Archivée - Affaires autochtones et du Nord Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2018

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels tels qu’ils le sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice financier. Les résultats prévus pour l’exercice 2017-2018 sont également fondés sur des prévisions.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du ministère sur une base d’exercice resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
3. Les nouveaux passifs environnementaux ont été exclus des prévisions car ils ne peuvent pas être raisonnablement prévus ou estimations;
4. La provision pour mauvaises créances est fondée sur les données passées.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2016.

2. Écarts et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de ne pas concorder avec les prévisions financières présentées et cet écart pourrait être significatif.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient être différentes des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise ainsi que d’autres facteurs dont notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles sont également réévaluées régulièrement.

Les facteurs qui pourraient créer d’importants écarts entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
2. La mise en application de nouvelles conventions collectives;
3. La conjoncture économique peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus gagnés et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
4. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des revendications réglées et des prêts sans intérêt;
5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de redressements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, AANC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2016-2017, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges
   
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
   
   Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
   
   Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité ou que les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme existant, ils sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce sa décision de procéder au transfert ponctuel, en autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers.
   
   Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur des actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour des prêts et des avances ou encore sur les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.
   
   Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
2. Revenus
   
   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les évènements qui ont généré les revenus surviennent.
   
   Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des crédits consentis au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont principalement fondés sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère s’il est calculé selon le principe du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorités présentées reflètent les prévisions actuelles pour les postes législatifs et les initiatives approuvées qui sont et qui devraient être inclus dans le budget principal et les budgets supplémentaires de dépenses. De plus, lorsque des prévisions raisonnables peuvent être faites, les montants estimatifs à être répartis des crédits centraux du Conseil du Trésor ont été inclus.

Les autorisations fournies prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 représentent les montants de dépenses prévues dans le Plan ministériel de 2017-2018. Les autorisations prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 inclus les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2016-2017, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.