Modifications à l'entente sur le plan de Mise en œuvre de l' accord-cadre définitif

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ENTRE

LE CONSEIL DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON,
organisme successeur du CONSEIL DES INDIENS DU YUKON,
représenté par le grand chef ( « CPNY » );

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement
autochtone du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ( « Canada » );

ET

LE GOUVERNEMENT DU YUKON
represente par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les
Autochtones, Bureau du Conseil exécutif ( « Yukon »)

(les « parties » à la présente Entente de modification).

ATTENDU QUE

1. À la date des presentes, des ententes definitives des Premières nations du Yukon ont ete signées par le Canada, le Yukon et les Premières nations du Yukon suivantes, sur la base de I'Accord-cadre definitif ( « ACD ») :
   
   
   • Première nation des Nacho Nyak Dun,
   • Premières nations de Champagne et Aishihik,
   • Première nation des Gwitchin Vuntut,
   • Conseil des Tlingits de Teslin,
   • Première nation Little Salmon/Carmacks,
   • Première nation de Selkirk,
   • Tr'ondek Hwech'in,
   • Conseil des Ta'an Kwach'an,
   • Première nation de Kluane,
   • Première nation de Carcross/Tagish,
   • Première nation des Kwanlin Dun.
2. Les trois parties a l'ACD et au plan de mise en ceuvre de I'Accord-cadre définitif ( « plan de mise en ceuvre de l'ACD ») sont le Canada, le Yukon et le Conseil des lndiens du Yukon ( « CIY » ).
3. Le Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY) est l'organisme qui a succédé au CIY et qui agit en qualite de partie au plan de mise en ceuvre de l'ACD aux fins du present accord modificateur.
4. Le paragraphe 26 du plan de mise en ceuvre de l'ACD permet aux parties de modifier le plan de mise en ceuvre de l'ACD a tout moment, à condition de procéder par un accord écrit.
5. Le Canada a fourni un financement de mise en ceuvre dans le cadre du plan de mise en ceuvre de l'ACD sur une base annuelle depuis l'expiration du calendrier de financement de 10 ans initial inscrit à l'exercice 2004-2005.
6. Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de mise en ceuvre de l'ACD pour tenir compte des montants de financement de mise en ceuvre récemment négociés.

EN CONSEQUENCE, les parties conviennent que le plan de mise en ceuvre de l'ACD est modifié comme suit:

1. Pour plus de clarte, toutes les références du plan de mise en ceuvre de l'ACD au « Conseil des lndiens du Yukon » ou au « CIY » sont considerées comme des références au « Conseil des Premières nations du Yukon » ou « CPNY ».
2. Une référence au « Conseil des Premières nations du Yukon » est ajoutée à l'alinéa 8.2 immédiatement apres la référence à la Commission de règlement des differends. La référence à la « Partie 5 : Facteur de rajustement pour l'exercice financier » est supprimée de l'alinéa 8.9. Le paragraphe 8 demeure par ailleurs inchangé.
3. Le paragraphe 9 est modifié pour commencer ainsi : « Sous réserve de l'article 19 et sous réserve de toute modification du plan par les parties ( ... ) ». La ligne « Conseil d'amenagement du territoire du Yukon 2.12.2.8 » sous la référence à l'annexe 1, partie 1, est supprimée. Le paragraphe 9 demeure par ailleurs inchangé.
4. Au paragraphe 10, le point à la fin de la ligne « Commission toponymique du Yukon 2.12.2.8 » est supprimé et remplacé par un point-virgule. La ligne « Conseil d'aménagement du territoire du Yukon 2.12.2.8 » est ajoutée. Le paragraphe 10 demeure par ailleurs inchangé.
5. Le paragraphe 15 est modifié pour commencer ainsi : « Sous réserve de l'article 19 et sous réserve de toute modification du plan par les parties( ... )». Le paragraphe 15 demeure par ailleurs inchangé.
6. Le paragraphe 19 est supprimé et remplace par ce qui suit :
   
   19.  Sous réserve de toute modification du plan par les parties, le gouvernement verse les sommes aux organismes identifiés dans les parties 1 et 3 de l'annexe 1 pendant la periode qui y est indiquée, sous réserve de l'approbation du montant dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 2.12.2.8 de l'ACD. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorise; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. Les accords de financement etablis en vertu de l'article 17 doivent encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
7. Apres le paragraphs 25, le paragraphs suivant est ajouté:
   
   25A   À moins que les parties n'en conviennent autrement, les parties procèdent a un examen des fonds depenses à ce jour pour l'amenagement du territoire et elles evaluent si les fonds potentials restants décrits à l'annexe 1' partie 2, suffisent à l'atteinte des objectifs decrits au chapître 11. À moins que les parties n'en conviennent autrement, cet examen aura lieu dans la cinquième année suivant le 1 er avril 2014. Pour plus de certitude, le resultat de ce processus d'examen n'exige ni n'impose d'obligations de financement supplementaires de la part du gouvernement.
8. L'ANNEXE B, partie 4, est modifiés pour ajouter la feuille d'activité du CPNY, qui est jointe en annexe B du présent Accord modificateur, immédiatement après la feuille d'activité de la Commission de r èglement des différends.
9. La partie 1 de l'annexe 1 est supprimée et remplacée par ce qui suit :
   
   

   Partie I (Dollars de 2014) Aide financière du gouvernement du Canada aux organismes

   Exercice financier	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22	2022/23	2023/24
   Conseil des droits de surface	197 038	197 038	197 038	197 038	197 038	197 038	197 038	197 038	197 038	197 038
   Commission de règlement des différends	186 814	186 814	186 814	186 814	186 814	186 814	186 814	186 814	186 814	186 814
   Sous-comité du saumon	240 800	240 800	240 800	240 800	240 800	240 800	240 800	240 800	240 800	240 800

10. La partie 3 de l'annexe 1 est supprimée et remplacée par ce qui suit :
    
    

    Partie 3 (Dollars de 2014) Aide financière du gouvernement du Yukon aux organismes

    Exercice financier	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22	2022/23	2023/24
    Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques	553 611	553 611	553 611	553 611	553 611	553 611	553 611	553 611	553 611	553 611
    Commission des ressources patrimoniales du Yukon	212 011	212 011	212 011	212 011	212 011	212 011	212 011	212 011	212 011	212 011
    Commission toponymique du Yukon	74 418	74 418	74 418	74 418	74 418	74 418	74 418	74 418	74 418	74 418
    Conseil d'aménagement du territoire du Yukon	627 046	627 046	627 046	627 046	627 046	627 046	627 046	627 046	627 046	627 046

11. La partie 4 de l'annexe 1 est supprimée et remplacée par ce qui suit :
    
    

    Partie 4 (Dollars de 2014) AAide financière du gouvernement du Canada au CPNY

    Exercice financier	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22	2022/23	2023/24
    Projets/en cours	305 613	305 613	305 613	305 613	305 613	305 613	305 613	305 613	305 613	305 613
    Comité de la politique de formation	210 158	210 158	210 158	210 158	210 158	210 158	210 158	210 158	210 158	210 158

12. La partie 5 de l'annexe 1 est supprimée et remplacée par la mention suivante :
    
    ANNEXE 1
    Partie 5 [Supprimee]
13. La partie 6 de l'annexe 1 est supprimée et remplacée par la partie 6 de l'annexe 1 qui se trouve à l'annexe A du présent Accord.
14. La présente entente peut etre signée en un nombre illimité d'exemplaires, dont chacun est réputé constituer un original, mais lesdits exemplaires forment ensemble un seul et meme document.
15. Après la signature de la dernière partie au present Accord, l'Accord entrera en vigueur le 1 er avril 2014.