Archivée - Enquête sur les allégations à la Bande des Innus de Pessamit
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Date : 2012
Format PDF (272 Ko, 11 pages)
Nom : Bande des Innus de Pessamit
Population : 2 857 personnes dans la réserve; total de 3 896 personnes inscrites
Lieu : Québec
Chef actuel : René Simon
Période visée par l’enquête : Du 1er avril 2005 au 31 mars 2011
Contexte
- En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a retenu les service de Deloitte & Touche pour effectuer une vérification juricomptable à la suite de diverses allégations reçues des membres de la Bande des Innus de Pessamit.
- Les résultats de cette vérification ont été communiqués au Chef et au Conseil de la Bande le 2 mai 2013.
- Les questions suivantes ont été examinées :
- Les paiements effectués à certaines entreprises
- L'achat de matériaux de construction
- Les renseignements fournis en vue d'obtenir un financement.
- La vérification juricomptable couvrait la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2011.
Observations générales
- Plusieurs faiblesses dans les contrôles internes ont été observées, lesquelles peuvent affecter la capacité de la Bande à gérer ses affaires financières (présence de déficits opérationnels importants et permanents, sources non précisées de fonds utilisés pour régler des dépenses élevées).
- La gestion des affaires financières de la Bande de Pessamit était transférée à un co-gestionnaire. Les paiements effectués à cette firme ne semblaient pas faire l'objet de mesures de contrôle suffisantes.
Observations: Montants payés à des entreprises
Firme d'avocats
- La Bande a versé 3,1 millions de dollars à une firme d'avocats du mois d'avril 2005 à mars 2011.
- Environ 2,2 millions de dollars ont porté sur deux mandats :
- le développement forestier sur l'ile René-Levasseur
- le litige lié à des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier.
- Dans les deux cas, les travaux visaient à faire cesser le développement forestier sur l'ile René-Levasseur.
- Ces dépenses ont été consignées comme honoraires juridiques liés au centre de rapports « conseil de bande et administration », poste qui est couvert uniquement en partie par AADNC. Il n'est donc pas possible d'imputer des dépenses précises au financement reçu par le Ministère.
Cogestionnaire
- Au total, le cogestionnaire a facturé 6,5 millions de dollars à la bande, de novembre 2007 à mars 2011.
- Le cogestionnaire a effectué les travaux associés à tous les aspects financiers et de gestion de la Bande de Pessamit, y compris plusieurs domaines ne faisant pas partie de l'accord de cogestion.
- Sur la base des renseignements inclus dans les factures, les vérificateurs n'ont pas pu déterminer le montant des honoraires qui était uniquement lié au mandat de cogestion.
- De janvier 2008 à juin 2010, les paiements au cogestionnaire ont été versés par transfert électronique (le seul fournisseur recevant des paiements de cette façon). Les paiements ne correspondaient pas au montant de factures précises, mais à la disponibilité des fonds dans le compte. C'est le cogestionnaire qui déterminait le montant du paiement et qui demandait le transfert de fonds au service de la comptabilité.
- À partir de juillet 2010, les paiements au cogestionnaire ont été effectués par chèque et correspondaient aux montant des factures.
- Le cogestionnaire a facturé annuellement approximativement l'équivalent de cinq équivalents temps plein; cependant, en 2010-11, la firme a facturé l'équivalent de 7,5 ressources. À ces ressources s'ajoutaient les employés de la Bande de Pessamit chargés des finances et de l'administration.
- Le nombre d'heures facturées par le cogestionnaire semble élevé :
- En 2009-10, 33 heures par semaine
- En 2010-11, 41,6 heures par semaine, sans tenir compte des vacances, des jours fériés, des engagements envers d'autres clients et des responsabilités administratives généralement associées à la nature de cet emploi.
- Les paiements versés au cogestionnaire ont été consignés en tant que frais de cogestion liés au centre de rapports « conseil de bande et administration ». Il est impossible d'imputer des dépenses précises au financement reçu par le Ministère.
Firmes de spécialistes et d'ingénieurs de projets d'hydroélectricité et de parcs éoliens
- La Bande de Pessamit a versé 637 328 $ en honoraires professionnels associés au projet de mini-centrale hydroélectrique (avril 2005 à mars 2010). Il semble que ces montants ont été utilisés pour des études techniques généralement exigées dans le cadre de tels projets. Le Ministère n'a affecté aucun fonds à ces projets.
- La Bande a dépensé 188 197 $ en honoraires professionnels dans le cadre du projet de parc éolien, notamment pour réaliser des études techniques. Le Ministère n'a pas financé ces études.
- Le paiement d'honoraires professionnels pour ces deux projets aurait exercé une pression additionnelle sur les flux de trésorerie de la Bande de Pessamit.
Firme de services en communication
- La bande a versé un total de 405 523 $ à une firme de services en communication d'avril 2005 à mars 2010.
- Dans l'ensemble, sur la base des documents analysés, ces services en communication n'ont pas servi à appuyer des campagnes électorales à la Bande.
Observations – L'achat de matériaux de construction et Renseignements fournis pour obtenir un financement
Achat de matériaux de construction
- Les vérificateurs n'ont pas décelé d'anomalie à ce sujet.
Renseignements fournis en vue d'obtenir un financement du Ministère
- Les vérificateurs n'ont pas décelé d'anomalie à ce sujet.
Recommandations
- La Bande de Pessamit devrait travailler avec le cogestionnaire à l'établissement de budgets détaillés pour chaque programme de manière à éliminer la pratique actuelle consistant à regrouper les fonds. Les dépenses prévues devraient y être indiquées. Chaque mois, on devrait vérifier les dépenses réelles par rapport aux budgets approuvés afin de s'assurer que les budgets sont respectés et qu'aucune dépense non financée n'est engagée.
- La Bande de Pessamit devrait travailler avec le cogestionnaire pour renforcer les processus de comptabilité et de reddition de comptes, conformément aux accords de contribution d'AADNC, selon lesquels le Conseil doit tenir des document comptables sur tout financement octroyé par le Ministère et d'autres ministères fédéraux d'une manière pouvant en permettre la vérification.
- La Bande de Pessamit devrait collaborer avec le cogestionnaire pour régler les problèmes de capacité liés à la gestion des affaires financières, notamment en établissant une stratégie de sortie pour le cogestionnaire qui serait fondée sur la réalisation des jalons établis pour le renforcement des capacités de la collectivité et sur la réduction du déficit opérationnel continu.
- Le cogestionnaire devrait présenter une facture distincte à la Bande de Pessamit pour le travail exécuté dans le cadre de l'entente de cogestion originale.
- La Bande de Pessamit devrait vérifier si son système de comptabilité convient à ses besoins et calculer les économies de coûts à long terme qu'elle pourrait réaliser en utilisant un système à jour.