Lettre d'entente entre la Nation Tsilhqot'in et Canada : Janvier 27, 2017

Lettre d’entente

Date de référence : _______________________2017

ENTRE

LA NATION TSILHQOT'IN, représentée par : 
le gouvernement des Premières Nations Xeni Gwet'in,
le gouvernement des Yunesit'in,
le gouvernement des Tl'etinqox,
les ?Esdilagh,
les Tsi Deldel,
la Bande indienne de Toosey (Tl'esqox),
le gouvernement national tsilhqot'in (le « GNT »)
(la « Nation des Tsilhqot'in »)

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada (« la Ministre »)

(le « Canada »)

(collectivement les « parties »)

Vision commune

1.  En signant la présente lettre d'entente (la « lettre d'entente »), le Canada et la Nation Tsilhqot'in s'engagent à renouveler et à renforcer leur relation de nation à nation et à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une réconciliation durable pour les Tsilhqot'in.
2. Le 26 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu à l'unanimité son jugement dans l'affaire Nation Tsilhqot'in, où elle a reconnu, pour la première fois dans toute l'histoire canadienne, l'existence d'un titre ancestral en territoire tsilhqot'in.
3. L'arrêt Nation Tsilhqot'in offre une occasion par excellence au Canada, à la Nation Tsilhqot'in et à toutes les premières nations de rétablir les peuples autochtones dans leur rôle légitime de partenaires à part entière dans la vie économique, politique et sociale du Canada.    
4. Le 10 mai 2016, le Canada a souscrit pleinement et sans réserve à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s'est engagé à appliquerla Déclaration en collaboration avec les peuples autochtones.
5. De temps immémorial, la Nation Tsilhqot'in se gouverne de façon autonome, étant régie par ses propres lois et exerçant les pouvoirs, la gouvernance et les responsabilités qui lui sont propres. Il y a des générations que les Tsilhqot'in protègent vigoureusement leur culture, leur territoire et leur droit à l'autodétermination en tant que peuple autochtone au sein du Canada.
6. Les parties souhaitent saisir l'occasion historique qui leur est donnée afin d'explorer de nouvelles manières de parvenir à une réconciliation juste et durable pour les Tsilhqot'in, et afin de donner l'exemple pour l'avenir en élaborant des solutions nouvelles et créatrices en matière de réconciliation entre les peuples autochtones et le Canada qui sont fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et un véritable partenariat.

Reconnaissance et réconciliation

1. Les parties conviennent de renouveler et de renforcer leur relation de nation à nation. Dans l'esprit de cet engagement, la Ministre accepte l'invitation de la Nation Tsilhqot'in de rencontrer les dirigeants, les aînés, les jeunes et les collectivités des Premières Nations Xeni Gwet'in sur les territoires ancestraux des Tsilhqot'in, à l'été 2017, ou à un autre moment dont conviendront les parties. La Ministre transmettra aussi cette invitation de la Nation Tsilhqot'in au Premier ministre et à la ministre de la Justice.
2. En reconnaissant que la réconciliation a pour point de départ la vérité et la guérison, la Ministre s'engage à solliciter pour le Canada l'autorité de déployer les efforts suivants :
   1. prendre des mesures pour réparer, au moyen d'une déclaration diffusée à la date et à un endroit dont conviendront les parties, le procès et la pendaison injustifiés, en 1864-1865, des chefs tsilhqot'in, qui ont défendu, au prix de leur vie, leurs terres, leur peuple et leur mode de vie;
   2. obtenir que le Canada, dans la pleine mesure où il est habilité à le faire, déclare les chefs tsilhqot'in innocents de tout acte fautif;
   3. tenter réellement de comprendre l'histoire de la guerre des Chilcotins de 1864-1865 et ses répercussions (en particulier selon la perspective des Tsilhqot'in), ainsi que l'effet déterminant de ces événements sur la relation entre les Tsilhqot'in et la Couronne jusqu'à présent, dans un effort pour aller au-delà de ce passé afin de créer une relation respectueuse et véritablement réciproque.

Accord-cadre pour la réconciliation

3. Les parties feront leur possible afin de négocier un accord-cadre pour la réconciliation (« l'accord-cadre ») au plus tard en janvier 2019. L'accord-cadre énoncera une vision, des priorités, des structures et des principes communs en vue de la négociation d'une réconciliation étendue et durable entre la Nation Tsilhqot'in et le Canada.

Questions prioritaires

4. Les parties s'engagent à travailler afin de transformer la vie des citoyens et des collectivités tsilhqot'in, en misant sur les domaines prioritaires suivants :
   1. combler les graves lacunes dans les domaines de l'éducation, de soins de santé et de santé mentale, de l'habitation, de l'infrastructure, de l'approvisionnement en eau potable et de la santé et du mieux-être généraux des citoyens et collectivités tsilhqot'in;
   2. traiter les questions de justice criminelle, de sécurité communautaire et de services policiers;
   3. appuyer les enfants et les familles de la Nation Tsilhqot'in;
   4. examiner conjointement la gestion des pêches sur le territoire tsilhqot'in;
   5. établir de nouvelles relations financières fondées sur la stabilité, la prévisibilité et la souplesse;
   6. examiner les questions ayant trait au lot 7741 (zone d'instruction militaire de Chilcotin) et chercher des solutions;
   7. encourager la création de possibilités économiques pour les Tsilhqot'in;
   8. reconnaître et appliquer la gouvernance et les lois de la Nation Tsilhqot'in;
   9. reconnaître le titre et les droits ancestraux des Tsilhqot'in en vue de la réconciliation;
   10. appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment le droit des Autochtones d'exercer leur pouvoir de consentement préalable librement et en connaissance de cause;
   11. négocier l'accord-cadre, ainsi qu'il est décrit ci-dessus;
   12. traiter les autres priorités cernées par les parties.
5. Les parties s'engagent à réaliser des progrès sur les priorités énoncées ci-dessus pendant la négociation et la mise en œuvre de l'accord-cadre.
6. Dans leurs efforts pour négocier l'accord-cadre et pour réaliser des progrès dans les domaines de priorités, les parties s'inspireront des recommandations énoncées dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, afin d'orienter leur démarche et d'établir un cadre d'action pour parvenir à la réconciliation.

Le processus

7. Les chefs tsilhqot'in et la Ministre (les « dirigeants ») peuvent intervenir au besoin pour régler des différends au fur et à mesure qu'ils surgissent et pour veiller au progrès efficace des négociations. Au besoin, la Ministre obtiendra la participation d'autres ministères fédéraux.
8. Le négociateur en chef de la Nation Tsilhqot'in et le sous-ministre adjoint principal, Bureau des traités et gouvernement autochtone (le « comité directeur ») se réuniront au moins sur une base trimestrielle et veilleront au déroulement du processus de négociation.
9. Les parties établiront un groupe de travail technique composé de représentants désignés de la Nation Tsilhqot'in et de fonctionnaires d'Affaires autochtones et du Nord Canada, de Justice Canada et, au besoin, d'autres ministères (le « groupe de travail »). Le groupe de travail se réunira régulièrement, mais au moins une fois par mois, et appliquera les directives établies par les dirigeants. Le groupe de travail traitera aussi toute question urgente de courte durée qui surgit entre les réunions.
10. Chaque partie veillera à ce que ses représentants au groupe de travail aient un accès direct en temps opportun à leurs dirigeants et aux personnes qui sont les mieux placées pour fournir l'orientation, prendre les décisions et donner les mandats qui s'imposent.
11. Les parties auront recours à une démarche souple, axée sur les solutions, pour favoriser la création des possibilités et la prise des mesures qui sont requises afin d'assurer le progrès dans le règlement des questions prioritaires, même si ces possibilités et mesures s'écartent des lois, politiques, structures, programmes et régimes existants, ou ne s'inscrivent pas facilement dans ceux-ci.

Financement et ressources

12. Les parties conviennent que l'engagement du Canada en matière de financement et de ressources est essentiel à la concrétisation des objectifs de la lettre d'entente et de l'accord-cadre. Les parties détermineront le financement temporaire qui est nécessaire pour appuyer les priorités communes et le processus énoncés dans la lettre d'entente, jusqu'à ce que l'accord-cadre soit conclu et que des engagements de financement à plus long terme soient en vigueur.

Autres

13. La lettre d'entente n'a pas pour effet de créer, de modifier, de définir, de confirmer, de reconnaître ou d'abroger quelque titre ou droit ancestral que ce soit de la Nation Tsilhqot'in, ni de déroger à un tel titre ou droit qui est reconnu ou confirmé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
14. La lettre d'entente et l'accord-cadre pouvant en découler ne sont pas censés constituer un traité ou un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
15. La lettre d'entente n'a pas pour effet de créer, de reconnaître, de confirmer, de nier ou de modifier quelque droit exécutoire que ce soit.
16. La lettre d'entente n'empêche pas la Nation Tsilhqot'in d'avoir accès à un financement, un programme ou une initiative que le Canada pourrait offrir à d'autres premières nations dans le cours normal des affaires.
17. La lettre d'entente, les négociations menées conformément à celle-ci et tous les documents y afférents ne portent pas atteinte aux positions des parties dans une instance judiciaire ou une autre instance et ne sont pas interprétés comme des aveux de faits ou de responsabilité.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé la lettre d'entente à la date susindiquée.

Pour la Nation Tsilhqot'in :

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Le Nits'il?in (Chef) Joe Alphonse
Président tribal – gouvernement national tsilhqot'in
Gouvernement des Tl'etinqox

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Le Nits'il?in Roger William
Vice-président – gouvernement national tsilhqot'in
Gouvernement des Premières Nations Xeni Gwet'in

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Le Nits'il?in Francis Laceese
Bande indienne Tl'esqox (Toosey)

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Le Nits'il?in Victor Roy Stump
Première Nation ?Esdilagh

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Le Nits'il?in Russell Myers Ross
Gouvernement des Yunesit'in

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Le Nits'il?in Ervin Charleyboy
Première Nation de Tsi Deldel

Pour Sa Majesté la Reine du chef du Canada :

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L'honorable Carolyn Bennett
Ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada