Accord Tlicho - Rapport annuel du Comité de mise en œuvre Tlicho: 1er Avril 2009 au 31 Mars 2010

Terres :

Dans le cadre de l'Accord, les Tlicho reçoivent environ 39 000 kilomètres carrés de terres d'un seul tenant qui englobent quatre collectivités distinctes. La première et la plus importante, Monfwi Gogha De Niitlee, est la terre traditionnelle des Tlicho qui regroupe les collectivités de Behchokö (Rae-Edzo), Whatì (lac la Martre), Gamètì (Rae Lakes), et Wekweètì (Snare Lake). Dans cette région, les Tlicho peuvent exercer la plupart des droits définis dans l'Accord. La seconde région appelée Wek'èezhìi, située dans Monfwi Gogha De Niitlee, est une zone de gestion des ressources bordée par les terres traditionnelles des groupes autochtones voisins. La troisième zone qui se trouve également dans Monfwi Gogha De Niitlee est composée de « terres Tlicho ›› que les Tlicho possèdent en fief simple^{Note de bas de page 1}. Ici, le peuple Tlicho est propriétaire des ressources, tant de surface que souterraines. Une quatrième région, appelée Ezôdzìtì, en est une d'importance historique et culturelle. Le peuple Tlicho n'est pas propriétaire de ces terres et n'exerce aucun droit additionnel de récolte ou de gestion. Toutefois, cette région s'est vu accorder une protection afin de préserver son importance historique et culturelle pour le peuple Tlicho.

Indemnisation financière et partage des recettes provenant des ressources :

L'Accord prévoit des versements en espèce d'environ 152 millions de dollars sur 14 ans et une part de redevances annuelles des ressources tirées du développement de la vallée du Mackenzie.

Admissibilité et inscription :

Un Comité d'admissibilité a été mis en place et un greffier a été désigné, conformément aux dispositions de l'Accord Tlicho, afin que toute personne ayant le droit de s'inscrire en tant que citoyen Tlicho puisse le faire en vertu de l'Accord Tlicho. Le Comité d'admissibilité composé de quatre représentants Tlicho et de deux représentants du gouvernement a été dissous lorsque le greffier a été nommé par le gouvernement Tlicho (GT).

Mesures économiques :

Conformément au chapitre de l'Accord Tlicho sur les mesures économiques, le Canada et le GTNO se sont engagés à promouvoir les intérêts économiques des Tlicho, notamment en apportant de l'aide à leur économie traditionnelle, en contribuant au développement des entreprises, en participant à la création de programmes de formation et en fournissant de l'aide à l'éducation pour les citoyens Tlicho. De plus, lorsque le GTNO et le gouvernement du Canada proposent de mettre en œvre des programmes de développement économique liés aux objectifs définis dans ce chapitre, ils doivent consulter le gouvernement Tlicho. L'Accord impose aux gouvernements de rencontrer le gouvernement Tlicho au moins une fois tous les trois ans pour étudier l'efficacité des programmes en regard des objectifs de ce chapitre sur les mesures économiques.

Autonomie gouvernementale :

En vertu des dispositions sur l'autonomie gouvernementale de l'Accord, le peuple Tlicho peut promulguer des lois sur une vaste gamme de questions touchant les terres et les citoyens Tlicho. Grâce à ces accords conclus avec le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral, le gouvernement Tlicho peut également concevoir et gérer des programmes destinés à respecter et à promouvoir la langue et le mode de vie Tlicho.

L'Accord Tlicho ne régit pas les affaires internes du gouvernement Tlicho. Le chapitre 7 de l'Accord prévoit simplement la rédaction d'une constitution Tlicho et établit la structure du gouvernement Tlicho. Respectant le principe d'égalité de représentation, le chapitre 7 précise que l'organe directeur doit comprendre le Grand chef, le chef de chaque gouvernement communautaire et au moins un représentant de chacune des collectivités Tlicho.

Gestion de la faune et de l'environnement :

L'Accord Tlicho prévoit la mise en place de deux nouveaux organismes pour gérer la faune et l'environnement en tant qu'institutions du gouvernement public. L'Office des terres et de l'eau wek'èezhìi (OTEW) a pour mandant de réglementer l'utilisation des terres et des eaux et les dépôts de déchet dans toute la région. L'Office des ressources renouvelables wek'èezhìi veille à la gestion de la faune et de son habitat et formule des recommandations concernant les ressources fauniques, forestières et végétales, ainsi que les activités commerciales dans toute la région. L'Accord Tlicho stipule également que les Tlicho seront représentés à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM). Cet organisme s'assure que les répercussions environnementales, ainsi que les préoccupations des peuples autochtones et autres membres du public sont soigneusement prises en compte pendant l'évaluation des développements envisagés.

Règlement des différends :

L'Accord Tlicho prévoit la nomination d'un administrateur et d'un administrateur adjoint du règlement des différends (ARD et AARD). L'ARD est responsable de tenir à jour une liste de médiateurs et d'arbitres, de nommer ces médiateurs et ces arbitres, d'établir des règles pour la médiation et l'arbitrage, et de tenir un registre public des décisions d'arbitrage.

Nouvelle approche à la certitude :

L'Accord confirme et éclaircit les compétences des Tlicho en matière de propriété et de gestion des terres et des ressources. Les prises de décision sont ainsi plus prévisibles et plus susceptibles d'attirer des investissements et de favoriser la croissance économique. Les Tlicho ont convenu de n'exercer aucun droit en dehors du cadre de l'Entente. Toutefois, s'il devait s'avérer qu'ils sont détenteurs d'un droit d'une nature autre que foncière, comme un droit à l'autonomie gouvernementale non mentionné dans l'Entente, ils pourraient alors s'adresser au gouvernement pour négocier l'application de ce droit.

Organismes de mise en œvre :

L'Accord Tlicho prévoit la création d'un comité de mise en œvre composé de représentants du gouvenement Tlicho, du gouvernement du Canada et du GTNO dont le mandat est de surveiller, de gérer, de formuler des recommandations et de produire un rapport sur la mise en œvre de l'Accord, y compris sur les niveaux de financement fixés dans le Plan de mise en œvre. L'Accord financier conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement Tlicho prévoit la mise en place d'un comité des finances ayant pour mandat d'étudier l'Accord financier et de résoudre toutes les questions financières que sa mise en œvre pourrait soulever.

Le gouvernement Tlicho :

Au cours de l'année financière 2009-2010, Bertha Rabesca Zoe a représenté le gouvernement Tlicho au sein du Comité de mise en œvre.

Vous pouvez consulter le site du gouvernement Tlicho.

Le gouvernement du Canada :

Le gouvernement du Canada est représenté au sein du Comité de mise en œvre Tlicho par la Direction générale de mise en œvre du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) qui assure la liaison entre les conseils de gestion, les Tlicho, les gouvernements territoriaux et d'autres ministères du gouvernement fédéral. En 2009-2010, Kimberly Thompson, directrice de la gestion de la mise en œvre pour les TNW et le Yukon, à la Direction générale de la mise en œvre, a représenté AADNC au sein du Comité de mise en œvre.

Pour tout renseignement complémentaire sur le gouvernement du Canada et ses ministères, programmes et services.

Pour tout renseignement complémentaire sur AADNC, veuillez consulter son site Web.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest :

Le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales est responsable de la coordination des activités de mise en œvre du GTNO en vertu de l'Accord Tlicho. Il gère l'allocation des fonds de mise en œvre reçus du gouvernement du Canada et il représente le GTNO au sein du Comité de mise en œvre. Scott Alexander, directeur de la mise en œvre au ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales, a représenté le GTNO en 2009-2010, au sein du Comité de mise en œvre.

Pour tout renseignement complémentaire sur le GTNO, veuillez consulter le site (site Web non disponible en français).

Pour tout renseignement complémentaire sur le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales, veuillez consulter le site (site Web non disponible en français).

Coordonnateur culture

L'article 8 de l'Entente sur les services intergouvernementaux (ESI) prévoit la nomination d'un coordonnateur culturel par l'ensemble des parties afin qu'elles puissent être conseillées sur l'utilisation de leurs compétences respectives, de manière à respecter et promouvoir la langue, la culture et le mode de vie Tlicho. Chaque partie est responsable du tiers du budget et les montants attribués en 2010-2011 seront de 69 326 $ au total pour chaque partie.

Administrateurs du règlement des différends

Conformément à l'article 6.2.1 de l'Accord Tlicho, un administrateur du règlement des différends (ARD) et un administrateur adjoint du règlement des différends (AARD) sont nommés conjointement par toutes les parties. L'ARD et l'AARD facilitent la médiation et l'arbitrage entre les parties en vertu de l'Accord Tlicho. Les propositions en vue de la nomination de l'ARD ont été approuvées en mars 2009. La nomination de l'AARD qui a reçu l'approbation du gouvernement Tlicho et du GTNO était en attente d'approbation par le Gouvernement du Canada. Les ARD et les AARD sont désignés pour une période de six ans et ils peuvent être nommés pour un second mandat.

Comité d'admissibilité

L'article 3.2.2 de l'Accord stipule qu'à la fin de la première période d'inscription, le gouvernement Tlicho doit désigner un ou des registraires qui seront responsables de la mise à jour de la liste des citoyens Tlicho admissibles et de l'accès du public aux renseignements concernant l'admissibilité des candidats.

Entente sur les répercussions et les avantages

Conformément à l'article 23.4.1 de l'Accord Tlicho, le proposant d'un projet majeur d'exploitation minière qui aura des répercussions sur les citoyens Tlicho est tenu d'entamer des négociations avec le gouvernement Tlicho afin de conclure une entente liée au projet.

Statut des terres de l'Assemblée Tlicho / du Centre culturel

Le statut actuel des terres où est située l'Assemblée Tlicho (le Centre culturel) ne reflète pas l'intention des parties. Lors des négociations de l'Accord Tlicho, ces terres situées à Behchokö devaient être désignées terres Tlicho. Toutefois, au moment de la ratification de l'Accord, cette parcelle a été intégrée aux terres des collectivités Tlicho.

Transfert des programmes de santé canada

Le gouvernent Tlicho a demandé que soit modifié le processus de financement de la prestation des programmes de Santé Canada comme Grandir ensemble, Bon départ pour les Autochtones et le Programme canadien de nutrition prénatale. Il a indiqué qu'il préférerait recevoir les fonds directement de Santé Canada et élaborer lui-même les programmes en fonction des besoins de ses citoyens, plutôt que d'adhérer au mode de financement actuel qui prévoit le transfert de fonds par l'intermédiaire du GTNO. Les discussions en ce sens entre le gouvernement Tlicho et le gouvernement du Canada n'ont pas été concluantes.

Financement de l'Office et nominations

L'OTEW a pour mandat de réglementer l'utilisation des terres et des eaux et les dépôts de déchet dans toute la région, ainsi que le prescrit l'Accord Tlicho et d'autres lois et règlements connexes. L'ORRW veille à la gestion de la faune et de son habitat et fait des recommandations concernant les ressources fauniques, forestières et végétales, ainsi que les activités commerciales. L'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie procède aux évaluations et aux examens environnementaux des projets de développement dans cette vallée. Chaque conseil est tenu de préparer un budget annuel et les membres sont désignés pour le compte du gouvernement du Canada, du GTNO et du gouvernement Tlicho. Quant à l'Office, il comprend également des représentants des Premières Nations Wwich'in, Sahtu et Dehcho.

Problèmes de cartographie de Tlicho

En septembre 2009, on a constaté que la description technique des limites frontalières de Monfwi Gogha De Niitlee présentée dans l'Accord Tlicho n'est pas identique à celle présentée sur la carte géographique de cette région. En fait, les différences sont assez importantes et le gouvernement du Canada a demandé aux parties concernées de régler le problème le plus rapidement possible, afin d'assurer la clarté et la précision que l'Accord Tlicho cherche précisément à apporter.

Chevauchement entre la région de Monfwi Gogha De Niitlee et de la région visée par le règlement de la revendication du Sahtu

En 2009, le Sahtu Secretariat Inc. (SSI) a fait part de ses inquiétudes au gouvernement du Canada concernant le chevauchement dans la délimitation du territoire traditionnel des Tlicho tel qu'il est reconnu dans l'Accord Tlicho (Monfwi Gogha De Niitlee) et dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu.

Examen de l'Entente de services intergouvernementaux

L'Entente de services intergouvernementaux (ESI)^{Note de bas de page 2} est une entente entre le gouvernement Tlicho, le GTNW et le gouvernement du Canada qui a mené à la création de l'Agence des services communautaires Tlicho (ASCT). La création de l'ASCT est une étape préparatoire à la mise en place de l'autonomie gouvernementale, laquelle évoluera au rythme des décisions que le gouvernement Tlicho prendra relativement à son retrait des programmes et des services du GTNO. L'ASCT offre des services d'éducation, de santé et des services sociaux aux citoyens non-Tlicho établis sur les terres des Tlicho ou dans une collectivité Tlicho et appartenant aux citoyens Tlicho.

Évaluation environnementale

Il existe encore des terres de la Direction générale des affaires autochtones dans la région de Behchokö qui doivent être transférées du gouvernement du Canada au gouvernement communautaire behchokö. Une évaluation environnementale est nécessaire pour que ces terres soient transférées en toute légalité.

Examen de l'Entente de financement

Une Entente de financement a été conclue entre le Canada et le gouvernement Tlicho^{Note de bas de page 3}. Entre autres, l'Entente établit un comité des finances. Ce dernier a pour mandat d'examiner en soi l'Entente de financement et de résoudre tout problème financier susceptible d'être soulevé dans le cadre de sa mise en œvre. L'examen de l'Entente de financement devait avoir lieu en 2009-2010.