Archivée - États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars 2016 (non vérifiés)

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmées par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, ch. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le Ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque par son titre d'usage Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

AANC est un ministère du gouvernement fédéral principalement responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses modifications ainsi que de plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, AANC a articulé ses opérations autour des quatre résultats stratégiques et d'un programme, comme suit :

1. Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes sont conçus pour :
   • permettre aux élèves des Premières Nations et Inuits d'atteindre des résultats en éducation comparables à ceux des autres Canadiens;
   • engager les hommes, les femmes ainsi que les enfants des Premières Nations à favoriser leur participation au marché du travail et à tirer profit des possibilités qui s'offrent à eux;
   • s'acquitter des obligations législatives et administratives, et liées aux traités, dont AANC est responsable; et
   • appuyer une résolution équitable des séquelles des pensionnats indiens.
2. Les terres et l'économie – Ce résultat stratégique appuie la participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non-inscrits et des Inuits à l'économie. Ces programmes appuient :
   • les entreprises autochtones viables et les collectivités des Premières Nations et inuites prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles;
   • l'administration en temps opportun des terres de réserve et l'assainissement prudent des sites contaminés;
   • les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations; et la participation à l'économie des Autochtones en milieu urbain.
3. Le gouvernement – Les activités menées dans le cadre de ce résultat stratégique favorisent et appuient une bonne gouvernance et des relations de coopération pour les Premières Nations, les Inuits et les résidents du Nord. Ces programmes sont conçus pour :
   • appuyer les gouvernements et institutions des Premières Nations transparents et responsables;
   • bâtir des relations entre les parties fondées sur le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, l'obligation de rendre compte, le dialogue et le respect des droits; et
   • créer et maintenir des partenariats à l'appui de la structure de traités historiques et modernes.
4. Le Nord – Par ce résultat stratégique, AANC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être des gens et des collectivités du Nord. Ces programmes sont conçus pour :
   • renforcer les collectivités et les gens du Nord;
   • soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
   • soutenir la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des ressources du Nord.
5. Services internes – Dans le cadre de ce programme, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AANC et des autres obligations générales de l'organisation. Ces services comprennent :
   • le soutien à la gouvernance et à la gestion;
   • les services de gestion des ressources; et
   • les services de gestion des actifs.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – AANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à AANC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
   
   Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement et transferts gouvernementaux » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – AANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par AANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir ou à verser au Trésor – Ce montant découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AANC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs d'AANC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'AANC.
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux interemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité d'AANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Comptes débiteurs– Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
   
   La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
8. Prêts à recevoir– Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les prêts à recevoir dont le recouvrement est incertain.
   
   La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
   
   L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les modalités et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.
9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
10. Passifs environnementaux–Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites.
    
    On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant requis pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteurs mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada pour 25 ans est utilisé comme taux d'actualisation lorsque les frais d'assainissement et les flux monétaires futurs estimés s'étendent sur plus de 25 ans.
11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. AANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.
    
    Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières Nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Bâtiments	20 ou 40 ans
    Travaux et infrastructure	30 ans
    Matériel et outillage	5, 10 ou 15 ans
    Matériel et logiciels informatiques	3 ou 5 ans
    Navires et bateaux	10 ans
    Véhicules à moteur	5 ou 10 ans
    Autres véhicules	5 ans
    Améliorations locatives	moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile

12. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les redressements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Autorisations parlementaires

AANC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'AANC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

4.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les créditeurs et les charges à payer d’AANC :

5.  Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs :

6.  Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AANC en tant qu'administrateur des comptes en fiducie pour l'argent des Indiens :

7.  Revendications réglées

La responsabilité d'AANC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et les revendications particulières.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en cours de négociations.

Le pouvoir d'AANC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2016, AANC comptait 9 ententes de paiement impayées (10 en 2015). Les paiements s'élevaient à 57 412 000 $ en 2016 (87 409 000 $ en 2015).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, est de 228 117 000 $ (281 854 000 $ en 2015) au 31 mars 2016.

Voici les paiements futurs prévus :

8.  Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, et prêts garantis.

21.  Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'AANC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacun des résultats stratégiques d'AANC, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période à l'étude :

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

22. Événements ultérieurs

23. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont été reclassés par souci de conformité à la présentation de l'exercice courant.

1.0  Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AANC en consultant le Archivée : Rapport ministériel sur le rendement et le Archivée : Rapport sur les plans et les priorités.

2.0  Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

3.0  Résultats de l’évaluation d’AANC au cours de l’exercice 2015-2016

Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Durant l'année en cours, il n'a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés, car aucune modification importante n'a été apportée à ces derniers dans les processus existants.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, AANC a évalué les contrôles à l'échelle de l'entité, les contrôles généraux de la technologie de l'information ainsi que les contrôles financiers du processus d'approvisionnement, de comptes créditeurs et de paiement et du processus des garanties d'emprunt ministérielles. Au cours de ces évaluations, il a cerné les problèmes suivants :

4.0 Plan d’action d’AANC