Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 30 juin 2013
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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 juin 2013
PROGRAMMES ET PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
| Recommandations du projet | Plan d'action | Date d'achèvement prévue | Réponse du programme |
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1. Revoir la politique nationale sur l'allocation-logement, y compris ses objectifs et critères d'admissibilité, pour
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La Direction générale de la politique sociale et des programmes (DGPSP) travaille à l’élaboration d’une stratégie pour traiter les enjeux de l’allocation-logement dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. La DGPSP a amorcé des discussions avec les bureaux régionaux et la Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), ainsi que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en vue de cerner les enjeux et de se pencher sur la comparabilité provinciale. Un plan de travail pour la définition des options de renouvellement de la politique est en cours d’élaboration (pour l’automne 2011). Un groupe de travail (auquel participent la DGIC, les bureaux régionaux, le Programme d'aide au revenu et la SCHL) est en cours de formation. Il aura le mandat suivant :
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Date d’achèvement Automne 2011 Plan de travail Révision de la politique |
État : La demande sera classée (terminée) Mise à jour/Justification En date du 30 juin 2013 La Direction générale de la politique sociale et des programmes, par l’entremise d’un groupe de travail (auquel participent la Direction générale des infrastructures communautaires, les bureaux régionaux et la Société canadienne d’hypothèques et de logement) a effectué un examen de la composante de l’allocation-logement de l’aide au revenu. L’examen a permis de déterminer qu’il existe des différences considérables de pratique entre les différentes régions ainsi que des obstacles fondamentaux à la comparabilité entre les régimes dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci (p. ex. propriété, entretien, construction). La Direction générale est en train de mettre en œuvre une approche progressive ciblant les liens possibles avec l’initiative de réforme de l’aide au revenu et mettant l’accent sur des projets pilotes à court terme susceptibles de permettre un meilleur alignement des régimes régionaux ainsi que ceux à l’intérieur et à l’extérieur des réserves. L’Assemblée des Premières Nations y participe également dans le cadre du plan de travail annuel. Afin de produire un plan d’action plus complet, il faudra attendre une phase ultérieure de la réforme de l’aide au revenu et la disponibilité de ressources supplémentaires. SVE : Dossier fermé - Mise en œuvre terminée Le SPPEDS a mis en place les structures afin de répondre aux questions de portée et de cohérence, plus particulièrement en alignant le travail avec la réforme de l’aide au revenu ainsi que des projets pilotes pour favoriser un meilleur alignement des régions. |
| 2. Préciser le rôle et les responsabilités d’AADNC à l’égard du suivi de la mise en œuvre de l’allocation-logement dans les collectivités des Premières nations. | Le groupe de travail animera des discussions avec la DGPSP, les bureaux régionaux et la DGIC d’AADNC ainsi que la SCHL et d’autres intervenants.
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Printemps 2012 | État : Fermeture recommandée Mise à jour/Justification En date du 30 septembre 2012 La Direction générale de la politique sociale et des programmes a précisé les rôles et les responsabilités avec les régions, la Direction générale des infrastructures communautaires, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Santé Canada et d’autres partenaires. Ces rôles et responsabilités seront communiqués aux Premières Nations et à d’autres intervenants. AADNC a élaboré un plan à étapes multiples renouvelable (voir ci-dessus) pour le programme d’aide au revenu, et celui-ci comprend ce qui suit :
Les structures et les processus sont en place pour répondre à cette recommandation. |
| 3. Communiquer clairement aux Premières nations et aux autres intervenants les objectifs du Programme d’allocation-logement, de même que le mode de détermination des taux et les critères d’admissibilité. | La DGPSP est consciente de l’importance de communiquer clairement à toutes les parties les changements apportés à la politique. La DGPSP collaborera avec le groupe de travail, les partenaires et les intervenants en vue d’élaborer une stratégie de communication sur les objectifs du Programme d’allocation-logement et l’option recommandée, à l’intention des collectivités des Premières nations, des partenaires et des intervenants. |
Été 2012 | État : En cours Mise à jour/Justification En date du 30 juin 2013 Par l’entremise du Groupe de travail, la Direction générale de la politique sociale et des programmes travaille à la mise sur pied d’une approche progressive prévoyant un alignement avec la réforme de l’aide au revenu et des projets pilotes. Les pratiques exemplaires qui naîtront des projets pilotes ainsi que toute mise à jour du Manuel national des programmes sociaux en ce qui a trait à l’allocation-logement seront transmises de façon coordonnée aux Premières Nations et à d’autres intervenants. L’Assemblée des Premières Nations y participera dans le cadre du plan de travail annuel pour 2013-2014. SVE : En cours Le SPPEDS sollicite actuellement la participation de l’Assemblée des Premières Nations et communique avec les Premières Nations et d’autres intervenants afin de répondre aux problèmes de clarté qui ont été soulevés. |