Vérification du Programme des sites contaminés du Nord (à l’exception des mines Giant et Faro)

Contexte

Une vérification du Programme des sites contaminés du Nord (PSCN) était prévue dans le Plan de vérification axé sur le risque de 2014-2015 à 2016-2017 d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), approuvé par le sous-ministre le 6 février 2014. La vérification était considérée hautement prioritaire en raison des risques que présentent les sites contaminés pour la santé humaine et l'environnement, et du financement gouvernemental considérable requis pour la mise en œuvre du Programme des sites contaminés du Nord.

Par ses politiques et ses programmes, le gouvernement du Canada vise à réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine provenant des sites contaminés fédéraux connus et à réduire le passif financier fédéral lié à ces sites. Le gouvernement a identifié les ministères, agences et sociétés d'État consolidées à qui il incombe de gérer l'ensemble de ces sites à titre de gardiens pour le compte de la Couronne.

Il y a beaucoup de sites contaminés au nord du 60^e parallèle. La contamination de ces lieux résulte souvent d'activités minières, pétrolières et gazières du secteur privé ou d'opérations militaires du gouvernement ayant eu lieu il y a plus de cinquante ans, bien avant que l'on saisisse l'ampleur des répercussions sur l'environnement. AADNC a été nommé ministère fédéral gardien de ces sites du Nord du Canada. De plus, la Loi sur les Indiens précise que c'est au Ministère qu'incombe la gestion des terres et de l'environnement, notamment des sites contaminés dans les réserves au sud du 60^e parallèle.

En 2005, pour appuyer les activités des ministères chargés de la gestion et de l'assainissement des sites contaminés, le gouvernement du Canada a établi le Plan d'action fédéral pour les sites contaminés (PASCF). Le cadre financier du PASCF est géré conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada par l'intermédiaire du Secrétariat du PASCF.

Objectif et portée de la vérification

L'objectif global de la présente vérification consistait à évaluer les mesures de contrôle ainsi que les processus de gestion des risques et de gouvernance établis au regard des objectifs ministériels en ce qui concerne les sites contaminés du Nord.

Plus précisément, la vérification visait à évaluer le portefeuille des sites contaminés du Nord^{Notes en bas de page 1}, en ce qui concerne :

1. la conception et l'efficacité opérationnelle des structures et des mécanismes de divulgation de renseignements et de gouvernance du programme pour appuyer la planification et la prise de décisions axées sur le risque et la supervision;
2. l'aptitude des mesures de contrôle du programme de veiller à ce que les capacités et les aptitudes des ressources, tant de l'intérieur que de l'extérieur, correspondent aux objectifs du programme;
3. la conception et l'efficacité opérationnelle des mesures de contrôle du programme pour appuyer l'identification, l'évaluation, l'assainissement, le suivi et la consignation des sites contaminés d'une manière efficace et efficiente qui favorise la conformité aux lois, aux règlements, aux directives et aux politiques en vigueur.

La conception des mesures de contrôle ainsi que des processus de gestion des risques et de gouvernance du programme a été évaluée à l'étape d'exécution de la vérification (août à octobre 2014), et la revue de dossiers se rapportait à la période du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014. Pour atteindre chacun des objectifs de la vérification, la portée de celle-ci prévoyait l'évaluation des éléments suivants :

• Objectifs du programme – notamment, les considérations liées à la mobilisation des intervenants (tant à l'interne qu'à l'externe) et les objectifs socioéconomiques, dont le respect des exigences liées à l'Accord sur les revendications territoriales;
• Gestion financière – notamment, les pratiques de planification et de budgétisation, les données requises pour la prise de décisions, le suivi et l'établissement de rapports;
• Conformité – notamment, la conformité avec les lois, les règlements, les directives et les politiques applicables.

Les évaluations suivantes étaient expressément exclues de la portée de la présente vérification :

• la pertinence des décisions liées à des sites contaminés particuliers;
• les mesures de contrôle, la gestion du risque ou la gouvernance touchant spécifiquement aux mines Giant et Faro;
• la pertinence, la fiabilité ou l'exactitude des pratiques de présentation de l'information financière et des calculs utilisés dans l'établissement des rapports en ce qui a trait à la responsabilité financière du Ministère dans le dossier des sites contaminés du Nord;
• les mesures de contrôle, la gestion du risque et la gouvernance touchant à la poursuite des objectifs en matière d'environnement, de santé et de sécurité^{Notes en bas de page 2}.

Énoncé de conformité

La présente vérification respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme le confirment les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Conclusion

Dans l'ensemble, la vérification a permis de constater que les mesures de contrôle et les processus de gestion du risque et de gouvernance mis en place pour appuyer les objectifs du Ministère en ce qui concerne les sites contaminés du Nord sont adéquats et efficaces. Toutefois, la vérification a permis d'identifier des possibilités d'amélioration dans les secteurs suivants : la planification stratégique, particulièrement l'amélioration de la supervision par les membres de la haute direction et la prise en compte du lien avec la planification des ressources humaines; et la documentation d'un cadre de contrôle ministériel pour la gestion des sites contaminés.

Recommandations

L'équipe de vérification a également relevé des secteurs où les pratiques et les processus de contrôle de la gestion pourraient être améliorés, ce qui a donné lieu aux trois recommandations suivantes :

1. La sous-ministre adjointe de l'Organisation des affaires du Nord devrait répondre à la nécessité de mettre en place un organe de surveillance par la haute direction ayant pour mandat d'élaborer, de superviser et de surveiller le nouveau plan stratégique du Programme. Ce plan devrait contenir des échéanciers et une orientation stratégique clairement définie assortie d'objectifs connexes, en plus de proposer des objectifs pour la période suivant l'échéance du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Le plan devrait aussi favoriser l'établissement de liens entre les différents plans régionaux et ceux visant l'ensemble du projet, les stratégies de mesure du rendement et les plans de gestion du risque.
2. La sous-ministre adjointe de l'Organisation des affaires du Nord devrait examiner la situation actuelle du plan des ressources humaines (RH) du Programme en évaluant les répercussions stratégiques des scénarios et options en matière de dotation. De plus, dans le cadre de la mise à jour du plan stratégique du Programme, elle devrait prendre des mesures pour veiller à ce que le plan des RH du Programme demeure pertinent, réalisable et conforme à l'orientation stratégique et aux objectifs connexes.
3. La sous-ministre adjointe de l'Organisation des affaires du Nord devrait prendre les mesures nécessaires pour examiner, mettre à jour et organiser les politiques et procédures associées à la gestion des sites contaminés, y compris les pratiques d'approvisionnement, au moyen d'un cadre de contrôle de la gestion des sites contaminés. Cette initiative devrait être réalisée en tenant compte des données du programme Sud du 60^e parallèle et elle devrait combler les lacunes ciblées, simplifier le contenu et permettre une meilleure harmonisation aux pratiques et exigences actuelles. Elle établira également une base pour l'élaboration d'un cadre de contrôle de la gestion des sites contaminés à l'échelle du Ministère.

Réponse de la direction

La direction approuve les constatations, a accepté les recommandations contenues dans le rapport et a élaboré un plan d'action de la direction afin d'y répondre. Le plan d'action de la direction a été intégré au présent rapport.

Aperçu du programme

Les sites contaminés sont des propriétés où des substances introduites sont présentes à des concentrations qui peuvent poser un danger immédiat ou à long terme pour la santé humaine ou pour l'environnement. Sont également considérées comme des sites contaminés les propriétés où de telles concentrations dépassent les seuils prévus par les politiques et la réglementation. Il existe des sites contaminés partout au Canada, y compris sur les terres relevant de la responsabilité de la Couronne.

Grâce à ses politiques et à ses programmes, le gouvernement du Canada vise à réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine provenant des sites contaminés fédéraux connus et à réduire le passif financier fédéral connexe. Le gouvernement a identifié les ministères, agences et sociétés d'État consolidées à qui il incombe de gérer l'ensemble de ces sites à titre de gardiens pour le compte de la Couronne.

Il y a beaucoup de sites contaminés au nord du 60^e parallèle. La contamination de ces lieux résulte souvent d'activités minières, pétrolières et gazières du secteur privé ou d'opérations militaires du gouvernement ayant eu lieu il y a plus de cinquante ans, bien avant que l'on saisisse l'ampleur des répercussions sur l'environnement. C'est à AADNC qu'a été confiée la responsabilité de gardien de la majeure partie des sites contaminés du Nord du Canada. De plus, la Loi sur les Indiens précise que c'est au Ministère qu'incombe la gestion des terres et de l'environnement, notamment des sites contaminés dans les réserves au sud du 60^e parallèle. La gestion des sites contaminés du Nord est plus complexe et s'échelonne sur de plus longues périodes que la gestion des sites du Sud, qui sont surtout des dépotoirs abandonnés et des déversements de produits pétroliers. Pour soutenir l'exercice de ses responsabilités relatives aux sites contaminés, le Ministère a élaboré une Politique de gestion des sites contaminés afin d'orienter la gestion des sites situés sur les réserves, sur les terres fédérales dans le Nord et sur toute autre terre sous la responsabilité du Ministère.

Les données figurant au tableau suivant sont tirées de l'Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF), à savoir une liste de tous les sites contaminés fédéraux connus détenus sous la garde de ministères, d'agences gouvernementales et de sociétés d'État consolidées. Voici la répartition établie par l'ISCF des sites contaminés se trouvant au sud et au nord du 60^e parallèle et qui sont sous la garde d'AADNC, en date du 31 mars 2014 :

Le nombre de sites de l'inventaire au nord du 60^e parallèle, par type de classement, se présentait comme suit en date du 31 mars 2014 :

C'est à l'Organisation des affaires du Nord (OAN) d'AADNC qu'incombe la responsabilité des programmes et activités mis en œuvre en vue de l'atteinte du résultat stratégique du Ministère pour le Nord. Une des responsabilités clés de l'OAN consiste à gérer les sites contaminés situés au nord du 60^e parallèle par l'intermédiaire du Programme des sites contaminés du Nord (le PSCN, ou le « Programme »). L'objectif du PSCN est d'assurer la gestion efficace et l'assainissement des sites contaminés du Nord (c.-à-d. au nord du 60^e parallèle) dont AADNC est responsable à titre de gardien. Le PSCN cadre avec les objectifs du gouvernement du Canada qui vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les risques pour la santé humaine et l'environnement, et à réduire le passif financier associé aux sites contaminés dans le Nord. Il importe que, dans le cadre du Programme, les sites contaminés soient gérés dans un souci de rentabilité et d'uniformité dans tout le Nord.

Le PSCN a récemment subi une restructuration organisationnelle et est devenu une direction générale à part entière au sein de l'OAN le 1^er avril 2014. Cette Direction générale comporte les quatre directions suivantes : la Direction du bureau des grands projets, la Direction de la gestion des programmes des sites contaminés, la Direction de la mine Faro et la Direction de la mine Giant. La Direction du grand projet de la mine Giant relève du mandat de l'administration centrale (AC) d'AADNC où se trouve la majorité du personnel consacré à sa gestion. En raison du transfert des responsabilités, le projet de la mine Faro est géré par le gouvernement du Yukon, mais demeure financé par AADNC. La Direction de la mine Faro est chargée de veiller à ce que l'ensemble des plans de travail soit évalué, à ce que les études indépendantes soient menées et à ce que les fonds appropriés soient alloués au gouvernement du Yukon en vue de la gestion de la mine Faro. Le Bureau des grands projets est chargé d'élaborer les politiques et procédures d'AADNC ainsi que de mener les études indépendantes associées aux grands projets. Il assure une fonction de contrôle de la qualité au sein de la Direction générale. La Direction de la gestion du Programme des sites contaminés soutient l'ensemble des activités qui ne relèvent pas des trois autres directions, à savoir l'orientation des programmes, la préparation de rapports sur le rendement, les présentations au Conseil du Trésor ainsi que l'ensemble des tâches de niveau organisationnel.

Le transfert de responsabilités fédérales aux territoires a eu des répercussions sur la structure organisationnelle et sur les responsabilités du PSCN. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de 2003 sur le transfert de responsabilités au Yukon, AADNC a transféré la gestion des sites contaminés au gouvernement du Yukon tout en continuant d'en assumer la responsabilité financière. Au fil du temps, le Ministère a identifié certaines difficultés survenant lorsque la responsabilité financière est différente de l'autorité de gestion. S'appuyant sur les leçons tirées au Yukon, l'Entente sur le transfert des responsabilités des Territoires du Nord-Ouest a permis à AADNC de garder le contrôle financier et opérationnel de tous les sites contaminés recensés au 1^er avril 2014. Une fois ces sites assainis, les responsabilités en matière de gestion des terres seront transférées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. À mesure que se poursuivent les discussions avec le Nunavut concernant le transfert des responsabilités, le programme s'attend à tirer profit des leçons apprises et des meilleures pratiques dérivées de l'expérience du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest pour faciliter l'atteinte de résultats efficaces et efficients.

Plan d'action fédéral pour les sites contaminés (PASCF)

En 2005, dans le but d'appuyer les activités des ministères chargés de la gestion et de l'assainissement des sites contaminés, le gouvernement du Canada a établi le Plan d'action fédéral pour les sites contaminés (le PASCF). Le cadre financier du PASCF, qui prévoit un engagement de 3,5 milliards de dollars sur 15 ans, est géré conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Environnement Canada par l'intermédiaire du secrétariat du PASCF. Il vise principalement à réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine que présentent les sites contaminés et à réduire le passif financier fédéral connexe. Le PASCF a recours au modèle des frais partagés, selon lequel 85 % des coûts liés à l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites sont assumés par le PASCF, tandis que les 15 % restant sont assumés par le ministère responsable du site à titre de gardien. En vertu du Plan d'action économique du Canada, le PASCF assume 100 % des coûts des sites les plus vastes et les plus complexes de l'inventaire fédéral, comme les mines Faro, United Keno Hill et Giant.

La phase II du PASCF tire actuellement à sa fin^{Notes en bas de page 4}. Le Plan entamera la phase III^{Notes en bas de page 5} le 1^er avril 2016, pour arriver à échéance en 2020. Il incombe au secrétariat du PASCF, avec l'appui du comité directeur de la sous-ministre adjointe (SMA) du PASCF, de déterminer le montant du financement qui devra être versé à chaque ministère. AADNC contribue au PASCF par l'intermédiaire de deux représentants (un pour le PSCN et un pour le Programme des sites contaminés du sud du 60^e parallèle), qui prennent part à des réunions de comités et donnent leurs commentaires. Toutefois, les pouvoirs décisionnels en matière de financement continuent d'appartenir à Environnement Canada et au SCT.

Considérations financières

Les sites contaminés du Nord représentaient un passif environnemental total estimé de 2 369 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2013-2014. Les deux sites contribuant le plus à ce passif sont les mines Faro et Giant (qui sont exclues de la portée de cette vérification). Le rapport du passif à la fin de l'exercice 2013-2014 présente comme suit la répartition des passifs entre les régions dans tout le Nord :

Principaux défis auxquels le Programme est confronté

1. Renouvellement et échéance du PASCF
   
   Comme mentionné précédemment, la phase II du PASCF tire à sa fin, et la phase III (la phase finale du Plan) s'amorcera le 1^er avril 2016. Le cadre financier du PASCF prendra fin en 2020.
   
   Il incombe au Ministère de continuer d'assumer l'intégralité du passif associé aux sites contaminés sous sa garde au-delà de l'échéance du financement du PASCF Le PSCN a élaboré des plans pour réduire le plus possible le passif pendant la période d'octroi du financement dans le cadre du PASCF. Si le gouvernement fédéral continue d'être responsable pour le Programme après 2020, une source de financement stable, qui n'aurait pas besoin d'être renouvelée devra être recherchée.
2. Planification des ressources humaines et financières
   
   L'ampleur du passif lié aux sites contaminés et la complexité des projets du portefeuille des sites au nord du 60^e parallèle exposent le Ministère à des risques à long terme dans sa gestion du PSCN. Plus particulièrement, la gestion des sites contaminés s'accompagne d'un éventail de risques associés à la gestion des sites contaminés, certains étant uniques à l'exécution de programmes dans le Nord canadien. La capacité à recruter et à conserver une main-d'œuvre qualifiée constitue l'un des risques les plus importants du Programme. La gestion et l'assainissement des sites contaminés dans le cadre du PSCN nécessitent compétences spécialisées et expertise technique. Outre les défis uniques que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel dans le Nord, il y a le fait que le bassin total d'ingénieurs, de géologues et de directeurs de projets expérimentés y soit relativement limité et sujet à une forte concurrence.
   
   Du point de vue de la planification financière, le Programme est tributaire de sa grande dépendance aux fournisseurs de services sous contrat. Contrairement au Programme au sud du 60^e parallèle dont le financement est assuré par les subventions et contributions, le PSCN et ses objectifs sont rendus possibles grâce à des fonds de fonctionnement et d'entretien. Le Programme compte donc sur Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour l'attribution des contrats de la vaste majorité de ses activités. Les responsables de la gestion du Programme doivent travailler en étroite collaboration avec TPSGC pour assurer l'exécution des contrats en temps voulu et de façon efficiente et, ainsi, répondre aux besoins du Programme durant la courte saison sur le terrain dans le Nord, sous peine de faire face à des dépassements de coûts et à des retards considérables. Ce contexte et les risques s'y rattachant sont une situation unique au sein d'AADNC et les responsables du Programme ont dû développer les capacités et les aptitudes de leurs ressources internes afin d'atténuer ces risques, dans la mesure du possible.

2.1 Objectif de la vérification

L'objectif global de la présente vérification consistait à évaluer les mesures de contrôle ainsi que les processus de gestion des risques et de gouvernance établis au regard des objectifs ministériels en ce qui concerne les sites contaminés du Nord.

Plus précisément, la vérification visait à évaluer le portefeuille des sites contaminés du Nord^{Notes en bas de page 6}, en ce qui concerne :

1. la conception et l'efficacité opérationnelle des structures et des mécanismes de divulgation de renseignements et de gouvernance du programme pour appuyer la planification et la prise de décisions axées sur le risque et la supervision;
2. l'aptitude des mesures de contrôle du programme de veiller à ce que les capacités et les aptitudes des ressources, tant de l'intérieur que de l'extérieur, correspondent aux objectifs du programme;
3. la conception et l'efficacité opérationnelle des mesures de contrôle du programme pour appuyer l'identification, l'évaluation, l'assainissement, le suivi et la consignation des sites contaminés d'une manière efficace et efficiente qui favorise la conformité aux lois, aux règlements, aux directives et aux politiques en vigueur.

2.2 Portée de la vérification

La conception des mesures de contrôle ainsi que des processus de gestion des risques et de gouvernance du programme a été évaluée à l'étape d'exécution de la vérification (août à octobre 2014), et la revue de dossiers se rapportait à la période du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014. Pour atteindre chacun des objectifs de la vérification, la portée de celle-ci comportait une évaluation des éléments suivants :

• Objectifs du programme – notamment, les considérations liées à la mobilisation des intervenants (tant à l'interne^{Notes en bas de page 7} qu'à l'externe) et les objectifs socioéconomiques, dont le respect des exigences liées à l'Accord sur les revendications territoriales;
• Gestion financière – notamment, les pratiques de planification et de budgétisation, les données requises pour la prise de décisions, le suivi et l'établissement de rapports;
• Conformité – dont la conformité avec les lois, les règlements, les directives et les politiques pertinents.

Les évaluations suivantes étaient expressément exclues de la portée de la présente vérification :

• la pertinence des décisions liées à des sites contaminés particuliers;
• les mesures de contrôle, la gestion du risque ou la gouvernance touchant spécifiquement aux mines Giant et Faro;
• la pertinence, la fiabilité ou l'exactitude des pratiques de présentation de l'information financière et des calculs utilisés dans l'établissement des rapports en ce qui a trait à la responsabilité financière du Ministère dans le dossier des sites contaminés du Nord;
• les mesures de contrôle, la gestion du risque et la gouvernance touchant à la poursuite des objectifs en matière d'environnement, de santé^{Notes en bas de page 8} et de sécurité.

5.1 Gouvernance, planification, prise de décisions et surveillance du Programme

L'équipe de vérification s'attendait à ce que le PSCN soit assorti d'une infrastructure de gouvernance clairement établie et efficace, comprenant des organes formels investis de mandats harmonisés et appropriés pour veiller à l'efficacité de la supervision, du soutien et de l'intégration de la planification axée sur le risque et de la prise de décisions opérationnelles. On s'attendait également à ce que le Programme prévoie des pratiques qui soutiennent efficacement la circulation de données financières et non financières relatives aux opérations du Programme, à la gestion du risque et à la planification. Enfin, l'équipe de vérification s'attendait à trouver des preuves suggérant que les activités d'analyse et de surveillance généraient une production de rapports périodiques suffisante pour soutenir la surveillance en temps opportun de la conformité, de l'état financier et des progrès en fonction des priorités du Programme.

Aperçu de la structure de gouvernance, des pouvoirs et des responsabilités du Programme

Depuis que le PSCN est devenu une direction générale à part entière au sein de l'Organisation des affaires du Nord (le 1^er avril 2014), le directeur administratif de la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord relève directement du SMA de l'Organisation des affaires du Nord au sein d'AADNC.

Le PSCN est un programme décentralisé de l'AC qui se concentre sur les communications, la planification stratégique, l'élaboration de politiques, la mobilisation des ressources requises et la supervision. Bien que l'AC gère aussi de grands projets, tel le projet d'assainissement de la mine Giant, les trois (3) bureaux régionaux du Nord sont chargés de la mise en œuvre directe du Programme aux sites contaminés relevant de leur juridiction. Pour ce qui concerne les projets, la structure de gouvernance compte deux (2) comités formels de même qu'un ou plusieurs représentants de TPSGC, comme l'illustre le tableau 1 ci-dessous.

La description de la figure 1 : Organisation typique d'un projet d'assainissement d'un site contaminé

La figure 1 présente un organigramme typique de l’organisation du projet des sites contaminés. Au sommet de la hiérarchie organisationnelle se retrouve la boîte de la sous-ministre adjointe de l’Organisation des affaires du Nord (SMA OAN). Sous la boîte du SMA OAN se retrouvent celles des Directeurs généraux régionaux et de la Directrice principale du PSCN. Au niveau suivant de la hiérarchie se retrouvent les membres du Comité de direction. Ceux-ci sont: les directeurs régionaux; le directeur de programme du PSCN; et, les directeurs des grands projets du PSCN. Le dernier niveau présente tous les membres impliqués dans le Comité de gestion et de conseils techniques, tels que: les gestionnaires de projets; le personnel du PSCN; et, le personnel des grands projets.

 

La figure ci-dessus fait référence au Comité de direction. La vérification a permis de déterminer que, bien que le Comité de gestion de projet et de conseils techniques soit convoqué ponctuellement, le Comité de direction fait office d'organe de gouvernance principal soutenant la gestion^{Notes en bas de page 10} des sites contaminés du Nord. Ce comité regroupe des représentants de l'AC, des représentants de chacune des trois régions du Nord, ainsi qu'un représentant de la Direction des sites contaminés du Nord de TPSGC. Le mandat de ce comité s'est révélé être clairement défini, ses responsabilités étant de faciliter la communication et la coordination au sein du programme, et d'en assurer la supervision et la gestion proactives.

Le Comité de direction, présidé par le directeur de programme du PSCN, se rencontre une fois par mois par conférence téléphonique et, périodiquement, en personne. Les entretiens ainsi que les analyses des ordres du jour et des comptes-rendus de décisions des réunions étayent l'affirmation voulant que le Comité de direction fournisse une tribune efficace et clairement comprise dans le développement de politiques et de procédures qui orientent la gestion des projets et l'examen en temps opportun du rendement des programmes. Il a été déterminé que les exigences en matière d'informations (financières et non financières) étaient bien établies et qu'elles soutenaient le suivi en temps utile de la conformité (notamment aux exigences législatives), du statut financier et des progrès réalisés en fonction des priorités. Il a été démontré que la communication des rapports à la haute direction ainsi qu'aux organismes de surveillance était bien établie.

5.2 Capacités et aptitude à l'exécution du Programme

L'ampleur, la portée, la complexité et l'emplacement géographique des sites contaminés formant l'inventaire du Programme présentent des défis uniques. L'atteinte des objectifs du Programme nécessite donc l'accès à des capacités spécialisées et à des compétences dans les domaines liés à la gestion de projet, la comptabilité financière et la comptabilité analytique, l'approvisionnement, l'ingénierie et la science de l'environnement. L'équipe de vérification s'attendait donc à une planification, une mise en œuvre et une surveillance efficaces des capacités, qu'il s'agisse des capacités du personnel du Programme ou des capacités des tiers fournisseurs de services. On s'attendait en outre à ce que les plans et les processus soutiennent la gestion efficace des capacités et des ressources ainsi que leur harmonisation aux objectifs du Programme et enfin, à ce que les politiques et les procédures régissant la gestion des ententes avec les fournisseurs de services concordent avec les valeurs et les impératifs organisationnels.

5.3 Gestion des sites contaminés

La raison d'être du Programme repose sur des objectifs qui dépendent de la gestion efficace et efficiente des sites contaminés. Il y a donc de très grandes attentes pour des mesures de contrôle de gestion qui soutiennent l'identification, l'évaluation, l'assainissement, le suivi et le signalement efficaces et efficients des sites contaminés. En outre, il est prévu que ces mesures de contrôle, en plus d'appuyer le respect d'une myriade d'exigences, témoignent d'une gestion financière prudente et efficace.

Critères de vérification