Plan de mise en oeuvre de l'entente définitive de la Premiere Nation des Kwanlin Dun

Obligations visées :

2.3.1 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

2.3.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

2.3.2.1 pour le Canada, que parle gouverneur en conseil;

2.3.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

2.3.2.3 pour les Premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :

1. le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des Premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;
2. une modification n'est considérée comme approuvée par les Premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des Premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 p. 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;
3. le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a) et b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

2.3.3 Chaque Première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

Renvois : 2.4.3.1, 24.12.3, 2.3.4, 2.3.5, 2.3.6

Hypothèses de planification

1. La quatrième activité indique que les exigences applicables à la modification de l'EDPNKD doivent être abordées au cours de discussions portant sur le déroulement du processus de modification et que des arrangements particuliers doivent être pris relativement à une proposition de modification donnée.
2. Il est prévu que la PNKD participera aux processus de consultation et de détermination organisés par le CITY au sujet des modifications de l'ACD, conformément à l'annexe A du plan de mise en œuvre de l'ACD.
3. Les activités et hypothèses qui précèdent devraient s'appliquer aux modifications apportées conformément aux articles 16.4.4.1 et 24.12.3 de l'ACD, avec les adaptations nécessaires.
4. Il est possible qu'il faille modifier les textes législatifs en fonction des modifications apportées à l'ACD.

Obligations visées :

2.3.4 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette Première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

2.3.5.1 pour le Canada, que parle gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée;

1. le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à ce que soient modifiés les textes suivants :
   1. une disposition spécifique envisagée aux articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente;
   2. l'annexe B Règlement des revendications en cas de chevauchement du territoire traditionnel, jointe au Chapitre 2 — Dispositions générales, à la site d'une entente mentionnée à la section 8.0 ou 9.0 de cette annexe;
   3. l'annexe C Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux, jointe au Chapitre 16 — Ressources halieutiques et fauniques;
   4. l'annexe E — Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 — Ressources halieutiques et fauniques;
   5. l'annexe A — Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans), jointe au Chapitre 21 — Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   6. l'annexe B — Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans), jointe au Chapitre 21 — Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   7. l'annexe C — Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières, jointe au Chapitre 21 — Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   8. l'appendice A — Description des terres visées par le règlement, joint à la présente entente;
2. le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à des modifications à d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée;

1. le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale peut consentir, pour le compte du Yukon, à ce que soient modifiés les textes suivants :
   1. une disposition spécifique envisagée aux articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente;
   2. l'annexe B Règlement des revendications en cas de chevauchement du territoire traditionnel, jointe au Chapitre 2 — Dispositions générales, à la site d'une entente mentionnée à la section 8.0 ou 9.0 de cette annexe;
   3. l'annexe C Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux, jointe au Chapitre 16 — Ressources halieutiques et fauniques;
   4. l'annexe E — Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 — Ressources halieutiques et fauniques;
   5. l'annexe A — Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans), jointe au Chapitre 21 — Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   6. l'annexe B — Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans), jointe au Chapitre 21 — Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   7. l'annexe C — Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières, jointe au Chapitre 21 — Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   8. l'appendice A — Description des terres visées par le règlement, joint à la présente entente;
2. le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.3 pour la Première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

1. le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte de la Première nation des Kwanlin Dun, que par voie de résolution de son Conseil de la Première nation des Kwanlin Dun;
2. la Première nation des Kwanlin Dun fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la résolution qui constate le consentement aux modifications conformément à l'alinéa 2.3.5.3a), et tous peuvent considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une Première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la Première nation du Yukon établi conformément à l'entente sur l'autonomie gouvernementale de cette Première nation.

Renvois : 5.3.1 (intégralement), 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 (intégralement), 6.1.8 (intégralement), 16.11.4 (intégralement), Chapitre 16, annexe B (intégralement); appendice A — Description des terres visées par le règlement (intégralement)

Obligations visées :

2.4.3.1 Le gouvernement consulte la Première nation des Kwanlin Dun durant la rédaction de toute modification à la loi de mise en œuvre qui la touche.

Renvois : Aucun

Hypothèse de planification

1. Cette consultation peut se produire plusieurs fois au cours de la rédaction d'une modification.

Obligations visées :

2.11.7 L'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette Première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

2.11.7.1 Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 4.4.0, 5.9.0, 5.10.0 et de l'article 2.10.1, la Première nation des Kwanlin Dun peut faire transférer ses droits, obligations et responsabilités énoncés dans la présente entente à une entité juridique qu'elle contrôle entièrement seule, ou avec une ou plusieurs Premières nations du Yukon, ou les faire exécuter par celle-ci, à condition qu'un tel arrangement ne porte pas atteinte à l'exercice des droits, obligations et responsabilités énoncés dans la présente entente.

2.11.7.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la Première nation des Kwanlin Dun établit et tient par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.

2.11.7.3 Le gouvernement n'est pas responsable envers les Kwanlin Dun des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que la Première nation des Kwanlin Dun, ou l'entité visée à l'article 2.11.7.1, a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

Renvois : 2.5.0 (intégralement), 2.10.1, 2.11.4, 4.4.0 (intégralement), 5.9.0 (intégralement), 5.10.0 (intégralement)

Obligations visées :

Chapitre 2, annexe B

2.1 La Première nation des Kwanlin Dun s'efforce de s'entendre avec chaque Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement pour régler des revendications, droits, titres et intérêts opposés dans cette zone par l'établissement d'une limite de démarcation, d'une limite administrative ou d'un arrangement subsidiaire.

2.2 L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

Renvois : 3.3, 3.4, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'annexe B, Chapitre 2

Obligations visées :

Chapitre 2, annexe B

2.3 À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, la Première nation des Kwanlin Dun peut convenir avec une Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

2.4 Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle une question peut être soumise au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des Premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

2.5 Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par la Première nation des Kwanlin Dun et la Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

2.6 Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

Renvois : 2.9.1; 3.1 (intégralement), 3.2 (intégralement), 3.3, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'annexe B, Chapitre 2

Obligations visées :

Chapitre 2, annexe B

3.1 Sous réserve des articles 3.5, 3.6, 3.7 et de la section 8.0, en l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à l'une des conditions suivantes :

3.1.1 soit que l'entente définitive conclue avec cette Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

3.1.2 soit que la Première nation des Kwanlin Dun et la Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

3.2 Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a), outre les pouvoirs énoncés au Chapitre 26 — Règlement des différends :

3.2.1 le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui de la Première nation des Kwanlin Dun;

3.2.2 lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les Premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

Renvois : 2.9.1 (intégralement); 2.2, 2.4, 2.5, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'annexe B, Chapitre 2; 26.3.0, 26.7.0

Obligations visées :

Chapitre 2, annexe B

5.2 Le gouvernement s'efforce :

5.2.1 de veiller à ce que l'entente définitive conclue avec une Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

5.2.2 de conclure avec chaque Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces Premières nations.

5.3 Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement de la Première nation des Kwanlin Dun, convenir, dans une entente définitive conclue avec une Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue par la présente annexe.

Renvois : Aucun

Obligations visées :

Chapitre 2, annexe B

6.1 Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée comme une ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

6.1.1 lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun;

6.1.2 lorsque la Première nation des Kwanlin Dun et Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

Renvois : 16.11.0 (intégralement)

Obligations visées :

Chapitre 2, annexe B

7.1 Le gouvernement consulte la Première nation des Kwanlin Dun sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Kwanlin Dun ou à la Première nation des Kwanlin Dun, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu de la section 4.0, dans une zone de chevauchement.

Renvois : 4.1 (intégralement) de l'annexe B, Chapitre 2

Obligations visées :

Chapitre 2, annexe B

8.1 Les parties à la présente entente et à une entente définitive d'une Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peuvent convenir d'établir une limite administrative aux fins de l'application de toute disposition de la présente entente qui ne s'applique pas conformément à la section 4.0 de la présente annexe.

8.2 La Première nation des Kwanlin Dun et une Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peuvent conjointement soumettre la question de l'établissement de l'emplacement d'une limite administrative au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

8.3 En plus des autres pouvoirs prévus au Chapitre 26 — Règlement des différends, de la présente entente, la personne nommée conformément à la section 26.7.0 en vue de régler un différend en application de l'article 8.2 est habilitée à déterminer l'emplacement d'une limite administrative.

Renvois : 4.0 (intégralement), 8.4, 8.5, 8.6 de l'annexe B, Chapitre 2; 26.3.0, 26.7.0

Obligations visées :

3.9.3 à la dissolution d'un comité d'inscription, la Première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

3.9.3.1 tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;

3.9.3.2 remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;

3.9.3.3 statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;

3.9.3.4 fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;

3.9.3.5 établir ses règles de procédure;

3.9.3.6 publier ses règles de procédure;

3.9.3.7 fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

Renvois : 3.9.1, 3.9.2, 3.12.1

Obligations visées :

3.10.1 Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la Première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon.

3.10.2 Si la Première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

3.10.2.1 soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;

3.10.2.2 soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

3.10.3 La Première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

Renvois : 3.3.2, 3.3.3, 3.6.5.11, 3.10.4, 3.11.2.6, 3.11.3, 26.7.0

Obligations visées :

4.2.3 Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.2.4 Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une Première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

Renvois : 4.2.1, 4.2.2

Obligations visées :

5.2.3 Dès que possible, chaque Première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les Premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Renvois : Aucun

Hypothèses de planification

1. Dans la plupart des cas, le BTBF possède déjà des levés convenables des parcelles de terres visées par le règlement qui sont en fief simple. Il incombera à la PNKD de fournir au BTBF toutes les autres informations dont il a besoin pour effectuer le transfert de titres.
2. Parfois, un titre en fief simple n'a été enregistré au BTBF qu'au moyen d'une description technique. Cela n'est plus considéré comme aune description suffisante pour enregistrer un titre en fief simple : dans ce cas, il faut procéder à un arpentage de la parcelle conformément aux dispositions du Chapitre 15.

Obligations visées :

5.2.3 Dès que possible, chaque Première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les Premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Renvois : Aucun

Hypothèses de planification

1. Il faudra procéder aux arpentages des terres visées par le règlement de catégorie A qui sont nécessaires à l'enregistrement des intérêts miniers, en vue d'enregistrer le titre en fief simple sur les mines et minéraux situés sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Obligations visées :

5.3.2 Les limites des terres visées par le règlement d'une Première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 — Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.3.3 Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 -Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

Renvois : 5.5.1.4, Chapitre 15

Hypothèse de planification

1. Ressources naturelles Canada assume le rôle principal pour le Canada.

Obligations visées :

5.6.3 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface — qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement — dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la Première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

5.6.3.1 les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;

5.6.3.2 les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface — qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement — dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

Renvois : 5.6.5, 15.6.6

Hypothèse de planification

1. Aux fins de la présente disposition, «la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement » est celle d'entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement, qui deviennent des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement à la date même où le plan d'arpentage est confirmé conformément aux dispositions du Chapitre 15.

Obligations visées :

5.6.4 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface — qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement — dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la Première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

Renvois : 5.6.5, 15.6.6

Hypothèse de planification

1. Aux fins de la présente disposition, « la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement » est celle de l'entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement, qui deviennent des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement à la date même où le plan d'arpentage est confirmé conformément aux dispositions du Chapitre 15.

Obligations visées :

5.6.9 Le gouvernement consulte la Première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

Renvois : 5.4.2 (intégralement), 5.6.1, 5.6.3 (intégralement), 5.6.4, 5.6.6

Hypothèses de planification

1. Il appartient au gouvernement de veiller à ce que tous ses organismes et ministères chargés des vérifications, examens, licences et permis soient au courant de leurs obligations en vertu de cette clause.
2. Les dispositions et la procédure de consultation comprennent des dispositions prévoyant leur révision périodique.

Obligations visées :

5.6.10 Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la Première nation du Yukon touchée.

Renvois : 5.4.2 (intégralement), 5.6.1, 5.6.2

Obligations visées :

5.6.11 Une Première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la Première nation du Yukon.

5.6.12 Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

5.6.12.1 le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;

5.6.12.2 la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du « Certificat d'améliorations » prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.3 la charge est un claim accordé en vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.4 une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

Renvois : 2.11.8

Obligations visées :

5.7.4 Si le gouvernement ou une Première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette Première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :

5.7.4.1 selon le cas :

1. que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
2. que la réserve prévue est annulée;
3. que le commissaire n'administre pas les terres visées,

et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la Première nation du Yukon;

5.7.4.2 ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3 b), avec l'accord de la Première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la Première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

Renvois : 5.7.1 (intégralement), 5.7.5 (intégralement), 7.5.0 (intégralement)

Obligations visées :

5.12.1 Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple — que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux — par une Première nation du Yukon, cette Première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

5.12.1.1 si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;

5.12.1.2 si les mines et les minéraux — à l'exception des matières spécifiées — ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;

5.12.1.3 si les mines et les minéraux — à l'exception des matières spécifiées — ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

Renvois : 5.10.0 (intégralement)

Obligations visées :

5.13.1 Une Première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.1.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.1.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

5.13.2 Une Première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.2.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.2.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

Renvois : 5.4.2 (intégralement), 5.13.3

Obligations visées :

5.15.1 Sauf convention contraire — établie cas par cas — prévue par l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, il existe une emprise riveraine d'une largeur de 30 mètres qui est mesurée vers l'intérieur des terres, à partir des limites naturelles — situées à l'intérieur des terres visées par le règlement — de toutes les eaux navigables attenantes à ces terres ou se trouvant sur celles-ci.

5.15.1.1 Les exceptions à l'emprise riveraine mentionnée à l'article 5.15.1 sont établies à titre de condition spéciale dans l'appendice A — Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

Renvois : appendice A — Description des terres visées par le règlement, C-192B, C-195B, C-196B

Obligations visées :

5.15.5 Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la Première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 5.15.0 (intégralement), appendice A — Description des terres visées par le règlement, C-192B, C-195B, C-196B

Obligations visées :

5.15.7 Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la Première nation du Yukon touchée.

Renvois : 5.15.0 (intégralement), appendice A — Description des terres visées par le règlement, C-192B, C-195B, C-196B

Obligations visées :

6.1.2 Le gouvernement et une Première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette Première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Renvois : 2.3.4, 2.3.5 (intégralement), 2.3.6, 6.1.8

Obligations visées :

6.1.2.1 Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit d'accéder aux terres visées par le règlement situées dans cette concession, aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur, pendant la première pleine saison de chasse de printemps qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente entente et la première pleine saison de chasse d'automne qui suit la date d 'entrée en vigueur de la présente entente, ainsi que le droit d'accéder aux terres visées par le règlement pour en retirer des biens, au cours des douze mois qui suivront immédiatement la dernière pleine saison de chasse visée par le présent article.

6.1.2.2 L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire à la Première nation des Kwanlin Dun et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui qui est énoncé à cet article.

Renvois : Aucun

Hypothèse de planification

1. Une lettre sera rédigée au nom des parties, en tant que moyen d'information aux titulaires d'une concession de pourvoirie.

Obligations visées :

6.1.3 Chaque Première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

Renvois : Aucun

Obligations visées :

6.1.5 Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la Première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

Renvois : Aucun

Obligations visées :

6.1.6 L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.1.6.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;

6.1.6.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.1.6.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la Première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;

6.1.6.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la Première nation du Yukon touchée;

6.1.6.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

Renvois : 5.15.3, 6.1.5, 6.1.7, 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.3.7, 6.6.0 (intégralement), appendice A-Description des terres visées par le règlement C-195B, C-196B

Obligations visées :

6.1.8 Le gouvernement et une Première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Renvois : 2.3.5 (intégralement), 2.3.6 (intégralement), 6.1.2 (intégralement), 6.1.8.1; 3.2.2, appendice A — Description des terres visées par le règlement

Hypothèse de planification

1. Les cartes des terres visées par le règlement seront modifiées en fonction de la nouvelle désignation.

Obligations visées :

6.1.9 Sous réserve du Chapitre 7 — Expropriation, et à moins que la Première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement — voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la Première nation touchée — demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

6.1.9.1 soit pour les besoins d'une personne;

6.1.9.2 soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

Renvois : 2.3.5 (intégralement); Chapitre 7; 9.6.1 (intégralement)

Obligations visées :

6.3.3 Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes — à des fins commerciales ou non commerciales — avec le consentement de la Première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.3.4 (intégralement)

Obligations visées :

6.3.6 Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la Première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 5.6.0 (intégralement), 6.3.5 (intégralement)

Obligations visées :

6.3.7 Il est possible à une Première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

Renvois : 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.6.0 (intégralement)

Obligations visées :

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.6.0 (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Les parties conviennent que le gouvernement et la PNKD peuvent fixer les conditions d'exercice du droit d'accès visé à la section 6.6.0.
2. Autant que possible, la notification et les négociations auront lieu dans un délai raisonnable avant l'accès.

Obligations visées :

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la Première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.4.6 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. Autant que possible, la notification et les négociations auront lieu dans un délai raisonnable avant l'accès.

Obligations visées :

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics — notamment des services d'électricité ou de télécommunications — et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la Première nation du Yukon touchée.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.6.0 (intégralement), appendice A — Description des terres visées par le règlement R-4A (YHY85-02L), R-5A

Hypothèse de planification

1. La notification et la consultation devraient avoir lieu, autant que possible, dans un délai raisonnable avant l'accès.

Obligations visées :

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics — notamment des services d'électricité ou de télécommunications — et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la Première nation du Yukon touchée.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la Première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.4.6 (intégralement), appendice A Description des terres visées par le règlement R-4A (YHY85-02L), R-5A

Hypothèse de planification

1. La notification et la consultation devraient avoir lieu, autant que possible, dans un délai raisonnable avant l'accès.

Obligations visées :

6.4.4 La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

Renvois : 6.4.1, 6.4.2

Obligations visées :

6.5.1 Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœuvres militaires soit avec le consentement de la Première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

6.5.3 Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

Renvois : 6.4.1, 6.5.2

Obligations visées :

6.6.1 Le gouvernement et la Première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droits d'accès prévus :

6.6.1.1 soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;

6.6.1.2 soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

6.6.2 En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la Première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

Renvois : 5.5.1 (intégralement), 5.15.3, 6.1.3, 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.4.1, 6.4.2, 6.6.3 (intégralement), 6.6.4 (intégralement), 16.11.12, 18.3.1 (intégralement), 18.4.1 (intégralement), 18.4.2

Obligations visées :

7.3.1 Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une Première nation du Yukon.

7.4.1 L'autorité expropriante négocie avec la Première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

7.4.3 à défaut d'entente avec la Première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

7.4.3.1 l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;

7.4.3.2 l'autorité expropriante donne avis à la Première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;

7.4.3.3 cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la Première nation du Yukon touchée.

Renvois : 7.4.2, 7.5.1, 7.5.2 (intégralement), 7.6.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. Le processus de détermination et de remise d'une indemnisation relativement à une expropriation est exposé aux articles 7.5.1 à 7.5.2.10. Des négociations sur l'indemnisation peuvent avoir lieu en même temps que celles sur l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement dont l'acquisition ou l'expropriation est proposée.

Obligations visées :

7.5.1 L'autorité expropriante négocie avec la Première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

7.5.2 à défaut d'entente avec la Première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique :

7.5.2.1 le Conseil des droits de surface tranche, à la demande soit de l'autorité expropriante soit de la Première nation du Yukon touchée, tout différend concernant une indemnité, sauf lorsque l'expropriation est effectuée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7;

7.5.2.2 l'indemnité accordée par ordonnance du Conseil des droits de surface peut prendre les formes suivantes :

1. sur demande de la Première nation du Yukon touchée et si des terres disponibles ont été désignées par celle-ci, des terres appartenant à l'autorité expropriante qui sont situées dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon touchée;
2. de l'argent;
3. un autre type d'indemnité;
4. une combinaison des indemnités susmentionnées;

7.5.2.3 lorsque la Première nation du Yukon touchée demande des terres à titre d'indemnité totale ou partielle, le Conseil des droits de surface prend les mesures suivantes :

1. il détermine si l'autorité expropriante est titulaire de terres désignées par la Première nation du Yukon touchée qui sont situées dans le territoire traditionnel de celle-ci et, le cas échéant, si ces terres sont disponibles;
2. il détermine la valeur de ces terres conformément aux dispositions de l'article 7.5.2.7;
3. il ordonne à l'autorité expropriante de transférer à la Première nation du Yukon touchée, à titre d'indemnité, des terres disponibles d'une superficie suffisante;
4. sous réserve de l'article 7.5.2.4, si les terres transférées à la Première nation du Yukon touchée conformément aux alinéas 7.5.2.3c) et 7.5.2.4c) ne sont pas suffisantes pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée, il ordonne que le solde de l'indemnité soit acquitté soit sous la forme prévue à l'alinéa 7.5.2.2b), soit sous celle prévue à l'alinéa 7.5.2.2c) ou sous ces deux formes;

7.5.2.4 si le gouvernement n'est pas l'autorité expropriante et que le Conseil des droits de surface a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles pour appliquer l'article 7.5.2.3 :

1. le Conseil en avise le gouvernement qui devient dès lors partie à la procédure;
2. le Conseil détermine si le gouvernement est titulaire de terres contiguës aux terres visées par le règlement dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon touchée, si ces terres sont disponibles et, le cas échéant, il en détermine la valeur conformément à l'article 7.5.2.7;
3. le Conseil ordonne au gouvernement de transférer à la Première nation du Yukon touchée, en plus des terres cédées en application de l'article 7.5.2.3, des terres disponibles jusqu'à concurrence de la valeur nécessaire pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée par la Première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.2.3;
4. l'autorité expropriante verse au gouvernement la valeur des terres cédées en application de l'alinéa 7.5.2.4c) ainsi que tous les frais de transfert engagés par le gouvernement;

7.5.2.5 le Conseil des droits de surface tient compte des éléments énumérés à l'article 8.4.1 dans l'évaluation des terres visées par le règlement qui sont expropriées;

7.5.2.6 les terres décrites ci-après ne sont pas disponibles pour l'application de l'article 7.5.2.3 ou 7.5.2.4 :

1. les terres qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail avec option d'achat, sauf si le gouvernement et le titulaire de cet intérêt foncier y consentent;
2. les terres qui font l'objet d'un bail, sauf si le gouvernement et le titulaire du bail y consentent;
3. les routes ou leurs emprises;
4. les terres qui se trouvent à au plus 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique;
5. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
6. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont nécessaires pour utilisation future par l'autorité expropriante, par un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou par une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
7. les terres dont le transfert à une Première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'expansion des collectivités du Yukon;
8. les terres dont le transfert à une Première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'accès à des eaux navigables ou à des routes;
9. les autres terres jugées non disponibles par le Conseil des droits de surface dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à cet égard;

7.5.2.7 outre la valeur marchande des terres, le Conseil des droits de surface tient compte des facteurs suivants dans le calcul de la valeur des terres que doit céder l'autorité expropriante :

1. la valeur pour la Première nation du Yukon touchée des activités de cueillette et de récolte de poissons et d'animaux sauvages;
2. les effets éventuels des terres qui doivent être cédées par l'autorité expropriante sur d'autres terres visées par le règlement de la Première nation du Yukon touchée;
3. la valeur culturelle ou autre valeur spéciale de ces terres pour la Première nation du Yukon touchée;
4. les autres facteurs prévus par la loi constitutive du Conseil;

7.5.2.8 les terres situées dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon touchée et transférées soit volontairement soit aux termes d'une ordonnance au titre de l'indemnité prévue par le présent chapitre, sont transférées à la Première nation du Yukon touchée en fief simple et, conformément à l'article 7.5.2.9, elles sont, selon le cas, désignées

1. terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont compris;
2. terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas compris;

7.5.2.9 avant de rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa 7.5.2.3c) ou 7.5.2.4c), la désignation des terres en application de l'alinéa 7.5.2.8b) ainsi que la désignation des terres acquises à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement ou de terres non mises en valeur et visées par le règlement doivent être déterminées, selon le cas :

1. par voie d'entente entre la Première nation du Yukon touchée et le gouvernement;
2. À défaut d'entente, par le Conseil des droits de surface;

7.5.2.10 la désignation des terres cédées à titre d'indemnité n'a aucune incidence sur toute cession visant ces terres.

Renvois : 7.7.1, 7.7.2, 8.4.1 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. On peut simultanément négocier l'indemnisation et la superficie et l'emplacement des terres visées par le règlement que l'on propose d'exproprier ou d'acquérir.

Obligations visées :

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la Première nation du Yukon touchée.

Renvois : Aucun

Hypothèse de planification

1. Il est possible qu'une expropriation effectuée conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie touche plus d'une Première nation du Yukon. Dans ce cas, l'Office national de l'énergie désignera au moins une personne provenant de chacune des Premières nations du Yukon touchées.

Obligations visées :

7.8.4 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement — ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 — est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des Premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 p. 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

Renvois : 7.5.2.7c), 7.8.1 (intégralement), 7.8.2, 8.4.1.8, feuille d'activités 7.3.1 du Plan de mise en œuvre de l'EDPNKD

Obligations visées :

9.3.4 La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les Premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les Premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

Renvois : 2.3.1, 9.3.3; annexe A du Chapitre 9

Hypothèses de planification

1. La première activité se présentera uniquement dans le contexte des négociations sur les EDPNY non encore conclues. Cette disposition n'aura plus d'effet lorsque toutes les EDPNY auront été conclues.
2. Si la répartition des terres établie en application de l'annexe A du Chapitre 9 est modifiée, il faudra aussi modifier l'ACD.

Obligations visées :

9.6.1 Le gouvernement et une Première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Renvois : 2.3.5 (intégralement), 9.6.1.1, 9.6.1.2, annexe B du Chapitre 9, annexe C du Chapitre 9

Hypothèses de planification

1. Les activités peuvent se rapporter à n'importe quelle catégorie de terres visées par le règlement.
2. On traitera, pendant les négociations sur l'échange, de la responsabilité à l'égard des frais d'arpentage ou d'enregistrement des titres.

Obligations visées :

9.7.2 Si le gouvernement aliène un intérêt en fief simple sur un lot désigné, il inclut dans tout contrat de vente ou cession de titre, un droit de premier refus en faveur de la Première nation des Kwanlin Dun, afin de permettre à cette dernière d'acheter le lot désigné auprès du titulaire selon les modalités suivantes :

9.7.2.1 le titulaire ne peut aliéner l'intérêt en fief simple sur un lot désigné en faveur de qui que ce soit, à l'exception de son conjoint ou de ses enfants, par testament ou autrement, à moins que le titulaire n'ait d'abord offert le lot désigné à la Première nation des Kwanlin Dun de la façon suivante :

1. le titulaire doit fournir un avis écrit à la Première nation des Kwanlin Dun indiquant le prix et les autres modalités selon lesquelles le lot désigné peut être acheté;
2. si la Première nation des Kwanlin Dun n'accepte pas, par écrit, l'offre visée à l'alinéa a) dans les 60 jours suivant sa réception, elle sera réputée avoir refusé l'offre, et le titulaire peut offrir à d'autres personnes la possibilité d'acheter le lot désigné selon les mêmes modalités que celles qui ont été offertes à la Première nation des Kwanlin Dun;
3. si aucune autre personne n'accepte l'offre visée à l'alinéa b), le titulaire peut offrir de nouveau le lot désigné selon de nouvelles modalités, mais conformément à la procédure établie en a) et b);

Renvois : 9.6.1, 9.7.1, 9.7.2.2 (intégralement), appendice A — Description des terres visées par le règlement, parcelle C-42B

Obligations visées :

9.7.3 Si la Première nation des Kwanlin Dun acquiert un titre en fief simple sur un lot désigné, elle peut convertir le lot désigné en terre visée par le règlement détenue en fief simple en échange de terres de superficie égale qui cesseront d'être des terres visées par le règlement, en procédant de la façon suivante :

9.7.3.1 la Première nation des Kwanlin Dun identifie une zone de catégorie B ou une terre visée par le règlement détenue en fief simple de superficie égale au lot désigné, et prend les mesures requises, notamment en matière d'arpentage et de lotissement, pour enregistrer son titre en fief simple sur cette terre au Bureau des titres de biens-fonds ;

9.7.3.2 la Première nation des Kwanlin Dun prend les mesures requises pour enregistrer son titre en fief simple sur le lot désigné au Bureau des titres de biens-fonds;

9.7.3.3 une fois menées à bien les mesures visées aux articles 9.7.3.1 et 9.7.3.2, la Première nation des Kwanlin Dun peut, par voie de résolution de son Conseil, déclarer le lot désigné terre visée par le règlement détenue en fief simple; dès lors, le lot désigné devient une terre visée par le règlement détenue en fief simple, et la terre visée à l'article 9.7.3.1 cesse de faire partie des terres visées par le règlement;

9.7.5 La Première nation des Kwanlin Dun dorme un avis écrit au gouvernement dans les meilleurs délais, advenant toute déclaration prévue à l'article 9.7.3.3, accompagné des copies des certificats de titre pour le lot désigné et les terres décrites à l'article 9.7.3.1.

Renvois : 5.4.2, 9.6.1, 9.7.1, 9.7.3.4, 9.7.3.5, 9.7.3.6 (intégralement), 9.7.4, 9.7.6, 21.2.1, appendice A — Description des terres visées par le règlement, parcelle C-42B

Obligations visées :

9.7.6 Si la Première nation des Kwanlin Dun acquiert l'intérêt en fief simple sur chacun des lots désignés en application de l'article 9.7.2 ou autrement, le gouvernement doit, à la demande de la Première nation des Kwanlin Dun, entreprendre des négociations avec cette dernière en application de l'article 9.6.1 de la présente entente, dans le but d'échanger d'autres terres visées par le règlement en contrepartie des terres de la Couronne sises entre les lots désignés et la rive du fleuve Yukon, soit les terres hachurées désignées Sketch 1 et Sketch 2 sur la feuille de carte 105 D/11 — Centre-ville, ville de Whitehorse, à l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

Renvois : 9.6.1, appendice A — Description des terres visées par le règlement, parcelle C-42B; appendice B — Cartes, feuille de carte 105 D/11 NE

Obligations visées :

9.8.2 Si la Première nation des Kwanlin Dun transfère le titre des chemins désignés à la ville de Whitehorse conformément à l'article 7.5.2 de l'Entente sur l'infrastructure et les services municipaux, elle peut en tout temps par la suite mais à une seule occasion aviser par écrit le Yukon de transférer des terres de remplacement à la Première nation des Kwanlin Dun.

9.8.3 Il incombe à la Première nation des Kwanlin Dun de choisir et de faire arpenter les terres de remplacement dans la zone hachurée désignée Sketch 1 sur la feuille de carte 105 D/11 — Secteur McIntyre, ville de Whitehorse, à l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

9.8.4 Dès réception d'un avis en application de l'article 9.8.2 et dès l'achèvement des travaux d'arpentage réalisés par la Première nation des Kwanlin Dun en application de l'article 9.8.3, le Yukon transfère des terres de remplacement à la Première nation des Kwanlin Dun à titre de terres de catégorie B visées par le règlement, libres et quittes de tout grèvement autre que ceux prévus à l'article 9.8.7.

Renvois : 9.8.5, 9.8.6, 9.8.7 (intégralement), 9.8.8 (intégralement), appendice A — Description des terres visées par le règlement, parcelle C-41B

Hypothèse de planification

1. Les dispositions de la section 9.8.0 sont annulées, et l'obligation du Yukon de transférer les terres de remplacement devient caduque conformément à l'article 9.8.8.

Obligations visées :

Chapitre 9, annexe B

1.0 Si l'Administration du pipeline du Nord, ses successeurs ou ayants droit (l'APN), avise le gouvernement (l'« avis de l'APN ») du fait qu'elle n'a plus besoin des terres décrites dans la réserve no 105D10-0000-00017, le gouvernement doit, dans les 90 jours qui suivent, en aviser par écrit la Première nation des Kwanlin Dun et lui offrir la possibilité (l'« offre ») d'échanger des terres visées par le règlement (les « terres identifiées ») contre les terres suivantes (« terres de la station de compression R-1A ») :

1.1 les terres décrites dans la réserve no 105D10-0000-00017;

1.2 les terres assujetties à l'emprise de 30 mètres pour le chemin d'accès existant marqué approximativement par une ligne désignée Access Road sur la feuille de carte 105 D/10 à l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente;

1.3 le titre en fief simple sur les mines et les minéraux et du droit d'exploitation des mines et des minéraux sur les terres décrites aux articles 1.1 et 1.2 ou dans le sol de ces terres.

2.0 Dans les 90 jours suivant la réception de l'offre, la Première nation des Kwanlin Dun indique au gouvernement par avis écrit si elle accepte ou refuse l'offre.

3.0 Si la Première nation des Kwanlin Dun accepte l'offre, les terres identifiées sont constituées d'une partie de la parcelle R-70A de même superficie que les terres de la station de compression R-lA contre lesquelles elles sont échangées selon les conditions suivantes:

3.1 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN avant le début des travaux d'arpentage de la parcelle R-70A, par l'ajustement de la limite de cette parcelle susceptible d'être ajustée conformément à l'article 15.6.2.1 à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A de façon à exclure les terres identifiées de la parcelle R-70A;

3.2 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN après le début des travaux d'arpentage de la parcelle R-70A, mais avant confirmation du levé par l'arpenteur en chef conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente, par le déplacement de la limite de cette parcelle susceptible d'être ajustée conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A de façon à exclure les terres identifiées de la parcelle R-70A;

3.3 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN après confirmation par l'arpenteur en chef du levé de la parcelle R-70A conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente, par l'arpentage sur la parcelle R-70A d'une parcelle adjacente à la limite susceptible d'être ajustée en vertu de l'article 15.6.2.1 de la présente entente à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A, par l'enregistrement du titre en fief simple sur cette parcelle au Bureau des titres de biens-fonds et par le transfert de ce titre, y compris les mines et les minéraux, au Yukon libre et quitte de tout grèvement à l'exception de ceux qui existaient à la date d'entrée en vigueur.

4.0 La Première nation des Kwanlin Dun doit assumer :

4.1 toute augmentation du coût d'arpentage de la parcelle R-70A engendrée par le déplacement de la limite prévu à l'article 3.2;

4.2 tous les coûts liés à l'arpentage, à l'enregistrement du titre et au transfert du titre conformément à l'article 3.3.

5.0 Si la Première nation des Kwanlin Dun accepte l'offre, les terres de la station de compression R-1A sont échangées contre des terres identifiées selon ce qui suit

5.1 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN avant le début des travaux d'arpentage de la parcelle R-lA, par la modification de ce qui suit de façon à inclure les terres de la station de compression R-lA dans la parcelle R-lA :

5.1.1 la description de la parcelle R-lA donnée à l'appendice A — Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente;

5.1.2 l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente,

5.2 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN après le début des travaux d'arpentage de la parcelle R-lA, mais avant confirmation du levé par l'arpenteur en chef conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente, par la modification de ce qui suit de façon à inclure les terres de la station de compression R-lA dans la parcelle R-lA :

5.2.1 la description de la parcelle R-1A à l'appendice A — Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente;

5.2.2 l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente;

5.2.3 le levé de la parcelle R-1A,

5.3 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN après confirmation par l'arpenteur en chef du levé de la parcelle R-1A conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente, par le transfert des terres de la station de compression R-1A à la Première nation des Kwanlin Dun à titre de terres visées par le règlement de catégorie A , libres et quittes de tout grèvement autre que les intérêts applicables à la parcelle R-lA sous le régime de la présente entente.

6.0 Le Yukon doit assumer :

6.1 toute augmentation du coût d'arpentage de la parcelle R-lA engendrée par la modification du levé de la parcelle R-IA prévue à l'article 5.2.3;

6.2 tous les coûts liés au transfert visé à l'article 5.3, notamment les coûts d'arpentage, le cas échéant.

Renvois : 7.0, 8.0 de l'annexe B, Chapitre 9; appendice A — Description des terres visées par le règlement, parcelle R-1A

Hypothèse de planification

1. Les activités susmentionnées sont fondées sur l'hypothèse voulant que l'arpentage de la parcelle R-70A ne débute qu'une fois menés à bien les travaux d'arpentage de toutes les autres parcelles.

Obligations visées :

Chapitre 9, annexe C

1.0 Si l'Administration du pipeline du Nord, ses successeurs ou ayants droit (l'APN), avise le gouvernement (l'« avis de l'APN ») qu'elle n'a plus besoin des terres décrites dans la réserve no° 105D08-0000-00097, le gouvernement doit, dans les 90 jours qui suivent, en aviser par écrit la Première nation des Kwanlin Dun et lui offrir la possibilité (l'« offre ») d'échanger des terres visées par le règlement (les «terres identifiées ») contre les terres suivantes (les « terres de la station de compression R-27 ») :

1.1 les terres décrites dans la réserve n^o 105D08-0000-00097;

1.2 le titre en fief simple sur les mines et les minéraux et le droit d'exploiter les mines et les minéraux sur les terres décrites à l'article 1.1 ou dans le sol de ces terres.

2.0 Dans les 90 jours suivant la réception de l'offre, la Première nation des Kwanlin Dun indique au gouvernement par avis écrit si elle accepte ou refuse l'offre.

3.0 Si la Première nation des Kwanlin Dun accepte l'offre, les terres identifiées sont constituées d'une partie de la parcelle R-70A de même superficie que les terres de la station de compression R-27 contre lesquelles elles sont échangées selon ce qui suit :

3.1 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN avant le début des travaux d'arpentage de la parcelle R-70A, par l'ajustement de la limite de cette parcelle susceptible d'être ajustée conformément à l'article 15.6.2.1 à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A de sorte à exclure les terres identifiées de la parcelle R-70A.

3.2 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN après le début des travaux d'arpentage de la parcelle R-70A, mais avant confirmation du levé par l'arpenteur en chef conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente, par le déplacement de la limite de cette parcelle susceptible d'être ajustée conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A de façon à exclure les terres identifiées de la parcelle R-70A;

3.3 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN après confirmation par l'arpenteur en chef du levé de la parcelle R-70A conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente, par l'arpentage à même la parcelle R-70A d'une parcelle adjacente à la limite susceptible d'être ajustée en vertu de l'article 15.6.2.1 de la présente entente à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A, par l'enregistrement du titre en fief simple sur cette parcelle au Bureau des titres de biens-fonds et par le transfert de ce titre, y compris les mines et les minéraux, au Yukon, libre et quitte de tout grèvement à l'exception de ceux qui existaient à la date d'entrée en vigueur.

4.0 La Première nation des Kwanlin Dun doit assumer :

4.1 toute augmentation du coût d'arpentage de la parcelle R-70A engendrée par le déplacement de la limite prévue à l'article 3.2;

4.2 tous les coûts liés à l'arpentage, à l'enregistrement du titre et au transfert du titre conformément à l'article 3.3.

5.0 Si la Première nation des Kwanlin Dun accepte l'offre, les terres de la station de compression R-27A sont échangées contre des terres identifiées comme suit :

5.1 si le gouvernement reçoit de l'APN avant le début des travaux d'arpentage de la parcelle R-27A, par la modification de ce qui suit de façon à inclure les terres de la station de compression R-27A dans la parcelle R-27A :

5.1.1 la description de la parcelle R-27A à l'appendice A — Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente;

5.1.2 l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente,

5.2 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN après le début des travaux d'arpentage de la parcelle R-27A, mais avant confirmation du levé par l'arpenteur en chef conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente, par la modification de ce qui suit de façon à inclure les terres de la station de compression R-27A dans la parcelle R-27A :

5.2.1 la description de la parcelle R-27A à l'appendice A — Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente;

5.2.2 l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente;

5.2.3 le levé de la parcelle R-27A,

5.3 si le gouvernement reçoit l'avis de l'APN après confirmation par l'arpenteur en chef du levé de la parcelle R-27A en chef conformément à l'article 15.6.2.1 de la présente entente, par le transfert des terres de la station de compression R-27A à la Première nation des Kwanlin Dun à titre de terres visées par le règlement de catégorie A, libres et quittes de tout grèvement autre que les intérêts applicables à la parcelle R-27A sous le régime de la présente entente.

6.0 Le Yukon devra assumer :

6.1 toute augmentation du coût d'arpentage de la parcelle R-27A engendrée par la modification du levé de la parcelle R-27A prévue à l'article 5.2.3;

6.2 tous les coûts liés au transfert visé à l'article 5.3, notamment les coûts d'arpentage, le cas échéant.

Renvois : 7.0, 8.0 de l'annexe C, Chapitre 9; appendice A — Description des terres visées par le règlement, parcelle R-27A

Hypothèse de planification

1. Les activités susmentionnées sont fondées sur l'hypothèse voulant que l'arpentage de la parcelle R-70A ne débute qu'une fois menés à bien les travaux d'arpentage de toutes les autres parcelles.

Obligations visées :

10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux et de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

Renvois : 4.1 de l'annexe B du Chapitre 2; 10.3.5, 10.4.1 (intégralement); 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0 (intégralement), 10.7.1

Obligations visées :

10.3.5 Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée.

Renvois : 4.1, 4.1.1 de l'annexe B, Chapitre 2; 10.3.3, 10.3.4, 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0 (intégralement), 10.7.1

Obligations visées :

10.4.1 Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une Première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

10.4.1.1 la détermination des droits, intérêts et avantages de la Première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;

10.4.1.2 l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la Première nation du Yukon touchée.

10.4.2 Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :

10.4.2.1 doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;

10.4.2.2 peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la Première nation du Yukon touchée;

10.4.2.3 peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;

10.4.2.4 peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée.

10.4.3 Si le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

10.4.4 Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

Renvois : I0.3.3, 10.3.4, 10.4.5, 10.4.8, 10.4.9, 26.4.0

Obligations visées :

10.4.5 Par dérogation a l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion — créée conformément à l'article 10.4.4 — que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

Renvois : 6.2.3, 6.2.3.2, 10.4.4, 16.3.3 (intégralement)

Obligations visées :

10.4.6 Le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

Renvois : 10.4.1 (intégralement), 10.4.4, 10.4.5

Obligations visées :

10.4.8 Toute entente conclue par le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

Renvois : 10.4.1 (intégralement)

Obligations visées :

10.4.9 Toute entente conclue par le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette Première nation en conviennent.

Renvois : 2.3.4, 2.3.5 (intégralement), 2.3.6, 10.4.1 (intégralement), 10.4.6

Obligations visées :

10.5.2 Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

10.5.3 Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

10.5.4 Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

10.5.5 Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

10.5.6 Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en œuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

Renvois : 4.1 de l'annexe B, Chapitre 2; 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.6.1 (intégralement), 10.7.1, 16.5.4, 16.8.0 (intégralement)

Obligations visées :

Chapitre 10, Annexe A

3.2 Sous réserve de l'article 3.4, dès que possible après la date d'entrée en vigueur et à la suite du transfert visé à l'article 3.1, le Yukon désigne la zone comme parc naturel conformément à la Loi sur les parcs et la désignation foncière, L.R.Y. 2002, ch. 165, lequel sera connu comme le parc Kusawa.

3.5 Le statut de parc naturel ne sera retiré à aucune terre qui fait partie du parc sans le consentement du Yukon et de chacune des trois Premières nations.

3.6 Sous réserve des articles 3.9 et 3.10, tant qu'un plan de gestion n'est pas approuvé conformément à la section 6.0, et par la suite pendant toute période pouvant être précisée dans le plan de gestion approuvé, le gouvernement :

3.6.1 interdit à qui que ce soit d'aller dans la zone pour y mener des activités de recherche, de prospection ou d'extraction sous le régime de la Loi sur l'extraction du quartz, L.Y. 2003, ch. 14 et de la Loi sur l'extraction de l'or, L.Y. 2003, ch. 13;

3.6.2 déclare inaliénables les mines et les minéraux sur la zone ou dans son sous-sol en vertu de la Loi du Yukon sur les terres territoriales, L.Y. 2003, ch. 17.

3.7 Sous réserve des articles 3.9 et 3.10, tant qu'un plan de gestion n'est pas approuvé conformément à la section 6.0, et par la suite pendant toute période pouvant être précisée dans le plan de gestion approuvé, le Yukon déclare la zone inaliénable en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz, L.R.Y. 2002, ch. 162.

3.8 Sous réserve des articles 3.9 et 3.10, tant qu'un plan de gestion n'est pas approuvé conformément à la section 6.0, et par la suite pendant toute période pouvant être précisée dans le plan de gestion approuvé, il est interdit d'explorer à la recherche d'un gisement de houille sur la zone ou dans son sous-sol.

Renvois : 3.1, 3.3, 3.4 (intégralement), 3.9 (intégralement), 3.10, 14.1, 14.2, 14.3 (intégralement) de l'annexe A, Chapitre 10; appendice B — Cartes, « parc Kusawa »

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

4.1 Un comité directeur (le « comité directeur ») est créé au plus tard 24 mois après la date d'entrée en vigueur pour préparer et recommander un plan de gestion du parc.

4.2 Le comité directeur est composé de quatre ou six membres dont la moitié est nommée par le gouvernement et l'autre moitié est nommée par les trois Premières nations de la façon suivante :

4.2.1 le Yukon demande à chacune des trois Premières nations de nommer un membre;

4.2.2 si chacune des trois Premières nations nomme un membre dans les 90 jours de la réception de la demande, le comité directeur est composé de six membres et le Yukon en nomme trois;

4.2.3 si seules deux des trois Premières nations nomment un membre dans les 90 jours de la réception de la demande, le comité directeur est composé de quatre membres et le Yukon en nomme deux;

4.2.4 si seule une des trois Premières nations nomme un membre dans les 90 jours de la réception de la demande, le gouvernement demande à la Première nation de nommer un deuxième membre et, par la suite, le Yukon nomme un deuxième membre de façon à ce que le comité directeur soit composé de quatre membres.

Renvois : 2.1 (intégralement), 4.3, 4.4 de l'annexe A, Chapitre 10

Hypothèse de planification

1. Le Yukon ainsi que la PNKD, la PNCT et les PNCA, s'ils nomment un ou des membres au comité directeur, terminent les nominations dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur.

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

5.1 Le comité directeur s'efforce de recommander un plan de gestion au Yukon et à chacune des trois Premières nations dans les 24 mois de sa création.

5.2 Le plan de gestion répond aux objectifs des articles 2.1.3 à 2.1.9 de la présente annexe et à ceux de la Loi sur les parcs et la désignation foncière, L.R.Y. 2002, ch. 165.

5.3 Lorsqu'il prépare le plan de gestion, le comité directeur établit un mécanisme de consultation publique qui reconnaît l'importance territoriale du parc.

5.6 Avant l'approbation du plan de gestion, le comité directeur le soumet à la Commission du patrimoine du Yukon, au Conseil des ressources renouvelables Ibex, au Conseil des ressources renouvelables de Carcross/Tagish et au Conseil des ressources renouvelables d'Alsek tels qu'ils existeront, pour examen et recommandations.

5.8 Le comité directeur transmet le plan de gestion proposé au Yukon et à chacune des trois Premières nations indiquant quelles questions, le cas échéant, demeurent non réglées.

6.1 Dans les 90 jours de la réception du plan de gestion de la part du comité directeur, le Yukon demande à chacune des trois Premières nations de participer à un examen conjoint des dispositions qui y sont établies et de toute question non réglée.

6.2 Si l'une des trois Premières nations n'accepte pas de participer à l'examen visé à l'article 6.1 dans les 90 jours de la demande du Yukon, l'examen a lieu sans sa participation.

6.3 Les parties participant à l'examen visé à l'article 6.1 s'efforcent de parvenir à un consensus sur les dispositions à inclure dans le plan de gestion.

6.4 Si les parties participant à l'examen ne parviennent pas à un consensus en vertu de l'article 6.3 dans les 90 jours du commencement de l'examen, l'une d'entre elles peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

6.5 Si la question soumise au mécanisme de règlement des différends conformément à l'article 6.4 n'est pas réglée, ou si la question visée à l'article 6.4 n'est pas soumise au mécanisme de règlement des différends, le ministre peut approuver, modifier ou rejeter les dispositions établies dans le plan de gestion par le comité directeur.

6.6 La décision du ministre visée à l'article 6.5 quant aux dispositions à inclure dans le plan de gestion est transmise par écrit à chacune des trois Premières nations.

Renvois : 2.1.3 à 2.1.9, 5.4 (intégralement), 5.5, 5.7, 13.1.0 (intégralement), 13.8.0 (intégralement) de l'annexe A, Chapitre 10

Hypothèses de planification

1. L'examen du plan de travail permettra de déterminer les délais, le budget et les autres ressources indiqués par le comité directeur en vue de l'élaboration du plan de gestion.
2. Le Yukon enverra une copie du plan de gestion approuvé et de tout plan de gestion approuvé modifié à la ou aux commissions régionales d'aménagement du territoire.

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

7.1 Le Yukon gère le parc conformément au plan de gestion approuvé et à la Loi sur les parcs et la désignation foncière, L.R.Y. 2002, ch. 165.

7.2 Avant la mise en œuvre du plan de gestion approuvé, le Yukon gère le parc conformément à la Loi sur les parcs et la désignation foncière, L.R.Y. 2002, ch. 165 et, dans la mesure du possible, aux objectifs établis à la section 2.0 de la présente annexe.

7.3 Si les terres, ou une partie des terres, désignées KDFN R-11B, R-37B, KDFN S-322B/D et KDFN S-358B sur la feuille de carte du parc Kusawa figurant à l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, deviennent des terres visées par le règlement de la Première nation des Kwanlin Dun, cette Première nation gère ces parcelles des terres visées par le règlement dans la mesure du possible de façon conforme aux objectifs établis aux articles 2.1.3 à 2.1.8 inclusivement et les utilisations de ces parcelles autorisées par la Première nation des Kwanlin Dun doivent être compatibles avec les utilisations possibles du parc.

7.7 Le gouvernement gère les mines et minéraux qui se trouvent sur la zone ou dans son sous-sol et le droit de les exploiter conformément aux lois d'application générale.

7.8 Pour gérer les mines et les minéraux qui se trouvent sur la zone ou dans son sous-sol et le droit de les exploiter conformément aux lois d'application générale, le gouvernement tient compte des facteurs établis à la section 2.0 de la présente annexe.

7.9 Avant que les terres décrites aux articles 7.3 et 7.4 de la présente annexe ne deviennent des terres visées par le règlement de la Première nation des Kwanlin Dun ou de la Première nation de Carcross/Tagish, le Yukon gère ces terres conformément aux objectifs établis aux articles 2.1.3 à 2.1.8 inclusivement et les utilisations de ces parcelles autorisées par le Yukon doivent être compatibles avec les utilisations possibles du parc.

Renvois : 2.0 (intégralement), 7.4, 7.5, 7.6 de l'annexe A, Chapitre 10; 26.4.0 (intégralement); appendice B — Cartes, « parc Kusawa »

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

8.1 Le Yukon demande à chacune des trois Premières nations de participer à un examen conjoint des dispositions qui sont établies dans le plan de gestion approuvé au plus tard cinq ans après son approbation initiale et au moins tous les 10  ans après son premier examen, à moins que le Yukon et les trois Premières nations n'en conviennent autrement.

8.2 Si l'une des trois Premières nations n'accepte pas de participer à l'examen visé à l'article 8.1 dans les 90 jours de la demande du Yukon, l'examen a lieu sans sa participation.

8.4 L'examen du plan de gestion approuvé conformément à l'article 8.1 comprend notamment un processus de consultation publique.

8.5 Les parties participant à l'examen visé à l'article 8.1 s'efforcent de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre en conséquence de l'examen du plan de gestion approuvé.

8.6 Si les parties participant à l'examen visé à l'article 8.1 ne parviennent pas, dans les 90 jours du commencement de l'examen, à un consensus en vertu de l'article 8.5, l'une d'entre elles peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

8.7 Si la question soumise au mécanisme de règlement des différends conformément à l'article 8.6 n'est pas réglée, ou si la question visée à l'article 8.6 n'est pas soumise au mécanisme de règlement des différends, le ministre peut déterminer quelle mesure, le cas échéant, découlera de l'examen du plan de gestion approuvé et avise par écrit chacune des trois Premières nations de sa décision.

Renvois : 8.3, 8.8 de l'annexe A, Chapitre 10; 26.4.0

Hypothèse de planification

1. L'examen du mandat permettra de déterminer les délais, le budget et les autres ressources indiqués par chaque partie pour participer à l'examen.

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

8.3 Au moment de l'examen du plan de gestion approuvé visé à l'article 8.1, l'une des trois Premières nations peut demander au Yukon d'envisager une modification des limites du parc. Dans les 90 jours de la réception de cette demande, le gouvernement avise par écrit chacune des trois Premières nations de sa réponse à cette demande.

Renvois : 8.1 de l'annexe A, Chapitre 10

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

8.9 Le Yukon et, sous réserve de l'article 8.10, chacune des trois Premières nations examinent les moyens de faciliter leur collaboration au regard de la mise en œuvre du plan de gestion et du suivi des activités exercées dans ce contexte et ils peuvent élaborer des mécanismes ou conclure des ententes à cette fin.

8.11 Après le premier anniversaire de l'approbation du plan de gestion approuvé, le Yukon et, sous réserve de l'article 8.12, chacune des trois Premières nations, se rencontrent une fois par année, à la demande de l'un d'eux, pour examiner la mise en œuvre du plan de gestion approuvé par le Yukon.

Renvois : 8.10, 8.12 de l'annexe A, Chapitre 10; 13.1.0 (intégralement), 13.8.0 (intégralement)

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

11.1 Les langues des Premières nations sont intégrées, lorsque cela est possible, aux supports d'affichage et d'information interprétative relatifs à l'histoire et à la culture des Indiens de Carcross/Tagish, des Kwanlin Dun ou des Indiens de Champagne et de Aishihik qui peuvent être placés dans le parc ou qui peuvent s'y rapporter.

Renvois : 11.2, 11.3, 11.4 de l'annexe A, Chapitre 10; 13.1.0 (intégralement), 13.8.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. La PNKD, la PNCT ou les PNCA peuvent recommander au Yukon des supports d'affichage et d'information interprétative qui peuvent être placés dans le parc ou qui peuvent s'y rapporter.

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

11.2 Lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles du parc, l'organisme responsable consulte chacune des trois Premières nations.

Renvois : 11.1, 11.3, 11.4 de l'annexe A, Chapitre 10; 13.1.0 (intégralement), 13.8.0 (intégralement)

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

12.1 Le gouvernement avise par écrit chacune des trois Premières nations de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la création du parc, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien.

12.7 Le gouvernement doit inclure dans toute offre de marché touchant la création du parc, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien, des critères concernant :

12.7.1 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Carcross/Tagish;

12.7.2 l'embauchage de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun; 12.7.3 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Champagne et de Aishihik.

Renvois : 12.4, 12.8, 12.9 de l'annexe A, Chapitre 10; 22.5.1

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

12.2 Le gouvernement inclut chacune des trois Premières nations dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la création du parc, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien.

12.7 Le gouvernement doit inclure dans toute offre de marché touchant la création du parc, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien, des critères concernant :

12.7.1 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Carcross/Tagish;

12.7.2 l'embauchage de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun;

12.7.3 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Champagne et de Aishihik.

Renvois : 12.5, 12.8, 12.9 de l'annexe A , Chapitre 10; 22.5.1

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe A

12.3 Le gouvernement offre d'abord aux trois Premières nations la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la création du parc, à la construction d'installations dans celui-ci et à son exploitation et son entretien, et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes. Une première possibilité est offerte de la façon suivante :

12.3.1 le gouvernement donne un avis écrit à chacune des trois Premières nations précisant les conditions d'un tel marché;

12.3.2 les trois Premières nations peuvent exercer la première possibilité visée à l'article 12.3 en avisant le gouvernement par écrit dans les 60 jours de la réception de l'avis mentionné à l'article 12.3.1, en précisant l'entité qui acceptera un tel marché, sous réserve des conditions suivantes :

12.3.2.1 si l'une des trois Premières nations n'avise pas le gouvernement conformément à l'article 12.3.2, cette Première nation est réputée avoir donné avis de son refus de la première possibilité d'accepter le marché, et ce dernier peut être accepté par les deux autres Premières nations dans le délai et de la manière prévues à l'article 12.3.2;

12.3.2.2 si celles des trois Premières nations qui ont avisé le gouvernement conformément à l'article 12.3.2 n'indiquent pas la même entité qui acceptera le marché, alors :

1. si l'une des trois Premières nations n'a pas d'entente définitive en vigueur contenant la présente annexe et que cette Première nation a indiqué une entité différente, elle est réputée avoir donné avis de son refus de la première possibilité d'accepter le marché, et ce dernier peut être accepté par les deux autres Premières nations;
2. si celles des trois Premières nations qui ont une entente définitive en vigueur contenant la présente annexe indiquent des entités différentes, chacune d'entre elles est réputée avoir donné avis de son refus de la première possibilité d'accepter le marché.

12.7 Le gouvernement doit inclure dans toute offre de marché touchant la création du parc, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien, des critères concernant :

12.7.1 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Carcross/Tagish;

12.7.2 l'embauchage de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun;

12.7.3 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Champagne et de Aishihik.

Renvois : 12.4, 125, 12.6, 12.8, 12.9 de l'annexe A, Chapitre 10

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

3.2 Sous réserve de l'article 3.3, dès que possible après la date d'entrée en vigueur et à la suite du transfert visé à l'article 3.1, le Yukon désigne la zone comme habitat protégé conformément à la Loi sur la faune, L.R.Y. 2002, ch. 229, lequel sera connu comme l'habitat protégé de Lewes Marsh.

3.4 Le statut d'habitat protégé ne sera retiré à aucune terre qui fait partie de l'habitat protégé sans le consentement du Yukon, de la Première nation des Kwanlin Dun, de la Première nation de Carcross/Tagish, du Conseil des Ta'an Kwach'an et du Canada.

3.5 Sous réserve des articles 3.8 et 3.9, au plus tard à la date d'entrée en vigueur, le gouvernement :

3.5.1 interdit à qui que ce soit d'aller dans la zone pour y mener des activités de recherche, de prospection ou d'extraction sous le régime de la Loi sur l'extraction du quartz, L.Y. 2003, ch. 14 et de la Loi sur l'extraction de l'or, L.Y. 2003, ch. 13;

3.5.2 déclare inaliénables les mines et les minéraux sur la zone ou dans son sous-sol en vertu de la Loi du Yukon sur les terres territoriales, L.Y. 2003, ch. 17;

3.6 Sous réserve des articles 3.8 et 3.9, le Yukon, au plus tard à la date d'entrée en vigueur, déclare la zone inaliénable en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz, L.R.Y. 2002, eh. 162.

3.7 Sous réserve des articles 3.8 et 3.9, il est interdit d'explorer à la recherche d'un gisement de houille sur la zone ou dans son sous-sol.

Renvois : 3.1, 3.3, 3.8, 3.9 de l'annexe B, Chapitre 10; appendice B — Cartes « Habitat protégé de Lewes Marsh »

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

4.1 Un comité directeur (le « comité directeur ») est créé dès que possible après la date d'entrée en vigueur pour préparer et recommander un plan de gestion de l'habitat protégé.

4.2 Le comité directeur est composé de trois, quatre ou six membres nommés de la façon suivante :

4.2.1 le gouvernement demande à la Première nation de Carcross/Tagish, à la Première nation des Kwanlin Dun et au Conseil des Ta'an Kwach'an de nommer un membre;

4.2.2 si trois membres sont nommés dans les 90 jours de la réception de la demande conformément à l'article 4.2.1, le comité directeur est composé de six membres et le gouvernement en nomme trois, dont un membre est nommé par le Canada et deux membres sont nommés par le Yukon;

4.2.3 si seuls deux membres sont nommés dans les 90 jours de la réception de la demande conformément à l'article 4.2.1, le comité directeur est composé de quatre membres et le gouvernement en nomme deux, dont un est nommé par le Canada et un est nommé par le Yukon;

4.2.4 si seul un membre est nommé dans les 90 jours de la réception de la demande conformément à l'article 4.2.1, le comité directeur est composé de trois membres, dont un est nommé par le Canada et un est nommé par le Yukon, le gouvernement nommant deux membres.

Renvois : 3.2, 4.3, 4.4 de l'annexe B, Chapitre 10

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

5.1 Le comité directeur s'efforce de recommander un plan de gestion au Yukon, à la Première nation des Kwanlin Dun, à la Première nation de Carcross/Tagish, au Conseil des Ta'an Kwach'an et au Canada dans les 24 mois de sa création.

5.2 Le plan de gestion répond aux objectifs des articles 2.1.2 à 2.1.10 de la présente annexe et à ceux de la Loi sur la faune, L.R.Y. 2002, ch. 229.

5.4 La préparation du plan de gestion approuvé comprend notamment un processus de consultation publique.

5.5 Avant l'approbation du plan de gestion, le comité directeur peut le soumettre au Conseil des ressources renouvelables Ibex, au Conseil des ressources renouvelables de Carcross/Tagish et au Conseil des ressources renouvelables de Laberge tels qu'ils existeront, pour examen et recommandations.

5.6 Pendant la préparation d'un plan de gestion pour recommandation en vertu de l'article 5.1, si les membres du comité directeur ne peuvent s'entendre sur les questions à inclure dans un plan de gestion, un membre du comité de gestion, sur directive de l'organisme qui l'a nommé, peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

5.7 Le comité directeur transmet le plan de gestion proposé au Yukon, à la Première nation des Kwanlin Dun, à la Première nation de Carcross/Tagish, au Conseil des Ta'an Kwach'an et au Canada en indiquant quelles questions, le cas échéant, demeurent non réglées.

6.1 Dans les 90 jours de la réception du plan de gestion de la part du comité directeur, le Yukon demande au Canada, à la Première nation des Kwanlin Dun, à la Première nation de Carcross/Tagish et au Conseil des Ta'an Kwach'an de participer à un examen conjoint :

6.1.1 de toute recommandation formulée conformément à l'article 5.3.12 en vue de parvenir à un consensus sur l'exécution de ces recommandations;

6.1.2 de toutes les dispositions qui y sont établies par le comité directeur et de toute question non réglée.

6.2 Si la Première nation des Kwanlin Dun, la Première nation de Carcross/Tagish ou le Conseil des Ta'an Kwach'an ne participe pas à l'examen visé à l'article 6.1 dans les 90 jours de la demande du gouvernement, l'examen aura lieu sans sa participation.

6.3 Les parties participant à l'examen visé à l'article 6.1.2 s'efforcent de parvenir à un consensus sur les dispositions à inclure dans le plan de gestion.

6.4 Si les parties participant à l'examen ne parviennent pas à un consensus en vertu de l'article 6.3, le ministre peut approuver, modifier ou rejeter les dispositions établies dans le plan de gestion par le comité directeur.

6.5 La décision du ministre visée à l'article 6.4 quant aux dispositions à inclure dans le plan de gestion est transmise par écrit à la Première nation des Kwanlin Dun, à la Première nation de Carcross/Tagish, au Conseil des Ta'an Kwach'an et au Canada.

Renvois : 3.2, 5.3 (intégralement) de l'annexe B, Chapitre 10; 26.4.0

Hypothèses de planification

1. Les discussions entourant le plan de travail permettront de déterminer les échéanciers, le budget et les autres ressources indiqués par chaque partie aux tins de sa participation à l'élaboration du plan de gestion.
2. Le Yukon enverra une copie du plan de gestion approuvé à la ou aux commissions régionales d'aménagement du territoire.

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

7.1 Le Yukon gère l'habitat protégé conformément au plan de gestion approuvé et à la Loi sur la faune, L.R.Y. 2002, ch. 229.

7.1.1 Si la désignation de la zone est modifiée en raison d'un consensus atteint conformément à l'article 6.1.1, la présente annexe sera modifiée de façon à tenir compte de la nouvelle désignation.

7.2 Avant la mise en œuvre du plan de gestion approuvé, le Yukon gère l'habitat protégé conformément à la Loi sur la faune, L.R.Y. 2002, ch. 229 et, dans la mesure du possible, aux objectifs établis aux articles 2.1.2 à 2.1.10 inclusivement de la présente annexe.

7.3 La Première nation des Kwanlin Dun gère la partie hachurée des terres de la Première nation des Kwanlin Dun désignées KDFN R-7A sur la feuille de carte de l'habitat protégé de Lewes Marsh figurant à l'appendice B — Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, et qui deviennent des terres visées par le règlement de la Première nation des Kwanlin Dun :

7.3.1 avant la mise en œuvre du plan de gestion approuvé, dans la mesure du possible, conformément aux objectifs établis aux articles 2.1.2 à 2.1.8 inclusivement de la présente annexe; ou

7.3.2 après la mise en œuvre du plan de gestion approuvé, conformément à celui-ci, et les utilisations de ces terres autorisées par la Première nation de Carcross/Tagish doivent être conformes à celles permises pour l'habitat protégé.

7.5 Le gouvernement gère les mines et minéraux qui se trouvent sur la zone ou dans son sous-sol et le droit de les exploiter conformément aux lois d'application générale.

7.6 Pour gérer les mines et les minéraux qui se trouvent sur la zone ou dans son sous-sol et le droit de les exploiter conformément aux lois d'application générale, le gouvernement tient compte, dans la mesure du possible, des facteurs établis aux articles 2.1.2 à 2.1.10 inclusivement de la présente annexe.

7.7 Avant que les terres décrites aux articles 7.3 et 7.4 de la présente annexe ne deviennent des terres visées par le règlement de la Première nation des Kwanlin Dun ou de la Première nation de Carcross/Tagish, le Yukon gère ces terres.

7.7.1 avant la mise en œuvre du plan de gestion approuvé, dans la mesure du possible, conformément aux objectifs établis aux articles 2.1.2 à 2.1.8 inclusivement de la présente annexe; ou

7.7.2 après la mise en œuvre du plan de gestion approuvé, conformément à celui-ci, et les utilisations autorisées de ces terres par le Yukon doivent être conformes à celles permises pour l'habitat protégé.

Renvois : 2.1.2 à 2.1.8, 6.1.1, 6.3, 6.5, 7.4 (intégralement) 9.0 (intégralement),10.1, 11.3, 14.1, 14.2, 14.3 (intégralement) de l'annexe B, Chapitre 10; appendice B — Cartes « Habitat protégé de Lewes Marsh »

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

8.1 Sauf convention contraire, le Yukon demande au Canada, à la Première nation des Kwanlin Dun, à la Première nation de Carcross/Tagish et au Conseil des Ta'an Kwach'an de participer à un examen conjoint du plan de gestion approuvé au plus tard cinq ans après son approbation initiale et au moins tous les 10 ans par la suite.

8.2 Si la Première nation des Kwanlin Dun, la Première nation de Carcross/Tagish ou le Conseil des Ta'an Kwach'an refuse de participer à l'examen visé à l'article 8.1 dans les 90 jours de la demande du Yukon, l'examen a lieu sans sa participation.

8.3 L'examen du plan de gestion approuvé conformément à l'article 8.1 comprend notamment un processus de consultation publique.

8.4 Les parties participant à l'examen visé à l'article 8.1 s'efforcent de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre en conséquence de l'examen du plan de gestion approuvé.

8.5 Le ministre peut déterminer quelle mesure, le cas échéant, découlera de l'examen du plan de gestion approuvé et avise par écrit la Première nation des Kwanlin Dun, la Première nation de Carcross/Tagish, le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Canada de sa décision.

8.6 Les modifications au plan de gestion approuvé, autrement que par le processus d'examen établi aux articles 8.1 à 8.5, ne peuvent être effectuées que par le Yukon et doivent suivre un processus fondé sur les principes énoncés aux articles 8.1, 8.2, 8.4 et 8.5.

Renvois : 5.3 (intégralement), 7.1 (intégralement), 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, 9.1 (intégralement), 10.1, 11.1, 11.3, 14.1, 14.2, 14.3 (intégralement) de l'annexe B, Chapitre 10

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

11.1 Les langues des Premières nations sont intégrées, lorsque cela est possible, aux supports d'affichage et d'information interprétative relatifs à l'histoire et à la culture des Indiens de Carcross/Tagish, des Kwanlin Dun ou des Ta'an Kwach'an qui peuvent être placés dans l'habitat protégé ou qui peuvent s'y rapporter.

Renvois : 11.2, 11.3, 13.1.0 (intégralement), 13.8.0 (intégralement) de l'annexe B, Chapitre 10

Hypothèse de planification

1. La PNKD, la PNCT ou le CTK peuvent recommander au Yukon des supports d'affichage et d'information interprétative qui peuvent être placés dans la zone ou qui peuvent s'y rapporter.

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

11.2 Lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles de l'habitat protégé, l'organisme responsable consulte la Première nation de Carcross/Tagish, la Première nation des Kwanlin Dun et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois : 11.1, 11.3, 13.1.0 (intégralement), 13.8.0 (intégralement) de l'annexe B, Chapitre 10

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

12.1 Le gouvernement avise par écrit la Première nation des Kwanlin Dun, la Première nation de Carcross/Tagish et le Conseil des Ta'an Kwach'an de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la création de l'habitat protégé, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien.

12.7 Le gouvernement doit inclure dans toute offre de marché touchant la création de l'habitat protégé, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien, des critères concernant :

12.7.1 l'embauchage de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun;

12.7.2 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Carcross/Tagish;

12.7.3 l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou d'entreprises de Ta'an Kwach'an.

Renvois : 12.4, 12.8, 12.9 de l'annexe B, Chapitre 10; 22.5.1

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

12.2 Le gouvernement inclut la Première nation des Kwanlin Dun, la Première nation de Carcross/Tagish et le Conseil des Ta'an Kwach'an dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la création de l'habitat protégé, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien.

12.7 Le gouvernement doit inclure dans toute offre de marché touchant la création de l'habitat protégé, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien, des critères concernant :

12.7.1 l'embauchage de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun;

12.7.2 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Carcross/Tagish;

12.7.3 l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou d'entreprises de Ta'an Kwach'an.

Renvois : 12.5, 12.8, 12.9 de l'annexe B, Chapitre 10; 22.5.1

Obligations visées :

Chapitre 10, annexe B

12.3 Le gouvernement offre d'abord à la Première nation des Kwanlin Dun, à la Première nation de Carcross/Tagish et au Conseil des Ta'an Kwach'an la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la création de l'habitat protégé, à la construction d'installations dans celui-ci et à son exploitation et son entretien, et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes. Une première possibilité est offerte de la façon suivante :

12.3.1 le gouvernement donne un avis écrit à la Première nation des Kwanlin Dun, à la Première nation de Carcross/Tagish et au Conseil des Ta'an Kwach'an précisant les conditions d'un tel marché;

12.3.2 la Première nation des Kwanlin Dun, la Première nation de Carcross/Tagish et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent, chacune de leur côté, exercer la première possibilité visée à l'article 12.3 en avisant le gouvernement par écrit dans les 60 jours de la réception de l'avis mentionné à l'article 12.3.1, en précisant l'entité qui acceptera un tel marché;

12.3.3 si la Première nation des Kwanlin Dun, la Première nation de Carcross/Tagish ou le Conseil des Ta'an Kwach'an n'avise pas le gouvernement dans le délai et de la manière prévus à l'article 12.3.2, cette Première nation est réputée avoir donné avis de son refus de la première possibilité d'accepter le marché, et ce dernier peut être accepté par les deux autres Premières nations conformément à l'article 12.3.2;

12.3.4 si la Première nation des Kwanlin Dun, la Première nation de Carcross/Tagish et le Conseil des Ta'an Kwach'an n'indiquent pas la même entité qui acceptera le marché, alors

12.3.4.1 si l'une des Premières nations n'a pas d'entente définitive en vigueur contenant la présente annexe, elle est réputée avoir donné avis de son refus de la première possibilité d'accepter le marché, et ce dernier peut être accepté par les deux autres Premières nations;

12.3.4.2 si les trois Premières nations ont une entente définitive en vigueur contenant la présente annexe, elles sont réputées avoir donné avis de leur refus de la première possibilité d'accepter le marché.

12.7 Le gouvernement doit inclure dans toute offre de marché touchant la création de l'habitat protégé, la construction d'installations dans celui-ci ainsi que son exploitation et son entretien, des critères concernant :

12.7.1 l'embauchage de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun;

12.7.2 l'embauchage d'Indiens ou d'entreprises de Carcross/Tagish;

12.7.3 l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou d'entreprises de Ta'an Kwach'an.

Renvois : 12.4, 12.5, 12.6, 12.8, 12.9 de l'annexe A, Chapitre 10

Obligations visées :

11.4.2 Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les Premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.1 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun, se composera pour un tiers de personnes proposées par la Première nation des Kwanlin Dun et par les autres Premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels se trouvent dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

11.4.2.2 Le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et les autres Premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la Commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1, et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.3 La Première nation des Kwanlin Dun et les autres Premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement déterminent les personnes proposées par les Premières nations du Yukon à la Commission régionale d'aménagement du territoire avant de déclencher le processus prévu aux articles 11.4.2.5 et 11.4.2.6.

11.4.2.4 à défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun ou toute autre Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

11.4.2.5 Avant toute nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire, le gouvernement et la Première nation des Kwanlin Dun ainsi que les autres Premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes qu'ils se proposent de nommer à la Commission.

11.4.2.6 Dans la recherche du consensus visé à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et les autres Premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement tiennent compte des facteurs suivants :

1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations de la Première nation des Kwanlin Dun et des autres Premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans une région d'aménagement, et sa sensibilité à l'égard de ces questions;
2. la connaissance, par le candidat, des questions liées à l'aménagement du territoire;
3. la compatibilité des candidats;
4. tout autre élément dont conviennent le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et les autres Premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement.

11.4.2.7 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et les autres Premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement ne parviennent pas à s'entendre, l'une de ces parties peut donner aux autres un avis écrit précisant les noms des personnes qu'elle a l'intention de nommer à la Commission régionale d'aménagement du territoire et, 14 jours plus tard, elle peut effectivement nommer ces personnes.

Renvois : 11.4.3, 26.3.0 (intégralement)

Obligations visées :

11.6.2 Le gouvernement, après avoir consulté les Premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

11.6.3 Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.3.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.3.2 après avoir consulté les Premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

Renvois : 11.4.4, 11.6.1

Hypothèses de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et la PNKD coordonneront les consultations nécessaires touchant les aspects du plan qui se rapportent aux terres visées et non visées par un règlement.
2. Quand il examine la partie du plan qui s'applique aux terres non visées par un règlement, le gouvernement tient compte de l'ensemble du plan régional d'aménagement du territoire recommandé.

Obligations visées :

11.6.4 Chaque Première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

11.6.5 Si une Première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.5.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la Première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.5.2 la Première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

Renvois : 11.4.4, 11.6.1

Hypothèses de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et la PNKD entreprendront les consultations nécessaires touchant les aspects du plan qui se rapportent aux terres visées et non visées par un règlement.
2. Quand elle examine la partie du plan qui s'applique aux terres visées par le règlement, la PNKD tient compte de l'ensemble du plan régional d'aménagement du territoire recommandé.

Obligations visées :

11.8.3.1 Sur demande écrite, le gouvernement et la Première nation des Kwanlin Dun se rencontrent une fois par année afin de discuter des initiatives et des priorités du gouvernement et de la Première nation des Kwanlin Dun en matière d'aménagement du territoire et des possibilités d'aménagement conjoint du territoire pour des sous-régions ou des districts situés dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois : 11.8.0 (intégralement)

Obligations visées :

11.8.4 Si le gouvernement et une Première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

11.8.4.1 Lorsque le gouvernement propose d'élaborer un plan d'aménagement du territoire sous-régional ou de district pour une sous-région ou un district situé dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun, il le fait, sous réserve des articles 11.8.4.2, 11.8.4.3 et 11.8.4.6, conjointement avec la Première nation des Kwanlin Dun.

11.8.4.4 Au moins 30 jours avant le début de l'élaboration d'un plan proposé d'aménagement du territoire sous-régional ou de district, le gouvernement avise par écrit la Première nation des Kwanlin Dun soit qu'il souhaite élaborer le plan proposé conjointement avec la Première nation des Kwanlin Dun, soit qu'il a l'intention de procéder seul.

11.8.4.5 Dans les 14 jours de la réception de l'avis visé à l'article 11.8.4.4 lui indiquant que le gouvernement souhaite élaborer conjointement un plan proposé d'aménagement du territoire sous-régional ou de district, la Première nation des Kwanlin Dun indique au gouvernement par avis écrit si elle souhaite ou non participer à l'élaboration d'un plan conjoint.

11.8.4.6 Si la Première nation des Kwanlin Dun indique au gouvernement par avis écrit qu'elle ne souhaite pas élaborer conjointement un plan proposé d'aménagement du territoire sous-régional ou de district ou omet de le faire dans le délai prévu à l'article 11.8.4.5, le gouvernement peut élaborer seul le plan proposé.

11.8.4.9 Une fois que l'avis visé à l'article 11.8.4.4 est donné et que les travaux d'aménagement du territoire sous-régional ou de district ont commencé, le gouvernement doit, dans les 30 jours de la réception d'une demande écrite formulée par la Première nation des Kwanlin Dun, communiquer l'information suivante si elle est disponible en date de la demande :

1. le mandat d'aménagement;
2. le plan provisoire d'aménagement du territoire sous-régional ou dé district;
3. le plan définitif approuvé d'aménagement du territoire sous-régional ou de district;
4. les modalités de la mise en œuvre du plan d'aménagement du territoire sous-régional ou de district.

11.8.4.10 Il est entendu que si le gouvernement et la Première nation des Kwanlin Dun acceptent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement du territoire sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré par une commission régionale d'aménagement du territoire établie en application de la section 11.4.0, ou par un organisme de composition semblable, et qu'un plan doit être approuvé conformément au processus établi à la section 11.6.0.

11.8.4.11 Lorsque le gouvernement et la Première nation des Kwanlin Dun conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement du territoire sous-régional ou de district, ils doivent examiner la question de savoir s'il convient de faire participer au processus d'autres Premières nations du Yukon touchées par les travaux d'aménagement.

Renvois : 11.4.0 (intégralement), 11.6.0 (intégralement), 11.8.4.2, 11.8.4.3, 11.8.4.7, 11.8.4.8, 11.8.5, 11.9.4

Hypothèse de planification

1. Lorsque la PNKD donne un avis écrit précisant qu'elle ne souhaite pas élaborer un plan conjoint ou lorsque cette dernière omet de donner un avis écrit au Yukon sur cette question dans les 14 jours de la réception de l'avis du Yukon, le Yukon peut élaborer seul le plan proposé.

Obligations visées :

11.8.4.2 Lorsque le gouvernement estime qu'il existe des motifs raisonnables pour ne pas élaborer conjointement un plan proposé d'aménagement du territoire sous-régional ou de district avec la Première nation des Kwanlin Dun, il peut, sous réserve de l'article 11.8.4.3, élaborer seul le plan proposé.

11.8.4.3 Avant d'élaborer seul un plan proposé d'aménagement du territoire sous-régional ou de district en application de l'article 11.8.4.2, le gouvernement rencontre la Première nation des Kwanlin Dun pour discuter des éléments l'ayant mené à croire qu'il existe des motifs raisonnables pour ne pas élaborer conjointement le plan, et ce en vue de régler la situation et de procéder ensemble à l'élaboration du plan.

11.8.4.4 Au moins 30 jours avant le début de l'élaboration d'un plan proposé d'aménagement du territoire sous-régional ou de district, le gouvernement avise par écrit la Première nation des Kwanlin Dun soit qu'il souhaite élaborer le plan proposé conjointement avec la Première nation des Kwanlin Dun, soit qu'il a l'intention de procéder seul.

11.8.4.8 Si le gouvernement décide, conformément à l'article 11.8.4.2, d'élaborer seul un plan d'aménagement du territoire sous-régional ou de district, l'avis exigé en application de l'article 11.8.4.4 doit inclure l'information suivante :

1. la sous-région ou le district du territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun que l'on se propose d'aménager;
2. la nature de l'aménagement dans la sous-région ou le district proposé du territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun;
3. toute autre question jugée pertinente par la partie qui entreprend l'aménagement.

11.8.4.9 Une fois que l'avis visé à l'article 11.8.4.4 est donné et que les travaux d'aménagement du territoire sous-régional ou de district ont commencé, le gouvernement doit, dans les 30 jours de la réception d'une demande écrite formulée par la Première nation des Kwanlin Dun, communiquer l'information suivante si elle est disponible en date de la demande

1. le mandat d'aménagement;
2. le plan provisoire d'aménagement du territoire sous-régional ou de district;
3. le plan définitif approuvé d'aménagement du territoire sous-régional ou de district;
4. les modalités de la mise en œuvre du plan d'aménagement du territoire sous-régional ou de district.

Renvois : 11.8.4, 11.8.5

Obligations visées :

13.3.1 Chaque Première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics — à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne — qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette Première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

13.4.4 La Première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre Première nation du Yukon ou à un autre Autochtone.

13.4.7 L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la Première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

13.10.8 Les Premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

Renvois : 13.3.8, 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8

Hypothèse de planification

1. Le Canada et le Yukon aideront la PNKD à accéder aux programmes de financement existants, le cas échéant, y compris ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.

Obligations visées :

13.3.2 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque Première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics — et qui n'appartiennent pas en propre à une personne — qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

13.3.2.1 Si plus d'une Première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les Premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

13.3.5 S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

13.3.6 Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :

13.3.6.1 est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la Première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire;

13.3.6.2 est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

Renvois : 13.3.3, 13.3.7, 13.3.8, 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8, 13.5.3, 13.5.3.6, 13.6.1

Hypothèse de planification

1. Le Canada et le Yukon aideront la PNKD à accéder aux programmes de financement existants, le cas échéant, y compris ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.

Obligations visées :

13.4.1 Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

13.4.2 Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

Renvois : 2.6.7, 13.1.0 (intégralement), 13.3.1, 13.3.2 (intégralement), 13.3.3, 13.3.4, 13.3.5, 13.3.6 (intégralement), 13.3.8 (intégralement), 13.4.3, 13.4.8, 13.5.3 (intégralement), 13.7.1, 13.8.1.2, 13.8.1.3, 13.8.1.4, 13.8.2, 13.8.3 (intégralement), 13.8.7 (intégralement), 13.9.1 (intégralement), 13.10.4, 13.10.5, 13.10.7, 13.10.8, 13.11.2, 13.11.3, 13.11.4; annexe A du chapitre 13 (intégralement); 28.3.3.5

Hypothèses de planification

1. Le plan stratégique établira une méthode coopérative et complémentaire de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales sur le territoire traditionnel de la PNKD; il fournira un cadre qui guidera l'établissement de priorités à l'égard des ressources affectées aux programmes gouvernementaux en vue de mettre en valeur et de gérer les ressources patrimoniales du Yukon.

La priorité sera accordée; dans la mesure du possible, à l'élaboration et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'on réalise une répartition équitable des ressources du programme, comme suit :

1. détermination des priorités, à long et à court terme, de la PNKD, du Canada et du Yukon à cet égard;
2. coordination des activités, projets ou plans à court ou à long terme utilisés par chaque partie pour traiter ses propres priorités et celles qui sont communes aux parties;
3. détermination des sources de financement ou des autres ressources disponibles à la PNKD, au Canada et au Yukon, selon le cas, pour appuyer les activités, projets ou plans, y compris la possibilité de jumeler ces activités, projets ou plans à d'autres projets connexes des gouvernements en question;
4. détermination des possibilités et élaboration de stratégies en vue d'accéder à toute source supplémentaire de financement, ou à d'autres ressources auxquelles les activités, projets ou plans peuvent donner droit.

2. Le plan stratégique consiste dans ce qui suit :

1. la prise en compte des objectifs énoncés à la section 13.1.0;
2. une approche qui reconnaît que les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon ont été insuffisamment mises en valeur par le passé;
3. l'établissement de critères et d'une méthode d'évaluation des progrès réalisés vers l'atteinte et le maintien d'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes gouvernementaux pour mettre en valeur et gérer les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, conformément aux articles 13.4.1 et 13.4.2, compte tenu des questions suivantes :
   • la façon dont les activités, projets ou plans énoncés dans le plan stratégique, et les affectations connexes de ressources aux programmes gouvernementaux, contribuent à la réalisation des objectifs indiqués aux articles 13.4.1 et 13.4.2 relativement à la répartition équitable des ressources affectées aux programmes;
   • les affectations de ressources des programmes gouvernementaux à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon dans toutes les Premières nations du Yukon;
4. la prise en compte des activités exigées en vertu des sections et articles suivants : 2.6.7, 13.1.0 (intégralement), 13.3.1, 13.3.2 (intégralement), 13.3.3, 13.3.4, 13.3.5, 13.3.6 (intégralement), 13.3.8 (intégralement), 13.4.3, 13.4.8, 13.5.3 (intégralement), 13.7.1, 13.8.1.2, 13.8.1.3, 13.8.1.4, 13.8.2, 13.8.3 (intégralement), 13.8.7 (intégralement), 13.9.1, 13.10.4, 13.10.5, 13.10.7, 13.10.8, 13.11.2, 13.11.3, 13.11.4; annexe A du chapitre 13 (intégralement), 28.3.3.5.

3. Le plan stratégique peut aussi inclure les éléments suivants :

1. les rôles et la participation des parties à l'élaboration, à la surveillance, à l'examen et à la modification du plan stratégique;
2. toute autre question dont les parties peuvent convenir.

4. L'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique, dont les activités indiquées ci-dessus font état, peuvent être coordonnées avec l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques analogues pour une ou plusieurs Premières nations du Yukon, à la discrétion du gouvernement, de la PNKD et des autres Premières nations du Yukon.

5. Il ne sera pas question dans le plan stratégique de la mise en valeur et de la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon dans la partie du territoire traditionnel de la PNKD qui chevauche le territoire traditionnel d'une autre PNY, sauf dans la mesure où la propriété de la ressource patrimoniale a été déterminée conformément à l'article 13.3.2.1.

6. à la discrétion de la CRPY, les parties peuvent consulter la CRPY à tout moment de l'élaboration du plan stratégique.

Obligations visées :

13.4.3 Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les Premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8, 13.10.2

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement aidera la PNKD à accéder aux programmes de financement existants, le cas échéant, y compris ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.

Obligations visées :

13.4.5 Le gouvernement est tenu de consulter les Premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

Renvois : 13.10.3

Hypothèse de planification

1. Les dispositions et la procédure de consultation comprennent des dispositions prévoyant leur révision périodique.

Obligations visées :

13.4.8 Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux Premières nations du Yukon.

Renvois : 2.7.1, 13.4.1, 13.4.2, 13.5.3, 13.5.3.7

Obligations visées :

13.5.3 La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des Premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

13.5.3.6 l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel — comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques — visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les Premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les Premières nations du Yukon et le gouvernement;

Renvois : 13.3.2.1, 13.3.6, 13.3.7, 13.4.1, 13.4.2, 13.5.4

Hypothèses de planification

1. La CRPY adressera au ministre fédéral compétent les recommandations qu'elle formule au sujet des terres administrées par l'Agence Parcs Canada.
2. Il est prévu quele Yukon, les PNY et le Canada s'entendent pour adopter une définition unique pour chaque objet ethnographique, paléontologique, etc.
3. En application de l'article 13.5.4, si le gouvernement ou les Premières nations du Yukon rejettent les recommandations de la CRPY, ils doivent accorder la possibilité à la CRPY de soumettre une nouvelle série de recommandations.

Obligations visées :

13.7.1 Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la Première nation du Yukon touchée.

13.7.2 Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 — ou des parties de ceux-ci — doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

Renvois : 2.7.1, 13.4.1, 13.4.2

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement s'efforcera de reconnaître et de respecter les préoccupations exprimées par la PNKD au sujet de la publication de tels rapports, conformément à l'article 13.1.1.1.

Obligations visées :

13.8.1.1 Est sans effet sur le droit de propriété concernant une terre située dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun la qualité de lieu historique ou de lieu historique désigné de cette terre.

13.8.1.2 Le gouvernement doit remettre à la Première nation des Kwanlin Dun un inventaire écrit des lieux situés sur le territoire traditionnel de celle-ci — renseignements sur leur emplacement et leur nature à l'appui — qu'il se propose de classer comme lieux historiques désignés ou lieux historiques directement liés à la culture et au patrimoine des Kwanlin Dun, et qui auront été documentés par le gouvernement à la date de l'entrée en vigueur de la présente entente.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2

Obligations visées :

13.8.1.3 Lorsque le gouvernement se propose de classer des terres situées dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun au rang de lieu historique désigné ou de lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Kwanlin Dun, il en avise la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.5.3, 13.5.3.9, 13.8.1.4, 13.8.1.6

Obligations visées :

13.8.1.4 À la demande de la Première nation des Kwanlin Dun, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre des mesures législatives en vigueur, un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Kwanlin Dun et situé sur une terre non visée par le règlement, sur une terre visée par le règlement de catégorie B ou une terre visée par le règlement détenue en fief simple sur le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun , en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné.

13.8.1.5 Le gouvernement consulte la Première nation des Kwanlin Dun au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique en application de l'article 13.8.1.4.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2

Hypothèse de planification

1. Les activités ci-dessus seront exécutées le plus rapidement possible, pour que la protection temporaire jugée nécessaire soit assurée sans retard inutile.

Obligations visées :

13.8.1.7 Le gouvernement et la Première nation des Kwanlin Dun peuvent négocier des arrangements relatifs à la propriété, à la gestion et à la protection d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Kwanlin Dun et situé, dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun, sur des terres non visées par le règlement.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.8.1.6, 13.8.2, 13.8.3, 13.8.3.1, 13.8.6

Obligations visées :

13.8.2 Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

Renvois : 5.5.1 (intégralement), 13.4.1, 13.4.2, 13.8.1.6

Obligations visées :

13.8.3 Le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

13.8.3.1 Le gouvernement et la Première nation des Kwanlin Dun se consultent durant l'élaboration et la rédaction du système de délivrance de permis visé à l'article 13.8.3.

Renvois : 5.5.1 (intégralement), 13.3.1, 13.4.1, 13.4.2, 13.8.3.2

Obligations visées :

13.8.3.3 Le gouvernement consulte la Première nation des Kwanlin Dun avant de délivrer un permis de recherche à l'égard d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Kwanlin Dun sur le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois : 13.8.3, 13.8.3.2 (intégralement), 13.8.4, 13.8.5 (intégralement)

Obligations visées :

13.8.4 L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en œuvre par le gouvernement ou par la Première nation du Yukon touchée.

13.8.5 Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

13.8.5.1 les intérêts des chercheurs autorisés;

13.8.5.2 l'intérêt du grand public;

13.8.5.3 les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

Renvois : 10.5.1, 10.5.2, 13.8.1 (intégralement), 13.8.2, 13.8.3.2, 13.8.3.3

Hypothèse de planification

1. Les plans de gestion traiteront de la responsabilité h. l'égard de la surveillance et de l'application des conditions d'accès aux lieux historiques désignés.

Obligations visées :

13.8.7.1 La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement de la Première nation des Kwanlin Dun prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte à la Première nation des Kwanlin Dun.

13.8.7.2 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement de la Première nation des Kwanlin Dun, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière qu'avec le consentement de la Première nation des Kwanlin Dun.

13.8.7.3 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement de la Première nation des Kwanlin Dun, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

1. soit le consentement de la Première nation des Kwanlin Dun;
2. soit à défaut de ce consentement, une ordonnance du conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource patrimoniale mobilière.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.8.7.4

Hypothèses de planification

1. Les parties s'engageront à partager les ébauches de documents destinés à la diffusion publique qui portent sur la découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur les terres visées par le règlement de la PNKD, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables pour les deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles de donner lieu à la découverte accidentelle d'une ressource patrimoniale.
2. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des renseignements descriptifs d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'une ressource patrimoniale.

Obligations visées :

13.8.7.4 La Première nation des Kwanlin Dun signale dès que possible au gouvernement la découverte, sur ses terres visées par le règlement, d'une ressource patrimoniale documentaire dont elle a été informée en vertu de l'article 13.8.7.1.

13.8.7.5 Le gouvernement et la Première nation des Kwanlin Dun s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource patrimoniale documentaire visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

13.8.7.6 Lorsque la ressource patrimoniale documentaire est un document non public, la Première nation des Kwanlin Dun fait des efforts raisonnables pour déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.8.7.1, 26.3.0 (intégralement)

Obligations visées :

13.9.1 Tant le gouvernement que les Premières nations du Yukon doivent établir — en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des Premières nations du Yukon — des règles ayant pour effet :

13.9.1.l de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une Première nation du Yukon, la Première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.9.2

Hypothèses de planification

1. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents destinés à la diffusion publique qui portent sur la découverte accidentelle de lieux de sépulture de la PNKD, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables pour les deux parties dans toute publication contenant des informations sur les activités susceptibles d'entraîner la découverte accidentelle d'un tel lieu de sépulture.
2. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'un lieu de sépulture de la PNKD.

Obligations visées :

13.9.1 Tant le gouvernement que les Premières nations du Yukon doivent établir — en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des Premières nations du Yukon — des règles ayant pour effet :

13.9.1.1 de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.2 dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la Première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une Première nation du Yukon, la Première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.9.2

Hypothèses de planification

1. Au cours de l'élaboration des procédures, les parties échangeront des renseignements sur tout lieu de sépulture connu sur le territoire traditionnel de la PNKD.
2. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents destinés à la diffusion publique et qui portent sur la découverte accidentelle de lieux de sépulture de la PNKD, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables pour les deux parties dans toute publication contenant des informations sur les activités susceptibles d'entraîner la découverte accidentelle d'un tel lieu de sépulture.
3. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'un lieu de sépulture de la PNKD.

Obligations visées :

13.9.2 La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une Première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une Première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la Première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

13.9.3 En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

Renvois : 13.9.1 (intégralement), 26.7.0 (intégralement)

Obligations visées :

13.9.4 Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une Première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la Première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

13.9.5 Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une Première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la Première nation du Yukon touchée.

Renvois : 13.9.1 (intégralement), 13.9.2, 13.9.3

Obligations visées :

13.10.2 Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque Première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la Première nation du Yukon concernée.

Renvois : 2.7.1, 13.4.8

Obligations visées :

13.10.3 Les Premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

Renvois : 13.4.5

Hypothèse de planification

1. Les dispositions et la procédure de consultation comprennent des dispositions prévoyant leur révision périodique.

Obligations visées :

13.10.4 Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les Premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Renvois : 13.3.1, 13.3.2, 13.4.1, 13.4.3, 13.4.7, 13.10.2, 13.10.3, 13.10.7

Hypothèses de planification

1. Les originaux des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon seront conservés conformément aux normes d'archivage reconnues, dans le respect de l'intégrité des collections nationales ou territoriales, et des ententes avec les donateurs; des reproductions sont autorisées, conformément aux politiques et procédures à cet égard, pour les collections patrimoniales documentaires (se reporter à l'article 13.10.2) qui doivent être déposées dans les collections des PNY quand les originaux demeurent sous la garde du gouvernement.
2. Les parties conviennent que la capacité du gouvernement d'aviser la PNKD au sujet des dispositions et plans actuels et futurs pour gérer les ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Kwanlin Dun qui ne sont pas détenues par le gouvernement peut faire l'objet de restrictions imposées ou indiquées par les détenteurs des ressources patrimoniales documentaires.
3. Dans l'éventualité où les Anciens prendraient part à l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant à une nation indienne du Yukon, il faudrait alors traduire ces documents.

Obligations visées :

13.10.5 Le gouvernement consulte les Premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Renvois : 13.3.1, 13.3.2, 13.4.1, 13.4.3, 13.4.7, 13.10.2, 13.10.3, 13.10.7

Hypothèses de planification

1. Des copies des inventaires des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon seront mises à la disposition des PNY, selon l'entente des parties.
2. Dans l'éventualité où les Anciens prendraient part à l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant à une nation indienne du Yukon, il faudrait alors traduire ces documents.

Obligations visées :

13.11.2 La Commission toponymique du Yukon consulte la Première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette Première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.11.1, 13.11.4

Obligations visées :

13.11.3 Chaque Première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

13.11.4 Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.11.1

Hypothèse de planification

1. Ces activités doivent s'appliquer ii toutes les cartes ou les bases de données officielles du gouvernement fédéral qui sont autorisées par la Commission de toponymie du Canada.

Obligations visées :

13.12.1.1 Le gouvernement avise par écrit la Première nation des Kwanlin Dun de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné qui est directement lié à l'histoire ou à la culture des Kwanlin Dun et situé dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun.

13.12.1.2 Le gouvernement inclut la Première nation des Kwanlin Dun dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné qui est directement lié à l'histoire et à la culture des Kwanlin Dun et situé dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun.

13.12.1.3 Le gouvernement offre d'abord à la Première nation des Kwanlin Dun la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la gestion d'un lieu historique désigné qui est directement lié à l'histoire ou à la culture des Kwanlin Dun et situé dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun, et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

13.12.1.4 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.5 Le défaut d'inclure la Première nation des Kwanlin Dun dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.6 Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun et qui est directement lié à l'histoire ou à la culture des Kwanlin Dun.

Renvois : 4.1 de l'annexe B, Chapitre 2; 22.5.10;13.12.1.9

Obligations visées :

13.12.1.7 Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun et qui est directement lié à l'histoire et à la culture des Kwanlin Dun :

1. un critère concernant l'embauchage de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun;
2. un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Kwanlin Dun qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

13.12.1.8 L'article 13.12.1.7 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Kwanlin Dun, le critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

Renvois : 4.1 de l'annexe B, Chapitre 2; 13.12.1.1, 13.12.1.2, 13.12.1.9

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement conserve la responsabilité première en matière de marchés touchant des lieux historiques désignés.

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe A

1.1 Le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun, après avoir recueilli l'avis des organismes qu'ils jugent appropriés, peuvent prendre des mesures pour réaliser l'objectif prévu à l'article 13.1.1.2 en ce qui concerne les langues tutchone du Sud et tagish, ainsi que l'histoire orale — y compris les légendes — et les connaissances culturelles des Kwanlin Dun.

1.2 Les mesures mentionnées à l'article 1.1 peuvent inclure

1.2.1 des programmes de langues;

1.2.2 l'enregistrement de la culture et de l'histoire orale;

1.2.3 des méthodes pour la mise en œuvre des mesures prises;

1.2.4 des dispositions relatives à l'examen et à la modification des mesures prises;

1.2.5 la détermination de ressources pour la mise en œuvre des mesures prises.

1.3 Dans la mesure du possible, le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun ont recours à des tribunes régionales ou panterritoriales pour élaborer les mesures visées à l'article 1.2 et, à défaut, peuvent élaborer ces mesures au sein de tribunes locales dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun.

1.4 Sous réserve de l'affectation de fonds destinés à ces fins, le Yukon met en œuvre les programmes de langues et les autres mesures dont il a convenu.

1.5 Sous réserve de la disponibilité de fonds prévus à ces fins, la Première nation des Kwanlin Dun met en œuvre les programmes de langues et les autres mesures dont elle a convenu.

1.6 Les mesures visées aux articles 1.1 à 1.5 doivent tenir compte de toute responsabilité assumée par la Première nation des Kwanlin Dun relativement à la gestion, à l'administration et à la prestation de tout programme ou service du Yukon ayant trait aux langues autochtones.

Renvois : 13.1.1.2

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

1.0 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à la présente annexe.

« lieu historique de Canyon City » S'entend du lieu historique établi par le Yukon en vertu de la Loi sur le patrimoine historique, L.R.Y. 2002, ch. 109, en ce qui a trait au secteur, excluant les mines et les minéraux et le droit de les exploiter à la surface du secteur ou dans son sous-sol, en application de l'article 2.2 de la présente annexe.

2.1 Le Yukon doit désigner le secteur, à l'exception des mines et des minéraux situés à la surface du secteur ou dans son sous-sol, à titre de lieu historique en vertu de la Loi sur le patrimoine historique, L.R.Y. 2002, ch. 109, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente entente.

2.2 Il est entendu que le lieu historique de Canyon City ne comprend pas les mines et les minéraux situés à la surface du secteur ou dans son sous-sol ni le droit de les exploiter.

2.3 La désignation à titre de lieu historique en vertu de la Loi sur le patrimoine historique, L.R.Y. 2002, ch. 109, ne peut être retirée aux terres faisant partie du lieu historique de Canyon City sans le consentement du Yukon et de la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois : 13.4.6.5, 13.5.3.9; 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8 de l'annexe B, Chapitre 13

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

3.1 Un comité directeur est établi dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente entente pour préparer et recommander un plan de gestion pour le lieu historique de Canyon City.

3.2 Le comité directeur est composé de quatre membres, dont deux sont nommés par le Yukon et deux sont nommés par la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

4.1 Le comité directeur s'efforce de recommander un plan de gestion au Yukon et à la Première nation des Kwanlin Dun dans les 5 années suivant sa création.

4.2 La préparation du plan de gestion du lieu historique de Canyon City se fait selon les principes suivants :

4.2.1 la protection, la conservation et l'interprétation des ressources patrimoniales du lieu historique de Canyon City qui se rapportent à la ruée vers l'or du Klondike, ainsi qu'à la culture et à l'histoire des Kwanlin Dun, conformément aux normes nationales et internationales, dans les cas opportuns;

4.2.2 la sensibilisation du public et son appréciation des ressources naturelles et culturelles du lieu historique de Canyon City.

4.3 Le comité directeur tient compte des éléments suivants, dont il peut traiter dans le plan de gestion :

4.3.1 développement du lieu historique de Canyon City;

4.3.2 administration, exploitation et entretien du lieu historique de Canyon City;

4.3.3 usage traditionnel du secteur par la Première nation des Kwanlin Dun et par les Kwanlin Dun;

4.3.4 usage actuel du secteur par les Kwanlin Dun et les autres habitants du Yukon;

4.3.5 ressources archéologiques;

4.3.6 accès des visiteurs et services leur étant destinés;

4.3.7 sécurité et protection;

4.3.8 étude et interprétation;

4.3.9 désignation des possibilités économiques liées à la gestion et à l'utilisation du lieu historique de Canyon City;

4.3.10 désignation des possibilités de formation liées aux activités de recherche et d'interprétation liées au lieu historique de Canyon City;

4.3.11 sensibilisation du public à l'égard des ressources patrimoniales du lieu historique de Canyon City;

4.3.12 toute autre question pouvant être soumise au comité directeur conjointement par le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun.

4.4 La préparation du plan de gestion comprend un processus de consultation publique.

4.5 En préparant un plan de gestion, le comité directeur examine l'utilisation faite de la région avoisinante dans l'optique de limiter les incohérences qui pourraient survenir entre cette utilisation et le plan de gestion.

4.6 Le comité directeur peut renvoyer un plan de gestion proposé à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon à des fins d'examen et de formulation de recommandations.

Renvois : 13.8.1.6; 5.1 de l'annexe B, Chapitre 13

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

5.1 Dans les 90 jours de la réception du plan de gestion proposé de la part du comité directeur, le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun procèdent à l'examen conjoint des dispositions qui y sont établies et s'efforcent d'en arriver à un consensus sur les dispositions à inclure dans le plan de gestion.

5.2 Si le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun sont incapables d'en arriver à un consensus en application de l'article 5.1, l'une ou l'autre des parties peut renvoyer la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

5.3 Si la question soumise au mécanisme de règlement des différends conformément à l'article 5.2 n'est pas réglée, le ministre peut approuver, modifier ou rejeter les dispositions établies dans le plan de gestion proposé et la décision du ministre quant aux dispositions à inclure dans le plan de gestion doit être transmise par écrit à la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois : 26.4.0

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

6.1 Le lieu historique de Canyon City est géré conformément au plan de gestion approuvé et à la Loi sur le patrimoine historique, L.R.Y. 2002, ch. 109.

6.2 Avant la mise en œuvre du plan de gestion approuvé, le lieu historique de Canyon City est géré, dans la mesure du possible, conformément aux principes établis à l'article 4.2 de la présente annexe.

6.3 Le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun doivent examiner et peuvent élaborer des mécanismes ou conclure des ententes afin de faciliter la mise en œuvre et la surveillance conjointes du plan de gestion approuvé.

Renvois : 4.2 de l'annexe B, Chapitre 13

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

7.1 Le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun procèdent à l'examen du plan de gestion approuvé au plus tard cinq ans après son approbation initiale et au moins tous les dix ans après son premier examen.

7.2 L'examen du plan de gestion approuvé comprend notamment un processus de consultation publique.

7.3 Pour apporter des modifications au plan de gestion approuvé, il faut suivre un processus fondé sur la section 5.0.

Renvois : 5.0 (intégralement) de l'annexe B, Chapitre 13

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

8.1 Le Yukon avise par écrit la Première nation des Kwanlin Dun de tout appel d'offres public pour des marchés concernant la gestion du lieu historique de Canyon City.

8.4 Le défaut de fournir l'avis écrit conformément à l'article 8.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

8.7 Le Yukon doit inclure un critère visant l'embauche de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun dans toute offre de marché touchant la gestion du lieu historique de Canyon City.

Renvois : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

8.2 Le Yukon inclut la Première nation des Kwanlin Dun dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion du lieu historique de Canyon City.

8.5 Le défaut d'inclure la Première nation des Kwanlin Dun dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 8.2 ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint ni l'adjudication du marché en découlant.

8.7 Le Yukon doit inclure un critère visant l'embauche de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun dans toute offre de marché touchant la gestion du lieu historique de Canyon City.

Renvois : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe B

8.3 Le Yukon offre d'abord à la Première nation des Kwanlin Dun la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la gestion du lieu historique de Canyon City, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

8.6 Le défaut de se conformer à l'article 8.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion du lieu historique de Canyon City.

8.7 Le Yukon doit inclure un critère visant l'embauche de Kwanlin Dun ou d'entreprises de Kwanlin Dun dans toute offre de marché touchant la gestion du lieu historique de Canyon City.

Renvois : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe C

2.1 Le groupe de travail est une entité intergouvernementale constituée d'un représentant de la Première nation des Kwanlin Dun, d'un représentant du Canada et d'un représentant du Yukon.

2.2 Les parties invitent la ville de Whitehorse à nommer aussi un représentant auprès du groupe de travail.

2.3 Le groupe de travail recueille l'avis d'autres organisations intéressées par la valeur historique et culturelle du secteur riverain de la ville de Whitehorse afin de favoriser la collaboration et la coordination avec elles.

2.4 Chaque entité nommant un représentant auprès du groupe de travail finance la participation de son propre représentant.

Renvois : 1.1, Annexe C, Chapitre 13

Hypothèses de planification

1. Chaque partie ou organisation finance la participation de son propre représentant au groupe de travail.
2. Le ministère du Patrimoine canadien assume le rôle principal pour le Canada.

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe C

3.1 Le groupe de travail dresse un plan de travail et un budget pour la préparation de l'histoire et du plan et soumet le plan de travail et le budget à l'examen et à l'approbation du Canada. Les dépenses approuvées sont assumées par le Canada.

3.2 Le groupe de travail peut présenter une ébauche de l'histoire et du plan à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, pour fins d'examen et de commentaires.

3.3 Au plus tard trois ans après la date de son établissement, le groupe de travail s'efforce de terminer une ébauche de l'histoire et du plan et les soumet à l'approbation des parties.

Renvois : Aucun

Hypothèses de planification

1. Comme le précise l'article 4.2 du Plan de mise en œuvre de l'entente définitive, le Canada, par le biais du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et dans le cadre d'un accord de contribution, fournit 650 000 $ (en dollars constants de 2002) à la PNKD pour les activités décrites dans le plan de travail et le budget approuvés par le groupe de travail qui seront présentés au Canada et à la PNKD. Le groupe de travail préparera un rapport sur ses travaux, selon ce qui aura été convenu, rapport que la PNKD présentera aux AINC pour approbation. La PNKD devra présenter des rapports financiers. Par ce versement, le Canada honore son obligation de fournir du financement pour ce projet. Si le projet est réalisé conformément au plan de travail approuvé, à un coût moindre que le montant prévu, le Canada sera réputé avoir honoré ses obligations.
2. Le ministère du Patrimoine canadien assume le rôle principal pour le Canada.

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe C

4.1 Au plus tard 90 jours après la réception de l'ébauche de l'histoire et du plan, la Première nation des Kwanlin Dun, le Canada et le Yukon, ainsi que la ville de Whitehorse, si celle-ci a nommé un représentant auprès du groupe de travail, revoient ensemble ces documents pour en arriver à un consensus sur les dispositions à intégrer à l'histoire et au plan approuvés.

4.2 Sauf convention contraire entre les parties à la présente entente, s'il est impossible d'en arriver à un consensus au sens de l'article 4.1, le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun peuvent, d'un commun accord, accepter, modifier ou rejeter certaines dispositions énoncées dans les ébauches de l'histoire et du plan soumis par le groupe de travail.

4.3 La décision prise par le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun quant aux dispositions à intégrer à l'histoire et au plan approuvés doit être envoyée par écrit au Yukon et à la ville de Whitehorse, si celle-ci a nommé un représentant auprès du groupe de travail.

Renvois : 4.4, Annexe C, Chapitre 13

Hypothèses de planification

1. Comme le précise l'article 4.2 du Plan de mise en œuvre de l'entente définitive, le Canada, par le biais du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et dans le cadre d'un accord de contribution, fournit 650 000 $ (en dollars constants de 2002) à la PNKD pour les activités décrites dans le plan de travail et le budget approuvés par le groupe de travail qui seront présentés au Canada et à la PNKD. Le groupe de travail préparera un rapport sur ses travaux, selon ce qui aura été convenu, rapport que la PNKD présentera aux AINC pour approbation. La PNKD devra présenter des rapports financiers. Par ce versement, le Canada honore son obligation de fournir du financement pour ce projet. Si le projet est réalisé conformément au plan de travail approuvé, à un coût moindre que le montant prévu, le Canada sera réputé avoir honoré ses obligations.
2. Le ministère du Patrimoine canadien assume le rôle principal pour le Canada.

Obligations visées :

Chapitre 13, annexe C

5.1 Le groupe de travail prépare et soumet à l'examen et à l'approbation du Canada un plan de travail et un budget visant la mise en œuvre, sur deux ans, du plan approuvé ou de parties de ce plan, en indiquant notamment les programmes et les autres sources auprès desquelles il serait possible de solliciter du financement pour la mise en œuvre du plan. Les dépenses approuvées sont assumées par le Canada.

5.2 Le groupe de travail dirige et supervise la mise en œuvre du plan approuvé conformément au plan de travail et au budget approuvés par le Canada.

5.3 Exception faite des dispositions prévues à l'article 5.1, les dispositions de la section 4.0 n'engagent en rien les entités ayant des représentants auprès du groupe de travail à fournir des ressources financières ou autres pour la mise en œuvre du plan.

5.4 La Première nation des Kwanlin Dun, le Canada, le Yukon, ainsi que la ville de Whitehorse, si celle-ci a nommé un représentant auprès du groupe de travail, ou l'un ou l'autre d'entre eux, peuvent élaborer des mécanismes ou participer à des accords afin de favoriser la mise en œuvre concertée du plan ou de parties du plan.

Renvois : 5.5, Annexe C, Chapitre 13

Hypothèses de planification

1. Comme le précise l'article 4.2 du Plan de mise en œuvre de l'entente définitive, le Canada, par le biais du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et dans le cadre d'un accord de contribution, fournit 650 000 $ (en dollars constants de 2002) à la PNKD pour les activités décrites dans le plan de travail et le budget approuvés par le groupe de travail qui seront présentés au Canada et à la PNKD. Le groupe de travail préparera un rapport sur ses travaux, selon ce qui aura été convenu, rapport que la PNKD présentera aux AINC pour approbation. La PNKD devra présenter des rapports financiers. Par ce versement, le Canada honore son obligation de fournir du financement pour ce projet. Si le projet est réalisé conformément au plan de travail approuvé, à un coût moindre que le montant prévu, le Canada sera réputé avoir honoré ses obligations.
2. Le ministère du Patrimoine canadien assume le rôle principal pour le Canada.

Obligations visées :

14.7.4 Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis — sous une forme qu'il juge satisfaisante — à la Première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

Renvois : 14.7.3

Hypothèse de planification

1. On s'attend à ce que l'Office des eaux du Yukon soit au courant des obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.

Obligations visées :

14.7.5 Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement — autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 — afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la Première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 14.7.1, 14.7.3, 14.7.6, 14.12.0 (intégralement)

Obligations visées :

14.7.8 Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon touchée — et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans — la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la Première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

Renvois : 14.7.3, 14.11.0 (intégralement), 14.12.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. Tout remplacement ou renouvellement subséquent d'un permis visé à l'article 14.7.3 devra être conforme aux modalités énoncées dans le présent chapitre.

Obligations visées :

14.10.1 Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

14.10.2 Le gouvernement est tenu de consulter les Premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces Premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

Renvois : Aucun

Hypothèses de planification

1. Après que des négociations sont entamées avec un autre ressort, les PNY touchées sont informées des progrès réalisés vers la conclusion d'ententes entre les différents ressorts, et elles sont consultées périodiquement, conformément à cette clause, au sujet de la formulation des positions du gouvernement.
2. Les PNY touchées sont consultées, conformément à cette clause, pendant les discussions qui concernent la modification des ententes conclues relativement à la gestion des eaux.
3. Il est reconnu que les arrangements actuels de négociation des ententes de gestion des eaux entre différents ressorts prévoient la participation des PNY touchées aux exposés et aux travaux préparatoires aux négociations, aussi bien qu'aux séances de négociation.

Obligations visées :

14.12.1 Une indemnité ne peut être versée à une Première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette Première nation ou à cet Indien.

14.12.2 L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

Renvois : 14.8.1, 14.9.2, 14.12.3 (intégralement), 14.12.4, 14.12.5 (intégralement), 14.12.6 (intégralement), 14.12.7, 14.12.8, 14.12.9, 14.12.10

Obligations visées :

Chapitre 14, annexe A

2.1 Est constitué, dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le groupe de travail chargé de faire des recommandations visant à promouvoir ce qui suit à l'égard de la partie de la zone située dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun :

2.1.1 la sensibilisation du public au sujet de l'eau, notamment le respect de l'utilisation traditionnelle et actuelle de l'eau par les Indiens du Yukon et le respect de l'utilisation historique et actuelle de l'eau par les autres;

2.1.2 l'utilisation responsable de l'eau et des terres riveraines pour des fins résidentielles, commerciales et récréatives, notamment;

2.1.3 la coordination et la facilitation des efforts du gouvernement, des Premières nations du Yukon et des collectivités situées dans la zone ou en aval, pour maintenir ou améliorer la qualité de l'eau et des rives adjacentes;

2.1.4 la protection et la mise en valeur du poisson d'eau douce, du saumon et de leurs habitats.

2.2 Sous réserve de l'article 2.4, le groupe de travail se compose de quatre membres dont deux sont nommés par la Première nation des Kwanlin Dun et les deux autres conjointement par le Canada et le Yukon.

2.3 Les personnes nommées membres du groupe de travail doivent posséder une connaissance des terres et de l'eau dans toutes les parties de la zone.

Renvois : 14.6.2; 1.0, 2.4, 3.1, 3.4, annexe A, Chapitre 14

Hypothèses de planification

1. Les parties assumeront les coûts de participation de leur(s) membre(s) aux travaux du groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon.
2. Avant la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive d'une Première nation participante, on pourra inviter un représentant des autres Premières nations du Yukon participantes à assister, aux frais de celles-ci, à des réunions du groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon.
3. La participation de la PNKD au processus du groupe de travail est traitée dans la feuille d'activités de l'article 2.4, annexe A, Chapitre 14.

Obligations visées :

Chapitre 14, annexe A

2.4 Sauf si le groupe de travail constitué en vertu de la présente entente a déjà fait ses recommandations conformément à la section 3.0, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive d'une Première nation du Yukon participante, le groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon constitué en vertu de cette entente et le groupe de travail constitué en vertu de la présente entente fusionnent pour former un groupe de travail mixte chargé de faire des recommandations à l'égard de la partie de la zone située dans les territoires traditionnels de la Première nation des Kwanlin Dun et de la Première nation du Yukon participante; le groupe de travail mixte se compose de quatre ou de six membres selon ce qui suit :

2.4.1 si le groupe de travail mixte est issu de la fusion des groupes de travail constitués en vertu de la présente entente et de l'entente définitive d'une seule Première nation du Yukon participante, il se compose de quatre membres dont un est nommé par la Première nation des Kwanlin Dun, un par la Première nation participante et les deux autres conjointement par le Canada et le Yukon;

2.4.2 si le groupe de travail mixte est issu de la fusion des groupes de travail constitués en vertu de la présente entente et des ententes définitives des deux Premières nations du Yukon participantes, il se compose de six membres dont un est nommé par la Première nation des Kwanlin Dun, un par chacune des Premières nations du Yukon participantes et les trois autres conjointement par le Canada et le Yukon.

Renvois : 14.6.2; 1.0, 2.3, 3.1, annexe A, Chapitre 14

Hypothèses de planification

1. Les parties seront responsables des coûts de participation de leurs membres au groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon.
2. Avant la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la deuxième Première nation du Yukon participante, un représentant de la deuxième Première nation du Yukon participante peut être invité à assister aux réunions du groupe de travail fusionné sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon à ses frais.

Obligations visées :

Chapitre 14, annexe A

3.1 Les recommandations du groupe de travail sont faites au gouvernement, à la Première nation des Kwanlin Dun et aux Premières nations du Yukon participantes.

3.2 En élaborant ses recommandations, le groupe de travail :

3.2.1 met sur pied un mécanisme de consultation du public, notamment des collectivités situées dans la zone qui sont touchées;

3.2.2 tient compte des connaissances traditionnelles et de l'expérience des Indiens du Yukon au sujet de l'eau.

3.3 Avant de faire ses recommandations, le groupe de travail soumet les recommandations qu'il propose aux organismes suivants pour qu'ils les examinent et lui fassent part de leurs commentaires :

3.3.1 les conseils des ressources renouvelables qui ont compétence dans la zone;

3.3.2 les commissions régionales d'aménagement du territoire constituées pour la zone;

3.3.3 la Commission des ressources halieutiques et fauniques du Yukon;

3.3.4 le Sous-comité du saumon;

3.3.5 l'organisme nommé « Yukon River Inter Tribal Watershed Council » (Conseil intertribal du bassin hydrographique du fleuve Yukon) établi en vertu d'un accord conclu entre diverses Premières nations du Yukon et tribus de l'Alaska;

3.3.6 le gouvernement de la Colombie-Britannique.

3.4 Le groupe de travail s'efforce de faire ses recommandations dans les 24 mois qui suivent la date de sa constitution conformément à la présente entente ou à l'entente définitive d'une Première nation participante.

Renvois : 14.6.2; 1.0, annexe A, Chapitre 14

Obligations visées :

Chapitre 14, annexe A

4.1 Dans les 90 jours suivant la réception des recommandations, le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun, et toute Première nation du Yukon participante les étudient conjointement dans le but d'en venir à un consensus concernant les recommandations qu'ils appuieront, s'il en est.

4.2 à défaut du consensus visé à l'article 4.1, le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et toute Première nation du Yukon participante renvoient les recommandations au groupe de travail pour réexamen en indiquant lesquelles chacun d'eux appuie ou rejette, motifs écrits à l'appui.

4.3 Dans les 90 jours suivant le renvoi des recommandations pour réexamen, le groupe de travail réexamine les recommandations et fait des recommandations définitives au gouvernement, à la Première nation des Kwanlin Dun et à toute Première nation du Yukon participante.

4.4 Dans les 60 jours suivant la réception des recommandations définitives, le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et toute Première nation du Yukon participante se font part mutuellement par écrit des recommandations que chacun est prêt à appuyer, s'il en est, motifs à l'appui.

5.1 Les recommandations appuyées par le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et les Premières nations du Yukon participantes peuvent être mises en œuvre dans la mesure du possible avec les ressources de programmes qui leur sont disponibles.

5.3 Le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun ou les Premières nations du Yukon participantes peuvent élaborer des mécanismes ou conclure une entente pour favoriser la mise en œuvre conjointe des recommandations que chacun d'eux appuie.

Renvois : 14.6.2; 1.0, 5.2, 5.4, annexe A, Chapitre 14

Obligations visées :

Chapitre 14, annexe A

5.5 Le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et les Premières nations du Yukon participantes se réunissent dans les trois mois qui suivent les troisième, sixième et neuvième anniversaires de la réception par le gouvernement des recommandations faites par le groupe de travail, et par la suite aux dates dont ils conviendront pour examiner conjointement :

5.5.1 les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qu'ils ont appuyées;

5.5.2 les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs énoncés à l'article 2.1;

5.5.3 les recommandations qu'ils n'ont pas unanimement appuyées et déterminer s'ils peuvent le faire.

6.1 Le gouvernement, la Première nation des Kwanlin Dun et les premières nations du Yukon participantes s'efforcent d'encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à prendre des mesures semblables ou compatibles avec la présente annexe concernant la partie du bassin hydrographique du fleuve Yukon située en Colombie-Britannique.

Renvois : 14.6.2; 1.0, 2.1, 4.4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, annexe A, Chapitre 14

Obligations visées :

15.2.1 Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.

15.2.3 Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

15.2.4 L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

15.2.5 L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

15.2.9 Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

Renvois : 5.3.2, 5.3.3, 15.2.6, 15.2.7, 15.2.8, 15.2.10, 15.3.4 (intégralement), 15.4.2, 15.4.2.1, 15.4.3, 15.7.1, 22.3.3.5, 22.3.4; S-314B, S-315B, S-370B, C-41B, C-57B, C-194B, C-197B de l'appendice A — Description des terres visées par le règlement

Hypothèses de planification

1. Ressources naturelles Canada assume le rôle principal pour le Canada.
2. Les rencontres découlant de l'article 15.2.1 se tiendront à Whitehorse, à moins que les parties n'en décident autrement.

Obligations visées :

15.3.6 Dans la mesure du possible, entre la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par chaque Première nation du Yukon et la date de ratification du plan d'arpentage d'une parcelle de terre visée par le règlement ou d'un site spécifique, les Indiens du Yukon ne peuvent être empêchés, dans l'intervalle, d'utiliser cette parcelle et d'en jouir du seul fait que le plan d'arpentage de cette parcelle n'a pas été ratifié.

15.3.7 Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

15.3.7.1 chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;

15.3.7.2 chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;

15.3.7.3 le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

Renvois : Aucun

Obligations visées :

15.3.8 Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la Première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

15.3.9 Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la Première nation du Yukon touchée.

Renvois : 15.3.4 (intégralement), 15.3.5 (intégralement), 15.4.5, 26.3.0 (intégralement)