Subventions et contributions en appui aux progrès scientifiques et technologiques dans le Nord
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- Introduction
- Autorisation légale et politique
- But, objectifs du programme et résultats attendus
- Admissibilité
- Type et nature des dépenses admissibles
- Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
- Méthode de calcul du montant de financement
- Montants maximaux payables
- Base selon laquelle les paiements seront versés
- Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
- Diligence raisonnable et production de rapports
- Langues officielles
- Propriété intellectuelle
- Contributions remboursables
- Redistribution des contributions
- Note de bas de page
1. Introduction
Contexte
Les modalités de base du ministère des Affaires indiennes et Nord canadien (MAINC) qui appuient les progrès scientifiques et technologiques dans le Nord, à la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA), comprennent un vaste ensemble d'éléments de programme en faveur de la recherche, de l'éducation, de la formation, du renforcement des capacités et de l'application des connaissances en matière de sciences et technologie (S et T).
Les activités de S et T qui seront réalisées par la SRCEA relèvent de quatre thèmes faisant partie du mandat du gouvernement du Canada : développement des ressources; exercice de la souveraineté; gérance environnementale et changements climatiques; collectivités fortes et en santé. Pour chaque thème, le mandat précise les résultats à long terme que la SRCEA cherchera à obtenir au cours des prochaines décennies.
Portée
La SRCEA, qui se trouve à Cambridge Bay au Nunavut, fait office de noyau dans le réseau de recherche sur l'Arctique canadien. La Station offre un ensemble de services de S et T dans le Nord du Canada, y compris un centre de développement technologique, un centre des connaissances traditionnelles, des laboratoires de pointe et un soutien logistique pour les chercheurs sur le terrain. La Station a également un programme de S et T pour le Nord du Canada. Pour les besoins de la SRCEA, l'Arctique canadien est défini comme les terres et les eaux situées au nord de la limite du pergélisol.
La SRCEA adoptera une approche intégrée pour les activités en sciences et technologie. Parmi ces activités, on pourrait compter les suivantes : la surveillance; la recherche, la modélisation et la prévision; le développement et le transfert de technologies; l'application des connaissances; la formation, l'éducation et la sensibilisation; la gestion des données; ainsi que la logistique nécessaire à la prestation efficace. Les travaux relatifs aux sciences et à la technologie réalisés par la station de recherche seront interdisciplinaires et comprendront les sciences naturelles et physiques, les sciences sociales et économiques, les sciences de la santé et de la vie, les sciences humaines et le développement sur le plan de l'ingénierie et de la technologie. Les connaissances acquises par le biais de la Station seront appliquées en appui à un développement responsable de l'Arctique canadien.
2. Autorité légale et politique
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4
3. But, objectifs du programme et résultats attendus
Les modalités ont pour but d'offrir un ensemble intégré de subventions et de contributions qui appuient la S et T dans l'Arctique canadien pour la SRCEA.
La disposition visant à favoriser les progrès en S et T dans le Nord est essentielle à la réalisation des thèmes confiés à la SRCEA et au respect de l'article 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, dont l'objectif consiste à accroître la participation des Inuits au milieu de l'emploi gouvernemental dans la région du Nunavut, afin que ce milieu corresponde aux nombres d'Inuits du Nunavut. Pour atteindre cet objectif, les modalités comprennent quatre catégories de subventions et contributions : i) programme concurrentiel de S et T qui offre des fonds aux Autochtones, aux universités, au gouvernement et à l'industrie; ii) formation et renforcement des capacités qui fournit des fonds aux organisations qui offrent une formation connexe sur les compétences et le perfectionnement en matière de S et T aux habitants du Nord et aux groupes autochtones; iii) bourses d'études et de recherche qui fournissent des fonds aux étudiants et aux nouveaux chercheurs en vue d'un travail dans le Nord; iv) prix d'application des connaissances de la SRCEA, qui fournit des fonds en vue de la promotion, au Canada et partout au monde, des connaissances en S et T dans le Nord qui ont eu pour conséquence l'exécution d'activités.
| But / objectifs | Résultats attendus | Indicateurs de rendement | |
|---|---|---|---|
| Programme concurrentiel de S et T (contribution) | Financer des activités de sciences et de technologie qui concorde avec les priorités de la SRCEA. | Produire des éléments de S et T qui ont des répercussions et qui contribuent au règlement des questions et des problèmes importants propres à l'Arctique canadien, l'Arctique circumpolaire et à la planète. Faire preuve d'excellence en matière de S et T grâce à une reconnaissance internationale de laS et T à titre de chef de file de la recherche. Encourager les habitants du Nord et les Autochtones à participer à la S et T et à la diriger. | Nombre de partenaires participant aux projets. Incidence scientifique des publications examinées par les pairs, évaluée au moyen d'index de citationsNote de bas de page 1. Nombre d'habitants du Nord et d'Autochtones qui prennent part à des projets de recherche de la S et T ou qui dirigent ces projets. |
| Formation et renforcement des capacités (contributions et subvention) | Financer des programmes qui s'adressent aux jeunes ou aux adultes et qui portent sur l'acquisition de compétences, l'expérience professionnelle et la participation aux activités de S et T. Les fonds seront administrés selon deux volets.Contributions – Appuyer l'élaboration et la prestation de programmes.Subventions – Fournir des fonds à des particuliers sous la forme de bourses de programme. | Inspirer les membres de la prochaine génération à faire carrière en S et T et, plus particulièrement, améliorer la participation des habitants du Nord aux activités de S et T et à la direction de celles-ci. | Nombre de programmes appuyés par le biais des contributions de la SRCEA. Nombre de particuliers appuyés par le biais des bourses d'études et des bourses de recherche. |
| Bourses d'études et de recherche (subvention) | Les bourses d'études appuieront les étudiants en sciences et technologie dans le Nord, actuellement inscrits à un établissement d'enseignement supérieur, en leur permettant d'acquérir une expérience professionnelle dans le Nord et en les encourageant à faire des études sur le Nord. Les bourses de recherche offriront aux scientifiques et ingénieurs nouvellement diplômés, ou à des chercheurs invités qui souhaitent continuer d'accroître leur savoir-faire relatif au Nord, un financement pour travailler dans le Nord à la SRCEA ou à d'autres établissements de recherche du Nord, de manière à suivre une excellente formation en cours d'emploi et à faire progresser la recherche dans l'un des secteurs prioritaires de la S et T. | Former du personnel hautement qualifié en S et T dans le Nord et au Canada, et y favoriser le leadership en S et T. | Nombre de demandes reçues à l'égard des bourses d'études et des bourses de recherche. Nombre de bourses de recherche dont l'activité visée a été menée à terme correctement. |
| Prix d'application des connaissances de la SRCEA (subvention) | Accorder à une équipe ou à un particulier une contribution pour réalisation exceptionnelle quant à la transposition de la recherche en S et T dans le Nord en solutions pertinentes et concrètes aux problèmes du Nord. | Favoriser l'application des connaissances sur la S et T dans l'Arctique canadien, au Canada et dans divers pays du monde. | Pourcentage de demandeurs qui respectent les critères d'admissibilité du prix. |
Dans l'architecture d'alignement des programmes, la SRCEA figure dans la catégorie Sciences et technologies du Nord.
4. Admissibilité
Les candidats devront soumettre une demande pour participer au programme de subventions et contributions de la SRCEA. Les demandes seront traitées dans le cadre d'un processus d'examen par les pairs, puis évaluées par la haute direction.
4.1 Bénéficiaires admissibles
4.1.1 Programme concurrentiel de S et T
Un financement sous forme de contribution pour la réalisation d'activités en sciences et technologie sera administré dans le cadre d'un processus concurrentiel visant à répondre aux priorités de la SRCEA, telles que définies dans le plan de S et T de la SRCEA.
Pour obtenir un financement au titre du programme concurrentiel de S et T de la SRCEA, les bénéficiaires doivent être employés par un organisme canadien, ou faire partie de la structure organisationnelle dudit organisme, qui :
- constitue une entité juridique reconnue au Canada;
- dispose de systèmes comptables acceptables et de mécanismes de contrôle financier nécessaires pour administrer les fonds, comme en témoignent les vérifications financières menées chaque année;
- appuie sa proposition de financement par la signature d'un agent autorisé, conformément aux directives.
Les organismes admissibles sont les suivants :
- les établissements d'enseignement et d'enseignement supérieur;
- les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou autochtones et les administrations municipales;
- les entreprises et leurs associations professionnelles;
- les organismes non gouvernementaux sans but lucratif;
- les groupes communautaires (collectivités ou organisations autochtones, groupes de bénévoles, organisations, associations et institutions communautaires);
- les particuliers.
4.1.2 Formation et renforcement des capacités
Financement sous forme de contribution
Les bénéficiaires admissibles sont des organisations et des institutions qui conçoivent et offrent des programmes spéciaux destinés aux étudiants autochtones dans le Nord, qui permettent d'accroître leurs compétences et leur expérience à l'appui du mandat de la SRCEA et des activités connexes de la Station. Le financement peut être utilisé pour élargir la portée de programmes existants ou pour élaborer de nouveaux programmes qui répondent aux exigences de la SRCEA en matière de ressources humaines.
Financement sous forme de subvention
Les bénéficiaires admissibles sont des établissements d'enseignement postsecondaires et des étudiants du Nord, y compris des bénéficiaires de l'ARTN qui sont inscrits à des programmes d'études postsecondaires et à des formations professionnelles qui répondent aux exigences de la SRCEA en matière de ressources humaines.
4.1.3 Bourses d'études et de recherche de la SRCEA
Financement sous forme de subvention
Bénéficiaires admissibles aux bourses d'études de la SRCEA
- Les étudiants doivent être inscrits à un programme menant à un grade, offert par une université canadienne; sont aussi admissibles les étudiants canadiens inscrits à un programme menant à un grade, offert par un établissement d'enseignement reconnu, à l'extérieur du Canada.
- Les étudiants doivent poursuivre des études en vue d'obtenir un grade dans l'un des secteurs prioritaires de la SRCEA.
- Les fonds sont offerts aux étudiants diplômés. Cependant, sont également admissibles les finissants de premier cycle qui entament leur dernière année et qui ont l'intention de rédiger un mémoire de spécialisation sur les travaux menés dans le Nord ou d'entreprendre des travaux de recherche qu'ils poursuivront dans le cadre d'études universitaires de deuxième cycle.
- Pour recevoir une bourse d'études, les étudiants doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents.
- Les projets estivaux et hivernaux sont admissibles.
- Les étudiants qui font des études postdoctorales ne sont pas admissibles.
Bénéficiaires admissibles aux bourses de recherche de la SRCEA
- Stagiaires postdoctoraux
- Les bénéficiaires admissibles doivent avoir obtenu un diplôme d'une université reconnue, au terme d'un programme s'inscrivant dans l'un des secteurs prioritaires de la SRCEA, au cours des cinq dernières années. Les demandes seront acceptées si les candidats sont actuellement inscrits à un programme d'étude postsecondaire d'une université reconnue; cependant, les candidats doivent satisfaire à toutes les exigences du programme (y compris la soutenance de thèse) dans les six mois suivant la soumission d'une demande.
- Les bénéficiaires ne peuvent pas se prévaloir d'une bourse tant qu'un avis confirmant que toutes les exigences du programme ont été satisfaites n'aura pas été reçu. Les bénéficiaires ne peuvent détenir qu'une seule bourse de recherche.
- Il n'y a aucune restriction quant à la citoyenneté des candidats; cependant, les deux tiers des bourses doivent être accordés à des Canadiens ou à des résidents permanents.
- Chercheurs invités
- Les bénéficiaires admissibles doivent actuellement mener des recherches en S et T dans l'un des secteurs prioritaires de la SRCEA, au sein d'une université reconnue.
- Les bénéficiaires ne peuvent détenir qu'une seule bourse de recherche.
- Il n'y a aucune restriction quant à la citoyenneté des candidats. Les candidats retenus qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents du Canada doivent satisfaire aux exigences canadiennes en matière d'immigration.
4.1.4 Prix d'application des connaissances de la SRCEA
Sont admissibles à une subvention les organismes à but non lucratif, les organisations autochtones, les collectivités du Nord, les gouvernements territoriaux, les universités, les collèges et les particuliers qui contribuent à l'avancement du savoir dans l'un des secteurs prioritaires de la SRCEA. Les bénéficiaires admissibles doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents. En ce qui concerne les équipes de projet et les organisations, le chef d'équipe ou le chercheur principal doit être employé par une organisation canadienne.
5. Type et nature des dépenses admissibles
| Dépenses | Programme concurrentiel deS et T(Contribution) | Formation et renforcement des capacités | Bourses d'études et bourses de recherche(Subvention) | Prix pour l'application des connaissances de laSRCEA(Subvention) | |
|---|---|---|---|---|---|
| (Contribution) | (Subvention) | ||||
| Frais d'administration (au maximum 15 p. 100) | Oui | Oui | |||
| Achat de matériaux, d'équipement et de fournitures | Oui | Oui | Oui | Oui | |
| Location (par exemple salles de conférence et de réunion, locaux à bureaux, équipement, entreposage, avions et hélicoptères) | Oui | Oui | Oui | Oui | |
| Honoraires et services professionnels (contrats) | Oui | Oui | Oui | Oui | |
| Salaires et avantages sociaux des employés et des travailleurs occasionnels et honoraires | Oui | Oui | Oui | Oui | |
| Déplacement, y compris les repas et l'hébergement | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Frais de scolarité | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Frais postaux et d'expédition | Oui | Oui | Oui | Oui | |
6. Financement total du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
Les rapports financiers annuels des contributions doivent dresser la liste de toutes les sommes reçues. L'aide financière totale du gouvernement pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 p. 100 des dépenses admissibles.
L'aide totale du gouvernement en matière de subventions pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 p. 100 des dépenses admissibles.
7. Méthode de calcul du montant de financement
| Composant | Méthode servant à déterminer le montant du financement |
|---|---|
| i) Programme concurrentiel de S et T ii) Formation et renforcement des capacités |
Le montant versé sous forme de contribution sera établi après étude d'une proposition et d'un budget soumis par le demandeur. En se fondant sur leur expérience et leurs connaissances spécialisées, les examinateurs évalueront les propositions et les budgets, puis feront une recommandation quant au montant du financement, après avoir déterminé si les dépenses sont bien justifiées et raisonnables compte tenu de la portée des activités proposées. |
| iii) Bourses d'études et de recherche iv) Prix pour l'application des connaissances de la SRCEA |
Le montant versé sous forme de contribution sera prédéterminé par le Comité de gestion de la SRCEA. Les demandes soumises par les bénéficiaires admissibles seront évaluées par des pairs en fonction des critères d'évaluation établis. |
8. Montant maximal payable
Les montants payables maximums peuvent augmenter de deux pour-cent au plus par année ou une augmentation aux niveaux de référence du MAINC votée par le Parlement (année de base : 2014-2015).
| Programme concurrentiel de S et T (Contribution) | Formation et renforcement des capacités | Bourses d'études et de recherche(Subvention) |
Prix pour l'application des connaissances de la SRCEA (Subvention) |
|
|---|---|---|---|---|
| (Contribution) | (Subvention) | |||
| Le montant annuel maximal payable à un bénéficiaire ne peut pas dépasser 4 millions de dollars par projet. | Contribution : Le montant maximal payable à un bénéficiaire n'excédera pas un million de dollars par projet. | Subvention : Le montant annuel maximal payable à un bénéficiaire ne peut pas dépasser 100 000 $ par année. | Le montant annuel maximal payable à un bénéficiaire est de 120 000 $ par année. | Le montant maximal annuel payable à un bénéficiaire est de 50 000 $. |
9. Base selon laquelle les paiements seront versés
Les contributions sont habituellement payées en fonction de la réalisation des objectifs de rendement ou à titre de remboursement des dépenses engagées.
Les subventions consistent en un seul paiement par année.
10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Fonds de contribution
Pour qu'un demandeur reçoive des fonds de contribution pour i) un programme concurrentiel de S et T et ii) la formation et le renforcement des capacités, il doit produire une proposition conforme aux indications précisées par le MAINC, puis la soumettre au bureau correspondant du Ministère. Les propositions doivent à tout le moins comprendre les renseignements ci-dessous :
- Une description du projet;
- Les objectifs (un ou plus) et les résultats escomptés (un ou plus) du projet avec des liens avec les objectifs de programme et les priorités de la SRCEA;
- Les extrants qui seront produits;
- Les jalons prévus et les critères de mesure du succès;
- Les résultats prévus ainsi que les critères de mesure du succès;
- Un budget pour le projet indiquant les recettes globales prévues par source (les autres programmes de subventions et de contributions du Ministère; les autres ministères et organismes fédéraux; les autres ordres de gouvernement; le secteur privé, le demandeur; et les autres sources).
L'examen de la proposition se fondera sur l'utilité pour la S et T dans le Nord, l'excellence et la participation des Autochtones dans le Nord.
Le cas échéant, afin que les projets reçoivent un financement continu, le bénéficiaire admissible remettra au Ministère les rapports annuels de programme et les états financiers, qui renferment l'information nécessaire, comme le précise le Ministère dans l'entente dûment signée, de manière suffisante pour vérifier le respect des modalités du programme et démontrer les résultats du dernier exercice financier complet. Ce rapport vise deux buts :
- Aider à déterminer la capacité du demandeur à réaliser le projet;
- Examiner, s'il y a lieu, la mesure dans laquelle les fonds reçus antérieurement par le bénéficiaire ont été dépensés afin d'atteindre les objectifs de son projet.
Subventions
Pour que les bénéficiaires reçoivent une subvention pour ii) la formation et le renforcement des capacités, iii) les bourses d'études et les bourses de recherche et iv) le prix d'application des connaissances de la SRCEA, ils doivent produire un formulaire de demande conformément aux indications précisées par le MAINC, puis le soumettre au bureau correspondant du Ministère.
Un comité de sélection examinera les demandes en fonction de l'utilité pour le programme de la SRCEA, du nombre total de demandes de fonds admissibles reçues et des fonds disponibles pour les activités de la sorte.
11. Diligence raisonnable et production de rapports
Le Ministère a les systèmes, les processus et les ressources pour assurer la diligence raisonnable dans l'approbation des paiements de transfert, la vérification de l'admissibilité ainsi que la gestion et l'administration des programmes.
Les bénéficiaires d'une contribution doivent, à tout le moins, présenter des rapports financiers annuels ou des vérifications financières qui font état de l'utilisation des fonds conformément aux modalités de l'entente de financement. Comme pièce d'accompagnement, il faut également fournir un rapport sous forme narrative qui décrit les activités et les résultats atteints. La fréquence de présentation de rapports peut être accrue selon le risque que présente le bénéficiaire.
Pour évaluer l'efficacité de la contribution, le processus d'évaluation ou les critères d'évaluation peuvent comprendre, notamment, la raison d'être du programme ou de l'initiative, le succès du programme, son rapport coût-efficacité et sa conception et son exécution. La mise en œuvre de la contribution et les résultats atteints, y compris ses incidences, peuvent également être évalués.
12. Langues officielles
Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres des deux collectivités de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, lorsque la demande est assez grande et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique. En outre, le Ministère veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
13. Propriété intellectuelle
Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.
14. Contributions remboursables
Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des bénéfices ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.
15. Redistribution des contributions
Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère du respect de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni les attentes à l'égard de services transparents, justes et équitables ne doivent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.
Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.