Archivée - États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars 2015 (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmées par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, ch. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le Ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral principalement responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses modifications ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AADNC s'articulent autour des quatre résultats stratégiques et d'un programme, comme suit :

a) Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes sont conçus pour :

• Permettre aux élèves des Premières Nations et Inuits d'atteindre des résultats en éducation comparables à ceux des autres Canadiens;
• Engager les hommes, les femmes ainsi que les enfants des Premières Nations à favoriser leur participation au marché du travail et à tirer profit des possibilités qui s'offrent à eux;
• S'acquitter des obligations législatives et administratives, et liées aux traités, dont AADNC est responsable; et
• Appuyer une résolution équitable des séquelles des pensionnats indiens.

b) Les terres et l'économie – Ce résultat stratégique appuie la participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non-inscrits et des Inuits à l'économie. Ces programmes appuient :

• Les entreprises autochtones viables et les collectivités des Premières Nations et Inuits prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles;
• L'administration en temps opportun des terres de réserve et l'assainissement prudent des sites contaminés;
• Les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations; et
• La participation à l'économie des Autochtones en milieu urbain.

c) Le gouvernement - En vertu de ce résultat stratégique, les activités favorisent et supportent une bonne gouvernance et des relations de coopération pour les Premières Nations, les Inuits et les résidents du Nord. Ces programmes sont conçus pour :

• Appuyer les gouvernements et institutions des Premières Nations transparents et responsables;
• Bâtir des relations entre les parties fondées sur le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, l'obligation de rendre compte, le dialogue et le respect des droits; et
• Créer et maintenir des partenariats à l'appui de la structure de traités historiques et modernes.

d) Le Nord - Par ce résultat stratégique, AADNC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être des gens et des collectivités du Nord. Ces programmes sont conçus pour :

• Renforcer les collectivités et les gens du Nord;
• Soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
• Soutenir la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des ressources du Nord.

e) Services internes - En vertu de ce programme, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations générales de l'organisation. Ces services comprennent :

• Le soutien à la gouvernance et à la gestion;
• Les services de gestion des ressources; et
• Les services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires – AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – AADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AADNC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par AADNC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir/à verser au Trésor – Ce montant découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'AADNC. Bien que l'on s'attende à ce que la Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'AADNC.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité d'AADNC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Comptes débiteurs – Les comptes débiteurs sont présentés au moindre coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

h) Prêts à recevoir – Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les prêts à recevoir dont le recouvrement est incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les modalités et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.

i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux - Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites.

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteurs mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. AADNC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières Nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige la direction de faire des estimations et de poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les redressements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'AADNC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer d'AADNC :

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures économiques que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, AADNC a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 11 000 $ (388 000 $ en 2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs :

6. Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AADNC en tant qu'administrateur des comptes en fiducie :

7. Revendications réglées

La responsabilité d'AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et les revendications particulières.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en cours de négociations.

Le pouvoir d'AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2015, AADNC comptait 10 ententes de paiement impayées (11 en 2014). Les paiements s'élevaient à 87 409 000 $ en 2015 (86 023 000 $ en 2014).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, est de 281 854 000 $ (356 355 000 $ en 2014) au 31 mars 2015.

Voici les paiements futurs prévus :

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

9. Avantages sociaux futurs

10. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances d'AADNC :

11. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts courus à recevoir sur les prêts :

12. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts :

13. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications foncières des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

14. Immobilisations corporelles

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'AADNC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales sur la méthode, et les conditions d'exécution, des activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement.

Le Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater a été établi en application d'une décision de la division commerciale de la Cour supérieure du Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer l'assainissement des dommages environnementaux causés par Bowater Produits forestiers du Canada Inc. à la suite de la délivrance d'un bail foncier par AADNC.

Voici les opérations portées aux comptes :

16. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuelles en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, AADNC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

18. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges d'AADNC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

20. Événements ultérieurs

21. Information comparative

Les chiffres comparatifs de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

4.0 Plan d'action d'AADNC