Vérification intégrée du cadre de contrôle de gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat - Rapports de suivi en date du 30 juin 2014

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 30 juin 2014

Opérations régionales

Vérification intégrée du cadre de contrôle de gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat
Date d'approbation 2012-09-28

Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue		 Réponse du programme
1. Il faudrait examiner le processus de garantie d’emprunt ministérielle, en consultation avec la SCHL, à la lumière des considérations suivantes :
  • Établir des méthodes d’application plus strictes des conditions d’admissibilité et prendre des mesures correctives en cas de non-conformité;
  • Mettre en œuvre des pratiques d’attestation de l'achèvement des unités d'habitation par un professionnel convenablement qualifié, conformément aux normes du Code national du bâtiment du Canada ou d'un ensemble de normes équivalentes acceptables;
  • Effectuer un examen périodique fondé sur le risque des registres d'inspection de la Première Nation;
  • Élaborer des pratiques formelles (p. ex. protocole d'entente entre AADNC et la SCHL) afin d'obliger à communiquer à AADNC les résultats des examens de l'état physique et des visites sur le terrain effectués par la SCHL, à titre d’exigence obligatoire du processus de détermination de l'admissibilité.
 Nous souscrivons à cette recommandation.

Les prêteurs accordant des prêts protégés par une garantie d'emprunt ministérielle (GEM) doivent faire preuve d'une diligence raisonnable dans la gestion des prêts, notamment en ce qui concerne les pratiques de prêts avisées, les arriérés, les non-remboursements et la présentation de rapport à AADNC. Le Ministère collaborera avec les prêteurs à la détermination des possibilités d'améliorer les processus de diligence raisonnables.

AADNC étudie des méthodes d’amélioration de la conformité au Code national du bâtiment. 		T3, 2013-2014 État : En cours
Mise à jour/Justification :
Au 30 juin 2014 :

Le protocole d’entente est entièrement mis en œuvre, et AADNC et la SCHL échangent régulièrement l’information requise. Les agents régionaux responsables des GEM ont assisté à des séances d’information sur les données pertinentes de la SCHL obtenues dans le cadre du protocole d’entente.

AADNC et la SCHL ont établi un processus pour les réunions mensuelles au niveau du DG/VP afin de discuter des sujets de préoccupation et d’assurer la coordination des activités liées au logement.

AADNC révise actuellement les modalités des garanties d’emprunt ministérielles afin de les mettre à jour avec les nouvelles exigences relatives aux pratiques prudentes d’octroi de prêts, aux exigences d’adhésion au Code national du bâtiment et aux changements associés avec le nouveau processus d’examen de l’environnement.

Date d’achèvement révisée : 4e trimestre de 2014-2015

SVE : En retard, recommander l’acceptation de la date d’échéance révisée.
2. Les modalités du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) devraient être revues, en tenant compte des points suivants :
  • Inclure des conditions d'admissibilité qui exigent que soit démontrée la capacité de la Première Nation de gérer financièrement son programme de logement (p. ex. compte de remplacement dans la réserve, méthodes de perception, rapports fiables en matière de logement);
  • Ajouter aux conditions d'admissibilité au PIE l'obligation de mettre sur pied un organisme d'habitation distinct;
  • Cesser de permettre que les fonds de base octroyés pour les petits projets d'immobilisations soient utilisés pour rembourser des dettes;
  • Clarifier les définitions dans les rapports sur le logement et élaborer des indicateurs de rendement en matière de logement qui peuvent servir à évaluer les besoins d'entretien et à établir une base de référence pour mesurer le rendement continu.
 Nous souscrivons à cette recommandation.

AADNC examinera le PIE en lien avec le logement et prendra en considération les problèmes soulevés par cette vérification lors du renouvellement des conditions du programme.		 T3, 2013-2014 État : En cours
Mise à jour/Justification :
Au 30 juin 2014 :

Un concept ou cadre de réforme de la gestion du financement des petits projets d’immobilisations, dont le logement fait partie, a été élaboré au 4e trimestre de 2013-2014. En 2014-2015, les Premières Nations devront indiquer où elles prévoient investir tout le financement selon une formule dans leur Plan d’investissement dans l’infrastructure des Premières Nations de 2015-2016 afin de rendre compte de son utilisation. Une approche fondée sur le risque servira à évaluer et à approuver ces plans.

Nous achevons l’élaboration d’outils et de documents d’orientation qui font actuellement l’objet d’un examen par les bureaux régionaux. Les directeurs généraux régionaux ont été informés des changements apportés aux pratiques du PIE.

Le Ministère examine les incidences de cette réforme du financement des petits projets d’immobilisations sur la répartition des logements aux Premières Nations.

Le Comité de l’évaluation, de la mesure du rendement et de l’examen a approuvé une stratégie modifiée de mesure du rendement pour le PIE, le 25 avril 2014. Les objectifs de logement ont été établis en juin 2014 pendant l’exercice de détermination des objectifs du Cadre de mesure du rendement de 2015-2016. Une analyse de l’indicateur du rendement du logement sera envisagée au moment du renouvellement en 2015 de la stratégie, ce qui sera terminé au 4e trimestre de 2014-2015.

Date d’achèvement révisée : 4e trimestre de 2014-2015

SVE : En retard, recommander l’acceptation de la date d’échéance révisée.
 
 

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