Modifications à l'entente sur le plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation de Ta'an Kwach'an
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Entre:
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le sous-ministre adjoint principal du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ( « Canada » );
Et:
La Première Nation de Ta'an Kwach'an
représentée par la chef Kristina Kane( « CTK » );
Et:
Le gouvernement du Yukon
représenté par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les Autochtones, Bureau du Conseil exécutif (« Yukon » );
(les « parties » à la présente Entente de modification).
Attendu que:
- Les parties sont également les parties au plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation deTa'an Kwach'an ( « Plan de l'EDCTK » ).
- Le paragraphe 7.1 du plan de l'EDCTK permet aux parties de modifier le plan de l'EDCTK par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
- Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de l'EDCTK pour refléter le résultat de récentes négociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables de Carmacks.
En conséquence, les parties conviennent que le plan de l'EDCTK est modifié comme suit :
- Le paragraphe 4.6 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
- 4.6 Sous réserve de toute modification du Plan de mise en œuvre de l'EDCTK par les parties, et sous réserve du paragraphe 14.B, le Yukon versera 144 657 $(dollars constants de 2014) par an, pendant la période de dix ans décrite à l'article 13, au Conseil des ressources renouvelables de Laberge établi en application de la section 16.6.0 de l'EDCTK. Ce paiement sera assujetti aux rajustements annuels prevus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif (annexe A).
- Le paragraphe 4.7 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
- 4.7 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDCTK par les parties, le paiement par le Canada au Yukon du montant indique à l'article 12 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe de fournir des fonds au Conseil des ressources renouvelables de Laberge pour la période de dix ans s'étendant du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, en application de la clause 16.6.7 de l'EDCTK.
- Une nouvelle clause est ajoutée immediatement après le paragraphe 4.8. Elle se lit comme suit :
- 4.8B Sous réserve de toute modification du plan de l'EDCTK par les parties, le paiement du montant indiquéàl'article 12 au Conseil des ressources renouvelables de Carmacks doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 16.6.7 de l'EDCTKS. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement établi en vertu de l'article 4.8 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
- L'Entente de modification peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé constituer un original, mais constituant ensemble un seul et même document, et la date de l'Entente de modification est réputée être celle à laquelle la dernière signature y a été apposée.
Signé à __________, le 20 jour de février 2015
Sa Majesté la Reine du chef du Canada:
Joe Wild______________________________
Sous-ministre adjoint principal intérimaire
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Témoin______________________________
Signé àWhitehorse Yt, le 23 jour de juin 2014.
Première Nation de Ta'an Kwach'an
Kristina Kane
Chef______________________________
Témoin______________________________
Signé à _________, le_________ jour de_________ 2014.
Gouvernement du Yukon:
Karyn Armour______________________________
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif
Témoin______________________________
Signé à__________, le 20 jour de février 2015
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Joe Wild______________________________
Sous-ministre adjoint principal intérimaire
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Témoin______________________________
Signé à__________, le_________ jour de__________, 2014
Première Nation de Ta'an Kwach'an
Kristina Kane
Chef______________________________
Témoin______________________________
Signé à Whitehorse YT, le 20 jour de juin 2014
Gouvernement du Yukon
Karyn Armour______________________________
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif
Témoin______________________________