Vérification de la santé et de la sécurité au travail

Figure 1 :

Mis ensemble, ces cadres réglementaire et stratégique prescrivent en détail les exigences relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de SST, aux pratiques administratives, aux rôles et aux responsabilités, à l’état des lieux de travail et de l’équipement, aux pratiques et aux méthodes liées à la sécurité, aux mesures de contrôle des risques, à la surveillance et à l’évaluation, entre autres choses^{Footnote 1}. De plus, le fait d’agir ou non infligeant des préjudices par négligence à des employés, des travailleurs occasionnels, des employés contractuels ou au public constitue une infraction aux termes du Code criminel du Canada^{Notes en bas de page 2}.

Gouvernance et politiques en matière de SST

Le Manuel du programme de SST d’AADNC décrit, à l’intérieur de ses huit chapitres, les politiques, principes directeurs et obligations juridiques du Ministère en matière de SST, y compris ceux qui sont énoncés à la partie II du CCT et dans ses règlements d’application, dans le Code criminel et dans la Politique et la Directive sur la SST du CT. AADNC a continué d’apporter des mises à jour à son Manuel du programme de SST, la dernière datant de juillet 2014, où l’on a établies politiques, les programmes et les procédures de SST pour fixer les normes minimales pour la mise en œuvre de la santé et sécurité au travail à l’échelle du Ministère.

Le Manuel du programme de SST présente les rôles et responsabilités en matière de SST qui sont assignés à tous les fonctionnaires du Ministère, y compris les gestionnaires, les superviseurs, les employés, les représentants de la santé et sécurité et les membres du comité local de SST. L’objectif du Manuel du programme de SST consiste à orienter les employés dans l’exécution des activités, de manière à assurer la conformité et à protéger le personnel dans le contexte de la santé et sécurité. Une liste des politiques figurant dans le Manuel du programme de SST d’AADNC est présentée dans la figure 2 ci-dessous.

Organisme de SST d’AADNC

La structure de SST d’AADNC est composé de groupes clés, notamment le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité (CNOSS), la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail (DSSST) de l’AC, les trois centres de services des ressources humaines (RH), des comités locaux sur la SST et des représentants de la SST. La structure organisationnelle de SST d’AADNC est représentée sous forme d’organigramme sur la figure 3 ci-dessous.

Équivalent textuel de la Figure 3 : Structure organisationnelle de SST d’AADNC

Cette figure illustre la structure organisationnelle en matière de SST à AADNC. Au plus haut niveau de la structure organisationnelle de SST à AADNC se trouve la Sous-ministre, à qui se rapporte directement la Directrice Générale de la DGSRHMT ainsi que les sous-ministres adjoints et les directeurs généraux régionaux. Le Directeur de la DSSST et le Directeur des prestations de services de RH et intégrité se trouvent sous la responsabilité de la directrice générale de la DGSRHMT et les gestionnaires et les superviseurs se rapportent aux sous-ministres adjoints et aux directeurs généraux régionaux. Ces gestionnaires et superviseurs ont sous leur responsabilité leurs employés.

La gestionnaire en SST est sous la responsabilité du directeur de la DSSST tandis que le conseiller du programme de SST à l'AC ainsi que les agents d'administration de la SST dans les 3 centres régionaux relèvent de la gestionnaire en SST. La DSSST appuie les activités du CNOSS qui fait part à la Sous-ministre des différents sujets d'intérêt lorsque requis.

Le directeur des prestations de services de RH et intégrité a sous sa responsabilité les directeurs régionaux des centres de services de RH, qui ont eux-même sous leur responsabilité les gestionnaires PE, qui supervisent à leur tour les agents d'administration de la SST des centres de services.

D'un point de vue fonctionnel, au niveau régional et local, les employés font part des problèmes et des préoccupations en matière de SST au comité local de SST du milieu de travail. Les agents régionaux d'administration de la SST collectent auprès des comités régionaux les informations concernant les réunions, les inspections et les accidents et communiquent les informations et les rapports à la gestionnaire de la SST à l'AC. Les comités locaux de SST fournissent également des rapports réguliers aux membres de leur direction.

La figure décrit aussi les relations directes et fonctionnelles entre chaque partie et sont identifiées par les chiffres de 1 à 6 sur le schéma.

Les relations fonctionnelles sont les suivantes :

• relation fonctionnelle n° 1 entre la Sous-ministre et le CNOSS
• relation fonctionnelle n° 2 entre les sous-ministres adjoints et directeurs généraux et les comités locaux de SST
• relation fonctionnelle n° 3 entre les employés et les comités locaux de SST.
• relation fonctionnelle n° 4 entre les agents d'administration des centres régionaux de RH.
• relation fonctionnelle n° 5 entre les agents d'administration des centres régionaux de RH et la gestionnaire de SST
• relation fonctionnelle n° 6 entre le directeur DSSST et le CNOSS.

- - Les pointillés indiquent une liaison fonctionnelle.

1. Le CNOSS se rapporte au sous-ministre et fait remonter les questions de SST en amont au besoin.
2. Les comités locaux de SST font régulièrement rapport à la haute direction. Pour ce qui est des sous-ministres adjoints (SMA) et des directeurs généraux (DG) de l’AC, seulement deux d’entre eux reçoivent des rapports de comités locaux de SST, car ces comités sont rattachés à des lieux physiques et non à une structure organisationnelle.
3. Les employés signalent les questions et préoccupations relatives à la SST à leur comité local de SST.
4. Les agents régionaux d’administration de la SST recueillent de l’information concernant les réunions, les inspections et les blessures auprès des comités locaux de SST.
5. Le gestionnaire de la SST de l’AC recueille de l’information auprès des agents régionaux d’administration de la SST et communique avec eux.
6. La DSSST appuie les activités du CNOSS, et celui-ci fait remonter les questions en amont à l’attention du SM suivant les besoins.

Dans le cadre de la mise en œuvre par le Ministère du Plan d’action pour la réduction du déficit, annoncé dans le budget fédéral de 2012, les fonctions régionales relatives aux ressources humaines, auparavant réparties dans dix bureaux régionaux, ont été regroupées en trois centres de services des ressources humaines. Ces centres de services sont situés à Edmonton (desservant la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Yukon), à Toronto (desservant le Manitoba, l’Ontario et les Territoires du Nord-Ouest) et à Québec (desservant le Québec, le Nunavut et l’Atlantique). Les centres de services régionaux des RH fournissent aux employés, aux gestionnaires, aux membres des comités de SST et aux représentants de la SST des conseils, des recommandations et du soutien relativement aux questions régionales de SST. Dans la foulée du Plan d’action, AADNC a mis en place trois postes à temps plein d’agent d’administration de la SST (AS-03), soit un dans chacun des trois centres de services. Le rôle de ces agents consiste à appuyer la mise en œuvre du programme de SST.

Les activités du programme de SST sont en grande partie décentralisées, à savoir que la gestion et la mise en œuvre du programme sont déléguées aux bureaux régionaux, qui bénéficient d’un certain soutien de la DSSST et des agents d’administration de la SST dans les centres de services des RH. La DSSST fournit une orientation, de l’information et des recommandations fonctionnelles relativement aux lois nationales et aux questions d’administration et de santé à la direction, aux employés, aux centres de services des RH et aux agents d’administration de la SST. Dans le respect des exigences de la Politique sur la SST d’AADNC, il incombe à la haute direction de veiller à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance du programme de SST dans l’ensemble des lieux de travail du Ministère. Ultimement, les directeurs généraux régionaux et les sous-ministres adjoints des secteurs sont chargés de gérer et de surveiller les programmes de SST dans leur domaine respectif.

AADNC a mis sur pied le CNOSS conformément aux exigences de la partie II du CCT et de la Directive sur la SST du CT/CNM. Le mandat du CNOSS consiste à jouer un rôle de leader national et à fournir une orientation stratégique et du soutien aux comités régionaux et locaux. Il doit en outre tenir lieu de tribune nationale en vue des consultations avec les syndicats ou la direction et de la résolution des questions de santé et sécurité en milieu de travail.

Le CNOSS et la direction participent ensemble à l’élaboration et à la surveillance des programmes de santé et sécurité établis par le Ministère afin de veiller au respect des lois applicables, et s’assurent que les employés sont conscients des exigences en matière de SST et en comprennent les enjeux. Le CNOSS traite des questions qui ont des répercussions à l’échelle du Ministère, y compris l’élaboration, l’évaluation et la surveillance des politiques et des programmes, des méthodes de travail ainsi que des procédures. Le gestionnaire de la SST de la DSSST assure la liaison entre les agents d’administration de la SST et le CNOSS en ce qui a trait à la surveillance et à la mise en œuvre du programme de SST.

L’établissement de comités locaux de SST est prévu au chapitre « Engagement et imputabilité » du Manuel du programme de SST. AADNC a établi un certain nombre de comités sur la santé et la sécurité en milieu de travail conformément à la partie II du CCT qui exige la mise sur pied d’un comité local dans chaque milieu de travail de plus de 20 employés. Les employés siégeant à ces comités sont tenus de recevoir une formation et de se voir allouer du temps pour participer aux réunions et s’acquitter de leurs fonctions. Pour ce qui est des milieux de travail de moins de 20 employés, un représentant de la SST (un employé qui n’exerce pas de fonctions de gestion) doit être nommé au lieu d’établir un comité local sur la SST.

Vérification de la SST de 2009

La vérification précédente de la SST d’AADNC réalisée en 2009, avait permis de formuler dix recommandations, dont l’élaboration d’un programme national de formation sur la SST, la nécessité de développer davantage les capacités en matière de SST, et le besoin de s’attaquer au manque de politiques et de procédures en manière de SST. La section 5.3 du présent rapport, « Suivi de la vérification de 2009 de la santé et la sécurité au travail », fournit une liste des recommandations émises suite à la vérification de 2009 et une évaluation des progrès de la direction quant à leur mise en œuvre.

5.1.1 Engagement, leadership et participation de l’employé

L’engagement et le leadership de la direction, ainsi que la participation efficace de l’employé, sont essentiels au succès d’un programme sain de gestion de la SST. Ce cadre englobe le leadership relatif aux activités de SST et la prise en charge par la direction de la responsabilité du système de contrôles de gestion de la SST dans son ensemble. Il prévoit aussi la désignation d’un ou plusieurs représentants de la direction qui, indépendamment de leurs autres responsabilités, sont investis de rôles et de responsabilités définis ainsi que de l’autorité pour veiller à l’établissement, au maintien et à l’évaluation du système de gestion de la SST. Toutes ces mesures doivent être prises en consultation avec les employés.

À AADNC, les activités relatives à la SST sont en grande partie décentralisées et bénéficient d’un certain soutien de la part de la DSSST de l’AC et des agents d’administration de la SST dans les centres de services des RH. Ultimement, il incombe aux directeurs généraux régionaux et aux sous-ministres adjoints de gérer et d’encadrer les programmes de SST dans leur organisation respective.

Le Manuel du programme de SST d’AADNC délimite les rôles et responsabilités en matière de SST, en partant du sous-ministre jusqu’aux superviseurs et employés. Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux régionaux et les directeurs généraux sont tenus, en vertu de la politique, de fournir du leadership concernant la mise en œuvre et la surveillance efficaces de la SST dans leurs secteurs de responsabilité respectifs. Dans toutes les régions observées, on n’a constaté qu’une participation limitée de la haute direction au programme de SST, y compris dans la planification du programme, les communications et les activités de sensibilisation à la SST, et la surveillance du programme de SST. De plus, dans toutes les régions visitées, nous avons constaté que les membres du comité local sur la SST prenaient en charge certaines des responsabilités de la direction en matière de correction des lacunes relevées dans les programmes régionaux de SST. La partie II du CCT et ses règlements d’application établissent que les comités locaux doivent assumer des fonctions de surveillance et de conseils, et que le soutien de la mise en œuvre des programmes et initiatives en SST ne relève pas de leur mandat.

Dans toutes les régions visitées, les gestionnaires interrogés ont indiqué que leur participation aux comités locaux de SST était en grande partie en réaction face aux problèmes et aux préoccupations soulevés par les membres du comité et le personnel. Notre examen de la documentation sur la SST est venu corroborer cela. Le degré de planification proactive de la SST au niveau des régions et des comités régionaux de SST est tout au plus minimal, et un seul des quatre comités évalués s’était doté d’un plan de travail annuel.

Nous avons observé que les membres des comités locaux de SST prenaient généralement en charge la responsabilité principale de traiter les problèmes et les préoccupations soulevés en matière de SST, notamment ceux relevés lors des inspections du milieu de travail, et d’élaborer les procédures de SST pour le lieu de travail. Presque tous les représentants des employés siégeant au comité local de SST qui ont été interrogés ont signalé que la SST s’ajoutait à leur charge de travail à temps plein actuelle, et ont dit manquer de temps pour s’acquitter de leurs responsabilités en lien avec le comité sur la SST.

Une mise en œuvre plus rigoureuse du programme de SST a été observée dans les régions où les agents d’administration de la SST sont physiquement situés. Ce degré supplémentaire de soutien des comités locaux de SST réduit la charge de travail des membres du comité. Toutefois, la capacité des agents d’administration ne leur permet pas de fournir leur aide dans tous les domaines de responsabilité du comité local de SST et du programme de SST. Parmi les trois postes à temps plein d’agent d’administration de la SST dans les centres de services régionaux de RH, l’un est actuellement vacant (soit celui du centre de services des RH desservant l’Ouest et le Yukon). Le poste de conseiller du programme de SST (AS-04) au sein de la DSSST est aussi actuellement vacant.

5.1.2 Planification du programme de SST

Pour qu’un programme de SST soit efficace, un régime de planification officiel doit être en place pour permettre d’identifier les dangers liés à la SST, les risques, les obligations juridiques et les lacunes relevées dans le programme de SST, et établir un ordre de priorité. La partie II du CCTdicte que la bonne planification est la clé d’un programme de prévention des risques (PPR), dont il est question plus en détail ci-après. Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail établit par ailleurs que, pour être efficace, un PPR doit prévoir un plan de mise en œuvre, une méthode d’identification et d’évaluation des dangers, l’identification et l’évaluation des dangers, des mesures préventives, la formation des employés et des examens périodiques. Pour qu’il soit efficace, un processus de planification de la SST doit prévoir l’établissement d’objectifs et de cibles appropriés ainsi que des plans en cascade afin d’assurer le respect des obligations juridiques et des exigences politiques. Les évaluations des dangers et des risques sont le fondement de la planification de la SST. Elles veillent à ce que les politiques, les mesures préventives et les programmes de formation soient dûment conçus.

Comme il est indiqué dans le Manuel du programme de SST d’AADNC, il incombe au gestionnaire national de la santé et sécurité au travail de la DSSST d’administrer le PPR en consultation avec le CNOSS. Les gestionnaires du Ministère sont chargés de la mise en œuvre des mesures préventives et des programmes de formation axés sur le risque et sur les dangers.

De plus, la partie II du CCTstipule qu’AADNC est tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller, en consultation avec le CNOSS^{Notes en bas de page 3}, un programme prescrit par la loi pour la prévention des risques sur le lieu de travail, qui sera adapté à l’importance et à la nature des risques que comporte ce milieu de travail. L’identification et les évaluations des risques se sont révélées insuffisantes dans l’ensemble des régions visitées, et il s’est avéré qu’une seule des trois régions visitées avait complété des évaluations officielles des dangers de certaines de ses activités.

Les plans liés à la SST du CNOSS, de la Division de la SST, des centres de services des RH, des agents d’administration de la SST ainsi que des comités locaux de SST de tout le Ministère ont été examinés quand ils étaient disponibles. Il s’est avéré que ces plans n’étaient pas bien coordonnés, étaient incomplets, et ne mettaient pas l’accent sur les secteurs les plus à risque. Aucune cible et aucun objectif mesurable en matière de SST n’ont été établis, et la plupart des comités locaux de SST n’avaient qu’un plan limité, voire aucun plan en place en SST. Cette planification insuffisante contribue à fragmenter la mise en œuvre du programme de SST et au chevauchement des efforts à travers tout le Ministère.

Recommandation

1. La directrice générale des Services de ressources humaines et du milieu de travail, avec le support du Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, doit s’assurer qu’un plan national détaillé sur la santé et la sécurité au travail (SST) est établi et mis en œuvre à la lumière des résultats d’une évaluation ministérielle du risque. De plus, le sous-ministre adjoint principal du Secteur des opérations régionales et le sous-ministre adjoint de l’Organisation des affaires du Nord doivent s’assurer que toutes les régions préparent et mettent en œuvre des plans régionaux de SST qui : i) tiennent compte des priorités nationales en matière de SST et ii) fixent des priorités propres à chaque région portant sur les risques régionaux.

5.1.3 Présentation de rapports sur le rendement, encadrement et amélioration continue

Pour qu’un programme de SST fonctionne efficacement, la direction doit l’examiner à des intervalles prévus pour en garantir la pertinence, l’adéquation et l’efficacité constantes. Ces examens formels et informels ont pour objectif d’identifier tout changement requis au programme, ainsi que les possibilités de l’améliorer. Ces exigences sont font partie intégrante de la partie II du CCT et de ses règlements d’application.

Le Manuel du programme de SST d’AADNC indique qu’il incombe à la directrice générale des Services de ressources humaines et du milieu de travail de surveiller la mise en œuvre des programmes de SST. Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux régionaux et les directeurs généraux sont tenus de mettre en œuvre et de surveiller les programmes de SST dans leur domaine de responsabilité respectif, alors que les directeurs, les gestionnaires et les superviseurs doivent mettre en œuvre les politiques, directives, procédures et lignes directrices sur la SST et en assurer le respect.

La vérification a permis de constater l’insuffisance des mesures et de la reddition de compte sur le rendement en matière de SST à tous les échelons du Ministère. La DSSST procède actuellement à la mise en place d’un système de mesure du rendement assorti d’outils pour recueillir des données sur le rendement en matière de SST et de processus pour transmettre ces données à l’AC. La vérification a mis en lumière des problèmes concernant l’intégrité de l’information fournie par les bureaux régionaux, et les agents d’administration de la SST déploient des efforts concrets pour résoudre ces problèmes. Parmi les problèmes relevés, notons le suivi incomplet ou manquant des activités et des réunions des comités, l’absence de registres de suivi des incidents, et des insuffisances en ce qui a trait à la documentation et au suivi des accidents de travail.

La vérification a aussi permis de constater que l’information transmise à la direction régionale et au CNOSS concernant l’efficacité de la mise en œuvre des programmes régionaux de SST est limitée. Les directeurs généraux régionaux ne sont pas tenus au courant des principaux indicateurs de rendement inadéquat et de non-conformité, car ils ne reçoivent pas l’information nécessaire. Parmi les exemples d’écarts qui ne sont pas signalés à la haute direction régionale, notons : les manquements des comités locaux de SST par rapport à l’exigence prévue par la loi de se réunir à intervalles réguliers, les faibles niveaux de formation en SST dans certains milieux de travail, l’omission de résoudre en temps opportun les questions de SST soulevées lors des réunions des comités, et les inspections sur la SST incomplètes.

En raison de l’absence de données sur le rendement et d’une production de rapports périodiques à la direction, nous avons conclu que la surveillance et le contrôle du programme de SST, tant à l’échelon national que régional, ainsi que le respect des exigences prévues par la loi et les politiques, étaient inadéquats. La vérification a permis d’identifier des opportunités de renforcer la gouvernance et les communications sur la SST au sein du Ministère, comme l’illustre le diagramme ci-dessous.

Équivalent textuel de la Figure 4 : Structure organisationnelle de Santé et sécurité au travail d'AADNC

Cette figure illustre la structure organisationnelle en matière de SST à AADNC. Au plus haut niveau de la structure organisationnelle de SST à AADNC se trouve la Sous-ministre, à qui se rapporte directement la Directrice Générale de la DGSRHMT ainsi que les sous-ministres adjoints et les directeurs généraux régionaux. Le Directeur de la DSSST et le Directeur des prestations de services de RH et intégrité se trouvent sous la responsabilité de la directrice générale de la DGSRHMT et les gestionnaires et les superviseurs se rapportent aux sous-ministres adjoints et aux directeurs généraux régionaux. Ces gestionnaires et superviseurs ont sous leur responsabilité leurs employés.

La gestionnaire en SST est sous la responsabilité du directeur de la DSSST tandis que le conseiller du programme de SST à l'AC ainsi que les agents d'administration de la SST dans les 3 centres régionaux relèvent de la gestionnaire en SST. La DSSST appuie les activités du CNOSS qui fait part à la Sous-ministre des différents sujets d'intérêt lorsque requis.

Le directeur des prestations de services de RH et intégrité a sous sa responsabilité les directeurs régionaux des centres de services de RH, qui ont eux-même sous leur responsabilité les gestionnaires PE, qui supervisent à leur tour les agents d'administration de la SST des centres de services.

D'un point de vue fonctionnel, au niveau régional et local, les employés font part des problèmes et des préoccupations en matière de SST au comité local de SST du milieu de travail. Les agents régionaux d'administration de la SST collectent auprès des comités régionaux les informations concernant les réunions, les inspections et les accidents et communiquent les informations et les rapports à la gestionnaire de la SST à l'AC. Les comités locaux de SST fournissent également des rapports réguliers aux membres de leur direction.

La figure décrit aussi les relations directes et fonctionnelles entre chaque partie et sont identifiées par les chiffres de 1 à 6 sur le schéma.

Les relations fonctionnelles sont les suivantes :

• relation fonctionnelle n° 1 entre la Sous-ministre et le CNOSS
• relation fonctionnelle n° 2 entre les sous-ministres adjoints et directeurs généraux et les comités locaux de SST
• relation fonctionnelle n° 3 entre les employés et les comités locaux de SST.
• relation fonctionnelle n° 4 entre les agents d'administration des centres régionaux de RH.
• relation fonctionnelle n° 5 entre les agents d'administration des centres régionaux de RH et la gestionnaire de SST
• relation fonctionnelle n° 6 entre le directeur DSSST et le CNOSS.

Cette figure indique aussi ou sont les améliorations requises en matière de communication: entre les gestionnaires et les superviseurs des région et des secteurs et les comités locaux de SST, entre les comités locaux de SST et les agents régionaux d'administration de la SST, entre les agents régionaux d'administration de la SST et la gestionnaire SST à l'administration centrale et entre le directeur DSSST et le Comité national d'orientation en matière de santé et sécurité.

La ligne rouge indique les secteurs où des améliorations sont requises en ce qui a trait aux communications.

- - Les pointillés indiquent une liaison fonctionnelle.

1. Le CNOSS relève du sous-ministre et les questions de SST en amont au besoin.
2. Les comités locaux de SST font régulièrement rapport à la haute direction. Pour ce qui est des SMA et des DG de l’AC, seulement deux reçoivent des rapports de comités locaux de SST, car ces comités sont rattachés à des lieux physiques et non à une structure organisationnelle.
3. Les employés signalent les questions et leurs préoccupations relatives à la SST à leur comité local de SST.
4. Les agents régionaux d’administration de la SST recueillent de l’information sur les réunions, les inspections et les blessures auprès des comités locaux de SST.
5. Le gestionnaire de la SST de l’AC recueille de l’information auprès des agents régionaux d’administration de la SST et communique avec eux.
6. La DSSST soutient les activités du CNOSS, et le CNOSS les questions en amont à l’attention du SM suivant les besoins.

Recommandation

2. La directrice générale des Services de ressources humaines et du milieu de travail doit s’assurer qu’un tableau de bord du rendement ministériel en matière de SST est établi et que celui-ci permet le suivi des progrès au regard d’indicateurs de rendement clés (indicateurs avancés et retardés) et des priorités du programme national de SST. Les données ainsi recueillies doivent être transmises à la haute direction ainsi qu’au Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité à intervalles réguliers pour orienter leur surveillance du programme de SST. De plus, les lacunes des tableaux de bord du rendement en matière de SST et des programmes propres aux régions doivent être signalées aux directeurs généraux régionaux et aux comités locaux de SST au moins une fois par an.

5.2.1 Directives, procédures et normes ministérielles sur la SST

AADNC a élaboré un Manuel du programme de SST qui comporte de nombreuses exigences au niveau des politiques. Ce programme présente, à la direction et aux gestionnaires, des exigences précises en matière de SST et une orientation pour la mise en application des dispositions de ses normes afin de se conformer à la partie II du CCT et ses règlements d’application (p. ex. le déploiement d’un programme de prévention des risques, la gestion des situations dangereuses et les exigences des comités locaux sur la SST). Il incombe à chaque région de mettre en œuvre les éléments des politiques nationales.

5.2.2 Programmes de prévention des risques

Comme il est indiqué à la section 5.1.2 du présent rapport, il incombe à chaque directeur, gestionnaire et superviseur de mettre en œuvre des mesures préventives conçues pour atténuer les dangers et les risques auxquels sont exposés leurs employés. Pour ce faire, ils doivent identifier les dangers présents sur le lieu de travail et les risques professionnels, et doivent maintenir un programme de prévention des risques (PPR). La réglementation fédérale sur la SST prévoit qu’un PPR comporte les six éléments suivants : un plan de mise en œuvre; une méthode d’identification et d’évaluation des risques; l’identification et l’évaluation des risques; des mesures préventives; la formation des employés; et des examens périodiques du programme de SST. Les résultats de l’exercice d’identification et d’évaluation des risques pour chaque milieu de travail doivent être transmis au CNOSS afin de lui offrir une vue d’ensemble des dangers et des risques les plus élevés auxquels l’organisme est exposé et de permettre au CNOSS de s’investir dans l’élaboration et la surveillance de politiques, de pratiques et de procédures nationales pour lutter contre les risques les plus courants au sein du Ministère.

La vérification a permis de constater que très peu de directeurs ou de gestionnaires de fonctions et de programmes régionaux avaient officiellement évalué les dangers auxquels leurs employés étaient exposés. La vérification a permis de relever l’existence d’un manuel sur la sécurité axé sur le risque au sein du Ministère, celui élaboré dans le cadre du Programme des sites contaminés du Nord. Outre cet exemple, aucun des gestionnaires de programmes régionaux interrogés n’avait officiellement identifié et évalué les risques, et élaboré ainsi que documenté des procédures et des exigences relatives à la SST. Même s’ils n’avaient établi aucune procédure officielle en ce qui a trait aux risques, tous les gestionnaires et les superviseurs interrogés géraient informellement les risques connus et encourageaient la sécurité auprès de leurs employés. Au moment de procéder à la vérification, la DSSST avait parachevé la rédaction d’un guide sur la mise en œuvre d’un programme de prévention des risques, bien que ce programme n’avait pas encore été mis en place dans l’ensemble du Ministère. En l’absence d’une identification et d’une évaluation formelles des risques, il est impossible de déterminer si des mesures de prévention et de protection suffisantes sont en place afin d’atténuer les risques existants.

5.2.3 Formation des employés en SST

Pour que les employés connaissent et puissent exercer leurs droits, leurs fonctions et leurs responsabilités en matière de SST, il est nécessaire que les employeurs fournissent à tout le personnel des directives générales et de la formation, et qu’ils veillent à ce que les employés soient formés au regard des risques et des exigences en matière de sécurité propres à leur poste. AADNC s’est doté d’une politique qui exige que tous les gestionnaires et les superviseurs :

• informent leurs employés des risques que pourraient comporter leurs milieux de travail respectifs et les forment sur les règles et les procédures de sécurité applicables à ces risques;
• s’assurent que leurs employés reçoivent la formation propre à leurs tâches afin qu’ils disposent des connaissances et des compétences requises pour exécuter leurs fonctions en toute sécurité.

AADNC offre de la formation générale en SST. Tous les employés, les gestionnaires et les superviseurs, ainsi que les membres des comités sur la SST, sont tenus de suivre cette formation. Ces cours sont administrés par la DSSST et sont délivrés par le gestionnaire de la SST à l’AC, ainsi que par les agents d’administration de la SST dans les bureaux régionaux. On y présente du contenu pertinent et un suivi de la participation est effectué à travers tout le Ministère.

Si les programmes d’évaluation et de prévention des risques ne sont pas mis en place, il est impossible de déterminer si les employés reçoivent la formation requise pour s’assurer de travailler de façon sécuritaire. La vérification a permis de relever une lacune considérable dans l’identification des besoins de formation axée sur les risques, et la plupart des employés ne reçoivent que très peu de formation spécialisée en la matière.

De plus, la vérification a permis de constater que les nouveaux employés investis de responsabilités les obligeant à travailler en dehors du bureau peuvent être exposés à des risques élevés, car la plupart ne reçoivent aucune formation officielle avant d’entrer en fonction. De nombreuses études de recherche ont souligné le fait que les jeunes travailleurs sont le plus à risque durant leurs six premières semaines en fonction. De plus, des études menées récemment au Canada démontrent que les organismes et les provinces dotés de programmes de sensibilisation et de formation robustes sur la SST s’adressant aux jeunes travailleurs connaissent une réduction considérable de la fréquence des blessures et des accidents mortels.

Toutes les régions visitées possédaient des plans de formation à jour pour les employés. Toutefois, les exigences propres à la SST ne représentaient pas le principal objectif de ces plans de formation. Les registres des formations obligatoires, prévues et complétées en SST étaient mal documentés. Il n’était donc pas envisageable de déterminer l’étendue de la formation qui avait été délivrée ou si le personnel des bureaux régionaux avait reçu la formation en SST prescrite par la loi ou raisonnablement requise pour assurer la sécurité de l’employé. De plus, aucune des régions examinées n’avait procédé à une quelconque évaluation de son programme de formation en SST, et ni la DSSST ni les centres de services des RH n’avaient reçu le mandat d’évaluer ces programmes de formation.

5.2.4 Participation des gestionnaires et des superviseurs au programme de SST

La partie II du CCT et ses règlements d’application comportent de nombreuses exigences s’adressant aux employeurs, lesquelles sont généralement déléguées aux gestionnaires et aux superviseurs. Les entrevues réalisées auprès des gestionnaires et des superviseurs ont démontré que la plupart savent qu’ils sont responsables et doivent rendre compte sur les questions de SST et de sécurité des employés, mais qu’ils comprennent mal et n’exécutent pas un bon nombre de leurs responsabilités en la matière. Nous avons particulièrement constaté que les gestionnaires et superviseurs omettaient :

• d’examiner et d’inspecter leurs propres programmes de sécurité et milieux de travail, et d’observer les pratiques en matière de santé et sécurité qui sont mises en œuvre;
• de prendre des mesures pour assurer le respect des exigences réglementaires en matière de SST qui s’appliquent à leurs opérations;
• de discuter de SST avec leurs employés dans un contexte de rétroaction sur le rendement;
• de s’assurer que les nouveaux employés reçoivent la formation adéquate sur la SST;
• d’établir des budgets et des objectifs, ou de formuler des plans portant sur les besoins en matière de SST.

5.2.5 Comités locaux de SST

Les comités locaux de SST sont établis et généralement administrés conformément aux exigences de la partie II du CCT et de la Politique sur la SST du CT. L’article 135.1 de la partie II du CCTprescrit qu’un comité de SST doit être créé pour chaque milieu de travail. La partie II prévoit aussi la composition de ce comité, comment ses membres doivent être nommés et les fonctions et activités qu’il doit exécuter. La Politique sur la SST du CT réitère ces exigences législatives.

Nous avons constaté que les comités régionaux de SST examinés étaient correctement élaborés et que la représentation y était adéquate. La plupart des comités ont réalisé des progrès considérables au cours des deux dernières années, depuis la mise en place des agents d’administration de la SST et des centres de services des RH. Toutefois, des possibilités d’amélioration existent dans les secteurs suivants :

• Administration du comité local de SST – Les comités locaux de SST sont tenus de se rencontrer au moins neuf fois par année civile, de dresser les comptes rendus de leurs réunions et de mettre ceux-ci à la disposition des employés. Les comités sont aussi tenus de remplir le formulaire Lab 1058– Rapport annuel du comité local une fois par an. La soumission du formulaire Lab 1058 à Travail Canada, un organisme d’Emploi et Développement social Canada, était conforme dans toutes les régions examinées. Toutefois, dans deux des trois régions visées, plusieurs comités locaux avaient du mal à respecter les exigences minimales de réunion en termes de fréquence.
• Inspections mensuelles du lieu de travail – Les comités locaux de SST doivent inspecter le milieu de travail en tout ou en partie chaque mois. Tous les comités régionaux de SST évalués s’étaient dotés de plans prévoyant des inspections régulières du milieu de travail, bien qu’aucun de ces comités ne respectait l’exigence de procéder au minimum à une inspection par mois civil, et que deux d’entre eux ne couvraient pas le milieu de travail au complet. Pour l’année civile 2013, le nombre d’inspections effectuées par les comités régionaux de SST variait entre cinq et neuf, plutôt que les douze requises.
• Registres des accidents, des incidents et des risques pour la santé – Les comités locaux de SST sont tenus de s’assurer de la tenue de registres appropriés des accidents, des incidents, de la formation et des risques pour la santé. La vérification a permis de constater que le formulaire Lab 1070 – Rapport d’enquête de situation comportant des risques avait été rempli par les gestionnaires ou superviseurs dans toutes les régions visitées avec la collaboration du comité local de SST. Toutefois, il est ressorti des entrevues que certains incidents et accidents évités de justesse n’étaient pas signalés dans certaines des régions examinées. Aucun des comités locaux de SST ne participait à la mise en place et à la surveillance de l’équipement, des vêtements, appareils ou matériaux de protection individuelle.
• Résolution des problèmes de SST – Les comités locaux de SST sont tenus de recevoir, de prendre en considération et de résoudre rapidement les questions de SST portées à leur attention. Les comités ont également l’obligation de porter toute question non résolue devant le CNOSS et d’informer la direction du besoin de résoudre ces problèmes. Un examen des comptes rendus des réunions a révélé que les comités mettaient constamment plus de neuf mois pour résoudre les questions de SST soulevées lors des réunions. Comme nous l’avons observé, seulement l’une des trois régions examinées avait pour pratique d’aviser la direction des questions de SST et d’assurer le suivi de leur résolution.

5.2.6 Programme de retour au travail

Un programme de retour au travail constitue une manière proactive pour les employeurs d’aider les employés blessés à réintégrer des fonctions productives et sécuritaires le plus tôt possible après un accident de travail. Le programme de retour au travail définit comment gérer les réclamations relatives à des accidents lorsque les employés sont incapables de revenir au travail après un accident de travail. Ces programmes se fondent sur la théorie selon laquelle les travailleurs blessés sont souvent capables d’accomplir en toute sécurité un travail productif pendant leur rétablissement.

La Politique de SST d’AADNC fait référence au retour au travail et à la gestion des réclamations. Toutefois, aucune procédure détaillée de retour au travail n’est établie pour ce qui est des accidents de travail. Les entrevues nous ont permis d’observer des chevauchements des responsabilités entre le Programme de gestion des réclamations et le Programme de retour au travail, tous deux administrés par la Direction générale des services de ressources humaines et du milieu de travail.

L’équipe de vérification a évalué sept cas de retour au travail avec perte de temps dans deux des trois régions examinées. L’une des trois régions n’avait aucun cas actif de retour au travail depuis une longue période. Les cas d’employés blessés avec perte de temps considérable étaient peu nombreux, ce qui limitait notre capacité à évaluer le processus de gestion du retour des employés blessés dans un poste normal ou réduit. Néanmoins, la vérification a fait apparaître un manque de clarté au niveau des responsabilités relatives au programme de retour au travail dans tous les cas examinés.

Recommandation

3. La directrice générale des Services de ressources humaines et du milieu de travail doit veiller à la mise en place d’un programme voulant que tous les gestionnaires et les superviseurs dont relèvent des employés exposés à des risques professionnels et inhérents à leur milieu de travail reçoivent une formation sur l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien de programmes de prévention des risques. De plus, la directrice générale doit procéder à des examens périodiques de la mise en œuvre des programmes de prévention des risques et signaler les lacunes relevées à la haute direction du Ministère et au Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’aux sous-ministres adjoints responsables et (ou) aux directeurs généraux régionaux.

Recommandation

4. La directrice générale des Services de ressources humaines et du milieu de travail doit s’assurer que tous les sous-ministres adjoints et les chefs des directions générales des services internes élaborent et mettent en œuvre, dans leur région respective, des programmes de prévention des risques assortis de mécanismes officiels d’identification et d’évaluation des risques, de programmes officiels de formation sur la sécurité et de mesures de protection et de prévention des risques. Les milieux de travail et les professions les plus exposés à des risques doivent faire l’objet d’une attention immédiate.