Archivée - Enquête sur les allégations visant la Première Nation d'Ebb and Flow

Contexte

• En 2010, la Direction générale des services d'examen et d'enquête du Ministère a reçu plusieurs allégations visant un usage inapproprié du financement d'aide sociale, des paiements inappropriés aux employés, l'achat de votes, des paiements excessifs au Chef et au Conseil, des transactions inappropriées et un financement inapproprié du personnel responsable d'une élection.
• On a retenu les services du cabinet d'audit Navigant Consulting Inc. pour effectuer une vérification juricomptable au sujet de ces allégations.
• La période visée allait de 2003-2004 à 2009-2010. Certaines transactions postérieures à cette période ont aussi été examinées.

Allégations et constatations – Aide sociale

Allégations voulant que la bande ait refusé sans raison de l'aide sociale à certains de ses membres.

• Les vérificateurs ont examiné les documents et le processus d'admissibilité à l'aide sociale. Aucune préoccupation n'a été soulevée.
• Le nom des personnes qui prétendent s'être vu refuser l'aide sociale de façon injustifiée n'a pas été mentionné. Personne ne s'est plaint à cet égard pendant la vérification.
• Certains membres de la bande ne comprenaient pas pourquoi on leur a refusé l'aide sociale parce que leur conjoint avait un emploi ou pourquoi ils étaient retirés de l'aide sociale une fois que leur conjoint avait obtenu un emploi.
• Il a été conclu que l'allégation découlait d'un manque d'information sur les critères d'admissibilité à l'aide sociale.

Allégations et constatations – Paiements aux employés du département de l'éducation

Allégation voulant que 15 employés du département de l'éducation aient reçu une rémunération supérieure à ce qui est approprié en raison de leur relation avec le directeur de l'éducation.

• Les vérificateurs n'ont cerné aucune information qui indiquerait que ces employés ont été rémunérés plus que ce à quoi ils avaient droit selon les montants prévus dans le budget rattaché à leur poste ou en comparaison de la rémunération versée à des personnes de la même catégorie d'emploi.
• Les vérificateurs ont constaté une exception, mais ces personnes assumaient aussi des responsabilités supplémentaires.
• Le Conseil a approuvé verbalement le budget de l'éducation. Cette approbation n'a pas été consignée par écrit.

Allégations et constatations – Achat de votes

Allégation voulant que certaines personnes aient reçu des paiements en espèces et sous forme de biens (électroménagers) en échange de leur vote.

• Les vérificateurs ont effectué une analyse des paiements versés aux fournisseurs qui auraient été utilisés pour acheter des électroménagers, ou utilisés pour faciliter des paiements en espèces.
• Il a été constaté qu'un montant accru de ce type de paiement a été versé à ces bénéficiaires pendant la période électorale. Toutefois, les vérificateurs n'ont trouvé aucun autre renseignement supplémentaire étayant l'achat de votes. Personne ne s'est présenté ou a été dénoncé par d'autres personnes pour avoir reçu de l'argent en espèces ou des électroménagers en contrepartie de son vote.
• Les vérificateurs n'ont pas pu réfuter ou étayer cette allégation.

Allégations et constatations – Paiements excessifs au Chef et au Conseil

Allégation voulant que le Chef et le Conseil aient reçu des paiements excessifs pendant la période en cause. Ces paiements présumés comprennent un boni de Noël de 5 000 dollars et le paiement de 2 000 dollars au Chef et au Conseil et à l'agent de l'administration et des finances.

• Les vérificateurs n'ont pas retracé le boni de Noël de 5 000 dollars versé au Chef et au Conseil. Ils ont toutefois retracé le paiement d'un boni de Noël de 900 dollars au Chef et au Conseil. Ce montant est semblable au montant versé dans les années précédentes.
• Les vérificateurs ont confirmé que les avances salariales ont été versées à des employés et à des membres du Conseil vers Noël. Ces avances étaient remboursables et les auditeurs ont confirmé que les fonds ont été remboursés au moyen de retenues imputées à la rémunération des personnes qui avaient reçu l'avance. Cette pratique a cours tout au long de l'année et a aussi eu lieu avant l'élection du Chef et du Conseil actuels.
• Les vérificateurs ont constaté que 2 000 dollars avaient été versés en guise de don pour le démarrage d'une entreprise (salle de billard) détenue par l'agent des finances. Ce paiement a été approuvé par tous les membres.

Allégations et constatations – Allégations visant l'agent des finances

Allégation voulant que l'agent des finances ait attribué une maison du parc du département du logement à une personne qui n'en avait pas droit. Il a aussi été allégué que l'agent des finances recevait des paiements sous différentes itérations d'un nom de famille.

• Les vérificateurs ont été informés que la personne avait échangé des logements avec une personne qui devait occuper un logement à chambres à coucher multiples. Cette personne ne figurait pas sur la liste d'attente pour un nouveau logement au moment de la transaction. Les vérificateurs ont été incapables de joindre la personne qui avait « échangé » les logements avec la personne en question.
• Les vérificateurs ont constaté que les paiements versés à l'agent des finances sous un nom de famille avaient surtout trait à des paiements de salaire et le remboursement de dépenses de voyage. Des paiements au montant de 2 855 dollars ont aussi été versés à l'agent des finances sous un nom différent et imputés au compte des services d'éducation.

Allégations et constatations – Paiement inapproprié de salaires au personnel responsable de l'élection

Il a été allégué que le financement provenant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) avait été utilisé pour payer le salaire du personnel responsable de l'élection de 2010, ce qui est contraire à politique électorale de la Première Nation. Il a aussi été allégué que des paiements supplémentaires inappropriés ont été effectués à hauteur de 72 000 dollars.

• Les vérificateurs ont constaté qu'une portion de 18 300 dollars du financement destiné à l'éducation avait été versé à cinq membres du personnel du département de l'éducation responsables de l'élection. Ils avaient pris des congés autorisés de leur poste pendant la période électorale.
• Le directeur de l'éducation avait au départ été approché par un membre du Conseil afin de continuer de verser le salaire aux personnes qui avaient pris des congés autorisés, mais le directeur de l'éducation a refusé de signer les chèques, car cela était contraire à la procédure électorale de la Première Nation. Le directeur de l'éducation a le pouvoir de signature au compte destiné aux services de l'éducation et devait signer les chèques.
• Le Chef et le Conseil ont tiré des chèques du compte de la SCHL puis ont effectué par la suite un transfert du compte des services de l'éducation au compte de la SCHL, de manière à court-circuiter l'autorité du directeur de l'éducation.
• Selon toute vraisemblance, un employé du Département de la santé s'est aussi prévalu d'un congé autorisé pour participer à l'élection. Cette personne n'a reçu aucune rémunération et a plutôt puisé dans ses journées de congé de maladie et de vacances annuelles. Au moment de l'audit, le Chef et le Conseil envisageaient de rembourser les congés de maladie et les congés de vacances annuelles utilisés par l'employé.
• Les vérificateurs ont repéré un paiement de 70 000 dollars versé à une entreprise de fournitures d'immeuble qui dessert la Première Nation. Il est peu probable que ces fonds aient été utilisés pour payer le salaire des employés qui ont dirigé l'élection de 2010, ou aient été versés à leur conjoint.

Recommandations

Bien que bon nombre des allégations se soient révélées non fondées, le Chef et le Conseil ont des occasions d'accroître le niveau d'équité, de transparence et de communication perçu des membres de la bande.

• Le Chef et le Conseil doivent s'assurer que les avances versées à eux-mêmes ou aux membres du personnel ne proviennent pas des fonds de programme d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à moins qu'il y ait une autorisation claire et documentée justifiant le versement de ces avances et que des plans de recouvrement aient été établis.
• Le Chef et le Conseil devraient documenter par écrit leurs décisions budgétaires.
• Le Chef et le Conseil devraient élaborer une politique relative à la rémunération du Chef et du Conseil.
• Le Chef et le Conseil devraient clarifier la politique de la Première Nation au sujet du versement des salaires au personnel responsable des élections.