Archivée - Affaires autochtones et du Nord Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2017

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes
   
   L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
   
   Les renseignements figurant dans les résultats projetés de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’année financière. Les prévisions ont été effectuées pour les résultats prévus pour cet exercice. Les principales hypothèses utilisées sont :
   1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'exercice précédent;
   2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience  acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;
   3. Les nouveaux passifs éventuels et les nouveaux passifs environnementaux ne peuvent pas être raisonnablement anticipés ou évalués quantitativement, alors ils ont été exclus de la prévision;
   4. L'estimation des provisions irrécouvrables est basée sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
   
   Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.
2. Variation et évolution des prévisions financières
   
   Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
   
   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :
   1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
   2. La mise en application de nouvelles conventions collectives pourrait avoir une incidence sur les salaires et les avantages sociaux futurs;
   3. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des revendications réglées;
   4. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et l'encaissement des prêts à recevoir;
   5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
   
   Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, AANC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
3. Sommaire des principales conventions comptables
   
   L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
   
   Les principales conventions comptables sont les suivantes :
   
   
   1. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
      
      Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir. .
      
      Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur des actifs ou des passifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts ou de placements ainsi que les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
      
      Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
      
      
   2. Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.
      
      Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs des AANC. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
   
   AANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties aux AANC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorités présentées reflètent les prévisions actuelles pour les postes législatifs et les initiatives approuvées qui sont et qui devraient être inclus dans le budget principal et les budgets supplémentaires des dépenses. De plus, lorsque des prévisions raisonnables peuvent être faites, les montants estimatifs à être répartis des crédits centraux du Conseil du Trésor ont été inclus.

Les autorisations fournies prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 représentent les montants des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017. Les autorisations prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 inclus les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2015-2016, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.