Évaluation des programmes de réglementation et de gestion des ressources et de l'environnement du Nord - Rapports de suivi en date du 30 juin 2014
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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 juin 2014
Organisation des affaires du Nord
| Recommandations du projet | Plan d'action | Date d'achèvement prévue | Réponse du programme |
|---|---|---|---|
| 1. L’OAN devrait prendre des mesures pour simplifier l’attribution des dépôts de garantie afin d’assurer l’obtention des montants justes et suffisants, notamment des modifications législatives consistant à rajuster les dépôts maximums, la clarification des aspects liés aux composantes de la garantie visant les terres et les eaux ainsi que des consultations menant à l’établissement conjoint de montants de dépôts pour les projets ayant lieu sur des terres appartenant aux Autochtones. | Un groupe de travail a été formé en vue d’examiner les questions entourant les garanties liées à la remise en état. | 1er trimestre 2013 | État : Terminée - fermée En date du 31 décembre 2013 : Le groupe de travail sur les garanties du Nunavut a rédigé une ébauche d’entente de gestion des garanties. Le groupe de travail des T.N.-O. tient toujours des réunions et entreprend la rédaction des procédures opérationnelles régionales. SVE : Fermée Des structures et des processus sont en place, et on note que certains résultats ont été atteints. Comme des procédures de fonctionnement régionales sont en cours de rédaction, il est recommandé de clore le dossier. Clore le dossier. |
| 2. L’OAN devrait poursuivre son engagement à soutenir les processus réglementaires dans le Nord pour veiller à ce que les risques pour l’environnement soient toujours cernés, à ce que des inspections adéquates des sites où doivent être mis en œuvre les projets soient réalisées et à ce que des procédures soient en place pour communiquer les résultats des inspections, y compris les renseignements sur la conformité, de sorte que les organismes de réglementation disposent des renseignements dont ils ont besoin pour gérer une stratégie d’atténuation des risques environnementaux souple et efficace. | L’OAN définira le terme « conformité » et établira des politiques et des procédures claires sur la manière de communiquer les divers aspects de la conformité aux offices des terres et des eaux ainsi qu’au public. | Le 31 mars 2012 | État : Sur la bonne voie Mise à jour/Justification Au 31-03-2014 : Dans les T.N.-O., AADNC a mis en place un cadre d'évaluation et de gestion du risque et a rempli le profil de risque de chacun des sites ayant un permis d'aliénation des terres ou d'utilisation des eaux. Le Ministère a pris des mesures importantes pour surveiller le taux de conformité au moyen de l'application de déclaration des inspections et d'évaluation du risque. Il a aussi pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le financement accordé sert à la réalisation d'inspections à la fréquence exigée. Étant donné le transfert des responsabilités qui a eu lieu le 1er avril 2014, il n'y aura plus d'activité dans la région du T.N.-O. Au Nunavut, AADNC a élaboré un cadre de gestion du risque portant sur l'inspection des terres et des eaux visées par des baux et des permis, comprenant des procédures et des directives de conformité et d'exécution. En attente de l'approbation définitive du cadre (approbation visée au début mai). SVE : Recommandation en cours. Clôture recommandée de la partie T.N.-O. Partie Nunavut en cours. Compte tenu du transfert de responsabilités aux T.N.-O. réalisée le 1er avril 2014, on s’attend à ce que cesse toute activité dans cette région. Au Nunavut, les structures et processus sont en place, et on note que certains résultats ont été atteints. Un échéancier de mise en œuvre complète de l’élément est en place (en cours). Le point sur la situation au Nunavut État : Terminée - fermée Mise à jour/Justification Au 30-06-2014 AADNC a élaboré un cadre de gestion du risque portant sur l’inspection des terres et des eaux visées par des baux et des permis et comprenant des procédures et des directives de conformité et d’exécution. SVE : Fermée Tous les éléments prévus dans le plan d’action ont été entièrement mis en œuvre. Les structures et les processus nécessaires sont en place conformément à la recommandation formulée. |
| 3. L’OAN devrait prendre des mesures afin que ses gestionnaires, et ceux qui procéderont aux évaluations futures, aient accès à suffisamment de renseignements pour évaluer le caractère adéquat des inspections de site ainsi que la conformité aux modalités des concessions, des permis d’utilisation des terres et des permis d’utilisation des eaux. | L’information est accessible, mais seulement une partie l’est par voie électronique. Elle n’est pas conservée dans un lieu central puisque les régions et les offices assument tous des rôles dans le processus et détiennent leur propre information. Les régions élaboreront des solutions pour améliorer l’accès à l’information par les diverses autorités. | Le 31 mars 2012 | État : Terminée - fermée Au 31-03-2014 : Étant donné le transfert des responsabilités qui entre en vigueur le 1er avril 2014, il n’y aura plus d’activité dans la région du T.N.-O. Le bureau régional du Nunavut (BRN) a rempli une proposition de possibilité d'affaires concernant une base de données intégrée de gestion des ressources qui améliorerait sa collecte de données et autoriserait un suivi, une surveillance et un échange de renseignements améliorés. SVE : Fermée Compte tenu du transfert de responsabilités aux T.N.-O. réalisée le 1er avril 2014, on s’attend à ce que cesse toute activité dans cette région. Au Nunavut, on note que certains résultats ont été atteints; clôture recommandée. Terminé. |
| 4. L’OAN devrait travailler avec d’autres parties pour régler la question des mesures d’atténuation « orphelines » et « exclues du champ d’application » recommandées par les offices. | L’OAN encouragera les offices à diriger les mesures d’atténuation vers l’autorité réglementaire appropriée et à s’assurer que ces mesures sont dans le champ d’application du processus d’examen, et ce, afin d’éviter les mesures « orphelines » et « exclues du champ d’application ». En outre, AADNC se penchera sur la question des mesures « orphelines » et élaborera des solutions en vue de la régler. Ces travaux seront achevés au cours de l’examen des lois et des politiques des régimes de chaque territoire, soit au cours des deux ou trois prochains exercices financiers, dans le cadre du Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. | Le 31 mars 2015 | État : Terminée - fermée Au 30-06-2014 Au Nunavut, des dispositions touchant les certificats de projet ont été intégrées à la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et entreront en vigueur par décret. Dans les T.N.-O., des dispositions relatives aux certificats de projet ont été intégrées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et entreront en vigueur par décret. Au Yukon, le problème ne se posait pas, car cette question est déjà prise en compte dans la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. SVE : Fermée Tous les éléments prévus dans le plan d’action ont été entièrement mis en œuvre. Les structures et les processus nécessaires sont en place pour donner suite à la recommandation formulée. |