Archivée - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord dans leurs efforts pour :

• améliorer leur bien-être et leur prospérité économique;
• édifier des collectivités plus saines et plus viables;
• participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada, au profit de tous les Canadiens.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AADNC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui est joint inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), le budget de fonctionnement reporté, le budget des dépenses en capital reporté et les rajustements de la rémunération pour l'exercice 2014-2015.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière d'AADNC

La structure des crédits parlementaires d'AADNC est constituée de 8,6 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 8,4 milliards nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 181,8 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d'information.

Les crédits votés s'élevant à 8,4 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

• Les dépenses de fonctionnement représentent environ 1,4 milliard de dollars (16,7 pour cent), dont 519,4 millions de dollars (6,2 pour cent) consacrés à l'affectation pour règlements (Processus d'évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), et 147,8 millions de dollars (1,8 pour cent) pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux.
• Les dépenses en capital représentent environ 46,4 millions de dollars (0,6 pour cent).
• Les subventions et contributions représentent environ 6,9 milliards de dollars (82,8 pour cent).

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AADNC, notamment de l'information sur le cycle financier, les facteurs de coûts et l'évolution des dépenses dans l'aperçu de la situation financière pour 2014 - 2015 .

2.1 État des autorisations (Tableau 1)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d'un exercice à l'autre, pour la période allant du 1^er avril au 31 décembre 2014. Les autorisations totales disponibles au troisième trimestre de 2014-2015 s'élevaient à 8 641,0 M$, comparativement à 8 792,7 M$ pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une diminution de 151,7 M$. Cette diminution peut s'expliquer de la façon suivante :

• Comme le démontre le tableau ci-dessus, la diminution du montant total des autorisations de 151,7 M$ d'un exercice à l'autre, au 31 décembre 2014, est surtout attribuable à la diminution de 148,5 M$ de l'autorisation des dépenses de fonctionnement et de 47 M$ pour l'autorisation des dépenses en subventions et contributions. Cette diminution est compensée en partie par l'augmentation de 27,3 M$ de l'autorisation des dépenses en capital et de 23,6 M$ de l'autorisation législative relative aux subventions et contributions.
• La réduction de 148,5 M$ de l'autorisation des dépenses de fonctionnement est surtout attribuable à une diminution du financement des règlements à l'amiable (60 M$), de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et du financement connexe de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens (31,2 M$), de même qu'à des économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget de 2012 (30,8 M$).
• La diminution de 47 M$ de l'autorisation pour les subventions et contributions est principalement due à une diminution du financement attribuable aux économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget de 2012 (69,7 M$) et à des activités liées aux revendications (160,7 M$). Cette diminution est en partie compensée par une augmentation du financement des programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits visant à leur fournir un accès à des services de base (102,6 M$), à l'Opération Retour au foyer (40,6 M$), à des initiatives visant à appuyer la construction ou la rénovation d'écoles dans les réserves (33 M$) et à l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés (19,3 M$).
• L'augmentation de 27,3 M$ des autorisations de dépenses en capital est principalement due à une augmentation du financement affecté à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (20,7 M$) et à la réaffectation interne de ressources provenant de l'autorisation de dépenses de fonctionnement vers l'autorisation de dépenses en capital pour se conformer aux exigences fédérales en matière de comptabilité et de rapports en 2014-2015 (12,8 M$). Cette augmentation est compensée en partie par une diminution du financement des activités associées aux revendications (6 M$).
• L'augmentation de 23,5 M$ de l'autorisation législative applicable aux subventions et contributions est due principalement à une augmentation du Fonds de la taxe sur l'essence (26,7 M$). Cette augmentation est compensée en partie par une diminution du financement des contributions versées pour Indspire au titre des subventions et contributions en 2014-2015 (5 M$) pour appuyer l'éducation postsecondaire chez les Premières Nations.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants concernant les résultats financiers jusqu'à maintenant

Les dépenses cumulatives ministérielles, au 31 décembre 2014, ont entraîné une diminution nette de 494 M$. On constate au premier trimestre une diminution des dépenses de 16,6 M$, de 100,5 M$ au deuxième trimestre, et de 377 M$ au troisième trimestre. La réduction des dépenses ministérielles jusqu'à maintenant est due principalement aux dépenses relatives aux revendications particulières, à des règlements juridiques et au transfert de responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest.

La description textuelle de la comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au décembre 31, 2014

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 31 décembre 2014. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015.

Les données de l'exercice 2013-2014 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaires A et B de 8 772 millions de dollars pour le troisième trimestre (T3). Les données de l'exercice 2014-2015 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A et B de 8 571 millions de dollars pour le troisième trimestre (T3).

La différence nette en comparant les autorités budgétaires à la fin du troisième trimestre de chaque exercice soit une diminution de 151 millions de dollars 2013-2014 à 2014-2015.

La seconde colonne de chaque portion du graphique touche les dépenses. Les données de 2013-2014 indiquent des dépenses de 1 831 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 606 millions de dollars au deuxième trimestre et des dépenses de 2 131 millions de dollars au troisième trimestre. Le résultat est une balance de 5 568 millions de dollars. Les données de 2014-2015 indiquent des dépenses de 1 815 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 505 millions de dollars au deuxième trimestre et des dépenses de 1 754 millions de dollars au troisième trimestre. Le résultat est une balance de 5 074 millions de dollars.

La différence nette en comparant les dépenses à la fin du deuxième trimestre est 494 millions de dollars 2013-2014 à 2014-2015.

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions relatives à l'allocation des ressources sont prises à la lumière de l'information sur les risques. Le Comité de la haute direction discute systématiquement des principaux risques ministériels, ce qui permet de mieux affecter les ressources et d'atteindre de meilleurs résultats.

En ce qui a trait au risque financier, le Ministère fonctionne dans un milieu comptant des ressources de fonctionnement réduites où la capacité de réaffecter des ressources internes est diminuée. Le Ministère continue de surveiller son exposition au risque et prend les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats prévus ou pour gérer les nouvelles pressions. L'atteinte des résultats stratégiques d'AADNC et la prestation des programmes dépendent de l'accès en temps opportun aux autorisations et aux niveaux de financement appropriés.

Pour ce qui est des risques associés aux programmes de paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfère plus de 6 milliards de dollars aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère effectue des évaluations du risque pour tous les programmes (nouveaux, actuels et modifiés) ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour relever certains secteurs à risque, car des événements passés ont établi un lien entre le niveau de risque et la prévention des manquements.

3.2 Stratégies d'atténuation du risque

Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le plan d'activités ministériel et sont surveillées tous les trimestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l'échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l'entremise de comités, les politiques en vigueur et les procédures qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Le Ministère aborde la réduction de la flexibilité de son budget causée par les mesures de réduction budgétaire en harmonisant les ressources aux besoins. Il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive etsystématique et intervient à leur égard pour minimiser les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Par exemple, les mesures de limitation des coûts et la surveillance des tendances font l'objet d'un suivi mensuel, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

Afin d'assurer des contrôles efficaces, la transparence et la responsabilité, une approche fondée sur le risque est utilisée pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats des programmes prévus; qu'ils sont en conformité avec les ententes de financement; et que les fonds ont été utilisés pour les fins prévues. En outre, la capacité d'effectuer des vérifications de bénéficiaires, selon les termes de leurs ententes de financement; fournir une occasion de faire en sorte que les Premières Nations ont les contrôles appropriés de gestion et les contrôles appropriées financiers et administratifs en place.