Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (LATEPN) - Faits saillants

• La LATEPN inscrit dans la législation le maintien de la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) (site Web non disponible en français)et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER) et définit clairement leurs pouvoirs, leurs devoirs et fonctions, y compris la façon dont les commissaires et membres du conseil d’administration sont nommés. Elle définit également clairement les rôles et les pouvoirs des gouvernements inuit, fédéral et territorial.
• Elle crée une approche à « guichet unique » pour le processus d’examen. Tous les projets de développement des ressources doivent commencer par la présentation d’une proposition de projet à la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) (site Web non disponible en français). Les examens, les autorisations, les permis et les licences découleront de cette présentation. Cette approche s’applique à toutes les régions du Nunavut, y compris celles qui n’ont pas de plan d’aménagement.
• Elle définit clairement comment et par qui les plans d’aménagement seront préparés, revus, approuvés et modifiés.
• Elle établit le calendrier pour la prise de décisions relative aux processus d’établissement des plans d’aménagement et d’examen environnemental, créant ainsi un régime réglementaire plus efficace et prévisible.
• Elle met à jour les règles concernant la nomination et la prolongation des mandats des commissaires de la CAN et des membres de la CNER (site Web non disponible en français). Elle permet également à la CNER de créer de petits groupes de travail qui accéléreront le processus d’examen en permettant à la Commission d’étudier plusieurs projets en même temps.
• Elle précise la définition d’un « projet », réduisant le fardeau administratif de toutes les parties pour les activités ayant des effets environnementaux néfastes extrêmement limités. Cela comprend certains projets municipaux et les urgences.
• Elle simplifie le processus d’évaluation des répercussions, notamment pour des projets de petite envergure, et fournit à l’industrie des lignes directrices claires, cohérentes et transparentes pour rendre les investissements au Nunavut plus attrayants et rentables.
• Elle harmonise le processus d’évaluation de projets transfrontaliers en assurant leur évaluation par des groupes d’experts mixtes et en donnant la possibilité à la CNER d’examiner et d’évaluer des projets mis en œuvre à l’extérieur de la région du Nunavut qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la région.
• Elle établit des outils d’application de la loi efficaces pour garantir que les modalités et conditions des plans et des processus d’évaluation des impacts sont suivies. Ces nouveaux outils sont des interdictions, des contraventions, des inspections et des pénalités (amendes ou emprisonnement).
• Elle protège les droits des promoteurs en cas d’adoption d’un nouveau plan d’aménagement ou de modification d’un plan existant. Dans la plupart des scénarios, les projets existants seront réputés conformes au nouveau plan d’aménagement ou au plan modifié (p. ex. une mine existante située dans une région géographique où un nouveau plan d’aménagement interdit l’exploitation minière pourra continuer à être exploitée). Le projet devra toutefois respecter les modalités du nouveau plan d’aménagement pour l’obtention des licences et des permis. Cette approche permettra d’assurer que le projet respecte les meilleures pratiques environnementales les plus récentes.
• Elle comprend des dispositions d’exception pour les projets existants. Tout projet ayant fait l’objet d’un plan d’aménagement ou d’évaluation environnementale avant l’entrée en vigueur de la LATEPN (9 juillet 2015) pourra se poursuivre selon le processus préalable à l’adoption de la LATEPN.