elle montre que le nombre de clients du Programme d’aide au revenu est passé à 29 %.

 

Les personnes interrogées ont mentionné que les prestataires ayant participé au programme de la Prestation améliorée des services et l'ayant achevé étaient plus aptes à occuper un emploi du fait des atouts ou des compétences qu'ils avaient acquis au cours de leur formation. Les personnes interrogées ont également mentionné que les avantages liés à la participation à la Prestation améliorée des services dépassaient la seule augmentation de l'employabilité, les prestataires ayant aussi fait preuve d'une plus grande motivation et d'une meilleure estime d'eux-mêmes.

5.3 Efficience et économie

Il est trop tôt dans le cycle de vie de l’initiative pour évaluer sa rentabilité de manière fiable. Les évaluations ultérieures permettront de mieux examiner la rentabilité, ainsi que les effets cumulatifs de la réforme de l’aide au revenu.

Selon la présente évaluation, les dépenses totales effectuées dans tous les volets de la Prestation améliorée des services, y compris dans les domaines des opérations internes, de l’entretien et des salaires, comptent pour moins d’un pour cent des dépenses de programme. Ce résultat indique un haut degré d’efficience, particulièrement si l’on compare les dépenses internes aux subventions et contributions (veuillez consulter l’annexe E pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet).

Pour calculer le coût moyen par participant, on a procédé à une simple analyse des coûts se fondant sur les contributions versées par EDSC pour 2014-2015. Les constatations de l’évaluation de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones constituent le meilleur point de comparaison du FEPN. En 2014-2015, les fournisseurs de services du FEPN ont servi 1 093 prestataires et déclaré des dépenses estimées de 6,2 millions de dollars. Le coût moyen par prestataire du FEPN est estimé à 5 650 $ pour l’exercice 2014-2015. Ce coût est inférieur au coût par participant à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, qui s’établissait à 6 100 $ en 2012-2013.

L’évaluation a toutefois révélé des pratiques inefficientes dans certains domaines :

Le financement de la Prestation améliorée des services se fonde sur des projets et il est soumis à un processus d’approbation annuel. Pour leur part, les fournisseurs de services du FEPN signent des ententes de financement pluriannuel. Les personnes interrogées ont souligné la nécessité de garantir le financement pluriannuel ou continu de la Prestation améliorée des services, de manière à ce que les collectivités puissent planifier leur avenir. Le fait d’attendre l’avis de renouvellement du financement oblige les responsables à interrompre les programmes offerts, ce qui crée de l’incertitude et du stress parmi les prestataires et les membres du personnel. Toutes les entrevues effectuées pendant les visites ont révélé que l’avis de financement tardif reçu en 2014-2015 a donné lieu à des ralentissements et à de l’incertitude quant aux programmes. Dans trois endroits, on a réduit les activités, licencié du personnel et interrompu les interventions auprès des prestataires en attendant l’approbation du financement demandé. Les ralentissements dans les activités de la Prestation améliorée des services ont entraîné des interruptions des interventions auprès des prestataires, ce qui a eu des conséquences sur le FEPN en retardant le moment où les prestataires pouvaient être aiguillés vers cette initiative.

Recommandation 4 : Il est recommandé qu’AANC examine la faisabilité de l’établissement d’ententes de financement pluriannuelles pour la Prestation améliorée des services.

5.4 Intégration possible de la Prestation améliorée des services et du FEPN

Le degré d’intégration de la Prestation améliorée des services et du FEPN variait d’une collectivité à l’autre parmi celles qui ont fait l’objet de l’évaluation. Ces initiatives sont plus étroitement intégrées dans certaines des collectivités étudiées. Ainsi, au Québec, une équipe complète travaillait en étroite collaboration à l’évaluation, à l’attribution des interventions et au suivi des progrès des prestataires. Dans un endroit visité, en Colombie-Britannique, les évaluateurs ont noté qu’un même agent de traitement des cas était responsable de la prestation des services relevant des deux volets de financement. Cet agent évaluait les prestataires en continu et les dirigeait d’une intervention à la suivante, souvent sans que les prestataires sachent qu’ils bénéficiaient de services financés par des sources différentes. Dans d’autres collectivités, des agents différents étaient responsables des dossiers relevant de la Prestation améliorée des services et de ceux relevant du FEPN. Ces agents occupaient des bureaux différents et établissaient des dossiers distincts pour les mêmes prestataires. Dans ces collectivités, le processus était moins fluide et l’on a noté que des difficultés survenaient parfois lorsque les prestataires étaient aiguillés de la Prestation améliorée des services vers le FEPN.

Dans une étude réalisée par Brock et Harknett en 1998, qui prévoyait la répartition aléatoire de personnes entre un modèle intégré et un modèle comportant deux intervenants, les auteurs ont conclu que le modèle intégré donnait lieu à des différences considérables dans les domaines suivants :

• le taux d’imposition de sanctions;
• le taux de prestataires capables de conserver un emploi les occupant au moins 15 heures par semaine; et
• les taux de participation à des ateliers et à des activités de recherche d’emploi et de formation.

Dans tous les cas où une différence notable a été observée, les participants dont les dossiers étaient gérés selon le modèle intégré ont obtenu des taux d’emploi et une rémunération significativement plus élevés et ont réduit de manière importante leur dépendance au programme d’Aide au revenu, par rapport aux membres du groupe de référence.^{Note de bas de page 44}

L’établissement d’une relation suivie avec les prestataires est l’un des éléments les plus importants du processus de gestion de cas, puisque cette relation engendre le degré de confiance nécessaire pour que les agents puissent aider les prestataires à réaliser leur plan d’action. Selon des informateurs clés, le transfert entre un agent de la Prestation améliorée des services et un agent du FEPN risque de freiner les progrès accomplis par le prestataire en vue d’améliorer son employabilité, puisque ce dernier doit établir une nouvelle relation de confiance avec son nouvel agent de traitement des cas.

La distance entre les bureaux de la Prestation améliorée des services et ceux du FEPN est également considérée comme un obstacle pour les prestataires qui souhaitent accéder au FEPN. Dans plusieurs des endroits visités par les évaluateurs, le bureau du FEPN se trouvait à plus de 30 kilomètres de la collectivité et, dans un cas, il en était éloigné de plus de 200 kilomètres. Pour pallier cet inconvénient, certains agents de traitement des cas de la Prestation améliorée des services assument des tâches supplémentaires qui relèvent normalement du FEPN (p. ex. discuter avec les employeurs au nom des prestataires, acheter le matériel dont les prestataires ont besoin dans le cadre de leur emploi, etc.). Comme nous l’avons mentionné, plusieurs prestataires ne disposent pas des moyens de transport nécessaires pour se déplacer sur de longues distances afin de participer aux programmes. Il faudrait se pencher sur la possibilité de faciliter l’accès des prestataires aux services de la Prestation améliorée des services et du FEPN, notamment en offrant des services combinés aux prestataires qui ont de la difficulté à accéder aux programmes en raison de la distance qui sépare les différents bureaux. Ces services combinés pourraient leur être offerts par le fournisseur de services le moins éloigné du lieu de résidence de ces prestataires.

Les entrevues menées auprès d’informateurs clés et les visites effectuées sur place ont révélé que les rôles et les responsabilités des fournisseurs de services qui œuvrent dans le cadre de la Prestation améliorée des services et dans le cadre du FEPN peuvent se chevaucher. On sait qu’avant la réforme de l’Aide au revenu, le Programme d’Aide au revenu et les signataires d’ententes dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones offraient du soutien dans les domaines de l’acquisition des compétences essentielles et de la formation destinée à améliorer l’employabilité. Lorsque la réforme de l’Aide au revenu a été conçue, on s’attendait à ce que ces interventions soient offertes séparément et de façon complémentaire par les différents promoteurs. Après la mise en œuvre de la réforme, on a continué d’observer certains chevauchements dans les activités de programme puisque les fournisseurs de services, dans le cadre de la Prestation améliorée des services et du FEPN, ont continué à travailler comme ils le faisaient auparavant. En outre, compte tenu de l’existence de deux organisations de prestation de services subventionnées et d’un double système de gestion des cas, les prestataires traitent avec deux agents de traitement des cas; chacun de ces agents élabore des plans d’action et aiguille les prestataires vers les interventions pertinentes (soutien préalable à l’emploi d’une part et formation professionnelle d’autre part); enfin, les renseignements sur les prestataires sont consignés dans deux bases de données distinctes.

Il y aurait lieu d’envisager, dans la conception de futurs programmes, de simplifier les processus de demande de financement et d’établissement de rapports par les fournisseurs de services. Ainsi, dans le cadre du processus de demande actuel, les fournisseurs de services des Premières Nations doivent remplir deux demandes de financement, l’une au titre de la Prestation améliorée des services relevant d’AANC et l’autre au titre du FEPN relevant d’EDSC. Le processus pourrait être simplifié en demandant aux Premières Nations de présenter une seule demande de financement à un seul ministère au titre des deux volets de financement, soit la Prestation améliorée des services et le FEPN. Dans le même ordre d’idées, le processus d’établissement de rapports actuel exige que les Premières Nations rédigent deux rapports, l’un à l’intention d’AANC (Prestation améliorée des services) et l’autre à l’intention d’EDSC (FEPN). La simplification des processus de présentation d’une proposition et de production de rapports réduirait le fardeau administratif imposé aux collectivités des Premières Nations. Si AANC pouvait conclure des ententes de financement pluriannuel, comme le recommande le présent rapport, il deviendrait possible de simplifier ces processus.

Des efforts devraient en outre être faits pour que les prestataires puissent facilement accéder à des services personnalisés, en intégrant la prestation des services offerts en vertu de la Prestation améliorée des services et du FEPN. Cette intégration serait particulièrement utile dans les collectivités rurales, où la distance peut constituer un obstacle à l’obtention des services offerts dans le cadre de ces programmes. L’application d’un processus de gestion des cas intégré et fluide éliminerait la nécessité d’appliquer une stratégie d’aiguillage des prestataires; écarterait les ambiguïtés quant aux rôles et aux responsabilités inhérentes à un modèle de gestion des cas faisant appel à deux agents; permettrait d’effectuer une seule évaluation des prestataires et d’élaborer un seul plan d’action pour chacun d’entre eux; et faciliterait le suivi de toutes les interventions effectuées auprès des prestataires. Il en résulterait une analyse plus juste et une meilleure connaissance des dossiers des prestataires, ce qui faciliterait la surveillance, la prise de décisions en matière de programmes et de politiques, et l’évaluation.

6.1 Conclusions

Le gouvernement du Canada doit moderniser le Programme d'aide au revenu dans les réserves et l'initiative de réforme de l'Aide au revenu est une étape positive en vue de la mise en œuvre de mesures actives^{Note de bas de page 45}. Il est nécessaire d'offrir des programmes conçus pour améliorer l'employabilité des prestataires de l'Aide au revenu, d'autant plus que le taux de dépendance à l'Aide au revenu (en particulier parmi les jeunes Autochtones des réserves) est élevé et que les dépenses en matière d'Aide au revenu vont en augmentant. AANC et EDSC, de même que les fournisseurs de services des Premières Nations, ont un rôle important à jouer à cet égard. Comme le financement des services sociaux relève de la compétence d'AANC, il est essentiel de donner aux fournisseurs de services d'Aide au revenu la capacité de gérer les dossiers de leurs prestataires de manière à favoriser leur employabilité et à réduire leur dépendance à l'Aide au revenu. Le rôle d'EDSC consiste à fournir les programmes relatifs au marché du travail relevant du mandat établi dans la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (L.C. 2005, ch. 34).

En raison du retard dans l'implantation de la réforme de l'Aide au revenu, un nombre très limité de données est accessible pour connaître le rendement du programme à ce jour. De plus, on dénote certaines limites quant à la collecte de données et à l'établissement de rapports du côté d'AANC, ainsi que d'EDSC, dans une moindre mesure. Ceci étant dit, tout indique que cette mise en œuvre a entraîné des résultats positifs. Par exemple, on a observé un accroissement de l'abandon de l'Aide au revenu (hausse de 22 %), comparativement à l'année précédant la mise en œuvre du programme, et 2 041 prestataires ont abandonné l'Aide au revenu pour travailler ou retourner aux études. Il est important de tenir compte de la possibilité d'appliquer les politiques et les lignes directrices actuelles liées à l'admissibilité et à la portée, en raison des enjeux auxquels les jeunes des Premières Nations sont confrontés. À cette fin, cette évaluation a mis en évidence plusieurs domaines où il faut poursuivre les discussions, y compris la durée de la participation, la cohorte d'âges ciblée et le processus lié aux interruptions de service.

À ce jour, plus de 6 800 prestataires de l'Aide au revenu âgés de 18 à 24 ans sont entrés dans le système de gestion de cas de la prestation améliorée des services, ce qui surpasse l'objectif initial. Toutefois, le nombre d'aiguillages initiaux vers le FEPN était inférieur à l'objectif initial. Plusieurs raisons expliquent ce nombre d'aiguillages plus faible que prévu. Par exemple, le plus grand nombre de prestataires que prévu a nécessité une période supérieure aux six mois d'intervention en dynamique de vie et en compétences essentielles prévus à l'origine, les aiguillages directs de prestataires prêts à l'emploi vers des services de perfectionnement en emploi ou autres compétences et en formation liée à l'emploi. On s'attendait à voir plus d'aiguillages vers le FEPN puisqu'une période de temps suffisante s'est écoulée pour permettre aux prestataires d'obtenir l'appui requis en matière de perfectionnement des compétences préalables à l'emploi. De plus, il semble que la vaste gamme d'appuis et de services offerte aux prestataires a été positive pour eux et pour les employeurs.

Étant donné que la réforme de l'AR n'a été mise en œuvre que dans un faible nombre de collectivités, il est trop tôt, dans le cycle de vie de l'initiative, pour évaluer de façon fiable le rapport coût-efficacité de l'exécution du programme. Une simple analyse de coûts démontre que le coût moyen de la participation d'un client au FEPN était de 5 650 $ en 2014-2015. L'évaluation permet de préciser certains domaines de gains potentiels d'efficacité. Parmi ceux-ci, on retrouve l'intégration et la simplification de la prestation des interventions et l'examen de la faisabilité des accords de financement pluriannuels pour les bénéficiaires du financement de la prestation améliorée des services. Par exemple, l'annonce tardive du financement de 2014-2015 a mené à des mises à pied et à la suspension des interventions pour les prestataires à certains centres de services. Il en a découlé d'inévitables retards dans les aiguillages vers le FEPN.

6.2 Recommandations

La plupart des recommandations présentées dans ce rapport concernent la nature des données qui amélioreraient la mesure du rendement en continu et appuieraient les travaux futurs de définition des politiques, de recherche et d'évaluation. L'intégralité et la fiabilité de certaines données donnent lieu à des réserves. Par exemple, les données sociodémographiques et sur les interventions recueillies par les fournisseurs de la Prestation améliorée des services se sont avérées insuffisantes pour décrire adéquatement les participants et la nature des interventions auxquelles ils ont participé. Il y a lieu de procéder à l'examen de la stratégie de collecte de données des deux ministères pour assurer une compilation et une mise en correspondance plus efficaces des données sur les participants, conditions d'un suivi efficace de la clientèle et de l'analyse des résultats et des effets. Enfin, le financement de la Prestation améliorée des services selon un cycle pluriannuel réduirait les interruptions de service et améliorerait l'exécution de la réforme de l'Aide au revenu. Les résultats de la présente évaluation permettent de formuler les recommandations suivantes.

Recommandation 1 : Il est recommandé qu'AANC s'assure que les instruments et les processus de collecte de données utilisés par les fournisseurs de services saisissent de façon uniforme et précise les données relatives aux résultats du programme et les données sociodémographiques adéquates concernant les prestataires.

Recommandation 2 : Il est recommandé qu'AANC et EDSC collaborent pour étudier les moyens de saisir et de lier de façon plus efficace les données recueillies par chaque ministère afin de permettre la surveillance renforcée des prestataires et l'analyse des résultats et des impacts de la réforme de l'Aide au revenu.

Recommandation 3 : Il est recommandé qu'EDSC communique à tous les fournisseurs de services du FEPN les protocoles de saisie de données qui permettent l'enregistrement exact et uniforme de l'état du prestataire comme touchant des prestations d'Aide au revenu.

Recommandation 4 : Il est recommandé qu'AANC examine la faisabilité d'établir des ententes de financement pluriannuelles pour la Prestation améliorée des services.