Vérification intégrée du cadre de contrôle de gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2013
Format PDF (27 Ko, 3 pages)
Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 décembre 2013
Opérations régionales
Vérification intégrée du cadre de contrôle de gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat
Date d'approbation 2012-09-28
| Recommandations du projet | Plan d'action | Date d'achèvement prévue |
Réponse du programme |
|---|---|---|---|
1. Il faudrait examiner le processus de garantie d’emprunt ministérielle, en consultation avec la SCHL, à la lumière des considérations suivantes :
|
Nous souscrivons à cette recommandation. Les prêteurs accordant des prêts protégés par une garantie d'emprunt ministérielle (GEM) doivent faire preuve d'une diligence raisonnable dans la gestion des prêts, notamment en ce qui concerne les pratiques de prêts avisées, les arriérés, les non-remboursements et la présentation de rapport à AADNC. Le Ministère collaborera avec les prêteurs à la détermination des possibilités d'améliorer les processus de diligence raisonnables. AADNC étudie des méthodes d’amélioration de la conformité au Code national du bâtiment. |
T3, 2013-2014 | État : En cours Mise à jour/justification : En date du 31 décembre 2013 : En avril 2013, AADNC et SCHL ont signé un protocole d’entente qui traite du partage de l’information en vue d’améliorer la diligence raisonnable et de réaliser une collaboration efficace sur la gestion du programme de garantie d’emprunt ministérielle. AADNC et SCHL ont collaboré à l’augmentation de la conformité aux normes de construction de nouvelles habitations dans la réserve. En 2014, la SCHL instaurera une nouvelle obligation d’attestation de conformité au code par un tiers inspecteur qualifié. AADNC révise actuellement les modalités des garanties d’emprunt ministérielles, en fonction des nouvelles exigences en matière de conformité au Code du bâtiment par les emprunteurs. Le Ministère poursuit sa collaboration avec la SCHL en vue de traiter de questions de diligence raisonnable et de gestion des prêts. Date d’achèvement prévue révisée : T1 de 2014-2015 SVE : La mise en œuvre se poursuit. |
2. Les modalités du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) devraient être revues, en tenant compte des points suivants :
|
Nous souscrivons à cette recommandation. AADNC examinera le PIE en lien avec le logement et prendra en considération les problèmes soulevés par cette vérification lors du renouvellement des conditions du programme. |
T3, 2013-2014 | État : En cours Mise à jour/justification : En date du 31 décembre 2013 : Le Ministère a entrepris des réformes administratives visant plusieurs aspects de la voie de financement de ses dépenses en capital secondaires, dont le logement est un élément. Ces réformes introduisent une approche axée sur le risque qui accorde la priorité à la santé et la sécurité, et qui veillera à ce que les biens financés par AADNC dans les collectivités des Premières Nations aillent jusqu’au bout du cycle de vie prévu. Concurremment, on envisage des réformes de l’administration des fonds du logement, pour intégration future dans les modalités renouvelées du programme de PIE. La Direction générale des infrastructures communautaires collabore avec la Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen au renouvellement de notre Stratégie de mesure du rendement. La Stratégie mise à jour sera achevée en avril 2014, conformément au plan d’action de la Stratégie de mesure du rendement du Ministère. Dans le cadre de ce travail, des stratégies de révision de notre rendement à l’égard du logement sont à l’étude. Date d’achèvement prévue révisée : T1 de 2014-2015 SVE : La mise en œuvre se poursuit. |