Des Premières Nations Maa-nulthes : Rapport sur la mise en œuvre 2012-2013

Accord définitif des premières nations Maa-nulthes

L'Accord définitif des premières nations Maa-nulthes est le premier traité moderne à être conclu sur l'île de Vancouver, où vivent plus de 50 Premières Nations. Résultat de plus de 15 ans de négociations, il est aussi le premier traité touchant plusieurs nations conclu en vertu du processus de la Commission des traités de la C.-B.

En octobre 2007, les cinq Premières Nations Maa-nulthes avaient voté en faveur de l'acceptation du Traité. Celui-ci a été ratifié par l'assemblée législative de la Colombie-Britannique et a reçu la sanction royale le 29 novembre 2007. Le 18 juin 2009, le Traité a été ratifié par le Parlement et le Sénat du Canada et a reçu leur sanction royale. La date d'effet du Traité est le 1^er avril 2011. Ce jour-là, à 0 h 01, les membres des Premières Nations Maa-nulthes — avec leurs consœurs et confrères britanno-colombiens et canadiens — ont célébré leur réussite collective par des cérémonies, au son des tambours et sous les feux d'artifice, en pleurant de joie.

Le Traité vise à éliminer les barrières à la prospérité socioéconomique par le règlement des revendications des droits des Autochtones sur les terres et les ressources, et par l'autonomie gouvernementale de chacune des cinq Premières Nations Maa-nulthes. En tant qu'accord exhaustif qui règle les revendications territoriales des Premières Nations Maa-nulthes et établit leur autonomie gouvernementale, le Traité :

• établit 24 550 hectares de terres des Premières Nations Maa-nulthes (les « terres visées par le Traité » [TVT]);
• fournit aux Premières Nations Maa-nulthes des transferts de capitaux de 96,7 millions de dollars;
• établit en quoi le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes partageront les avantages découlant des ressources naturelles et comment ces ressources seront gérées;
• établit, dans la constitution canadienne, des gouvernements des Premières Nations Maa-nulthes élus démocratiquement habilités à légiférer (33 régions générales), à fournir des programmes, à gérer les terres et les ressources, à protéger et à valoriser la culture, et à percevoir des impôts;
• fournit des outils pour les nouvelles relations intergouvernementales entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes.

Les sections suivantes de ce rapport expliquent ce que le traité a changé en ce qui concerne les terres et les ressources, et ce qui a changé en matière de gouvernance. Les sections pour les premières nations individuelles de Maa-nulth, pour la période de 1 Avril 2012 au 31 Mars 2013, décrivent les activités rendues possibles par ces changements pour améliorer les conditions sociales et économiques sur les terres visées par un traité.

On peut trouver le texte intégral du Traité au site Web Province of British Columbia - First Nations Negotiations (non disponible en français).

Terres visées par le Traité

Avant la date de prise d'effet, une Première Nation maa-nulthe ne pouvait pas posséder de terres car, en tant que « bande » en vertu de la Loi sur les Indiens, elle n'était pas reconnue légalement comme une entité pouvant le faire. Les réserves des Premières Nations Maa-nulthes, dont beaucoup étaient petites et isolées, appartenaient légalement au Canada à l'usage et au profit des Premières Nations. En vertu de la Loi sur les Indiens, le Canada était tenu d'approuver certaines décisions concernant l'utilisation de ces réserves.

Le Traité accorde à chaque Première Nation maa-nulthe une personnalité juridique permettant de posséder des terres. Les anciennes réserves n'existent plus, ayant été jointes aux terres visées par le Traité. Le Traité reconnaît chaque Première Nation maa-nulthe comme propriétaire de ses terres visées par le Traité, totalisant 24 550 hectares, en fief simple, ce qui constitue la plus grande étendue de droits fonciers connue en droit canadien. Le Traité reconnaît en outre leur propriété des ressources tréfoncières de la plupart des terres visées par le Traité (sous réserve des tenures existantes), qui n'est habituellement pas associée à la propriété en fief simple, de même que leur autorité législative sur ces terres.

La propriété des terres visées par le Traité permet aux Premières Nations Maa-nulthes d'accéder à la valeur en capital de ces terres pour obtenir du financement au développement, y compris la construction résidentielle et d'autres avantages économiques à long terme. La propriété des ressources tréfoncières permet par ailleurs au gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes de fixer des frais, des redevances ou d'autres droits pour l'exploration, le développement et l'extraction de ces ressources.

La propriété, la gouvernance et l'intendance des terres visées par le Traité permettront aux Premières Nations Maa-nulthes de développer leur économie et leur société de la façon qui leur semble la plus appropriée, respectueuse et consciente de leur culture et de leurs traditions.

Levés et registre

Le Traité indique que les limites extérieures des terres des Premières Nations Maa-nulthes devront être décrites par des levés légaux. Dans les cas où des levés légaux n'existaient pas déjà, des « levés initiaux » devaient être réalisés avant la date d'entrée en vigueur, ou dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur. Avant cette date, le Canada a réalisé tous les levés requis concernant les anciennes réserves indiennes, et la Colombie-Britannique a réalisé ceux des anciennes terres de la Couronne provinciale exigés par le Traité pour être enregistrés à la date de prise d'effet au bureau d'enregistrement à Victoria, ainsi que de plusieurs autres parcelles des anciennes terres de la Couronne provinciale.

Ajouts aux terres visées par le Traité

Le traité définit les processus où les Premières nations Maa-nulthes peuvent ajouter aux terres visées par le Traité grâce à des achats futurs. Le traité définit également les procédés de circonstances rares et improbables où le Canada ou la Colombie-Britannique peuvent avoir besoin d'exproprier des terres.

Le Traité prévoit également des parcelles présélectionnées de terres de la Couronne provinciale à l'annexe F-1 que les Premières Nations Maa-nulthes peuvent acquérir de la Colombie-Britannique et ajouter à leurs terres visées par le Traité. Peu après la date de prise d'effet, la Nation des Toquahts a demandé d'acheter une parcelle indiquée à l'annexe F-1.

Ressources forestières

Le Traité résout des questions sur qui possède les ressources forestières et profite des bénéfices économiques de l'exploitation forestière. En vertu du Traité, les Premières Nations Maa-nulthes possèdent toutes les forêts et l'ensemble des ressources se trouvant sur leurs terres visées par le Traité. Cela garantit la gestion par les Premières Nations Maa-nulthes de l'administration et de la récolte des arbres et des ressources non ligneuses aux fins traditionnelles et commerciales.

Le traité prévoit également que chaque Première nation maa-nulthe sera versée une part des ressources annuelles des revenus générés dans les zones du traité de cette nation, pour une période de 25 ans à compter de la date d'entrée en vigueur. Le Traité prévoit également que chaque Première Nation maa-nulthe recevra une part des revenus annuels tirés des ressources générés dans ses territoires visés par le Traité (voir la section suivante), pour une période de 25 ans à partir de la date de prise d'effet. Les formules de partage de revenus sont fondées sur les revenus provinciaux tirés des droits de coupe. Le montant total versé aux Premières Nations Maa-nulthes durant la deuxième année du Traité a été de 889 651 $, soit un peu plus que les 869 534 $ versés l'année précédente. Les détails de ces paiements sont fournis dans la section Questions financières du présent rapport.

Par ailleurs, le Traité permet aux Premières Nations Maa-nulthes l'exportation internationale de billes provenant de leurs TVT, sans assujettissement aux restrictions provinciales sur l'exportation de billes brutes. Le Canada a remanié ses procédures pour permettre la délivrance de permis d'exportation de billes brutes aux groupes autochtones autonomes, y compris les Premières Nations Maa-nulthes. Au cours de la période de référence, les Premières Nations Maa-nulthes n'ont pas exporté de billes brutes.

Lutte contre les incendies de forêt et leur contrôle

À la date de prise d'effet, le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu un accord de lutte contre les incendies de forêt avec chaque Première Nation maa-nulthe qui établit comment se fera le partage des frais engagés par la Colombie-Britannique pour la lutte contre les incendies de forêt et leur contrôle sur les terres visées par le Traité (pour les incendies de forêt provenant de ces terres) entre la Colombie-Britannique, le Canada et les Premières Nations Maa-nulthes. Les coûts sont déterminés à partir des incendies de forêt qui se sont réellement déclarés, au moyen d'une formule permettant de faire des versements périodiques gérables. La Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes maintiendront cet accord indéfiniment, alors que le Canada décidera s'il continue d'y participer après dix ans.

Zones visées par le Traité

Le Traité confirme l'accord sur les territoires des Premières Nations Maa-nulthes, les zones de pêche domestique et les zones de récolte d'oiseaux migrateurs et de la faune définies, qui comprennent les territoires traditionnels des Premières Nations Maa-nulthes.

À l'intérieur de ces zones, les Premières Nations Maa-nulthes peuvent exercer leurs droits non exclusifs reconnus dans le Traité. Ceux-ci comprennent le droit de récolter des oiseaux migrateurs, des animaux sauvages et du poisson et des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, tel qu'il est défini dans le Traité. Le rôle des Premières Nations Maa-nulthes à l'intérieur de leurs territoires est précisé dans le chapitre 6 du Traité et comprend des occasions de développement économique, la possibilité de participer à des activités de gouvernance conjointe avec le Canada et la Colombie-Britannique, et y exercer certains droits concernant des activités culturelles.

Évaluation environnementale

Les Premières Nations Maa-nulthes ont le droit de recevoir avis, en temps opportun, des évaluations environnementales en vertu des lois fédérales ou provinciales, et d'y participer, pour tous les projets réalisés à l'intérieur de leurs zones visées par le Traité pouvant être raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur les TVT ou les droits en vertu du Traité. De plus, aucun projet sur les terres visées par le Traité ne peut être réalisé sans le consentement de la Première Nation maa-nulthe possédant la terre.

En plus de fournir des commentaires sur la portée, les effets environnementaux et les mesures d'atténuation, les Premières Nations Maa-nulthes participent aux groupes de travail techniques avec les ministères fédéraux. Depuis la date de prise d'effet, les Premières Nations Maa-nulthes ont participé à l'évaluation environnementale fédérale de la mine de charbon souterraine Raven.

Oiseaux migrateurs et faune

À l'instar des zones de pêche domestique, le Traité prévoit une zone de récolte des oiseaux migrateurs et une zone de récolte de la faune dans lesquelles les Premières Nations Maa-nulthes peuvent récolter des oiseaux migrateurs et des animaux sauvages à des fins domestiques (c.-à-d. usages alimentaires, sociaux et cérémoniaux). Ces zones de récolte s'étendent au-delà des terres visées par le Traité pour comprendre le droit non exclusif de récolter des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs (et du poisson) dans l'ensemble des territoires traditionnels des Premières Nations Maa-nulthes. Le Traité prévoit l'obligation de consulter avant que le Canada ou la Colombie-Britannique puissent désigner ou fixer une allocation pour une espèce chassée à cause de risques au chapitre de la conservation.

Le Traité exige que les Premières Nations Maa-nulthes forment un Conseil de la faune maa-nulth (CFM) chargé de mettre sur pied un plan de récolte de la faune qui sera soumis à l'examen de la Colombie-Britannique. En vertu du Traité, le pouvoir final de décision sur la faune revient toujours au ministre provincial concerné.

Le Traité comporte des dispositions de négociation d'ententes pour la Colombie-Britannique et chaque Première Nation maa-nulthe visant à faire en sorte que l'utilisation des terres de la Couronne par le gouvernement provincial, ou l'utilisation escomptée, n'empêche raisonnablement pas les Premières Nations Maa-nulthes d'y exercer leurs droits en vertu du Traité de récolter du poisson, des animaux sauvages, des oiseaux migrateurs et des plantes.

Parcs nationaux

Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans les territoires traditionnels, les Premières Nations Maa-nulthes conservent leurs droits de récolter des plantes ou du bois à des fins médicales, cérémoniales ou artistiques, et de piéger des mammifères à fourrure ou de chasser des oiseaux migrateurs ou des mammifères terrestres à des fins domestiques.

La réserve de parc national Pacific Rim (RPNPR) chevauche le territoire de quatre des Premières Nations Maa-nulthes (Huu-ay-aht, Toquaht, Uchucklesaht et Yuułuʔiłʔatḥ). Au cours de la période de référence, la mise en œuvre d'un accord concernant la collaboration en matière de planification et de gestion (ACCPG) de la RPNPR a débuté entre Parcs Canada et ces quatre Premières Nations Maa-nulthes. Cet accord, prévu en vertu du Traité, remplace les consultations sur la planification et la gestion du parc en vertu de l'article 23.10.1 du Traité.

Aires protégées et parcs provinciaux

À la date de prise d'effet, la Colombie-Britannique a créé la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power et la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats). Avant le Traité, en décembre 2006, la Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes ont signé un PE sur la gestion des aires protégées provinciales (parcs, réserves écologiques et aires protégées). Ce PE encadrait la mise sur l'agence des parcs de la Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h' et de Che:k'tles7et'h' (PNKC) sur la gestion des aires protégées provinciales dans leur zone de récolte domestique, et l'autre avec l'agence des parcs de la Colombie-Britannique et la Tribu des Uchucklesahts sur la gestion des aires protégées provinciales dans sa zone de récolte domestique. Au cours de la période de référence, les deux comités consultatifs se sont réunis deux fois pour examiner l'exploitation des aires protégées provinciales dans leur zone de récolte domestique respective. Les deux comités ont aussi effectué des visites sur place dans les aires protégées.

L'agence des parcs de la Colombie-Britannique a procédé à un examen des ententes sur les frontières de l'estran pour les aires protégées à l'appui de la négociation des ententes modifiées sur l'estran.

Pêche commerciale

Les allocations de pêche commerciale des Premières Nations Maa-nulthes ne sont pas protégées par le Traité. Les dispositions concernant la pêche commerciale sont plutôt énoncées dans un accord de récolte négocié en même temps que le Traité. Cet accord fixe le nombre de permis de pêche commerciale pour les Premières Nations Maa-nulthes pouvant être renouvelés à perpétuité. Dans certaines circonstances particulières, le Canada et la Colombie-Britannique sont tenus d'indemniser les Premières Nations Maa-nulthes si les permis en vertu de l'accord de récolte sont annulés. Indépendamment de l'accord de récolte et du Traité, le Canada a aussi versé, à la date de prise d'effet, à chaque Première Nation maa-nulthe des paiements totalisant 4 millions de dollars pour l'achat de permis de pêche commerciale à des vendeurs intéressés. La Colombie-Britannique a fourni 150 000 $ pour l'achat de permis commerciaux.

Gestion conjointe des pêches

Avant le Traité, les Premières Nations Maa-nulthes cherchaient à avoir un pouvoir supérieur sur la façon dont les pêches sont effectuées dans leurs zones de récolte traditionnelles. En vertu du Traité, le pouvoir final de décision demeure du ressort du ministre fédéral ou provincial concerné. Cependant, le Traité exige des parties qu'elles mettent sur pied un comité conjoint des pêches (CCP) chargé de la cogestion des pêches domestiques des Premières Nations Maa-nulthes et de la coordination avec les pêches commerciales, sportives et autres des Autochtones. Le CCP compte un représentant de chaque Première Nation maa-nulthe, du Canada et de la Colombie-Britannique.

Survol : Saison de pêche 2012-2013

En vertu duTraité, les Premières Nations Maa-nulthes conviennent de suivre et de fournir au MPO les données sur la prise de poissons récoltés à des fins domestiques. Au cours de la période de référence, les Premières Nations Maa-nulthes ont communiqué les données hebdomadaires sur la récolte au Canada au moyen du programme de déclaration électronique maa-nulth (PDEM). Des retards mineurs de déclaration et d'autres problèmes ont été abordés et résolus au CCP.

Le Traité prévoit la désignation par les gouvernements des Premières Nations Maa-nulthes des personnes et des navires particuliers dans leurs collectivités qui sont autorisés à pêcher en vertu du droit de pêche à des fins domestiques accordé par le Traité. Les personnes concernées doivent avoir en leur possession ces documents présentant ces désignations et les présenter pour les procédures réglementaires. Certains navires commerciaux n'appartenant pas aux Premières Nations Maa-nulthes ont été désignés pour aider à la récolte de saumon sockeye de la rivière Somass. Pour la récolte commerciale du saumon sockeye du lac Henderson, la Tribu des Uchucklesahts a adopté une stratégie consistant à donner à ses inscrits l'occasion de récolter et de vendre à un acheteur désigné. La stratégie s'est avérée problématique, et sera modifiée pour la prochaine saison de pêche.

Constitutions des Premières nations Maa-nulth

Un retour à l'autonomie gouvernementale pour les Premières Nations Maa-nulthes ne signifie toutefois pas un retour complet aux pratiques de gouvernance traditionnelles. Les traditions ont été combinées avec les concepts modernes de démocratie représentative et de primauté du droit. Bien que le Traité stipule qu'une majorité du gouvernement de chaque Première Nation maa-nulthe doit être élue, chaque gouvernement peut aussi comprendre une représentation de ses Ḥaʔwiiḥ (chefs héréditaires). Cela fait en sorte que le conseil de sages de Ḥaʔwiiḥ peut faire partie des structures gouvernementales et rattacher le gouvernement moderne des Premières Nations Maa-nulthes à leur passé.

Le Traité exige que chaque Première Nation maa-nulthe se dote d'une constitution qui prévoira un gouvernement élu démocratiquement avec un système d'administration financière, de responsabilisation et de règles sur les conflits d'intérêts dont les normes sont comparables à celles généralement admises pour les gouvernements. Par l'entremise de leur organisme élu, les Premières Nations Maa-nulthes exerceront leur pouvoir législatif conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, au Traité et à leur propre constitution. Le Traité reconnaît la constitution de chaque Première Nation maa-nulthe ratifiée par ses citoyens avant la date de prise d'effet. Ces constitutions établissent les structures et pouvoirs du gouvernement de chaque Première Nation maa-nulthe.

Exercice du pouvoir législatif

Le pouvoir législatif du gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes est limité par la division du pouvoir législatif à l'intérieur du système fédéral canadien. Par le Traité, les parties conviennent que les Premières Nations Maa-nulthes ont le pouvoir d'établir des lois sur les terres visées par le Traité, le fonctionnement de leur gouvernement, la perception d'impôts, la culture et le patrimoine, l'adoption, l'éducation, et la santé et les services sociaux. Les lois fédérales et provinciales continuent de s'appliquer sur les terres visées par le Traité. Dans l'éventualité d'un conflit entre une loi des Premières Nations Maa-nulthes et une loi fédérale ou provinciale, le Traité prévoit des dispositions sur les conflits de lois. En gros, les lois des Premières Nations Maa-nulthes l'emportent s'il s'agit de questions internes aux collectivités ou intégrales à leur culture autochtone. Chaque Première Nation maa-nulthe a adopté plusieurs lois, décrites plus loin dans le présent rapport.

Programmes et services gouvernementaux

Le Traité a permis au Canada et à la Colombie-Britannique de transférer aux Premières Nations Maa-nulthes la responsabilité de la prestation des programmes et des services convenus à l'intention des Indiens, ainsi que du financement de ces programmes.

À la date de prise d'effet, chaque Première Nation maa-nulthe a conclu un accord de financement budgétaire (AFB) avec le Canada et la Colombie-Britannique. Ces accords fixent les programmes gouvernementaux existants dont les parties conviennent, après la date de prise d'effet, qu'ils seront fournis par le gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes plutôt que par les ministères fédéraux ou provinciaux. Le financement fédéral ou provincial correspondant pour ces programmes établis est regroupé en un unique mécanisme de financement global en vertu des AFB, et est versé au gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes chaque année. C'est ce gouvernement autochtone, au lieu du Canada ou de la Colombie-Britannique, qui assume la responsabilité de la prestation de ces programmes.

Chaque Première Nation maa-nulthe est responsable de la prestation des programmes et des services en vertu de l'AFB envers tous les Indiens résidant sur ses terres visées par le Traité. Le mécanisme de financement global accorde à chaque Première Nation maa-nulthe la souplesse de déterminer où elle oriente ses ressources financières. Dans la mesure où les modalités du mécanisme de financement global sont respectées, chaque Première Nation maa-nulthe peut adapter ses programmes aux besoins de sa collectivité et réaffecter le financement entre les programmes. Le gouvernement de chaque Première Nation maa-nulthe peut conserver tout excédant non dépensé à la fin de l'exercice.

Chaque Première Nation maa-nulthe demeure admissible à participer aux programmes fédéraux et provinciaux destinés aux peuples autochtones, et à s'en prévaloir, selon les critères de ces programmes, où la Première Nation maa-nulthe intéressée n'assume pas la responsabilité du programme et n'a pas reçu de financement correspondant dans son AFB. Les demandes de participation aux programmes faites par les Premières Nations Maa-nulthes sont assujetties aux mêmes critères que toutes les autres demandes.

Objets culturels

Une question qui préoccupe depuis longtemps les Premières Nations Maa-nulthes est le retour d'objets culturels importants. Le Traité reconnaît cela et prévoit que de nombreux artéfacts des Premières Nations Maa-nulthes leur seront retournés des collections du Musée canadien des civilisations à Ottawa, du Royal British Columbia Museum à Victoria ou des centres de Parcs Canada. D'autres artéfacts des Premières Nations Maa-nulthes pourront être conservés dans des musées fédéraux ou provinciaux en vertu d'ententes de garde négociées avec la Première Nation maa-nulthe concernée.

Les parties avaient auparavant déterminé qu'il y avait plusieurs erreurs dans les listes d'artéfacts des Premières Nations Maa-nulthes du Traité. Les parties ont donc signé des accords d'identification d'artéfacts (AIA) établissant les révisions nécessaires. Le Traité est réputé avoir été modifié par ces AIA.

Imposition

En vertu du Traité, les parties conviennent que les exemptions d'impôt pour les Indiens établies dans la Loi sur les Indiens seraient progressivement éliminées pour les citoyens des Premières Nations Maa-nulthes. L'exemption des taxes sur les transactions cessera en 2019 et l'exemption d'impôt et de toutes les autres taxes cessera en 2024. Au cours de la période de transition, les Indiens qui sont citoyens des Premières Nations Maa-nulthes demeurent exemptés des taxes et de l'impôt comme ils l'étaient avant le Traité.

Le Traité permet aux Premières Nations Maa-nulthes de se doter de sources stables de revenus en négociant des ententes de partage fiscal avec le Canada ou la Colombie-Britannique. Ces ententes peuvent comprendre les taxes sur les transactions, les impôts sur le revenu personnel ou les taxes sur la propriété.

Une entente de partage fiscal peut aussi offrir aux Premières Nations Maa-nulthes le pouvoir d'imposer les personnes sur leurs terres visées par le Traité qui ne sont pas des citoyens des Premières Nations Maa-nulthes.

À la date de prise d'effet, chacune des Premières Nations Maa-nulthes a conclu une entente sur la coordination des impôts fonciers avec la Colombie-Britannique. Trois des Premières Nations Maa-nulthes — la Nation des Toquahts, la Tribu des Uchucklesahts et les Yuułuʔiłʔatḥ — ont choisi d'exercer cette entente et d'assumer la responsabilité à l'égard des impôts fonciers dès le 1^er janvier 2012. En vertu de ces ententes sur la coordination des impôts fonciers, ces Premières Nations ont exercé le pouvoir d'imposition fiscale sur les intérêts imposables appartenant aux citoyens et aux non-citoyens.

Relations intergouvernementales

Le Traité permet aux parties de prendre un nouveau départ avec des relations intergouvernementales renouvelées fondées sur un respect et une collaboration mutuels. La mise en œuvre du Traité comprend toutes les activités nécessaires au respect ou à la matérialisation des dispositions du Traité. Par conséquent, la phase de mise en œuvre du Traité n'a pas de date de fin et nécessite une coordination continue entre les parties. Par l'intermédiaire du Traité, celles-ci reçoivent par ailleurs des outils qui faciliteront la mise en œuvre et les nouvelles relations.

Représentation aux districts régionaux

Le Traité permet aux Premières Nations Maa-nulthes de devenir membre du district régional les concernant au dixième anniversaire du Traité ou en avisant par écrit le district régional et la Colombie-Britannique avant la date anniversaire. Les Yuułuʔiłʔatḥ et la Première Nation des Huu-ay-ahts sont devenus membres du district régional d'Alberni Clayoquot (DRAC) le 1^er avril 2012. Ces Nations ont déterminé que le fait de devenir membre du DRAC est une première étape importante pour être consulté et pour participer aux décisions régionales qui touchent leurs citoyens.

Comité de mise en œuvre

Pour faciliter les nouvelles relations intergouvernementales, le Traité exige des parties qu'elles forment un comité de mise en œuvre du Traité. Ce comité est composé d'un représentant du Canada, d'un de la Colombie-Britannique et d'un membre représentant les cinq Premières Nations Maa-nulthes. Ses membres tentent de résoudre les problèmes de mise en œuvre à mesure qu'ils surviennent, d'aider les parties à respecter leurs obligations individuelles et communes en vertu du Traité, de produire un rapport annuel et de coordonner la mise en œuvre avec les organismes internes. Il est fait pour gérer les difficultés inévitables de cette nouvelle relation.

Processus de production du rapport annuel

Le Traité oblige les parties à produire conjointement un rapport annuel sur les activités entreprises chaque année pour exécuter ou respecter les dispositions du Traité.

Application des lois des Premières Nations Maa-nulthes

Le Traité prévoit que chaque Première Nation maa-nulthe est responsable de l'application des lois adoptées par son corps législatif. Cependant, il permet aux parties, à leur discrétion, de conclure des ententes sur l'application des lois des Premières Nations Maa-nulthes.

Ententes sur l'estran

Le Traité requiert que les gouvernements de la Colombie-Britannique et de chacune des Premières Nations Maa-nulthes concluent une entente en vue de conférer du gouvernement provincial au gouvernement des Premières Nations maa-nulthees un pouvoir de légiférer à l'égard de l'estran comparable au pouvoir des municipalités. Ces ententes sur l'estran conféreront au gouvernement des Premières Nations Maa-nulthes une compétence législative à l'égard des terres entre la laisse de haute mer et la laisse de basse mer concernant la réglementation de questions comme les nuisances, les constructions et le développement, les entreprises et l'utilisation du territoire. La Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes ont conclu les ententes originales sur l'estran à la date de prise d'effet. Cependant, pendant la période visée, la Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes ont travaillé ensemble à conférer des pouvoirs supplémentaires et à collaborer sur l'utilisation et la gestion des sites de manutention et d'entreposage de billes. La Colombie-Britannique a consulté le Canada avant de conclure les ententes sur l'estran modifiées, que les parties pensent terminer au cours de la prochaine période.

Communication des activités législatives de la Colombie-Britannique

Au cours de la période de référence, la Colombie-Britannique a consulté les Premières Nations Maa-nulthes au sujet de plusieurs textes de lois provinciaux, dont la Tla'amin Act, dont des composantes touchent les Premières Nations Maa-nulthes. La Colombie-Britannique et les Premières Nations Maa-nulthes envisagent de conclure un protocole pour la création d'un processus plus clairement défini de respect par la Colombie-Britannique de ses obligations en la matière.

Transfert de capitaux

En plus du transfert de terres, le Traité prévoit le paiement de transferts de capitaux à chaque Première Nation maa-nulthe totalisant 96,7 millions de dollars. En même temps, les Premières Nations Maa-nulthes doivent rembourser des prêts totalisant 19,2 millions de dollars au Canada, contractés pour la négociation du Traité. Ces paiements et remboursements de prêts seront effectués en dix versements étalés sur neuf ans, conformément aux annexes du Traité. Le 1^er avril 2012, le Canada a effectué le deuxième versement des transferts de capitaux, totalisant 10,1 millions de dollars, aux Premières Nations Maa-nulthes, alors que celles-ci ont versé 1,9 million de dollars au Canada comme remboursement de prêts.

Paiements effectués par le Canada et la Colombie-Britannique aux Premières Nations Maa-nulthes, 2012-2013

Paiements effectués par les Premières Nations Maa-nulthes au Canada, 2012-2013

Paiement des recettes de l'exploitation des ressources

Le Traité prévoit le partage des recettes tirées par le gouvernement de l'exploitation des ressources forestières sur les terres traditionnelles des Premières Nations Maa-nulthes. Au cours de la période de référence, puis à chaque année pendant 24 ans, la Colombie-Britannique et le Canada verseront à chaque Première Nation maa-nulthe des paiements de partage des recettes de l'exploitation des ressources.

Ces paiements sont calculés selon un pourcentage des droits de coupe facturés par la Colombie--Britannique pour l'exploitation forestière dans les circonscriptions forestières pertinentes pour l'année financière précédente. Chaque Première Nation maa-nulthe reçoit un paiement au prorata de ses terres forestières, selon les formules énoncées dans le Traité. Au cours de la période de référence, le Canada et la Colombie-Britannique ont, ensemble, versé des recettes de l'exploitation des ressources aux Premières Nations Maa-nulthes totalisant 889 651 $ (869 534 $ avaient été payés l'année financière précédente).

Relations budgétaires

Le Traité exige que les parties négocient des ententes décrivant leurs relations budgétaires. À la date de prise d'effet, chaque Première Nation maa-nulthe a conclu un accord de financement budgétaire (AFB) avec le Canada et la Colombie-Britannique pour une durée de huit ans et expirant le 31 mars 2019. Chaque AFB décrit le montant, la nature et la durée des transferts fédéraux et provinciaux à chaque Première Nation maa-nulthe et les responsabilités de chaque partie.

Au cours de la période de référence, les transferts versés aux Premières Nations Maa-nulthes à l'appui de la livraison des programmes et services convenus gouvernementaux sont de 11,3 millions de dollars par le Canada et $ 150 000 de la Colombie-Britannique. En outre, chaque FFA appelle pour le paiement par le Canada à la Première nation Maa-nulthe de huit versements annuels, dont la majorité doit être utilisé pour établir un fonds pour la génération des revenus pour l'appui des activités de mise en œuvre des traités qui sont distincts des programmes et services gouvernementaux. Pendant la période considérée, le Canada a transféré un montant de 13,2 millions de dollars pour les Premières nations Maa-nulthes comme deuxième tranche du fonds de génération de revenus.

C'est la politique du Canada que le financement fédéral pour le soutien convenu des programmes et services soit de même pour les Premières nations en traité ainsi que les bandes sous la Loi sur les Indiens.

De plus, chaque AFB appelle le paiement par le Canada aux Premières Nations Maa-nulthes de huit versements annuels, dont la plupart seront utilisés pour l'établissement d'un fonds générateur de revenus visant à soutenir les activités de mise en œuvre du Traité qui sont distinctes des programmes et des services gouvernementaux. Au cours de la période de référence, le Canada a transféré 13,2 millions de dollars aux Premières Nations Maa-nulthes comme deuxième versement pour le fonds générateur de revenus.

Arrangements relatifs aux revenus autonomes

À la date de prise d'effet, chaque Première Nation maa-nulthe a conclu un arrangement relatif aux revenus autonomes (ARA) de 20 ans avec le Canada et la Colombie-Britannique. L'ARA calcule la contribution que fera chaque Première Nation maa-nulthe à partir de ses revenus autonomes vers le coût établi des programmes et des services en vertu de l'AFB. Dans le cadre de la transition vers l'autonomie gouvernementale, les parties ont convenu que les contributions des Premières Nations Maa-nulthes pour les cinq premières années seraient de zéro, après quoi le taux de contribution augmentera graduellement au cours des 15 années suivantes. Le but des ARA est de réduire la dépendance aux transferts financiers du Canada et de la Colombie-Britannique à mesure que les Premières Nations Maa-nulthes deviennent plus autonomes.

Les arrangements relatifs aux revenus autonomes exigent que chaque Première Nation maa-nulthe fournisse un rapport de revenus autonomes au Canada et à la Colombie-Britannique dans les 120 jours suivant la fin de l'année financière. Ces rapports comprennent le calcul du montant des revenus autonomes, s'il y a lieu, à déduire des paiements de transfert aux Premières Nations Maa-nulthes en vertu de l'AFB pour les programmes et services.

Gouvernance

Le gouvernement des PNH est constitué d'un conseiller en chef élu, de cinq conseillers élus et d'un Ḥaʔwił (chef héréditaire) nommé. Un conseil exécutif encadre le fonctionnement au quotidien du gouvernement, alors que l'assemblée législative adopte les lois. Le gouvernement des PNH est démocratique, transparent et responsable, et cherche à dissocier la politique des entreprises et de l'administration.

Au cours de la période de référence, les Premières Nations des Huu-ay-ahts ont continué de connaître d'importants changements de personnel, de politiques, de procédures et de croissance organisationnelle. Des politiques visant à protéger les citoyens et le personnel ont été adoptées, et le besoin d'investir dans les communications a été relevé. Les PNH ont continué de demander des commentaires aux gens et aux groupes et, par une séance de mobilisation communautaire et un sondage auprès des citoyens des PNH, celles-ci ont été plus en mesure d'écouter les besoins de leurs citoyens, où qu'ils vivent. Les contrôles financiers ont été améliorés et de nouveaux outils budgétaires ont été instaurés dans le but d'éliminer le déficit. Avec une vision commune et un engagement à travailler ensemble, le gouvernement et l'admi nistration des PNH utilisent les outils du Traité pour créer une culture de réussite et aider les citoyens des PNH.

Promulgation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative des PNH a adopté les lois suivantes :

• Budget Act 2013 (loi sur le budget 2013);
• Economic Development Act (loi sur le développement économique);
• Miscellaneous Statutes Amendment Act 2013 (lois sur des modifications diverses aux lois 2013, comprenant des modifications à la Financial Administration Act [loi sur la gestion des finances publiques] et à la Government Act [loi sur le gouvernement]).

Comité citoyen de développement

Le comité citoyen de développement continue d'examiner et d'appliquer les critères de citoyenneté aux demandeurs. Au cours de la période de référence, le comité a réalisé les activités suivantes :

• adaptation des formulaires et des demandes de citoyenneté pour qu'ils soient plus conviviaux;
• lancement de la création d'une politique sur les obsèques;
• lancement de la création d'une entente de protocole sur Usma visant à améliorer les relations entre les services à l'enfance et à la famille Usma du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth et les PNH;
• lancement d'un plan visant la création de changements légalement exécutoires dans la façon dont les enfants des PNH sont assistés par Usma et toutes les organisations mandataires des Premières Nations;
• signature d'une entente sur la santé sur l'île de Vancouver visant à offrir aux citoyens un plan de santé autochtone culturellement pertinent et efficace;
• signature d'une entente sur l'éducation locale avec le district scolaire n^o 70 à l'école communautaire Bamfield;
• lancement de la politique postsecondaire des PNH;
• bonification de l'allocation pour les fournitures scolaires.

Comité de mise en œuvre du Traité des PNH

Le comité de mise en œuvre du Traité des PNH travaille de près avec les gouvernements à appuyer et à gérer la transition de la mise en œuvre du Traité. Pour orienter ses actions à court et à long terme, le comité a créé la stratégie de mise en œuvre suivante, et aborde chaque point à chacune de ses réunions :

• liste des avantages pour les Huu-ay-ahts;
• défis liés à la mise en œuvre;
• plan de travail sur la mise en œuvre huu-ay-aht;
• indicateurs de l'examen aux 15 ans du Traité des Premières Nations Maa-nulthes.

Finances

Au cours de la période de référence, par l'intermédiaire de son comité des finances, le gouvernement des PNH a travaillé à accomplir les priorités stratégiques suivantes :

• mise en œuvre des responsabilités de l'administration des PNH liées à la
• Economic Development Act (et attribution des responsabilités de l'agent de développement économique);
• présentation d'un budget équilibré pour la période 2013-2014;
• mise en œuvre des motions des citoyens approuvées par le conseil exécutif;
• assurance que l'administration des PNH est structurée et réalise les grandes initiatives approuvées de façon efficace, abordable et économique;
• assurance que les lois huu-ay-ahtes sont mises en œuvre et administrées conformément à leurs modalités et à leurs allocations budgétaires approuvées;
• assurance que les dispositions du Traité à mettre en œuvre au cours des trois prochaines années sont mises en œuvre et administrées conformément à leurs modalités et à leurs allocations budgétaires approuvées;
• poursuite de l'utilisation des pouvoirs d'autonomie gouvernementale accordés en vertu du Traité.

Au cours de la période de référence, le comité des finances a instauré une nouvelle méthode d'établissement du budget des recettes selon laquelle le total anticipé n'est pas détaillé avant l'adoption de la Budget Act. Autrement dit, les gouvernements ne sont pas en mesure de dépenser l'argent qu'ils n'ont pas encore budgété au début de l'année, ce qui constitue un moyen essentiel de garantir une gestion financière saine par le gouvernement des PNH. Au cours de la période de référence, le comité des finances s'est concentré sur la maîtrise des coûts, ceux (c.-à-d. les honoraires d'experts-conseils, les frais juridiques et les contrats qui s'y rapportent) qui sont encore influencés par des priorités d'avant le Traité. Ces dépenses ont été examinées et, dans bien des cas, réduites.

Fonds d'investissement et fiducie issue du règlement

Les PNH ont établi une fiducie issue du règlement huu-ay-ahte et un fonds d'investissement. La Financial Administration Actdes Premières Nations des Huu-ay-ahts exige du comité des finances qu'il encadre la gestion du fonds d'investissement (FI) huu-ay-aht et qu'il soit le fiduciaire de la fiducie issue du règlement huu-ay-ahte (FRH). Le FI et la FRH sont tous deux gérés par une firme professionnelle de placement choisie au terme d'un processus d'appel d'offres public et concurrentiel. Le FI détient les fonds du financement à durée limitée accordé en vertu du Traité, qui sont mis de côté pour les générations futures. Les intérêts générés par ce fonds servent à financer les programmes et services gouvernementaux. La FRH a été créée pour détenir, protéger et faire fructifier les transferts de capitaux et les versements de recettes de l'exploitation des ressources effectués en vertu du Traité au profit des PNH et de ses citoyens.

Terres et ressources naturelles

Les PNH travaillent à mener à bien la mise en œuvre en vertu du Traité du cadre de gestion des terres pour les intérêts résidentiels et non résidentiels; à s'assurer que les allocations de poisson à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales sont récoltées au complet; à établir un cadre d'agrément d'interprètes culturels; et à poursuivre l'acquisition de terres préapprouvées en vertu du Traité, dont l'île Diana, et la conversion de terres privées en TVT. Pour atteindre ces objectifs, pendant la période visée, les PNH ont :

• rédigé un règlement sur le logement social (pour fournir un logement juste, efficace, abordable et de qualité aux citoyens des PNH);
• rédigé un règlement sur les baux d'habitation (pour mettre sur pied un système juste et efficace pour l'arrangement de baux résidentiels à Anacla, Sarita et Grappler Creek);
• poursuivi la phase 2 du levé de la Colombie-Britannique du ruisseau Carnation;
• signé et inscrit 36 baux de lots de terre (baux de 99 ans avec le bureau d'enregistrement de la C.-B.);
• travaillé en vue de la réalisation de quatre baux de lots de terre;
• modifié le plan d'aménagement du territoire;
• formulé divers rapports et permis;
• élaboré un plan (ou règlement) de récolte pour la Terre visée par le Traité.

Pêches

En plus des activités et des rapports conjoints relatifs aux pêches des Premières Nations Maa-nulthes, le comité des pêches des PNH travaille à faire en sorte que les PNH respectent leurs obligations et allocations de pêche en vertu du Traité. Au cours de la période de référence, des ressources supplémentaires ont été consacrées à l'appui du budget pour le poisson à des fins alimentaires, y compris du financement provenant du permis partagé de pêche à la panope du Pacifique administré par le service des pêches du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth (CTN).

Gestion coopérative des parcs

Les PNH travaillent avec Parcs Canada à un conseil de gestion partagée des parcs. Au cours de la période de référence, les PNH ont continué de développer et de protéger le lieu historique national de Kiixʔin. De nouvelles abronies roses, une espèce indigène en voie de disparition, ont été plantées dans le secteur des dunes de Keeha. Une formation a été donnée, par l'intermédiaire du programme d'éducation et de formation de Nuu-chah-nulth, aux gardiens du sentier de la Côte-Ouest qui protègent les terres des PNH sur le sentier de la Côte-Ouest, qui fait partie de la réserve de parc national Pacific Rim.

Développement économique huu-ay-aht

Le comité de développement économique huu-ay-aht gère le rôle du gouvernement des PNH dans le développement économique. Les membres du comité sont aussi membres du conseil d'administration de la société de développement huu-ay-ahte, qui encadre l'administration des entreprises commerciales huu-ay-ahtes, comme l'exploitation forestière et le terrain de camping et la gravière de la baie de Pachena. Le comité de développement économique travaille à créer des entreprises profitables qui fourniront des revenus au gouvernement pour le maintien, l'augmentation et le développement des programmes et des services gouvernementaux, et qui accroîtront encore les possibilités économiques pour son peuple en créant des occasions d'emploi fiables lorsqu'elles sont justifiées dans une entreprise profitable.

Au cours de la période de référence, le comité s'est principalement penché sur la création de la Economic Development Actet des politiques qui s'y rattachent, qui prévoient le nécessaire pour une séparation efficace de la gestion du gouvernement et des entreprises des PNH tout en maintenant un apport stratégique pour le gouvernement. La loi prévoit le contrôle stratégique des entreprises des PNH, mais tient le gouvernement à une distance sûre des décisions de gestion qui devraient être encadrées par des gestionnaires d'entreprise dédiés. La loi établit les moyens par lesquels on développe une idée commerciale pour en faire un plan et en quoi ce plan doit être approuvé par le gouvernement avant d'être transféré aux sociétés qui géreront l'entreprise.

Le comité est aussi responsable du développement, de la maintenance et de l'examen des projets de développement économique acceptés. Au cours de la période de référence, les plus grandes priorités étaient : le projet Sarita Microhydro (projet de centrale électrique au fil de l'eau indépendante), l'aménagement d'un complexe comprenant café, station-service et garage de stationnement, dans la région de la baie de Pachena, et l'acquisition du marché et du restaurant à Bamfield. De plus, le comité a embauché un agent de développement économique.

Communications

Les PNH sont engagées à améliorer la qualité des communications entre leur gouvernement, leur administration et leurs citoyens. Au cours de la période de référence, les PNH ont tenu des réunions de comité et lancé un sondage auprès des citoyens de PNH.

Travaux publics et infrastructures

Au cours de la période de référence, les priorités stratégiques et les activités du gouvernement des PNH incluaient les suivantes :

• étude de stratégies de pavage de la route de Port Alberni à Anacla;
• soutien de l'autonomie des citoyens ayant des baux sur les TVT huu-ay-ahtes, principalement à Anacla;
• mise en place des infrastructures pour soutenir l'établissement d'un nouveau lotissement à Upper Anacla, y compris une usine de traitement des eaux usées;
• création d'un programme novateur d'élimination des déchets solides des résidences de Lower Anacla;
• adéquation des routes d'Anacla avec celles de Bamfield (les travaux de la route Nookemus ont été approuvés);
• assurance de services de travaux publics efficaces par la construction d'une cour de travaux publics et d'un camp Quonset;
• obtention d'un emplacement économique pour les bureaux du gouvernement à Port Alberni;
• amélioration continue de la sécurité publique (on a mené une étude de faisabilité d'un pont piétonnier sur la rivière Pachena afin d'évacuer les résidants en cas de tsunami);
• amélioration continue de la qualité de l'eau potable à Anacla;
• amélioration des communications et de la connectivité communautaires à Anacla.

Programmes et services huu-ay-ahts

Gouvernance

Conçu afin de séparer politique et gestion, le gouvernement des PNKC vise à assurer la démocratie, la transparence et la certitude à l'égard de ses citoyens, à définir clairement les rôles et les responsabilités du gouvernement, et à veiller à une reddition de comptes fiable et transparente. Depuis la date de prise d'effet, les PNKC possèdent une assemblée législative élue démocratiquement, un conseil exécutif possédant le pouvoir délégué de l'assemblée législative, et une administration distincte possédant ses propres rôles, responsabilités et comptes à rendre clairement définis. L'assemblée législative des PNKC compte un conseiller législatif élu, quatre législateurs élus et quatre membres Ḥaʔwiiḥ nommés par le conseil des Ha'wiih. Elle examine et adopte les lois et approuve un budget annuel. Le conseil exécutif des PNKC compte huit membres nommés par l'assemblée législative parmi ses membres (tous sauf le président). En tant que pouvoir délégué de l'assemblée législative des PNKC, le conseil exécutif des PNKC offre un encadrement exécutif aux directeurs de l'administration et adopte des règlements pour les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h' et des Che:k'tles7et'h'.

Au cours de la période de référence, on a procédé à l nomination des membres du conseil de révision des décisions administratives des PNKC, et commandé le premier plan communautaire officiel (PCO) des PNKC. Ce PCO devrait être terminé et promulgué au cours de la prochaine période de rapport.

L'évaluation du bien-être communautaire, l'appui aux décisions de gouvernance et l'examen périodique (conformément au paragraphe 1.13.0 du Traité) des PNKC sont actualisés de façon annuelle.

Promulgation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative des PNKC a promulgué la loi suivante :

• Budget Act (2012-2013) [loi sur le budget (2012-2013)].

Assemblées populaires

Au cours de la période de référence, les PNKC ont tenu leur assemblée populaire annuelle à deux endroits — Houpsitas et Campbell River —, conformément à la constitution des PNKC et à la KCFN Government Act. Les citoyens en ont profité pour parler, se faire entendre et faire des recommandations au gouvernement des PNKC d'une façon respectueuse, transparente et axée sur les solutions. Le format, de même que la nomination obligatoire d'un animateur, ont été la clé du succès de ces assemblées.

Comité de mise en œuvre des PNKC

Comité permanent de l'assemblée législative, le comité de mise en œuvre des PNKC est constitué du conseiller législatif, d'un législateur, de deux citoyens des PNKC et d'un technicien. Ensemble, ils sont chargés de la surveillance continue de la mise en œuvre du Traité et de formuler des recommandations à l'assemblée législative des PNKC au sujet de la mise en œuvre. Au cours de la période de référence, le comité de mise en œuvre des PNKC s'est réuni huit fois et a participé au comité tripartite de mise en œuvre des Premières Nations Maa-nulthes.

Comité des finances des PNKC

Comité permanent mis sur pied par l'assemblée législative des PNKC, le comité des finances des PNKC est constitué du conseiller législatif, de deux législateurs, du directeur municipal et d'un conseiller technique. Le comité des finances examine de façon continue les états financiers mensuels, trimestriels et annuels, élabore le budget annuel et formule des recommandations au conseil exécutif au sujet du budget annuel.

Terres

En vertu du Traité, les PNKC ont la possibilité d'enregistrer des terres au registre des terres de la C.-B. ou dans son propre registre des terres. Certains des biens fonciers ou grèvements historiques, héréditaires ou « particuliers » ne peuvent être enregistrés au registre des terres de la C.-B. en vertu du système actuel. Par conséquent, les PNKC ont créé leur propre registre des terres et ont entrepris de monter une base cartographique pour l'aménagement du territoire. Au cours de la période de référence, le personnel a continué de définir, d'enregistrer et de cartographier les biens fonciers historiques pour que le développement moderne des terres puisse se faire de façon ordonnée. Les levés officiels des TVT des PNKC se poursuivent et les levés des terres au nord-ouest de Houpsitas sont terminés. Les PNKC répondent aux renvois de façon continue.

Les Premières Nations Maa-nulthes et la Colombie-Britannique ont poursuivi leur négociation d'une entente d'occasion raisonnable visant à gérer l'exigence du Traité selon laquelle la Colombie-Britannique ne doit pas interdire la possibilité raisonnable des Premières Nations Maa-nulthes de récolter des animaux sauvages, des oiseaux migrateurs et du poisson dans les régions qui relèvent de la Colombie-Britannique. Étant donné que cette entente n'est pas encore en place, la Colombie-Britannique fait parvenir de l'information (renvois) au sujet des développements susceptibles d'influencer l'occasion raisonnable des Premières Nations Maa-nulthes de chasser et de pêcher pour que les Premières Nations Maa-nulthes puissent donner leur avis dans ce processus décisionnel qui pourrait influer sur leur droit de récolte. Les PNKC ont continué de répondre aux renvois de façon continue en l'absence d'une entente d'occasion raisonnable ratifiée.

Au cours de la période de référence, il n'y a pas eu d'extraction minière active sur les TVT des PNKC. Cependant, il y avait deux claims miniers actifs et de l'exploration sur deux sites dans les TVT des PNKC près du lac Jansen.

Pêches

En plus des activités et des comptes rendus conjoints avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les pêches, les PNKC ont offert un apport au plan annuel de pêche maa-nulth en insistant dorénavant sur un plan d'échantillonnage qui, pour la première fois depuis des décennies, fournira une estimation réaliste de l'abondance de saumons sockeye dans la rivière Hisnit.

Au cours de la période de référence, les citoyens des PNKC ont continué de s'adapter au nouveau régime de réglementation sur les pêches, et la déclaration des prises a continué de s'améliorer. Aux réunions communautaires sur les pêches, les citoyens ont exprimé des préoccupations, mais aussi des idées, des recommandations et des solutions. En raison de l'éloignement de la collectivité, le transport du poisson, la capacité de congélation et la distribution du poisson à tous les citoyens demeurent difficiles.

Les PNKC se sont attardées à des façons de récolter de façon économique un pourcentage supérieur de la part des PNKC des allocations des Premières Nations Maa-nulthes pour toutes les espèces de poisson visées. Les citoyens ont continué de travailler à améliorer les aspects communautaires des pêches, allant du nettoyage du poisson au fumage et à la conservation.

Faune et oiseaux migrateurs

Au cours de la période de référence, les permis de récolte des PNKC ont été délivrés à tous les citoyens admissibles des PNKC qui en ont fait la demande. Un ƛ̓ uunim (wapiti) mâle a été récolté sur une allocation annuelle de six bêtes. Le comité de la faune des PNKC s'est réuni deux fois, le principal enjeu étant le nombre de prédateurs et le nombre décroissant de muwič/ʕaatuš (cerfs). Les PNKC ont appuyé les autres Premières Nations Maa-nulthes dans la création d'un « ordre du directeur » de fermer la chasse au cerf femelle et de limiter la chasse au cerf mâle aux périodes de l'année où ils ont des bois. Les citoyens ont continué de récolter des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins domestiques.

Deux représentants des PNKC siègent au conseil de la faune maa-nulth. Au cours de la période de référence, le conseil a rédigé le deuxième plan de récolte de la faune maa-nulth (qui a été approuvé par la Colombie-Britannique). Ce plan insiste sur la gestion en vue de l'augmentation du troupeau de tl'unim et sur une méthode d'intendance coopérative de la gestion de la faune. Les chasseurs des PNKC ont continué de s'adapter aux exigences de déclaration et aux conditions de récolte de la faune.

Foresterie

Au cours de la période de référence, le programme de foresterie sur les TVT des PNKC en était à l'évaluation de l'inventaire des préparatifs en vue de la consultation auprès de la collectivité sur un plan de foresterie des PNKC. Les travaux se sont poursuivis en ce qui concerne un accès à un permis commercial d'exploitation de boisé des PN en dehors des TVT lié au Traité.

Fiducie issue du règlement Qacca

Les PNKC, avec la Nation des Toquahts et la Tribu des Uchucklesahts, ont formé la fiducie issue du règlement Qacca pour profiter de frais administratifs réduits. Tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources sont déposés dans la fiducie. La fiducie a pour but de détenir, de protéger et d'entretenir ces fonds au profit de ces Premières Nations. Les paiements en vertu du Traité versés dans la fiducie deviennent la responsabilité de ses fiduciaires et sont gérés par un gestionnaire de placements professionnel.

Les PNKC sont résolues à utiliser ces fonds de façon judicieuse en les utilisant comme source d'emprunt plutôt qu'en les dépensant, de sorte qu'ils demeurent une ressource financière pour toutes les générations futures des PNKC.

Programmes et services des PNKC

Governance

Le conseil de la Nation des Toquahts est constitué d'un Ḥaʔwił héréditaire ou nommé comme chef, d'un čaamaat`a héréditaire ou nommé (second chef), et de trois citoyens élus pour un mandat de quatre ans. Un président est nommé parmi les cinq membres du conseil pour un mandat de quatre après une élection. Le conseil de la Nation des Toquahts édicte des lois, qui sont ensuite appliquées par le conseil exécutif de la Nation des Toquahts, le directeur des opérations et le personnel de l'administration. Le conseil exécutif de la Nation des Toquahts est constitué des membres du conseil qui détiennent un portefeuille exécutif dans les domaines suivants : présidence; finances; services communautaires; terres, travaux publics et protection de l'environnement; récolte de ressources.

Le directeur des opérations et le personnel de l'administration encadrent les activités gouvernementales quotidiennes et rendent compte au conseil exécutif et au conseil de la Nation des Toquahts.

Au cours de la période de référence, le conseil a mis sur pied les comités suivants :

• comité de la préparation communautaire aux situations d'urgence;
• comité des terres;
• comité ƛułcamis (jardin communautaire);
• comité du poisson et de la faune.

La Nation des Toquahts a tenu quatre assemblées populaires pendant la période visée, conformément à la constitution toquahte. L'une des quatre assemblées populaires est réputée être l'assemblée générale annuelle, où les états financiers vérifiés sont présentés aux citoyens; le budget annuel toquaht (2012-2013) a été présenté à la première assemblée populaire de la période visée.

Le journal trimestriel des Toquahts renseigne les citoyens et autres lecteurs sur les programmes, les projets, les faits saillants et le compte rendu provisoire de la dernière assemblée populaire.

District régional d'Alberni-Clayoquot

Au cours de la période de référence, la Nation des Toquahts a entrepris des discussions avec le district régional d'Alberni-Clayoquot (DRAC) au sujet des coûts, des avantages et des obligations concernant la participation au DRAC. Bien que la Nation des Toquahts n'ait pas encore entamé le processus d'inscription au DRAC, elle a entrepris des négociations sur une entente touchant la prestation de services avec le DRAC pour effectuer des inspections de bâtiments pour les constructions résidentielles et commerciales à venir des Toquahts.

Constitution

La constitution de la Nation des Toquahts est entrée en vigueur le 1^er avril 2011 (date de prise d'effet du Traité), établissant une structure gouvernementale, un système paysager, une responsabilisation financière et un processus de résolution de conflits. Au cours des deux premières années de gouvernance en vertu du Traité, les Toquahts ont ciblé plusieurs secteurs dans lesquels la constitution fait défaut. Au cours de la période de référence, les Toquahts ont entrepris un référendum constitutionnel pour suggérer des changements qui consolideront la constitution. Le référendum aura lieu le 27 septembre 2013.

Promulgation

Au cours de la période de référence, le conseil de la Nation des Toquahts a promulgué les lois suivantes :

• Economic Development Act (loi sur le développement économique);
• Housing Authority Act (loi sur l'autorité de logement);
• Building Development and Authorization Act (loi sur le développement et l'autorisation de la construction);
• Land Act Amendment Act (loi modifiant la Land Act [loi sur les terres]);
• Toquaht Annual Budget Act (loi sur le budget annuel toquaht);
• Toquaht Five-Year Plan Act (loi sur le plan quinquennal toquaht).

Plan communautaire officiel

Au cours de la période de référence, dans le cadre de ses obligations en vertu du Traité, la Nation des Toquahts a travaillé à élaborer un plan communautaire officiel (PCO). Avant la planification ou la réalisation d'un développement majeur sur les terres toquahtes, un PCO doit être mis en place. La Nation des Toquahts a embauché un expert-conseil chargé d'élaborer le plan avec le gouvernement et les citoyens toquahts. Un sondage en ligne a été lancé, et plusieurs ateliers pour les membres de la collectivité ont eu lieu. À la fin de la période de référence, le plan était à l'état d'ébauche.

Fiducie issue du règlement Qacca

La Nation des Toquahts, la Tribu des Uchucklesahts et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h' et des Che:k'tles7et'h' ont déterminé qu'il serait avantageux et économique de participer ensemble à une unique fiducie issue du règlement. Les gouvernements de ces trois Nations ont créé la fiducie dans le cadre des préparatifs en vue de la mise en œuvre du Traité. L'entente de fiducie a été finalisée et exécutée le 23 mars 2011.

La fiducie a pour but de détenir et d'investir les contributions des paiements admissibles en vertu du Traité des trois Nations. La Nation des Toquahts a apporté à la fiducie tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources pour la période de référence. Les montants apportés à la fiducie seront détenus, protégés et entretenus au profit de ses bénéficiaires.

Développement économique

Le comité de développement économique de la Nation des Toquahts compte des membres du conseil et d'autres membres et employés de la collectivité. Ce comité aide la Nation des Toquahts dans les décisions touchant le développement économique. En outre, la création de Toquaht Holdings Ltd., avec un conseil d'administration indépendant qui a aidé à l'élaboration d'un plan de développement économique, a permis de séparer la politique des entreprises. Sous l'égide de Toquaht Holdings Ltd., plusieurs sociétés actives et conseils d'administration ont été formés.

Voici un survol des activités de développement économique menées pendant la période visée.

Projets d'immobilisation

Depuis cinq ans, le réseau d'alimentation en eau de la collectivité de Macoah se voit attribuer une cote de « risque élevé », et les habitants composent depuis longtemps avec un « avis d'ébullition de l'eau » de Santé Canada. Au cours de la période de référence, trois entrepreneurs ont soumissionné pour la construction d'un nouveau système de traitement des eaux, et la construction a commencé. Le système était en construction pendant la période visée.

Pêches

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus conjoints avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les activités de pêche, la Nation des Toquahts a distribué un document sur la récolte par ses membres. Depuis la date de prise d'effet, elle a connu une amélioration marquée de la coopération entre les cinq Premières Nations Maa-nulthes dans la gestion des pêches domestiques.

Au cours de la période de référence, la Nation des Toquahts a géré la récolte domestique du saumon sockeye et du flétan, ainsi que la distribution de poisson aux citoyens. Le comité exécutif toquaht a demandé au directeur des opérations d'acheter un permis de pêche au saumon au filet maillant dans le secteur D et un permis ZN (sébaste à la ligne), lorsqu'ils seront offerts à prix raisonnable, au moyen des fonds fédéraux mis de côté pour l'achat de permis de pêche.

Programmes et services toquahts

Après la date de prise d'effet, les programmes gouvernementaux sur l'éducation, la santé et les services sociaux à l'intention des citoyens toquahts se sont poursuivis essentiellement sans changement (sauf pour une légère augmentation dans le financement de l'éducation de la maternelle à la 12^e année et du niveau postsecondaire).

Gouvernance

Constituée de membres élus de l'assemblée législative de la Tribu des Uchucklesahts, le conseil uchucklesaht promulgue, modifie et abroge les lois. Le conseil exécutif, constitué de membres du conseil, peut promulguer des règlements, encadrer l'administration gouvernementale et agir comme lien entre le conseil et l'administration. Les portefeuilles exécutifs comprennent ceux du conseiller en chef, du développement économique, du secrétaire-trésorier, des terres et des ressources, ainsi que des services sociaux.

Promulgation et réglementation

Au cours de la période de référence, l'assemblée législative de la Tribu des Uchucklesahts a promulgué les lois et règlements suivants :

• Survey Plan Reproductions Regulation (règlement sur la reproduction des plans d'arpentage);
• Citizenship and Enrolment Forms Amendment Regulation (règlement modifiant les formulaires de citoyenneté et d'inscription);
• Fee Regulation (règlement relatif aux droits);
• High-Capacity Fisher Forms Amending Regulation (règlement modifiant les formulaires de désignation de bateaux de pêche à haute capacité);
• 2013-2014 Deer Harvest Regulation (règlement sur la récolte de cerf 2013-2014)

Assemblées populaires

La constitution de la Tribu des Uchucklesahts appelle la tenue d'une assemblée générale des citoyens uchucklesahts au moins deux fois par année où sont examinés les activités, le budget, les vérifications et les rapports annuels du gouvernement uchucklesaht. Les assemblées populaires ont eu lieu trois fois pendant la période visée.

Terres

Le directeur des terres, des ressources naturelles et de l'environnement du gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts encadre toutes les activités relatives aux terres sur les terres visées par le Traité, y compris la création d'un plan communautaire officiel, la gestion de toutes les activités de pêche et la participation aux réunions des Premières Nations Maa-nulthes en tant que représentant technique uchucklesaht.

Au cours de la période de référence, la Colombie-Britannique a demandé à l'ancien titulaire du permis d'utilisation spéciale d'effectuer l'assainissement et le nettoyage requis de la « parcelle Silverside ». Celle-ci fait partie des terres de la Couronne provinciale nommées dans le Traité comme des terres pouvant être ajoutées aux terres visées par le Traité uchucklesahtes une fois ces terres transférées de la Colombie-Britannique aux Premières Nations Maa-nulthes.

Pêches

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus conjoints avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les activités de pêche, le gouvernement uchucklesaht a mené les activités suivantes :

• administration des pêches et de la distribution alimentaires dans la Tribu des Uchucklesahts;
• distribution d'un document sur la récolte dans la Tribu des Uchucklesahts;
• séances d'information et de survol des lois et des règlements concernant la récolte;
• aide à la préparation du plan de pêche annuel et du plan de pêche de bivalves de la Tribu des Uchucklesahts.

Commission consultative de planification

La commission consultative de planification est un groupe bénévole de citoyens uchucklesahts qui font des recommandations au conseil uchucklesaht concernant l'élaboration du plan communautaire officiel (PCO). Ce comité compte jusqu'à sept citoyens ou inscrits uchucklesahts qui prennent les commandes de la création d'un PCO préliminaire au fil de consultations auprès des citoyens uchucklesahts. Avant que tout développement important se déroule sur les terres de la Tribu des Uchucklesahts, le gouvernement de cette dernière s'engage à veiller à ce qu'un plan communautaire officiel d'aménagement du territoire soit en place.

Pêche commerciale

Au cours de la période de référence, la Tribu des Uchucklesahts a reçu sa part des fonds fédéraux pour l'achat de permis de pêche commerciale et a commencé à envisager d'autres possibilités concernant les permis et les quotas. La Tribu a embauché un professionnel de l'industrie pour qu'il étudie les divers permis et recommande ceux qu'il serait le plus faisable d'acheter, et un rapport a été transmis au comité exécutif. Aucun permis commercial n'avait été acheté au terme de la période visée.

La Tribu des Uchucklesahts a acquis un bateau de pêche (le Lorna Doone) dans l'intention de l'utiliser pour les pêches et le transport communautaire uchucklesahts. Elle doit maintenant obtenir un permis commercial pour le Lorna Doone.

Foresterie

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts compte un gestionnaire forestier qui encadre toutes les opérations forestières de petite envergure. Ces activités comprennent le développement forestier sur les terres visées par le Traité ainsi que dans la zone élargie de récolte traditionnelle uchucklesahte.

Comité Uchucklesaht-BC Parks

Constitué de membres de la Tribu des Uchucklesahts et de BC Parks, ce comité a pour mandat d'étudier l'avenir de Tiitskin Paawats, une zone sacrée pour la Tribu des Uchucklesahts. Tiitskin Paawats est protégé par les lois sur les parcs provinciaux. Au cours de la période de référence, le comité a proposé une cogestion de la zone entre la Tribu des Uchucklesahts et BC Parks. Les deux organismes ont préparé conjointement un plan de gestion dans le but de protéger, de valoriser et d'interpréter ce lieu sacré pour les citoyens uchucklesahts et le grand public.

Conseil de cogestion Uchucklesaht-Parcs Canada

L'accord parallèle au Traité maa-nulth « Collaboration en matière de planification et de gestion de la réserve de parc national Pacific Rim » permet à la Tribu des Uchucklesahts et à Parcs Canada de créer un conseil de cogestion. L'objectif est de commencer la cogestion et la protection de la réserve de parc national Pacific Rim dès que possible.

Comité de développement économique

Au cours de la période de référence, la Tribu des Uchucklesahts a continué de travailler à un plan quinquennal de développement économique, à une structure de développement économique et à une loi sur le développement économique. À la fin de la période de référence, la loi et la gouvernance sur le développement économique, ainsi que les règlements fiscaux, étaient en place, et la Tribu des Uchucklesahts avait pris des mesures pour mettre sur pied le comité de développement économique de la Tribu des Uchucklesahts, dont le mandat sera de planifier les divers projets de développement économique. Le comité de développement économique de la Tribu des Uchucklesahts sera constitué du conseiller en chef, de l'agent de développement économique et d'une autre personne qui apportera l'expertise entrepreneuriale. Le comité se réunira au moins six fois par année pour discuter des plans et du développement économique.

Projets d'immobilisation

La collectivité a célébré l'achèvement du projet d'électrification du village uchucklesaht d'Elhlateese en juin 2012. Ce projet a amené l'installation d'une centrale de remplacement dans un nouvel emplacement ainsi que l'amélioration des accès routiers existants et un câblage amélioré dans les maisons de la collectivité qui étaient branchées à la nouvelle centrale. Les avantages du système hybride sont : une consommation réduite de carburant, une réduction correspondante des émissions de gaz à effet de serre (GES), un risque de déversement de carburant réduit attribuable à une manutention réduite du carburant. Par ailleurs, l'efficacité de la centrale augmentera au fil de l'évolution de la technologie des batteries, et les sources d'énergie renouvelables futures seront faciles à intégrer à ce système hybride, ce qui en fera une solution extrêmement éconergétique.

Les travaux d'amélioration des réseaux d'adduction et de distribution dans le village uchucklesaht d'Elhlateese ont commencé et ont été terminés avant la fin de la période de référence. Ce système permet d'améliorer le réseau d'alimentation en eau et la qualité de celle-ci. Ces améliorations ont permis de rendre le réseau conforme aux normes canadiennes sur l'eau potable.

Au cours de la période de référence, la Première Nation des Uchucklesahts s'est procuré l'auberge Rusty Anchor, auparavant appelée l'hôtel Somass, en banlieue de Port Alberni. La vente a été conclue pendant la période visée, et l'immeuble a été rénové de fond en comble. Le plan consiste à installer dans cet immeuble les nouveaux locaux de l'administration, des pratiques culturelles et des affaires commerciales uchucklesahtes, des magasins de détail, des salles de conférence, un restaurant et un centre culturel. Ces travaux devraient être terminés au début de 2015.

District régional

Au cours de la période de référence, la Tribu des Uchucklesahts a participé aux réunions du conseil du district régional d'Alberni Clayoquot (DRAC) en tant qu'observateur. Le but était d'observer les procédures, les réunions et les services offerts avant de s'y inscrire pour devenir membre votant. La Tribu des Uchucklesahts compte devenir membre au cours de la prochaine période de rapport. En faisant partie du conseil d'administration du DRAC, la Tribu des Uchucklesahts pourra travailler avec d'autres membres du district dans un contexte régional élargi. Cela lui donne aussi accès à des services comme l'inspection de bâtiments, les parcs régionaux, la planification régionale, la bibliothèque régionale, le développement économique, la planification en cas d'urgence, etc.

Fiducie issue du règlement Qacca

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts (avec les PNKC et la Nation des Toquahts) a formé la fiducie issue du règlement Qacca pour profiter de coûts administratifs moindres. Tous les paiements de transferts de capitaux et de revenus tirés des ressources sont déposés dans la fiducie. Celle-ci a pour but de détenir, de protéger et de faire fructifier les fonds au profit de ces Premières Nations et de leurs citoyens.

Programmes et services uchucklesahts

Le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts maintient une entente avec le Conseil tribal de Nuu-chah-nulth pour la prestation de services supplémentaires en éducation, en santé et en services sociaux. Cette entente est reconduite annuellement.

Gouvernance

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ est constitué d'un organe législatif, d'un organe exécutif et d'une assemblée populaire (appelée l'assemblée Hit- tat-soo). L'assemblée législative des Yuułuʔiłʔatḥ mixe le système de gouvernance héréditaire et le modèle moderne de gouvernance.

La législature des Yuułuʔiłʔatḥ est constituée de huit membres législateurs, dont le président (chef élu), et un représentant du conseil consultatif Ha'wiih, dans ce cas-ci, le taayii Ḥaʔwił, ou grand chef. La législature se réunit régulièrement pour examiner les recommandations de l'organe exécutif et promulguer les lois. Un président indépendant préside chacune de ses réunions. Au cours de la période de référence, l'assemblée législative des Yuułuʔiłʔatḥ a adopté le mandat du groupe de travail sur l'autorité de logement et a promulgué cinq lois (présentées plus bas).

L'organe exécutif de la législature est responsable de la surveillance des activités du gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ et est constitué du président et de quatre membres de la législature, à chacun desquels est attribué un portefeuille particulier.

L'assemblée Hit-tat-soo est une réunion publique de la législature et des citoyens yuułuʔiłʔatḥ. Traditionnellement, la culture nuu-chah-nulthe voulait que le conseil consultatif Ha'wiih (le conseil des chefs héréditaires) mène ses activités en public, lors d'un festin. Aujourd'hui, les citoyens et législateurs prennent le repas avant de se mettre au travail. Les membres de la législature des Yuułuʔiłʔatḥ et les dirigeants du gouvernement présentent leurs rapports aux citoyens, et ceux-ci sont invités à ajouter des points à l'ordre du jour, à poser leurs questions et à participer aux discussions. Ces réunions sont aussi présidées par le président de la législature, qui dresse également une liste des intervenants et un sommaire des résolutions adoptées lors de la réunion. Au cours de la période de référence, l'assemblée Hit-tat-soo s'est réunie quatre fois.

La constitution des Yuułuʔiłʔatḥ stipule qu'il y aura un organe consultatif, constitué du Ḥaʔwiiḥ yuułuʔiłʔatḥ, qui sera appelé le conseil consultatif Ha'wiih. La législature des Yuułuʔiłʔatḥ consulte le Ḥaʔwiiḥ et lui demande son avis sur la relation avec la culture et les valeurs traditionnelles des Yuułuʔiłʔatḥ, le droit coutumier yuułuʔiłʔatḥ et les questions touchant la constitution conformément aux règles de procédure de la législature des Yuułuʔiłʔatḥ.

Au cours de la période de référence, le Ḥaʔwiiḥ yuułuʔiłʔatḥ et les aînés se sont réunis deux fois pour discuter de la création du conseil consultatif Ha'wiih; pour l'instant, les membres de ce conseil ne sont pas déterminés.

Comité de mise en œuvre du traité des Yuułuʔiłʔatḥ

Le comité de mise en œuvre du traité des Yuułuʔiłʔatḥ s'est réuni pour discuter des changements proposés à la Elections Act (loi sur les élections). Trois changements majeurs ont été recommandés :

• un deuxième bureau de vote devrait être offert aux citoyens (à Port Alberni);c
• les bulletins de vote devraient être postés à tous les citoyens plutôt que sur demande;
• c'est au directeur général des élections de recevoir les actes de candidature, plutôt que des employés du gouvernement.

Promulgation

Au cours de la période de référence, la législature des Yuułuʔiłʔatḥ a promulgué les lois suivantes :

• Elections Act Amendment Act(loi modifiant la Elections Act [loi sur les élections]);
• Land Act Amendment Act(loi modifiant la Land Act [loi sur les terres]);
• Capital Borrowing Act(loi sur les emprunts de capitaux);
• Annual Budget Act 2013-2014(loi sur le budget annuel 2013-2014);
• Building and Development Authorization Act (loi sur l'autorisation de la construction et du développement).

Terres, ressources et biens

Au cours de la période de référence, les activités suivantes ont été menées :

• trois des six maisons dans le district d'Ucluelet qui ont été transférées aux Yuułuʔiłʔatḥ dans le cadre du Traité ont subi des rénovations. Ces maisons sont louées au prix du marché pour créer des revenus qui seront investis dans le logement social pour les citoyens Yuułuʔiłʔatḥs;
• le financement pour la conception détaillée d'un nouveau réservoir d'eau et d'améliorations au réseau d'égouts a été approuvé;
• la phase un du plan communautaire officiel (PCO) a été adoptée à la législature des Yuułuʔiłʔatḥ et est passée en seconde lecture.

Pêches

La Resources Harvesting Act des Yuułuʔiłʔatḥ vise l'établissement d'un régime exhaustif de gestion des ressources naturelles dans le territoire des Yuułuʔiłʔatḥ, y compris la conservation, la protection et le rétablissement d'espèces en péril ou d'espèces qui sont source de préoccupation.

En plus de participer aux activités et aux comptes rendus conjoints avec les Premières Nations Maa-nulthes sur les activités de pêche, le secteur de pêche des Yuułuʔiłʔatḥ a mené les activités suivantes :

• patrouilles régulières des terres des Yuułuʔiłʔatḥ à des fins de surveillance et d'application de la loi;
• initiatives continues d'amélioration visant à accroître la population de quinnats dans le secteur Nahmint;
• des documents sur la récolte ont été délivrés aux 19 citoyens qui étaient tenus de déclarer leurs prises.

Au cours de la période de référence, le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ a reçu du financement du Canada pour l'achat de permis de pêche commerciale. Jusqu'à maintenant, aucun permis n'a été acheté.

Finances et imposition

La Financial Administration Act (loi sur la gestion des finances publiques), adoptée pendant la période de référence, fournit un cadre pour l'utilisation et la gestion des ressources financières des Yuułuʔiłʔatḥ et valorise la responsabilisation dans l'utilisation et la gestion de ces ressources. La Real Property Tax Act (loi sur l'impôt foncier) crée un système d'impôt foncier par lequel des revenus sont perçus auprès des propriétaires et des occupants des terres des Yuułuʔiłʔatḥ pour aider à financer les programmes et services à l'intention des citoyens Yuułuʔiłʔatḥ. De plus, le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ a mis sur pied un fonds d'investissement pour le financement à durée limitée, dont le rendement annuel servira à soutenir les dépenses supplémentaires du gouvernement dans l'avenir.

Fiducie issue du règlement des Yuułuʔiłʔatḥ

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ a établi une fiducie issue du règlement des Yuułuʔiłʔatḥ et y a déposé tous les transferts de capitaux moins les montants retirés pour faire les versements annuels de remboursement des prêts pour la négociation du Traité. Cinq fiduciaires ont été nommés pour gérer les investissements et les éventuels placements. Les états financiers vérifiés sont accessibles au public sur le site Web du gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ  (non disponible en français).

Développement économique

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ croit qu'un avenir sain et prospère nécessite que la nation et ses citoyens poursuivent un développement durable sur les plans social, économique et

• Accord définitif des premières nations Maa-nulthes environnemental, et que le développement économique est mieux réussi s'il est indépendant de toute influence politique. À cette fin, les activités économiques suivantes sont été réalisées pendant la période de référence.
• L'organe de développement économique des Yuułuʔiłʔatḥ a été structuré juridiquement et un nouveau cadre a été préparé. Le développement économique est maintenant encadré par l'intermédiaire d'un conseil d'administration qui est indépendant du gouvernement et de l'ingérence politique. Cette restructuration a aussi amené la création de plusieurs petites sociétés en commandite.
• Les Yuułuʔiłʔatḥ ont pris des mesures pour faire connaître leur présence dans la réserve de parc national Pacific Rim (RPNPR) lorsque les services de gestion des PNY ont dégagé une aire de pique-nique dans le parc. Appelée Kʷisitis, cette aire est une ancienne réserve. Les Yuułuʔiłʔatḥ possèdent 4,8 hectares de terres dans la RPNPR. De plus, Quisitis Enterprises LP a ouvert un cassecroûte au centre d'interprétation de Kʷisitis (situé à l'intérieur de la RPNPR).
• La Terre visée par le Traité située au ruisseau Lost Shoe a été déboisée en vue de la construction d'un village commercial.

Autres affiliations gouvernementales

Le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ est un membre votant du district régional d'Alberni Clayoquot. Le Gouvernement a tenu des tribunes communautaires avec le District d'Ucluelet pour discuter les soucis communs, tels que l'utilisation de la planification des terres. Le programme de Forum Communauté à Communauté est administré par l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières nations.

Communications

Au cours de la période de référence, un nouveau site Web des Yuułuʔiłʔatḥ a été dévoilé, et le gouvernement des Yuułuʔiłʔatḥ a continué d'informer les citoyens au sujet de ses activités au moyen d'un bulletin communautaire hebdomadaire et d'un journal communautaire mensuel intitulé Umacuk.

Programmes et services des Yuułuʔiłʔatḥ

Langue et culture

Les activités de formation suivantes ont été menées pendant la période de référence :

• les séries d'ateliers de fabrication de tambours et de châles ont attiré les citoyens intéressés à célébrer des pratiques traditionnelles;
• les soirées de la culture et les pratiques de danse ont eu lieu deux fois par semaine, rapprochant les membres de la collectivité le temps d'un souper et de chansons culturelles, au son des tambours et au rythme des danses; des gens de tous les âges y ont participé, y compris des aînés conseillers;
• un professeur de langue et des aînés ont enseigné le Nuu-chah-nulth (dialecte Barkley) aux adultes de la collectivité de Hitacu.

Pour en savoir davantage, visitez le site Web du gouvernement de la Nation Yuułuʔiłʔatḥ (non disponible en français) .

 

Description textuelle de la carte des Premières Nations Maa-nulth - Territoire et Terres ajoutées par un traité

Cette carte fournit la location du territoire et des terres ajoutées par un traité des cinq Premières Nations Maa-nulth*. Le territoire des Premières Nations Maa-nulth est constitué par les anciennes réserves indiennes Maa-nulth (2 084 hectares), les anciennes terres provinciales de la Couronne (22 375 hectares) et dans le cas de la Première Nation d'Ucluelet, l'ancienne terre fédérale de la Couronne (92 hectares).

* Le territoire des Premières Nations représente les zones définies dans le traité à l'égard desquelles les Premières Nations Maa-nulth continuent de disposer de droits, incluant le droit de récolter du poisson, des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs.

Territoire total de Maa-nulth :

• 3 372 km carrés - terrain seulement
• 4 853 km carrés - terres et masse d`eau combinés

Terres des Premières Nations Maa-nulth : 24 551 hectares composés de:

• 2 084 hectares d'ancien terrain de réserve
• 22 375 hectares de terres de la Couronne provinciale
• 92 hectares de terres fédérales de la Couronne

Autres terres de la Première Nation Maa-nulth :

• Huit anciens lots du gouvernement fédéral

L'image supérieure identifie identifie le territoire et les terres ajoutées par un traité pour Ka: 'yu:' k't'h '/ Che: k'tles7et'h' Premières Nations :

• Terrain de réserve de 379 hectares
• 5 920 hectares de terres de la Couronne provinciale

L'image inférieure identifie le territoire et les terres ajoutées par un traité pour les Premières Nations Huu-ay-aht, la Nation Toquaht, la tribu Uchucklesaht et Yuulu? Il? Ath (Premières Nations Ucluelet).

Premières Nations Huu-ay-aht :

• Terrain de réserve de 1 077 hectares
• 7 181 hectares de terres de la Couronne provinciale

Première Nation des Toquahts :

• 196 hectares d'ancien terrain de réserve
• 1 293 hectares de terres de la Couronne provinciale

Tribu des Uchucklesahts :

• Territoire de réserve de 233 hectares
• 2 834 hectares de terres de la Couronne provinciale

Première Nation Ucluelet :

• Terrain d'une ancienne réserve de 199 hectares
• 5 147 hectares de terres de la Couronne provinciale
• 92 hectares de terres fédérales de la Couronne

Cette carte est une représentation (non à léchelle) à des fins d'information générale seulement.